Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Créez votre blog gratuit ou pro

Je crée mon blog Explorez la blogosphère Explorez la blogosphère Explorez la blogosphère Explorez la blogosphère Explorez la blogosphère

Notes sur le tag : carence fautive

Dernières notes

Recours contre l'Etat pour inaction climatique : tribune d'Arnaud Gossement (Actu-environnement)

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement , consacrée à 'l'affaire du siècle" et publiée par Actu-environnement. 

Publié le 09/01/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

AZF : responsabilité de l'Etat pour carence fautive dans l'exercice de la police des ICPE

Par arrêt n°N° 10BX02881 rendu ce 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à indemniser des victimes de la catastrophe AZF pour faute dans l'exercice de la police des installations classées. Analyse. L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux peut être consulté ici. Pour un exemple de responsabilité sans faute de l'Etat dans l'exercice de la...

Publié le 03/02/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Page : 1