Communiqué de Presse : INDDIGO et ENCKELL Avocats et se félicitent du premier arrêté ministériel de sortie de statut de

2014-07-31T15:47:00+02:00

INDDIGO et ENCKELL Avocats et se félicitent du premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet en France

Madame Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, vient de signer mardi 30 juillet 2014, le premier arrêté national de sortie de statut de déchet.

Cet arrêté ministériel va permettre aux bois d’emballage en fin de vie de quitter le statut conservateur de déchets, pour être reconnus comme des produits à part entière. Ils pourront ainsi être recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses.

La société de Conseil et d'ingénierie en développement durable INDDIGO et le Cabinet ENCKELL Avocats ont collaboré pour assurer une mission complète d’assistance technique et juridique du consortium à l’origine de la démarche, depuis septembre 2013 (AMORCE, le CIBE, la FEDENE, FEDEREC, la FNB et SER‐FBE, soutenus par l’ADEME).

Pour Gaétan REMOND, Directeur énergie et climat chez INDDIGO « C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B. Les enjeux sont énormes. Il s’agit de pérenniser la contribution de la filière bois-énergie à l’engagement national de 23% d’ENR en 2020, tout en maîtrisant les conditions de cette première sortie de statut de déchets qui fera école ».

Pour Carl ENCKELL, fondateur du Cabinet ENCKELL Avocats, « Cette décision historique illustre concrètement l’adoption par la France d’un modèle vertueux d’économie circulaire. Elle témoigne de l’avantage réel de la procédure de sortie de statut de déchet et de la capacité des opérateurs économiques et de l’administration à se mobiliser pour la transition énergétique et la croissance verte ».

D’autres demandes de sortie de statut de déchets devraient prochainement aboutir, notamment en ce qui concerne la valorisation matière des granulats de déconstruction du BTP, également appuyée par le partenariat INDDIGO et ENCKELL Avocats pour le compte de la société YPREMA et dont les avantages sont attendues pour l’ensemble de la filière.

Contacts :

Pour INDDIGO, Gaëtan REMOND: g.remond@inddigo.com

Pour ENCKELL Avocats, Carl ENCKELL : cabinet@enckell-avocats.com

INDDIGO accompagne les territoires et les organisations au travers d’une double approche Conseil stratégique et Expertise technique (énergie, déchets, bâtiment, mobilité). Totalement indépendant, Inddigo réunit aujourd’hui près de 200 collaborateurs dans 8 grandes villes. www.inddigo.com

ENCKELL Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l'environnement industriel fondé en 2012. Il intervient pour le compte d’opérateurs économiques et d’acteurs publics dans des secteurs tels que les déchets et les énergies renouvelables. www.carlenckell.com

Bois d’emballage : ”C'est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B”

2014-04-10T11:30:00+02:00

Le Cabinet ENCKELL Avocats assure, depuis plusieurs mois, différentes missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique pour les premiers dossiers de demande de sortie de statut de déchets.

Une collaboration efficace avec la société de Conseil et d'ingénierie en développement durable INDDIGO va déboucher sur le tout premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet en France, dont la concertation publique s'est déjà déroulée.

Il s'agit des broyats de bois d'emballage recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses. La demande a été initiée et portée par un très large consortium, ce qui constitue en soi une démarche remarquable. Ce consortium est composé de l'Association AMORCE, du Comité Interprofessionnel du Bois Energie, du Comité Interprofessionnel du Bois Energie (CIBE), de la Fédération des services énergie environnement (FEDENE), de la Fédération Nationale du Bois (FNB), de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et du Syndicat des Energies Renouvelables - France Biomasse Energie (SER-FBE).

Pour bien comprendre ses enjeux économiques et techniques, je vous propose de lire ci-après l'interview donnée par Gaëtan Remond, Directeur Energie et Climat d'INDDIGO à Rédaction Analyses Experts, le blog Environnement d'Edition Formation Entreprises (EFE).

J'animerai la matinée de formation EFE « Sortie du statut de déchet : tirez parti d’une valorisation matière ou énergétique », qui aura lieu le jeudi 22 mai 2014 à Paris.

Rédaction Analyses Experts : Les bois d’emballage vont pouvoir tout prochainement bénéficier de la sortie du statut de déchet : quels sont les enjeux ?

Gaëtan Remond : L’évolution récente de la législation des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) oblige les broyats d’emballages bois en fin de vie destinés à une valorisation énergétique à être utilisés en installation de combustion sous la rubrique 2910-B depuis le 16 octobre 2013, sauf s’ils sortent du statut de déchet (SSD). Les enjeux sont énormes. Pour l’État, il s’agit de préserver, pérenniser voire renforcer la filière bois-énergie, l’énergie renouvelable dont on attend le plus d’ici 2020 pour atteindre notre engagement de 23% d’ENR, tout en maîtrisant les conditions de cette première SSD qui fera école. Pour les recycleurs de déchets de bois, l’enjeu sera de faire évoluer leurs pratiques pour maintenir une diversité de filières d’utilisation pour leurs productions. Pour les chaufferies biomasse, quelle que soit leur taille, il s’agit de maîtriser le coût de leur d’approvisionnement, ou a contrario le coût de leur contrôle périodique au titre des ICPE, pour limiter l’augmentation du prix de vente de leur chaleur.

Rédaction Analyses Experts : Quels sont les gisements estimés pour ce « nouveau » combustible ?

Gaëtan Remond : Il ne s’agit pas d’un nouveau combustible, mais d’un combustible existant à ne pas perdre, à l’heure où la facture énergétique de la France dépasse son déficit commercial ! L’étude AMORCE-C3BIOM montre qu’en 2012, le bois en fin de vie représente environ 25% de l’approvisionnement des chaufferies centralisées au bois : c’est une composante non négligeable du mix énergétique des installations françaises. La profession estime à 640 000 tonnes par an le flux d’emballages bois en fin de vie destiné à une valorisation énergétique. ÀPCI comparable, le broyat d’emballages bois est moins cher que la plaquette forestière de 40 €/t environ (source indice CEEB) : on parle donc d’enjeux économiques de l’ordre de 25 millions €/an s’il fallait remplacer le bois en fin de vie par des plaquettes forestière.

Rédaction Analyses Experts : Pour sortir du statut de déchet les broyats doivent respecter une procédure : quels en sont les points clés ?

Gaëtan Remond : C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B. Désormais, les exploitants de plate-forme de tri devront produire une attestation de conformité, dans laquelle ils s’engagent à n’avoir eu recours qu’à des emballages en bois pour produire leur combustible. Une évolution des pratiques de réception et de tri des bois en fin de vie sera nécessaire, qui se répercutera par une amélioration de la qualité des combustibles. Mais le principal obstacle à franchir sera la mise en place d’un système de management de la qualité certifié…

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