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Barrage illégal de Caussade : nouvelle condamnation possible pour la chambre d'agriculture

2022-06-28T22:48:16+02:00

Publié le 28 juin 2022 par FNE

Ce triste feuilleton a commencé il y a 4 ans. La construction illégale de cette retenue d’eau en Lot-et-Garonne est le symbole de la mainmise de certains agriculteurs productivistes sur la ressource en eau, qui manque cruellement dans de nombreux endroits en France, encore cet été. Face à un Etat aux abonnés absents, le mouvement France Nature Environnement continue son combat. Nous avons demandé réparation du préjudice causé par la Chambre d’Agriculture au tribunal administratif de Bordeaux, en raison de toutes les fautes commises par cet établissement public. Le même jour, le 30 juin le tribunal se prononcera aussi sur la légalité de l’arrêté de mai 2019 qui ordonnait la suppression du barrage illégal et qui n’a jamais été mis en œuvre. L’audience se tiendra à 9h30. Dans les deux affaires le rapporteur public propose de donner raison au mouvement FNE.

« Aux origines de ce dossier plein de rebondissements, une chambre d’agriculture qui œuvre pour l’intérêt d’une poignée d’agriculteurs productivistes, au détriment de l’intérêt général et du partage de l’eau entre tous. Et ce tout en utilisant de l’argent public, pour réaliser un barrage totalement illégal. Cette audience est importante pour la suite du dossier », explique Anne Roques, juriste de France nature environnement.

« Le bras de fer autour de ce barrage dure depuis près de 4 ans, il est temps que justice soit faite. Depuis 2019 l’Etat a oublié son souhait de “un retour au cadre légal”, car il craint un syndicat agricole se sentant au-dessus des lois… Notre objectif final n’a pas changé : la remise en état des lieux et le retour de l’Etat de droit en Lot-et-Garonne pour que le partage de l’eau ailleurs ne se fasse plus jamais dans de telles violences », ajoute Florence Denier-Pasquier, bénévole à France nature environnement.

Lors du creusement de l'emprise du barrage de Caussade en 2019

BARRAGE ILLÉGAL DE CAUSSADE : LA CHAMBRE D’AGRICULTURE CONDAMNÉE

2022-01-13T21:08:59+01:00

Publié le 13 janvier 2022 par FNE

La décision est tombée ce jeudi 13 janvier en début d’après-midi, les protagonistes responsables de la construction du barrage illégal du lac de Caussade, dans le Lot-et-Garonne ont été condamnés par la cour d’appel d’Agen à dix mois de prison avec sursis et à 7000 euros d’amende. La Chambre d’Agriculture a été quant à elle condamnée à 40 000 euros d’amende, dont 20 000 avec sursis. À quelques jours des conclusions du Varenne agricole qui menace de déstabiliser la politique de l’eau en France, France Nature Environnement et ses associations membres saluent cette décision qui confirme les infractions pour de graves atteintes à l’environnement.

Les délinquants environnementaux condamnés par la justice

C’est une première et France Nature Environnement s’en félicite : enfin des délinquants environnementaux, élus dirigeants de la Chambre d’agriculture ont été condamnés par la justice française, tout comme la Chambre consulaire elle-même. À l’issue d’une saga politique et judiciaire qui dure depuis l’été 2018, Serge Bousquet-Cassagne et Patrick Franken, président et vice-président de la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne, ont été condamnés en appel pour avoir construit un barrage illégal. Toutefois nous observons avec regret que la justice réduit les peines sous la pression du monde agricole et des élus locaux, ce qui témoigne du fait qu’elle n’est pas à la hauteur de l’urgence écologique. Il est vraiment temps que la France se dote de véritables juridictions spécialisées dans l’environnement.

Cette décision rappelle que la loi est la même pour tous et que la destruction de l’environnement mérite des sanctions. Des sanctions qui étaient particulièrement attendues, dès lors que les instigateurs et chefs d’orchestres de cette opération illégale ont déjà été condamnés par le passé pour des faits de violence sur gendarmes¹ et des faits de destruction lors de manifestations agricoles². N’hésitant pas à utiliser leurs mandats électifs et leurs soutiens politiques parmi les élus locaux, ils ont détourné l’argent public de la chambre consulaire (plus d’1,5 million d’euros) aux fins de servir les intérêts de quelques utilisateurs et leurs intérêts propres. Aujourd’hui, le barrage est construit et il est exploité aux mépris de l’environnement (en travers d’un cours d’eau au sein d’une masse d’eau identifiée en déséquilibre quantitatif) et de la sécurité du public, alors que des études montrent des risques de rupture.

Cette décision de justice ne peut être que la première étape d’un nécessaire rétablissement de l’ordre public. C’est pourquoi, France Nature Environnement demande d’une part à Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation d’exercer avec diligence la tutelle de l’État afin que l’établissement public agricole retrouve un fonctionnement normal, et d’autre part, que le Préfet use de ses pouvoirs les plus coercitifs pour que le site de Caussade soit remis en état dans les meilleurs délais.

Ce n’est qu’au prix de ces décisions politiques que l’État de droit pourra être rétabli dans ce département. Les règles édictées pour le partage équitable de l’eau bien commun et le respect des milieux aquatiques doivent être respectées partout, par tous.

Le cadre politique du partage de l’eau doit être respecté et stabilisé, y compris par les pratiquants de l’irrigation intensive

Ce jugement pénal intervient alors que le Varenne agricole va rendre ses conclusions fin janvier. France Nature Environnement n’y a volontairement pas participé, considérant dangereux de remettre en cause les consensus collectivement obtenus lors les Assises de l’Eau 2019 pour le seul bénéfice de l’irrigation intensive. Elle a fait valoir son point de vue au sein de l’instance légitime, le Comité National de l’Eau, qui a rendu un avis également très critique le 17 décembre dernier.

La SEPANLOG, la SEPANSO et FNE Nouvelle Aquitaine, associations membres de France Nature Environnement, redisent également leur adhésion à une réflexion territorialisée sur la juste place de l’irrigation dans le contexte d’une ressource très fragilisée par le changement climatique. Celle-ci doit se faire au sein des Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) et des Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui sont le cadre normal du dialogue nécessaire entre l’ensemble des acteurs de l’eau. Elle suppose en premier lieu que tous respectent les règles communes.

« Le cas de Caussade montre que dans certains départements, les règles de droit et le dispositif de concertation validé au plan national peuvent être écartées, en brutalisant les milieux aquatiques et en multipliant les menaces vis-à-vis des associations environnementales. C’est inacceptable, comme il est inacceptable de vouloir faire régresser la politique publique de gestion quantitative comme le demandent une partie des acteurs agricoles lors du Varenne. À l’heure du bouleversement climatique du cycle de l’eau, le partage équilibré de la ressource entre tous les usagers doit pouvoir bénéficier d’une stabilité des politiques publiques, sinon les conflits ne cesseront de s’aggraver sur les territoires », souligne Florence Denier-Pasquier, administratrice France Nature Environnement en charge de la gestion quantitative.

Danger à Caussade : des études montrent le risque d'effondrement du barrage

2020-07-04T21:16:00+02:00

Communiqué de FNE le 02 juillet 2020

Alors qu’une audience se tient devant le tribunal correctionnel d’Agen le 3 juillet prochain dans le cadre du barrage de Caussade, France Nature Environnement dévoile aujourd’hui le contenu de plusieurs études démontrant la dangerosité de cet ouvrage. En plus d’avoir été construit illégalement et par la force, ce dernier a été édifié à la hâte, sans respecter les règles de l’art. Résultat, il présente des malfaçons manifestes entraînant des risques avérés de rupture. Plus inquiétant encore, des orages pourraient suffire à avoir raison de lui.

Des malfaçons évidentes qui pourraient conduire à une rupture de la digue

Dans le dossier du barrage de Caussade, plusieurs études ont été réalisées depuis le début des travaux fin 2018. Trois ont été commanditées par la Chambre d’Agriculture 47 : une étude du bureau ANTEA sur la solidité de l'ouvrage (2019) qui n’a jamais été communiquée dans son intégralité ; un rapport géotechnique du bureau Geofondation (mars 2020) ; et une étude du cabinet IES[1] (avril 2020), que la Chambre d’Agriculture 47 a dû mandater après avoir obtenu par l’Etat le droit d’utiliser l’eau du barrage cet été.

De son côté, l’INRAE[2] a récemment réalisé des analyses critiques du rapport Geofondation et de l’étude IES. Les documents de l’INRAE fournissent des éléments consternants. Morceaux choisis[3] :

« La mise en eau d’un tel ouvrage durant la saison 2020 ne devrait pas s’envisager à pleine charge car il n’y a pas de maitrise des mécanismes de rupture par glissement et par érosion interne »
« Un dispositif d’évacuation des crues à reprendre en très grande partie : plusieurs défauts majeurs de réalisation sont apparents. La mise en charge de l’évacuateur de crue lors d’une crue significative (pas nécessairement exceptionnelle) conduirait à des désordres majeurs, voire la ruine du barrage »
« Non maitrise des conditions de drainage et d’étanchéité du barrage et de sa fondation »
« De multiples composants du barrage à reprendre »

Les inquiétudes de l’INRAE sont partagées par les services de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire : ceux-ci confirment « de sérieux manques de sécurité (…) tant que la cote du plan d’eau n’est pas redescendue sous 82,6 m, il n’est pas possible de contenir une crue importante »[4], et préconisent donc une surveillance renforcée de l’ouvrage. Pourtant, la semaine dernière, les services de l’Etat ont quémandé une vidange préventive avant une période d’orages, avec le mépris pour seule réponse.

Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de France Nature Environnement, réagit : « Les éléments qui sont parvenus jusqu’à l’INRAE sont très inquiétants. Et le danger pour les habitant.e.s est avéré : une dizaine d’habitations se trouve dans la zone d’inondation en cas de rupture de l’ouvrage. On y apprend également qu’un orage pourrait suffire à causer un effondrement du barrage… Comment l’Etat peut-il encore, dans ces conditions, laisser une retenue dangereuse complètement remplie pour l’utiliser cet été ? Quelles sont les alertes du rapport ANTEA, que la Chambre d’Agriculture 47 refuse de transmettre ? De nombreuses questions restent en suspens mais ce qui est sûr c’est que l’autorité de l’Etat est piétinée. »

Passage en force et reculades de l’Etat

Le barrage de Caussade, c’est avant tout l’illustration de ce qu’il ne faut surtout pas faire en matière de gestion de la ressource en eau. Sur un bassin hydrographique régulièrement en déficit, le stockage d’énormes volumes d’eau pour répondre aux besoins toujours croissants d’une agriculture intensive ne constitue en rien une solution pérenne. Cet ouvrage, contraire aux objectifs du SDAGE[5] du bassin Adour-Garonne et à l’atteinte des objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau, n’aurait jamais dû voir le jour. La mission régionale d’Autorité environnementale, l’Office français de la biodiversité, le Conseil national pour la protection de la nature lui ont tous adressé des avis défavorables. Sans autorisation aucune, les maîtres d’ouvrage ont outrepassé le cadre légal et entamé les travaux du barrage au vu et au su des services de l’Etat, détruisant par ailleurs un site naturel abritant de nombreuses espèces protégées.

C’est ce passage en force qui sera jugé – et nous l’espérons sanctionné – lors de l’audience du 3 juillet prochain devant le tribunal correctionnel d’Agen.

[1] Etude qui montre les failles apparentes du barrage, et qui doit servir de base pour la surveillance quasi-quotidienne de l'ouvrage.
[2] Institut national de recherche dépendant de l'Etat.
[3] Extraits des documents de l’INRAE : « Ouvrage de Caussade (47) - Avis INRAE sur le rapport géotechnique Geofondation en date du 27/03/2020 » et « Analyse succincte du rapport « Inspection visuelle préalable à la surveillance renforcée – Barrage de Caussade » établi par le bureau IES en date d’avril 2020 ».
[4] Investigations sur le barrage du Caussade, Inspection visuelle et simulation de l'onde de submersion, DGPR, avril 2020
[5] Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

*Etudes en téléchargement
Bureau IES – Rapport « Inspection visuelle préalable à la surveillance renforcée – Barrage de Caussade »
INRAE – Analyse succincte du rapport « Inspection visuelle préalable à la surveillance renforcée – Barrage de Caussade » du bureau IES (avril 2020)
INRAE – Avis sur le rapport géotechnique Geofondation (mars 2020)
DGPR – Investigations sur le barrage du Caussade Inspection visuelle et simulation de l'onde de submersion (avril 2020)

Barrage illégal de Caussade : le tribunal administratif ferme les yeux

2020-06-05T21:45:12+02:00

Communiqué de FNE le 05.06.2020

Les outrages au droit se poursuivent dans le dossier du barrage illicite de Caussade : alors que la Préfecture du Lot-et-Garonne demandait la vidange immédiate de la retenue d’eau, certains élus et agriculteurs ont obtenu courant mars de la part de l’Etat la possibilité d’utiliser l’eau durant la période estivale. Respect de l’Etat de droit, sécurité des riverains, adaptation au changement climatique, sobriété et partage de la ressource en eau : reportés à plus tard… peut-être. Face aux défaillances manifestes et réitérées de l’Etat, France Nature Environnement a de nouveau saisi la justice administrative début mai 2020 afin que l’ordre public soit rétabli dans les meilleurs délais. Le tribunal administratif de Bordeaux vient de considérer qu’il n’y avait pas d’urgence à le faire. Indignation.

Sanctions factices et reculs successifs

Des travaux démarrés fin 2018 sans autorisation, des scellés jamais posés sur les engins de chantier début 2019, des sanctions financières non exécutées, un remplissage du lac malgré l’interdiction, une vidange ordonnée début 2020 jamais effectuée… la non-application des sanctions administratives décidées par la Préfecture du Lot-et-Garonne est devenue presque systématique dans ce dossier. En cause, l’inertie de l’Etat et de la préfecture du Lot-et-Garonne face au passage en force et aux menaces des promoteurs de la retenue. Les reculs de l’Etat ont rendu purement factices, virtuelles même, les sanctions arrêtées, encourageant et légitimant les comportements irresponsables… effectivement poursuivis avec aplomb aux yeux de tous et avec le soutien de la plupart des élus locaux.

Dernier recul : l’autorisation, donnée par l’Etat, d’utiliser l’eau de la retenue cet été. Ceci après avoir ordonné, deux mois plus tôt, sa vidange pour des raisons de sécurité. Pour France Nature Environnement, ces complaisances annoncent une régularisation du barrage de Caussade, parfait contre-exemple du respect du droit et de l’environnement. Face à cette énième concession, notre fédération a déposé 2 référés au Tribunal administratif de Bordeaux le 8 mai 2020, demandant l’interdiction de l’utilisation de la retenue d’eau illégale et la vidange immédiate du lac

Une bien curieuse mission d’inspection

Balayant d’un revers de manche les arguments de France Nature Environnement, le tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter la première de nos requêtes. Ses motifs : une démarche de concertation a été entreprise par la préfète et une mission interministérielle a été lancée opportunément quelques jours avant ; la Chambre d’agriculture 47 (qui n’a sur ce dossier respecté aucun de ses engagements) aurait missionné un bureau d’étude pour assurer une surveillance du barrage ; les risques de rupture du barrage ne seraient pas encore démontrés…

Pour Arnaud Schwartz, président de de France Nature Environnement, « cette décision est incompréhensible et inquiétante. Alors que le Tribunal administratif considérait urgent de sanctionner ces dérives début 2019, il considère aujourd’hui que l’urgence a finalement disparu. Il renonce ainsi à sanctionner les nouvelles dérives survenues. La loi doit-elle être ignorée du fait de la désignation d’une mission d’inspection qui débute seulement ses travaux ? Je suis scandalisé de lire dans la lettre ordonnant cette mission, signée par 4 ministres, combien la régularisation du barrage est l’orientation choisie : c’est une véritable prime à la délinquance écologique. Quand l’ordre public sera-t-il rétabli et les sanctions appliquées ? Les associations poursuivront sans relâche leur travail de mobilisation pour que ce calamiteux précédent demeure sans suite et que la loi soit enfin respectée en Lot-et-Garonne, et partout sur le territoire. »

Lire la lettre de mission d’inspection

Un dossier hautement symbolique

Symbolique d’une part, car derrière les questions de légalité et de sécurité de ce barrage, ce sont les questions de l’adaptation de notre agriculture au changement climatique, et du juste partage de la ressource en eau qui se posent. Développer massivement l’irrigation est une mauvaise réponse face à la raréfaction de la ressource en eau. C’est encore plus vrai dans le bassin versant du Tolzac où la multiplication des retenues (plus de 600 recensées, de toute taille) aggrave le problème. Envoyer le signal qu’il n’y a aucun problème à s’accaparer illégalement la ressource en eau dans un contexte de dérèglement climatique est de l’inconscience.

Symbolique d’autre part, car la semaine dernière, un militant, juriste et administrateur de France Nature Environnement était convoqué à la gendarmerie pour avoir donné une interview… dans un champ, alors qu’il dénonçait l’implantation de serres industrielles à tomates hors-sol sur une zone humide. Dérive de la cellule « Demeter », censée condamner les « actions de nature idéologique » à l’encontre des agriculteurs ? Jolie illustration d’un « deux poids, deux mesures » au détriment, comme toujours, de la protection de l’environnement.

L’Etat ordonne la destruction du barrage illégal de Caussade

2019-05-07T20:57:09+02:00

Il y a un mois, le tribunal administratif de Bordeaux confirmait l’illégalité du barrage de Caussade. Une décision désormais confortée par l’Etat, qui vient de prendre un arrêté décisif : la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne a 3 mois pour détruire la retenue d’eau construite sans autorisation. Dans un an et demi, le site devra avoir été remis dans son état initial. La protection de l’environnement passe enfin au premier plan, un soulagement pour France Nature Environnement et la SEPANSO Aquitaine, qui suivront de près la remise en état du site.

Une position de l’Etat attendue et logique
Après 5 décisions de justice favorables, France Nature Environnement et sa fédération régionale, la SEPANSO Aquitaine, réclamaient la remise en état du site du barrage de Caussade. En toute illégalité, la Chambre d’agriculture du département y avait permis la construction d’une digue pour barrer le ruisseau de Caussade, détruisant notamment l’habitat de plusieurs espèces protégées. Objectif affiché : créer un lac artificiel de 920 000 m3 pour un usage par une vingtaine d'agriculteurs. Mais ce projet ne répond en rien à la problématique locale, qui est de partager la ressource de la manière la plus juste, pour l’ensemble des habitants d’un territoire où l’eau manque régulièrement.
« Afin de retrouver sa crédibilité en matière de gestion partagée de l'eau, et particulièrement sur le bassin Adour-Garonne, l'État devait impérativement organiser la remise en état du site mais aussi obliger à la compensation des dommages d’ores et déjà réalisés sur la nature », explique Michel Dubromel, président de France Nature Environnement.

Obligation de détruire le barrage et de remettre en état le site, sous la contrainte si nécessaire
La Chambre d’agriculture a donc 3 mois pour détruire le barrage et 18 mois pour remettre le site en état : restaurer le lit de la rivière, les zones humides, les habitats détruits des nombreuses espèces protégées ; mettre en place des mesures de compensation proportionnées aux impacts liés aux travaux illégaux…
Les auteurs des faits vont-ils aujourd’hui respecter les demandes de la préfecture ? Les discours entendus depuis des mois et les années d’intimidations par des personnes déjà condamnées pour agressions et dégradations ont de quoi faire douter. C’est pourquoi l’arrêté précise que la Chambre d’agriculture devra consigner 1 million d’euros montant correspondant aux travaux de suppression du barrage, avec une astreinte de 500€ par jour d’ici 3 mois si la retenue n’a pas disparu.
Racketter l’eau ne peut être une solution face au dérèglement climatique
Le projet de Caussade est l'illustration d’une fuite en avant face aux effets du changement climatique. Le réchauffement en cours de +2 à +4 degrés a déjà de lourdes conséquences À l’avenir, les situations de stress hydrique risquent de devenir plus fréquentes et les sécheresses plus longues, voire pluriannuelles, empêchant le remplissage des stockages qui se sont multipliés. Ces stockages aggravent la situation hydrologique des territoires et sont une fausse solution pour des agriculteurs confrontés au manque d’eau pour bien des années.
Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont pour rôle de faire respecter les règles communes et d’accompagner l’élaboration de projets de territoires permettant de mieux partager une ressource limitée, dans le respect des milieux aquatiques et leur biodiversité. « Il ne peut y avoir aucune complaisance avec la délinquance écologique et la prise de risques pour la sécurité publique. Ce racket de l’eau ne peut plus durer. C’est pourquoi nous déposerons dans les tous prochains jours une action en responsabilité contre la Chambre d’agriculture devant le tribunal administratif », ajoute Florence Denier-Pasquier vice-présidente de France Nature Environnement.
France Nature Environnement et la SEPANSO Aquitaine soulignent également qu’un meilleur partage de la ressource en eau passera nécessairement par une réduction de la dépendance des agriculteurs à l’irrigation, une meilleure utilisation des retenues déjà créées, un accompagnement au changement vers des cultures moins gourmandes en eau et moins impactantes sur sa qualité et le développement des modèles agro-écologiques plus robustes face au changement climatique.

Des travaux menés en toute illégalité

Barrage de Caussade : l'illégalité du projet confirmée

2019-04-03T21:06:00+02:00

Par FNE le 03.04.2019

Illégal sur le fond. Ce jeudi 28 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter les demandes des promoteurs (le Syndicat Départemental des Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne) du barrage de Caussade, retenue d'eau de 920 000 m3 dans le Lot et Garonne. Suite à cette décision, qui conforte les demandes de France Nature Environnement, notre fédération

Un projet qui ne tient pas sur le plan juridique
Nouvel épisode dans le désolant feuilleton du barrage de Caussade : il donne, pour la 5ème fois, raison à France Nature Environnement et sa fédération régionale, la SEPANSO. En effet, par sa décision du 28 mars portant sur le fond de l'affaire, le tribunal administratif de Bordeaux confirme le bien-fondé du retrait par la Préfète de l'arrêté autorisant la retenue de Caussade. Après avoir étudié l’ensemble du dossier, la justice confirme donc que le projet est bel et bien illégal.
Ce projet, c’est celui d’une digue devant barrer le ruisseau de Caussade. Objectif affiché : créer un lac artificiel de 920 000 m3 pour l’usage d’une vingtaine d'irrigants. Le tribunal rappelle que ce projet ne répond en rien à une gestion soutenable de l'eau pour les habitants d’un territoire où l’on manque d’eau régulièrement. En effet, il souligne que ce projet est incompatible avec deux textes : la directive-cadre sur l’eau et le SDAGE (Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des Eaux) du bassin Adour-Garonne qui, tous deux, fixent des objectifs de bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques. L’absence de « contribution du projet à l’adaptation des productions agricoles au changement climatique » est sanctionnée. En clair : dans un contexte où l’eau se fait de plus en plus rare, le barrage se remplira de plus en plus difficilement, et n’est donc en rien une solution.

L’urgence de remettre en état le site ravagé
Les premières victoires juridiques des associations ont poussé des délinquants environnementaux à agir en force en novembre dernier. En toute illégalité, la Coordination Rurale, syndicat aux manettes de la Chambre d’agriculture du département, a pris des pelleteuses, saccagé la nature et revendiqué « l’inauguration » de la digue barrant le ruisseau de Caussade. Un vrai racket de l’eau contre lequel l’État n’a jamais sérieusement pu réagir localement, face à des années d’intimidations par des personnes déjà condamnées pour agressions et dégradations.
La nouvelle décision de justice de ce 28 mars confirme ce que France Nature Environnement dénonce : ce barrage est fondamentalement illégal. Afin de retrouver sa crédibilité en matière de gestion partagée de l'eau, et particulièrement sur le bassin Adour Garonne, l'État doit organiser de toute urgence la remise en état du site mais aussi obliger à la compensation des dommages d’ores et déjà réalisés sur la nature.
Il ne peut en effet y avoir aucune complaisance avec la délinquance écologique, avec les destructions de milieux et d’espèces protégées, avec la prise de risques pour la sécurité publique : le non-respect des règles qui s'appliquent à tous n'aboutira qu'à des guerres de l'eau, loin d'une gestion partagée. Cela est d'autant plus important dans un département où un climat délétère s'est installé depuis plusieurs années pour l’intérêt privé de quelques-uns.

Racketter l’eau ne peut être une solution face au dérèglement climatique
Le projet de Caussade est l'illustration d’une fuite en avant des irrigants face aux effets du changement climatique. Le réchauffement en cours de plus 2 à 4 degrés a pour conséquence des sols plus secs, des nappes souterraines qui ont plus de difficultés à se recharger et qui in fine alimentent moins les cours d’eau… Les situations de stress hydrique risquent de devenir plus fréquentes et les sécheresses plus longues, voire pluriannuelles. L’adaptation à la crise climatique ne peut dès lors qu’être collectivement menée, en fonction de tous les enjeux à l’échelle du bassin versant, ce qui est le rôle du SDAGE. Il est donc irresponsable de laisser quelques-uns construire leur propre barrage, ce qui revient à s’accaparer cette eau devenue de plus en plus rare.
Ces stockages démesurés aggravent la situation du territoire et sont une solution de court-terme pour des agriculteurs et agricultrices confrontés au manque d’eau pour bien des années. Au lieu de jeter l'argent par les fenêtres et saccager la nature, la Chambre d’agriculture devrait consacrer ses efforts à réduire sa dépendance à l’irrigation, mieux utiliser les centaines de retenues déjà créées, accompagner le changement vers des cultures moins gourmandes en eau et moins impactantes sur sa qualité, développer des modèles agro-écologiques plus robustes face au changement climatique comme d’autres, avant eux, l’ont déjà fait.

Les Assises de l’Eau doivent affirmer le choix d’une gestion collective et démocratique du bien commun qu’est l’eau
Les enjeux de partage de l’eau, dans la situation présente et a fortiori avec les évolutions climatiques à l’œuvre, sont capitaux. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont pour rôle de ne pas céder aux sirènes des intérêts corporatistes mais bien de définir des projets de territoires partagés. Les Assises de l'eau en cours doivent rappeler cette nécessité d’intégrer tous les enjeux et usages en donnant une priorité claire à la sobriété de nos consommations, à la reconquête de la qualité des eaux et aux solutions fondées sur la nature qui permettent une gestion globale et équilibrée de la ressource vitale qu'est l’eau.

Les travaux du barrage de Caussade ont commencé sans autorisation.

2018-12-02T21:53:00+01:00

Nous vous avons parlé du projet de barrage dit de Caussade dans une précédente note et de la ressemblance avec le cas de Sivens, tristement célèbre.

Malgré une autorisation préfectorale, ce projet a été bloqué par le tribunal administratif de Bordeaux le 13 novembre dernier. C'est la SEPANSO (Fédération des Sociétés pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest) et FNE (France Nature Environnement) qui ont porté l'affaire devant le tribunal.

La Préfecture de Région précise :

"Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, a reçu le 15 novembre dernier une délégation conduite par Serge Bousquet-Cassagne, président de la Chambre d’Agriculture du Lot-et-Garonne. Il a rappelé l’impératif du respect de la loi et l’interdiction de poursuivre les travaux de construction de la retenue qui ne bénéficient plus d’une autorisation depuis l’arrêté préfectoral de retrait du 15 octobre 2018.

Par ordonnance publiée le 16 novembre 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête déposée par le Syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne qui demandait la suspension de l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de la retenue de Caussade."

Le syndicat agricole majoritaire dans le département est la Coordination Rurale, positionnée très à droite. Il est avec la chambre d'Agriculture le principal soutien au projet de barrage. Ils ont déclaré vouloir commencer les travaux avec ou sans autorisation.

Ce qui n'était qu'une menace verbale est devenu une réalité fin novembre ; des engins de chantier sont arrivés sur place et ont débuté des travaux en toute illégalité. Le "Petit bleu" écrit :

"Des pelleteuses qui creusent le sol et déversent des godets de terre dans les bennes de camions et tracteurs. Voilà ce qu’on pouvait voir ce matin, aux portes du petit bourg de Saint-Pierre de Caubel, sur le site où la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne et son président, Serge Bousquet-Cassagne espèrent encore aménager une retenue d’eau de 920 000 m3, baptisée « lac de Caussade ».

Une activité qui ressemble à s’y méprendre au début des travaux du fameux lac, d’abord autorisé par un arrêté préfectoral avant que ce même arrêté soit annulé par la même préfète de Lot-et-Garonne après intervention du gouvernement. La chambre d’agriculture avait attaqué le dernier arrêté, mais le caractère d’urgence n’ayant pas été retenu, le lac n’est pour l’instant qu’un projet sans calendrier."

Le prisent de la Chambre d'Agriculture nie l'évidence, le même journal rapporte ses propos :

"Et ce matin, Serge Bousquet-Cassagne dément que les travaux aient commencé à Saint-Pierre de Caubel : « Ce sont de simples travaux d’aménagements de la voirie pour permettre aux engins d’accéder au chantier quand le nouvel arrêté sera pris dans les semaines à venir. » Une position intenable bien longtemps, tant il semble évident, même au profane, que les engins actuellement sur place ne sont pas en train de tracer une route mais bien de creuser une retenue."

Dans un communiqué, la FNE dénonce ce coup de force et le cynisme du président de la Chambre d'Agriculture :

« Coûteux et destructeur de biodiversité, le projet de barrage de Caussade participe au maintien d’un mode agricole intensif, qui prône le développement de l’irrigation pour s’adapter au changement climatique, au détriment du cycle naturel de l’eau et des autres usagers. Il a reçu de nombreux avis défavorables tout au long de l’instruction administrative ». L’association dénonce, avec le début de ces travaux, « d’inacceptables coups de pelleteuse contre l’État de droit ». Elle annonce également qu’elle porte plainte.

Mercredi (21 novembre 2018, note de l'Anvert) sur le site où se dessine le projet de retenue de Caussade, les engins de chantier étaient à l’œuvre pour essayer de lui faire prendre forme. photo « sud ouest »