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Notes sur le tag : bâtiment unique

Dernières notes

Solaire / tarif d'achat : des constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent...

Par arrêt n°16PA02783 du 7 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique. Le tarif d'achat est calculé est alors calculé pour un projet unique dont la puissance de l'ensemble des panneaux doit être cumulée. Dans cette affaire, deux sociétés ont présent, séparément, une...

Publié le 14/07/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif d’achat solaire : précision des conditions de calcul de la puissance installée cumulée...

Dans le cadre de la réforme de l’obligation d’achat et du complément de rémunération pour les énergies renouvelables, le ministère de l’environnement élaboré un arrêté fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations de production d’énergie solaire sur bâtiment de moins de 100 kW. Cet arrêté précise la règle du « bâtiment unique » destinée à prévenir le fractionnement...

Publié le 03/06/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif d'achat solaire : lettre du ministère de l'écologie du 8 janvier 2015 relative à la notion...

Par une lettre du 8 janvier 2015, le ministère de l'écologie (DGEC) a précisé à l'attention de plusieurs acteurs de la filière, son interprétation de la notion de "bâtiment unique" pour le calcul du tarif d'achat applicable à une site de production d'énergie solaire. A la demande de nombreux lecteurs(trices) de ce blog, je vous propose de télécharger cette lettre ici. Il...

Publié le 01/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

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