Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalable...

Par une décision en date du 23 septembre 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable.   Pour rappel, lorsqu’une requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable devant la juridiction administrative qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalable formée devant elle....

Publié le 10/10/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 3 octobre 2019 : conférence sur le dispositif juridique des certificats d’économies...

Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette conférence, sous forme de petit déjeuner, portera sur la présentation des enjeux principaux de la nouvelle période du dispositif des certificats d’économies d’énergie et sur l’actualité juridique. Elle se tiendra au bureau de Paris le 3 octobre 2019. Cette conférence sera...

Publié le 25/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et...

Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes. Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes et les supports de culture sont...

Publié le 23/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

France 5 : Arnaud Gossement invité de l'émission ”C dans l'air” consacrée aux pesticides

Publié le 11/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Offre de stage en cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'environnement (pourvue)

Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019.    Cette offre de stage s'adresse en priorité aux élèves-avocat(e)s et aux étudiant(e)s en IEJ. Le(la) candidat(e) doit avoir un niveau master II minimun et se destiner à la profession d'avocat. La maîtrise du droit de l'environnement et du contentieux...

Publié le 09/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire...

Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres. Il peut être téléchargé ici . L'ensemble des articles d'ores et déjà rédigé par le cabinet Gossement Avocats peut être consulté ici.  

Publié le 10/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] Code minier : Arnaud Gossement intervient à la conférence relative à la réforme du code...

Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle , Maître de conférences en droit public et codirecteur du programme de recherches en droit de l’énergie à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Élisa Fois, Ingénieure de recherches à...

Publié le 03/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Eolien : Gossement Avocats défend la société WKN France et obtient une nouvelle...

La société WKN France développe un projet de parc éolien de 12 aérogénérateurs dans le département de la Charente. Il s’agit d’un projet exemplaire sur le plan environnemental qui a reçu tous les avis favorables requis. Par arrêt 15BX03754 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé illégal le refus d’autorisation d’exploiter ICPE pour ce projet de parc éolien....

Publié le 26/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : l'analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste...

Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Ce texte peut être téléchargé ici . Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l'agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd'hui une série d'articles sur ce projet de loi et...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire en zones délaissées : publication d’un rapport de l’ADEME sur le gisement potentiel...

Le 24 mai 2019, l’ADEME a publié son rapport final portant sur une évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques (le rapport est consultable ici , sa synthèse ici ). Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet, était l’un des membres du comité de pilotage de l’ADEME pour Enerplan. L’étude met en évidence un potentiel...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...