Créez votre blog gratuit ou pro

Par Lieux (beta)

Par Blogs

Notes sur le tag : autorité environnementale

Dernières notes

Autorité environnementale/défrichement : extension de la jurisprudence ”Danthony” au vice...

Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702) , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d’illégalité l’autorisation de défrichement attaquée en l’espèce. Le préfet de la Gironde avait...

Publié le 12/08/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret

Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Présentation. Résumé Le décret soumis à la consultation du public modifie deux aspects de l’autorité environnementale : - Il définit précisément l’autorité exerçant la compétence d’autorité environnementale...

Publié le 04/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorité environnementale : le pouvoir de régularisation du juge administratif fait obstacle au...

Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352) , mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dès lors qu’un vice entachant la légalité d’une décision administrative est régularisable par le juge administratif, le moyen tiré de ce motif d’illégalité ne peut suffire à obtenir le sursis à exécution de l’arrêt contesté. Cette décision s’inscrit notamment dans le...

Publié le 25/11/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Éolien - Autorité environnementale : confirmation de la possibilité de régularisation d'un permis...

Par arrêt du 27 mai 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que le permis de construire d’un parc éolien délivré par le Préfet de région, qui était également l’autorité qui a émis un avis sur l’évaluation environnementale du projet, bien qu’illégal, peut être régularisé. Pour rappel, aux termes des décisions du Conseil d’Etat du 6 et 28 décembre 2017, l’Etat doit garantir une séparation...

Publié le 19/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Travaux miniers : l'étude d'impact doit porter sur la totalité du projet (Tribunal administratif...

Par jugement du 11 février 2019 (n° 1800145 et 1800149), le tribunal administratif de Cayenne a apporté des précisions intéressantes sur le périmètre de l’étude d’impact propre à un projet soumis à autorisation environnementale, ainsi que sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale. Dans cette affaire, une société, déjà exploitante d’un programme minier dans la zone, a...

Publié le 18/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi énergie - climat : les dispositions relatives à l'autorité en charge de l'examen au...

Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui comporte des dispositions relatives à l'autorité environnementale. Analyse. Au titre des mesures de simplification en faveur du développement des énergies renouvelables, l’article 3 du projet de loi prévoit de substituer, à l’autorité environnementale jusqu’ici compétente pour déterminer, au cas par cas, si un...

Publié le 12/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Régularisation des avis de l'Autorité Environnementale : chronique de Florian Ferjoux pour le...

Me Florian Ferjoux vient de publier une chronique juridique consacrée à la régularisation des avis de l'Autorité environnement dans dans le n°31 du Journal de l'éolien édité par Observ'ER. Cette chronique peut être consultée ici . La librairie est accessible ici. -

Publié le 03/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 12 octobre 2018 : petit déjeuner consacré à l'autorité environnementale

(attention changement de date) Alors que le Conseil d'Etat doit rendre prochainement un avis sur la régularisation des projets affectés par l'irrégularité d'un avis émis par l'Autorité environnementale , le cabinet organise un petit déjeuner principalement consacré à l'analyse de cet avis. Nous ferons également le point sur le projet de décret en cours de consultation et à la jurisprudence...

Publié le 24/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de décret relatif à l'autorité environnementale : le point sur la régularisation des...

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au " projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme ". Présentation. Résumé Ce projet de décret soumis à consultation...

Publié le 10/07/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 24 mai : le bureau de Rennes du cabinet Gossement Avocats organise une Conférence...

Le bureau de Rennes du cabinet Gossement organise une conférence (petit déjeuner) consacrée à ces trois réformes intervenues en 2016 et 2017 et à leur mise en œuvre. Cette conférence sera organisée au sein du bureau de Rennes le 24 mai 2018 . Elle sera animée par Me Emma Babin, responsable du bureau de Rennes et par Me Arnaud Gossement, gérant. L'ordre du jour de cette conférence est le...

Publié le 10/04/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tags les plus populaires

Tous les tags