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Notes sur le tag : autorisation environnementale

Dernières notes

Eolien : irrecevabilité du recours contre le permis de construire accordé pour un parc éolien...

Par arrêt du 20 avril 2021 (n°20NT01015), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que lorsqu'une installation d'éoliennes terrestres est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire de sorte que le permis de construire accordé pour la construction de ce parc éolien présente un caractère superfétatoire et n'est donc pas susceptible de...

Publié le 04/05/2021 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Feeole et obtient le rejet...

Le projet de parc éolien porté par la SAS Feeole est né de la volonté de plusieurs habitants du Pays de la Roche aux Fées d’investir collectivement dans un projet de transition énergétique à l’échelle de leur territoire. C’est un projet éolien participatif, fruit d’un important travail de concertation avec l’ensemble des riverains et des élus. Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal...

Publié le 30/12/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : précision sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 26...

Par une décision du 22 juillet 2020, n° 429610 , le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge est saisi d’une demande d’annulation d’une autorisation rendue au titre de la police de l’eau, délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, il doit appliquer le régime prévu par cette ordonnance. Les faits et la...

Publié le 05/08/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Biodiversité : retour sur la réforme du Conseil national de protection de la nature dans le cadre...

Du 16 avril au 6 mai 2019, le Ministère chargé de l’écologie a organisé une consultation publique sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale . Ce projet de décret comporte notamment une réforme du rôle du Conseil national de protection de la nature. Analyse.    La situation actuelle Le Conseil national de protection de la...

Publié le 06/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 16 mai (Paris) et 28 mai (Rennes): conférence sur l'actualité de l'autorisation...

Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée à l'actualité et au bilan de la réforme de l'autorisation environnementale et de l'évaluation environnementale. Il se tiendra au bureau de Paris le 16 mai 2019 et au bureau de Rennes, le 28 mai 2019.  Le petit déjeuner portera principalement sur les points suivants : - Le bilan de la réforme de l'autorisation environnementale - Le...

Publié le 25/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : le permis de construire pour un parc éolien en cours de validité au 1er mars 2017 est à...

Par un arrêt du 7 mars 2019 , n°17BX00719, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions  relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de l’autorisation environnementale. Pour rappel, la loi pour une société de confiance, n°2018-727 du 10 août 2018, a modifié l’article 15 de l’ordonnance du 27 janvier 2017...

Publié le 25/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale / éolien : publication du décret ”simplification et clarification”...

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.  Résumé.  Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 comporte deux séries de dispositions : - les...

Publié le 10/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi pour une société de confiance : simplification de la réglementation relative à la...

La publication de la loi pour une société de confiance , intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l’autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire. La disposition résulte du groupe du travail sur l’éolien, qui a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018. Elle a pour...

Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du...

Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce. Cet arrêt fait écho à un avis du Conseil d’Etat rendu le même jour ainsi qu’à un arrêt du 12 juillet 2018 de la Cour administrative d’appel...

Publié le 06/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : précisions importantes sur l’application des dispositions...

Par un avis n° 416831 du 26 juillet 2018 , le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par le Tribunal administratif de Lille, qui s’interrogeait sur l’application des nouvelles dispositions relatives à l’autorisation environnementale, dans un contentieux en cours contre un projet éolien soumis à l’ancien régime de l’autorisation unique. Aux termes de cet avis, la Haute juridiction...

Publié le 01/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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