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Les migrants mineurs non accompagnés, un incontrôlable aspirateur de l’invasion

2018-03-10T12:36:00+01:00

Publié par Guy Jovelin le 10 mars 2018

Les migrants mineurs non accompagnés, un incontrôlable aspirateur de l’invasion

8 MARS 2018 | ANDRÉ POSOKHOW

Par André Posokhow, consultant ♦ Il n’y a pas que les flux migratoires légaux : 262 000 titres de séjour octroyés en 2017, à s’amplifier. Les entrées illégales et clandestines contribuent de plus en plus à nourrir l’invasion. La différence est que les chiffres les concernant sont soit inconnus, soit cachés.
Depuis plusieurs années les pouvoirs publics sont confrontés à des entrées illégales que, non seulement ils tolèrent mais qu’ils encouragent. Ce sont celles des Mineurs Isolés Etrangers (MIE) devenus grâce à la novlangue des Mineurs Non Accompagnés (MNA).
Leur flux a connu depuis deux ans une croissance qui fait exploser les budgets sociaux des départements et leur Aise Sociale à l’Enfance. Appuyé et pris en main par les associations immigrationnistes le phénomène des MIE-MNA est clairement appelé à s’amplifier et est en train de venir un énorme et incontrôlable aspirateur de l’invasion : quelques milliers il y a trois ans, 50 000 aujourd’hui , probablement 100 000 demain.

En 2014 Polémia a publié un article sur les Mineurs Isolés Étrangers (MIE) dont la conclusion était qu’«en définitive la question des MIE apparait comme une plaie de plus ouverte au flanc de la politique migratoire de la France et des institutions sociales des collectivités territoriales. Le caractère délictueux du phénomène, la volonté délibérée des associations favorables à l’immigration d’éroder puis de détruire les obstacles à cette intrusion, la jobardise du public et la complicité des pouvoirs publics ne peuvent qu’aggraver ce nouveau flux migratoire ».

Quatre ans après, non seulement ce diagnostic est vérifié et le phénomène des MIE a empiré mais il a surtout changé de nature par ses effectifs et la charge budgétaire qu’il représente.

Le camouflage sémantique du changement de nom

Le 7 mars 2016 le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a indiqué que la notion de mineurs étrangers isolés sera dorénavant remplacée par l’expression “mineurs non accompagnés” (MNA), piètre tour de passe-passe sémantique destiné à faire oublier que ces mineurs viennent d’ailleurs.

Des chiffres effarants : 42 000 MNA pris en charge par l’ASE en 2018 ?

Dans notre article de 2014 nous indiquions que le nombre de MIE annoncé pour 1500 serait en réalité plus proche de 8 000 en 2013.

A fin 2017, selon la protection judiciaire de la jeunesse, le nombre de MIE-MNA confiés aux départements par décision judiciaire s’est établi à environ 15 000.Pour sa part D. Bussereau président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) a estimé dans une interview de septembre 2017 que 20 000 mineurs auxquels il faut ajouter 5 000 jeunes majeurs qui n’ont pourtant rien à faire dans le dispositif, auront été pris en charge à la fin de 2017 parl’Aide Sociale à l’Enfance(ASE) des départements, soit 25 000, c’est-à-dire 12 000 de plus qu’en 2016.

A la demande du premier Ministre une mission bipartite (Etat/Départements) de réflexion sur les MNA (Inspection générale de l’administration, IGAS, Inspection générale de la Justice et ADF) a établi une note en janvier 2018 afin d’affiner les propositions présentées pour réformer le dispositif actuel de mise à l’abri et d’évaluation de ces jeunes. Cette note a été reprise in extenso par l’association immigrationniste infoMIE sur son site.

A la lecture d’une discrète note du bas de la page 5 d’introduction de cette note, on apprend incidemment que 71962 évaluations de minorité et d’isolement ont été réalisées en 2017. Le nombre de jeunes évalués mineurs s’établit à 41 741, soit nettement plus que les 12 000 jeunes cités ci-dessus. La différence est-elle toujours présente en France ? Probablement oui. Et quid des jeunes évalués non mineurs ?

La mission bipartite a retenu trois hypothèses de travail correspondant dès 2018 aux flux d’arrivée suivants de MNA destinés à être évalués et pour une large partie d’entre eux à être pris en charge : 40 000, 50 000 et 60 000 accueils.

Tentons d’évaluer le nombre d’individus qui seront pris en charge par l’ASE en 2018. Selon D.Bussereau, président de l’ADF, un séjour dure en moyenne 3 ans. Des 25 000 présents au 31/12/2017 2017 il devrait donc rester les 2/3 soit 17 000 en 2018. Par ailleurs on peut estimer que le nombre de cas admis à l’ASE représentera approximativement, comme en 2017, la moitié des évaluations, soit environ 25 000.

Au total le nombre de MNA pris en charge par l’ASE en 2018 pourrait être de 42 000 sinon supérieur, si aucune mesure drastique n’est prise ce qui sera l’évidence le cas. Ce chiffre ne tient pas compte des jeunes évalués, mineurs comme non mineurs, qui ne sont pas encore pris en charge par l’ASE et qui demeurent sur place sans idée de retour.

Un coût individuel considérable : entre 50 000€ et 73 000€

En 2014, France Terre d’Asile a estimé le coût de l’accueil d’un MIE à 55 000€. Or un article du Figaro.fr de 2016 a estimé le coût journalier de « ce public fragile » à plus de 200/€ jour soit 73 000€/an, identique à celui communiqué par Brice Hortefeux, ancien ministre de l’Intérieur, en 2014.

Ainsi, à un moment où l’on compte 6M de chômeurs et des millions de Français qui vivent dans la précarité ou la pauvreté, où des artisans et des agriculteurs se suicident en nombre parce qu’ils ne peuvent plus faire face, l ’Etat affecte de 55 000 € 73 000€ à chaque MIE-MNA, clandestin à l’origine, sans mérite ni compétence , qui ne peut se targuer que d’avoir été pris en charge par des passeurs et leurs complices : les associations.

Un coût global écrasant en 2018 : entre 1,5Md€ et 3,5Md€

Dans un article du Figaro.fr d’E.Galliero du 16/2/2018 il est indiqué que sur la base d’un coût de prise en charge par l’ASE de 50 000€/an la facture pourrait atteindre 1,5Md€ dans 6 mois.

En revanche si l’on retient le chiffre total ci-dessus de 42 000 MNA pris en charge par l’ASE à un coût individuel de 70 000€ la facture serait alors de 3Md€ en 2018

A cela il faut ajouter le coût de l’accueil-évaluation estimé à 400M€ pour 2017. Notons que les propositions de la commission bipartite pour décharger les collectivités de cette charge entraineraient un coût supplémentaire d’environ 100M€. Soit un total de 500M€.

Au final, dans l’état actuel de ce dossier, il est envisageable, qu’en 2018, le coût global pour nos finances publiques des MNA se situera entre un minimum de 1,5Md€ et notre chiffrage de 3, 5Md€si aucune mesure digne de ce nom n’est prise.

Priorité aux MIE-MNA

Il est intéressant de parcourir la documentation sur les MIE-MNA. Nous avons cité le récent rapport de la mission bipartite de réflexion. Les articles, les études et les témoignages que l’on trouve sur le site infoMIE apparaissent également éloquents.

Six constats peuvent être formulés.

1°- Ce qui compte avant tout c’est l’intérêt des MIE-MNA

Oubliées les notions d’intérêt général et national ! Que cette affaire fasse exploser les ressources départementales de l’ASE aux dépens de l’enfance strictement française dont les membres sont nettement moins âgés que les MNA, laisse indifférent les gouvernants. Leur souci est purement budgétaire et leurs remèdes technocratiques : transférer une partie du coût des budgets départementaux vers le budget national. A titre d’exemple, dans le rapport précité il est précisé que le nombre d’ETP nécessaires pour les futures plateformes d’évaluation est de 12,8 : travailleurs sociaux, psychologue, corps médical, secrétariat et,tout de même, un agent de sécurité

2°- Le viol de la Loi est accepté

Pour beaucoup d’entre eux, les MIE-MNA sont des clandestins et trichent sur leur âge puisque à la page 9 du rapport précité il est indiqué que sur le nombre de jeunes évalués, 50% sont majeurs. Quelle importance ? Le viol de la Loi est accepté et pratiqué par ceux qui ont été élus et sont payés pour la faire respecter.

3°- L’Etat français accepte d’être berné

Les MIE-MNA ne sont pas des « jeunes étrangers en détresse » comme a osé le dire un article du Figaro de 2016. Comme l’a indiqué D.Bussereau « ces jeunes arrivent en France via des réseaux de passeurs. Ils se présentent avec des fiches plastifiées déjà prêtes, contenant les noms les numéros de téléphone de nos travailleurs sociaux ». L’Etat le sait parfaitement et, résolu à ne pas traiter vigoureusement le problème, accepte de faire jouer à la France le rôle de la dupe.

4°- Un système juridique favorable au phénomène

La documentation d’infoMIE montre une multiplication de textes et de règlements qui rendent toute solution énergique particulièrement difficile voire impossible. On peut être certain qu’ils seront appliqués dans un sens favorable aux MIE-MNA et qu’ils permettront d’entraver la lutte contre cette dérive massive.

5°- Le rôle des associations est crucial

Prenant le relais des passeurs, recrutant des jeunes grâce à des maraudes comme à Calais, les associations accueillent, logent, nourrissent et prennent en main les MNA. Elles les convainquent d’avoir des droits et les guident dans leurs démarches.

6°- Des collectivités territoriales laminées

Certes, nombre de collectivités territoriales crient leur détresse financière. Elles ont également à gérer au plan humain et au plan de la sécurité une population difficilement contrôlable, ethniquement hétérogène, ne parlant généralement pas le français, parfois violente et délinquante. C’est ainsi que le site Breizh-Info, très attentif sur ce sujet, a rendu compte d’une violente bagarre générale qui a éclaté à Rennes le 14/2/2018 dans la caserne Guillaudot entre MNA pour une raison futile.

En définitive, le phénomène des MIE-MNA qui constitue un des meilleurs exemples de priorité accordé à l’étranger par la classe dirigeante a changé complètement de nature du fait de son caractère de plus en plus massif.

D’une entreprise humanitaire et charitable de secours à de « pauvres orphelins égarés », il a été consciemment transformé en un énorme et incontrôlable aspirateur de migrants adolescents et en un couloir d’invasion de plus en plus large.

André Posokhow
08/03/2018

Source : polemia

Le nombre de mineurs étrangers en France explose, leur coût atteindrait 1,5 milliards d’euros

2018-02-16T16:05:00+01:00

Publié par Guy Jovelin le 16 février 2018

Par Koba le 15/02/2018

Le coût annuel de leur accueil atteindrait 1,5 milliard dans six mois. L’État livrera ses solutions le 6 mars.

La courbe est exponentielle. De l’aveu même des départements, le coût de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) ne cesse d’augmenter. Compte tenu du nombre d’accueils enregistrés chaque semaine, les collectivités estiment que la facture pourrait atteindre 1,5 milliard dans six mois, alors qu’elle était évaluée à 1 milliard en septembre dernier.

Dans les Hautes-Alpes, la situation devient préoccupante. «Les chiffres avaient déjà été multipliés par vingt entre 2016 et 2017 et le flux continue, crescendo. On ne sait pas comment nous allons finir 2018», s’alarme Jean-Marie Bernard, président de ce département de 140.000 habitants, qui compte 1300 MNA. En plein mois de février et malgré les neiges hivernales, les arrivées sont aussi importantes qu’au mois d’août.

Le coût de la prise en charge d’un mineur étranger au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) atteint 50.000 euros par jeune et par an, alors que la contribution de l’État ne dépasse pas 1250 euros par mineur. Chaque année, les départements assument ainsi 25.000 cas, soit 1,25 milliard d’euros.

Le 6 mars, le premier ministre recevra le président des départements de France, où ce problème aigu sera abordé. Édouard Philippe a commandé un rapport sur ces mineurs isolés pour évaluer précisément l’ampleur du phénomène et proposer des solutions. Cette mission a été conjointement menée par les services de l’État et les départements.

Selon une récente note issue de ces travaux, révélée mardi, deux scénarios sont envisagés pour décharger les collectivités. Le premier conserve le principe de l’évaluation décentralisée des migrants, en augmentant les moyens financiers jusqu’à 106 millions d’euros pour 60.000 individus.

La seconde piste consisterait à confier l’évaluation et la mise à l’abri des jeunes migrants à l’État. Ce projet ne pourrait s’amorcer qu’à partir de 2019. Il impliquerait la construction de centres d’hébergement et l’organisation de plateformes interdépartementales. Coût prévu: 125 millions d’euros par an pour 50.000 jeunes étrangers.

Le Figaro via fdesouche

« Les mineurs isolés étrangers sont des Africains, pas expulsables car mineurs, qui ont coûté 1 milliard d’€ à la France

2017-11-18T15:14:00+01:00

Publié par Guy Jovelin le 18 novembre 2017

Par Koba le 17/11/2017

Les mineurs non-accompagnés (MNA) sont des étrangers de moins de 18 ans qui se trouvent en France sans adulte responsable. On parle aussi de « mineurs isolés étrangers », leur dénomination jusqu’en 2016. Selon un rapport d’information au Sénat datant de juin, leur nombre a explosé ces dernières années : de 4 000 en 2010, ils sont passés à 13 000 en 2016 et on « pourrait dépasser 25 000 » cette année.

Ce sont essentiellement des garçons (à 95 %), âgés de 15 à 18 ans (84 %) et originaires d’Afrique (70 %). Leur profil diffère sensiblement de celui des migrants adultes : beaucoup sont « mandatés » par leur famille, leur parcours « est bien souvent organisé par des filières », et ils cherchent plus « des opportunités économiques » que l’asile, affirme le rapport.

Les mineurs, non soumis aux règles de séjour des étrangers, ne sont pas expulsables. Ils relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE), donc des départements, dans un parcours complexe. Lorsqu’un mineur arrive, il est évalué par le département qui a cinq jours en théorie pour mener des entretiens.

Les difficultés sont d’une part financières. Chaque jeune isolé coûte 50 000 € par an selon les départements, qui chiffrent à « un milliard d’euros » la facture totale pour 2017. L’État compense à hauteur de 250 € par jour pendant les cinq jours de l’évaluation. Mais dans certains départements la durée s’allonge : 60 jours en Seine-Saint-Denis, 30 à Paris…

(…) Ouest-France via fdesouche

ACAJA-CAPAC Reparlons des termites ... Quartier des Epinettes ... Paris 17e

2010-12-08T01:57:00+01:00

Le quartier des Epinettes

est termité depuis des années

Quelques informations

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

Vérifier si une commune est soumise à un état du bâtiment relatif à la présence de termites

Afin de donner à l’acquéreur d’un bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral) une information complète et précise sur l’état réel de celui-ci, le vendeur non professionnel d’un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l’acte authentique.Code de la construction et de l’habitation : art.L. 133-6

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites : Quelles obligations ? Pour qui ?

Le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 133-1 à R. 133-8) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Le dispositif mis en place ne concerne que les termites et fixe les responsabilités de chacun des acteurs contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, Etat (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.

Plus particulièrement le dispositif de protection contre les termites prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part l’obligation de fournir un état relatif à la présence de termites (anciennement appellé etat parasitaire) en cas de vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

I L’OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES OU LES OCCUPANTS D’IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS DE DECLARATION DES FOYERS INFESTES PAR LES TERMITES.

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

La déclaration en mairie de la présence de termites est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.

La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.

II MESURES A PRENDRE DANS LES ZONES CONTAMINEES

Recherche de termites et travaux préventifs

Délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites par arrêté préfectoral.

Lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.

Cet arrêté, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.

Mention de l’arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture.
L’arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l’objet des mêmes formalités et mesures de publicité.

Injonction de recherche de termites et travaux préventifs ou d’éradication nécessaires
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires. L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté et notifiée au propriétaire de l’immeuble.

Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de recherche de termites en adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Le diagnostiqueur devra, à compter du 1er novembre 2007, être certifié et respecter des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.

Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l’état relatif à la présence de termites, certifiant qu’il a procédé aux travaux correspondants.

En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire, à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention ou d’éradication nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

Obligations en cas de démolition

En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, les bois et les matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé.

Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge à la mairie.

La déclaration précise l’identité de la personne ayant procédé à ces opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

III VENTE D’UN IMMEUBLE DANS UNE ZONE DELIMITEE

A défaut, le vendeur non professionnel n’a pas la possibilité de s’exonérer de la garantie de vice caché constitué par la présence de termites.
L’état relatif à la présence de termites identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

A compter du 1er novembre 2007, il doit être établi par un professionnel certifié.

LA PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES

De nouvelles contraintes techniques destinées à résister aux insectes xylophages sont intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation (article R. 112-2 à R. 112-4). Les bâtiments neufs doivent désormais être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages.

SUBVENTION ANAH

La subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources) sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée.

Source : http://www.logement.gouv.fr

Comment protéger votre habitation ?

Source :ASE