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Arrêt de travail et complément de salaire à Auchan

2024-06-26T10:54:00+02:00

Questions CFDT au CSE Auchan ARS/ARA du 14/02/2024

2024-03-01T18:54:00+01:00

Point d’étape AVISION

CFDT : Il y a un agrément, des mesures spécifiques et des normes à mettre en place pour aller à la cible indiquée. Mais par rapport à la situation actuelle et ce déménagement intermédiaire, il y a une régression de l’infrastructure car cela ne répond pas du tout à ce qui existe aujourd’hui à Petit Quinquin.

DSG : Ce sont eux qui se sont donné les normes.

CFDT : Elles ont quand même été mises en place. Il y a toute une infrastructure, un système sécurisé qui n’est pas aux normes attendues par rapport à la cible, alors que cette salle intermédiaire ne répondra pas du tout à l’existant tel qu’il était en place à Petit Quinquin. Cela ne pose pas de problème ?

DSG : Aujourd’hui les normes du centre Avision leurs ont été données par eux-mêmes. Ils ont jugé les normes de télésurveillance par rapport à ce qu’ils ont vu, sans atteindre l’agrément P3, qu’il fallait une base pour répondre de façon professionnelle à un critère. Aujourd’hui, ce critère n’est pas imposé par les normes. Nous n’avons pas besoin d’avoir un agrément P3 pour pouvoir télésurveiller les magasins.

CFDT : Ce n’est pas eux qui l’ont fait seuls. Ils ont travaillé avec un chef de projet et autres. Nous avions compris qu’ils s’étaient mis en phase avec les normes exigées.

DSG : Ils se sont inspirés de ce qui se faisait en magasin. Ils ont utilisé les mêmes critères mais il n’y a pas de normes. Cette solution restera provisoire et à court terme car ce n’est pas viable pour un centre, même si nous n’atteignons pas le P3.

Etat des CP en date du 20/01/2024

CFDT : Les chiffres que vous présentez sont des jours ouvrables ou en jours ouvrés ?

DRH : C’est en jours ouvrables.
Pour la consommation des CP au 20/01/24, la tranche 0 à 5 CP pris concerne 5.17 % de la population. La moyenne est entre 15.5 et 20 CP pris et entre 20.5 et 25 CP pris. 15 % de ces collaborateurs ont pris plus de 25 jours de CP.
Cela constate que nous pilotons plus les CP car les collaborateurs qui avaient le plus de CP et qui sont revenus d’un arrêt maladie ont subi un plan d’épuration des CP afin qu’ils puissent les poser.

CFDT : Par rapport aux jours ouvrables, cela signifie que pour 36% des salariés, il leur reste une à deux semaines de congés jusqu’à mai.

DRH : Exactement, à la condition qu’ils n’aient que 30 CP. S’ils en avaient plus, il en reste plus.

CFDT : Le conseil constitutionnel a rendu son avis sur l’acquisition de CP pendant les arrêts maladie. Que compte faire Auchan ?

DRH : Nous attendrons la position du législateur sur le sujet. Lors de la QPC faite au conseil constitutionnel, il est dit que les textes prévoyant le fait que nous n’acquérons pas de CP durant un arrêt maladie non professionnel est conforme à notre constitution, au droit au repos, au travail. Nous attendons la position du législateur. C’est pour cette raison qu’il n’est pas question de faire évoluer nos pratiques pour le moment.

CFDT : A force d’attendre, des délais de prescriptions vont être dépassés alors que le droit français, bien que conforme à la constitution, n’est pas conforme aux textes européens. Il y a une obligation pour la France d’être alignée sur le droit européen. Il y a une jurisprudence, ce qui signifie que les salariés qui pourraient être rattrapés par la prescription ont tout intérêt à déclencher un contentieux dès maintenant pour ne pas se faire avoir.

DRH : En effet.

Commentaire CFDT : Contactez-nous si vous êtes concernés.

Ouvertures des jours fériés et dimanches en 2024 des plateformes FLEG-FP et l’agréage et pour le bureau achat marée

CFDT : S’il n’y a pas assez de volontaires, comment cela se passe ?

DRH : L’expérience fait que nous avons toujours eu des volontaires. Les collaborateurs ont conscience que c’est stratégique dans le commerce. Travailler un jour férié ou un dimanche est de plus, économiquement intéressant pour le salarié. Nous n’avons pas de difficulté de volontariat en temps normal. Si nous en avons une, potentiellement, la position de repli est d’avoir un MVA d’une Scofel qui prenne le relai pour la Scofel sans volontaire.
C’est techniquement possible. De base, nous restons sur un MVA par Scofel afin de pouvoir répondre au téléphone. Il y a quelques magasins qui modifient à la dernière minute quelques lignes de commandes pour la livraison du lendemain par téléphone. C’est un service que nous leur apportons. Jusqu’à présent, nous n’avons jamais eu le cas d’un manque de volontaires.

CFDT : Le télétravail est-il possible ?

DRH : Ce qui est important, dans les tâches du MVA présent est de répondre au téléphone mais aussi des aspects de contrôle des stocks en passant physiquement sur la plateforme pour aller voir les produits. Il est important que le MVA soit présent physiquement.

CFDT : Ce sera donc uniquement du présentiel.

Questions diverses

CFDT : Nous revenons sur le récent sujet pour recruter un stagiaire et le temps nécessaire dans les démarches (on est loin de 15mn) :
- une 1ère réunion (là c'est "one-shot") : comment ça marche pour recruter 1 stagiaire
- il y a des infos manquantes concernant les documents Auchan (code APE à un moment, néanmoins corrigé depuis)
- il y a des fautes dans la convention de stage : nécessité de les corriger
- réclamer les papiers personnels du stagiaire
- papier à envoyer à l'université/l'école, qui remplit puis renvoie : il y a aussi des allers-retours
- convention de stage : difficulté du stagiaire à la renseigner, il faut l'aider
- le document de mutuelle : généralement stagiaire jeune qui ne sait pas comment il est couvert, donc doit demander à ses parents ; nouveaux allers-retours
- import les documents dans HR4You :
- savoir comment faire ("one-shot")
- généralement le manager souhaite relire l'ensemble avec le tuteur avant import, ça prend du temps
- le tuteur n'a pas les droits d'import, c'est le manager qui a les billes, donc là aussi perte de temps à avoir une disponibilité du manager
Total : plusieurs heures sur plusieurs jours (une 10aine d'heures)
Est-il normal que le tuteur passe tout ce temps au détriment de son travail légitime ?

DRH : Oui ça fait partie de sa mission.
C’est le process de l’entreprise. C’est le process en Exploitation. Tous les recrutements de stagiaires et alternants se font selon ce process.

CFDT : La conséquence est que les responsables ne prennent plus de stagiaires, ça prend trop de temps.

DRH : Il y a peut-être une lourdeur dans le process, auquel cas, nous allons regarder.

CFDT : C’est le process qu’il faut améliorer.

CFDT : Lors du passage à l'outil SYFADIS (mi-2023) pour le portail des formations, l'historique des formations n'est plus visible dans HRAcces : d'après le Support informatique contacté car ce constat avait été assimilé à une anomalie et le service ""Formation"" a demandé de ne plus afficher dans HRAccess les historiques de formation, que ce soit dans l'espace collaborateur ou dans l'espace Manager. Est-ce effectivement cela ? Pourquoi ce choix ? Pouvoir consulter les formations antérieures suivies reste potentiellement utile pour le salarié comme pour le manager : cela reste-t-il bien possible, mais du coup en faisant une demande d'extraction auprès des équipes informatiques ?

DRH : L'import des historiques est prévu dans le nouvel outil My Academy. Nous rencontrons actuellement des problèmes d'imports de ces historiques entre HR et le nouvel outil, dû à la lourdeur des données, qui devraient être réglés très prochainement. Je reviens vers vous avec la date précise.

CFDT Par Jérémy Lemaire | Publié le 07/03/2017

Les arrêts maladie se succèdent au commissariat de Denain depuis dimanche. Sont concernés les effectifs de police secours (le 17, les effectifs présents sur le terrain). Une « épidémie » en forme de protestation contre une réforme des horaires de travail des policiers.

Des représentants du syndicat Alliance étaient ce mardi matin au commissariat de Denain. REPRO « LA VOIX »

Ce mardi, il ne reste au commissariat de Denain qu’un seul fonctionnaire en poste sur les dix qui constituent l’équipe de police secours la journée. Les autres sont en arrêt maladie. Il s’agit des effectifs de terrain qui interviennent notamment quand on compose le 17. Sachez que ces opérations sont tout de même assurées par les effectifs du commissariat de Valenciennes. Le mouvement dure depuis dimanche à Denain. Les policiers denaisiens rejoignent ainsi un mouvement plus large qui a notamment touché l’Hérault fin février. Dans le Nord, à la BAC de Roubaix, depuis vendredi, les arrêts maladie se sont également multipliés. D’après le syndicat Alliance, la Police aux frontières de Dunkerque serait également concernée. « Le mouvement va faire boule de neige », prédit Arnauld Boutelier, le secrétaire régional adjoint Alliance. Ce dernier était au commissariat de Denain ce mardi matin.

Directive européenne

Sur le fond, le syndicat dénonce une réforme des horaires de travail actuellement en cours dans le Nord. À la base une directive européenne obligeant la police française à modifier le cycle des jours travaillés. Parmi les pistes de réflexion, la possibilité pour les policiers d’obtenir en repos un mercredi et un week-end sur deux (aujourd’hui un sur six). « C’est intéressant pour la vie de famille, pour les activités des enfants le week-end, pour les personnes divorcées, explique ce policier. Ce n’est pas simple quand vous devez dire non aux baptêmes, aux communions, aux mariages… »

Ça change tout l’aspect de la vie familiale. Un fonctionnaire qui est bien chez lui est bien au travail.

Sauf que, d’après le syndicat, cette option n’est pas privilégiée par la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord qui, contactée, n’a pas souhaité s’exprimer sur ce sujet. Une première réunion, boycottée par Alliance, s’est tenue le 3 mars. Une autre est prévue le 16. Le syndicat Unité SGP Police était, lui, présent le 3 mars parce qu’il « y a eu quelques avancées notamment sur le secteur de Roubaix, avance son secrétaire départemental, Fabrice Danel. Mais on a voté contre les autres projets. » Unité SGP Police revendique la paternité de la proposition d’un week-end sur deux en repos et estime que les efforts en termes de moyens pour la mettre en place ne sont pas excessifs. « Pour le Valenciennois, il faudrait 9 titulaires en plus sur 530 fonctionnaires (…). Ça apporterait du baume au cœur des policiers. »

« Une réforme comme celle-là, il y en a une tous les vingt ans, renchérit Arnauld Boutelier. Ça change tout l’aspect de la vie familiale. Un fonctionnaire qui est bien chez lui est bien au travail. » Et de rappeler que « avec les attentats, l’Euro, les manifestations, les collègues sont fatigués. Et on leur apprend en plus qu’ils n’auront pas les cycles horaires qu’ils attendaient. » Alliance demande désormais au DDSP de « réunir l’ensemble des organisations syndicales pour remédier à cette situation par la concertation »

Source : lavoixdunord

Réponses aux questions CFDT au CHSCT Auchan Centrale du 17 mars 2016

2016-06-27T18:19:00+02:00

CFDT : Maintenant que le regroupement des différents canaux de vente est une réalité, maintenant que les services d'appuis sont eux aussi regroupés sous une même entreprise juridique (à voir si c'est le cas) :
- quel est votre plan d'actions pour fusionner les services d'appuis des différents canaux de vente (logistiques, IT, finances, ...)
- quels sont les postes qui seront supprimé à l'issue de ce plan de fusion ?
- quelles sont les échéances de ces suppressions de postes ?
- quel est votre plan d'harmonisation des méthodes de travail ?

DRH : Chaque entité juridique reste identique et les services d’appuis ne sont pas à date regroupés sous une même entité juridique.

CFDT : Des salariés signalent être de plus en plus surveillés, que cela démotive pas mal de personnes qui ont des réflexions ou sont convoquées parce qu'elles ont été souffrantes.
Y a-t-il eu des consignes particulières dans ce sens ? Si oui, suite à quel constat ?

DRH : Il est du rôle du manager d’avoir un temps d’échange et d’écoute au retour d’un salarié absent, afin de prendre de ses nouvelles et de lui permettre de reprendre son activité professionnelle de manière optimale. Cependant si des actions ou des comportements managériaux inadaptés ou maladroits ont eu lieu, nous vous invitons à nous les remonter précisément.

Médecin du travail : Je pense qu’il faut prendre la démarche de manière positive car elle est une aide au retour et au maintien à l’emploi des salariés.

Commentaire CFDT : Non ce n'est pas normal si les questions sont d'ordres privés et si le manager s'immisce dans la vie privée du collaborateur. Ne pas confondre "Bienveillance" et "Surveillance".

Pour toutes questions ou remarques, contacter vos représentants au CHSCT :

Saïda Gauthier

Appel des médecins du travail pour la reconnaissance du burn-out

2015-01-14T18:54:41+01:00

« Entre le constat d’une dépression et le constat d’un épuisement professionnel il y a un monde! Le burn-out n’est pas lié à un tempérament prédisposé, c’est le résultat d’une certaine organisation du travail. » Tel est le constat de Jean-Frédéric Poisson, député UMP des Yvelines et ancien DRH de l’industrie.

Pourtant ce fléau est encore loin d'être reconnu comme il se doit !

La reconnaissance comme maladie professionnelle serait autant une mesure de justice à l’égard des salariés touchés, qu’une aide indispensable à leur prise en charge curative, à leur suivi professionnel et à la prévention du burn-out dans leur entreprise.

Pour la CFDT il est aussi urgent de repérer, en amont, les organisations du travail susceptibles d’engendrer des situations de burn-out et de pouvoir débattre de l’organisation du travail.

La CFDT soutient l’appel des médecins du travail pour faire reconnaitre le burn-out comme maladie professionnelle.
Signez et faites signer :
www.appelmedecins-burnout.fr

cfdt.auchan.centrale@free.fr
06 22 14 02 01
06 09 09 10 29

Malades

2011-11-15T00:05:00+01:00

Le Gouvernement préfère l'optimisation fiscale à l'optimisation sociale. Voici donc ressorti à l'approche des élections présidentielles, le slogan de la lutte contre la fraude aux allocations, systématiquement présentées comme ce qu'elles ne sont pas, une assistance sur le mode de l'aumône, et jamais comme ce qu'elles sont, un droit dont on ne bénéficie qu'à certaines conditions dont souvent celle d'avoir contribué à financer le régime. Tel est le cas notamment des indemnités journalières d'assurance maladie mises sur la sellette à travers deux annonces retentissantes : les salariés bénéficiant de faux arrêts maladies seraient mis à l'amende et un quatrième jour de carence serait rajouté aux trois jours légaux existants. Juridiquement, dans les deux cas, le coup est à côté de la cible.
Edward Munch - L'enfant Malade - 1896
Si le "responsable mais pas coupable" a un sens juridique, la responsabilité civile n'étant pas la culpabilité pénale, le "pas responsable mais coupable" n'en a aucun. On ne peut être coupable, de fraude en l'occurence, que si l'on est responsable, c'est à dire si l'on dispose du pouvoir de décision. Les salariés ne pouvant se prescrire de faux arrêts maladie, il faudra si l'on veut véritablement un coupable se tourner du côté des médecins. Quant à la seconde mesure, elle ne fera qu'accroître le fossé entre les catégories de salariés sans règler le problème. Qui subit aujourd'hui la carence de trois jours ? les salariés des PME, ceux qui sont couverts par une convention collective peu protectrice et ceux qui ont une prévoyance minimale. Qui ne la subit pas et ne la subira pas plus sur 4 jours que sur 3 ? les autres, c'est à dire les salariés ayant une convention protectrice, une bonne mutuelle ou travaillant dans une grande entreprise qui prend à sa charge la carence. Les salariés les moins protégés le seront donc encore un peu moins sans que rien ne change pour les autres. Quant aux médecins, ils peuvent dormir tranquille, en période préélectorale ils ne sont carrément pas dans la cible.

Un mal pour un bien

2010-12-23T00:37:00+01:00

Maillol était peintre. Né à Banyuls, il pouvait difficilement résister à la lumière du Roussillon, à la douceur du soleil sur les vignes des collines qui ont constitué son premier terrain de jeu. Comme Céline ne vint à la littérature que passé 40 ans, Maillol attendit le même âge pour devenir sculpteur. Le fait déclenchant fut une maladie de l'oeil. La lumière n'irradiait plus de la même manière et la peinture devenait une entreprise difficile, même si Monet ou Matisse sont des contre-exemple. Mais à quoi bon les contre-exemples, c'est soi-même qui est en cause dans ces affaires et non les autres. Grâce à la maladie, si l'on peut dire, il est donc possible d'admirer aujourd'hui les trois graces.
Les trois grâces photographiées par une catalane
Peut être l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale nous vaudra-t-il dans l'avenir quelques chefs d'oeuvre inattendus. Pourquoi ? parce que cet article modifie l'article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale qui permet désormais, avec l'avis favorable du médecin traitant et du médecin conseil de la CPAM, de suivre des actions de formation, d'évaluation, d'accompagnement, d'information ou de bilan de compétences pendant un arrêt maladie et le tout sans perdre les indemnités journalières. Au passage, pour ceux qui considéraient que le DIF pendant un arrêt maladie n'était pas possible, voici une procédure tout à fait légale qui permet son exercice.
Quoi de plus normal ? la maladie n'est pas nécessairement invalidante et si elle empêche le travail elle n'empêche pas toujours la formation et lorsqu'elle est invalidante, il ne s'agit que d'une raison de plus pour anticiper un reclassement.Et il n'est pas exclu que pour nombre de cas, la possibilité de suivre une formation ait également une vocation thérapeutique.
Si la maladie n'est jamais souhaitable, et rarement souhaitée, voici qu'elle pourrait désormais receler des opportunités pour peu que l'on se saisisse de ce texte. Et qui sait, sur le chemin de la formation peut être verra-t-on surgir de manière improbable un clin d'oeil au malade de Maillol.

De l'inconvénient d'avoir plusieurs chambres

2010-12-14T00:05:00+01:00

Eric Rohmer avait choisi de compléter le titre de l'un de ses films, "Les nuits de la pleine lune", par un très moral proverbe champenois : "Qui a deux femmes perd son âme, qui a deux maisons perd la raison". Est-ce le fait d'avoir plusieurs chambres qui a fait perdre à la Cour de cassation le fil du raisonnement ? on peut le craindre en prenant connaissance d'une décision rendue le 9 décembre dernier. La deuxième chambre civile condamne un représentant du personnel a rembourser à la sécurité sociale les indemnités journalières perçues pendant un arrêt maladie. Motif ? le salarié a continué à exercer son mandat, certes en dehors de ses heures obligatoires de présence à domicile, mais la Cour a jugé que les heures de délégation, assimilées à du temps de travail effectif, constituaient une activité non autorisée et donc incompatible avec l'arrêt maladie. Surprise lorsque l'on sait que la Cour de cassation, mais la chambre sociale, a toujours jugé que la suspension du contrat, y compris la maladie, ne suspend pas le mandat. Et que la Cour de cassation toujours, mais la chambre criminelle, a déjà condamné pour délit d'entrave un employeur qui n'a pas convoqué un membre du comité d'entreprise à une réunion au motif qu'il était en arrêt maladie. Voici donc des chambres qui ne communiquent guère, ou plutôt qui ne se sentent pas liées par ce qu'il se passe dans la chambre d'à côté. Les juges ont trop de savoir vivre.
Dorothea Tanning - La chambre d'amis
Plus exactement, chacun enfermé dans sa chambre juge à l'aune de son périmètre et se soucie peu de cohérence. A moins que le défaut de cohérence ne résulte plus naturellement de deux droits différents : le droit de la sécurité sociale et le droit du travail. En réalité, ce n'est pas la première fois qu'un tel conflit survient à propos de représentants du personnel qui exercent leur mandat pendant un arrêt maladie : le contentieux de droit du travail est favorable au salarié, pas celui de la sécurité sociale. Reprenons calmement :
1) L'arrêt maladie ne signifie pas que le salarié soit grabataire et doive s'abstenir de toute activité. Cela signifie simplement que l'état de santé est incompatible avec le travail, pas nécessairement avec tout travail. Une jambe cassée m'interdit de conduire un véhicule, pas de rédiger une chronique de droit du travail (je vais bien, merci, c'est un exemple).
2) Le mandat n'est pas lié au travail effectif. Il peut s'exercer pendant des temps de congés (congés payés, congé parental, etc.).
3) La question est plutôt celle du cumul d'indemnisation : peut-on cumuler des heures de délégation avec des indemnités journalières ? c'est ceci que censure la chambre civile et uniquement. Il ne faut donc pas conclure de la décision que les représentants du personnel ne peuvent exercer leur mandat pendant un arrêt maladie.
Que faire en pratique ? deux possibilités : ne pas rémunérer les heures de délégation au prétexte qu'elles ne peuvent être du temps de travail effectif étant incompatible avec l'arrêt maladie. Et le salarié conservera ses IJ. Le problème survient en cas d'accident du travail : c'était d'ailleurs le cas en l'espèce et la sécurité sociale refusa l'accident du travail. Deuxième solution : faire autoriser l'activité liée au mandat par le médecin traitant. Cela semble être la bonne solution. Dans une affaire jugé le 28 avril dernier, la chambre civile a rejeté le pourvoi (pour des raisons de forme certes) d'une caisse primaire contre la décision d'une Cour d'appel qui avait validé le fait qu'un salarié, à la fois musicien et enseignant, soit en arrêt de travail du fait d'une tendinite pour son activité de musicien mais poursuive ses activités d'enseignement dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
Et nous voilà donc conduits par le jeu cumulé des chambres, à demander aux médecins le droit de poursuivre, ou pas, l'exercice d'un mandat de représentation du personnel. Et que pense-t-on de cette solution dans les chambres ?

Faire respecter les salariés ayant exercé leur droit de grève

2008-05-26T12:24:00+02:00

Notre convention collective complétée par les accords Auchan prévoit la prise en charge des 3 jours de carence en cas d’arrêts maladie lorsque le salarié n’a eu aucune absence au cours des 12 derniers mois.

Côté magasin
Des salariés en arrêt maladie se sont vu refuser le versement de ce complément au motif qu’ils avaient participé, ne serait-ce qu’une heure et même moins, aux derniers mouvements de grève…

La direction ne voulant rien entendre, la CFDT a dû saisir l’inspection du travail.
Celle-ci a adressé un courrier à la direction pour lui rappeler que les absences pour grève ne font pas parti des éléments excluant le versement de cette indemnité.

L’inspection du travail a rappelé à la direction, les articles de loi prohibant toute mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié ayant exercé son droit de grève, ainsi qu’une délibération de la HALDE sur le même sujet.

Les salariés concernés pourront donc percevoir le complément de salaire dû.

La CFDT, c’est faire.