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Notes sur le tag : annulation

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Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d'Etat)

Par arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un permis de construire obtenu par fraude. L'occasion de rappeler l'évolution en cours du contrôle de la maîtrise foncière d'un site objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (avec Me Anne-Laure Vigneron). En premier lieu, l'arrÃªt prÃ©cise que : Â« le propriÃ©taire d'un terrain justifie, en cette seule...

Publié le 26/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : annulation partielle de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 et du tarif d'achat pour les...

Par arrêt du 28 juin 2013 le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 « fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ». Normal 0 21 false false false...

Publié le 03/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire/tarif d'achat à 58cts : la position de la DGEC

Je vous propose de télécharger la lettre que la Direction de l'énergie du Ministère de l'écologie vient d'adresser aux gestionnaires de réseau. Elle comporte l'interprétation que donne l'administration à la portée de l'arrêt du 12 avril 2012 par lequel le Conseil d'Etat avait partiellement annulé l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 et le tarif à 58cts. Il convient de rappeler que...

Publié le 18/01/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif du gaz : le Conseil d'Etat annule l’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz...

Le Conseil d'Etat vient d'annuler l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. La ministre de l'écologie a immédiatement réagi par communiqué de presse . Une information importante alors que le Gouvernement vient d'annoncer un nouveau gel du tarif du gaz. Le communiqué de presse du...

Publié le 10/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Étude d’impact des éoliennes : attention à la localisation des mesures de bruit

La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2012, que l’étude de bruit figurant dans l’étude d’impact d’un projet de parc éolien devait être réalisée sur le voisinage le plus proche. En ayant omis de tenir compte d’une maison d’habitation recevant du public à moins de 500 mètres de trois éoliennes, le pétitionnaire a réalisé un dossier insuffisant, ce qui...

Publié le 26/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Incinération des déchets : le Conseil d'Etat impose une évaluation rigoureuse des effets...

Par arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat vient de confirmer l'illégalité de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ICPE une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur la commune de Lunel-Viel. Un arrêt qui impose un renforcement de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces installations. Aux termes de l'arrêt...

Publié le 17/10/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

les Martyrans

Bonjour et bienvenus au Théâtre de la Semeuse . Attention : les autorités du Consulat de France au Cameroun n’ayant pas délivré les visas aux artistes, le spectacle « les Martyrans », prévu les vendredi 30 avril et samedi 1 er mai à 20h30 et le dimanche 02 mai à 15h00 est annulé. Merci de votre compréhension. C’est le message que nous entendons...

Publié le 01/05/2010 dans l'Illustre... par L U C | Lire la suite...

Perpignan

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Publié le 12/07/2009 dans Le Blog de... par DBAUD | Lire la suite...

Droit dans ses chaussettes !

Tel pourrait être la qualification de Jean-Paul Alduy. Le sénateur-maire de Perpignan dont l’élection avait été annulée suite à une fraude mettant en cause des chaussettes bourrées de bulletin de vote du candidat UMP lors des municipales de mars 2008. Jean-Paul Alduy est arrivé en tête du premier tour des élections avec près de 41% des voix devant la liste de gauche, qui a obtenu aux...

Publié le 22/06/2009 dans Le Blog de... par Jérôme Laurent | Lire la suite...

Ca ne se voit pas

Cette annonce devait commencer par : « Première ce soir de Ô les beaux jours de Samuel BECKETT » Malheureusement, ce spectacle est annulé. Un spectacle annulé, cela me rend toujours triste. Pas assez de spectateurs ? Des soucis dans la troupe ? Je le dis souvent, pour un projet qui voit le jour, combien restent dans les tiroirs ! Dommage. Cette pièce (crée aux...

Publié le 17/04/2009 dans l'Illustre... par L U C | Lire la suite...

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