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Décision du tribunal administratif dans l’Affaire du siècle : l’État n’a pas exécuté le jugement de 2021

2023-12-22T21:20:48+01:00

Publié le 22 décembre 2023 par Greenpeace

Ce vendredi 22 décembre, le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement suite à l’audience du 8 décembre dernier. Bien que les juges reconnaissent que le jugement de 2021 n’a pas été exécuté et que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État, ils rejettent les demandes d’exécution des organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France), qui se réservent le droit de faire appel de cette décision.

Le tribunal administratif de Paris rend une décision qui fait volontairement l’impasse sur le non-respect de l’échéance fixée en 2021, sur le retard climatique pris depuis la condamnation, en raison de l’effondrement des puits de carbone, et sur l’origine des baisses récentes d’émissions de gaz à effet de serre, liées à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État.

Le Tribunal émet pourtant plusieurs réserves importantes :

Il reconnaît que la réparation du préjudice écologique n’était pas complète à la date du 31 décembre 2022 et que l’État n’a donc pas respecté l’injonction qui lui était faite. Cependant, il considère que le retard pris peut être considéré comme rattrapé en 2023.
Il reconnaît également que les baisses récentes d’émissions sont en partie dues à des facteurs extérieurs à l’action de l’État. Selon les juges, bien que la pandémie de covid-19 ou la crise énergétique aient contribué à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, il ne lui appartient pas de déterminer leur impact sur la trajectoire française.
Enfin, le Tribunal refuse également de prendre en compte le retard pris par la France sur ses objectifs climatiques du 2ème budget carbone, en raison d’un effondrement des puits de carbone ayant induit sur la période 2019-2022, entre 83 et 92 MtCO2eq de surplus d’émissions, en méconnaissance des objectifs que l’État s’était lui-même fixés.

Pour Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France : « Après la victoire historique de 2021 reconnaissant la responsabilité de l’État, le tribunal affirme aujourd’hui que l’État n’a pas entièrement exécuté sa décision. Le Tribunal doit aller au bout de son raisonnement et prendre en considération le rôle des pouvoirs publics dans la trajectoire climatique de la France. Nous nous réservons le droit de faire appel pour que cette responsabilité soit reconnue et que l’État mette en place de réelles politiques climatiques structurelles. »

Pour Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à Tous : « Par cette décision, le Tribunal accepte l’idée que l’État aurait compensé le préjudice sans réelle intention de le faire. Si le préjudice a été compensé, c’est par l’effet du covid, de la météo et des conséquences de la guerre en Ukraine, et pas par une action réelle et durable de l’État. La justice doit être plus ambitieuse face à l’inaction climatique des gouvernements. »

Pour Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France : « Nous sommes plus que jamais déterminé·es à faire respecter la condamnation de l’État de 2021, ainsi que les engagements climatiques de la France. L’action de l’État est bien trop timide et parfois même climaticide comme en témoignent les récents reculs concernant le terminal méthanier du Havre ou la sortie du charbon. Les objectifs climatiques ne seront pas tenus sans politiques publiques ambitieuses et en ne misant que sur une transition subie par les plus modestes. 2,3 millions de personnes ont soutenu notre recours juridique : nous ne lâcherons rien. »

Grande-Synthe : la justice place l’État sous surveillance renforcée

2023-05-10T20:53:00+02:00

Publié le 10 mai 2023 par Greenpeace

Ce mercredi 10 mai 2023, le Conseil d’État a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire Grande-Synthe, portée par la commune de Grande-Synthe et les organisations de l’Affaire du Siècle. Suivant les recommandations du Rapporteur public, le Conseil d’État rejette le bilan du gouvernement, le jugeant non conforme avec l’objectif climatique inscrit dans la Stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2030.

C’est un désaveu pour le gouvernement : le Conseil d’État constate de nouveau l’insuffisance des politiques climatiques mises en place par l’État depuis sa condamnation en juillet 2021. Le Conseil d’État estime qu’il « n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée ».

Pour ce faire, la plus haute juridiction administrative s’appuie sur plusieurs points :

Il n’est pas possible de considérer que les baisses récentes d’émissions sont structurelles. Contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement, la baisse des émissions constatée pour l’année 2022 n’est pas le résultat de mesures spécifiques et structurelles qu’il aurait mises en place mais d’une combinaison de circonstances exogènes (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, hiver doux notamment).
L’État laisse planer le doute sur le respect de ses engagements climatiques. Puisque l’État ne se dote pas volontairement d’outils de suivi pour mesurer son action en vue de ses objectifs à l’horizon 2030, les juges considèrent que les résultats des modélisations de l’État ne sont pas suffisamment fiables et qu’il existe un doute quant à l’impact de sa politique climatique : ils exigent aujourd’hui des ministères chargés de la transition écologique de meilleurs outils de suivi et d’évaluation de l’action climatique de la France avant juin 2024.
Le choix d’une surveillance démocratique renforcée et d’une pression accrue pour obtenir de nouvelles mesures à la hauteur des enjeux. Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant juin 2024 et annonce d’ores et déjà une surveillance renforcée de la trajectoire climatique par les tribunaux en fixant des échéances jusqu’en 2030. Un décrochage de trajectoire dans les années futures, prédit par tous les experts dont le Haut Conseil pour le Climat, pourrait donner lieu à de nouvelles injonctions voire à une astreinte financière.

Un an après sa condamnation, l’Etat n’en fait (toujours pas) assez !

2022-10-13T22:27:00+02:00

Le 14 octobre 2021, l’Etat français était condamné par le tribunal administratif de Paris pour inaction climatique, grâce à l’Affaire du Siècle. A moins de trois mois de la date butoir fixée par le tribunal administratif (le 31 décembre 2022), l’Affaire du Siècle s’est rendue dans une forêt ravagée par le feu près de Landiras (Gironde), pour interpeller le gouvernement : un an après sa condamnation, l’Etat n’en fait pas toujours pas assez. Les organisations ont listé des mesures à prendre de toute urgence pour surmonter l’hiver, tout en préparant l’avenir. Yann Robiou du Pont, docteur en climatologie, et Jacques Hazera, propriétaire forestier, sont venus à nos côtés attester des impacts dramatiques déjà causés par le dérèglement climatique.

Que s’est-il passé depuis un an ?

Depuis sa condamnation le 14 octobre 2021, et le jugement du Conseil d’Etat en novembre 2020, l’Etat est sous le coup d’une double obligation. Il a non seulement l’obligation de respecter sa trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, mais il doit également réparer tout dépassement de cette trajectoire.

En un an, quelques efforts allant dans le bon sens sont à saluer, à condition qu’ils soient confirmées prochainement :

Dans le domaine de l’énergie, par exemple, la fin des garanties à l’export pour les projets d’exploitation d’énergies fossiles est une bonne nouvelle. Cette annonce doit toutefois être confirmée dans le projet de loi de finances, actuellement en discussion.
Dans les transports, l’annonce d’un plan vélo est encourageante pour le développement d’infrastructures cyclables de qualité, continues et sécurisées.
En termes de sobriété, le plan présenté marque un tournant dans le discours du gouvernement.

Mais ces douze mois ont été aussi marqués par des régressions préoccupantes. Quelques exemples :

Côté énergie, la réouverture de la centrale à charbon de Saint Avold ou encore la création d’un nouveau terminal méthanier au Havre vont à contre-sens de la lutte contre le changement climatique.
Dans le secteur de l’agriculture, 3e secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre dans l’Hexagone, la Politique Agricole Commune appliquée en France ne propose que de maigres avancées qui font déjà l’objet de dérogations en 2023.

Si à court terme, la pandémie de Covid-19 et la crise énergétique ont entraîné une baisse conjoncturelle des émissions de gaz à effet de serre en France, cette diminution ponctuelle reste encore insuffisante pour compenser le retard pris et réparer le préjudice subi en raison du non-respect des engagements climatiques. A long terme, la France n’est toujours pas sur la bonne trajectoire : les politiques publiques prévues jusque-là ne permettront pas d’atteindre les objectifs à 2030.

Comment l’Etat peut-il encore agir ?

Les solutions sont connues et de nombreuses propositions de mesures ont déjà été mises sur la table. Le gouvernement a donc trois mois pour réellement changer la donne et montrer son intention de respecter ses engagements climatiques et réparer les préjudices. Trois mois, c’est court. Et beaucoup de temps a déjà été perdu.

En pleine crise énergétique, la priorité est de privilégier des mesures renforçant la justice sociale, en ciblant celles et ceux qui en ont le plus besoin et favorisant les économies d’énergie dans des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

Dans les transports, 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre, des mesures immédiates doivent être prises : extension aux transports et jets privés de l’interdiction des vols si une alternative en train existe en moins de 2h30 ; mise en place d’un forfait à prix réduit pour les transports en commun ; investissements massifs dans les alternatives à la voiture individuelle.
Dans les logements et bâtiments, 2e secteur émetteur de gaz à effet de serre, il y a urgence à mettre en place un vaste plan de rénovation énergétique beaucoup plus ambitieux que les mesures jusque-là adoptées et annoncées, en commençant par les « passoires thermiques », ces logements les plus mal isolés.
Sur le plan énergétique, le gouvernement tarde aussi beaucoup trop sur deux piliers essentiels de la transition énergétique : la sobriété (son plan manquant d’ambition et se limitant à des mesures conjoncturels pour passer l’hiver) et le développement des énergies renouvelables (la France est le seul pays européen à ne pas avoir respecté ses objectifs sur ce point). Une mesure immédiate de sobriété pourrait être d’interdire les panneaux publicitaires lumineux (qui consomment chacun en moyenne par an l’équivalent de la consommation électrique, hors chauffage et électricité, d’une famille, selon l’Ademe).
Sur le volet agricole, le gouvernement doit initier le projet de loi d’orientation agricole annoncé pour fin 2022 et assurer une consultation large des acteurs impliqués. Dans le cadre de cette loi, une attention particulière devra être portée sur la formation qui doit appuyer la transition agroécologique ainsi que sur le renouvellement des générations agricoles. Par ailleurs le gouvernement doit revenir sur les reculs environnementaux concédés en conséquence de la guerre en Ukraine (notamment sur les jachères) sous pression des lobbys agro-industriels.

Même s’il ne reste plus que trois mois au gouvernement pour redresser la barre, nombre de ces mesures peuvent être prises très rapidement pour passer l’hiver tout en préparant l’avenir, alors même que le budget de l’Etat est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Plus tôt ces décisions seront prises, plus vite elles produiront des effets concrets sur la baisse de nos émissions de CO2 !

Reporterre - Victoire pour l’Affaire du siècle : l’État contraint de « réparer le préjudice écologique »

2021-10-21T12:54:11+02:00

Le tribunal administratif de Paris a ordonné à l’État de prendre des mesures, d’ici la fin de l’année 2022, pour réparer le préjudice écologique causé entre 2015 et 2018. C’est une victoire pour les organisations de l’Affaire du siècle et les plus de deux millions de Français qui avaient soutenu leur demande en 2018.

« Les victoires des écologistes sont rares, on aurait tort de se priver de célébrer celle-ci ! » Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France, ne boudait pas son plaisir, jeudi 14 octobre.

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Jugement final de l’Affaire du Siècle

2021-10-14T21:53:00+02:00

Publié le 14 octobre 2021 par Greenpeace

Climat : le(s) prochain(s) quinquennat(s) sous la contrainte judiciaire

Le tribunal administratif de Paris a donné raison à l’Affaire du Siècle : les gouvernements successifs sont désormais obligés de faire leurs preuves et de respecter strictement les engagements climatiques de la France. L’État français est également sommé de réparer les dommages causés à l’environnement par son inaction, avant le 31 décembre 2022. Ce jugement inédit oblige le gouvernement actuel, mais aussi le ou la futur·e locataire de l’Élysée. Cette décision marque une nouvelle ère pour les politiques climatiques de la France : plus aucun·e Président.e ne pourra s’exonérer d’agir pour le climat sous peine de mettre l’État hors la loi.

La justice climatique s’impose à l’agenda politique

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “Désormais, le-la Président-e qui ne respecterait pas les engagements climatiques de la France la condamnerait deux fois : d’abord en exposant sa population aux impacts de plus en plus dévastateurs et coûteux du changement climatiques, ensuite en l’exposant à une nouvelle condamnation par les juges.”

Le prochain quinquennat est celui de la dernière chance et les élections à venir sont décisives. Les organisations Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, appellent donc les candidats et candidates à démontrer, chiffres à l’appui, comment ils comptent sortir l’État de l’illégalité et respecter les objectifs climatiques. Les organisations évalueront ces feuilles de route avant l’élection présidentielle.

L'affaire du siècle

2021-02-05T16:58:00+01:00

J’ai toujours entendu dire que depuis Montesquieu, en démocratie, les trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, devaient être séparés. Aussi je me demande sous quel régime nous vivons quand je vois « l’affaire du siècle ». Quatre ONG, à l’origine d’une pétition ayant recueilli deux millions de voix, (Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot) avaient déposé un recours devant le tribunal de Paris pour dénoncer l’« inaction climatique » de l’Etat face au dérèglement climatique.

Plutôt que de les débouter, la rapporteuse publique Amélie Fort-Besnard, à l’issue d’une argumentation de près de deux heures, a invité le tribunal à reconnaître la « carence fautive » de l’Etat et à verser un euro symbolique aux associations requérantes pour « le préjudice moral résultant de sa carence fautive à n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre qu’il a lui-même établie ». Le tribunal l’a suivie et a condamné l’Etat à verser un euro aux quatre associations

Voilà où nous en sommes un tribunal se permet de juger l’action de l’exécutif et de la condamner.

Il est vrai que nous commençons à nous habituer aux immixtions du judiciaire dans le domaine de l’exécutif, par le Conseil constitutionnel, la cour Européenne des droits de l’homme, la cour de Justice de l’Union européenne… sans parler de l’affaire Fillon pour éliminer un candidat à la présidentielle. Le plus étonnant est que dans l’ « affaire du siècle » le gouvernement se soit défendu dans un mémoire des accusations contre son action en mettant en avant sa loi énergie–climat de 2019.

Ce sont aux électeurs qu’il revient de ne plus voter pour les dirigeants actuels si leur action ne leur convient pas mais non à une quelconque magistrate non élue et plus ou moins politisée.

Le ministère de la transition écologique était là pour défendre l’action du gouvernement, l’exécutif se justifiant devant le judiciaire, dans quel monde vivons nous ?

l’État condamné pour inaction climatique.

2021-02-03T21:17:43+01:00

Publié le 3 février 2021

Communiqué de presse Notre affaire à tous, La Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France, Oxfam France

Dans son jugement sur l’Affaire du Siècle, prononcé le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l’État français dans la crise climatique et juge illégal le non-respect de ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’État est également reconnu responsable de “préjudice écologique”. Les ONG requérantes dans l’Affaire du Siècle se félicitent de cette première victoire et espèrent un jugement plus historique encore au printemps : l’Etat pourrait être condamné à prendre des mesures supplémentaires sur le climat.

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “Plus de deux ans après le début de notre action, soutenue par 2,3 millions de personnes, cette décision marque une première victoire historique pour le climat et une avancée majeure du droit français. Ce jugement marque aussi une victoire de la vérité : jusqu’ici, l’État niait l’insuffisance de ses politiques climatiques, en dépit de l’accumulation de preuves (dépassement systématique des plafonds carbone, rapports du Haut Conseil pour le Climat, etc.). Alors que le nouveau projet de loi Climat de ce gouvernement est, de son propre aveu, insuffisant pour atteindre les objectifs fixés [1], nous espérons que la justice ne se limitera pas à reconnaître la faute de l’État, mais le contraindra aussi à prendre enfin des mesures concrètes permettant a minima de respecter ses engagements climatiques.”

Pour la première fois, l’État français reconnu fautif en matière de lutte contre les changements climatiques

La justice a tranché : l’État français commet une faute en n’adoptant pas les mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs qu’il s’est lui-même fixés. C’est la première fois que la justice reconnaît que la France est responsable d’inaction climatique.

Avec cette reconnaissance de la faute de l’État, toutes les victimes directes des changements climatiques en France pourront désormais se tourner vers la justice et s’appuyer sur ce jugement pour demander réparation des préjudices qu’elles subissent. L’État va enfin devoir assumer les conséquences de décennies d’inaction sur le climat.

L’inaction climatique de l’État porte atteinte à l’environnement
Le Tribunal a également reconnu le préjudice écologique, c’est-à-dire les dommages causés à l’environnement, par le dépassement par la France de ses plafonds annuels d’émissions de gaz à effet de serre. C’est une première en droit français : avec cette décision, le tribunal administratif estime qu’une personne publique, au même titre qu’une personne privée, peut être tenue responsable d’un dommage causé à l’environnement.

L’État bientôt contraint par la justice à réparer les conséquences de son inaction ?
Une nouvelle décision du Tribunal au printemps [2] pourrait condamner l’État à prendre des mesures supplémentaires pour lutter concrètement et efficacement contre la crise climatique. La reconnaissance de la faute que constitue son inaction climatique était une condition indispensable pour contraindre l’État à agir. Cette première étape historique désormais franchie, la justice doit maintenant statuer sur la façon dont l’État doit s’y prendre pour mettre fin à ses actions illégales, et, au-delà, réparer les dommages causés par les gaz à effet de serre émis en trop, par rapport à ses objectifs.

Notes aux rédactions

Le Tribunal a également reconnu le préjudice moral causé par l’inaction de l’Etat aux quatre organisations co-requérantes (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France).

Le jugement du Tribunal administratif de Paris

1. Une étude d’impact réalisée par le gouvernement lui-même montre que la loi ne permettra de n’atteindre que la moitié, voire les deux tiers des objectifs

2. Le Tribunal a rouvert l’instruction pour deux mois afin de permettre à l’Etat et aux ONG d’échanger de nouveaux arguments sur la réparation du préjudice écologique

Cette seconde décision pourrait intervenir après le jugement du Conseil d’État attendu dans le dossier porté par la commune de Grande-Synthe et soutenu par l’Affaire du Siècle, dans lequel il est demandé à l’État de prouver qu’il pourra se conformer à ses objectifs climat à l’horizon 2030 [3]. En l’absence de preuves satisfaisantes apportées par l’État, le Conseil d’État pourrait le condamner à prendre des mesures supplémentaires.

3. La décision du Conseil d’État du 19 novembre 2020 dans le dossier Grande-Synthe

Audience de l’Affaire du Siècle au tribunal : un pas de plus vers une victoire historique pour le climat

2021-01-14T22:04:18+01:00

Publié le 14 janvier 2021 par Greenpeace.

L’inaction climatique de la France est une faute qui engage la responsabilité de l’Etat. C’est en substance ce qu’a déclaré Amélie Fort-Besnard, la rapporteure publique [1], lors de l’audience de l’Affaire du Siècle au tribunal administratif de Paris cet après-midi.

Plus de deux ans après le début de la procédure initiée en décembre 2018 par Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, l’audience de l’Affaire du Siècle s’est déroulée aujourd’hui, marquant le premier grand procès climatique en France. La décision du tribunal est attendue sous quinze jours.

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : « si le tribunal suit les conclusions de la rapporteure publique, la responsabilité de l’Etat français dans le dérèglement climatique serait reconnue du fait de l’insuffisance de ses actions. Ce serait une avancée historique du droit français et une victoire majeure pour le climat et pour la protection de chacun et chacune face aux conséquences du dérèglement climatique. Toutes les victimes des changements climatiques pourraient alors s’appuyer sur cette jurisprudence pour faire valoir leur droit et obtenir réparation. L’Etat subirait alors une forte pression pour enfin mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5°C. »

La rapporteure publique estime, en effet, que l’Etat a bien commis une faute, qui engage sa responsabilité, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour respecter ses engagements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle précise que c’est l’Etat lui-même qui a déterminé sa trajectoire climatique destinée à respecter ses objectifs nationaux et ses engagements internationaux sur le climat. La rapporteure publique propose au tribunal de condamner l’Etat à verser aux ONG la somme d’1 euro symbolique pour la réparation du préjudice moral causé, ce que demandaient les associations.

L’Affaire du Siècle demande également à la justice de contraindre l’Etat à prendre des mesures supplémentaires pour le climat, pour enfin respecter ses propres engagements. Sur ce point, la rapporteure publique n’écarte pas une injonction à agir mais conseille au Tribunal de réserver sa décision pour plus tard, afin de permettre aux ONG et à l’Etat d’échanger sur la réalité de l’action climatique de l’état, et dans l’attente que le Conseil d’Etat rende sa décision dans l’affaire de Grande-Synthe [2].

Enfin, la rapporteure publique propose au tribunal de reconnaître l’existence d’un préjudice écologique devant les juridictions administratives, alors qu’il n’était jusqu’à présent retenu que devant les instances judiciaires. Cela constituerait une avancée majeure pour le droit environnemental. Une telle décision marquerait aussi une meilleure prise en compte de la Nature en droit. La rapporteure publique suggère au Tribunal qu’une personne publique, à l’instar d’une personne privée, pourrait être tenue responsable d’un dommage causé directement à l’environnement. Elle propose enfin de retenir que le changement climatique cause un tel dommage et que l’Etat en est en partie responsable.

L’inadéquation de l’action de l’Etat face à la crise climatique est désormais soulignée, démontrée et pointée du doigt de toutes parts. Pourtant, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat, qui sera débattu en mars prochain au Parlement, est, de l’aveu même de l’Etat, insuffisant pour lui permettre de respecter ses objectifs climatiques [3]. La balle est désormais dans le camp du gouvernement pour enfin revoir sa copie et prendre les mesures ambitieuses et nécessaires pour lutter contre le changement climatique.

Notes aux rédactions

[1] Rapporteure publique : magistrate indépendante qui propose au Tribunal une analyse complète du droit existant pour guider la décision et faire évoluer le droit si nécessaire.
[2] L’Etat a versé au dossier, après la clôture de l’instruction, deux mémoires sur l’injonction à agir dont les avocates et avocats des ONG n’ont pas eu accès en amont de l’audience du 14 janvier. Ce délai permettra un débat contradictoire.
[3] Une étude d’impact réalisée par le gouvernement lui-même montre que la loi ne permettra de réaliser qu’au maximum la moitié ou les deux tiers du chemin.

Les stratégies efficientes devant la justice climatique : les entreprises (2/2)

2019-04-08T11:30:19+02:00

Les contentieux climatiques envers les Etats et les entreprises se multiplient.

Dans un premier volet, nous avons examiné quelles stratégies contentieuses impliquant les Etats se sont avérées gagnantes.

Nous décryptons à présent les arguments avancés pour faire reconnaître la responsabilité des entreprises : obligation de vigilance, devoir de loyauté, protection des droits humains, relations avec les pouvoirs publics...

Les stratégies efficientes devant la justice climatique : les entreprises (2/2).

Malgré un lien de causalité difficile à apprécier, les acteurs économiques – et tout particulièrement ceux qui contribuent directement (activités industrielles) ou indirectement (investisseurs financiers) aux émissions de GES – ne peuvent pas ignorer les conséquences juridiques, économiques et sociales que leurs actions sont susceptibles d'engendrer sur le changement climatique.

Notre second volet de l'analyse est publié cette semaine dans Actu-environnement.

Les stratégies efficientes devant la justice climatique : les États (1/2)

2019-03-18T19:16:00+01:00

Affaire du siècle, marche Mondiale pour le climat, Youth for Climate... la demande de justice climatique est un phénomène mondial sans précédent.

Mais au-delà de la communication et des manifestations, comment réagissent les tribunaux ?

C'est l'objet de notre analyse des stratégies contentieuses gagnantes, publiée dans Actu-Environnement (cette semaine 1/2 : les Etats).

Face au constat de l'inefficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique, les citoyens demandent aux États de garantir l'effectivité de leurs droits, tels que l'accès aux ressources naturelles pour les générations futures ou un environnement sain. Ces droits sont en effet menacés par le changement climatique, qui affecte leur jouissance effective. Les actions contentieuses en matière climatique sont la conséquence de la prise de conscience de l'urgence de la situation.

La judiciarisation des actions relatives au changement climatique est un phénomène mondial, comme l'a relevé le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), dans un rapport "The Status of Climate change litigation : a global review" (mai 2017). En 2018, plus de 1.000 contentieux en matière climatique pouvaient être recensés dans le monde, répartis sur 25 pays. Plus de 600 de ces contentieux sont engagés aux États-Unis, qui occupent donc une place prépondérante.

Au-delà de ce constat, la maîtrise du risque implique d'évaluer les stratégies contentieuses gagnantes. Deux grandes catégories d'actions peuvent être distinguées : la mise en cause des États et des acteurs publics (1/2), et celle des entreprises (2/2). Ce premier article s'intéresse aux Etats. Un second évoquera les entreprises. A chaque fois, nous pourrons recenser les arguments ayant convaincus les tribunaux.

L'Accord de Paris : un fondement récurrent

Les États sont de plus en plus souvent mis en cause par les citoyens dans le cadre de procédures très diverses en lien avec le climat. Ces derniers peuvent intenter des recours à titre individuel, ou se regrouper pour représenter un intérêt collectif.

L'Accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 4 novembre 2016 a constitué un tournant dans le développement de ces actions, en instituant notamment des obligations opposables aux États. Il constitue aujourd'hui un fondement récurrent des procédures.Les contestations portent sur des sujets plus ou moins étendus.

Il peut s'agir d'une mise en cause globale des politiques publiques ou d'une lacune de la législation en matière de lutte contre le changement climatique. Dans l'affaire Urgenda, les requérants ont demandé et obtenu de l'État néerlandais la mise en place d'une politique nationale de lutte contre le changement climatique plus stricte. Dans « l'Affaire du Siècle », les requérants (4 ONG) viennent d'engager, le 14 mars 2019, un contentieux contre l'État français pour qu'il respecte ses engagements climatiques.

Il peut aussi s'agir d'un projet en particulier (expansion d'aéroports ou de mines de charbon, construction dans des zones à risques...) : la Cour suprême d'Irlande a accueilli le 21 novembre 2017 la plainte de l'association Friends of Irish Environment contre un permis d'agrandissement d'une piste d'atterrissage. La Cour a reconnu la violation du Climate Action and Low Carbon Act 2015.

Cela dit, plusieurs tendances peuvent être distinguées en matière de contentieux relatifs au changement climatique engagés contre les personnes publiques.

L'injonction faite aux États de tenir leurs engagements politiques et légaux

Le 9 octobre 2018, la Cour d'appel de la Haye a confirmé un jugement du 24 juin 2015 concluant que l'État néerlandais avait l'obligation de prendre des mesures de lutte contre le changement climatique (réduction d'émission de GES) étant donné la gravité de ses conséquences et des risques majeurs engendrés. Elle a conclu que l'action de l'État néerlandais avait été illégale car il n'avait pas poursuivi une réduction suffisamment ambitieuse et il n'avait pas favorisé une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 25 % d'ici 2020.

D'autres plaintes contre les États se sont multipliées : des agriculteurs allemands ont déposé un recours en octobre 2018 devant le tribunal administratif de Berlin, sur le fondement du non-respect des objectifs de 2020, du partage de l'effort européen (Effort Sharing Decision) et des Accords de Paris. De même, en 2015, en Belgique, l'ASBL Klimaatzaak a porté plainte contre l'État et sa politique climatique. Néanmoins, la Cour de cassation belge a rejeté le pourvoi en avril 2018.

Un autre exemple notable est celui de la décision dans laquelle le Conseil d'État français a enjoint « au premier ministre et au ministre chargé de l'environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre (…) un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote [NO₂] et en particules fines PM10 sous les valeurs limites (…) dans le délai le plus court possible », et a ordonné au gouvernement de « le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 ».

Le 13 décembre 2018, le tribunal de l'Union Européenne a donné raison aux villes de Paris, Bruxelles et Madrid en relevant que la Commission ne pouvait pas assouplir les limites d'émissions d'oxydes d'azote et déroger à la norme euro 6 en relevant le plafond prévu et en permettant aux voitures diesel de dépasser le niveau maximal d'émissions d'oxydes d'azote autorisé.

L'établissement d'un lien entre l'extraction des ressources et le changement climatique

Le 8 février 2016, la Cour constitutionnelle colombienne a déclaré inconstitutionnelle une loi permettant l'exploitation d'une zone et menaçant un écosystème en altitude contenant des réserves d'eau douce et pouvant être qualifié de « système de capture du carbone ». Selon la cour, la Constitution doit être lue à la lumière de l'adaptation au changement climatique.

L'absence ou l'insuffisance des mesures d'adaptation au changement climatique

De nombreuses affaires aux États-Unis ont eu pour objet de rechercher la responsabilité de l'État au titre de la carence de mesures prises pour lutter contre le changement climatique, afin d'obtenir une compensation au titre de la dégradation des biens des victimes, suite à une catastrophe naturelle. Néanmoins, dans une décision du 20 avril 2018, la Cour d'appel fédérale a annulé un jugement condamnant l'État à réparer les dégâts causés par l'ouragan Katrina aux propriétés des plaignants en considérant que ces derniers devaient apporter la preuve d'un dommage causé.

Dans les pays de common law, l'application de la « public trust doctrine »

La public trust doctrine est un principe selon lequel certaines ressources naturelles et culturelles sont préservées pour l'usage public. Le gouvernement les a sous sa garde et a l'obligation de les protéger et de les maintenir en vue de cet usage public.

En 2017, dans la célèbre affaire Juliana v./ United States, les requérants ont obtenu que le gouvernement agisse pour limiter la concentration des polluants atmosphériques. En mars 2018, la cour d'appel fédérale a rejeté les demandes du gouvernement à mettre fin à l'affaire, après avoir rappelé que la menace par l'inaction du gouvernement américain avait endommagé l'environnement des droits fondamentaux à la vie et à la liberté de demandeurs. Le 8 novembre 2018, la cour a indiqué qu'elle fixerait la date du procès.

La responsabilité des États au titre de la violation des droits humains

Onze familles originaires d'Europe et du monde ont introduit un recours contre l'Union européenne et fondé leur plainte sur l'inadéquation de l'objectif climatique 2030 et sur la violation de leurs droits humains (People Climate's Change Case). Elles attendent qu'il soit ordonné à l'Union Européenne de fixer des objectifs plus stricts sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Cour de Justice a jugé la plainte recevable par une décision du 13 août 2018.

En novembre 2017, la Cour Suprême irlandaise a reconnu le droit à un environnement compatible avec la dignité humaine mais aussi que le bien-être de l'ensemble des citoyens est une condition essentielle à la réalisation de tous les droits de l'Homme.

En Colombie, 25 jeunes plaignants ont introduit un recours contre l'État en invoquant la violation de leurs droits humains causée par la déforestation. Le 5 avril 2018, la Cour Suprême a jugé que le gouvernement ne s'était pas attaqué efficacement aux problèmes de déforestation en consacrant « Les droits accordés par la Constitution de la Colombie impliquent une transversalité et concernent les êtres humains qui y habitent et qui doivent pouvoir jouir d'un environnement sain leur permettant de mener une vie digne et de jouir de bien-être ».

Le 26 novembre 2018, le collectif québécois Enjeu, a déposé devant la Cour supérieure une demande de reconnaissance de l'atteinte du gouvernement fédéral à plusieurs droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la vie, droit à la sûreté de leur personne, droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité, droit à l'égalité).

Au-delà de la mise en cause des États, l'adoption de réglementations contraignantes et efficaces implique d'exercer un certain niveau de contrainte sur le comportement des citoyens et les actions acteurs économiques (partie 2/2 de la chronique à venir).

Avis d'expert proposé par Carl Enckell, avocat à la Cour avec la collaboration d'Adèle Motte, juriste, cabinet Enckell Avocats.