Rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

2012-09-14T08:55:00+02:00

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’Inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général économique et financier ont été chargés d’établir un rapport sur les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions de la loi du 11 février 2005 (et ses textes d’application) relative à l’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées. A noter que cette loi comporte, dans son titre IV relatif à l’accessibilité, trois articles (articles 41 à 43, annexe 3) modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions posent le principe de l’accessibilité à tous et, notamment, aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, des locaux d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail. Ce principe s’applique à tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux importants. Pour les établissements recevant du public, la loi prévoit en outre la mise en accessibilité des bâtiments existants au plus tard dans un délai de 10 ans, soit au 1er janvier 2015.

La mission a conclu que cette obligation ne pourrait en aucun cas être tenue.

« Cette impossibilité résulte, au premier chef, de l’ampleur considérable des travaux à réaliser, dont on peut penser que, même dans le contexte économique un peu plus favorable d’il y a cinq ou six ans, elle était hors d’atteinte, dans les délais prescrits, de la plupart des administrations, des collectivités territoriales et des entreprises concernées. C’est bien sûr beaucoup plus vrai encore aujourd’hui, à trois ans de l’échéance, avec un niveau de réalisation de l’ordre de 15 %.

La difficulté de cet exercice est encore accrue, de l’avis de la mission, par ce qui lui semble un véritable manquement au principe de proportionnalité, qui est d’avoir prévu pour la mise en accessibilité d’établissements recevant du public existants souvent anciens, construits selon des conceptions architecturales et urbanistiques d’autres époques, des normes le plus souvent identiques à celles établies pour des constructions nouvelles.

Pour accéder à ce rapport : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2011-161P_-_cadre_bati.pdf

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