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Victoire : l'environnement bientôt mieux pris en compte dans les projets d'aménagement et de construction

2021-04-15T22:45:51+02:00

Communiqué de FNE le 15.04.2021.

Le Conseil d’Etat l’affirme aujourd’hui : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. Derrière cette affirmation de bon sens, se cache un véritable combat juridique mené par France Nature Environnement depuis des dizaines années. La fédération se bat pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et de construction ; et cette décision du Conseil d’Etat permet d’ajouter une pierre de plus à l’édifice. Elle va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet.

Une nouvelle victoire essentielle dans la protection de notre environnement

Le Conseil d'Etat, saisi par France Nature Environnement, exige de l'Etat la révision complète de ses critères d'évaluation environnementale pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cette décision est une étape très importante sur le long chemin de la préservation de notre patrimoine naturel. Explications.

Lorsqu’une entreprise ou une collectivité souhaite réaliser un aménagement ou mener une activité (porcherie, piste d’atterrissage, rond-point, éolienne, gymnase...), les législations française et européenne imposent de réaliser une évaluation environnementale. C’est une étape cruciale dans l’autorisation d’un projet ou d’un plan : elle permet d’évaluer les impacts pour les éviter, ou à défaut les réduire et en dernier recours, les compenser. Elle déclenche également le processus de participation du public, et garantit l’information des citoyens sur les enjeux environnementaux. L’administration doit en tenir compte pour autoriser, ou non, l’aménagement proposé.

Le problème : pour être soumis à une évaluation environnementale, un projet doit être « susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ». Mais comment le déterminer ? Depuis plus de 10 ans, les gouvernements successifs tentent de soustraire certains projets, plans et programmes, à cette obligation au détriment de la protection de l’environnement. Jusqu’en 2017 par exemple, les équipements sportifs ou de loisirs pouvant accueillir au maximum 5000 personnes étaient ainsi exonérés de cette évaluation. Retoqué par le Conseil d’Etat grâce à une action de FNE Allier, ce seuil a ensuite été abaissé à 1000. Mais même ramené à 1000 personnes, ce seul critère n’est pas pertinent pour juger de l’impact d’un projet : d’autres critères doivent être pris en compte, comme la localisation, la sensibilité des milieux… A l’image de ce seuil des 1000 personnes, c’est l’ensemble des critères actuels qui doit être retravaillé pour englober un maximum de types de projets, plans et programmes ayant des incidences notables sur l’environnement.

C’est pour cette raison que France Nature Environnement a saisi le Conseil d’Etat. Verdict : « Le Conseil d’Etat nous donne raison : la nomenclature actuelle ne permet pas de soumettre à évaluation environnementale tous les projets qui le nécessiteraient, comme le précise le droit européen. Elle doit être entièrement retravaillée ! Il s’agit bel et bien d’une victoire pour la protection de notre environnement et de notre santé », explique Emmanuel Wormser, du réseau juridique de France Nature Environnement. Le gouvernement dispose maintenant d’un délai de 9 mois pour rectifier le tir.

Un combat au long-cours pour un encadrement environnemental des projets

Notre mouvement se bat depuis les premiers pas du droit de l’environnement pour que les impacts des projets, plans et programmes fassent l’objet d’une évaluation et pour que le processus soit le plus efficace possible. C’est un véritable travail de fourmi : « alors que cette législation est particulièrement importante pour la préservation de notre environnement, le gouvernement français n’agit pour se mettre en conformité que lorsque nous saisissons le juge. Brique après brique, l’évaluation environnementale se renforce… mais le chemin est encore long. Et pendant ce temps, des projets, plans et programmes sont adoptés sans évaluations environnementales », conclut Emmanuel Wormser.

Evaluation des ministres : la com’ date un peu

2018-07-05T12:32:00+02:00

Publié par Guy Jovelin le 05 juillet 2018

Rédigé par notre équipe le 04 juillet 2018.

C’est la fin de l’année scolaire et c’est aussi le temps pour les ministres d’être évalués par le premier d’entre eux. Matignon communique à fond depuis plusieurs jours sur ce sujet et deux ministres sont déjà passés sous les fourches caudines d’Edouard Philippe. L’idée présentée comme révolutionnaire n’en est pas une et les conséquences de ces évaluations devraient être extrêmement limitées. C’est ce qu’on appelle un coup de com’ un peu trop réchauffé.

Jean-Michel Blanquer, hier, et Bruno Le Maire aujourd’hui ont déjà passé leur entretien individuel avec Edouard Philippe. En mai dernier, le Premier ministre expliquait qu’il était important de « faire le bilan de l’avancement de la feuille de route, vérifier ce qui a été engagé, étudier la suite ». Avec les deux premiers à passer l’examen, il n’y a aucun problème (Matignon se fait fort de ne rien laisser fuiter pour le moment). Blanquer est l’un des trop rares ministres qui tentent de redresser les catastrophes érigées en modèles par ses prédécesseurs tandis que Le Maire possède un totem d’immunité politique.

Une évaluation de la com’ ?

Le ministre de l’Economie est une bonne prise à droite et son évaluation est vite fait puisqu’il exécute ce que lui dit l’Elysée et son administration. Le ministre n’a plus qu’à potasser ses dossiers pour donner l’impression qu’il sait où il va. Habitué aux projecteurs, le vote de la loi Pacte à l’automne prochain ne lui fait pas peur même si ce que contient ce texte devrait en effrayer plus d’un. Demain, ce sera au tour de Nicolas Hulot d’avoir son tête-à-tête avec Edouard Philippe. Vu le bilan du ministre de l’Ecologie, ses atermoiements et ses déclarations contradictoires, l’examen devrait déboucher sur une mise en garde (au mieux).

Pas de sanction pour le ministre qui a du mal avec nombre de décisions prises par le Gouvernement auquel il appartient ? Hulot est trop précieux pour être sanctionné publiquement. Le jour où il quittera ses fonctions, ce sera son choix et non pas celui d’un Edouard Philippe qui existe juste pour faire le piston entre le cœur de la macronie et la droite. Les trois premiers entretiens sont un bon résumé des conséquences qui seront tirées par le Premier ministre : aucune !

Les ministres les plus mauvais ne seront pas virés, et ceux qui sont considérés comme bons resteront. Mais à la fin du mois de juillet, on dira que tous les problèmes ont été mis sur la table et un séminaire gouvernemental de rentrée donnera le sentiment que cet exécutif est décidément un bourreau de travail. Macron promettait le renouveau, les Français ont du réchauffé. L’évaluation des ministres avait alimenté les médias en 2008 sous Sarkozy et les mêmes phrases sont ressorties en 2018 pour nous vanter l’audace et l’inventivité de la chose…

Si même la macronie n’arrive plus à innover en termes de communication, que lui reste-t-il ? Les quatre prochaines années à combler le vide vont être éreintantes. Pas sûr que tous les ministres puissent faire preuve d’assez d’inventivité pour berner leur monde et contribuer à une réélection facile d’Emmanuel Macron.

Source : 24heuresactu

L'enjeu du contrôle des revues universitaires

2017-05-31T00:29:00+02:00

Une fois n'est pas coutume, ce post est plus particulièrement à destination des chercheurs qui parlent ou lisent l'anglais. Il renvoie à un excellent article de Stephen Curry, dans le Guardian, qui traite de l'enjeu des revues académiques, de plus en plus soumises à de gros intérêts financiers (qui ne riment pas toujours avec l'intérêt de la recherche).

Il déclare qu'il est "temps que les universitaires reprennent le contrôle des revues de recherche", et se libèrent quelque peu de la tyrannie croissante de l'évaluation métrique (rangs, scores, stats de citations etc...), qui révèle, derrière une apparente scientificité, une vacuité sidérale.

Lien.

VF-Aéro : je m'entraîne et vous ?

2016-11-13T21:12:47+01:00

Malgré un week-end maussade , je me suis quand-même entraîné un peu ce Dimanche , mais plus tardivement dans la journée , d'une part pour profiter de la présence de Sophie avant qu'elle aille au boulot et d'autre part pour visionner le reportage Riding Zone sur France Ô .

C'est donc vers 14 h que j'ai enfilé ma tenue habituelle de marcheur nordique , sur un rythme moins soutenu que la dernière fois sur Boëseghem , mais surtout conditionné par le relief en descente au départ et inexorablement en montée pour le retour ...

Ceci en prévision de ma participation le 19 Novembre prochain à CIVILI'RUN avec le dossard 18 et pour 10km s'il vous plaît !

Si , vous aussi , vous souhaitez participer à cet événement , voici son affiche :

L'inscription est à 3€ mais si vous avez une carte de fidélité Décath , 400 points seront crédités sur votre compte .

Alors n'hésitez plus , rejoignez-moi le 19 Novembre prochain .

François

Une évaluation d'un président de la République française : Nicolas Sarkozy.

2016-10-21T18:11:00+02:00

Sources : Henri Guaino, « En finir avec l’économie du sacrifice».- François Lenglet, « Tant pis ! Nos enfants paieront ». Thomas Piketty*, « Aux urnes citoyens ! ».- Le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (Liepp) de Sciences-Po- Le CNRS** - Biskeo - Yves Surel, Jacques Maillard, « Les politiques publiques sous Sarkozy », presse de Sciences-Po. - www.perdre-la-raison.com** – Carole Barjon, « Mais qui sont les assassins de l’Ecole ? ».- Terra Nova et Donald Hébert dans le Nouvel Observateur.- Dominique Paillé sur le site d’Atlantico. L’INSEE. Challenges avec Stéphane Carcillo et Yann Algan de Sciences Po, André Zylbergerg du CNRS et Pierre Cahuc de polytechnique**. Transparence internationale France***.

Aucun auteur n’a de responsabilité dans l’évaluation suivante, mais ils sont tous remerciés. Un organisme expert et indépendant devrait systématiquement informer le peuple des bilans présidentiels et des projets : la raison critique de l’électeur dialoguerait avec son idéologie.

Nicolas Sarkozy. Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa, dit Nicolas Sarkozy, fils d’un immigré hongrois, avocat, est élu président de la République, face à Ségolène Royal, le 6 mai 2007 avec 53,6 % des suffrages. Il exerce son mandat du 16 mai 2007 au 15 mai 2012. Il a appartenu aux mouvement et partis successifs suivants : UJP-UDR-RPR-UMP et LR. En 2007 a lieu la crise des subprimes aux Etats-Unis et, en 2008, la faillite de la banque Lehman Brothers. Cette crise majeure atteint et frappe l’Europe qui entre en récession aiguë. Le bilan de certains mandats précédents, de plus, est lourd.

Mais pour gouverner, il faut aussi savoir prévoir.

L’évaluation suivante est celle des principaux résultats, sans recenser toutes les transformations du mandat. A partir de sources différentes, pourtant sérieuses, il est parfois difficile de trouver la vérité. Les mesures jugées positives par une majorité d’analystes sont inscrites en rouge foncé.

Synthèse. Nicolas Sarkozy fut un président omniprésent, au style volontariste, nerveux, souvent affabulateur* qui n’a pas su concrétiser les principaux engagements** de sa campagne électorale.

Il investit sa sensibilité excessive dans une activité démesurée. Son tempérament, son comportement lui nuisent. D’abord populaire, il perd peu à peu l’attachement de nombreux français à cause de son tempérament dit « bling-bling », après le dîner au Fouquet’s pour fêter son élection, suivi d’un séjour sur le yacht de Vincent Bolloré*, ce qu’il regrettera en 2016. L’usage occasionnel du registre de langue relâché, par exemple « Casse-toi, pauv’con » heurte le statut digne attendu d’un président de la République. Le recours constant aux medias a un effet de saturation : 20 % seulement des Français ont confiance en leur président en 2011. Son hyper présidentialisme a renvoyé son premier ministre au rang de collaborateur. Il n’y a pas eu la rupture promise dans l’organisation française.

Le socle corporatiste et clientéliste du fonctionnement de l’Etat n’a pas varié.

Quelques réformes ont réussi mais la plupart ont échoué ou sont inabouties, d’autres ont été annulées après leur annonce : par exemple la taxe sur les nuits d’hôtels les plus chers a vécu 10 jours... Son bilan économique est calamiteux, l’appareil productif en 2012 est en piteux état, la formation, l’investissement et l’innovation ont été délaissés et on a assisté à une gabegie sans précédent de l’argent public au bénéfice des patrimoines.* Il a certes subi de fortes oppositions à ses ambitions venant de certains de ses ministres, de l’Assemblée nationale, du Parlement qui ont détourné la plupart des textes de leurs buts, des lobbys, des instances européennes, des syndicats qu’il n’a pas rénovés et du peuple. Les lobbys, par exemple, ont torpillé la réforme des taxis, celle de l’installation des médecins en zone rurale... Son absence de vision politique française et européenne claire et cohérente, ne lui a pas permis de juguler la crise. La politique d’austérité européenne, inadaptée, a fait obstacle à la croissance. La logique d’intérêt a plus souvent parlé que celle des droits de l’homme. Il avait promis, à Epinal en juillet 2007, une République irréprochable, mais dès le début du quinquennat il augmentait son salaire présidentiel de 172 %, une des prémices inquiétantes.

Son mandat est un échec. L’excellence attendue au sommet n’est pas au rendez-vous. A la fin de son mandat, la pauvreté, les inégalités sociales, le chômage, la dette publique, la fiscalité et la dépense publique avaient augmenté, la croissance, le pouvoir d’achat, les fonds pour le logement, les fonds généraux pour la recherche, la Justice et l’Education avaient diminué. Il n’a pas su proposer la transformation des institutions européennes, ni créer les conditions politiques, certes complexes, d’un fonctionnement réussi de la monnaie unique. Les débats permanents, cafouilleux et sans issues sur les thèmes, identité-intégration-laïcité-multiculturalisme, ont piétiné.

L’emploi. Le 6 mai 2007 Nicolas Sarkozy promet le plein emploi, il va se battre. En janvier 2009, Pôle emploi est créé par la fusion UNEDIC-ASSEDIC. Les projets de recrutement en main- d’œuvre recensés par l’enquête des besoins en main- d’œuvre de Pôle emploi sont en augmentation de 6,1 %. En 2011, ces projets sont en recul de 6 %, avec une augmentation des projets à caractère saisonnier.

Sur 45 000 salariés de Pôle emploi, à peine 13 000 s’occupent directement des chômeurs. Rien n’a été fait pour la formation professionnelle des adultes, opaque, inefficace et inégalitaire. Le droit du travail n’a pas évolué, le contrat unique promis n’a pas existé.

La loi de 2007 sur la défiscalisation des heures supplémentaires encapsulée dans la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat aboutira cinq ans plus tard à la destruction de 30 000 emplois avec un coût record de 133 000 € par job ! La loi TEPA est très controversée pour un coût énorme par an. La défiscalisation des heures supplémentaires est abandonnée le 18/07/2012.

Fin 2012 et depuis 2007, il y a un million de chômeurs supplémentaires selon la source DARES, 450 000 selon l’INSEE : le taux est passé de 8,1 % en 2007, à 10 % en 2012. Retrouver un emploi est une épreuve. 57 % des nouveaux emplois entre 2008 et 2012 le sont dans quatre métropoles seulement. La France périphérique est à la peine.

Aucun emploi marchand n’a été créé. Le nombre de jours de grève a augmenté depuis 2007.

En octobre 2010, les retraites sont réformées, l’âge du départ passe, en général, de 60 ans à 62 ans. Mais, par peur ou par calcul, la réforme n’a pas la profondeur nécessaire et il faudra la transformer ultérieurement en analysant son coût, les nombreux régimes spéciaux et les inégalités... La réforme favorise les retraités du moment au détriment des retraités à venir.

Les jeunes sont frappés par l’insuffisance de formation pour 120 000 d’entre eux chaque année et par le chômage. En septembre 2009 Nicolas Sarkozy prend des mesures pour les jeunes et engage 500 millions d’euros par an. Mais il n’y a pas de mesures assez fortes sur les ressources, le logement et l’emploi des jeunes.

Les pauvres, les riches. Nicolas Sarkozy veut être le président de l’augmentation du pouvoir d’achat au Congrès de l’UMP en janvier2007. 337 000 personnes supplémentaires passent sous le seuil de pauvreté : 954 €/mois (en 2009). Il y a 8,2 millions de pauvres en fin de mandat.

En 2012, 10 % des employés les plus riches touchent 665 % du salaire des 10 % les plus pauvres.

L’indemnité parlementaire mensuelle est de 7 100 € en 2012 soumise à l’impôt et l’indemnité représentative de frais de mandat de 6 400 €/mois, non contrôlée, non imposable. Après vingt ans de cotisations les députés touchent une retraite à taux plein.

Le RSA, moyen de combiner protection sociale et réhabilitation de la valeur travail, est institué le 1/12/2008 mais il ne va pas avoir l’efficacité attendue. 470 000 sur 1 870 000 titulaires du RSA, seulement, combinent cette aide sociale avec les revenus d’un travail. 49 % des personnes qui y ont droit ne le réclament pas tant le dispositif est illisible.

La dette. Nicolas Sarkozy, dans Le Parisien, en mars 2007, s’engage à ramener la dette en dessous de 60 % du PIB d’ici 2012 : elle est alors de 64 % du PIB. Elle sera de 85 % du PIB en 2012. Les économistes s’accordent pour attribuer à la crise le tiers de cette augmentation de 21% du PIB. En fin de mandat la dette est passée de 900 milliards d’euros à 1 800 milliards d’euros***.

Augmentation de la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) : Mitterrand + 16 %, Balladur/Chirac + 18 %, Jospin – 1 %, Chirac + 7 %, Sarkozy + 21%.

Le déficit de la balance du commerce extérieur est de – 51, 53 milliards d’euros en 2010 et de – 69, 59 milliards d’euros en 2011.

L’éducation. L’Ecole dite de l’égalité des chances devient plus inégalitaire. La dégradation de l’Ecole est un des principaux points noirs du quinquennat. En août 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est approuvée. En janvier 2011, 90 % des universités ont opté pour la gestion autonome. En 2012, on arrive péniblement à une dépense de 10 000 € par étudiant, alors que les Etats-Unis dépassent les 30 000 €. Or, il y a une nécessité impérieuse de faire le choix du capital humain (plutôt que de diminuer l’ISF ou les droits de succession).* Seule une minorité

d’étudiants, dans des filières sélectives des grandes écoles, bénéficie des moyens adéquats. Plusieurs universités, en difficultés financières, ont été mises sous tutelle.

La formation initiale des enseignants est portée à Bac+ 5, bonne initiative, mais sans formation à la gestion des groupes ni à la pédagogie. Les jeunes enseignants étant nommés dans les Zones d’Education prioritaires (ZEP) n’y restent pas. Les ZEP échouent. La liberté de choix de l’établissement, engagée, n’a pas abouti. L’évaluation des collèges n’a pas été instaurée et les choix reposaient sur des rumeurs. L’inégalité sociale entre les collèges s’est cependant amplifiée.

65 400 postes d’enseignants ont été supprimés entre 2007 et 2012. Les effectifs d’élèves, de tous âges, ont augmenté, sauf une perte de 150 000 enfants de moins de 3 ans restant à la maison.

Nicolas Sarkozy braque le monde enseignant en s’interrogeant sur l’importance d’avoir lu la Princesse de Clèves pour passer un concours administratif ou sur la médiocrité de la recherche française, le 22/01/2009. Il dénigre le savoir classique et dévalorise la figure de l’enseignant.

La sécurité. 6 251 postes de policiers et 6 218 postes de gendarmes ont été supprimés pendant ce mandat. La loi de programmation militaire de 2009 a prévu la suppression de 54 000 postes jusqu’en 2015. Pour changer la police l’ambition est faible : les forces opérationnelles sont coupées de leur environnement local... La délinquance des jeunes diminue mais les violences contre les personnes augmentent, ainsi que le trafic de drogue et la consommation. 47 000 personnes sont emprisonnées en 2001, 66 000 en 2010. L’impensé de la situation des prisons perdure.

La laïcité. Le 20/12/2007, Nicolas Sarkozy obtient le titre (anachronique) de chanoine honoraire de Saint-Jean de Latran et se prononce pour une « laïcité positive », plus souple donc ! Il hiérarchise la morale religieuse au-dessus de la morale laïque. Dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur...dit-il.

Créateur en 2003, du Conseil français du culte musulman, qui ne réussira pas « l’islam de France

autonome quant aux pays d’origine », il aura, avant son élection, des relations de « lune de miel » avec l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF. A partir de 2005, le désintérêt, la rancœur et le « trouble jeu » s’emparent de Nicolas Sarkozy qui entre dans des relations tumultueuses avec l’UOIF.

En 2010, la loi interdisant le voile intégral dans l’espace public est approuvée.

La discrimination dont sont victimes les travailleurs étrangers n’a pas été prise en compte par l’Etat.

La réforme de l’Etat. La RGPP, Révision générale des politiques publiques de 2007 n’est qu’un processus favorisant, d’un côté, une pression à la baisse sur les moyens et, de l’autre, des moyens plus ou moins standardisés de réorganisation. La masse salariale a continué d’augmenter. Le résultat est confus du fait des dispositifs empilés et de la profusion des labels. Les nouvelles lois sont très nombreuses avec des textes de plus en plus imposants malgré la décision de simplification.

La réforme constitutionnelle de 2008 n’apporte que des changements très limités, très inférieurs aux attentes. Les libertés du Parlement sont accrues et un socialiste, de l’opposition, est nommé président de la commission des Finances : Didier Migaud. La question prioritaire de constitutionnalité est pertinente. Le statut de l’auto-entrepreneur, la création de l’autorité de la concurrence et les soutiens aux PME (suppression de la taxe professionnelle, réduction des délais de paiement, banque...) semblent aussi des mesures positives.

Le cumul des mandats n’a pas été supprimé pour les parlementaires. La TVA sociale approuvée en 2012 est supprimée par le président suivant en 2012 !

Le logement. Nicolas Sarkozy, en 2007, souhaitait instaurer « une France de propriétaires » en se fixant le but de 70 %. En 2007, 57 % des Français étaient propriétaires, en 2011 : 57 % ! La subvention étatique pour construire un logement social ordinaire a diminué de 60 % entre 2009 et 2010. Les dispositifs Scellier et de Robien ont profité aux contribuables les plus aisés, mais le résultat global est désastreux, beaucoup de logements restant vides dans des zones sans demandes. Les prix de l’immobilier ont considérablement augmenté pendant le mandat.

La justice. Nicolas Sarkozy trahit l’obligation de respect de sa fonction en comparant les magistrats à des petits pois sans saveur. Entre 2008 et 2010, 401 juridictions sont supprimées. La pénalisation s’accroit : la loi sur la récidive d’août 2007 et la loi Loppsi 2 de mars 2011 définissent les peines- planchers ou peines minimales pour personnes en situation de récidive ou auteurs de délits avec violences aggravées. Jugées inefficaces, injustes et susceptibles d’accroître les récidives par un rapport de magistrats, les peines minimales sont abrogées en juin 2014.

La rétention de sûreté intervient en 2008, elle est approuvée par la procédure d’urgence du 49-3 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Elle est très peu appliquée, 5 cas en 7 ans, et fortement réprouvée par Adeline Hazan, contrôleuse des lieux de privation de liberté.

Un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de 16 à 18 ans est créé. Il sera régulièrement contesté pour sa composition et parce qu’il constitue un abaissement déguisé de la majorité pénale à 16 ans. L’ONU critique sévèrement la France quant à sa conception des droits de l’enfant.

La Justice manque de moyens : son budget rapporté au PIB est 37^ème/43, en Europe.

L’identité. L’immigration. Nicolas Sarkozy, ministre, avait fermé le centre pour migrants de Sangatte en 2002. Le ministre Eric Besson avait démantelé le nouveau camp en 2009...

Le 18/05/2007 est créé le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’identité nationale et du Codéveloppement. Supprimé le 13/11/2010, il n’a cessé d’être critiqué par des associations, des chercheurs, des universitaires, l’ONU, à partir d’interventions publiques et de pétitions. Le philosophe Michel Wieviorka le déclare « catastrophe intellectuelle et politique pour l’image générale de la France ». Moins ostensiblement répressive, sans apparences racistes, une assemblée démocratique se substituant au ministre aurait pu positiver un essai préventif.

La loi du 20/11/2007 pour limiter l’immigration clandestine est approuvée et le Conseil constitutionnel censure l’autorisation d’effectuer des statistiques ethniques.

L’expulsion des Roms en 2010 fait débat.

Les réformes de l’immigration restent inachevées. Moins de 10 accords bilatéraux sont signés avec plusieurs pays sur l’immigration choisie, mais peu utilisés. Les quotas ne seront pas respectés. Les Tunisiens de la « Révolution du Jasmin » sont indésirables.

Les regroupements familiaux se sont maintenus. La proposition d’un député de faire des tests ADN pour prouver les liens familiaux a été rejetée.

La croissance. Elle est atone. En 2007, la croissance du PIB est de 5 % en valeur et de 2,4 % en volume. En 2012, elle est de 1,3 % en valeur et de 0,2 % en volume, selon l’INSEE.

Entre 2007 et 2013, la richesse produite en France en euros courants a vu sa valeur progresser de 8 %. Pour la même période l’Allemag

Une évaluation d'un président de la République française : Nicolas Sarkozy.

2016-10-21T18:04:47+02:00