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Parcs éoliens et mesures compensatoires : qu’en est-il de la maitrise foncière ? (Conseil d’Etat, 16 octobre 2015)

2015-11-06T13:36:00+01:00

Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2015 se prononce sur la question de la légalité des protections paysagères (mesures compensatoires) destinées à atténuer les effets d’un parc éolien (CE, 16 octobre 2015, req. n° 385114). Ainsi, le Préfet n’a pas à vérifier, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, si l’exploitant du parc éolien dispose de la maîtrise foncière des terrains voisins, destinés à accueillir des haies de protections visuelles.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence antérieure mais surtout favorable à l’implantation des parcs éoliens.

D’ailleurs, le législateur va désormais plus loin encore avec le nouveau régime de l’autorisation unique.

Décryptage.

Que dit l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2015, rendu sous les conclusions de Suzanne von Coester, rapporteur public ?

a. Arrêt d’appel de la CAA Lyon

Devant la Cour administrative d’appel de Lyon, les opposants au projet de parc avaient fait valoir que faute d'accord des propriétaires (propriétaires privés et département de la Nièvre) des terrains concernés par les implantations de haies, décidées par le Préfet à titre de mesure compensatoire, les permis de construire étaient illégaux.

Le bénéficiaire du permis de construire avait quant à lui rétorqué que la plantation de haies était une mesure compensatoire qu’il avait lui même envisagée dans l'étude d'impact et que celle-ci avait reçue l'accord des propriétaires concernés.

Dans son arrêt du 19 août 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon avait fait droit aux adversaires du projet et jugé que le bénéficiaire du permis devait être en mesure de prouver qu’il disposait, à la date de délivrance du permis de construire (contrôle de l’excès de pouvoir) la maîtrise foncière des terrains sur lesquels portent les prescriptions du Préfet (CAA Lyon, 19 août 2014, req. 13LY01455) :

« par cinq des arrêtés contestés le préfet de la Nièvre a autorisé la construction d'éoliennes sous réserve, pour la société Intervent, de respecter les prescriptions d'ordre technique, indivisibles du reste des permis, figurant à l'article 2 de ces arrêtés qui imposent, au titre de l'environnement, la plantation de haies d'essences locales à la sortie du hameau de La Valotte, entre la dernière habitation du village de Bouhy et le parc éolien et le long de la route départementale 957 ; que même si l'étude d'impact fait état du projet de reconstitution d'une continuité, sous la forme de haies vives le long du chemin menant à Dampierre-sous-Bouhy, avec l'autorisation des propriétaires intéressés, ainsi que d'une initiative privée de replantation initiée par le propriétaire d'une habitation située en partie nord du hameau de La Valotte, il ne ressort pas des pièces produites au cours de l'instruction contradictoire écrite que, à la date à laquelle les permis litigieux ont été délivrés, la société Intervent avait acquis la maîtrise foncière des terrains sur lesquels portent ces prescriptions ; que, comme le soutiennent Mme F...et autres, ces prescriptions, dont la mise en oeuvre est ainsi soumise à l'accord des propriétaires des terrains concernés, qui sont des tiers par rapport au projet lui-même, sont donc illégales »

Cette première lecture du droit était donc défavorable aux opérateurs éoliens puisqu’elle leur imposait de bénéficier de la maîtrise foncière (promesses de bail en pratique) sur les terrains objets de mesures compensatoires.

b. Arrêt du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 16 octobre 2015, casse l’arrêt d’appel rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon. Il juge que :

le Préfet de la Nièvre n’a commis aucune erreur de droit en prescrivant la plantation de haies sur des parcelles privées, sans s'assurer de l'accord de leurs propriétaires
Car cette condition n'est pas de nature à entacher d'illégalité les permis, qui sont délivrés sous réserve des droits des tiers(CE, 16 octobre 2015, req. n° 385114) :

« 14. Considérant que, par cinq des six arrêtés contestés, le préfet de la Nièvre a autorisé la construction d'éoliennes sous réserve, pour la société Intervent, de respecter les prescriptions d'ordre technique, indivisibles du reste des permis, figurant à l'article 2 de ces arrêtés qui imposent, au titre de l'environnement, sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés, la plantation de haies à la sortie du hameau de La Valotte et le long de la route départementale 957.

15. Considérant que si les requérants soutiennent que le préfet de la Nièvre a commis une erreur de droit en prescrivant la plantation de haies sur des parcelles privées, sans s'assurer de l'accord de leurs propriétaires, cette circonstance, à supposer que les propriétaires concernés n'aient pas donné leur accord à la date de délivrance des permis attaqués, n'est pas de nature à entacher d'illégalité ces derniers, qui ont été délivrés sous réserve des droits des tiers ; que la construction du parc d'éoliennes ne pourra, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu'à la condition que les haies aient pu être plantées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces prescriptions seraient entachées d'illégalité sur ce point doit être écarté » (CE, 16 octobre 2015, req. n° 385114).

Une jurisprudence classique

Cette jurisprudence est en outre conforme à l’état du droit. Il convient en effet de rappeler que le principe de l’octroi des autorisations administratives sous réserve des droits des tiers a pour conséquence que le permis de construire n’est qu’une des formalités nécessaires à l’acte de construire : il faut également disposer des droits attachés à la maitrise foncière, qui ne relèvent pas du juge administratif mais du juge judiciaire.

Ainsi, il est de la responsabilité du demandeur du permis de s’assurer de la maîtrise foncière concernant son projet. En outre, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le juge exerce un contrôle restreint sur la question de la maîtrise foncière, qui est seulement soumise à déclaration.

S’agissant en particulier des terrains destinés à accueillir des mesures compensatoires (paysagères par ex.) ou encore de prescriptions spéciales (accès par ex.), ils ne relèvent pas de l’unité foncière du projet et n’ont donc à ce titre pas même à faire l’objet d’une déclaration de maîtrise foncière de la part du demandeur du permis dans son formulaire CERFA.

Ainsi, dans un précédent arrêt du 8 mars 2007, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un permis de construire était illégal dès lors que le Maire l’avait assorti d’une prescription selon laquelle un accord devait être passé avec un propriétaire voisin pour la plantation sur son terrain d’un écran végétal :

« Le maire de Meudon, reprenant une réserve figurant dans l'avis de l'architecte des bâtiments de France, a assorti son arrêté du 12 octobre 2001 d'une prescription selon laquelle un accord devait être passé avec le musée Rodin pour la plantation sur son terrain d'un écran végétal ; que toutefois cette prescription, qui doit être regardée comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée, dépend de l'accord d'un tiers et ne crée aucune obligation au pétitionnaire ; qu'elle est, dès lors, irrégulière » (CAA Paris, 8 mars 2007, 03PA04100).

Ainsi, l’autorité délivrant le permis de construire ne peut exiger du bénéficiaire de ce permis qu’il s’assure de la maîtrise foncière des terrains accueillant les mesures compensatoires. Cette question relève de la seule responsabilité du bénéficiaire du permis.

Le contrôle de la mise en œuvre des mesures compensatoires relève désormais d’une procédure distincte

Précisons d’abord que l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2015 concerne le permis de construire un parc éolien qui n’était alors pas encore soumis à la législation des ICPE. Ce parc n’était donc pas encore soumis à autorisation ICPE, ce qui relève désormais de l’exception. Dans le cas d’un parc éolien soumis à permis de construire et à autorisation ICPE, le contrôle du contenu de l’étude d’impact relève de la seule autorisation ICPE.

Ensuite, depuis la loi dite Grenelle 2, le législateur a mis en place un régime de sanction en cas de méconnaissance, par le maître de l’ouvrage, des engagements pris dans l’étude d’impact jointe à un permis de construire ou à une autorisation ICPE (articles L. 122-3-1 et L. 171-8 du Code de l’environnement).

Ainsi, en cas d’inexécution des mesures compensatoires prévues dans l’étude d’impact, le Préfet peut exercer les pouvoirs de police qu’il détient spécifiquement en la matière et prendre des sanctions dissuasives pour l’exploitant (exécution d’office ou, à l'extrême, suspension de l’installation, mais pas démolition).

Cela n’engendre, selon nous, pas de situation de blocage, dans la mesure où le Préfet prescrit des mesures compensatoires que l’exploitant du parc éolien a lui-même proposé dans son étude d’impact. A ce titre, la construction ne peut pas être jugée régulière s'il manque une partie des mesures compensatoires.

Le régime de l’autorisation unique va encore simplifier les choses : plus aucune déclaration de maitrise foncière ?

Avec le régime de l’autorisation unique, le cadre juridique de la maîtrise foncière devrait encore évoluer car il ne semble même plus prévu de déclaration de maîtrise foncière pour le projet de parc éolien lui-même.

En effet, en l’état actuel, le dispositif réglementaire de l’autorisation unique (article 4 I) du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) n’impose pas explicitement au demandeur de fournir d’attestation de maîtrise foncière ni d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en tant que de besoin. Ainsi, d’après le dossier de demande d’autorisation unique ne doit contenir :

ni l’attestation de la maitrise foncière prévue par les articles R. 423-1 et R. 431-5 2^nd alinéa du code de l’urbanisme ;
ni l’attestation de maîtrise foncière de l’article R. 512-6 8^e du code de l’environnement

Ce point méritera sans doute d’être éclairci car si l’on conçoit que le bénéficiaire de l’autorisation n’ait pas à attester maitriser les terrains objets des mesures compensatoires, cette solution paraît moins évidente pour les terrains concernés par les ouvrages eux-mêmes.

Dans quels cas une étude d'impact doit elle être jointe à une demande de permis de construire?

2015-02-26T11:21:00+01:00

L’étude d’impact ne doit être jointe à une demande de permis de construire, que dans les cas où cette étude est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement.

Commet une erreur de Droit, la Juridiction, qui pour annuler un permis de construire, se fonde sur l'absence d'étude d'impact au dossier de demande du permis de construire sans rechercher si celle-ci était exigée par les dispositions du Code de l’environnement pour un projet soumis à autorisation en application du Code de l'urbanisme.

« 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le permis de construire a pour objet de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ; que l'article R. 431-16 du même code, relatif à certaines pièces complémentaires qui doivent être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués, dispose que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; (...) " ; que les articles R. 122-5 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux, dressent la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d'impact, notamment lorsqu'ils sont subordonnés à la délivrance d'un permis de construire ;

3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme; que, par suite, en se fondant, pour annuler les permis attaqués, sur l'absence d'étude d'impact sans rechercher si celle-ci était exigée pour un projet soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme, la cour a méconnu, au prix d'une erreur de droit, la portée des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; » (CE, 25 février 2015, Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, n° 337365)

valorisation de la chaleur fatale industrielle dans un réseau : consultation publique sur l'analyse coûts-avantages

2014-10-29T09:56:00+01:00

Le Ministère de l'Environnement a lancé une consultation publique sur les projets de textes quis seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 25 novembre 2014.

Parmis eux figure un projet d'arrêté ministériel relatif à la valorisation de la chaleur fatale industrielle dans les réseaux de chaleur et de froid.

Ce projet est destiné à préciser :
1. le contenu de l'analyse coûts-avantages destinée à évaluer l'opportunité d'une valorisation.
2. les catégories d'installations concernées
Il est pris pour permettre la transposiiton de dispositions de la directive européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (articles 14.5 à 14.8 et annexe IX).

Le texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015.

La consultation concerne le projet d’arrêté précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur et de froid ainsi que les catégories d’installations visées et à imposer la mise en œuvre des solutions rentables.

Le public peut consulter ce projet de texte et faire part de ses observations ICI, du 23 octobre 2014 jusqu’au 20 novembre 2014 inclus.

Le contexte :

La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne afin d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici 2020. L’article 14 de la directive vise à identifier les solutions rentables d’efficacité énergétique par l’usage de réseaux de chaleur et de froid efficaces et la valorisation de la chaleur fatale industrielle.

Les objectifs :

Le présent arrêté vise à identifier les solutions rentables de valorisation de la chaleur fatale industrielle par raccordement à un réseau de chaleur et de froid.

Les dispositions :

Dans le cadre de la transposition en droit français, le choix a été fait de s’appuyer sur la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, les installations concernées, qu’il s’agisse des installations industrielles de plus de 20MW générant de la chaleur fatale ou des installations de production d’énergie de plus de 20MW, sont soumises à la législation des installations classées sous le régime de l’autorisation. Elles sont soumises au titre du code de l’environnement à une procédure comprenant notamment la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique au terme de laquelle le préfet statue sur la demande.

La consultation sur le site du Ministère est accessible ICI.

Le projet de texte est accessible ICI.

Etudes d’impact des parcs éoliens : L’incidence sur l’environnement est présumée si les photomontages sont insuffisants

2012-05-03T07:33:00+02:00

Le Tribunal administratif de Caen a rendu un jugement le 23 mars 2012, s'ajoutant à la jurisprudence, désormais fournie, relative aux parcs éoliens (TA Caen, 23 mars 2012, Cne de Barbery et a., req. n° 1001842 et s.).

Ce jugement vient compléter le puzzle des obligations mises à la charge des opérateurs éoliens, préalablement à l’obtention des autorisations administratives. Il confirme la tendance prétorienne du juge à rechercher parmi les pièces du dossier la démonstration des impacts mais aussi des non- impacts, ce qui soulève une nouvelle fois la question de l’inversement de la charge de la preuve.

i. Jugement du Tribunal administratif de Caen du 23 mars 2012, Cne de Barbéry et autres

D’après le Code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l’environnement (C. Env., art. R. 122-3).

En particulier, le dossier de demande de permis doit comporter une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement (sites et paysages et patrimoine culturel notamment).

En l’espèce, le Tribunal administratif de Caen a annulé un permis de construire un parc de 9 éoliennes sur la base de ce texte. La lecture du jugement montre que l’examen du tribunal a essentiellement porté sur la représentativité des photomontages.

Tout d’abord, le juge souligne que l’étude d’impact comporte 8 photomontages dont 5 réalisés à partir de points situés dans le périmètre rapproché. Il procède ensuite à un examen poussé des documents, tant en ce qui concerne le périmètre d’étude rapproché que le périmètre d’étude éloigné.

- S’agissant du périmètre rapproché : le tribunal relève que « certaines des unités d’habitat recensées dans le périmètre rapproché n’ont pas fait l’objet d’un tel document sans qu’aucun élément de l’étude, qui ne comporte par ailleurs aucune coupe de terrain ni vue oblique, ne permette de justifier que le projet ne sera pas visible depuis ces secteurs proches ».

Il faut relever que le tribunal prescrit un photomontage pour chaque unité d’habitat, de sorte que cette formalité ne devrait pas nécessairement valoir pour des constructions autres que dédiées à l’habitation. Mais la jurisprudence peut encore évoluer…

- S’agissant du périmètre éloigné (rayon de 12 km en l’espèce) : Le Tribunal relève que l’étude fait apparaître la présence de nombreux monuments historiques, « susceptibles d’êtres en covisibilité avec le parc selon la carte de visibilité figurant dans la même étude (…) ».

Cependant, seul 3 monuments historiques sur 13 ont fait l’objet d’un photomontage. En outre, selon le tribunal, un seul de ces 3 photomontages permet « réellement » d’apprécier l’impact du projet sur ce monument et joint à l’étude d’impact. Les photomontages réalisés pour les 2 autres monuments ne permettent pas d’apprécier pleinement l’impact du parc éolien dès lors qu’ils ont été « réalisés à partir d’une vue d’ensemble du paysage dans lequel ces bâtiments s’insèrent ».

Pour les 10 autres monuments historiques, l’étude « se borne à énoncer en quelques lignes l’existence ou l’absence de covisibilité sans pour autant l’illustrer par un photomontage ou par des coupes de terrain.

ii. Analyse

Au vu de ce jugement, il est recommandé d’appréhender la question de l’étude des impacts d’un parc éolien de la manière suivante :

- Dans le périmètre rapproché, il convient de joindre un photomontage par unité d’habitat recensée ou de prouver avec des plans de coupe du terrain et des vues obliques que le projet ne sera pas visible depuis ces bâtiments.

- Dans le périmètre éloigné, il convient de joindre un photomontage par monument historique ou de prouver avec des plans de coupe du terrain que le projet ne sera pas visible depuis ces monuments.

Selon notre analyse, ce contrôle du juge peut confiner à celui d’une démonstration des non-impacts. Ainsi, le dossier ne peut pas se contenter d’affirmer que les éoliennes ne seront pas visibles depuis les habitations situées dans le périmètre rapproché. Il doit le prouver avec des pièces « objectives » : plans coupes et vues obliques.

Il est frappant de relever que le juge administratif n’a pas fondé sa décision sur l’argumentation ou les pièces fournies par les requérants eux-mêmes.

Cette circonstance confirme une tendance jurisprudentielle à appliquer un principe d’inversement de la charge de la preuve, selon lequel l’absence de démonstration des non-impacts du projet implique une présomption d’incidence sur l’environnement et, par voie de conséquence, un vice de forme conduisant à l’annulation du permis.

Il est recommandé, par précaution, d’en tenir compte pour toutes les études d’impact (TA Caen, 23 mars 2012, Cne de Barbery et a., req. n° 1001842 et s.).

Étude d’impact des éoliennes : attention à la localisation des mesures de bruit

2012-01-26T17:14:00+01:00

La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2012, que l’étude de bruit figurant dans l’étude d’impact d’un projet de parc éolien devait être réalisée sur le voisinage le plus proche.

En ayant omis de tenir compte d’une maison d’habitation recevant du public à moins de 500 mètres de trois éoliennes, le pétitionnaire a réalisé un dossier insuffisant, ce qui entraîne l’annulation pure et simple du permis de construire (CAA Nancy, 5 janvier 2012, M.A et Association Pare-Brise, req. n° 11NC00161).

Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, rendu sur renvoi du Conseil d’Etat, confirme qu’une étude d’impact doit tenir compte des situations les plus dégradées.

S’agissant particulièrement des mesures de bruit, le juge administratif reproche au pétitionnaire d’avoir réalisé des points de mesure situés aux entrées des agglomérations voisines, mais non à partir de la maison d’habitation du requérant, qui est située à 500 m de trois éoliennes et où du public est reçu.

Par suite, la Cour juge que l’étude d’impact doit être regardée comme insuffisante quant à l’appréciation de l’effet sonore sur le voisinage.

Cette insuffisance de l’étude d’impact affecte la régularité de toute la procédure ayant conduit à la délivrance de l’ensemble du permis de construire.

La sanction est donc lourde puisque le permis de construire est annulé en totalité.

Cette décision doit inciter à la vigilance, s’agissant des études et de l’état initial des dossiers.

En d’autres termes, il convient systématiquement d’envisager les situations les plus dégradées et même, dans un certain nombre de cas, de justifier le non-impact de l’opération pour s’assurer d’un dossier complet en cas de recours.

Réforme du droit des enquêtes publiques et des études d’impact : les décrets sont parus !

2011-12-30T19:48:00+01:00

Deux très importants décrets viennent de paraître au Journal Officiel du 30 décembre 2011. Ils réforment en profondeur le fond et la forme du droit des études d’impact et des enquêtes publiques. Ces textes sont destinés à rationaliser et à unifier des régimes juridiques complexes et disparates. Chaque maître d’ouvrage public ou privé va devoir en tenir compte dans la conception et le montage de ses projets.

Les décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements s’appliquent à tout projet déposé à partir du 1^er juin 2012. Autant dire que, compte tenu du temps de réalisation des études, c’est aujourd’hui.

Il aura fallu une gestation de 9 mois pour que le Ministère de l’environnement tire les conclusions de la consultation publique engagée sur la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques. Les projets de textes avaient même été dfiffusés il y a plus d'un an et demi.

Le nouveau régime juridique vient enfin de paraître et il ne manquera pas de susciter de nombreux commentaires. Les principales modifications apportées par cette réforme sont :

- le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1,9 M€ (à l’exception de liste de projets exemptés en fonction de critères et de seuil) à une liste exhaustive de projets : remplacement des seuils financiers par des seuils techniques. Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite « examen a cas par cas » ;

- la procédure d’« examen au cas par cas » porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu ; cette vérification est effectuée par l’Autorité environnementale compétente.

La présente note se contente de souligner le champs d’application des études d'impact et enquêtes publiques pour ICPE et les installations de production d’énergie.

Le principe de base (avec quelques dérogations) est que sont soumis à enquête publique tous les projets devant faire l’objet d’une étude d’impact. Ce principe s’ajoute à tous autres textes antérieurs qui ne l’auraient pas clairement affirmé.

Peu de changement à ce titre pour les ICPE soumises à autorisations qui resteront soumises à l’une et à l’autre. Les changements sont plus sensibles pour les ouvrages de production d’énergie.

i. Énergie hydroélectrique

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

- d’installations de production d’une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW ;

- modifiant de plus de 20 % de la puissance initiale d’ouvrages existants d’une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sans lien avec la sécurité)

- les avenants modifiants la consistance ou le mode de fonctionnement de ces ouvrages

Sont facultativement soumis à étude d’impact et à enquête publique (selon la procédure du cas par cas) les travaux ouvrages ou aménagements :

- d’installations de production d’une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kW ;

- modifiants de plus de 20 % de la puissance initiale d’ouvrages existants d’une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kW (sans lien avec la sécurité)

- les avenants modifiants la consistance ou le mode de fonctionnement de ces ouvrages

ii. énergie solaire

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

- des installations de production d’une puissance supérieure ou égale à 250 kWc (inchangé)

iii. Installations terrestres de production d'énergie éolienne

Les éoliennes terrestres ne sont pas citées dans les installations de production d'énergie. En tant qu'installations classées, elles seront cependant obligatoirmeent soumlises à étude d'impact et à enquête publique lorsqu'elles relèvent du régime de l'autorisation. Pour les éoliennes relevant du régime de l'enregistrement, ce sera au cas par cas.

iv. Installations de production en mer d’énergie

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

Toutes les installations

v. Ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

- constructions de lignes aériennes supérieures ou égales à 63 kilovolts et de plus de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs)

- constructions de lignes souterraines supérieures ou égales à 225 kilovolts et de plus de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs)

- postes de transformation dont la tension maximale est supérieure ou égale à 63 kilovolts et de plus de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs), à l’exclusion des opérations n’entraînant pas d’augmentation de la surface foncière des postes existants

Sont facultativement soumis à étude d’impact et à enquête publique (selon la procédure du cas par cas) les travaux ouvrages ou aménagements :

- constructions de lignes aériennes supérieures ou égales à 63 kilovolts et de moins de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs) et travaux emportant une modification substantielle des lignes existantes d’une tension supérieures ou égales à 63 kilovolts et de plus de 15 kilomètres de long.

- constructions de lignes souterraines supérieures ou égales à 225 kilovolts et de moins de 15 kilomètres de long (critères à priori cumulatifs)

vi. Canalisations de transport d’eau chaude

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

- canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur (avant revêtement) est supérieur ou égal à 5.000 m² (ce qui implique a priori de prendre en compte toutes les canalisations)

vii. Canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

- canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur (avant revêtement) est supérieur ou égal à 2.000 m² (ce qui implique a priori de prendre en compte toutes les canalisations)

viii. Canalisations de transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

- canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur (avant revêtement) est supérieur ou égal à 500 m² (ce qui implique a priori de prendre en compte toutes les canalisations) ou dont la longueur est supérieure à 2 km.

ix. Canalisations de transport de fluides autres que les canalisations susvisées aux v, vi et vii.

Sont obligatoirement soumis à étude d’impact et à enquête publique les travaux ouvrages ou aménagements :

Sont facultativement soumis à étude d’impact et à enquête publique (selon la procédure du cas par cas) les travaux ouvrages ou aménagements :

La réforme s’applique à tout projet déposé à partir du 1^er juin 2012. Autant dire que, compte tenu du temps de réalisation des études, c’est aujourd’hui.

- décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

- décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements