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Club Ecologie

Parce que l’avenir de notre planète est un sujet essentiel, l’Ecologie est une thématique phare du club VIB.

Les blogueurs « verts » mènent une réflexion participative sur les problématiques environnementales de notre monde d’aujourd’hui. A travers des conseils et astuces ainsi que des échanges avec les internautes, chacun participe à améliorer votre quotidien.

Tag : rescrit juridictionnel

Question prioritaire de constitutionnalité : le rescrit juridictionnel va être examiné par le...

Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650 , le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC. Pour rappel, l’article 54 de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Loi ESSOC) a prévu l’expérimentation du rescrit juridictionnel. Ce rescrit consiste à...

Publié le 09/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi pour une société de confiance : expérimentation du rescrit juridictionnel en matière...

Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel. Cette expérimentation a pour objet de permettre, à un bénéficiaire d’un acte ou à l’administration qui l’a délivré, de pouvoir saisir le juge administratif pour en apprécier la légalité externe. L’appréciation de la légalité...

Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement veut expérimenter le ”rescrit juridictionnel”

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une...

Publié le 19/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...