Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain...

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d’un site pollué. En l’espèce, la Ville de Paris a vendu à la société X un terrain anciennement exploité par la société Gaz de France. La société X l’a vendu à son tour. Le premier contrat de vente passé entre la Ville de...

Publié le 27/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...