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Club Ecologie

Parce que l’avenir de notre planète est un sujet essentiel, l’Ecologie est une thématique phare du club VIB.

Les blogueurs « verts » mènent une réflexion participative sur les problématiques environnementales de notre monde d’aujourd’hui. A travers des conseils et astuces ainsi que des échanges avec les internautes, chacun participe à améliorer votre quotidien.

Tag : certificat d'urbanisme

Urbanisme : responsabilité de la commune pour délivrance d'un certificat d’urbanisme contraire à...

Par arrêt du 18 février 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune qui délivre un certificat d’urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d’urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité. (cf. En ce sens : CAA, Marseille, 17 octobre 2013, n° 11MA00720). Dans cette affaire, les époux A ont acquis une parcelle désignée comme constructible par un certificat...

Publié le 28/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : précisions sur le certificat d’urbanisme négatif et les règles applicables en cas...

Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438) , le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d’urbanisme qualifié de « négatif ». Dans cette affaire, les propriétaires d’un terrain ont demandé à la commune de L. (Nord) un certificat d’urbanisme en vue de construire une habitation sur ce terrain. Le 29 novembre 2009, le maire leur a délivré un certificat...

Publié le 24/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme . Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme afin,...

Publié le 13/04/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : seule la responsabilité de l'auteur du certificat d'urbanisme et du permis de...

Par arrêt n°380299 rendu ce 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat a confirmé une jurisprudence constante : la faute commise lors de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire ne peut engager que la responsabilité du seul auteur de l'acte et non d'une autre autorité consultée lors de ladite instruction. Dans la présente affaire, les...

Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Vente d'un terrain : le notaire manque à son obligation de conseil et d'efficacité en se bornant...

Par arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le notaire qui rédige un acte de vente manque à son obligation de conseil et d'efficacité en réduisant son analyse de la constructibilité à la prise en compte d'un certificat d'urbanisme, qui n'est qu'un document informatif. Dans cette affaire,le notaire avait rédigé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain " sous la...

Publié le 29/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Simplification : expérimentation de la procédure du ”certificat de projet”

Le droit de l'urbanisme connaissait le certificat d'urbanisme, le droit de l'environnement devrait bientôt connaître le "certificat de projet". Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi destiné à expérimenter cette nouvelle procédure, débattue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de...

Publié le 06/09/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Gouvernement confirme son intérêt pour le certificat d'urbanisme sans faire...

Je vous recommande la lecture de cette réponse ministérielle à une question parlementaire, qui permet de faire le point sur le régime juridique actuel du certificat d'urbanisme et sur ses avantages, selon l'Etat, par rapport à la note de renseignements d'urbanisme.

Publié le 01/09/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...