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Stop à la ”voyoucratie”, je soutiens Maurice Boisart !

2012-03-02T10:30:00+01:00

Comment ne pas prendre fait et cause pour ce Maire, menacé de mort lui et sa famille, insulté et dont l'autorité Républicaine a été bafouée.

A travers lui et sa fonction de maire, ce sont les citoyens qui l'ont élu qui sont bafoués, insultés et menacés. J'ai signé cette pétition. Je m'engage quelque soit la couleur politique de cet Homme, avec un grand "H". La Justice se trompe de victime dans cette affaire.

Je vous livre ici un texte de Laurence HARVEL, sécrétaire nationale de l'Institut pour la Justice. Eloquent !

« Ses cheveux ont blanchi en quelques jours »

Lorsque la reine Marie-Antoinette fut extraite de son cachot pour être guillotinée, la foule fut médusée : ses longs cheveux châtains étaient devenus blancs, en quelques jours.

C'est ce qui est arrivé à Maurice Boisard, maire de Cousolre, une petite commune du Nord. Sa vie a basculé lorsque cet honnête homme a été traîné devant un tribunal comme un vulgaire délinquant.

Le 24 août 2010, Maurice Boisard, élu de sa commune depuis trente ans, sans étiquette, surprend un jeune en train d'escalader le grillage entourant les bâtiments municipaux.

Ce grillage est tout neuf. Il a coûté 10 000 euros, une somme importante pour un village de 2500 habitants. L'attitude du jeune est d'autant plus suspecte que tous les jeunes de la commune savent qu'une clé est à leur disposition pour pénétrer dans les lieux. Mais surtout, il se trouve que ce jeune est le chef d'une petite bande qui, depuis longtemps, empoisonne la vie des habitants.

Selon la presse locale, ils parlent fort, tard et traficotent sous les fenêtres. Les habitants se plaignent, à tel point que le Maire a été obligé de prendre un arrêté municipal interdisant les rassemblements à certains endroits du village, comme dans les pays en guerre ! (Nous sommes pourtant dans l'Avesnois, une région rurale réputée tranquille).

En rétorsion, les jeunes multiplient les provocations, insultes, bris de vitres, bouteilles d'alcool jetées sur la chaussée. Des tags agressifs maculent les murs de la commune un peu partout. Les vasques de fleurs sont piétinées. Les plaintes affluent au commissariat... qui est trop débordé pour réagir.

Le Maire organise alors un voyage pour les jeunes de la commune, espérant leur montrer sa bonne volonté.

Rien n'y fait. Le 18 juin 2010, le jeune chef de bande vient ouvertement provoquer le maire et rigoler pendant la commémoration avec les anciens combattants. Il se « met ostensiblement devant sa voiture lorsqu'il va chercher son petit-fils à la sortie de l'école communale » raconte le chroniqueur judiciaire du Monde.

La tension est d'autant plus forte dans la commune que le prédécesseur de Maurice à la mairie de Cousolre a démissionné en 2006 après avoir été battu à coups de manche de pioche pour avoir refusé un droit de stationnement à un forain.

Alors, ce jour-là, le maire décide de ne pas laisser passer. Il sort de la mairie et exige du jeune qu'il descende immédiatement du grillage, le menaçant de « l'emmener au poste ».

Devant une douzaine de copains, le jeune rétorque qu'il veut aller chercher un ballon « C'est pas toi qui va m'empêcher de faire ce que je veux ». « Il m'a insulté, m'a traité de 'bâtard' » raconte le Maire. Celui-ci décide de réagir et lui administre une gifle.

L'adolescent sort de ses gonds, les insultes pleuvent – "Fils de pute, je vais niquer ta mère, attends si t'es un homme, je vais te tuer". Mettant ses menaces à exécution, il cherche d'abord à le frapper à coup de poing, puis rentre chez lui, prend deux couteaux qu'il glisse dans ses chaussettes et revient sur la place de la mairie !!!

Il s'en faut d'un cheveu que l'irréparable soit commis : seule l'intervention de ses « copains » permet d'éviter le drame. Quand les parents du jeune apprennent ce qui s’est passé, leur réaction est d'aller... porter plainte contre le Maire pour « violence ».

Et voilà que la Justice, parfois si peu pressée de défendre les citoyens, se saisit immédiatement du dossier. Maurice Boisard se retrouve au Tribunal, à la barre des accusés.

La scène est surréaliste : le Procureur Bernard Beffy l'accuse de s’être organisé pour pouvoir fanfaronner devant la Cour, faire parler de lui et se faire passer pour une « victime » !

Le journaliste du Monde raconte :

	"Vous vouliez le tribunal, parce que vous vouliez une tribune !", lui lance le procureur. Il s'en prend avec la même agressivité aux élus – pour la plupart des maires sans étiquette de petites communes et d'autres, sympathisants ou militants du PS – venus soutenir leur collègue et à leur "corporatisme un peu primaire". Il ironise avec lourdeur : "On voudrait savoir, Cousolre, c'est Chicago des années 30 ? Heureusement que vous n'êtes pas maire de Montfermeil, Monsieur Boisard !"
	Et la charge continue, sur le même ton.
	— Avez-vous mis en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ?
	— Mais on est une commune de 2 500 habitants..., souffle le maire.
	— Voulez-vous autoriser tous les maires de France à donner des gifles à leurs administrés, à rendre eux-mêmes la justice, à se voir confier des pouvoirs de shérif ?, poursuit le procureur.
	A son banc, Maurice Boisard semble sonné. La voix du procureur résonne encore dans la salle : "Vous êtes quelqu'un de bien, et à 62 ans, vous êtes d'autant moins pardonnable de vous être laissé aller à un emportement contre un jeune de 16 ans, ces jeunes auxquels notre génération laisse si peu d'espoir... La jeunesse est insolente, turbulente, mais ce n'est pas une maladie !", tonne-t-il encore avant de requérir une peine de 500 euros contre le maire.

Deux semaines plus tard, la sanction tombe : le Tribunal a décidé d'aller plus loin encore que ne le réclamait le Procureur : non seulement il décide de condamner pénalement Maurice Boisart, qui se retrouve avec un casier judiciaire, mais il exige en plus qu'il verse 250 euros de dommages et intérêts au jeune voyou, et surtout de prendre à sa charge tous les frais de Justice !

L'assistance n'en croit pas ses oreilles. Maurice Boisart avait cru qu'il était de son devoir de « marquer une limite aux insultes à l’homme et à la fonction qu’il représente ».

Surtout, chacun réalise avec effroi que la Justice vient de retirer au Maire le peu d'autorité qu'il avait encore : « C'est une gifle qui coûte cher mais est-ce vraiment le plus important ? Si je suis condamné, les jeunes vont faire ce qu'ils veulent, les maires ne vont plus se retourner. On va faire jouer les assurances et puis c'est tout », déclare Maurice Boisart, ravagé. (La voix du Nord – 3 février)

Le constat est partagé par le maire PS de la commune voisine de Jeumont, dans le Nord, Benjamin Saint-Huile : « La sanction financière, on s'en moque (..). Le symbole, c'est vous, mesdames et messieurs les élus de la République, qui faites le choix de vous engager pour les autres. Quand vous aurez un problème, sachez qu'il faudra vous débrouiller, que l'institution judiciaire ne considérera pas que vous avez un statut particulier ».

Mais surtout, ce que vous devez savoir, c'est qu'en dehors de quelques réactions isolées, personne ne s'est exprimé publiquement pour défendre Maurice Boisart.

Aucune réaction massive n'a eu lieu dans la population, jusqu'à présent.

Le « jeune » va toucher son chèque, ses amis ricanent, Maurice Boisart est détruit. La fonction de Maire, en France, a perdu encore un peu de son prestige. D'autorité, il ne lui reste quasiment plus rien, et il est certain que, la prochaine fois qu'ils sont confrontés à des actes de vandalisme, l'ensemble des Maires de France se souviendront de ce qui est arrivé à leur collègue.

Tout ceci est inéluctable. Mais il reste un grand espoir : l'affaire n'est pas tout à fait terminée. Maurice Boisart a fait appel. Et cette fois, nous pouvons tout changer à ce procès en rassemblant des centaines de milliers de signatures pour le soutenir.

Oui, si vous signez la déclaration de soutien ci-dessous, et si vous passez ce message à tout votre carnet d'adresses, nous pouvons provoquer une vague de solidarité historique dans le pays.

Nous pouvons faire en sorte que Maurice se sache soutenu par des centaines de milliers de Français, et manifester publiquement notre réprobation la plus totale contre cette Justice-là qui marche à l'envers et qui nuit aussi directement à la paix et à la bonne entente dans notre pays.

Notre mobilisation commune, si elle est massive, changera complètement l'état d'esprit de Maurice Boisart. D'homme seul, abandonné de tous, il passera au statut de héros d'une cause qui nous appartient à tous.

L'Institut pour la Justice vous appelle donc solennellement à signer la déclaration officielle de soutien à Maurice Boisard, et à la faire signer par tout votre entourage.

Cela ne vous demandera qu'un instant, mais c'est un moyen concret de réparer, au moins partiellement, la bêtise et l'agressivité déplacée de ce fonctionnement-là de la Justice

S'il vous plaît, ne fermez pas cet email pour l'envoyer aux oubliettes. Ce serait un énorme gâchis. Puisque vous avez investi du temps pour lire ce message jusqu'ici, faites ce geste simple de signer la déclaration officielle de soutien au maire de Cousolre.

Alors merci de soutenir notre ami Maurice Boisart en signant maintenant la pétition (cliquer ici). C'est une question d'élémentaire justice et équilibre. C'est aussi une question d'honneur.

Un grand merci,

Laurence Havel
secrétaire nationale

Pour signer la pétition de soutien : http://petitions.institutpourlajustice.com/maire_cousolre/

Institut pour la Justice - 140 bis, rue de Rennes - 75006 Paris
www.institutpourlajustice.com - www.publications-justice.fr

En Martinique, ils ont prêté serment.

2012-01-11T21:51:00+01:00

Salut !

Quelques nouvelles reçues avant de vous quitter.

Source : Cynthia Roussi France-Antilles le 11:01:2012

Photo de famille pour les nouveaux assermentés du réseau de transport urbain de la Communauté d'agglomération du centre. (W.T./France-Antilles)

Vingt-quatre hommes et femmes, employés de la CFTU Mozaïk ont prêté serment hier au tribunal de grande instance, question d'officialiser avec appui du préfet leur pouvoir de dresser des procès-verbaux sur le réseau. « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice » ... En réponse : « Je le jure. » Ce sont, là, les échanges opérés hier après-midi par la présidente du tribunal de grande instance et les vingt-quatre agents (six femmes et dix-huit hommes) de la Compagnie foyalaise de transport urbain (CFTU) à l'occasion de l'assermentation de ces derniers en tant que contrôleurs vérificateurs sur le réseau. N'est donc pas contrôleur qui veut. Car, avant d'en arriver là, tous ont eu à subir des enquêtes de moralité compte tenu du fait qu'ils sont désormais autorisés par le préfet de région à vérifier les identités et dresser des contraventions avec procès-verbal en cas de constat d'infraction. « Ils représentent la force probante de la loi » , précise la représentante du procureur.Pour la CFTU, cette demande d'agrément s'inscrit dans une volonté de faciliter l'exercice du métier de contrôleurs-vérificateurs dans les transports publics. Cette prestation de serment tombe à point nommé au moment où la compagnie de transport urbain de la Communauté d'agglomération du centre (Cacem) a amorcé son virage vers l'avenir avec l'ouverture de sa nouvelle délégation de service public.

Ces employés ont dit :

http://www.martinique.franceantilles.fr/regions/centre/profession-controleur-assermente-11-01-2012-140136.php

JCLAVEAU

Emplois ficitis de la Mairie de Paris: Chirac condamné fictif!

2011-12-15T15:44:00+01:00

Au tribunal

2011-11-16T08:00:00+01:00

Un homme passe au tribunal pour avoir fait un chèque sans provision. Pour sa défense, il précise :
- Mais avec ce chèque sans provision, je n'ai acheté que de l'apéritif sans alcool, un fromage sans matière grasse et du chocolat sans sucre !
- Bien, dit le juge, alors ce sera un mois de prison... sans sursis.

Les Grandes Affaires criminelles de Moselle

2011-11-09T00:00:00+01:00

Emmanuelle de Rosa et Arnaud Vauthier, partageant la même fascination pour l'histoire criminelle et un même attachement pour la Moselle, invitent le lecteur à découvrir, parfois avec effroi, plus d'un demi-siècle de faits divers dans ce département lorrain atypique, puisqu'il eut à connaître une double annexion allemande en 1870 puis en 1940.

Dans les tribunaux, accusés et magistrats ne parlent pas toujours la même langue. En Lorraine, terre d'immigration, le peuple parle également italien ou polonais. Ainsi l'étonnant assassin de la rue du Rempart Saint-Thiébaut à Metz, était-il transalpin ? C'est d'ailleurs bien la seule certitude que l'on ait à propos de cet homme énigmatique qui changea de noms tant de fois que même après son exécution, son identité demeura incertaine.

Les protagonistes de cette trentaine de récits passionnants, Etienne Hippert, Jean Berresheim, Roman Daszkowski, ont empoisonné, étranglé, poignardé... par amour, pour de l'argent, ou par déviance. Beaucoup ont fini la tête tranchée, à l'image de Gunther V., le dernier condamné et exécuté à Metz, pour avoir violé puis assassiné Solange, neuf ans, dans la région de Thionville, en 1967...

Les auteurs : Arnaud Vauthier, avocat au barreau de Metz, est passionné par l'histoire et attaché à la Lorraine, et Emmanuelle de Rosa, journaliste, est Lorraine depuis près de vingt ans. Ils se sont évidemment rencontrés sur les bancs du palais de Justice messin.

‡ Les Grandes Affaires criminelles de Moselle, Emmanuelle de Rosa et Arnaud Vauthier, éditions De Borée, 2011, 352 p., ill. (26 €).

Affaire Bettencourt: maintenant le siège attaque le parquet!

2011-09-30T12:12:00+02:00

”Fonctionnaires, taisez-vous !”, un documentaire de Marie Brunerie

2011-09-26T09:37:00+02:00

A voir sur Canal+ lundi 26 septembre à 22h35 dans l’émission "Spécial Investigation"

RESUME (cliquez sur l'image pour voir la bande-annonce)

Emission présentée par Stéphane Haumant

Bastien Cazals, directeur d'école maternelle, s'est vu retirer deux mois de salaire pour avoir refusé d'appliquer certaines réformes lancées en 2008 et en avoir parlé dans la presse. Vincent Desportes, général de division, a été «réprimandé» pour avoir émis des réserves sur l'engagement français en Afghanistan dans une tribune publiée dans le quotidien «Le Monde». Jean-Hugues Matelly, officier de gendarmerie, a été radié à vie après avoir critiqué le rapprochement police-gendarmerie. A l'étranger, les fonctionnaires ne sont pas soumis à une telle pression. En Belgique, aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves, les militaires peuvent manifester ou faire grève. Aux Etats-Unis, la justice protège les fonctionnaires qui brisent la loi du silence pour servir l'intérêt public. Mais France, le pouvoir veille à étouffer toute protestation.

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Dans les médias

Bastien Cazals partiellement rétabli par la Justice

2011-09-23T11:27:00+02:00

Hier, jeudi 22 septembre, les avocats de Bastien Cazals ont reçu les jugements rendus par le Tribunal administratif de Montpellier sur les 6 recours déposés contre le Rectorat. Conformément aux conclusions du rapport public présentées lors de l'audience du 7 septembre, le juge conclut à :

l'annulation de la décision infligeant un blâme (juillet 2009)
l'annulation de décision de retrait de fonction de directeur (août 2009)
le rejet des 2 recours contre les retraits de salaire (de décembre 2008 et mai 2009)
le rejet des 2 recours relatifs au refus de promotion (décembre 2009)

Satisfait sur la moitié des sujets contestés (les décisions sont annulées car insuffisamment motivées), Bastien Cazals doit maintenant attendre la décision administrative lui restituant effectivement la direction de l'école maternelle Louise Michel à St Jean de Védas... Mais il n'attendra pas la fin du délai légal de deux mois pour faire appel des dossiers rejetés !

Ce désaveu dans l'affaire Cazals est le symbole d'une administration qui, sommée par le gouvernement de faire taire les porte-flambeaux d'un profond mouvement de contestation de la politique éducative, en oublie son devoir le plus élémentaire : respecter la loi.

La meilleure preuve de cette restriction de la liberté d'expression restera la lettre dans laquelle l'Inspecteur d'académie de l'époque intimait à Bastien Cazals "l'ordre de ne plus communiquer avec aucun media pour tout sujet ayant rapport avec [ses] fonctions" (juin 2009).

On comprend ainsi pourquoi Bastien Cazals est l'un des personnages principaux du documentaire de Marie Brunerie intitulé "Fonctionnaires : taisez-vous !", qui sera diffusé lundi 26 septembre dans l'émission Spécial investigation, lundi 26 septembre à 22h40 sur Canal+. Comme le général Vincent Desportes et le gendarme Jean-Hugues Matelly, il est l'un de ces fonctionnaires qui alertent ouvertement sur les effets des politiques publiques et n'ont en réponse que bâton ou baillon...

Quelques jours avant cette enquête alléchante, réjouissons-nous du courage d'une justice qui renvoie une administration répressive à ses obligations légales.

Dans les médias

Jeudi 29 septembre

La Gazette de Montpellier
Première victoire judiciaire

Vendredi 23 septembre

ToutMontpellier.fr
Le blâme est levé pour le professeur des écoles, Bastien Cazals
DirectMontpellierPlus
Affaire Cazals. Le blâme retiré

Jeudi 22 septembre

Europe 1
Blâme retiré à un prof ayant écrit à Sarkozy‎
NousVousIls.fr
Montpellier: le tribunal administratif retire un blâme à un enseignant qui avait écrit à Sarkozy
France 3 Languedoc-Roussillon
Montpellier : blâme et sanction levés pour Cazals

Mercredi 21 septembre

Télérama
Spécial Investigation lundi 26 septembre : fonctionnaires, taisez-vous !
TéléObs
Spécial Investigation

Source photo : France3.fr

IL URINE EN PLEIN MILIEU DU TRIBUNAL.

2011-09-10T01:05:00+02:00

Salut !

INCROYABLE MAIS VRAI !

Après avoir été repris par le juge pour avoir marmonné, avoir voulu virer son avocat, un jeune de 17 ans comparaissant pour l'agression d'un policier déboutonne son pantalon pour aller soulager sa vessie dans une poubelle du tribunal. Relativement flegmatique vu les circonstances, le juge va l'avertir: ”Je ne sais comment vous avez été éduqué mais uriner dans une poubelle dans un tribunal n'est pas un comportement approprié. C'est la seconde conversation que nous avons, il n'y en aura pas de troisième.”

Suite à l'incident, son avocat va demander un test de santé mentale...

JCLAVEAU AJOUTE :

"AUCUN RESPECT NI POUR LA JUSTICE, NI POUR SES PAIRS".

En attendant le jugement...

2011-09-07T15:39:00+02:00

En audience au Tribunal Administratif de Montpellier, ce matin à 10h, Mme le rapporteur public a présenté ses conclusions concernant les 6 recours déposés par Bastien Cazals.

Elle propose ainsi à M. le Juge de :

Rejeter les requêtes du plaignant concernant les retraits de salaire et le refus de promotion ;
D’annuler le blâme et le retrait de la fonction de directeur infligés au plaignant

Les avocats de Bastien Cazals, Maître Mazas et Maître Ruffel, dans leur plaidoirie, sont largement revenus sur les moyens soulevés par écrit, dont certains n’avaient pas été commentés par le rapporteur public, concernant les retraits de salaire.

Jugement rendu dans quelques jours.

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Bastien Cazals sera l’invité du journal de France 3 Sud ce soir à 19 heures.

Dans les medias

Jeudi 8 septembre

Midi Libre
Bastien Cazals pourrait redevenir directeur d’école
20Minutes
La justice requiert la réintégration
DirectMontpellierPlus
L'instit résistant ne lâche rien
L'Hérault du Jour (La Marseillaise)
Il pourrait être réintégré dans sa fonction de directeur

Une bonne raison

2011-06-17T08:00:00+02:00

Au tribunal, un homme passe en jugement pour avoir volé plusieurs manteaux, la nuit, dans un magasin.
Au premier rang, une femme pleure à chaudes larmes.
Le président dit avec sévérité :
- Regardez dans quel état se trouve votre pauvre maman ! Vous auriez pu penser à elle...
- Je sais, mais y avait pas sa taille !

LE GRAND DEBALLAGE CONTINUE…..

2011-06-02T09:10:00+02:00

On ne se bouscule pas, s’il vous plaît. Tous en rangs, il y en aura pour tout le monde … Hier, c’était au tour du fiston de l’ancien premier ministre Laurent Fabius de goûter aux joies des tribunaux parisiens. Et il a été condamné, figurez-vous, mais pas trop méchamment quand même, vous allez voir.

Donc, Thomas Fabius, 29 ans et toutes ses dents, comparaissait hier devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, sous le coup de deux plaintes pour escroquerie. Plaintes émanant de l’investisseur et de son associé dans un projet de cartes à puce devant sécuriser les paiements à distance. Le beau Thomas a reconnu devant les juges avoir engourdi les 90 000 € qui lui avaient été remis pour monter l’affaire.

Mais nous sommes entre gens délicats et papa a sûrement mis son grain de sel dans l’affaire. Il n’a apparemment pas pu éviter la publicité, mais on s’est arrangés entre gentlemen. Un accord a été trouvé entre les parties et le beau Thomas, qui a même pu négocier sa peine avec le parquet. Sympa, quand même. Je recommande hautement à tous les malfrats de base d’étudier soigneusement ce cas d’école et de faire pareil. Peut-être que ça marchera aussi bien pour eux.

Vous serez heureux d’apprendre que finalement, tout est bien qui finit bien. Ce garnement a promis de ne pas recommencer. Alors, hein, on ne va pas lui jeter la pierre que les juges se sont abstenus de lui lancer. Il faut bien que jeunesse se passe …

"Nous sommes très satisfaits de l'issue de ce dossier et de l'accord que nous avons trouvé avec le plaignant et avec le procureur, qui met un terme définitif à cette affaire, où chacun reconnaît sa part de responsabilité", a déclaré l’avocat des Fabius.

Si tout le monde il est responsable et coupable, évidemment, ça change tout. Ah oui, au fait, vous vous demandez sans doute à quoi a finalement été condamné ce charmant jeune homme : il a été condamné pour abus de confiance à 15.000 € d'amende, dont 10.000 € avec sursis.

Les juges, pleins de prévenance, ont en outre estimé qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire cette très modique condamnation dans son casier judiciaire. Qui reste donc d’une blancheur de neige. Pour l’instant.

Finalement, il ne s’en est pas trop mal tiré, le beau Thomas : il engourdit 90 000 €. Il est obligé d’en rembourser 5 000 €. Concluez vous-même : un joli bénéf de 85 000 €.

Il a déjà pas mal roulé sa bosse, ce rejeton de l’ex premier ministre et de la productrice de télévision Françoise Castro (psychosociologue de formation : vous savez, ceux qui apprennent aux autres comment élever leurs enfants…). Il a participé en 2004 à la création de la société People and Baby, qui propose des crèches clés en main aux entreprises et zones industrielles. Il a aussi été directeur d’hôtel, chroniqueur à TF1 dans Langues de VIP, et PDG d’une société de production de longs-métrages.

Aux dernières nouvelles, la main sur le cœur, il a déclaré aux juges qu’il était «dans l’immobilier» à présent. Prudence, donc …

Lenoir-et-Mernier : le ”patron-voyou” condamné

2011-05-30T23:13:00+02:00

Le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a condamné ce jour à deux ans de prison avec sursis et 90.000 euros d'amende l'ex-PDG de l'entreprise Lenoir et Mernier.

Le sursis pour de tels actes, on peut dire que l'ex-patron s'en tire bien.

Le plus dur pour les ex-salariés a été de de ne pas voir reconnaître leur préjudice. Voici la réaction de leur porte-parole dans le blog des Lenoir et Mernier

Les anciens salariés eux n’ont eu droit qu’au mépris.

Pour preuve, sur le compte rendu du jugement, on peut lire : Le tribunal retient que les anciens salariés ne peuvent souffrir, à raison des délits d’abus de biens sociaux et de banqueroute commis par Monsieur JARLOT, que d’un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect.

En ce sens, les délits d’abus de biens sociaux et de banqueroute commis par Monsieur JARLOT au préjudice des sociétés qu’il dirigeait, ne sont pas la cause directe du préjudice invoqué par les salariés.

Par conséquent, il y’a lieu de déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des 133 salariés.

Voilà comment la justice est rendu dans notre département, ce sont ces mêmes juges qui ont condamné lourdement des manifestants après avoir été arrêtés brutalement.

Ces mêmes juges qui accordent une indemnisation pour le préjudice du conseil général UMP et le préjudice d’un notable, mais qui déclarent irrecevable le préjudice de dizaines de familles jetées dans la précarité.

Bien entendu, nous ferons appel de cette décision, en espérant qu’à Reims, la justice retrouve ses lettres de noblesse.

Evincée pour fumage

2011-05-20T22:29:15+02:00

Quand Châteauroux est à l'honneur d'une dépêche AFP reprise par les médias nationaux, c'est souvent dans la rubrique des "insolites".

Ainsi la dernière :

Recalée lors d'un entretien car "elle sentait le tabac"

Il y a comme un air de discrimination... Une psychothérapeute, candidate à un poste public, a vu sa candidature recalée lors d'un entretien d'embauche parce qu'elle "sentait terriblement le tabac". L'employeur, le Centre d''Information et d'Orientation (CIO) de Châteauroux en a déduit qu'elle était "une grosse fumeuse" et qu'elle ne fera pas l'affaire. La psy a porté plainte pour discrimination à l'embauche. La décision sera rendue le 27 juin prochain.

Source : RTL

Allons allons, c'est pas si mal, on arrive même à faire concurrence à certain directeur du FMI, dont la spécialité serait plutôt... le cigare.

Ah, il est bien fini le temps béni de la SEITA !

Les derniers mots de Rachid Martin devant ses juges

2011-03-09T18:08:04+01:00

« Moi, Martin Rachid, fils de feu Abdel Martin de Troyes, âgé de soixante-dix ans, jugé personnellement par ce tribunal, et agenouillé devant Vous, les très éminents et très révérends Ayatollahs, Enquêteurs généraux de la République islamique contre la dépravation hérétique, ayant sous les yeux le Livre, et posant sur lui mes propres mains, je jure que j’ai toujours cru, que je crois en ce moment et que je croirai dans l’avenir avec l’aide de Dieu, à tout ce que les enseignements recueillis de l’Ange par le Prophète soutiennent et prêchent.

Mais bien que le Khalife m’eût admonesté afin que j’abandonne complètement l’opinion erronée selon laquelle l’homme et le singe auraient le même ancêtre, que leur père commun serait vieux de plusieurs millions d’années, et non de quelques cinq mille ans comme le laisse entendre le Livre; et afin que plus jamais je ne soutienne, défende, ou enseigne de quelque manière que ce soit, aussi bien à l’oral qu’à l’écrit, ladite fausse doctrine ; et après avoir reçu la notification que ladite doctrine était contraire au Livre, j’ai pourtant écrit et fait publier un opuscule dans lequel je traite de la doctrine déjà condamnée, et j’ai allégué des arguments très efficaces en sa faveur, sans parvenir à aucune solution : j’ai donc été reconnu gravement suspect d’hérésie, pour avoir soutenu et cru que l’homme n’avait pas été créé par Dieu, qu’il n’était qu’un animal évolué, et que rien n’empêchait qu’il se trouvât dans le Grand Univers d’autres êtres, ayant en outre d’autres croyances ou même d’autres dieux.

Néanmoins, souhaitant retirer des esprits de vos Eminences et de tous les fervents musulmans cette grave suspicion conçue avec raison contre moi, j’abjure de tout mon cœur et avec une foi sincère, que je maudis et abhorre lesdites erreurs et hérésies, et plus généralement toutes les opinions erronées, ainsi que toutes les sectes opposées à l’Islam. Et je jure qu’à l’avenir, je ne dirai ou n’affirmerai jamais, oralement ou par écrit, de telles choses qui pourraient attirer sur moi semblable suspicion ; j’ajoute que si je connais quelque hérétique, ou bien une personne soupçonnée d’hérésie, je la dénoncerai au Khalife, ou bien à l’Enquêteur ou mollah du lieu dans lequel je me trouverai.

Je jure et promets aussi de suivre et d’observer entièrement toutes les pénitences qui m’ont été et me seront imposées par Vos Eminences. Et si j’enfreins une de ces promesses, réserves, ou bien serments (à Allah ne plaise !), alors je me soumets moi-même à toutes les peines et pénalités qui sont imposées et promulguées contre de tels pécheurs par la Loi islamique et autres décrets généraux et particuliers. Au nom de Dieu clément et miséricordieux.

Moi, susnommé Martin Rachid, ai abjuré, juré, promis, et me suis engagé comme il est mentionné ci-dessus ; et en témoignage de bonne foi, de ma propre main, ai souscrit la présente déclaration de mon abjuration, que j’ai récitée mot par mot. A Paris, en la Mosquée Al-Madinat an-Nabï, ce 10 mars 2031. Moi, Martin Rachid, ai abjuré comme il est mentionné ci-dessus, de ma propre main. J’atteste qu’il n’y a pas de divinité si ce n’est Allah et que Mahomet est l’envoyé d’Allah. »

{Rachid Martin, paléoanthropologue de renommée mondiale, fut transporté sur la place des Potences de la République, où il subit quarante coups de fouet pour avoir mis en doute la Vérité inscrite dans les Ecritures. Déjà affaibli par les fatigues de l’âge, il mourut avant d’être pendu.}

(1) La déclaration d’abjuration de Galilée, dont ce texte est inspiré, traduite du latin, figure dans différents ouvrages traitant de l’histoire des sciences. Celle reproduite en partie ci-dessus est tirée du recueil de textes commentés par Stephen Hawking, sous le titre : Sur les épaules des géants. Allusion à la boutade de Isaac Newton : « Si j’ai pu voir aussi loin, c’est parce que j’étais juché sur les épaules de géants. ». Il pensait probablement à ces grands découvreurs de l’univers que furent Aristarque de Samos, Ptolémée, Copernic, Bruno, Kepler, Galilée…

« Sur les épaules des géants » est publié chez Dunod à Paris en 2003 pour la traduction française.

Ardennes :Bataille de juristes au procès des 8

2011-02-24T22:44:00+01:00

Ce jeudi s'ouvrait au tribunal de Charleville le procès des 8 de la manifestation des retraites.

L'audience avait été reportée le 27 janvier dernier, à la demande de la défense. Ce jour, un rassemblement était à nouveau organisé devant le tribunal, pour montrer que les inculpés ne sont pas seuls. Il y avait probablement moins de monde que la fois précédente, mais de nombreuses organisations étaient représentées.

La défense a soulevé d'emblée des vices de forme et a demandé l'abandon des poursuites.

Le juge a décidé de joindre ces points de procédure au fond du procès, et l'audience s'est donc poursuivie.

Nous vous donnerons demain un compte rendu sur la suite de ce procès.

Encore du monde devant le tribunal ce jeudi

Guantanamo

2011-02-21T18:00:00+01:00

Vous ne devez pas remettre en ligne ces contenus faute de quoi nous serons amenés à fermer l'accès à votre blog, conformément aux CGU.

Suite à l'intervention de l'AFP, j'avais publié le 17 novembre 2008 un article sans autorisation.

Hautetfort a classé cette note ce jour en mode brouillon et vient de m'en avertir, je viens de supprimer la note.

Ce jour : Obama a dépassé la moitié de son mandat....Guantanamo existe toujours !

Qu'en est-il de cette prison, des détentions, des tortures....Et du fameux tribunal

La notion de péril

2011-01-12T08:39:13+01:00

L'insalubrité et le péril sont deux notions différentes.

L'insalubrité désigne un immeuble dangereux pour la santé de ses occupants ou des voisins.

Le péril désigne un immeuble qui menace ruine et qui pourrait atteindre à la sécurité d'autrui en s'effondrant.

Un immeuble peut être jugé insalubre sans menacer ruine.

Un immeuble peut menacer ruine sans être insalubre : c'est notamment le cas s'il ne s'agit pas d'un immeuble d'habitation.

L'insalubrité et le péril peuvent se cumuler entre-eux.

On distingue le péril ordinaire du péril imminent.

En cas de péril ordinaire, le maire prend un arrêté de péril qui prescrit la réparation ou la démolition du bâtiment, à la charge du propriétaire.

L'arrêté est affiché directement sur l'immeuble et/ou à la mairie.
Le Maire peut l'accompagner d'un autre arrêté visant à interdire l'occupation des lieux.

Le propriétaire peut contester le péril avec l'aide d'un expert. En cas de désaccord, si le propriétaire n'a pas mis fin au péril ou ne réagit pas, le tribunal est habilité à trancher. Il peut notamment autoriser le maire à faire cesser le péril aux frais du propriétaire.

En cas de péril imminent, le Maire demande au Juge de nommer un expert qui doit examiner l'immeuble dans les 24 heures. Si ce dernier confirme le péril imminent, le Maire peut demander l'évacuation immédiate de l'immeuble, entre autres mesures d'urgence, aux frais du propriétaire.

Le paiement des loyers est suspendu à partir du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril et ce jusqu'à la constatation officielle de la réalisation des travaux. Le bailleur doit assurer un hébergement décent des locataires, avec versement d'indemnités.

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Code de la Construction et de l'habitation, articles L511-1 à 6.

Lire également les trois articles déjà parus sur le sujet de l'insalubrité :

- La notion d'insalubrité en question

- Insalubrité rémédiable et insalubrité rémédiable

- Insalubrité et relogement des occupants.

Il y a déjà un an !

2010-12-25T13:02:00+01:00

Il y a un an, le 25 décembre 2009, une cour de Pékin condamnait Liu Xiaobo à onze ans de prison. Les autorités chinoises envoyaient un message très dur, le jour de Noël, en direction de la communauté internationale qui avait largement plaidé en sa faveur.

A l’issue d’un procès bâclé auxquels sa femme, ses supporters, la presse étrangère et les diplomates n’avaient pas été autorisés à assister, le prisonnier d’opinion chinois le plus célèbre était reconnu coupable de “subversion du pouvoir de l’Etat”. Depuis, et malgré l’attribution du prix Nobel de la paix au dissident, les autorités continuent de le considérer comme un "criminel".

Avec Reporters sans frontières, appelons les autorités de Pékin à rouvrir le dossier judiciaire de Liu Xiaobo pour permettre une révision du procès pour “subversion du pouvoir de l’Etat”.

Procès de Liu Xiaobo le 23 décembre 2010 : http://fr.rsf.org/chine-a-noel-la-c...

Dossier spécial Liu Xiaobo : http://fr.rsf.org/liu-xiaobo.html

” Ces comportements, qui affectent quotidien- nement la vie des services, sont difficiles à faire apparaître par écrit d

2010-12-18T17:20:00+01:00

Grand jeu, petits joueurs

Un vieux Dalloz à gagner

Un peu d’interactivité ne nuit pas. Voilà pourquoi je vous propose aujourd’hui de répondre à une question simple. C’est facile, la réponse est sur la toile. Il suffit de suivre un peu l’actualité caennaise. La récompense, réservée à celui qui donnera le premier la bonne réponse, ne saurait dans ces conditions être considérable. Elle se limitera donc à l’attribution au gagnant d’un vieux code Dalloz (j’essayerai de voir si j’ai un code du travail obsolète qui traîne; mais tout code du travail est obsolète par les temps qui courent). Et si ça ne paye pas, ça débarrasse…

Un tribunal à Caen, le 10 décembre dernier

Entrons donc dans le vif du sujet. Le vendredi 10 décembre était jour d’audience dans cette enceinte judiciaire de notre bonne ville, proche de l’hippodrome (indice). Je ne pouvais, pour raison personnelle, y assister. C’est donc par le truchement d’une dépêche AFP du même jour, à 18h 38 très exactement (nouvel indice), que j’en rendrai compte. Mais l’accusé avait aussi quelques amis dans la salle (on ne peut pas avoir que des ennemis, même quand on est en litige avec son patron). Lesquels m’ont rapporté quelques éléments d’information complémentaires, comme le changement en cours d'audience de rapporteur public (troisième indice). Ce n’est donc pas Mme TIGER (quatrième indice) qui était dans cette affaire chargée de dire le droit. Le plaignant y aurait certainement trouvé à redire.

Mise à la retraite d’office

Il me faut sans doute vous préciser que ce dernier contestait devant ce tribunal sa mise à la retraite d’office pour des « perturbations » (alléguées par son patron, M. PIQUEMAL) au fonctionnement du service dans lequel il travaillait. Une sanction que le même tribunal avait désapprouvée en référé à deux reprises, le 3 juin puis le 26 août. La motivation de la sanction (entraînant une diminution de rémunération de l’ordre d’un tiers) avait alors été estimée « insuffisante ».

L’approbation du magistrat bavard

Mais passons à l’intervention dans cette affaire, le 10 décembre, de celui dont il s’agit de trouver le nom, de « ce magistrat bavard qui, à l’audience, se lève tandis que ses collègues restent silencieux et assis », « fait part au Tribunal, en conscience, de ce qu’il pense des questions que le dossier contentieux présente à juger et, en toute indépendance, propose une solution », ainsi qu’il expliquait son rôle lors d’une audience solennelle de rentrée le 21 janvier 2008.
Selon le journaliste de l’AFP, il a donc approuvé la sanction frappant le plaignant, ne la trouvant pas disproportionnée, aux motifs notamment d’un « refus d’obéissance », d’une « insulte inacceptable » à l’égard d’une collègue, et de « propos alarmistes sur des dangers qui ne sont pas avérés », s’agissant de l’amiante dont est truffé un grand établissement de santé (peccadille qui a néanmoins justifié naguère l’annonce ministérielle de sa démolition, sine die évidemment, car fort coûteuse).

La charge de la preuve

Le dossier se serait donc étoffé, en quelques mois ? Peut-être pas, si l’on veut bien prêter attention aux propos qui suivent, rapportés par l’AFP : « Ces comportements, qui affectent quotidiennement la vie des services, sont difficiles à faire apparaître par écrit dans un dossier mais, de son côté, M. X ne produit aucun témoignage en sa faveur »…
Des preuves suffisantes de la culpabilité du plaignant sont-elles donc, par écrit, dans le dossier ?
Ou notre éminent jurisconsulte ne fait-il, en conscience et en toute indépendance, que dire ce qu’il pense d’un comportement supposé coupable, si médiocrement documenté qu’il appartiendrait en fait à l’accusé de faire la preuve de son innocence ?
Ce nouveau mode d’administration de la preuve me semble une trouvaille que l’intéressé, prof de droit et membre associé de l’équipe du CRDFED (Centre de Recherche sur les Droits Fondamentaux et les Évolutions du Droit, MRSH de l’université de Caen) pourrait utilement soumettre à ses collègues chercheurs…
A toutes fins utiles, je me permets de leur signaler une source doctrinale plausible dans le vieil adage en vigueur dans tous les bistros de France et de Navarre, tard le soir et après de trop généreuses libations :

« Bats ta femme, si tu ne sais pas pourquoi, elle le sait »

J’attends donc votre réponse à cette seule question : quel est le nom du personnage évoqué dans ces quelques lignes, et qui, n’en doutons pas, figurera bientôt au nombre de nos plus illustres concitoyens, pour son apport fondamental au développement des sciences juridiques. Et que le meilleur gagne !

L'exacerbation des tensions est nuisible

2010-12-14T13:15:00+01:00

Olivier Henno, responsable de la Sécurité au sein du Shadow Cabinet, a estimé lundi 13 décembre "qu'il est compréhensible que des citoyens et des policiers trouvent la sanction de l'emprisonnement ferme démesurée, eu égard au non-emprisonnement de certains malfaiteurs ou criminels reconnus".

Il a notamment ajouté que "la « culture de l'excuse » n'a pas lieu d'être dans notre pays. Notre doctrine de sécurité prône la plus grande fermeté dans la lutte contre la criminalité, le déploiement d'un plus grand arsenal de sanction, et la mise en place d'une réparation systématique du moindre délit". Découvrez l'ensemble de son intervention.

L'exaspération des policiers est patente et légitime face à une politique de "résultats obligatoires" liée à une diminution des moyens humains et matériels, politique et méthode de gestion que nous dénonçons depuis plusieurs années.

Néanmoins, dans une société où la notion de Justice est régulièrement vidée de sens, nous considérons qu’il n’est pas anormal que les forces de Police de la République puissent faire preuve d’exemplarité. Il n’est pas tolérable que des fonctionnaires puissent user illégitimement de la violence et commettre des « faux en écriture publique » en toute impunité.

De même une manifestation de policiers en uniforme et en véhicules de service sérigraphiés devant un tribunal pour en contester une décision n'est pas admissible. La présence du Préfet à cette manifestation pour marquer son soutien aux policiers contestataires de la décision du tribunal et les propos du ministre de l’Intérieur constituent un énième "dérapage de la République" et une nouvelle atteinte à la séparation des pouvoirs.

L’instrumentalisation de la police par les gouvernements successifs ces dix dernières années a profondément écorné l’image de la toute la police auprès de la population. N’aggravons pas les choses en excusant les dérives de certains agents et des comportements indignes de la fonction de policier.

Le devoir des politiques est d’œuvrer à la réduction des tensions dans la société, pas à les exacerber en permanence. Police et Justice constituent la chaîne pénale, chacune des deux institutions devant oeuvrer dans le même sens et dans un certain équilibre. Respectons et faisons respecter l'état actuel du droit pénal et de la procédure pénale : les critiques publiques entre les deux ministères concernés n'ont pas lieu d'être et ne font qu'envenimer les rapports entre magistrats et policiers.

Un Etat qui se délite...

2010-12-07T11:15:00+01:00

L'Etat, en France, se délite... Philippe Bilger, magistrat et homme libre, en livre un nouvel exemple dans ce texte consacré au tribunal de grande instance de Bobigny, tiré de son blog Justice au singulier, que nous vous invitons à consulter régulièrement.

Quatre jours à Bobigny
Récemment, je suis allé durant quatre jours au tribunal de grande instance de Bobigny pour être ministère public dans une affaire criminelle concernant trois accusés dont l'un ne se voyait reprocher qu'un délit et était détenu pour une autre cause. A l'issue des débats, ce dernier a été acquitté tandis que les deux autres ont été condamnés aux peines requises.

Ce n'est pas le procès que j'ai envie de raconter même si, mené dans une atmosphère tendue mais courtoise et sans incident, il m'a donné l'impression parfois que certains jurés se vivaient moins comme des juges objectifs et sereins que comme des serviteurs de tel ou tel communautarisme.
Ce qui m'a frappé dans ce palais de justice, ce n'est pas la population qui y déambulait, africains, maghrébins ou européens, ni la survenue d'événements significatifs qui auraient mérité une attention particulière.
A dire le vrai, j'ai surtout ressenti, partout où je suis passé et notamment dans le secteur où mon activité me conduisait, sur le plan matériel comme un délabrement à la fois insinuant et irrésistible, une morosité crépusculaire, une dégradation nette. D'autant plus triste qu'elle semblait fatale et à l'abri de toute intervention humaine. J'étais venu à Bobigny quelques mois auparavant et j'ai retrouvé certains travaux dans le même état d'inachèvement avec un escalier métallique et des protections en plastique immuables. Je n'évoque même pas le bureau destiné à l'avocat général aux assises qui le laissait dans une obscurité presque totale puisque la plupart des lampes étaient mortes. Je glisse sur l'état honteux des toilettes où, si le président de la cour d'assises ne s'en était pas mêlé, des malheureux, dans le noir complet, se seraient perdus et cognés aux murs. On aboutit à cette leçon qu'au moins dans ces domaines, Paris est une réussite !
Constatant à Bobigny un tel état des lieux, dont je veux bien croire qu'il ne mettait pas en péril forcément l'administration de la justice mais clairement son apparence, son image et la confiance dans la fiabilité de sa gestion, je ne pouvais pas m'empêcher de songer au livre blanc 2010 sur l'état de la justice en France publié par l'Union syndicale des magistrats (Le Parisien, marianne2, nouvelobs.com). Plus de 165 juridictions avaient été visitées et un inventaire de toutes les difficultés, des financières aux matérielles, des judiciaires aux infiniment basiques, était dressé qui montrait à quel point, avant même le fond de la justice, ses possibilités de fonctionnement élémentaire et de décence quotidienne étaient affectées. Michèle Alliot-Marie, devant un tel tableau, l'avait jugé "ridicule" et manifestait qu'elle aurait dû s'appliquer à elle-même cet adjectif. Heureusement, Michel Mercier l'a pris au sérieux et ce serait un axe fondamental de son action que de "se contenter" de favoriser une restauration, sur tous les plans, de ces lieux en péril.
Autre chose m'étonne au sujet du tribunal de Bobigny. Je sais bien qu'à la tête des juridictions le triumvirat - président, procureur et greffier en chef - ne favorise pas l'efficacité et la cohérence. Je connais le président Philippe Jeannin qui a fait son stage comme auditeur de justice quand j'étais affecté au parquet de Bobigny, il y a longtemps. J'ai suivi son parcours et il a été notamment un très bon président de la Chambre de l'instruction à Paris. Je ne l'imagine pas rester insensible devant ce que j'ai décrit. Le plus surprenant c'est que le procureur François Molins, qui n'a sans doute pas été pour rien dans l'acceptation résignée de ce lent et mélancolique délitement, s'est retrouvé directeur de cabinet de MAM puis, paraît-il sur la suggestion étrange de Jean-Louis Nadal, de Michel Mercier. J'espère qu'il traitera la justice en général autrement que Bobigny en particulier.
Il n'y aucune fatalité pour que, sur le plan judiciaire comme sur d'autres, la Seine-Saint-Denis soit laissée à une forme d'abandon matériel et social. Certes, ce que j'ai vu à Bobigny est fragmentaire et limité et n'a rien à voir par exemple avec Sevran, où, Cité des Beaudottes, "les dealers contrôlent les habitants". Il n'empêche qu'on ne peut continuer à appréhender des difficultés tellement préoccupantes, lancinantes et structurelles qu'elles sortent de l'ordinaire, par des moyens et selon des modalités usuels. Pourquoi ne pas prendre exemple sur la nomination du préfet Lambert ? En face de telles carences, pourquoi la Justice ne nommerait-elle pas en urgence des "proconsuls" avec un mandat d'un an et toute latitude et tous pouvoirs pour remettre en état de marche des juridictions où il est miraculeux d'observer que, malgré des contextes aussi lourds, la qualité de la justice n'a pas sombré ? Ils seraient jugés à l'expiration de leur mission.
En cas d'échec, il ne faudrait pas les "bombarder" directeurs de cabinet !
Philippe Bilger (Justice au singulier, 3 décembre 2010)

Voilà à quoi aboutissent les différentes lois sécuritaires !

2010-10-03T12:06:00+02:00

Le journal Le télégramme de brest a annoncé hier sur son site internet la plus lourde peine pour "outrage à personne dépositaire de l'autorité publique" via Facebook :

Le tribunal correctionnel de Brest a condamné ce vendredi matin un jeune homme de 19 ans, absent à l'audience, à trois mois de prison ferme.
Il est 22 h 40 quand la voiture dans laquelle se trouve ce jeune homme de 19 ans est contrôlée à un rond-point. Les gendarmes du Faou constatent l'ivresse manifeste de l'équipage et du conducteur. Il faudra rentrer à pied sur Brest.
Vers les 1 h 20 du matin, c'est chose faite. Mais il reste un peu de ressenti envers les forces de l'ordre. L'excédent est vite expédié sur le mur Facebook de ce jeune adulte. Son profil est public. Les paramètres de confidentialité de son compte sont restés sur les réglages par défaut et ses états d'âme sont visibles par n'importe qui.
Rien ne changera pendant six mois, jusqu'à la découverte du profil par les principaux intéressés : les gendarmes du Faou.

Il semble que la justice ait mis en application les derniers textes législatifs renforçant les sanctions pour "outrage à personne dépositaire de l'autorité publique".

Nulle intention de contester la décision de justice, ni le principe de sanctionner les "outrages", mais le caractère a priori disproportionné de la sanction pour un jeune de 19 ans, qui ne s'est peut être pas rendu compte de la portée de la mise en ligne de son ressenti sur son mur Facebook.

A qui fera-t-on croire, alors même que les prisons françaises sont surpeuplées, qu'une peine de prison ferme est une sanction adaptée pour un tel comportement ? D'autres mesures, telles des travaux d'intérêt général, seraient a priori plus adaptées et utiles.

Cela montre une nouvelle fois les risques liés aux différentes lois sécuritaires votées, souvent en réponse à des faits divers, ces dernières années !

La France n'a pas enfreint le droit communautaire en aidant France Telecom

2010-06-26T11:03:30+02:00

Dans une affaire d’aide d’état remontant au début des années 2000, le Tribunal de Justice de l’Union européenne vient de réfuter l’analyse de la Commission européenne qui accusait l’Etat français d’avoir attribué des aides publiques à France telecom, faussant ainsi la concurrence au détriment de ses concurrents. Devenue en 1996 une société anonyme, France Telecom a gardé l’Etat comme principal actionnaire : en 2002, la participation de l’État dans son capital s’élevait à 56,45 %. Confrontée à des dettes importantes, Telecom avait reçu le soutien du ministre français de l’Economie, des Finances et de l'Industrie qui avait notamment déclaré que si FT avait des problèmes de financement, « l’État prendrait les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés » (interview publiée le 12 juillet 2002). Quelques mois plus tard, le ministre avait annoncé qu’il envisageait une avance d’actionnaire de 9 milliards d’euros au profit de FT, offre refusée par l’entreprise et jamais mise en œuvre, ce qui n’avait pas empêché la Commission de décider le 02/08/2004 que cette avance, dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible avec le droit communautaire de la concurrence. Saisi d’un recours en annulation de cette décision par le gouvernement français France Telecom, le Tribunal de justice de l’Union européenne a donné tort à la Commission en lui rappelant que pour qu’il y ait aide d’Etat, il faut qu’il y ait un avantage financier et que cet avantage prenne la forme, de l’attribution de ressources publiques. Or, remarque le tribunal, si les déclarations de soutien du Ministre à France Telecom ont sans aucun doute permis la revalorisation de l’image de l’entreprise auprès des marchés et favorisé son refinancement, constituant ainsi un avantage financier, il n’y a pas eu engagement de ressources publiques car les déclarations ne pouvaient être analysées comme un engagement irrévocable sur un montant précis d’aide. La contribution financière envisagée a certes été précisée quant à son montant en décembre 2002, mais n’a jamais été payée. Selon le Tribunal la simple annonce ne suffit pas à prouver l’existence d’une aide d’état. Il annule donc la décision de la Commission (TJUE, 21/05/2010, aff.jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 France e.a./Commission)

Domaguil

Décès du locataire, mésentente ou absence de bénéficiaires : qu’advient-il du bail ?

2010-06-02T07:00:00+02:00

Précédemment, nous avons vu ce qu’il advenait du bail en cas de mariage avec un locataire titulaire, mais aussi dans les cas de séparation ou de divorce.

En cas de décès, l’époux survivant, ou le conjoint cotitulaire du bail vivant effectivement avec le locataire avant son décès, dispose d’un droit exclusif sur le bail*.

Dans le cas contraire, le bail peut également se poursuivre avec :

- le partenaire pacsé, ou le concubin notoire vivant avec le locataire depuis au moins an à la date du décès,

- les personnes à sa charge, les ascendants ou descendants vivant avec le locataire depuis au moins an à la date du décès.

Et si plusieurs personnes revendiquent le transfert du bail ?

Si plusieurs bénéficiaires potentiels se disputent un transfert de bail après le départ ou le décès du locataire, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Et quand après le décès ou l’abandon de domicile du locataire, il n’y a plus personne dans le logement, ou que personne ne revendique le transfert du bail ?

Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit**.

Pour les logements HLM, les dispositions sont identiques.

Toutefois, pour qu’il y ait transfert de bail, le bénéficiaire doit disposer de ressources lui permettant d’avoir accès aux logements HLM.

Ceci ne concerne pas le conjoint pacsé, le concubin notoire vivant avec la personne depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans.

---
*Article 1751 du Code civil

** Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 14

Ces dispositions concernent les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou HLM.

Le bruit des clés.

2010-06-02T07:00:00+02:00

J'ai connu la prison. Il y a environ une bonne dizaine d'années. Etrangement c'était au quartier des femmes de la prison de la ville ou je vivais à l'époque, à Caen. Une expérience que je n'oublierais jamais.

Je n'étais qu'un simple intervenant, le mercredi, durant deux mois. J'ai eu l'opportunité d'accéder à cette enceinte grâce à Stéphanie (une amie) qui travaillait dans l'administration pénitentiaire. Mon rôle consistait à écrire un scénario avec les femmes qui le souhaitaient, pour « éventuellement » un jour réussir à le tourner (mais nous savions que ce projet à ce stade était irréalisable).

Immersion complète d'une seconde sur l'autre dans l'univers carcéral. Juste le temps de me présenter le personnel, de me diriger rapidement vers le quartier des femmes, de rentrer dans une pièce assez grande avec des tables et des chaises, puis d'attendre. Bien avant j'avais signé une décharge de l'administration si à tout hasard il devait m'arriver malheur.

Les détenus arrivent. Elles se placent. Je me présente, je ne sais pas si je dois les laisser se présenter. Elles me donnent des prénoms que je ne vais pas retenir. Rapidement je présente le projet, mes envies, ma motivation, je trouve les mots assez facilement. De temps en temps toutes les minutes (un peu moins peut-être) une des surveillantes regarde par l'œilleton de la porte. Ma première surprise c'est le nombre des participantes (j'ai oublié combien sont les détenues, mais elles sont bien une dizaine avec moi). Je vais vite comprendre que pour certaines ce n'est pas le projet, mais la possibilité de pouvoir s'extraire de la cellule quelques heures. J'ai 1h30 d'intervention.

Et puis je fais la boulette, une bonne grosse boulette de débutant. A la fin je dis aux filles que la semaine prochaine nous allons commencer à écrire le scénario. Quand je reviendrais la semaine suivante mon groupe sera de moitié car la plupart ont eu peur, car elles ne savent ni lire ni écrire. C'est con et je le regrette encore, j'ai été stupide.

Puis le mercredi défilent. Les filles me racontent les histoires, les douleurs, la vie, la détention, les surveillants, la prison, le travail en prison... . A la fin je connais toutes les histoires et je sais en partie les raisons de la détention. Une d'elle va me laisser un souvenir assez inoubliable, Gisèle L., mon amie m'avait prévenu, une femme assez charismatique, très belle, envoûtante et une magouilleuse de première (pas le temps de te raconter son histoire il me faudrait un blog entier). Gisèle va contribuer énormément au scénario, elle va m'écrire des lettres aussi. Je vais découvrir dans ses écrits une autre version de son histoire, de sa détention. Elle me raconte son plaisir lors de ses déplacements avec la police pour se rendre au tribunal. Elle me raconte que certains très sympas avant de se diriger tout de suite vers ce dernier profite de l'occasion pour lui montrer la mer, juste le temps de quelques minutes. Je vais lire les lettres de Gisèle le soir chez moi. Quand je rentre dans l'enceinte je suis surveillé à mort, je passe sous le détecteur, ma chemise qui contient les feuilles du scénario est ouverte. A l'inverse quand je quitte la prison, plus rien, pas un gardien, juste celui qui m'ouvre la grande porte vers la sortie. La première fois je n'avais pas vu que Gisèle avait glissé des écrits dans ma pochette. Puis j'ai laissé faire.

A terme un scénario est écrit, le contrat est rempli. L'histoire reste très simple, elles vont l'intituler « le bruit des clés ». Ce bruit des clés des surveillants qu'elles ne supportent plus. Hier soir je suis tombé sur ce manuscrit et j'ai eu envie de vous faire partager cette expérience. La prison c'est un endroit difficile. Je le sais, je l'ai vu, et comme souvent quand je rencontre des gens me dirent que la prison c'est les vacances ça me donne envie d'ouvrir ma gueule. J'ai le souvenir quand je quitte l'établissement de ne pas rentrer chez moi directement, en général je me promenais dans les rues de Caen un bon moment car c'est terriblement oppressant la prison, une véritable sensation d'enfermement à grande échelle. Je garderais à vie je pense cette expérience en moi, et souvent je pense aux filles que j'ai rencontré car je sais que certaines sont encore en prison.

Pasqua rattrapé par son passé

2010-04-26T15:06:00+02:00

Charles Pasqua entre dans sa deuxième semaine de procès. Il comparaît notamment pour "corruption passive par dépositaire de l'autorité publique" dans l'affaire du casino d'Annemasse.

Mais, avec sa légendaire gouaille, Pasqua est sûrement son meilleur avocat.

Si sa comparution a fait grand bruit le premier jour du procès, l'actualité a vite balayé ses ennuis judiciaires.

Aucun doute que les caméras se tourneront de nouveau vers l'homme politique lorsque le délibéré sera rendu.

T.I.G

2010-02-08T19:30:00+01:00

Allez, on va être un peu sérieux.....

Il y a quelques années, le Ministère de la Justice nous avait contactés afin de mettre en place une convention, qui permettrai d'adresser à notre association des personnes qui étaient condamnées à des travaux d'Intérêt général.

Après mûres réflexions avec mon équipe, j'avais accepté.

Au départ, nous avons reçu des mineurs, des jeunes qui avaient fait quelques belles conneries, mais pas au point de faire de la prison.

Le juge pensait que travailler auprès d'une population défavorisée ne pouvait que leur apporter un peu de réfléxions.....et ça a été assez positif

Puis, nous avons " récupéré" des plus vieux, des jeunes adultes, condamnés pour des choses plus graves et que l'on évitait de renvoyer faire un séjour d'1 ou 2 mois en " colonie de vacances" du côté de Fleury -Mérogis.....

Et nous avons vu arriver des vrais faux caïds, dealers, voyous, qui n'en avaient vraiment rien à foutre et pour qui cette peine représentait la possibilité de rester dehors......

J'avais demandé au juge pourquoi il y avait ce changement dans les profils, il m'avait répondu que de moins en moins d'associations se portaient volontaires et que nous étions très à mêmes de gérer puisque nous avions une expérience qui était plûtot positive......nous avons géré au mieux.....

Puis, nous avons vu arriver un grand type, africain, il était couvert de chaînes en or, de bracelets et habillé comme un poisson-de-trottoir, ceux qui ont une jolie robe argentée..... en le recevant et en lui expliquant, comme je le faisait toujours, pourquoi il était là et ce que j'avais l'intention de lui confier comme travail, il m'a regardé et m'a répondu " j'en ai rien à battre, j'ai pas l'intention de revenir travailler pour des locdus de pauvres" ce qui dénotait chez lui un bel humanisme.......

Je lui ai répondu que franchement, moi non plus j'en avait rien à battre et qu'il pouvait retourner relever ses compteurs à Barbès, que je renvoyais le dossier au juge...

On s'est séparés bons amis.......

Le lendemain, un autre grand rigolo se présentait avec son papier.......même démarche...lui, n'a rien dit, il est allé tranquillement s'installer dans la cuisine, s'est servi un café en dépliant l'équipe......

Devant ma remarque qu'il était là pour travailler il m'a répondu " j'ai jamais bosser, tu crois pas que je vais commencer maintenant et en plus gratis"

A l'impossible, nul n'est tenu, je l'ai donc renvoyé à ses études sur le marché de la came.

Quelques jours plus tard, je croisais mon dernier loustic dans la rue, il avait repris son petit commerce......

je me suis donc dit que la récupération des irrécupérables n'était plus de mon ressort et après 3 années de participation à l'éducation du voyou, j'ai demandé l'annulation de la convention.

D'autant que cette activité n'est nullement rétribuée par la justice, les associations reçoivent les condamnés sans aucune participation de cette dernière.

Mes petits juges ont essayés de me faire changer d'avis, me promettant à l'avenir des mineurs, mais je leur ai demandé, comment il se faisait qu'un condamné qui n'avait pas fait ses heures était en liberté sans contrôle.....

Et leur réponse m'a conforté dans ma décision, à vrai dire, très peu effectuent cette peine, il n'y a pas d'accueil pour ça, les associations refusent de plus en plus, les administrations rechignent et trouvent toutes les raisons possibles et il n'est pas possible d'effectuer cette peine dans le privé....

Autrement dit, un gars qui se prends des heures en T.I.G peut très bien se présenter dans la structure, faire l'andouille pour qu'on le renvoi au juge, celui-ci ne contrôleras pas, dans 90% des cas, si la peine est faite ou pas.....le dossier sera classé et jusqu'à la prochaine arrestation, il sera peinard......

Les 10% restants sont les jeunes juges qui viennent d'arriver, ils ont encore leurs illusions!!!!

Les juges d'applications des peines ont été fort déçus..mais nous n'avons plus retenté l'expérience......tant pis pour mon auréole!!!!!!!

Aujourd'hui quand j'entends un élu ou un avocat parler de l'intéret de développer les TIG......je rigole!!!!!!!!

Villepin sous le feu des projecteurs

2010-01-28T11:52:00+01:00

Dominique de Villepin a été relaxé dans l'affaire Clearstream.

Un cadeau empoisonné pour Nicolas Sarkozy qui fête aujourd'hui ses 55 ans et qui s'était porté partie civile.

Iran: Clotilde Reiss devant le tribunal, son avocat ”très confiant ...

2010-01-17T11:24:16+01:00

Iran: dernière audience pour Clotilde Reiss, son avocat "très confiant" - M6 & MSN Recherche Bing Les photos à la Une Les JT AFP, Mise a jour: 16/01/2010 18:58Iran: dernière audience pour Clotilde Reiss, son avocat "très confiant" L'avocat de Clotilde Reiss, poursuivie pour avoir participé à des manifestations antigouvernementales en juin en Iran, s'est dit "très confiant" qu'elle serait acquittée, à l'issue de la dernière audition samedi de la jeune Française devant un tribunal de Téhéran.

Je suis très optimiste et très confiant dans un acquittement"."Le tribunal a une semaine, selon la loi, pour rendre son jugement après la dernière plaidoirie", a précisé l'avocat.Selon une source diplomatique française à Paris, Clotilde Reiss "a regagné l'ambassade de France à l'issue de l'audience" et "nous attendons maintenant avec sérénité le verdict la concernant".Clotilde Reiss, lectrice à l'université d'Ispahan (centre), a été accusée d'atteinte à la sécurité nationale de l'Iran, notamment pour avoir rassemblé des informations et des photos qu'elle aurait transmises à l'attaché scientifique de l'ambassade de France, lors de manifestations dans cette ville les 15 et 17 juin.La jeune femme de 24 ans avait été arrêtée le 1er juillet alors qu'elle s'apprêtait à regagner la France.

Elle se trouve depuis la mi-août en liberté sous caution avec obligation de résider à l'ambassade jusqu'à son jugement.Elle a déjà comparu trois fois devant le tribunal révolutionnaire de Téhéran: le 1er août lors d'une grande audience publique et télévisée en compagnie de plusieurs opposants iraniens, poursuivis également pour avoir participé aux manifestations ayant suivi la réélection contestée du président Mahmoud Ahmadinejad, puis à deux reprises lors d'audiences à huis clos devant le juge les 17 novembre et 23 décembre.Le 1er août, elle avait "reconnu" avoir participé "pour des motifs personnels" aux manifestations et rédigé un rapport pour un institut dépendant du service culturel de l'ambassade de France.

L'avocat de Vakili Rad a indiqué en décembre qu'un tribunal français devait examiner fin janvier une requête de mise en liberté de son client, tout en démentant tout lien avec l'affaire Reiss.La justice française doit aussi se prononcer à la mi-février sur une demande américaine d'extradition d'un ingénieur iranien, Majid Kakavand, accusé par Washington d'avoir violé l'embargo commercial entre les Etats-Unis et l'Iran.Le nom de cet ingénieur âgé de 37 ans, arrêté en mars 2009 à l'aéroport de Roissy, avait été évoqué dans le cadre de l'affaire Reiss, mais l'ambassadeur d'Iran à Paris avait démenti toute volonté d'échange.

Source:
http://news.fr.msn.com/m6-actualite/article.aspx?cp-documentid=151763637

information

2010-01-09T09:19:00+01:00

il est interdit de

prendre les

photos sous peines

de poursuites

judiciaires

Le tribunal de commerce de Lille Métropole à Tourcoing

2009-12-01T08:54:15+01:00

L'horticulture n'est pas tout à fait ma spécialité, néanmoins c'est avec grand plaisir que je me suis livré hier après-midi à un travail de jardinage, il est vrai essentiellement symbolique. Michèle-Alliot-Marie, Garde des Sceaux, René Vandierendonck, maire de Roubaix et vice-président de LMCU chargé de l'Urbanisme, Bruno Bonduelle, Président de la CCI Grand Lille ont également mis la main à la pâte pour planter le " chêne de la justice " qui marque le début des travaux du tribunal de commerce. Résultant de la fusion du tribunal de commerce de Lille et de celui de Roubaix-Tourcoing, il devrait être achevé au printemps 2011 et trouvera sa place dans l'actuelle Tour Mercure.

Je tiens à remercier ici Bruno Bonduelle, cheville ouvrière et inlassable défenseur de ce projet car sa ténacité a payé. Il faut également saluer une décision de bon sens de l'Etat. Après KIPSTA et le CETI, l'arrivée du tribunal de commerce de Lille Métropole est un cap important pour la notoriété et la crédibilité de l'Union. Il me reste à espérer -et à poursuivre mes efforts- pour que d'autres réalisations significatives viennent enrichir Tourcoing.

Cette implantation est exemplaire d'une conception de l'aménagement du territoire intelligente, prenant acte des mutations économiques et industrielles déjà réalisées et en cours. La Tour Mercure est non seulement le trait d'union entre deux villes amies qui s'appliquent à donner une nouvelle densité à leur tissu économique. Mais elle est également située en bordure de l'éco-quartier de l'Union : 80 hectares qui mixeront habitat résidentiel, activités industrielles, et de recherche, entreprises innovantes

Je laisserai en conclusion la parole à Bruno Bonduelle qui, fort justement, remarquait : " Roubaix et Tourcoing ne sont plus des banlieues industrielles de Lille mais jouent pleinement leur rôle dans les activités tertiaires et culturelles de la Métropole ".

Jacques Chirac, premier ancien président renvoyé devant un tribunal

2009-11-07T10:25:33+01:00

Chirac, actuellement en vacances au Maroc, s'est dit "serein et décidé à établir devant le tribunal qu'aucun" des 21 emplois pour lesquels il est renvoyé devant la justice "ne constitue un emploi fictif".L'ancien chef de l'Etat est renvoyé, selon une source judiciaire, des chefs de "détournements de fonds publics" et d'"abus de confiance" pour 21 emplois de complaisance présumés payés entre octobre 1992 et mai 1995 par le cabinet du maire de Paris, fauteuil occupé par Jacques Chirac de 1977 à 1995.Dans son ordonnance, la juge explique que l'ancien maire de Paris "a eu une action déterminante" dans "la conception et la mise en place d'agents dits chargés de mission à la mairie de Paris dès 1977", année de son élection à la mairie de Paris, ainsi que dans leur "recrutement".

Chirac, très populaire depuis la fin de son mandat, encourt dix ans de prison et 150.000 euros d'amende.Le parquet, qui avait requis un non-lieu général fin septembre dans cette affaire, dispose de cinq jours pour faire appel de la décision du juge d'instruction.En cas de procès, "le président Chirac peut choisir soit d'aller s'expliquer devant le tribunal", soit demander à son avocat "de porter sa parole le moment venu", a indiqué son conseil, Me Jean Veil.L'instruction menée par la magistrate visait 35 emplois présumés fictifs sur une période courant de 1983 à 1998, soit du début du deuxième mandat de M.

Elle a jugé prescrits les faits antérieurs à octobre 1992.Protégé pendant 12 ans par sa fonction à la tête de l'Etat (1995-2007) avant de redevenir un justiciable ordinaire, Jacques Chirac avait été mis en examen le 21 novembre 2007.Il avait alors dit "assumer la totale responsabilité de ces recrutements", arguant de leur utilité, et nié tout détournement.Si l'ancien président a été entendu dans plusieurs affaires judiciaires touchant au financement de son ancien parti, le RPR, le dossier des chargés de mission est le seul dans lequel il est poursuivi.Interrogé en marge d'un déplacement à Bruxelles, Nicolas Sarkozy a répondu qu'il ne pouvait "faire aucun commentaire".

Si quelqu'un ne peut présenter le moindre commentaire, c'est moi", a-t-il insisté.Le renvoi de l'ancien chef d'Etat devant un tribunal était qualifié de "légitime" à gauche et dans le monde judiciaire, tandis qu'à droite on le regrettait au regard de l'ancienneté des faits reprochés.L'ex-candidate PS à la présidentielle, Ségolène Royal, s'est démarquée des socialistes en faisant valoir, juste avant l'annonce de la décision, qu'un tel renvoi n'était "pas bon pour l'image de la France".Les milieux judiciaires ont vu dans cette décision un signe d'indépendance de la justice, dont ils redoutent qu'elle ne soit atteinte par le projet de suppression du juge d'instruction.Dans l'affaire des chargés de mission, neuf autres personnes sont également renvoyées devant le tribunal.

Source: http://news.fr.msn.com/m6-actualite/article.aspx?cp-documentid=150535918

Droga: Descriminalização não aumentou consumo nem tornou Portugal destino de narcoturismo - IDT

2009-11-05T17:06:38+01:00

O relatório do Observatório Europeu da Droga e da Toxicodependência confirma que não houve aumento do consumo após a descriminalização nem Portugal passou a destino de narcoturismo, disse hoje o presidente do Instituto da Droga e da Toxicodependência (IDT).

Em declarações à agência Lusa, a propósito do relatório do Observatório Europeu da Droga e Toxicodependência (OEDT) hoje divulgado, João Goulão salientou que "os dados, desde a descriminalização até agora, apontam para uma evolução positiva do fenómeno da droga e da toxicodependência" em Portugal.

"Aquilo que se constata é que Portugal não se transformou num destino para o narcoturismo nem houve um disparar dos números da toxicodependência na sequência da descriminalização. Estas eram as bandeiras agitadas pela oposição, nomeadamente o CDS, com Paulo Portas a dizer que iria ser o paraíso dos drogados de todo o mundo", recordou João Goulão.

Casal viola pastor usando uma cenoura

2009-10-16T09:28:00+02:00

Um casal de Belmonte agrediu e sodomizou com uma cenoura um pastor, de 56 anos, deixando-o nu e de pés e mãos amarrados no meio da serra, a cinco quilómetros de Vale de Cobrão, em Vila Velha de Ródão. A Polícia Judiciária de Coimbra anunciou ontem a detenção dos suspeitos, após uma investigação que se prolongou por cinco meses. Ouvidos ontem no Tribunal de Castelo Branco, sairam em liberdade.

Na origem dos crimes esteve um acto de vingança, após uma insinuação de cariz sexual feita pelo pastor à mulher detida, que culminou com o despedimento do homem. A vítima, que tinha trabalhado durante meses para o casal, guardando um rebanho, regressou a casa, na zona de Setúbal.

Mas os arguidos, de 36 e 40 anos, entenderam que o despedimento não era um castigo suficiente. Por isso, segundo uma fonte da PJ, telefonaram ao pastor a pedir que voltasse, prometendo readmiti-lo. Numa noite de Maio, o patrão, numa carrinha onde a mulher seguia escondida, foi esperá-lo à estação dos comboios. Mas em vez de tomar o caminho de casa, levou a vítima para a serra. Quando pararam, apareceu a mulher e ambos agrediram, despiram e violaram o pastor, usando uma cenoura comprada de propósito. E abandonaram-no de pés e mãos amarrados.

Quando se libertou foi pedir socorro, mas depois de andar cinco quilómetros, teve de se refugiar num palheiro até amanhecer: os habitantes tiveram medo do homem “nu e a sangrar” e não o ajudaram até ser dia.

PORMENORES

INVESTIGAÇÃO

O casal foi detido na quinta-feira na sequência de buscas à sua residência, em que foram encontrados objectos que os relacionam com os crimes.

CRIMES

Os arguidos são suspeitos de sequestro, roubo, ofensa à integridade física e violação. Não têm antecedentes. É um casal dito normal, que trabalha e tem filhos.

SEM NADA

O pastor foi sequestrado pelas 23h00. Os suspeitos, além de o agredirem e violarem, roubaram-lhe a roupa, a carteira e o telemóvel.

Correio da manha

Le libéralisme du juge

2009-09-26T04:16:00+02:00

"Madame la Présidente, Messieurs les Conseillers,

Aussi peu familier que je sois de vos prétoires, je n’ignore pas que la procédure devant le tribunal administratif est une procédure pour l’essentiel écrite. Il m’a semblé cependant utile d’exposer devant vous les raisons d’intérêt général qui m’ont conduit à former devant vous ce recours pour excès de pouvoir, en ma triple situation de contribuable, d’administré et de député de la nation.

Ce ne sera pas une surprise pour vous que de toute part on m’ait conseillé de m’abstenir : « vous savez bien que vous n’avez aucune chance ; vous savez bien que la justice administrative ne prendra jamais le risque d’annuler une décision de cette importance ; vous savez bien que vous serez déclaré irrecevable puisque le contribuable national n’est pas admis à contester une décision d’État… » Les plus avisés nous indiquaient même qu’une simple ordonnance de rejet règlerait cette question et qu’ainsi aucune audience ne nous permettrait de faire valoir nos arguments.

J’apprécie donc à sa juste valeur, je veux vous le dire, la tenue de cette audience.

C’est un recours pour excès de pouvoir parce que la décision du gouvernement est, à mes yeux, sans aucun doute entachée d’illégalité.

Le CDR, société de "defeasance" du Crédit Lyonnais, est sans doute une société de droit privé. Mais c’est une société de droit privé filiale à 100 % d’un établissement public administratif. Et les conséquences financières des décisions qu’elle subit sont directement et absolument à la charge de l’État.

De surcroît, le dossier Tapie n’est pas pour le CDR un dossier de pleine responsabilité : il a été mis explicitement par une décision du gouvernement exposée dans une lettre du 17 mars 1999 du ministre de l’économie de l’époque Dominique Strauss-Kahn, à la charge directe de cet établissement public administratif, l’EPFR. Or il est un des principes fondamentaux du droit public que les établissements publics administratifs n’ont pas droit à la procédure d’arbitrage selon l’analyse que vous connaissez par coeur du Doyen Laferrière dans son Traité de droit administratif : "Il est de principe que l'Etat ne peut pas soumettre ses procès à des arbitrages, tant à raison des conséquences aléatoires de l'arbitrage, que des considérations d'ordre juridique qui veulent que l'Etat ne soit jugé que par des juridictions instituées par la loi ". ».

Et comme l’a brillamment démontré devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale M. le Professeur Thomas Clays, il ne peut en être autrement puisqu’une procédure d’arbitrage est par essence une procédure secrète, et que les deniers publics ne peuvent être engagés sous le sceau du secret, faute de manquer à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le texte fondamental de nos libertés publiques qui, comme chacun d’entre vous le sait dispose en son article XIV « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Nul ne pouvait ignorer cette exclusion puisque dans une décision toute récente le Conseil Constitutionnel avait précisément annulé un cavalier législatif tendant à ouvrir le bénéfice de cette procédure d’arbitrage, dans le contexte même de l’affaire qui nous occupe.

Il est de fait que la totalité de la charge budgétaire sans précédent de cette affaire a été entièrement assumée par le budget de l’État, c’est-à-dire par le contribuable et cela alors même que la décision de la cour de cassation ruinait l’argumentation des défendeurs. C’est même à notre sens la raison pour laquelle il a été fait appel à la procédure d’arbitrage : il s’agissait de tourner la décision de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, réunie dans sa formation la plus solennelle, et qui engageait donc toute juridiction à nouveau saisie. L’arbitrage, c’était le moyen d’éviter et d’évincer la justice. De nombreux témoignages ont été rendus en ce sens devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je ne veux citer que celui du précédent président du CDR lui-même, M. Jean-Pierre Auber.

Selon nous, le gouvernement n’avait pas le droit de permettre au président du CDR nommé par lui d’avoir recours à l’arbitrage. Il n’avait pas le droit de demander à ses représentants à l’EPFR, par une instruction explicite, de laisser passer cette décision. Il n’avait pas le droit de laisser ainsi engager l’argent public. Il n’avait pas le droit de renoncer à un recours contre la décision arbitrale, car il était constant, en tout cas pour la majorité de ses conseils, que la décision ne respectait pas la chose jugée par la cour de cassation.

Vous aurez observé, je dis cela en passant, que l’objet de la requête n’est nullement la contestation de la sentence arbitrale, quelle que soit l’émotion qu’à juste titre elle fait naître, mais la contestation de la décision gouvernementale de couvrir et d’approuver l’arbitrage, censé demeurer secret, qui va engager si gravement les finances de l’État et l’intérêt du contribuable.

Voilà l’excès de pouvoir. Sur tous ces points, chacun le voit bien il est difficile d’écarter d’un revers de main l’argumentation. Elle doit faire l’objet de débats. Les magistrats pèseront les arguments des uns et les arguments des autres. Pour ma part je ne doute pas de l’issue de ces débats.

Mais l’espoir de ceux qui ont commis cet abus de pouvoir n’est pas dans l’échange des arguments. Leur espoir est dans l’évitement du débat.

Il leur suffit de se réfugier derrière l’irrecevabilité de la requête.

La décision du gouvernement ne serait susceptible d’aucun recours, de qui que ce soit, puisque personne ne pourrait démontrer qu’il serait directement lésé. Seul serait lésé le contribuable, mais, chance pour le pouvoir !, le contribuable d’État n’est pas réputé avoir intérêt à poursuivre l’excès de pouvoir décidé par l’État.

Ainsi l’arbitraire serait définitivement protégé, pourvu qu’il s’agît de l’arbitraire d’État !

C’est une longue et magnifique histoire que l’évolution de la jurisprudence de la juridiction administrative en matière de recours contre l’excès de pouvoir. C’est une histoire de progression des libertés publiques. Et cette histoire n’est pas finie.

Pardon de faire appel à vos classiques. C’est en 1901 que le fameux arrêt "Casanova" a élargi la notion d’intérêt nécessaire au contribuable communal. C’est en 1911, il y a moins de cent ans, que ce principe a été élargi au contribuable départemental, par l’arrêt "Richemond". En 1932, il fut élargi au contribuable colonial de l’époque. C’est le 14 avril 95, il y a seulement 14 ans, que l’arrêt "conseil régional Pays-de-la-Loire" a admis le contribuable régional à ce même recours.

C’est un mouvement de la jurisprudence et ce mouvement est irrésistible. Il repose sur l’indépendance du juge et sur sa conscience de l’évolution des temps. La jurisprudence, c’est votre liberté de juges, c’est votre responsabilité de magistrats indépendants et le mouvement de la jurisprudence fera, tôt ou tard, que le contribuable d’État, pour des décisions très importantes sera admis au recours pour excès de pouvoir.

Pourquoi le contribuable d’État n’est-il pas jusqu’à ce jour reçu dans le recours pour excès de pouvoir ? Nulle raison de principe. Mais comme l’explique M. Théry parce qu’il s’agit « d’ouvrir aux administrés autant qu’il est possible l’accès de votre prétoire sans… permettre à n’importe qui d’attaquer n’importe quoi,… sans permettre à des administrés qui ne seraient touchés que d’une façon très secondaire et très indirecte de remettre rétroactivement en cause des situations acceptées par ceux qui étaient directement visés »

Je voudrais vous convaincre que s’il s’agit de « n’importe qui », et pour moi un citoyen n’est pas n’importe qui, il ne s’agit pas d’attaquer « n’importe quoi »… Que nous ne sommes pas touchés, de façon très secondaire et très indirecte mais au contraire, pour chacun d’entre nous, de façon grave et directe.

Que comme administrés, comme contribuables, comme député de la nation, nous attaquons au contraire une décision qui offense gravement la mission des uns et la responsabilité des autres et qui fait grief direct pour des sommes considérables.

La somme en jeu qui a été mise à la charge du trésor public est de l’ordre de 400 Millions d’€. Cette même année l’impôt sur le revenu de la totalité des Français s’est élevé à un peu plus de 40 milliards. L’enjeu, c’est donc presque un centième de la totalité de l’impôt sur le revenu payé par la totalité des Français. En une seule décision administrative ! Ce sont plusieurs dizaines d’euros pour chacun des foyers sans exception qui paie l’impôt sur le revenu en France !

C’est l’équivalent de près de deux années de la totalité des salaires des 15 000 postes d’enseignants supprimés l’année dernière en France ! C’est l’équivalent de deux années pleines de la totalité des budgets des juridictions administratives en France. C’est l’équivalent de près de dix années de la totalité des salaires de la totalité des magistrats administratifs de notre pays.

Ce n’est ni secondaire, ni indirect.

Et vous savez qu’un arrêt du conseil d’Etat en sa formation la plus solennelle, le 24 novembre 1978, a accueilli le recours formé par deux députés, en leur qualité de députés, au nom du pouvoir de contrôle du parlement sur les entreprises publiques et a annulé une cession d’entreprise publique prise par voie administrative alors qu’il aurait fallu une loi !

Or si un parlementaire est reconnu recevable au nom de sa mission de contrôle des entreprises publiques, à combien plus forte raison doit-il l’être au nom de sa mission reconnue par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 au nom de sa mission de contrôle de l’argent public pour des sommes aussi considérables.

Contribuable, parlementaire, permettez-moi de revendiquer ce droit aussi en tant qu’administré, c’est-à-dire de citoyen.

Car si cette recevabilité n’était pas reconnue, alors nous nous trouverions devant la situation inacceptable d’affronter des décisions devant lesquelles aucun recours ne serait possible. Or dans une République, aucune décision ne doit s’imposer par l’arbitraire. Les citoyens ont le droit au juge : ils viennent de se voir reconnaître un très important élargissement de ce droit dans un domaine proche, puisqu’ils peuvent désormais contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur ! Alors si le citoyen peut contester la constitutionnalité d’une loi, à combien plus forte raison une décision administrative qui fait grief à l’ensemble des foyers fiscaux dans des proportions jamais atteintes auparavant !

Où, autrement, par quelle voie pourrait-il dire son indignation de voir attribuer une somme de 45 millions d’euros de préjudice moral ( !) aux consorts Tapie dans cette affaire, 45 millions d’euros, alors que la mort d’un enfant par la faute d’une collectivité entraîne un préjudice moral de 30 000 €, vous le savez pour le juger hélas ! régulièrement :1500 fois moins pour la mort d’un enfant que pour un tort dans une affaire financière !

Le droit au recours, c’est une liberté publique de premier rang. Pouvoir invoquer la protection de la loi contre l’arbitraire, c’est la première des libertés publiques.

Ce droit sera à coup sûr reconnu un jour. Et s’il doit être reconnu un jour, c’est aujourd’hui !

Dans son ouvrage célèbre, célèbre en tout cas pour vous, "le Huron au Palais Royal, réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir" , publié en 1962, le professeur Rivero conclut : « ne désespérez pas ! Les progrès accomplis sont le gage des progrès futurs ; le recours n’a pas dit son dernier mot et l’avenir est ouvert : faites confiance au libéralisme du juge » ...

C’est à ce libéralisme du juge, à sa conscience, à son indépendance, non seulement face au pouvoir, mais face aux contraintes de traditions qui doivent évoluer que ce recours en appelle."

[François Bayrou]

Affaire Clearstream: Dominique de Villepin fait une arrivée tonitruante

2009-09-22T14:48:02+02:00

EIN KOLOSSAL SENS DE L’HUMOUR OUTRE-RHIN

2009-07-23T15:37:00+02:00

Horreur ! ce nain de jardin criminel tout droit échappé des HLPSDNH* ne sera pas puni pour cette fois. Mais attention ! Il a intérêt à se tenir tranquille. L’œil de la Justice teutonne reste braqué sur lui, qu’il se le dise !

Il est réconfortant de constater qu’en ce triste monde où sévissent guerres, famines et injustices en tous genres, l’ordre des priorités est quand même respecté. Les tribunaux allemands viennent de nous en administrer cette nouvelle preuve éclatante.

Voici donc le texte de la dépêche AFP qui ne porte pas la date du 1^er avril, mais bel et bien celle du 22 juillet 2009. A votre avis, faut-il en rire ou en pleurer ?

« BERLIN (AFP) - 22/07/09

La justice allemande a annoncé mercredi qu'elle ne poursuivrait pas le professeur d'art ayant exposé un nain de jardin faisant le salut hitlérien.

Ce nain de jardin fait indubitablement le salut hitlérien, un geste réprimé par la loi, reconnaît le parquet de Nuremberg (sud de l'Allemagne) dans un communiqué.

Mais il a rappelé que la jurisprudence avait admis l'utilisation des symboles nazis dans des expositions "dont le contenu est ostensiblement et sans équivoque une dénonciation (de cette) idéologie".

Contre l'artiste, "qui vend ses créations comme des oeuvres d'art et veut ainsi tourner en dérision le national-socialisme, il n'y a pas de poursuites possible".

Par ailleurs, dans l'ensemble de l'exposition qui accueillait ce nain, dont les Allemands adorent décorer leur jardin, "l'opposition à cette idéologie est très nettement explicite".

Ottmar Hörl s'était déclaré "un peu surpris" par l'enquête ouverte par le Parquet contre sa création, expliquant dans la presse locale avoir reçu même plusieurs commandes de collectionneurs d'art juifs américains qui, eux, "avaient parfaitement compris l'ironie" de sa démarche.

"Les Nazis se voient quand même grands, blonds, avec une allure héroïque. Un nain de jardin ne présente aucune de ces caractéristiques", avait poursuivi M. Hörl, qui dirige l'Académie des arts plastiques de Nuremberg

Les saluts hitlériens, les croix gammées, ainsi que les autres signes distinctifs nazis sont interdits en Allemagne depuis la Seconde Guerre mondiale. »

Photographe : Timm Schamberger DDP/AFP : Le nain de jardin doré qui fait le salut hitlérien, création de Ottmar Hörl, dans une galerie d'art le 17 juillet 2009 à Nuremberg

*HLPSDNH : les Heures Les Plus Sombres De Notre Histoire, natürlich

Quand le maire d'Annecy pête les plombs ...

2009-07-11T18:32:00+02:00

Vous avez été nombreux à m'interroger sur l'altercation d'hier midi, avec le maire d'Annecy, relatée dans le Dauphiné Libéré de ce jour, par les journalistes témoins de la scène.

Alors voici quelques précisions :

Alors que l'opération escargot menée par les élus, agriculteurs et habitants du canton de Faverges arrivait à sa fin, ils ont décidé de stationner leurs véhicules sur le terrain du Pâquier afin de ne plus boucher la circulation, le temps que la délégation désignée soit reçue en Préfecture.

Colère noire du maire d'Annecy qui débarque, s'en prend aux forces de l'ordre, agresse le colonel Kim et toutes les forces de l'ordre présentes sur son passage (ce ne sont pas ses larbins) et se retourne vers moi en m'accusant d'être à l'origine de ce rassemblement et me promet de s'occuper personnellement de mon cas ... lors des prochaines législatives : "tu es mort" ... ce à quoi je lui est gentiment répliqué que contrairement à lui, je n'avais pas besoin de mon mandat d'élu et d'une planque à la SNCF pour vivre et qu'il fallait qu'il assume ses responsabilités.

Bref, une perte de totale de contrôle sous la pression qui a révélé la vrai personnalité du maire d'Annecy ... ou peut-être d'un élu qui a vouloir trop embrasser de fonctions, ne gère plus rien : mairie, conseil général, JO, présidence de la C2A ... l'exemple même du cumulard qui veut tout régenter et qui n'arrive plus a assumer ses fonctions. Tous les élus présents ont été profondément choqués par cette attitude.

Mais ou étiez-vous Monsieur Rigaut dimanche dernier, alors que l'on a frisé la mort d'homme à Doussard et lundi dernier lors de la réunion en Préfecturesur les gens du voyage ...

Tous ces évènements sont liés à la non disponibilité d'une aire de grand passage au niveau de la C2A, dont vous êtes le président.

Qui s'est remué pour trouver sous 6 heures un nouveau terrain, en concertation avec Françoise Camusso, sur la commune de Seynod, suite à la réunion en Préfecture de ce lundi matin, où aucun représentant de la C2A n'était présent ... c'est le député. Alors que l'on attend toujours la réponse pour les arrondissements de Saint-Julien et Bonneville, le cas d'Annecy a été réglé sans vous.

Alors STOP, avant de donner des leçons, de s'étonner de la tournure des évènements, il faut assumer ses responsabilités.

J'assume les miennes, assumez-les votres !

Il valait mieux que les mécontentements puissent s'exprimer ce vendredi ... que le 23 juillet : c'est le b-a ba de la politique, il faut que les rancoeurs puissent s'exprimer.

... mais peut-être le maire, avant de se rendre sur le Paquier, venait-il de prendre connaissance de l'annulation du permis de construire de la mosquée d'Annecy par le tribunal administratif (qui n'a pas suivi l'avis du commissaire du gouvernement), dossier sur lequel, et depuis longtemps, nous sommes un certain nombre à préconiser une installation sur un autre site, pour des raisons évidentes de manque de stationnement privatif par rapport à la fréquentation annoncée de cet édifice.

Ceci explique peut-être cette agressivité indigne d'un élu !

Tribunal ''Impartial'' de l'HADOPI

2009-05-20T17:37:19+02:00

Tribunal Impartial de L' HADOPI -
envoyé par aragoth. - L'info video en direct.

Quelques informations

2009-05-15T10:03:47+02:00

La pétition a été signée par 3880 personnes !

Ce blog a accueilli 1797 visiteurs !

Un courrier a été adressé aux 225 communes qui ont perdu un TGi, un tribunal de commerce ou un tribunal d'instance en leur proposant de se regrouper dans un collectif. De nombreuses réponses positives arrivent tous les jours !

Les jets d'oeufs jugés

2009-05-13T18:44:06+02:00

Quatre habitants de la cité Chauvin ont été jugés hier pour les jets d'oeufs en conseil municipal en février 2009.

Si la Ville du Havre demande une peine symbolique, un euro et le remboursement du nettoyage des vêtements salis par les oeufs, le Parquet réclame quant à lui une peine d'emprisonnement : jusqu'à six mois fermes. La décision sera rendue par le tribunal correctionnel le 23 juin prochain.

Maître Tugaut, qui plaide pour la Ville, a souligné le caractère "lamentable" de cet acte. Il était de plus accompagné de cris qualifiés "d'outrage". Quat à Maître Ben Bouali, qui plaide pour les accusés, il parle d'"expression d'une colère, d'une lassitude. On leur a dit à une époque qu'on leur donnait des terrains. Puis on les a laissés faire des maisons. Aujourd'hui, il arrive qu'on les accuse d'être des squatters". Il a également regretté l'absence des témoins, un manque de "panache" dans cette affaire.

Medvedev propose la création d'un tribunal international de la ...

2009-05-12T10:29:12+02:00

a n'a pas encore décidé ce qu'elle fera d'une vingtaine de suspects de piraterie somaliens, capturés par l'équipage d'un destroyer russe la semaine dernière dans le golfe d'Aden.

Mais le président Medvedev a demandé au procureur général de Russie, Youri Tchaika, de chercher des moyens de rendre les pirates responsables de leurs actes.

Tandis que les pays riches stockent des millions de doses de Tamiflu, les pays pauvres -particulièrement exposés à une pandémie…

Un soldat américain a ouvert le feu lundi après-midi sur ses camarades sur une base américaine de la périphérie ouest de Bagdad,…

Source:
http://fr.news.yahoo.com/3/20090505/twl-russie-piraterie-091cf94.html

Une grande victoire pour la liberté de la presse

2009-05-04T13:05:00+02:00

Reporters sans frontières a salué la décision historique du Tribunal suprême fédéral (STF) du Brésil, abrogeant la loi sur la presse de 1967. Par sept voix sur onze, la plus haute juridiction du pays s’est prononcée, le 30 avril 2009, pour l’extinction de la totalité de ce texte répressif, adopté sous la dictature militaire (1964-1985).

“Longtemps après le retour à la démocratie, en 1985, la loi sur la presse de 1967 a continué de servir de moyen de pression ou de représailles contre des journalistes.
La loi de 1967 contredisait dans son énoncé les principes garantis par la Constitution démocratique de 1988.
Avec l’abrogation totale de la loi, l’État de droit l’a emporté sur la logique des ‘années de plomb’. Il s’agit d’une victoire de la démocratie”.

des chiffres

2009-04-27T14:09:32+02:00

1674 visites sur ce blog !

3654 pétitions signées !

Continuez à vous mobiliser pour défendre le TGi de Vienne !

le point

2009-04-14T17:34:59+02:00

1561 visiteurs sur ce blog !

3537 signatures pour la pétition !

Rapport de l'APIJ

2009-04-09T15:11:00+02:00

TGI de VIENNE

Nous avons été destinataire par Monsieur SENERS, Directeur de Cabinet de Mme le Garde des Sceaux, du rapport de l’APIJ. (Agence Publique de l’Immobilier de la Justice)

Par son courrier d’envoi, Monsieur SENERS, précise les critères retenus pour procéder au choix de la localisation.

Les documents adressés reflètent le manque d’objectivité des services de la chancellerie et leur méconnaissance du territoire de Vienne.

A - Sur les critères retenus par la chancellerie :

1 – La densité de population :

Comparaison de la population de la CAPI et de la CAPV

La compétence du tribunal de grande instance ne se limite pas à ces deux collectivités.

Mais si la chancellerie retient le critère de la densité de la population, elle ne peut exclure la densité de la population du pays roussillonnais.

En effet, la communauté de communes du pays roussillonnais regroupe 45 828 habitants.

Lors du dernier recensement selon décret du 31 décembre 2008, la canton de roussillonnais est celui qui s’est le plus développé.

1° Canton de Roussillon avec 45 828 habitants

2° Vienne Nord avec 37 275 habitants

3° Isle d’Abeau avec 35 873 habitants.

Par conséquent, sur la base de ce critère de densité de population, il est inexact d’exclure le pays roussillonnais.

Le raisonnement est incomplet : CAPI 93 000 habitants

CAPV 67 000 habitants

Cté Pays roussillonnais 45 828 habitants

La différence n’est donc pas 39 %. Au contraire La densité de population est plus importante sur les rives du Rhône

En outre, Vienne est la première Ville du NORD ISERE (arrondissement de la Tour du pin et de Vienne)

2 – L’accessibilité du tribunal face aux communes.

Ce point est également surprenant – Il est difficile de raisonner par rapport aux communes car leurs populations sont très variables – Il est nécessaire de raisonner par rapport aux centres de populations. Sur ce point, la Capi n’est pas le centre.

Je doute de ce critère – et nous sommes en train de l’étudier - Il est issu d’un rapport confidentiel établi par Monsieur le Sous préfet de la Tour du Pin (cf article du Dauphiné Libéré du premier trimestre 2008 – La base de référence n’est pas le nouveau ressort mais le territoire du Nord Isère (EPANI).

3 – Proximité du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier.

Le centre pénitentiaire regroupe une maison d’arrêt et un centre de détention – la maison d’arrêt sera transférée à CORBAS dans les prochains mois– En outre, La chancellerie oublie les distances avec les gendarmeries. Vienne est au centre des gendarmeries importantes (Villefontaine – Vienne – Roussillon)

B - Sur le rapport de l’APIJ

L’APIJ oppose le Nord ISERE à VIENNE. Confusion entre le territoire de l’EPANI (Etablissement Publique du Nord Isère) et le territoire du Nord Isère qui va DES AVENIERES à CHANAS en passant par BEAUREPAIRE ET CHASSE SUR RHONE.

A titre préliminaire, il est important de souligner que les critères de travail de l’APIJ appliqués aux différents sites ne nous ont jamais été communiqués en amont – Nous les découvrons pour la première fois lors de la lecture du rapport définitif.

Ce rapport contient des erreurs et ne mentionne pas certains éléments importants.

1 – Présentation des critères ( Cf Synthèse argumenté du rapport)

Nous avons donc repris les critères et les avons complétés ou rectifiés.

Surface : mentionnée sous le nom des sites : Pourquoi est-il mentionné seulement 7322 m² shon sous Vienne – Espace Saint Germain alors que nous avons proposé au minimum 9000 m² shon

Délais : Pourquoi libération rapide et non immédiate comme cela est mentionné sur le site de l’Isle d’Abeau de Villefontaine. Propriété publique également.

Contraintes réglementaires et constructibilité : il n’est pas mentionné que le PLU de VILLEFONTAINE classe le site du couvent dans une zone à construction industrielle – Il est simplement précisé que le projet est compatible avec le PLU. C’est faux : zone UYa (Classement zone industrielle) et nécessite une étude de risques (Rapport BASOL) Présence d’une canalisation de transport de ga z (Rapport DRIRE Rhône Alpes) et nuisances sonores (Classement DRIRE – Arrête du 21 novembre 2002)

Réglementation SDAU : il est précisé non renseigné – Il suffit de le demander – Les terrains du pays viennois sont compatibles avec le SDAU et le Scot en cours d’approbation.

Coût : Une erreur grossière d'appréciation compare les coûts du seul foncier avec le coût des bâtiments livrés !

Il est inconcevable d'afficher un coût de 1 600 € HT le m² en le comparant à des coûts du foncier seul, inférieur à 100 € sans se poser la moindre question.

La présentation de ce tableau laisse supposer que la solution à St Germain est trois fois supérieure à celles de le Ville Nouvelle !

La mise à disposition gratuite envisageable a été formulée par écrit dans une lettre du 12 juin 2008 cosignée par le Député-maire de Vienne et le Président de la CAPV. Là encore, les informations dans le tableau d'analyse sont inexactes.

Il convient également d'ajouter que par la même voie écrite, la Ville de Vienne et la CAPV ont indiqué qu'une acquisition de l'actuel tribunal (environs 5 000 000 €) était également envisagée. Une estimation du coût de vente permet d'apprécier le montage financier sous un angle autrement différent que celui qui a été présenté par l’APIJ.

Si le coût du foncier sur le site de St Germain avait été évalué, sa valeur se situerait autour de 700 000 € pour une surface permettant la construction de 9000 m²

Accessibilité du Quartier : Saint Germain est le seul site qui dispose un parking de 400 place et il n’est pas nécessaire d’en créer un.

Distance avec la prison de Saint Quentin Fallavier . (Cf supra)

Accessibilité du Terrain : Besoin de deux accès – Saint Germain par rapport aux autres sites est le seul qui a déjà deux accès et non necessaire d’en créer contrairement aux autres sites.

Quartier - Equipement public : Les appréciations de ce critère laissent pour le moins dubitatifs. Inscrire des commerces de proximité (tabac, presse, boulangerie) pour tout équipement du site de l’Espace Saint Germain relève soit d'une cécité absolue soit d'une mauvaise foi qui confine à la malhonnêteté.

Cette appréciation frise d'ailleurs le ridicule pour ceux qui ne sont passés ne serait-ce qu'une fois sur le site de St Germain !

Actuellement le site compte environ 1000 emplois privés et publics. Il accueille le siège de la CAPV, du SCoT, la trésorerie, le service protection judiciaire de la jeunesse mais aussi une cinquantaine d'entreprises, un établissement d'enseignement supérieur de 200 étudiants, une pépinière d'entreprises, etc.

Le programme Jazz Parc constitue une offre du niveau métropolitain avec plus de 10 000 m² de bureaux HQE. De nombreux sièges sociaux d'entreprises s'y installent.

Les renseignements qui ont été repris sur ce sujet témoignent, à nos yeux, d'une parfaite méconnaissance du site. Quant à la rédaction, il nous semble qu'elle est loin d'une objectivité que l'on s'attend à lire dans ce genre de document. Il est en effet remarquable que les rédacteurs aient repéré que l'Isle d'Abeau réunissait des équipements propres à une ville de 15 000 habitants (gendarmerie, médiathèque, crèche, écoles, collège, lycée, piscine, gymnase) en oubliant que cette réalité est encore plus accrue dans une ville deux fois plus importante telle que Vienne.

Nous suggérons donc sur ce critère également de traiter les solutions de manière équitable. La ville de Vienne offre également de nombreux équipements d'échelle d'agglomération telles que gendarmerie, médiathèque, crèche, écoles, collège, lycée, piscine, gymnase. Ajoutons la présence d'une Sous-préfecture et de nombreuses institutions publiques !

Sur ce critère, Vienne et l'espace St Germain disposent sans conteste des équipements les plus importants susceptibles d'inscrire le TGI dans une dynamique urbaine et présentent donc un avantage vis-à-vis des autres propositions.

Evolutions prévisibles de l'environnement immédiat : Le site de St Germain s'inscrit dans une dimension métropolitaine et figure en bonne place dans le nouveau projet de territoire que la CAPV vient d'adopter. Il y figure comme la vitrine tertiaire du territoire et s'y affirme comme une alternative à l'offre lyonnaise. Il est d'ores et déjà prévu le développement du site permettant l'installation de nouvelles structures privées ou publiques, la création de services aux salariés tels que crèche d'entreprises, restauration, et conciergerie.

De plus le site sera complété par la création d'un lieu de séminaire. Ces projets seront réalisés dans un délai de 5 ans. Il faut rappeler que la propriété publique de l'ensemble du site permet de déterminer de manière sereine la programmation des aménagements et que ces projets ont été définitivement votés par l'assemblée délibérante. (cf. annexe)

Sur ce critère, le site de St Germain présente des garanties de développement d'échelle métropolitaine. Ne jugeant pas du devenir des autres sites, la proposition de Vienne ne saurait être jugée moins valorisante que les autres propositions.

Visibilité prévisible : De part son importance actuelle et son développement continu, le site de St Germain est très bien identifié et d'ores et déjà très accessible. Il ne souffre donc d'aucun souci de visibilité. Il faut ajouter que la création des trois carrefours sur la RN 2007 par l'Etat rendra sa visibilité encore plus forte.

Sur ce critère, le site de St Germain bénéficie donc d'une visibilité très importante et reconnue.

Dimensions environnementales et nuisances : Comme stipulé dans le Projet d'Agglomération, le site de St Germain bénéficiera d'une réflexion vers la création d'un éco-quartier. Dans ce cadre les usages et le fonctionnement du site obéiront à des principes environnementaux volontaires et affichés.

Contrairement aux autres sites, l'espace St Germain ne se trouve pas en bordure d'autoroute et surtout, aucune canalisation ne présente un quelconque danger pour les usagers. En effet, le site du Couvent est grevé par une canalisation de gaz qui présente des dangers potentiels et qui, d'ores et déjà interdit la construction d'établissement recevant du public de plus de 100 personnes.

Il ne s'agit pas ici de juger des aménagements possibles ou de l'impossibilité technique de construction mais d'attirer votre attention sur le manque de rigueur voire la partialité qui caractérise cette étude.

Sur ce critère, le site de St Germain présente donc un avantage indéniable vis-à-vis de la proposition du Couvent à Villefontaine

Sols : Le jugement de ce critère laisse songeur. Pour le site du Couvent, il est indiqué qu'aucune pollution du sol n'existe. Ce site figure dans la liste officielle et publique des "sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif" communément dénommée base de données Basol.

Ce constat pose un sérieux problème sur la qualité du travail qui a été remis l’APIJ. Comment peut-on "oublier" cette information qui non seulement peut se révéler dangereuse mais aussi et surtout est facilement accessible et suffisamment claire ?

Il n'est pas question ici de juger de la qualité intrinsèque des sols mais de mettre en lumière les manquements graves qui entache cette étude technique qui devrait relever l'ensemble des éléments à connaître en vue de l'implantation d'un projet comme l'implantation d'un tribunal.

Il est d'ailleurs remarquable que la qualité des sols pour les sites du Pays Viennois ne soit pas renseignée. Cela signifie qu'aucune question n'a été posée à ce sujet et donc aucune recherche n'a été effectuée. Cette absence est riche d'enseignements quant au sérieux du travail effectué.

Bien entendu, vous aurez compris que si les rédacteurs avaient pris la peine de se renseigner sur la question, ils auraient indiqué que la qualité de sols ne présente pas d'obstacle particulier au projet.

Sur cette base, le site de St Germain présente donc un avantage déterminant vis-à-vis du site du Couvent.

2 – Conclusions (Cf Synthèse conclusive du rapport)

L’APIJ présente ses conclusions en reprenant de manière synthétique certains critères et procède à une notation par étoile.

Délais et maîtrise foncière

La propriété publique des terrains et leur maîtrise par les collectivités donne au projet Jazz Parc une note de 4*. Il est étonnant de constater un distinguo entre les deux propositions situées sur le site de St Germain. Les propriétés et les règles sont les mêmes et il n'existe aucune raison valable de minorer la note de St Germain, bien au contraire.

Coûts

Comme nous l'avons développé ci-dessus, le critère du coût a été au minimum mal compris voire déformé dans son analyse. Dans la mesure où toutes les collectivités responsables ont proposé une mise à disposition gratuite des terrains, chaque proposition devrait être notée au même niveau, à savoir 4*

Accessibilité

D’une part, la position excentrée de Vienne est un critère subjectif. La question est de savoir à partir de quels éléments la centralité s’apprécie : le territoire dans son ensemble ou uniquement par rapport aux territoires de l’EPIDA.

D'autre part, le site de St Germain est le seul de tous les sites à disposer des accès assurant les conditions don seulement de facilité d'accès mais aussi de sécurité. (Deux accès existants) et présence d’un parking de 400 places.

En conséquence, il nous semble qu'une notation de 3* serait plus appropriée car au moins équivalente au site proposé.

Environnement urbain

Sur ce critère, St Germain et son environnement urbain privilégié présente un avantage évident et sans commune mesure avec les autres propositions.

Il est incompréhensible d'apprécier la rédaction des renseignements concernant ce critère. Il n'est pas moins étonnant de constater une différence de notation entre Jazz Par et St Germain. Il s'agit du même site !

Ce critère nous paraît être le plus détourné de la réalité. Il est évident que les deux propositions situées à St Germain doivent être notées au niveau maximum et que la Zac St Hubert à l'Isle d'Abeau doit arriver derrière, puis seulement après, les sites situés en zone industrielle tels que le Couvent.

La présence de la Sous Préfecture est passé sous silence !

Synthèse

	Zac St Hubert	Le Couvent Villefontaine	St Germain
Délais et maîtrise foncière
Notation du rapport	4	4	4
Notation appropriée	4	4	4
Coûts
Notation du rapport	4	4	3
Notation appropriée	4	4	4
Accessibilité
Notation du rapport	4	3	2
Notation appropriée	4	3	3
Environnement urbain
Notation du rapport	4	3	3
Notation appropriée	3	2	4
Total
Notation du rapport	16	14	12
Notation appropriée	15	13	15

Il est inconcevable de constater que la question de l'implantation d'un équipement comme un TGI, avec les tensions que cela génère sur les territoires, puisse se décider au vu d'un rapport comme celui présenté par l’APIJ.

Le directeur de cabinet du Garde des Sceaux indique, dans son courrier, que c'est cette étude qui a permis de prendre la décision quant à l'implantation. Cela confirme, s'il en était besoin, que le sentiment d'injustice qui nous habite est fondé.

Au mieux, cette étude doit être recommencée avec sérieux et rigueur. Les approximations, les incompréhensions et les erreurs jalonnent ce rapport.

Nous n'osons pas croire que cette étude sert de prétexte à une décision qui aurait été déjà prise même si de plus en plus d'éléments plaident en faveur de cette option.

En reprenant point par point les critères de l'étude menée, vous constatez que les notations différentes et que le classement s'en trouve remis en cause.

Que doit-on en conclure ?

- Cette étude n'a pas réellement servi à la décision ?

- Le choix se fait s'est fait sur d'autres critères, visiblement non communiqués ?

Ces questions remettent sérieusement en cause la solidité de l'information qui nous a été communiquée. Il est évident que si une décision définitive intervenait sur cette base, cette dernière serait largement critiquable tant sur le fond que sur la forme, y compris sur un plan judiciaire. Ce rapport en constitue la preuve flagrante.

abrogation de l’article L6221 du CESEDA!

2009-04-07T22:57:00+02:00

La Ligue des droits de l'Homme de Tours, RESF 37, ChrétiensMigrants,Cimade, Emmaüs Touraine, Mouvement des Jeunes Socialistes 37, Parti Socialiste 37,Nouveau Parti Anticapitaliste 37, Secours Catholique, UNL 37, Les Verts Touraine

Si la solidarité devient

un délit, nous

demandons à

être poursuivis

pour ce délit !

Par une succession de lois toutes plus restrictives les unes que les autres, multipliant les obstacles à leur venue en France, limitant leurs droits à vivre en couple et en famille, la machine administrative fabrique à la chaîne les « sans papiers » dont elle organise méthodiquement et aveuglément l'enfermement, et l’expulsion. Cette politique dépourvue de tout sens de l’humain suscite dans la population française une réprobation grandissante. C’est pourquoi la loi de finances pour 2010, qui fixe un objectif de 28000 « reconduites à la frontière » veut dissuader les manifestations de solidarité en complétant ce dispositif par la programmation de 5500 interpellations « d'aidants ». Deux exemples :Le 18 février 2009, à 7 h 45 du matin, la police frappe à la porte d'une bénévole aux Restos du coeur et à l’association Terre d’errance. Depuis deux ans et demi, cette femme organise les dons de nourriture etd’habits pour les migrants qui errent autour de Calais dans l’espoir de passer en Angleterre. Elle recharge aussi leurs portables. Les policiers lui ont dit : « on vient vous chercher pour vous mettre en garde à vue,pour flagrant délit d’aide aux personnes en situation irrégulière ».L’interpellation le 16 février 2009 d’Hamid, un sanspapiers accueilli par la communauté Emmaüs de Marseille PointeRouge,s’est transformée le 17 février 2009, en opération policière dans cette communauté.Ainsi, sur décision du Parquet de Marseille une perquisition a eu lieu dans la dite communauté Emmaüs aux fins de recenser la présence d’éventuels compagnons sans papiers. Dans le même cadre, Kamel, un responsable de la communauté a été mis en garde à vue pendant 6 heures le 17 février.Ces faits s’ajoutent à une liste déjà longue de militants associatifs ou de citoyens ordinaires poursuivis pour avoir manifesté leur solidarité ou agi avec humanité à l’égard de migrants privés du droit au séjour. Alors demain, quels gestes du quotidien seront punis pour remplir les objectifs du Ministère de l’immigration ? Votre médecin serat il interpellé pour avoir soigné un sanspapiers malade, ou votre facteur pour lui avoir distribué son courrier ? L’instituteur de vos enfants serat il inquiété pour avoir appris à lire à un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ?Nous sommes tous concernés : parce qu’avant d’être « sanspapiers», ces hommes, ces femmes et ces enfants sont des personnes en difficulté, isolées et démunies et il est de notre devoir de citoyen de les aider dans la dignité et le respect dû à chaque être humain, tout en sachant qu’aujourd’hui, en France, accueillir,accompagner ou simplement aider une personne sans papiers est devenu un délit, comme le précise l’article L6221 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros».

Pour que la solidarité

ne soit plus un délit,

abrogation de

l’article L6221

du CESEDA!

Mercredi 8 avril 2009, comme partout en France, nous vous donnons rendez vous à 14 h devant le palais de Justice de Tours, Place Jean Jaurès pour nous constituer comme prisonniers volontaires, affirmant avoir, un jour, aidé un homme ou une femme sanspapiers en difficulté.

des chiffres

2009-04-07T13:38:21+02:00

1477 visiteurs sur ce blog !

3156 signatures pour la pétition !

6 délibérations prises par des communes !

60 mots ou courriers de soutien reçus !

Grève au barreau de Vienne

2009-04-01T08:36:56+02:00

Les avocats au barreau de Vienne se sont mis en grève illimitée.
Veuillez trouver ci-dessous le texte de leur communiqué.
Barreau de Vienne.PDF