Last posts on taxe professionnelle

Véronique Besse concernant la CET et la CVAE (contributions remplaçantes de la Taxe Pro)

2011-11-28T13:51:28+01:00

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la contribution économique territoriale (CET) visant à alléger de 4 à 5 milliards d'euros la charge fiscale des entreprises, instaurée le 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.

Consciente que cette réforme pouvait produire des effets négatifs pour certaines entreprises, la loi de finances pour 2010 instaurant la CET a prévu un dégrèvement de cet impôt codifié à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts. Ce dégrèvement transitoire est égal à la différence entre d'une part, les cotisations de CET (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010, et d'autre part, les cotisations de taxe professionnelle (dont la cotisation minimale de taxe professionnelle) et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en 2010 en l'absence de réforme, multiplié par un taux égal à 100 % pour 2010 ; 75 % pour 2011 ; 50 % pour 2012 ; 25 % pour 2013.

Après une année d'application de la CET, la loi de finances pour 2011 a adopté l'article 1586 quater I bis du code général des impôts. Cette nouvelle disposition vise à retenir le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, pour apprécier le seuil et le barème de la CVAE de chaque société membre du groupe.

Toutefois, cette consolidation n'est pas faite lorsque le chiffre d'affaires de la société tête de groupe bénéficie des dispositions de l'article 219-I-b du CGI, c'est-à-dire lorsque la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe fiscal est inférieure à 7 630 000 euros.

Parmi les motifs évoqués pour l'adoption de ce texte, l'objectif était d'éviter d'éventuels montages optimisant consistant par exemple à filialiser de petites sociétés de façon à minorer, voire annuler l'imposition à la CVAE. Néanmoins, ce texte qui n'avait pas vocation à avoir un effet rétroactif, a eu pour conséquence de pénaliser lourdement des sociétés de groupes fiscalement intégrés, bien avant la réforme de la taxe professionnelle et pour lesquelles il ne peut être avancé que l'intégration fiscale avait un but d'optimiser l'imposition à la CVAE.

En effet, un certain nombre d'entreprises membres d'un groupe fiscalement intégré, se trouve confronté à la situation suivante. Lors de la mise en place de la CET en 2010, ces entreprises ont bénéficié du dégrèvement transitoire prévu par l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, évoqué précédemment.

Avec l'entrée en vigueur en 2011 du nouveau mode de calcul du chiffre d'affaires des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré pour le calcul de la CVAE, ces mêmes entreprises ont vu leur contribution économique pour 2011 augmenter sensiblement et parfois de plus de 150 %.

Ces conséquences financières dramatiques pour les entreprises concernées, s'expliquent par le fait que le dégrèvement transitoire est calculé sur les cotisations 2010, qui bien évidemment n'intègrent pas l'augmentation de la CVAE relative aux sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, qui est entré en vigueur en 2011. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour corriger cette anomalie, qui pénalise lourdement des entreprises placées sous le régime de l'intégration fiscale avant l'entrée en vigueur de la CET.

La droite mauvaise gestionnaire

2011-11-10T22:08:00+01:00

"Parti socialiste, 10 11 2011 Cadeaux fiscaux depuis cinq ans" :

ce communiqué figure désormais dans notre catégorie "déclarations, discours, documents".

Mais depuis ici et sans changer de page, prenez le chemin direct vers le communiqué du PS ! Lien : PAR ICI 75 MILLIARDS.

Réforme de la taxe professionnelle : les mécanismes de compensation pour 2011

2011-09-16T11:36:00+02:00

Une récente circulaire du ministère de l'Intérieur précise les modalités de versement aux collectivités locales de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ainsi que les modalités d'alimentation et de redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR), voir la suite sur Localtis.info du 08/09/2011
Référence : Direction générale des collectivités locales, circulaire du 26 août 2011.

Dominique Souchet concernant la CET, la CFE et la CVAE (contributions remplaçantes de la Taxe Pro)

2011-06-27T19:12:24+02:00

M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui vient remplacer la taxe professionnelle (TP). Elle se compose en fait de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Nombre de petites entreprises, notamment celles d'entre elles dont le montant d'investissement reste limité, ont reçu leur feuille d'imposition relative à la contribution foncière des entreprises et ont constaté avec surprise une augmentation de leur imposition par rapport au système antérieur.

Ainsi, une entreprise dont le chiffre d'affaires était de 4 675 euros en 2009 a fait l'objet d'une imposition, après dégrèvement, de 131 euros. La même entreprise, ayant réalisé un chiffre d'affaires identique en 2010, a pourtant vu le montant de la CFE s'élever à 235 euros après dégrèvement, ce qui correspond à une imposition en hausse de 80 % par rapport à l'année précédente. Or le but recherché par la suppression de la taxe professionnelle était bien d'alléger la fiscalité pesant sur les entreprises, afin de les rendre plus compétitives.

Si c'est le cas pour les grandes entreprises, il apparaît que ce n'est pas le cas pour d'autres et notamment pour les plus petites d'entre elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger les effets de la mise en oeuvre de la CET pour les petites entreprises.

Suppression de la taxe professionnelle: Alain Marleix «répond aux inquiétudes des élus locaux»

2010-10-19T19:32:00+02:00

19 Octobre 2010 MAIREInfo

Constatant qu’à l'occasion de deux récents congrès d'associations d'élus (ACUF, ADCF) qui se sont tenus la semaine dernière, «des interrogations sont parfois apparues concernant la réforme de la taxe professionnelle et les finances locales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a tenu dans un communiqué «à rappeler un certain nombre de points majeurs sur cette réforme fiscale importante».
Il indique que cette réforme «introduit tout d'abord un lien rénové entre entreprises et territoires car le niveau communal va concentrer toute la cotisation foncière des entreprises ainsi que 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) situées sur son territoire». De plus, le bloc communal (commune et intercommunalité), recevra à compter de 2011 des «fractions d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau)» et «la taxe sur les surfaces commerciales». Dans ces conditions, le ministre considère que «le niveau de collectivité en charge de l'aménagement foncier conserve une large part d'imposition sur les entreprises».
En ce qui concerne les départements et les régions, le communiqué souligne qu’ils «conservent également une recette fiscale perçue sur les entreprises, par le biais de la CVAE».
Le secrétaire d’Etat rappelle aussi qu’en 2010, la réforme a préservé et conforté «les ressources des collectivités territoriales qui ont perçu en 2010 une «compensation relais» garantissant leur niveau de ressources antérieur».
L’année prochaine, première année de perception des nouvelles ressources, une «garantie individuelle de ressources va également jouer en 2011», précise le communiqué avant de rappeler que le rapport établit conjointement par les inspections générales des finances et de l’administration estime «que les ressources des régions devraient croître de 3,3% par an entre 2010 et 2015, celles des départements de 3,8% et celles du bloc communal de 3,9%».
Par ailleurs, il relève que «la réforme de la taxe professionnelle s'accompagne enfin d'un développement sans précédent de la péréquation horizontale».
Concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, Alain MARLEIX rappelle que «l’engagement de l'Etat auprès des collectivités territoriales n'est pas remis en cause mais il impose que les collectivités soient associées à la maîtrise des dépenses et des déficits».

Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/collectivites-locales/reponse-inquietudes-elus-taxe-professionnelle/view

Professions libérales : 500 millions d'impôts en moins.

2010-08-26T19:16:00+02:00

Sarkozy ne compte plus tellement de supporters capables de le soutenir aux prochaines élections.

C'est une bonne raison pour essayer d'en garder quelques uns dans les milieux socio-économiques qui lui sont le plus favorables.

Ainsi pour les personnes âgées, le thème de l'insécurité est toujours bon à agiter, même si l'ex-ministre de l'intérieur ne peut présenter que des résultats bien médiocres en ce domaine. Il est vrai qu'il ne s'attaque jamais aux causes ; il est pourtant certain que l'exclusion dont est victime toute une partie de la population ne peut que favoriser la marginalité et la délinquance.

Il espère aussi pouvoir compter sur les professions libérales (médecins, pharmaciens, notaires, avocats, ...) qui constituent traditionnellement un réservoir de votes pour la droite.

Pour ces personnes, l'argument du cadeau fiscal a du apparaître pertinent à notre président. Il vient de renoncer avec son gouvernement à une rentée fiscale de 500 millions. (voir Les Echos)

Il faut savoir que lors de la réforme de la taxe professionnelle, il a été décidé de ne plus la faire reposer que sur la valeur ajoutée et la valeur locative liées à leur activité.

Pour les professions libérales, ces deux postes sont très faibles, il était donc prévu de les taxer sur leurs recettes. Mais le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition au nom de l'égalité entre toutes les entreprises.

Le gouvernement n'envisage pas de revoir sa copie, et on obtient donc une belle réduction d'impôt pour ces professions.

Par la politique fiscale, on peut juger objectivement les choix politiques d'une équipe : bouclier fiscal, réforme de la taxe professionnelle, abandon de la taxe carbone, ... voici des mesures qui donnent une image très réaliste de l'équipe Sarkozy Fillon.

Tribune BBI: taxe professionnelle

2010-08-05T08:24:00+02:00

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Comment transférer la fiscalité des entreprises sur les ménages

Un objectif peut en cacher un autre
La suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs est censée répondre à un objectif clair : garder nos usines en France. Mais dans les faits, il s’agit d’un cadeau annuel de 12,3 milliards d’Euros aux entreprises en 2010 puis de 6,3 milliards d’Euros par an en régime de croisière, sans contrepartie. Rappelons que la part de la taxe professionnelle fondée sur les salaires a été supprimée depuis 1999, sans résultat notable.

L’asphyxie des collectivités locales et des ménages
La taxe professionnelle représente aujourd’hui en moyenne 50 % des ressources des collectivités locales. Si cette réforme aboutit, ce taux tombera à 25% environ. Les ménages vont supporter 75 % de la fiscalité locale au lieu de 50 %. Or, les collectivités locales assurent 75% des investissements publics en matière d’équipements et d’infrastructures, ceci sans compter le transfert non compensé des charges de l’Etat vers les communes (prise en charge des cartes d’identité, des passeports, de l’organisation du recensement, de missions de police).

Et pour Boulogne-Billancourt ?

La taxe professionnelle est perçue par la communauté d’agglomération qui reverse une dotation de compensation aux communes, en fonction des répartitions de compétences. Les ressources financières de la nouvelle communauté d’agglomération GPSO vont donc mécaniquement diminuer, ce qui va se traduire, soit par la création d’un nouvel impôt ménage, ce qui a été publiquement exclu par les majorités municipales, soit par une diminution des dotations de compensation, c'est-à-dire un appauvrissement de la communauté d’agglomération et donc de notre ville.

De plus, contrairement à ce qui est affirmé, le fonds national de garantie individuelle de ressources prévu pour compenser les pertes de recettes sera notoirement insuffisant. A moins qu’il soit discrètement décidé de le renforcer. Par qui ? Le contribuable ?

Pour Boulogne-Billancourt, ville déjà fortement endettée et qui doit investir massivement pour l’aménagement des terrains Renault, cela risque de se traduire par une augmentation des impôts locaux.

De cette réforme de la taxe professionnelle, annoncée dans l’urgence et réalisée dans l’improvisation, il est à craindre une déstabilisation durable des collectivités territoriales en général et de Boulogne-Billancourt en particulier.

Réunion du conseil municipal du 21 juin

2010-06-22T13:00:00+02:00

Hier soir, le conseil municipal a approuvé, comme un seul homme, le compte-rendu de la précédente séance.
Pourtant, nous y avions relevé plusieurs "coquilles"
http://oncyengage.hautetfort.com/archive/2010/04/16/compte-rendu.html

Mais manifestement, les notes d'un auditeur attentif ont peu de poids contre l'unanimité de 15 conseillers.
En approuvant ce compte-rendu, ils confirment :
- avoir délibéré le 30 mars 2008 ! "L'an deux mille huit, trente mars à vingt et une heures trente"
- avoir voté un taux de Taxe Professionnelle pour 2010 (alors que cette taxe est supprimée et remplacée par une dotation de l'Etat !)
- avoir approuvé le compte de gestion du CCAS (ce qui est contraire à la loi puisque le CCAS a une autonomie de gestion !)

Alors avançons 2 hypothèses :
=> Notre auditeur a mal entendu - nos élus ignorent la disparition de la Taxe Professionnelle et continuent de contourner la loi concernant le mode de fonctionnement du CCAS
=> Notre auditeur a bien entendu - le compte-rendu comporte des coquilles (copié/collé de l'année 2008) - nos élus l'approuvent sans le relire

... attitude critiquable dans le premier cas, erreurs concevables et pardonnables, dans le second.

En pièce-jointe, le compte-rendu photographié sur le panneau municipal : CM300310.pdf

La réforme de la taxe professionnelle coutera plus de 6 Milliards d'€uros

2010-06-03T19:20:00+02:00

L’Etat va devoir verser en 2010 aux collectivités locales un milliard d’euros de plus que prévu pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle, affirment Les Echos dans son édition du 3 juin citant des simulations de l’Inspection générale des Finances.

Selon le quotidien économique, alors que la réforme devait assurer un gain de 5,6 milliards d’euros par an pour les entreprises, net d’impôt sur les sociétés, la différence s’élèverait en réalité à 6,6 milliards.

Ces calculs ont été effectués dans le cadre de la mission confiée à Bruno Durieux, pour évaluer l’impact de la réforme de la taxe professionnelle. Les montants évoqués par Les Echos ne figurent pas dans le rapport Durieux, publié le 28 mai. Interrogé par l’AFP, le ministère du Budget n’était pas en mesure de commenter immédiatement ces chiffres.

Pour le quotidien, l’impôt qu’auraient dû payer les entreprises sans la réforme "a été largement sous-estimé". "Cette dépense pour l’Etat sera cependant sans effet sur le déficit public, puisqu’il abondera les caisses des collectivités locales", précisent Les Echos.

Réforme Taxe Professionnelle et des collectivités territoriales

2010-03-30T10:01:00+02:00

Quelle incidence pour Livron?

La réforme prévue provoque beaucoup de commentaires de la gauche en général. Mais contrairement à la rumeur persistante, les communes et les intercommunalités ne seront pas pénalisées par la réforme de la Taxe Professionnelle car l'Etat s'engage à conforter leurs ressources financières. Cet engagement a été solennellement rappelé par le Premier Ministre à l'occasion du 92ème congrès des Maires de France le 17 novembre dernier. De plus, il est important de souligner l'intérêt de cette réforme qui met fin à une fiscalité contre-productive basée sur les investissements des entreprises. Pour preuve, leur niveau anormalement faible (-50% par rapport à leurs homologues européennes) des entreprises françaises.

Rappelons également que l'Etat, via la Caisse de Dépôt et Consignations a injecté 5 milliards d'Euros dans le circuit de financement des collectivités. En décidant de sauver DEXIA, c'est un pan entier du financement des collectivités locales que le gouvernement a préservé.

Le ministère des finances édite une simulation des ressources pour les communes et communautés de communes avant et après réforme.

(http://www10.finances.gouv.fr/xls/26DPT.xls)

En résumé:

- pour Livron aucune incidence (3 064 437€ avant et après réforme)

- Pour la CCVD (Val de Drome) + 53.69% de ressources fiscales (4 484 752€ avant réforme et 6 892 680€ après réforme)

En conclusion, il est faux de dire que la réforme va pénaliser les finances de la commune.

Campagne des régionales : zéro pointé à l’UMP et au PS pour hors-sujet !

2010-03-12T11:27:00+01:00

Communiqué de Presse

Le scrutin des Régionales aurait pu être un moment fort de débat sur certaines des problématiques de fonds de notre pays comme sur de nombreuses difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les Français. Il aurait du être un véritable exercice démocratique entre un gouvernement au milieu du gué et une opposition présentant le bilan de son action locale. Au lieu de cela, nous aurons l’index d’un magazine people en guise de bulletins de vote et une litanie de noms d’oiseaux et de petites phrases pour profession de foi.
« La démocratie française ne sort pas grandie de cette campagne. Quel que soit le résultat du scrutin, les abstentionnistes auront, certainement et légitimement, le sentiment d’avoir fait le bon choix. Le droit de vote est un héritage trop précieux pour le dévoyer dans une telle mascarade ». Louis-Marie Bachelot, Président d’Alternative Libérale

A l’occasion des élections Régionales, les libéraux comme de nombreux Français auraient souhaité qu’un débat de fond s’engage, entre les partis en responsabilité au niveau national et local, sur les grandes problématiques relevant du domaine de compétence de cette collectivité et sur l’impact des réformes en cours la concernant.

Alternative Libérale déplore ainsi qu’aucune proposition concrète n’ait été faite, par les listes d’opposition régionale, pour répondre à l’explosion de l’endettement des Régions ; et ce en dépit des importantes hausses d’impôts locaux qui pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des Français en cette période de crise.

Nous déplorons également que les Présidents de Régions ne se soient pas, unanimement et efficacement, opposés à la recentralisation rampante induite par la réforme de la Taxe Professionnelle et à la réforme en trompe-l’œil des collectivités territoriales.

Enfin, plutôt que le concours de liste au père noël auquel l’UMP et le PS se livrent à grand renfort de démagogie, Alternative Libérale appelle au respect de principes simples et à la mise en œuvre de quelques mesures ciblées permettant l’enclenchement de véritables cercles vertueux :
- Recentrage des Régions sur leurs seules compétences clés : formation professionnelle, enseignement supérieur et recherche, transport, et développement économique ;
- Application stricte du principe de subsidiarité pour toute décision d’investissement ou de fonctionnement de la Région ;
- Baisse forte et rapide de la fiscalité locale compensée par une réduction du train de vie des Régions et la suppression des dépenses somptuaires ;
- Ouverture des transports régionaux à la concurrence pour améliorer leur rapport qualité / prix ;
- Elargissement de l’accès des universités aux financements privés en provenance des entreprises ou des particuliers, et accélération de la libéralisation de la formation professionnelle notamment celle des demandeurs d’emplois.

Seul le respect de ces principes et la mise en œuvre de telles mesures permettront de transformer nos Régions en collectivités modernes, responsables et légères ; et de contribuer à restaurer l’environnement dans lequel les Français pourront faire face avec optimisme aux défis et épreuves, personnels ou collectifs, auxquels ils sont aujourd’hui confrontés.

Réforme de la Taxe Professionnelle

2010-03-05T11:58:00+01:00

Le service des études du Sénat vient de sortir une note de synthèse sur la réforme de la taxe professionnelle. Elle permet d'avoir une vue synthétique sur ce qui a déjà été décidé.

Ce n'est pas inutile, car cette réforme est complexe, et pas encore achevée.

En juillet, lors de la prochaine loi de finances rectificative, nous aurons certainement à y revenir.

STEPHANE PELLIZARDI

2010-02-24T11:43:00+01:00

Mardi 9 mars 2010 à 18h30 à l'hôtel Ibis-Mériadeck, 35 cours du Maréchal Juin

Monsieur Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services du SIBA

( Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon)
interviendra sur :

"Les Elections Régionales, la réforme des Collectivités Territoriales et la Taxe Professionnelle"

Cette réunion pédagogique sera suivie d'un apéritif amical offert par Femme Avenir.

S'inscrire par mail à femmeavenir.bordeaux@orange.fr ou par téléphone au 06 30 64 79 58

Suppression de la Taxe Professionnelle, un effet domino dévastateur pour l’emploi.

2010-02-03T22:07:00+01:00

Avec la suppression de la Taxe Professionnelle (TP) en 2010, nous allons encore payer l’addition d’un gouvernement qui pratique avec une « efficacité » jusque là inédite l’injustice sociale. Les gagnants seront les grands industriels du CAC 40, leurs investissements très lourds étant la base de calcul de cet impôt. Le chef de l'Etat n’a trouvé que cette réponse pour flatter des amis si prompts à pratiquer le chantage à l’emploi et aux délocalisations.

Côté perdants : les entreprises de service qui génèrent une forte valeur ajoutée qui sera taxée par un nouvel impôt de remplacement. Amputer la valeur ajoutée, c'est réduire les capacités d'embauche d’un secteur qui emploie 70% des actifs ! Une fois de plus, la droite fait le choix de la précarité.

L’impact néfaste sur l’économie et l’emploi sera aggravé par la baisse des ressources des collectivités locales financées à hauteur de 50% par la TP. Bondy et les 36000 autres communes de France n’auront plus les moyens de maintenir le volume de leurs commandes aux entreprises.

Il faut plus stopper cette politique de droite mortelle pour l’emploi. Le maintien d’une Ile-de-France à gauche et socialiste est plus que jamais vital pour lutter contre la précarité et favoriser la justice économique et sociale.

Fouchtri fouchtra, le mondialisme tend ses filets pour attraper les alouettes le miroir s’étant révél& moins performant.

2010-01-30T11:39:00+01:00

Dis donc, la Roselyne, elle se l'ai bien mise dans le cul son vaccin .... tu me répondras :

"c'est nous qu'on va payer"

je te répondrai :

"Elle paiera aussi !"

Car les français ont bel et bien fait un doigt d'honneur à la dame !
Ils ne sont donc pas si moutons qu'on le pense ! A moins qu'ils n'aient suivis en masse un autre oracle ?

Combien d'entres-nous vivent près d'une zone Seveso ? (allez voir sur internet ...)

Nous, nous vivons près du Havre.

Depuis le Havre jusqu'à Port Jérôme, les rives de la Seine sont tapissées d'industries polluantes.

Le gouvernement (le nain) a décidé deux mesures très concrètes :

1 - fin de la taxe professionnelle

2 - institution d'une taxe carbone payée par les citoyens mais dont toutes les industries sont exonérées (afin de doper la concurrence).

Lancer le débat sur le carbone et en faire une psychose tout en culpabilisant un max d'individus assez fragiles pour se laisser convaincre que ceux qui "SAVENT", les experts, sont indiscutables ...... voilà la stratégie !

Je suis sans cesse surpris de voir avec quel détachement personnel ceux qui nous annoncent le grand cataclysme carbonique le font. On pourrait croire qu’ils ne sont pas concernés, ni leurs familles ….. la faute, c’est celle des autres, de nous, citoyens lambda avec notre saleté de bagnole et nos BBQ à la belle saison.

Pourtant, la zone industrielle du Havre, elle pollue comme dix mille milliards de BBQ, été comme hiver !

Je suis toujours aussi émerveillé de constater à quel point les experts s’exemptent de toutes démonstration scientifique !

On ne manque pas d’images (prises on ne sait où) et de dessin animés (AH ! les dessins animés …. Génératio, mickey donald ….) ….. mais pour le reste, c’est « croyez moi sur parole » et « nous n’allons pas rentrer dans les détails techniques » ( sous-entendu, vous êtes bien trop cons pour assimiler la technique !)

Si tu veux cacher la forêt, met un arbre devant le nez des gogos ... rares sont ceux qui chercheront à regarder derrière l'arbre, la plupart des citoyens préfèrent se contenter de l'arbre, la forêt ça fait trop pour eux !

Et ça, c'est la théorie de Socrate et de la caverne : l'homme préfère l'hombre et le flou au soleil et à la clarté.

Lettre d'information sur la réforme de la TP adressée aux élus de ma circonscription

2010-01-06T20:57:00+01:00

Copie de la lettre et de la note descriptive sur la taxe professionnelle adressées ce jour :

aux 40 maires de ma circonscription
aux 6 conseillers généraux de ma circonscription
aux conseillers régionaux de ma circonscription
aux présidents des intercommunalités de ma circonscription
au président du Conseil général

Objet : Point sur la réforme de la Taxe Professionnelle

Madame, Monsieur le Maire,

Au terme de travaux parlementaires particulièrement denses, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 18 décembre dernier le texte de la loi de finances pour 2010. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 5 février dernier, cette loi procède à la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises dès le 1^er janvier 2010 et prévoit, en contrepartie, la mise en place de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

Dans cette perspective, les entreprises seront désormais soumises à une nouvelle contribution économique territoriale (CET), elle-même composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est instituée, pour garantir une juste répartition des économies d’impôts que les entreprises retireront globalement de la réforme.

Tout au long de la procédure législative, j’ai été particulièrement attentif aux préoccupations des collectivités territoriales, et notamment à celles formulées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Ainsi, la loi a pu attribuer une fraction significative de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée au bloc communal et intercommunal, en lui réservant une part de 26,5% du produit prélevé sur le territoire correspondant. De même, un équilibre a su être trouvé entre une nécessaire territorialisation de cette cotisation, garante du maintien d’un lien étroit entre chaque collectivité et son tissu économique, et des dispositifs de péréquation qui viendront atténuer les disparités de richesse fiscale.

Pour autant, cette loi ne constitue qu’une étape. Le Parlement a d’ores et déjà prévu que le premier semestre 2010 serait mis à profit pour procéder à l’ensemble des simulations nécessaires, afin de permettre l’adoption d’éventuelles mesures complémentaires ou correctrices dès l’été prochain.

C’est la raison pour laquelle le nouveau dispositif fiscal ne s’appliquera aux collectivités territoriales qu’à compter de l’exercice 2011 : pour 2010, une compensation relais, au minimum égale au produit de la taxe professionnelle perçue en 2009, viendra abonder les budgets locaux.

Tels sont les principaux éléments de la réforme que je souhaite porter à votre attention. Par ailleurs, j’ai jugé utile de vous adresser une note technique qui fait le point sur le dispositif adopté.

Je suis bien évidemment à votre disposition pour examiner avec vous la situation particulière de votre commune, qui pourrait le cas échéant justifier des modifications législatives à intégrer à l’occasion des rendez-vous prévus en 2010 au Parlement à cet effet.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Lionel TARDY

Député de la Haute-Savoie

Réforme de la TP (note descriptive de 13 pages)

Régime BIC versus régime BNC : le Conseil Constitutionnel me donne une nouvelle fois raison

2009-12-30T09:01:00+01:00

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

On se demande parfois à quoi on sert ...

COLLECTIVITES / MANIF LE 19 JANVIER

2009-12-15T17:29:00+01:00

REFORME TERRITORIALE - TAXE PROFESSIONNELLE : RIEN N’EST JOUE !
LA MOBILISATION DOIT S’AMPLIFIER ! LE 19 JANVIER 2010 à PARIS

Réuni ce jour, mercredi 9 décembre, le bureau national de l’Association nationale des élus communistes et républicains a pris acte de la mobilisation grandissante qui se développe dans le pays pour faire échec à l’attaque historique portée aux collectivités locales, aux services publics, à l’intervention publique dans toutes ses dimensions.

Dans les villes et villages, départements et régions, les trois échelons institutionnels qui permettent de dégager l’intérêt général en lien avec les habitants, les résistances s’organisent sous diverses formes.

Des débats, des réunions publiques, des motions dans les assemblées, des délégations dans les préfectures, des rassemblements devant les sièges du MEDEF… de nombreuses initiatives se développent , pèsent sur le rapport de force et illustrent les formidables possibilités de résistance et de convergences.

Oui, rien n’est joué !

Pour amplifier le rassemblement le plus large possible, donner un nouvel élan national, après le congrès des maires et la rencontre nationale des conseillers généraux,

L’ANECR appelle à une manifestation ouverte à tous, le 19 janvier 2010, jour d’ouverture du débat au Sénat, sur le projet de loi.

Un appel national sera disponible dans les prochains jours.

Sans attendre, réservons la date du 19 janvier prochain.

Partout faisons preuve d’audace et d’ouverture. Que tous les élu(e)s communistes, républicains et progressistes s’engagent pour la réussite de cette manifestation !

Dîner-débat Taxe Pro et Collectivités Locales

2009-12-05T07:32:00+01:00

Dîner-débat sur la réforme de la Taxe Pro et des Collectivités Locales, Aubigny, le jeudi 3 décembre 2009.

Les jeunes de l'UNI Vendée et des Jeunes Pops avec Louis Guédon, Député de la Vendée.

Les jeunes de l'UNI Vendée et des Jeunes Pops avec Michel Miron, Député de Maine et Loire, et Dominique Caillaud, Député de la Vendée.

Suppression de la taxe professionnelle: des collectivités orphelines de leur principale ressource

2009-11-25T16:07:00+01:00

Par un tour de passe passe auquel le Pouvoir nous a désormais habitué, il a subtilement inclut la disparition de cette taxe comme faire valoir de la réforme des collectivités locales ou pour parler vrai de la mise en place d'échelons " déconcentrés" de l'Etat.

La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée samedi dernier au Sénat. La pilule est passée quasi inaperçue. La taxe professionnelle constituait une ressource importante notamment des communautés de communes et des Régions. En la supprimant on va rendre les collectivités de plus en plus dépendantes de l'Etat. L'autonomie des recettes fiscales locales sera remplacée par un cortège de dotations et de subventions alignées sur un taux directeur décidé par l'Etat et voté par la loi de finances par une majorité aux ordres. On imagine déjà les dérives possibles pour des collectivités en opposition avec la le gouvernement actuel…

Quelles conséquences ?

Alors qu'en période de crise elles doivent jouer un rôle majeur en terme d'investissement et de réponse aux besoins de développement et de lien social des territoires, les collectivités locales, déjà victimes des transferts de compétences sans dotations d’accompagnement suffisantes, vont perdre la maîtrise d’une de leur principale ressource. Les collectivités sont devenues les éponges à déficit d’un pays endetté d’une manière indécente ! Nos impôts servent uniquement à payer les intêrets de la dette!

Qu’est ce que cela révèle concrètement ?

Le gouvernement actuel révèle chaque jour son vrai visage . Il ne souhaite pas développer la décentralisation. Il voit dans les collectivités autant de contre pouvoirs qui l'empêche de développer sa pensée, son idéologie…

La situation des collectivités locales lui est égal. Pour parler franchement, Nicolas Sarkozy veut des collectivités au garde à vous. La stratégie est habile. Le grand public n’y comprenant rien dans ces débats techniques sur la taxe professionnelle, il préfère malheureusement s’intéresser à des sujets comme la main de Thierry Henry ou les échanges musclés entre Ségolène et Vincent.

Résultat des courses ? l’opinion public s’intéresse peu au sujet et le gouvernement entame une réforme mettant en péril nos collectivités !

Quel chemin prenons nous pour demain ?

Depuis longtemps pourtant les propositions réalistes existent. L'Etat avait une chance historique de refonder une décentralisation efficace pour le XXI eme siècle. Il a pris le chemin opposé.

Un chemin que je qualifierai d’obscure. Nous nous retrouvons face à un état centralisateur. Un état qui poursuit l’application d’un dogme ultra libéral au fonctionnement de moins en moins républicain.Les critiques à l'égard de la suppression de la taxe professionnelle doivent s'inscrire dans le champ plus large du refus d'un Etat Régalien au sens monarchique du terme.

La TP : quèsaco ?

2009-11-23T00:16:00+01:00

Si il y a deux lettres de l’alphabet dont on parle énormément en ce moment, ce sont bien les lettres « T » et « P ». TP pour taxe professionnelle qui est au cœur même de la réforme territoriale voulue par le président de la République et son gouvernement, et qui devrait voir la suppression de la TP au 1^er janvier 2010, la taxe professionnelle étant qualifiée – par bon nombre d’élus comme d’entrepreneurs – comme étant une « taxe imbécile ».

Cependant, bon nombre d’élus – de droite, comme de gauche – ne sont pas d’accord avec la suppression de la taxe professionnelle, notamment dans la configuration actuelle proposée par le gouvernement puisque la question du remplacement de la TP est aujourd’hui au cœur des débats.

Aussi je me propose de donner quelques informations concernant la taxe professionnelle : qu’est-ce ?, comment est-elle calculée ?, quelles seront les conséquences de la suppression ?

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est l’un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises et les professions libérales, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages.

Comment est calculée la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est calculée à partir d'une base fiscale constituée de deux éléments distincts : la part foncière sur les locaux de la société (20% du produit de la taxe environ), et la part investissement sur la valeur de ses équipements (80%). En 2010, seule la part investissement de la taxe professionnelle sera supprimée.

Les produits de la taxe professionnelle étaient redistribués aux collectivités où les entreprises étaient domiciliées. Ainsi en 2008, elles ont ainsi perçu 28 milliards au titre de la TP : 17 milliards sont allés au secteur communal, 8,5 milliards aux départements et 2,7 milliards aux régions. Le dispositif constituait ainsi près de la moitié de leur fiscalité directe.

Quelles conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ?

Malgré la suppression de la TP, le gouvernement s’est engagé à ce que la nouvelle contribution créée, la CET (Contribution Economique Territoriale), remplace à l’euro près ce qu’aurait rapporté la TP, et cela donc, sans augmentation des impôts locaux. Cependant, rien ne prouve aujourd’hui que cet engagement soit tenable dans les faits et dans le long terme. C’est pourquoi, si tel était le cas, que les élus craignent de ne devoir compenser leurs pertes par la hausse des impôts locaux. On voit donc ici l’intérêt vital que représente la TP pour les communes.

Les grands gagnants dans cette suppression de la taxe professionnelle ne sont donc que les entreprises. Grâce à la suppression de la TP, elles économiseraient près de 7 milliards de charges. Que feront les entreprises de cette économie ? Le gouvernement espère qu'en allégeant les charges fiscales des entreprises, celles-ci seront tentées de réinvestir les bénéfices dégagés. Les possibilités pour ce faire sont classiques : embaucher, augmenter les salaires, acquérir de nouvelles machines, investir dans la recherche et le développement… Mais sur ce point, la loi ne contient pour l'instant aucun caractère obligatoire. Les entreprises seront donc libres de réinvestir ou non leur bénéfices…

Réforme taxe professionnelle:”la gauche a menti”

2009-11-19T21:13:00+01:00

Séance de question au gouvernement Assemblée nationale le 18/11/2009

Pour les plus intéressés, voici le discours complet (50min) de François Fillon au congrès des maires auquel il se réfère pour répondre à Laurent Fabius.

Fillon parle aux Maires de France

Le PCF pour une taxe pro ”intelligente”

2009-11-19T11:41:00+01:00

Le PCF a estimé aujourd'hui qu'il ne fallait pas supprimer la taxe professionnelle mais la "faire évoluer" pour "la rendre intelligente", proposant un système de bonus-malus pour les entreprises.

La suppression de la taxe professionnelle, confirmé mardi par François Fillon devant les maires de France, est "une catastrophe pour les collectivités territoriales et principalement les communes qui vont perdre plus de 11 milliards de ressources", écrit le PCF dans un communiqué.

"Le Premier ministre annonce qu'il va compenser cette perte par une dotation de l'Etat. Or, ces dotations de l'Etat sont promises à décliner lentement mais sûrement. De plus, ces dotations proviennent du budget de l'Etat, donc des recettes de l'impôt principalement payé par les ménages. C'est un nouveau transfert au profit des entreprises et du capital", affirme-t-il.

Sources : Le Figaro

Les collectivités locales victimes d’un massacre à la tronçonneuse

2009-11-18T17:36:00+01:00

Pourquoi élus et citoyens doivent réclamer un référendum sur la réforme territoriale projetée par Nicolas Sarkozy.

Une tribune signée André Chassaigne, Nicole Borvo Cohen-Seat, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Paris.

Une machine infernale est en marche qui anéantira la fraternité et la laïcité, qui accentuera les inégalités entre territoires et entre citoyens. Elle a pour nom : réforme territoriale.

Ce que vise ce projet, c’est le démantèlement de la République et de la démocratie locale. Il faut mesurer la gravité des attaques sur les institutions et l’organisation de la France, sur les services publics et la souveraineté de notre peuple : - suppression progressive de l’essentiel des communes et, à terme, de tous les départements transformés, avant leur disparition, en rouages captifs et dociles de l’État ; - constitution de féodalités avec des super-régions et métropoles ; éloignement des citoyens des lieux de décision et généralisation d’un nouveau système électoral de bonus à l’UMP ; - retour d’un État qui ne paye rien et commande tout ; - agonie financière des collectivités pour laisser place libre aux appétits du capital privé. C’est le véritable objectif de la suppression de la taxe professionnelle.

C’est la même question que celle du devenir de La Poste : quel avenir, pour tous les services rendus aux habitants et aux citoyens par les collectivités, si cette « réforme » gangrène notre pays ? Cela commencera inexorablement par une accélération du sacrifice des services les « moins rentables », des populations les moins solvables, des territoires les plus défavorisés. Est-ce ainsi que les hommes doivent vivre au XXIe siècle ?

Pourtant, les villes et villages, les départements et les régions : c’est concret !

Les élus doivent respecter leurs électeurs et les territoires ! Leurs actions, leurs réalisations sont indispensables à la vie quotidienne : écoles, crèches, logements, équipements sociaux, culturels, sportifs, de santé, environnement, transports et une multitude d’autres services publics de qualité.

Pour Nicolas Sarkozy, les élus sont coupables : « Trop d’élus qui coûtent trop cher. » Un mensonge grossier parmi d’autres : le « coût » des élus représente 0,02 % du budget des collectivités et plus de 450 000 d’entre eux sont bénévoles.

Que dire également des 1 800 000 agents territoriaux, menacés par la suppression de centaines de milliers d’emplois, alors qu’ils sont les acteurs irremplaçables au quotidien des services publics de proximité, alors que les collectivités sont des amortisseurs des désastres sociaux provoqués par la crise ?

Une fois ainsi délégitimés, les élus locaux seront réduits à être des relais institutionnels pour accompagner les dégâts sociaux. Au lieu d’être mieux encore des fonctionnaires-citoyens au service du bien public, les personnels seront subordonnés aux décisions zélées de l’État pour l’application de politiques libérales. Et dans peu de temps, ils pourront être rayés d’un trait de plume.

Est-il trop tard pour stopper la machine infernale du chacun pour soi et contre tous ? Est-ce qu’une société plus humaine serait désormais impossible ?

Nous sommes convaincus du contraire ! Parce que les citoyens aspirent à plus d’efficacité sociale, plus de services publics, de démocratie participative et à un partage équitable des richesses, nous pensons que rien n’est joué. Nous pensons que la bonne réforme des institutions et des collectivités, c’est plus de démocratie locale, plus de moyens, plus de coopérations et de solidarités, plus de justice sociale. Dans cette lutte historique, nous devons contribuer à des ripostes larges et populaires à tous les niveaux.

Sachons nous rassembler pour imposer au président de la République et à son gouvernement le retrait de ce projet !

Nous appelons les centaines de milliers d’élus bénévoles de toutes sensibilités qui irriguent notre démocratie territoriale, les personnels territoriaux dans toutes leurs diversités, les responsables associatifs, syndicalistes, les citoyens à dévoiler la gravité de cette réforme et à mobiliser l’ensemble des habitants pour exiger son retrait.

Nous appelons l’ensemble des élus attachés au respect du suffrage universel à exprimer leur refus de laisser mettre en lambeaux la démocratie, en votant dans leurs collectivités respectives des délibérations, des vœux, des appels citoyens.

Nous invitons habitants et élus à converger pour faire vivre un projet de réforme des institutions qui réduise les inégalités territoriales, qui garantisse l’égalité entre les collectivités en leur donnant des moyens financiers et humains conséquents, qui fasse vivre la démocratie locale et qui réponde aux besoins d’une France moderne, relevant les défis sociaux, environnementaux et économiques du XXIe siècle. Les députés, sénateurs, maires et l’ensemble des élus locaux communistes et républicains n’épargneront aucun effort et s’engageront de toutes leurs forces pour que le dernier mot revienne à notre peuple, notamment par l’organisation d’un référendum sur la réforme des collectivités territoriales.

Par André CHASSAIGNE, président de l’ANECR (association nationale des élus communistes et républicains) ; Nicole BORVO COHEN-SEAT, présidente du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche ; Roland MUZEAU et Jean-Claude SANDRIER pour les député-e-s communistes et républicains ; Jean-Jacques PARIS, secrétaire général de l’ANECR

Taxe professionnelle : Fillon ne cède rien aux élus

2009-11-18T15:15:00+01:00

Le Premier ministre arrivé sous les sifflets face aux maires, a défendu sa réforme sans convaincre la gauche.

François Fillon s'y attendait. L'accueil qui lui a été réservé au congrès des maires de France à Paris a été houleux. Le Premier ministre a été copieusement sifflé dès son arrivée dans la salle. Les élus entendaient ainsi manifester leur opposition à la réforme de la taxe professionnelle, certains ont même quitté les lieux durant son intervention. Dans la foule des élus, on entendait crier: «Ou est Sarko? Où est Sarko?». Le président de la République, en déplacement en Arabie saoudite, ne se rendra pas au congrès.

Suscitant des réactions partagées tout au long de son discours, Fillon n'est revenu en rien sur le fond des réformes des collectivités territoriales et de la taxe professionnelle qui suscitent la colère des élus. Il a concédé quelques possibles «aménagements». Il s'est surtout employé à rassurer les maires en ce qui concerne les recettes des collectivités : «Il ne s'agit pas de réduire les ressources financières des collectivités locales : elles seront confortées à l'issue de la réforme que propose le gouvernement.»

Fillon a également voulu désamorcer d'autres arguments brandis par les élus : «Il ne s'agit pas de redéployer les charges des entreprises vers les ménages: les ménages ne sont pas affectés par la réforme.» Les élus craignent que la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle, une de leurs ressources financières principales, ne soit pas compensée intégralement, et redoutent dans ces conditions d'avoir à augmenter les impôts locaux payés par les ménages. Fillon a réaffirmé qu'il était «prêt, si nécessaire, à des aménagements en 2010 au vu des simulations complémentaires qui seront effectuées». Il a ainsi confirmé que le gouvernement «validerait un amendement au Sénat», qui examine actuellement la réforme, «nous donnant collectivement rendez-vous pour un réexamen en 2010 au vu de ces simulations complémentaires». Enfin, le Premier ministre a détaillé de manière très technique le complexe système de compensation de la Taxe professionnelle qui sera, selon lui, «plus dynamique».

Mais ce plaidoyer en faveur des projets gouvernementaux n'a pas convaincu la gauche. «C'est un bon anesthésiste, a réagi le socialiste André Laignel, secrétaire général de l'Association des Maires de France. Nous n'avons eu aucune réponse sur le fond. Circulez, il n'y a rien à voir.» En début d'après-midi, le PS avait organisé la riposte avec Martine Aubry à sa tête, distribuant des autocollants «Territoires en danger». «Nous ne laisserons pas faire cette réforme inique et anti-démocratique», a lancé la première secrétaire du PS, qui avait notamment à ses côtés l'ancien Premier ministre Laurent Fabius et Élisabeth Guigou.

Ces taxes qui posent problème

La mesure ne suffira sans doute pas à apaiser les élus. Mais ceux-ci devraient y être sensibles au moment où ils s'inquiètent de l'avenir des finances locales. François Fillon a annoncé hier qu'il entendait proposer au Parlement d'étendre à l'année 2010 le dispositif de remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités territoriales, qui a bénéficié jusqu'à présent à 20.000 d'entre-elles. «Je sais que certains d'entre vous redoutent que l'année 2010 soit une année blanche en ce qui concerne le versement anticipé du fonds de compensation de la TVA.»

Il a donc proposé «d'assouplir» le dispositif initialement prévu par la loi de finances et «de rouvrir la même mesure en 2010». Une manière de faire un geste en direction des élus. L'État a signé 19.493 conventions avec des collectivités territoriales, permettant le remboursement de la TVA anticipé d'un an en contrepartie d'une augmentation de leurs investissements en 2009.

Ces conventions, qui représentent 54,435 milliards d'euros d'investissements prévisionnels, soit une augmentation moyenne des dépenses d'investissements de 54,16%, ont été conclues avec près de la moitié des communes (17.141), 90 départements sur 100, et 23 régions sur 26.

Répondant également à une demande de l'Association des maires de France, préoccupée par l'instauration de la taxe carbone, le Premier ministre a annoncé la création auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'un «fonds dont le montant correspondra à la taxe carbone versée par les collectivités». Selon lui, «ce fonds contribuera à financer leurs investissements d'économie d'énergie». Le Premier ministre a ajouté : «La taxe carbone ne doit pas être un impôt nouveau mais un outil de redistribution pour améliorer l'efficacité énergétique. »

Le Premier ministre a cru bon d'apporter cette précision car, faut-il le rappeler, la taxe carbone suscite l'hostilité de nombreux élus et d'une majorité de Français interrogés par les sondages.

Le calendrier au Sénat

François Fillon a fait un geste en direction du Sénat . Participant hier à la réunion du groupe UMP au Sénat, il a donné son accord aux sénateurs de sa majorité sur le calendrier qu'ils proposent pour l'examen de la réforme de la taxe professionnelle (TP). «Je vous dis mon accord sur le calendrier tel que le Sénat le propose», a déclaré le Premier ministre.

Les dispositions de la réforme seront examinées en deux temps dans le projet de loi de finances 2010. L'article 2, qui prévoit cette réforme, sera scindé en deux.

La suppression proprement dite de la TP, son remplacement par deux nouvelles cotisations (foncière et sur la TVA) pour les entreprises et la compensation transitoire pour 2010 assurée par l'Etat pour les collectivités privées de TP seront discutées dès la fin de semaine, dans la première partie du projet de loi de finances.

La redistribution du produit des nouvelles taxes, point le plus controversé, sera examinée dans les articles non rattachés du projet de budget, c'est-à-dire début décembre. Les sénateurs seront-ils rassurés par les garanties données en la matière par François Fillon hier lors du congrès de l'Association des maires de France ? Toujours est il que c'est à la Haute-Assemblée que la bataille parlementaire risque d'être la plus rude pour le gouvernement.

(Source : La Dépêche.fr)

Monsieur le Président, parlez avec les français !

2009-11-18T14:39:00+01:00

Finale de la Coupe de France de Football, Absence lors du Congrès des Maires… Deux mauvais signaux en direction des citoyens.

Le Président de la République en 2007 partageait "le Courage de Dire, la Volonté de Faire". C’est pour cela que nous l’avons soutenu et que nous continuons à le faire.

Mais s’il vous plait Monsieur le Président, assumez vos responsabilités et vos choix. Venez expliquer avec pédagogie la nécessité de vos réformes qui touchent les collectivités territoriales, qui sont nécessaires et qui nous touchent directement.

Sinon vous laissez la part belle à une opposition qui joue le catastrophisme. Prenez le temps du bain de foule, de la rencontre directe et franche avec les citoyens.

Le bateau France n'avait pas connu de capitaine aussi énergique depuis longtemps. Les changements de cap répétés pour éviter les écueils peuvent donner le mal de mer et faire perdre l'horizon.

Monsieur le Président, parlez avec les français, votre action n’en sortira que grandie.

Un Président dans une bulle

2009-11-16T17:23:14+01:00

Nicolas Sarkozy n'ira pas au congrès des maires de France des 17 et 18 novembre prochains. La faute à un emploi du temps trop chargé assure t-on dans son entourage... L'excuse ne convainc personne tant les motifs de cette dérobade sont connus : suppression de la taxe professionnelle et réforme des collectivités locales. Ces deux réformes bâclées et dangereuses en l'état, continuent à soulever les protestations des maires et plus largement des élus territoriaux, de gauche comme de droite. J'ai déjà dit ici les risques d'asphyxie qu'elles font courir aux finances des collectivités locales.

Plutôt que de s'exposer au mécontentement public des maires, Nicolas Sarkozy a préféré convoquer le 20 novembre les représentants des associations de maires à l'Elysée pour un huis clos rassurant parce qu'il lui permet de se soustraire au débat public.

A ce sujet, je suis frappé de constater à quel point Nicolas Sarkozy rechigne à aller au devant des Français. Tous ses déplacements sentent le plan de communication et l'artifice. Les interlocuteurs sont triés sur le volet (on a même parlé récemment de casting) et à chaque fois, les dispositifs policiers déployés font ressembler les lieux visités à des camps retranchés desquels le peuple est invité à se tenir à bonne distance. Comme si le Président de la République avait désormais décidé de se calfeutrer dans une bulle et d'évoluer dans un sorte d'apesanteur sociale à l'abri de la contradiction et sourd au mécontentement.

En 2007, Nicolas Sarkozy déclarait au congrès des maires de France que " l' on ne réforme pas la France contre les élus locaux " Aujourd'hui, alors que nous éprouvons des craintes légitimes sur ses réformes aventureuses, il nous oppose la politique de la chaise vide et le mépris. Pourtant, nous, chaque jour, nous allons directement à la rencontre de nos administrés, pour les écouter et tenter d'apporter des réponses concrètes à leurs difficultés.

L'exact opposé en somme de notre Président pour qui l'exercice du pouvoir consiste à lancer des promesses intenables et à n'écouter que les louanges.

Pétition contre la casse territoriale

2009-11-09T03:04:00+01:00

Jean-Pierre Balligand, député-maire (PS) de Vervins et conseiller général de l'Aisne, Philippe Laurent, maire (divers droite) de Sceaux et conseiller général des Hauts-de-Seine, et Christophe Lefèvre, maire (PS) d'Auterive et président de la communauté de communes du district de la Vallée de l'Ariège, ont lancé une pétition sur Internet contre la réforme des collectivités.

Deux projets de loi sont ou vont être débattus au parlement : la réforme de la taxe professionnelle et la réforme des collectivités territoriales.

La combinaison de ces deux projets, s’ils sont adoptés en l’état, nuira gravement aux collectivités territoriales et aux intercommunalités tout comme aux ménages et aux entreprises.

La réforme de la taxe professionnelle prévoit de couper le lien entre l’activité économique et le territoire, de transférer des impôts des entreprises vers les ménages, de diminuer les recettes des collectivités territoriales qui passeront sous assistance financière de l’Etat.

La réforme des collectivités territoriales vise essentiellement à la disparition progressive des communes, cellule de base de la démocratie. En voulant supprimer la clause de compétence générale pour les Conseils Généraux et Régionaux et en instaurant un autofinancement minimal de 50% des investissements (20% aujourd’hui) elle va entraîner des dépenses supplémentaires pour les collectivités.

Baisse des recettes d’un côté, augmentation des dépenses de l’autre, au final ces projets de loi vont conduire à :
• Moins de services publics locaux pour les usagers,
• Moins d’investissements et d’équipements publics, donc moins de commandes pour les entreprises,
• Moins de démocratie locale,
• Plus d’impôts pour les ménages.

Nous ne pouvons pas l’accepter. Si des réformes sont nécessaires elles ne doivent pas aller à l’encontre de la décentralisation qui a largement fait ses preuves depuis près de 30ans. Elles ne doivent pas asphyxier la libre administration des collectivités territoriales et leur autonomie fiscale. Elles ne doivent pas obérer le pouvoir d’achat des ménages.

Aussi les premiers signataires de cette pétition :
• Demandent que la contribution complémentaire assise sur la valeur ajoutée soit corrigée, notamment en abaissant le seuil à 152000€ et en instaurant un taux unique, modulable, encadré par la loi et voté par les collectivités territoriales. Ils souhaitent qu’un lien étroit soit maintenu entre l’activité économique et les collectivités territoriales au travers de cet impôt dynamique.
• Appellent de leurs vœux un vrai débat sur la réforme des collectivités territoriales dans le sens d’une décentralisation renforcée garantissant une action locale efficace. Ce débat devra être mené en parallèle d’une réflexion sur la fiscalité locale plus juste.
• Invitent tous les citoyens et les élus à se mobiliser ensemble et à signer cette pétition.

Pour signer cette pétition.
Pour rejoindre le groupe Facebook Non à la casse territoriale !

24 SÉNATEURS UMP CONTRE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

2009-11-05T16:17:00+01:00

Publié le 05 novembre 2009 par Creation-Entreprise.fr

24 sénateurs UMP contre la réforme de la Taxe professionnelle. Une délégation de sénateurs a été reçue hier par Christine Lagarde, ministre de d’économie et Eric Woerth, ministre du budget. Dimanche dernier, les 24sénateurs de L’UMP, menés par Jean-Pierre Raffarin, avaient annoncé augouvernement par le biais d’une tribune, qu’ils ne voteraient pas pour la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle en l’état. Pour apaiser les esprits, le gouvernement a proposé une « clause de revoyure », un schéma de répartition des impôts locaux dès cet automne, pouvant être réexaminé au printemps 2010 si les parlementaires le souhaitent. Au sortir de la réunion, l’ancien premier ministre a déclaré qu’il y avait encore beaucoup de travail à faire.

Source : http://www.creation-entreprise.fr/24-senateurs-ump-contre-taxe-br17151.html

Suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement veut passer en force

2009-11-05T14:53:00+01:00

Je sais que le débat sur la suppression de la taxe professionnelle peut paraître ésotérique à beaucoup. La matière fiscale est austère, complexe et, en France, particulièrement labyrinthique.

Toutefois, au-delà du spectacle édifiant d'une majorité qui se déchire, à l'image d'un Jean-Pierre Raffarin frondeur, tenant tête à un Nicolas Sarkozy qui peine à remettre de l'ordre dans ses rangs, il faut répéter que la suppression de la taxe professionnelle telle qu'elle se profile, fait courir de graves dangers à nos territoires. En cela, MM Raffarin et Juppé ont raison et notre Président, obtus, va dans le mur au nom de je ne sais quelle raison.

Déjà, à l'Assemblée Nationale, en septembre dernier, alors que les élus locaux, de gauche comme de droite, étaient vent debout contre un projet bâclé, portant la marque de fabrique de son inspirateur, le Gouvernement avait évité de peu le désaveu de sa majorité. Il avait fallu un amendement d'un député UMP, modifiant largement le texte pour qu'il soit adopté avec les seules voix de la droite. Ce passage aux forceps de la réforme laissait présager de turbulences au Sénat. Et cela n'a pas manqué. L'absence d'indications chiffrées de Bercy permettant d'évaluer les pertes pour les collectivités locales consécutives à la suppression de la taxe professionnelle a provoqué le rejet. Tout comme le calendrier incohérent. Ainsi, la réforme des collectivités locales qui doit redéfinir les compétences des départements et des régions ne viendra en discussion qu'en 2010. Or, on demande aux sénateurs de procéder maintenant à la répartition de la nouvelle taxe professionnelle (baptisée Cotisation Economique Territoriale) sans même connaître le rôle de chaque collectivité !

S'il ne fait pas de doute que la taxe professionnelle doit être réformée, elle ne peut l'être dans la précipitation et l'improvisation. Or, le projet fait carrément l'impasse sur un mécanisme alternatif, cohérent, qui repose sur une fiscalité dynamique, maintenant le lien entre les entreprises et les territoires. Le gouvernement s'engage simplement à " compenser " le manque à gagner, essentiellement par des dotations et des transferts d'impôts nationaux. La menace qui pointe est celle de voir les collectivités étranglées financièrement et donc incapables de maintenir la qualité des services que nous devons à nos concitoyens. Une injustice et un non sens. Particulièrement dans cette période de crise économique et sociale, lorsque l'on sait que près de 75% des investissements publics sont aujourd'hui assurés par les collectivités locales. Quand je dis investissements publics, je pense emplois, développement économique et qualité de vie.

La majorité rappelée à l'ordre par Sarkozy et Fillon

2009-11-04T11:35:12+01:00

Sophie Huet et Anne Rovan(lefigaro.fr), 04/11/2009

Mardi, le premier ministre a exhorté les députésà rentrer dans le rang, et règlé au passage ses comptes avec l'entourage présidentiel. Crédits photo : SIPA

Les tribunes de parlementaires sur la taxe professionnelle et le grand emprunt ont provoqué la colère du tandem exécutif.

De la taxe professionnelle au grand emprunt, les mises en garde et les états d'âme de la majorité exaspèrent l'exécutif. Et, pour Nicolas Sarkozy et François Fillon, chacun doit maintenant rentrer dans le rang. Qu'il soit « simple » parlementaire ou ancien premier ministre.

Les mises au point commencent mardi à 10 heures, à l'Élysée, lors de la réunion des dirigeants de l'UMP. Nicolas Sarkozy reproche à Jean-Pierre Raffarin d'avoir annoncé, dans une tribune au JDD, cosignée par 23 autres sénateurs, son refus de voter «en l'état» la réforme de la taxe professionnelle. «Une chose est certaine, lui lance le président, la démarche n'est pas formidable (…) Est-ce que vous en aviez parlé avant au président ? Non. Au premier ministre ? Non. Au secrétaire général du parti ? Non. » «De la part d'un ancien premier ministre, vice-président de l'UMP, on attend autre chose », poursuit le chef de l'État en s'étonnant de cet «océan de fébrilité». Raffarin se serait fait «tout petit», assure un participant.

Remarque cinglante

Le président passe ensuite à «l'appel des 63» députés favorables à un très grand emprunt publié dans Le Monde. «Je n'aime pas ce style de tribune», prévient-il. Voilà pour la forme. Sur le fond, Sarkozy n'apprécie pas non plus que son conseiller spécial, Henri Guaino, l'inspirateur de cet appel, ait critiqué mardi matin le ministre du Budget. Dès lundi, Éric Woerth avait jugé «irréaliste» le montant de 100 milliards. «Le débat gagnerait en maturité, en profondeur et parfois en dignité si on s'évitait des qualificatifs excessifs», lui a répondu mardi matin Guaino, ajoutant, non sans malice, «c'est une bonne nouvelle que 63 députés se lèvent pour dire leur conviction». Pour le chef de l'État, «les conseillers n'ont pas à remettre en cause les ministres».

En fin de matinée, c'est un François Fillon «inénervable» (sic !) qui entre en scène face à des députés UMP désorientés. Pas énervé, le premier ministre ? À voir. Il lance d'emblée : «Je vais attaquer par l'actualité. Ce sont les tribunes.» Et le chef du gouvernement d'enfoncer le clou : «J'ai une remarque de méthode. Il n'y a pas eu de premier ministre aussi présent que moi aux réunions de la majorité. Je préfère qu'il y ait un débat ici plutôt que dans la presse. »

Embarrassé, Jean Leonetti, premier vice-président du groupe, tente de justifier cette tribune parce qu'elle avait, dit-il, l'aval de «membres de l'exécutif». Ce qui lui vaut, en retour, une remarque cinglante de Fillon : «Le pouvoir exécutif était totalement en dehors de cette démarche. Les conseillers du président ne font pas partie du pouvoir exécutif.» Le premier ministre n'est pas mécontent de régler, au passage, ses comptes avec l'entourage présidentiel, Henri Guaino en tête. Christine Lagarde approuve : «Je trouve très bien que le premier ministre soit le patron de la majorité», dit-elle sur Canal +.

Plusieurs députés critiquent aussi le climat actuel de la majorité. «Le débat, oui, le bazar, non. Aujourd'hui, ce qu'on entend le plus, ce sont les divisions de la majorité !» s'énerve le sarkozyste Alain Gest devant ses collègues. Certains aimeraient remettre un peu d'ordre dans le débat sur l'emprunt. «Ce qui me préoccupe, c'est de savoir si l'emprunt transformera les capitaux en emplois», confie Marie-Anne Montchamp. Un proche de Sarkozy ne dit pas autre chose : «Ils se focalisent sur le montant et non sur ce que l'emprunt va financer. Or ce dernier point n'est pas tranché. » Les messages de l'Élysée et de Matignon ont été entendus. Mardi soir, le patron des sénateurs UMP Gérard Longuet appelait ses troupes à «l'unité». «Avant de s'exprimer à l'extérieur, il faut réfléchir à l'intérieur», a-t-il dit.

Taxe professionnelle

2009-11-03T11:02:52+01:00

Jean Arthuis (président d'Alliance Centriste et président de la commission des Finances du Sénat) déclare qu'il ne pourra certainement pas voter le texte sur la taxe professionnelle en l'état!
Source: Ouest-France du 3/11/09
Pour simplifier, Jean Arthuis exprime ici, comme les 23 sénateurs rangés derrière Pierre Raffarin et certains députés n'ayant pas voté le budget, que la réforme (suppression) de la taxe professionnelle est une très bonne idée pour dynamiser l'économie mais qu'elle ne simule pas assez les recettes compensatoires pour les collectivités territoriales.

Jean Coudray

Jean-René Lecerf avec Jean-Pierre Raffarin dans la fronde des sénateurs

2009-11-03T09:40:00+01:00

Suite à la parution de la tribune du JDD cosignée avec 24 de mes collègues, j'ai eu l'occasion de développer mon opinion sur la réforme de la taxe professionnelle lors d'une interview du quotidien Nord Eclair parue ce jour.

Comme l'ancien Premier ministre, Jean-René Lecerf estime que le volet de la loi de finances portant sur la suppression de la taxe professionnelle ne peut être voté en l'état.

Pourquoi avez-vous décidé de cosigner la tribune de Jean-Pierre Raffarin ?

>> C'est déjà la deuxième fois que je cosigne un texte avec l'ancien Premier ministre, je l'avais déjà fait fin septembre sur l'inquiétude des élus locaux quant à la réforme des collectivités territoriales. Entendons-nous bien, je suis partisan de la réforme. Nous ne sommes pas des conservateurs : nous avons dit oui au projet de grandes métropoles, oui à la création de conseillers territoriaux... Mais sur la suppression de la taxe professionnelle, il nous semble qu'on gagnerait à prendre notre temps pour avoir une méthode cohérente.

" Si on veut préserver l'autonomie fiscale des Départements et des Régions, il faut que pour une bonne part, ils puissent faire varier l'impôt. "

Qu'est-ce qui coince selon vous ?
>> Avant de penser au financement des compétences, il faudrait déjà déterminer qui fait quoi. Actuellement, on marche sur la tête en s'occupant des modes de financement avant d'avoir défini les structures. On ne sait pas encore quelles seront les compétences des Régions, des Départements... C'est un peu comme si un club de foot faisait son recrutement avant de savoir s'il joue en ligue 1 ou en championnat amateur.

Vous pointez également le risque de perte d'autonomie fiscale...
>> Effectivement, nous ne souhaitons pas que demain les collectivités territoriales n'aient plus aucune marge de manoeuvre sur l'importance de leur budget. Le problème, c'est que Bercy est actuellement dans l'incapacité de nous donner des perspectives précises sur le rendement de ce qui va remplacer la taxe professionnelle. Ce qu'on sait, c'est que les communes et intercommunalités pourront encore faire jouer les taux sur la taxation du foncier des entreprises. Mais les Départements et les Régions n'auront plus cet instrument. Or si on veut préserver l'autonomie fiscale des Départements et des Régions, il faut que pour une bonne part, ils puissent faire varier l'impôt.
Sans quoi il y a un risque de recentralisation.

Pourriez-vous aller jusqu'au clash avec le gouvernement ?
>> Nous n'en sommes pas là. Nous allons rencontrer Christine Lagarde demain matin. Si on prévoit que 2010 est une année charnière, durant laquelle l'État remplace à l'euro près le produit de la taxe professionnelle, cela nous laisse du temps pour décider d'ici à 2011 ce qui la remplacera dans les collectivités locales, une fois adoptée la réforme les concernant.
Le problème, c'est que Bercy est actuellement dans l'incapacité de nous donner des perspectives précises sur le rendement de ce qui va remplacer la taxe professionnelle.

”Qui sème la division récolte le socialisme”...

2009-11-01T23:20:00+01:00

Voilà une belle sentence dont Jean-Pierre Raffarin a le secret. Il parlait de la réunion de Dominique de Villepin à la Maison de l’Amérique latine de mardi dernier.

Quatre jours se sont écoulés, et qu’apprend-on aujourd’hui ? Que le même Jean-Pierre Raffarin, accompagné de 23 autres sénateurs, ne votera pas la réforme de la taxe professionnelle.

Si je salue le courage qu’il montre ainsi en affirmant ses convictions, et qu’au demeurant cette prise de position me semble la seule légitime, je m’étonne qu'il divise lui-même et de belle façon, mais sans craindre de...« récolter le socialisme »….

Y aurait-il donc une bonne et une mauvaise division ? des valeurs plus importantes les unes que les autres ? Et surtout, s’il paraît difficile aujourd’hui de définir le socialisme, il n’est pas plus aisé de borner l’idéologie de la droite, sinon de l’UMP…

Les représentants de la Haute assemblée veulent promouvoir la « sagesse réformatrice », selon le JDD (je cite mes sources : je ne voudrais pas faire de plagiat à l’instar de ce pauvre Dominique Paillé qui vient de dire : « Toute division de l’UMP aura pour conséquence l’avènement du socialisme »…).

Jean-Pierre Raffarin a la décentralisation chevillée au corps, et à mon avis, on ne pourra jamais lui reprocher de vouloir lui donner un ancrage plus profond.

Il souhaite la réforme des collectivités territoriales qui lui apparaît « stratégique et moderne ». « Les décentralisateurs sont dans le camp des réformateurs » et, dit-il : « la recherche de plus de compétitivité pour les entreprises françaises nous conduit à souhaiter une réforme de la taxe professionnelle. …. Si le volet « allègement fiscal » pour les entreprises ne nous pose aucun problème et peut donc être voté rapidement, en revanche le travail relatif au volet territorial de la réforme n’est pas achevé ……

Il nous apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences. Le principe de réalité nous conduit à penser qu’il est nécessaire de voter d’abord la réforme des collectivités territoriales, puis la réforme de la taxe professionnelle….

Voilà qui semble frappé au coin du bon sens.

Hélas, quoi qu’on eût dit Descartes, le bon sens n’est pas la chose du monde la mieux partagée, au moins par le président de la République qui s’entête, de façon pathétique, à mettre en place la réforme de cette taxe professionnelle, sans en connaître les impacts territoriaux et leurs conséquences.

Il veut mettre la charrue avant les bœufs, une gageure pour qui connaît si bien le milieu agricole !

Il pourra nous répéter pour la troisième fois « je ne suis pas venu là pour vous tenir un discours que vous avez déjà entendu » …

Le président n’y connaît rien en agriculture, et pas plus en réforme territoriale. Qu’il laisse les experts s’exprimer, et les sénateurs exercer leur rôle de sages de la Nation.

En revanche, que ces mêmes sénateurs puissent penser que la division qu’ils sèment dans leur « pré » carré, et qu’ils trouvent légitime, ressortit du même droit que celle qui anime Dominique de Villepin !

Ce n’est pas diviser que de savoir dire non.

Ce n’est pas diviser que d’appeler à une alternative destinée au contraire à rassembler tous les gens de bonne volonté qui n’ont qu’un souhait : la grandeur de la France.

Blanc avec Raffarin

2009-11-01T16:59:05+01:00

Paul Blanc, sénateur maire UMP de Sournia, est cosignataire de la déclaration de Jean-Pierre Raffarin publiée ce matin dans le JDD :

"Pourquoi nous ne voterons pas la réforme de la taxe professionnelle"

Ce n'est pas si souvent qu'on l'entend Paul Blanc. C'est même rare. Alors ça doit être grave. Son collègue président de l'agglo, Jean-Paul Alduy, lui, n'est pas - pas encore ? - signataire.

”Pourquoi nous ne voterons pas la réforme de la taxe professionnelle”

2009-11-01T13:14:00+01:00

Dans les colonnes du Journal du Dimanche, Jean-Pierre Raffarin et 24 sénateurs* expliquent pourquoi ils ne voteront pas la réforme de la taxe professionnelle.

"Les réformes relatives aux territoires nécessitent à la fois sagesse et volontarisme pour une décentralisation juste et efficace. A la veille du Congrès des maires de France, nous entendons répondre aux préoccupations et inquiétudes des élus et exprimer nos convictions, en toute liberté et responsabilité.

Sénateurs, militants de la République décentralisée, nous souhaitons porter sur les réformes qui nous sont proposées un jugement sage, juste et réformateur. La réforme des collectivités territoriales nous paraît stratégique et moderne. Nous la soutiendrons avec conviction. Les décentralisateurs sont dans le camp des réformateurs. L’immobilisme est le pire adversaire de la décentralisation. Le débat sur les structures, leurs compétences et leurs moyens financiers est nécessaire à l’avenir de la République décentralisée. Il s’agit d’apporter à notre organisation territoriale plus de lisibilité, plus d’efficacité et un meilleur rapport coûts-avantages.

La réforme des collectivités territoriales et la recherche de plus de compétitivité pour les entreprises françaises nous conduisent à souhaiter une réforme de la taxe professionnelle. Les entreprises françaises sont pénalisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes étrangères. Là aussi, nous sommes dans le camp des réformateurs. Cependant, la réforme de la taxe professionnelle, actuellement proposée par l’exécutif, ne peut être votée en l’état. Si le volet "allègement fiscal" pour les entreprises ne nous pose pas de problème et peut donc être voté rapidement, en revanche le travail relatif au volet territorial de la réforme n’est pas achevé.

L’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinés. Nous ne pouvons prendre à la légère l’inquiétude profonde et légitime de tous les élus qui, à la tête de leurs collectivités territoriales, sont les premiers investisseurs du pays.

Il nous apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences. Le principe de réalité nous conduit à penser qu’il est nécessaire de voter d’abord la réforme des collectivités territoriales, puis la réforme de la taxe professionnelle. La seconde doit trouver ses fondations dans les choix et principes de la première.

Définissons les compétences de chaque échelon territorial puis, sereinement, logiquement et équitablement, répartissons les recettes fiscales en fonction des missions des différents échelons. Afin d’être informés en toute clarté et connaissance de cause, les élus ont besoin des simulations financières et fiscales que Bercy est dans l’impossibilité de fournir dans les délais impartis.

Puisque la réforme proposée n’impactera pas les budgets territoriaux de 2010, il est possible de voter la réforme des collectivités territoriales et leurs compétences avant 2011, année au cours de laquelle s’appliquera la réforme de la taxe professionnelle.

Pour toutes ces raisons nous proposons un amendement visant à donner le temps nécessaire au bon ordre des réformes. Nous voulons des simulations avant les décisions. Il s’agit de nous donner le temps pour une réforme plus juste et plus efficace. Le bloc communal qui doit être renforcé par la réforme des collectivités territoriales, l’acte III de la décentralisation, ne peut être fragilisé par la réforme de la taxe professionnelle.

Représentants de la Haute Assemblée, nous voulons promouvoir la sagesse réformatrice."

*René Beaumont (Saône-et-Loire), Michel Bécot (Deux-Sèvres), Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes) , Joël Billard (Eure-et-Loir), Jacques Blanc (Lozère), Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), Pierre Bordier (Yonne), Christian Cambon (Val-de-Marne), Jean-Claude Carle (Haute-Savoie), Alain Chatillon (Haute-Garonne), Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis), Béatrice Descamps (Nord), Alain Fouché (Vienne), René Garrec (Calvados), Françoise Henneron (Pas-de-Calais), Michel Houel (Seine-et-Marne), Alain Houpert (Côte-d’Or), Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme), Jean-René Lecerf (Nord), Antoine Lefèvre (Aisne), Philippe Paul (Finistère), Jean-Pierre Raffarin (Vienne), Charles Revet (Seine-Maritime), Bernard Saugey (Isère).

Tribune sur la réforme de la taxe professionnelle

2009-11-01T09:57:00+01:00

Voici la tribune, parue dans la Journal du Dimanche d'Aujourd'hui, que je cosigne avec 24 de mes collègues sénateurs, dont Jean-Pierre Raffarin.

Pourquoi nous ne voterons pas la réforme de la taxe professionnelle

Sénateurs, militants de la République décentralisée, nous souhaitons porter sur les réformes qui nous sont proposées un jugement sage, juste et réformateur. La réforme des collectivités territoriales nous paraît stratégique et moderne. Nous la soutiendrons avec conviction. Les décentralisateurs sont dans le camp des réformateurs. L’immobilisme est le pire adversaire de la décentralisation. Le débat sur les structures, leurs compétences et leurs moyens financiers est nécessaire à l’avenir de la République décentralisée. Il s’agit d’apporter à notre organisation territoriale plus de lisibilité, plus d’efficacité et un meilleur rapport coûts-avantages.

La réforme des collectivités territoriales et la recherche de plus de compétitivité pour les entreprises françaises nous conduisent à souhaiter une réforme de la taxe professionnelle. Les entreprises françaises sont pénalisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes étrangères. Là aussi, nous sommes dans le camp des réformateurs. Cependant, la réforme de la taxe professionnelle, actuellement proposée par l’exécutif, ne peut être votée en l’état. Si le volet "allègement fiscal" pour les entreprises ne nous pose pas de problème et peut donc être voté rapidement, en revanche le travail relatif au volet territorial de la réforme n’est pas achevé.

L’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinés. Nous ne pouvons prendre à la légère l’inquiétude profonde et légitime de tous les élus qui, à la tête de leurs collectivités territoriales, sont les premiers investisseurs du pays.

Il nous apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences. Le principe de réalité nous conduit à penser qu’il est nécessaire de voter d’abord la réforme des collectivités territoriales, puis la réforme de la taxe professionnelle. La seconde doit trouver ses fondations dans les choix et principes de la première.

Définissons les compétences de chaque échelon territorial puis, sereinement, logiquement et équitablement, répartissons les recettes fiscales en fonction des missions des différents échelons. Afin d’être informés en toute clarté et connaissance de cause, les élus ont besoin des simulations financières et fiscales que Bercy est dans l’impossibilité de fournir dans les délais impartis.

Puisque la réforme proposée n’impactera pas les budgets territoriaux de 2010, il est possible de voter la réforme des collectivités territoriales et leurs compétences avant 2011, année au cours de laquelle s’appliquera la réforme de la taxe professionnelle.

Pour toutes ces raisons nous proposons un amendement visant à donner le temps nécessaire au bon ordre des réformes. Nous voulons des simulations avant les décisions. Il s’agit de nous donner le temps pour une réforme plus juste et plus efficace. Le bloc communal qui doit être renforcé par la réforme des collectivités territoriales, l’acte III de la décentralisation, ne peut être fragilisé par la réforme de la taxe professionnelle.

Représentants de la Haute Assemblée, nous voulons promouvoir la sagesse réformatrice."

*René Beaumont (Saône-et-Loire), Michel Bécot (Deux-Sèvres), Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes) , Joël Billard (Eure-et-Loir), Jacques Blanc (Lozère), Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), Pierre Bordier (Yonne), Christian Cambon (Val-de-Marne), Jean-Claude Carle (Haute-Savoie), Alain Chatillon (Haute-Garonne), Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis), Béatrice Descamps (Nord), Alain Fouché (Vienne), René Garrec (Calvados), Françoise Henneron (Pas-de-Calais), Michel Houel (Seine-et-Marne), Alain Houpert (Côte-d’Or), Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme), Jean-René Lecerf (Nord), Antoine Lefèvre (Aisne), Philippe Paul (Finistère), Jean-Pierre Raffarin (Vienne), Charles Revet (Seine-Maritime), Bernard Saugey (Isère).

La lettre M n° • 1123 : Fiscalité locale : « Rien ne sera jamais plus comme avant »

2009-10-28T09:45:00+01:00

Consultant en finances locales depuis 1985, auteur de plusieurs ouvrages sur les collectivités, le Montpelliérain Pascal Heymes décrypte la réforme.

L'Assemblée a voté la réforme de la taxe professionnelle

La réforme de la taxe professionnelle (TP) vient d'être votée par l'Assemblée nationale. Consultant en finances locales depuis 1985, auteur de plusieurs ouvrages sur les collectivités, le Montpelliérain Pascal Heymes décrypte la réforme.

À partir du 1er janvier prochain, la taxe professionnelle va disparaître. Par quoi sera-t-elle remplacée ?
Dès 2010, par la cotisation économique territoriale (CET) qui, elle-même, comprend deux parties : la cotisation locale d’activité, qui reprend l’ancienne composante de la TP fonction de la valeur ou du prix de revient des bâtiments, et la cotisation complémentaire, qui prend en compte la valeur ajoutée. En gros, c’est 80 % de l’assiette fiscale de l’impôt sur les activités économiques qui disparaît. Pour les entreprises, qui paieront directement à l’État, c’est un allégement très sensible des impôts qu’elles payent, de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Pour les collectivités, que réserve l’année 2010 ?
2010 sera une année de transition. L’État va faire comme si la TP n’avait pas été supprimée. Il va calculer des bases de TP, et verser une compensation par rapport à ce calcul. Il garantit aux collectivités, soit leur produit de TP 2009, soit un produit de TP calculé à partir de bases fictives, qu’il a calculées en 2010, multiplié par le taux de TP 2008. Il garantit le plus élevé des deux. Donc, en 2010, l’impact sera faible. C’est en 2011 qu’intervient le grand chambardement, qui touche les collectivités percevant la TP. En clair, les Agglos, les Départements et les Régions. Les communes ne sont que très peu concernées par la réforme.

Georges Frêche annonce pourtant un budget de l’Agglo « en berne » dès 2010, pour cause de suppression de la TP. A-t-il raison de sonner le tocsin ?
Il a à la fois raison et tort : il a raison dans la mesure où il aurait pu, sans la réforme, augmenter ses taux d’imposition en 2010. D’autre part, l’Agglo a une assiette fiscale très dynamique, qui augmente de 6 à 7 % par an depuis deux ans. Il peut donc bénéficier de l’effet d’assiette, mais cet effet sera calculé par rapport au taux de TP 2008.
Mais il a tort, dans la mesure où l’Agglo devrait toucher 26,6 M€ de recettes supplémentaires en 2011 par rapport aux recettes actuelles (112 M€ de TP en 2008). Et cela grâce au nouveau panier de recettes fiscales prévu par le projet de loi du gouvernement. Cela dit, au final, l’Agglo ne conservera pas ce montant, qui sera prélevé, l’État ayant prévu une compensation pour les Agglos perdantes, financée par les collectivités gagnantes.

Les départements se plaignent de perdre leur levier fiscal. Est-ce une réalité ?
Effectivement, il ne resterait aux départements que la taxe sur le foncier bâti et la cotisation complémentaire. Or le taux de cette dernière, qui est fonction de la valeur ajoutée des activités économiques, sera fixé nationalement. Départements et régions encaisseront un impôt national, calculé sur un taux national. Selon le projet initial, il serait réparti pour 75 % vers les départements, et 25 % en faveur des régions. Un amendement, défendu par le rapporteur du budget, Gilles Carrez, propose que la part des départements soit réduite au profit des communes et les intercommunalités, qui en prendraient 20 % (*). Si les départements peuvent encore agir sur le foncier bâti – et je plains les propriétaires –, les régions n’auront plus aucun levier fiscal.

Et pour les communes ? Quelles seront les conséquences ?
Si les communes sont peu touchées par la réforme, elles risquent de l’être indirectement. Elles bénéficient aujourd’hui de retours de la part de l’Agglo, les programmes d’intérêt général. Les Agglomérations peuvent décider de les réduire, ou de les supprimer, si elles ont moins de recettes. Quant aux communes rurales, elles risquent d’être touchées par la baisse des aides des conseils généraux. À terme, les aides des départements et de la région vis-à-vis des collectivités locales, mais surtout des départements, vont être réduites. Quels que soient les discours actuels. Après cette réforme, rien ne sera jamais plus comme avant. On change d’époque. Et ce changement d’époque va fatalement amener les collectivités à rationaliser leurs actions.
Recueilli par Henri Frasque
(*) Interview réalisée avant le vote du budget.

+ sur www.lalettrem.fr

De quelles ressources supplémentaires bénéficieront les Agglos ?
Les choses ne sont pas encore complètement arrêtées. Dans le cadre du projet de loi, ne reviendrait aux Agglos que la cotisation locale d’activité, c’est-à-dire l’ancienne part de TP fonction du prix de revient des bâtiments. Mais les communautés d’agglomération récupèreront également en 2011 le taux de TP du Département et celui de la Région, et le taux de TH du Département. Elles devraient également réintégrer la taxe sur le foncier bâti régional et les taxes sur le foncier non bâti régionale et départementale, qui représentent très peu de choses. Ce sont également les Agglos qui percevront les taxes sur les éoliennes, sur les transformateurs, l’imposition sur les antennes de téléphonie mobile, qui sont des nouveaux impôts.

Les Agglos sont donc gagnantes, au final ?
Non, car l’effet réduction de l’assiette est plus fort que l’effet intégration des taux du département et de la région. Montpellier est une exception : elle a peu d’industries sur son territoire ; elle se situe dans un département et une région où les taux d’imposition sur le TH et le FB sont élevés ; et elle a des surfaces commerciales importantes. Or la réforme prévoit que les agglomérations percevront à la place de l’État la taxe sur les surfaces commerciales supérieures à 400 m2. Mais même si l’Agglo est gagnante, l’Etat lui prendra ce qu’elle gagnera.

Que peuvent changer les parlementaires ?
Certains parlementaires de la majorité, comme le rapporteur du budget, Gilles Carrez, prônent une redistribution des recette dans le cadre du projet de loi de finances. Il souhaite qu’on fasse tout avant le 31 décembre, et qu’on traite les difficultés à la marge. Ce qu’il propose, c’est qu’une partie de la cotisation complémentaire revienne aux communes ou aux communautés d’agglomération. Il propose qu’au lieu d’avoir 75 % pour les départements, 25 % pour la région, on ait 20 % pour les communes et les intercommunalités, 55 pour les départements, 25 pour la région. Mais, en contrepartie, les intercommunalités n’auraient plus le foncier bâti. La récupération du foncier régional par les agglos serait redonnée aux départements. En gros, le seul acteur pour qui rien ne changerait serait la région.

Et pour la DGF, quels changements ?
Les communes, comme les communautés, bénéficient de dotations versées par l’Etat, la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour faire simple, une grande partie de la DGF est fonction de la richesse fiscale potentielle. Ce qui différencie les collectivités entre elles, c’est la TP. A partir du moment où la TP disparaît, tout le mécanisme va être modifié. Quel en sera l’impact ? C’est difficile à dire pour l’instant. Aujourd’hui, l’Agglo de Montpellier est encore pauvre fiscalement, même si ses bases de TP progressent vite, parce qu’elle a peu d’entreprises. Demain, la TP disparaissant, et la richesse fiscale de la communauté d’agglomération reposant essentiellement sur les ménages, elle va être considérée comme moins pauvre qu’elle ne l’est actuellement. Donc il risque d’y avoir des modifications assez sensibles sur la DGF. Je pense que l’Agglo de Montpellier en percevra moins. C’est un effet qui se fera sentir à partir du 1er janvier 2012.

Que change cette réforme ?
Rien ne sera jamais plus comme avant. La TP a été un impôt extrêmement dynamique, qui progressait plus vite que la richesse nationale. Parce que la base était constituée d’un stock initial, auquel on rajoutait à chaque fois une couche, correspondant aux nouveaux investissements réalisés par les entreprises. Avec la valeur ajoutée, on n’a plus affaire à un stock définitivement acquis. C’est un impôt plus moderne, mais qui ne produira plus les mêmes effets qu’avant. Sur la plus grande partie de l’impôt nouveau, la cotisation complémentaire, c’est l’Etat qui décidera du taux. Les entreprises participeront moins au financement des services et des équipements publics locaux. Les ménages pourront-ils faire un effort supplémentaire en payant davantage d’impôts ? Les limites vont vite être atteintes

Verbatim

Georges Frêche, président de la Région et de l’Agglo de Montpellier
« Pour le budget 2010, je suis dans le flou. Alors, on commence à le mettre en berne. Sans la taxe professionnelle, la 4e ligne de tramway, prévue pour entrer en service en 2016, sera reportée en 2020. La priorité sera de reconstituer notre capital et nos capacités d’endettement. »

Raymond Couderc, sénateur-maire UMP de Béziers
« Les Agglomérations ne devraient rien perdre. Le président a annoncé que nous aurions une compensation équivalente en 2010, et qu’elle serait maintenue en 2011 et au-delà. L’un des éléments essentiels de la nouvelle architecture, c’est le lien entre le territoire et la ressource fiscale. »

Marcel Rainaud, président PS du conseil général de l’Aude
« Pour 2010, nous risquons un effet de cisaille dans certaines de nos actions essentielles. Pour la première fois depuis 10 ans, je ne serai peut-être pas en mesure de garantir les investissements des communes. »

Jean-Paul Pourquier, président UMP du conseil général de la Lozère
« Nous sommes dans l’expectative par rapport à la façon dont la TP sera compensée. Notre souhait, c’est que le gouvernement veille à une péréquation entre les collectivités, car la réforme risque de créer des inégalités entre les départements. »

Taxe professionnelle

2009-10-28T08:17:00+01:00

21 octobre 2009 . Article du blog http://dechiffrages.blog.lemonde.fr/

La taxe professionnelle a le dos large

Cherchant à justifier la suppression de la taxe professionnelle, mardi à Saint-Dizier (Haute-Marne), Nicolas Sarkozy a une fois encore malmené les statistiques. « 500.000 emplois industriels détruits en France depuis quinze ans, s’est-il écrié, voilà le beau bilan de la taxe professionnelle ! »

Le diagnostic est un peu court et la période nettement trop longue.

Peut-on imputer la désindustrialisation du pays à la seule existence de « ce système absurde unique en Europe », comme l’a affirmé le Président ? Si c’était le cas, les effectifs salariés de l’industrie n’auraient pas diminué dans la plupart des pays de l’Union, parfois beaucoup plus rapidement qu’en France.

Mais pourquoi « depuis quinze ans » ? La taxe professionnelle est en vigueur depuis 1975. On peine à croire qu’il ait fallu attendre 1994 avant d’en percevoir les effets pervers sur l’industrie.

Regardons d’un peu plus près les statistiques de l’emploi industriel français. Les effectifs salariés de l’industrie ont diminué de 574.500 depuis leur pic du printemps 2001. Cela fait huit ans, et non pas quinze. Et cette déperdition d’emplois s’est accélérée depuis le printemps 2007 : en deux ans, l’industrie a perdu 200.000 emplois.

Ce n’est certes pas là un « beau bilan ». Mais le bilan de qui, le bilan de quoi ? En montrant du doigt la taxe professionnelle, l’Elysée exonère la politique du Président. « J’ai été élu pour agir », répète Nicolas Sarkozy. Il semble que personne, dans son entourage, ne songe à consacrer une pause à la réflexion.

AdCF – Pays Cœur d’Hérault 17.10.2009 – Les Communautés au cœur de la r&eacu

2009-10-26T00:09:00+01:00

Voici une présentation de “Pays Cœur d’Hérault” qui explique les tenants et aboutissants de la réforme fiscale qui se prépare et qui va changer les modes de financements traditionnels des collectivités locales fondés essentiellement sur les dotations de l’état et la taxe professionnelle.

http://www.coeur-herault.fr/article.php3?id_article=994

Plus de détails sur le site de l'AdCF (Association des Communautés de France)

Dossier spécial Réforme de la taxe professionnelle

Dossier de synthèse "Tout sur l'intercommunalité"

Réforme de la fiscalité des Collectivités territoriales

View more presentations from AdCF Coeur Hérault.

Qui compensera la taxe professionnelle ?...

2009-10-25T07:48:00+01:00

Olivier Henno, Maire de Saint-André-lez-Lille et Conseiller général du Nord MoDem, s'exprime sur la suppression de la taxe professionnelle, ainsi que sur la réforme des collectivités territoriales. Olivier Henno juge notamment l'annonce par le président de la République de la suppression de la taxe professionnelle comme une véritable "irresponsabilité publique".

Interview de la semaine Olivier Henno
envoyé par mouvementdemocrate. - L'actualité du moment en vidéo.

Taxe professionnelle: ”le Medef vainqueur par KO”, selon les députés PCF

2009-10-23T19:51:20+02:00

Les députés communistes ont jugé jeudi "qu'à peine le débat sur la taxe professionnelle engagé, le Medef était vainqueur par KO" après que l'UMP a cédé et accepté d'exonérer les entreprises réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires.

"A peine le débat engagé... le match a été plié. Le Medef l'a emporté. Dans un numéro parfaitement au point, l'UMP Copé a disqualifié d'un seul coup l'UMP Carrez et la commission des Finances de l'Assemblée nationale", écrit le porte-parole du PCF dans un communiqué.

"Non content de faire un nouveau cadeau de près de 12 milliards d'euros aux entreprises, la droite condamne les collectivités territoriales à restreindre leurs services à la population et à accroître la fiscalité locale", regrette-t-il.

Selon lui, "Madame Lagarde (Economie), Monsieur Copé (UMP) et Madame Parisot (Medef) sont allés au bout de leur projet ultralibéral".

"Ce nouvel épisode illustre, ô combien, ce que sont en vérité les prétendus nouveaux pouvoirs du Parlement", conclut-il.

Taxe professionnelle

2009-10-16T18:53:42+02:00

Alain Rousset, président (PS) de l'Association des régions de France,: «Quant à la disparition de la taxe professionnelle le 1er janvier 2010, elle saignera les finances locales. On a un Etat qui nous demande, parce qu'il s'est vidé les poches, de faire les nôtres.»

Réforme taxe professionnelle: ”un hold-up”

2009-10-11T08:18:00+02:00

Le président PS de la Communauté urbaine bordelaise, Vincent Feltesse, a ouvert jeudi à Bordeaux les 37èmes journées des communautés urbaines en dénonçant un "hold-up" et un "braquage" à propos des réformes de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales.

La réforme de la taxe professionnelle constitue un "hold-up financier" et le projet de réforme territoriale, qui doit passer en Conseil des ministres entre le 14 et le 28 octobre, est "un braquage électoral", a affirmé devant la presse M. Feltesse après avoir accueilli les congressistes venus des 16 communautés urbaines de France.

Concernant la réforme territoriale, on observe une volonté de "recentralisation très forte" et le mode de scrutin choisi pour élire les futurs conseillers territoriaux "est destiné à favoriser le parti majoritaire", a ajouté Vincent Feltesse.

Avec la réforme de la taxe professionnelle, l'agglomération perdra "13 millions d'euros la première année, 27 la deuxième et 40 la troisième: dans ces conditions, comment investir dans les services publics ?".

"C'est tout de même se foutre du monde", avait déclaré mercredi Alain Juppé le maire UMP de Bordeaux et vice-président de la CUB.

Bordeaux accueille jeudi et vendredi les 37èmes journées des communautés urbaines de France, dont la quasi-totalité des 16 présidents est attendue vendredi dans la capitale girondine.

Ces deux journées permettront "la mise en ordre de marche pour la bataille parlementaire à venir", a poursuivi M. Feltesse, évoquant "l'effarement" de ses homologues devant ce projet de réformes. Martine Aubry, première secrétaire du PS et présidente de la Communauté urbaine de Lille a qualifié mercredi ce projet d'"archaïque" et "antidémocratique".

Les communautés urbaines de France, très majoritairement dirigées par la gauche, regroupent plus de 400 communes, soit 7,4 millions d'habitants, et ont géré un budget global de 8,2 milliards d'euros en 2008.

(Source : Le Monde.fr)

Monsieur Alain Juppé, je vous remercie

2009-10-09T19:11:00+02:00

Il y a des « coups de gueule » salutaires. D'abord pour celui qui les poussent, instantanément soulagé d'avoir vidé son sac. Ensuite, ces dérapages plus ou moins contrôlés ont souvent pour vertu de dire tout haut et très fort ce que beaucoup pensent tout bas, ou qu'ils n'arrivent pas à faire entendre.
Aussi, je voudrais remercier Alain Juppé (peu suspect de sympathie envers les élus de gauche et qui n'a pas pour habitude de faire dans l'esclandre) d'avoir osé déclarer à propos de la suppression de la taxe professionnelle qu'elle consistait à se « foutre du monde ».

Le maire de Bordeaux, président de la communauté urbaine girondine a enfin pris la mesure de ce que j'ai déjà eu l'occasion -avec nombre d'élus socialistes - de dénoncer : cette réforme a pour objectif principal d'asphyxier les collectivités locales condamnées à remettre leur destin entre les mains d'un Etat plus centralisateur et autoritaire que jamais.

Mais jusque là, le gouvernement traitait par le mépris nos signaux d'alertes, les faisant passer auprès de l'opinion pour des manœuvres de basse politique politicienne. Désormais, cette accusation ne tient plus. Sauf à considérer que le coup de sang d'Alain Juppé relevait d'un caprice, d'une fantaisie. Mais ce serait là méconnaître la personnalité d'un homme connu pour son extrême et parfois glaçante sobriété.
On notera néanmoins que l'ex-premier ministre a regretté aujourd'hui « la forme » de son intervention et ce qu'il a qualifié de « phrase excessive ».
Non Monsieur Juppé, vous n'avez pas à battre votre coulpe. Les vérités sont bonnes à dire, surtout quand il en va du devenir de nos territoires.

La réforme de la taxe professionnelle

2009-10-05T05:28:39+02:00

LES CHIFFRES :

5,8 Mds€/an : c’est le montant de l’allégement de charge fiscale dont bénéficieront les entreprises en régime de croisière.
11,7 Mds€ : c’est le montant de l’allégement en 2010, année de transition.
3% : c’est le pourcentage de la valeur ajoutée que la CET ne pourra dépasser.
80% : c’est le plafond, en pourcentage du chiffre d’affaires, de l’assiette de la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

L’ESSENTIEL :

Nicolas SARKOZY s’est engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle (TP) sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010. Engagement tenu dans le projet de loi de finances pour 2010. Cette réforme est l’aboutissement d’un intense travail de concertation mené par Christine LAGARDE, en lien avec Brice HORTEFEUX, avec les élus et avec les entreprises.
La suppression de cet impôt anti-économique bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Il contribuera ainsi au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises.
La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. A l’exception des activités financières, tous les secteurs de l’économie seront gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Des mesures spécifiques seront prises en faveur des PME.
Comme le Premier ministre s’y était engagé, la compensation sera intégrale pour les collectivités territoriales, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
La réforme s’appliquera concrètement aux collectivités territoriales à partir de 2011. La concertation se poursuit avec les élus pour déterminer le meilleur mode de répartition des nouvelles ressources fiscales entre les régions, les départements et le secteur communal.

POURQUOI UNE RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans sur le caractère anti économique de la taxe professionnelle : plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La taxe professionnelle pèse en effet essentiellement sur les investissements productifs (c'est à dire l’achat de machines ou d’équipements), qui représentent 80% de son assiette.
Cet impôt, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe, nuit à notre compétitivité, freine l’investissement et pèse sur la croissance et l’emploi. Une réforme ambitieuse est désormais indispensable, car la France ne peut pas à la fois vouloir rester un grand pays industriel et conserver un prélèvement qui encourage les délocalisations et dissuade les investissements.
Le Président de la République s’est donc engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010. Cette réforme va permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises à un moment où elles en ont le plus besoin en donnant aux industriels français les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

QUE VA CHANGER CETTE RÉFORME POUR LES ENTREPRISES ?

L’imposition des investissements productifs aura définitivement disparu sur l’ensemble du territoire dès le 1^er janvier 2010. Il s’agit d’une réponse durable à la faiblesse structurelle de l’investissement productif en France. Tous les secteurs et toutes les catégories d’entreprises seront gagnants : l’industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP ; les grandes entreprises comme les PME.
Pour préserver le lien entre les territoires et les entreprises, les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle – bases foncières et valeur ajoutée – seront maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET), composée :
- d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises, qui seront réduites de 15% pour les établissements industriels.
- et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée, qui sera répartie entre collectivités sur la base de critères locaux.
En 2010 cette réforme réduira de 11,7 Mds€ les charges supportées par les entreprises et permettra à nos usines et à nos entreprises d’innover et d’exporter davantage. En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 5,8 Mds€ chaque année (4,3 Mds€ après effet IS).
Au final, la réforme de la TP est une réforme au service de l’investissement, mais aussi de l’emploi, car elle aura pour effet d’alléger de près de 2 Mds€ la charge pesant sur le travail.
Seuls ceux qui ont choisi d’investir et de produire en France bénéficieront de la suppression de la taxe professionnelle, qui sera donc un remède contre les délocalisations.
Le Gouvernement propose la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur d’environ 1,5 Md€, pour limiter les gains des grandes entreprises de réseaux – télécom, énergie, ferroviaire – qui bénéficieront à plein de la baisse de la taxe professionnelle alors même que leur activité est peu délocalisable. Cela permettra également de limiter le coût de la réforme pour les finances publiques.

QUELS AMÉNAGEMENTS SONT PRÉVUS POUR QUE LA RÉFORME NE PÉNALISE AUCUNE ENTREPRISE ?

Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond en fonction de la valeur ajoutée passera de 3,5% à 3%.
Par ailleurs, plusieurs aménagements spécifiques ont été prévus :
- Pour ne pas pénaliser les PME, la cotisation complémentaire s’appliquera selon un barème progressif (0% en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires, et jusqu’à 1,5% au-delà de 50 M € de chiffre d’affaires), et les petites entreprises dont le CA ne dépasse pas 2 M€ bénéficieront d’un abattement de 1 000 €/an.
- La valeur ajoutée des entreprises, sur laquelle est assise la cotisation complémentaire, sera plafonnée à 80% du chiffre d’affaires, pour offrir une garantie aux entreprises intensives en main d’œuvre.
- Un écrêtement sera mis en place pour garantir qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10% ou 500 € en 2010.

QUEL SERA L’IMPACT DE LA RÉFORME POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

La réforme entraînera mécaniquement une diminution de 22 Mds€ des ressources des collectivités territoriales. Le Gouvernement s’y était engagé : ce manque à gagner sera intégralement compensé, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. La loi le garantira noir sur blanc.
Les collectivités territoriales bénéficieront ainsi de nouveaux impôts locaux, avec la CET et la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’Etat renoncera également, à leur profit, à plus de 2 Mds€ de frais de recouvrement, qu’il prélevait jusqu’à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera par ailleurs : la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA). Tous ces impôts deviendront ainsi de purs impôts locaux.
Enfin, les dégrèvements législatifs disparaîtront presque entièrement. L’Etat cessera donc d’être le premier contribuable local, et un lien fiscal plus solide et plus direct sera rétabli entre les territoires et les entreprises.

QUAND LA RÉFORME PRODUIRA-T-ELLE SES EFFETS SUR LES FINANCES LOCALES ?

Dans l’esprit d’ouverture et de concertation qui a accompagné l’élaboration de cette réforme, c’est le Parlement qui déterminera la répartition de ces ressources et des impôts directs locaux entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Mais une chose est sûre : chaque collectivité disposera après la réforme du même montant de ressources qu’avant.
La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur les finances des collectivités territoriales qu’en 2011 : le Gouvernement proposera en effet que 2010 soit une année neutre pour les collectivités territoriales, qui pourront bénéficier ainsi l’an prochain des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP.

La Taxe Professionnelle - Dossier.

2009-09-30T09:00:00+02:00

Que faut-il penser du projet de transformation de la Loi concernant la Taxe Professionelle ?

Avant d'apporter mon point de vue, je vous propose un dossier exhaustif sur les enjeux liés à la modification, voir à l'héradication de cette taxe.

Partant du principe qu'avant de vouloir changer la façon de faire de la politique, il faut plus modestement connaître ses dossiers, savoir de quoi on parle et aborder les choses de façon plus pragmatique et moins philosophique. C'est ce que j'appelle le principe de réalité ; dont l'économie locale est faite.

Les principaux rapports parlementaires, les analyses des associations d'élus et leurs positions sont recensés dans cet article, ainsi que toutes les ressources utiles pour la compréhension des enjeux de la réforme de la taxe professionnelle. A consulter également, l'avant-projet de loi transmis par les services de Bercy aux associations d'élus.

Les projets transmis par Bercy aux associations d’élus [pdf, 5,6 Mo] (août 2009)

La position de l’ADCF à l’été 2009 [pdf, 1,8 Mo] et en mars 2009 [pdf, 203 Ko]

Les propositions de la commission de finances de l’Assemblée,

rapport de Jacques Balligand et Marc Laffineur (juillet 2009)

Rapport du sénateur Jean Arthuis (juillet 2009)

Les propositions relatives aux finances de la mission « Belot »[pdf, 33 Ko] (juin 2009)

Les propositions communes AMF-ADF-ARF [pdf, 109 Ko] (mai 2009)

Contribution de neuf associations d’élus (février 2009)

Opinion de Michel Klopfer parue dans « La Gazette » [pdf, 145 Ko] (février 2009)

Note du CAS : Quelles pistes de réforme de la fiscalité locale [pdf, 320 Ko] (janvier 2009)

Rapport du gouvernement au Parlement [pdf, 1,3 Mo] (octobre 2008)

CCAS en danger

2009-09-20T19:33:00+02:00

La suppression de la taxe professionnelle peut-elle avoir une incidence sur le fonctionnement des Centres Communaux - ou Intercommunaux - d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) ? La réponse officielle sera évidemment « Non ». Et pourtant...

D'un montant de 28 milliards d'euros, la taxe professionnelle représente la moitié des recettes fiscales des collectivités locales. Ce n'est donc pas en diminuant leurs revenus fiscaux que le risque qui plane sur les dépenses publiques de solidarité vis-à-vis des plus démunis sera écarté.

Bien qu'aucune mesure sérieuse n'ait encore été arrêtée pour compenser cette perte de ressources, le risque est d'autant plus préoccupant que les mairies peuvent décider à tout moment de la fermeture des CCAS / CIAS. Une décision qui s'inscrit dans le processus général de démantèlement du service public, ce qui en période de récession est totalement insupportable et catastrophique.

Or deux types d'aide sociale sont mis en question :

l'aide sociale légale constituée d'une obligation pour la collectivité publique et d'un droit pour l'individu. Elle recouvre l'ensemble des prestations dont les conditions d'attribution sont fixées par la loi.
l'aide sociale facultative relève de la libre initiative des collectivités territoriales. En 2007, cette action sociale facultative a failli être radicalement supprimée. L'UNCCAS s'y est opposé.

C'est cette dernière aide qui est la plus immédiatement menacée.

En dehors du fait que la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel inscrit dans la logique de la décentralisation, d'autres menaces, au-delà des clivages politiques, obscurcissent l'avenir des CCAS :

La réforme des collectivités territoriales qui devrait conditionner l'aide sociale. Mais, heureusement, rien n'a encore été décidé.
La très contestée réforme de l'hôpital

Pendant ce temps, la situation des personnes directement concernées par l'action des CCAS, de plus en plus nombreuses, ne cesse d'empirer. C'est ce que révèle une enquête présentée lors du congrès de l'UNCCAS qui s'est tenu les 16 et 17 septembre dernier.

Pour mieux lire les informations de ce récapitulatif défilant,
on peut l'agrandir et/ou le bloquer à l'aide de la souris enclenchée.

Les CCAS sont loin de ressembler à leurs ancêtres, les Bureaux de bienfaisance et d'assistance. S'ils devaient faire les frais de la crise, les associations attachées à défendre les droits économiques et sociaux seraient parmi les premières à porter les revendications des plus précaires.

Voir aussi ce que constate Patrick Kanner, président de l'UNCCAS, dans un entretien accordé à la Gazette Santé-Social.

Midi Libre 9 Septembre 2009 - Taxe professionnelle Des taux plus élevés dans la région

2009-09-09T16:45:00+02:00

SETE

Édition du mercredi 9 septembre 2009

M. PIEYRE

La chambre régionale de commerce et d'industrie a réalisé une étude sur La taxe professionnelle en Languedoc-Roussillon.

C'est l'un des principaux enseignements de l'étude publiée, il y a quelques semaines, par la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI).

« On remarque qu'en 2007, les taux sont en moyenne nettement plus importants en Languedoc-Roussillon que dans le reste de la France » , peut-on lire dans ce document.

Verdict : supérieurs de 4,2 % dans les départements, de 3,4 % dans les communes et les intercommunalités, de 1,4 % pour la région, de 1,1 % pour les chambres consulaires et de 0,1 % pour les chambres de métiers.

« Ce taux d'imposition plus fort s'explique par le fait que le Languedoc-Roussillon est pauvre, qu'il faut donc prélever plus pour financer le développement » , explique Jean-Marc Guillelmet, directeur du développement économique et territorial à la CRCI.

En 2007, la taxe professionnelle a représenté, en moyenne, 10 821 € par entreprise.

Autre enseignement de cette étude : lorsqu'une entreprise verse 1 € à la chambre de commerce et d'industrie, elle paie, en plus,

2,1 € de taxe professionnelle à la Région,
6,5 € au Département et
9,7 € à sa commune ou à sa communauté de communes.

Par ailleurs, « la taxe professionnelle représente 50 % des ressources des collectivités locales » .

Ainsi, globalement, en Languedoc-Roussillon, toutes institutions confondues, la taxe professionnelle a rapporté, en 2007, 1,07 milliard d'euros.

Les premiers bénéficiaires sont

les communes et les intercommunalités, avec, au total, près de 490 M€ récoltés,
les départements, avec 326 M€
et la région, avec 107,9 M€.

La plus forte hausse, entre 2003 et 2007,

provient du conseil régional, qui a vu ses ressources issues de la TP augmenter de plus de 107 %.

à noter également que celles des

chambres consulaires de la région ont augmenté, sur la même période, de près de 15 % ;
18,7 % pour les chambres de métiers.

Conclusion de l'enquête :

« Le niveau élevé des taux de taxe professionnelle constaté est révélateur d'une intensification de la pression fiscale en Languedoc-Roussillon, un écueil certain pour l'installation des entreprises en région, ces dernières ayant bien évidemment tendance à privilégier les localisations où les taux sont les plus faibles. »

Karim MAOUDJ

Taxe professionnelle. Acte 1

2009-08-05T20:26:00+02:00

La Contribution Climat Energie, « clairement et simplement » concoctée par Michel Rocard, autrement dit la « taxe carbone » qui devrait selon le grenelle de l’environnement servir à sortir du tout pétrole, voire du tout nucléaire, sera-t-elle utilisée pour compenser la perte de recette provoquée par la suppression de la taxe professionnelle ? Escamotage ?

A l’origine était un impôt bête et méchant pénalisant les entreprises en fonction de leurs locaux et de leur masse salariale. Cet impôt constituait une part non négligeable des recettes réalisées par les collectivités territoriales. Celles-ci pouvaient consentir des allègements fiscaux à ces mêmes entreprises installées sur leur territoire et espérer quelques retours sur investissement.

Hélas, les finances locales n’ont pas arrêté de se dégrader et les entreprises de souffrir de la crise, de la concurrence et des marchés.

Peu importe le moment et la méthode, la réforme de la taxe professionnelle commandée par N. Sarkosy, doit relancer l’économie et être menée à terme pour permettre aux entrepreneurs de souffler et de ne pas (plus ?) délocaliser. Pour que ce monde de l’entreprise soit satisfait, cette réforme devrait aussi s’accompagner de quelques compensations en direction des collectivités territoriales.

Actuellement, la TP représente 35 milliards d'euros qui alimentent les budgets (26 milliards en réalité, si l’on tient compte des dégrèvements), soit :

* communaux et intercommunaux : 16,2 milliards d’euros

* départementaux : 8,4

* régionaux : 3

* des chambres consulaires : 1,4

* de l’Etat : 6

Or, la main sur le cœur, le gouvernement s'est engagé

* sur une « compensation intégrale » qui respecte « l'autonomie financière des collectivités » et qui conserve le lien tissé entre elles et les entreprises.

* sur une imposition basée d'une part sur le foncier et d'autre part sur la richesse produite par l'entreprise : valeur ajoutée

* à ne pas alourdir les déficits et à ne pas ponctionner les ménages.

Comment ne pas craindre que le but ne soit pas atteint ?

En effet, l’équation n’est pas simple.

Pour l’instant on prévoit que le produit de la nouvelle taxe foncière, revue à la baisse, pourrait représenter 5,7 milliards d’euros à affecter aux communes - libre à elles de rendre leurs terrains constructibles pour sécuriser leur budget –, à compléter par des recettes transférables (droits de mutation, taxe sur les assurances, commerces de plus de 600 m²) et par une dotation complémentaire de l'État.

Quant à la taxe professionnelle proprement dite elle sera calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises réalisant 500.000 € de chiffre d’affaire. Elle rapportera 12,8 milliards destinés à compenser les départements et les Régions. Pour limiter le coût de la nouvelle TP des taxes annexes reposant sur l’énergie, les transports ou les télécoms, seront prélevées à hauteur de 1,2 milliard. Au total, la nouvelle taxe professionnelle devrait donc représenter 19,7 milliards d’euros.

Pas suffisant pour compenser les 26 milliards actuels.

Pour retrouver l’équilibre actuel, il faudra donc dénicher 6,3 milliards.

L'escamoteur de Jérôme Bosch

Et c’est là que la Contribution Climat Energie de Michel Rocard, la taxe carbone, pourrait être escamotée. Et peu importe si le grenelle de l’environnement prévoyait un certain nombre d’investissements en direction des énergies renouvelables. Il faut faire des choix, agir ou en tout cas en avoir l’air …. Même si le calendrier pose problème puisque « toutes ces mesures de clarification » doivent s’appliquer dès janvier 2010, volonté présidentielle oblige. Même si, en définitive, les usines à gaz polluent sans faire forcément recette et si cette réforme à deux têtes est probablement inutile et inefficace en l’état, donc dommageable.