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Les chambres de commerce engagent une nouvelle réforme

2008-07-04T20:04:00+02:00

<< En bon marin, Jean-François Bernardin sait où il veut aller et tenir compte de la météo. Le président de l'Assemblée des chambres de commerce (ACFCI) reste persuadé que la réforme qu'il a imposée au réseau consulaire avec un nouveau système électoral, des missions redéfinies, la mutualisation des moyens au niveau des régions et les fusions d'établissements qui en découlent ne saurait suffire. Le fait que les chambres doivent désormais établir la carte consulaire au début de chaque mandature traduit une volonté d'adaptation constante des moyens aux besoins réels des territoires. « Partis de près de 160 chambres, le réseau en comptera sans doute 120 à 125 à la fin de la mandature, en 2010, soit une dizaine de moins que prévu il y a encore un an », explique Jean-François Bernardin en rappelant que ces fusions ne se traduisent pas par un abandon du territoire, puisque des délégations locales restent en place. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il s'oppose à la vision d'un réseau constitué uniquement de chambres régionales, car « cela poserait un problème de légitimité et de représentativité des élus », affirme-t-il.

Onze réunions d'ici à octobre

Cette légitimité est le fondement même de la nouvelle réforme qui se prépare. « Je ne voulais pas quitter le réseau sans avoir lancé une réflexion prospective », explique Jean-François Bernardin, dont le mandat s'achève en 2010. Pour nourrir sa réflexion - et légitimer la prochaine réforme -, l'ACFCI a donc lancé en mai dernier des états généraux. A chacune des 11 réunions prévues d'ici à octobre sur l'ensemble du territoire correspond un thème (recherche, tourisme, infrastructures, pôles de compétitivité, services...). Consacrée aux services que les CCI devront proposer demain aux entreprises, la cinquième réunion, hier à Montluçon, a attiré plus de 600 personnes.

Sans préjuger de la synthèse qui sera faite à Paris le 9 décembre prochain et de sa traduction dans un projet global l'année suivante, Jean-François Bernardin esquisse un paysage consulaire dans lequel ne subsisterait à terme guère plus d'une chambre par département. Président de la chambre régionale d'Auvergne et premier vice-président de l'ACFCI, André Marcon paraît aussi déterminé. A terme, selon lui, les chambres assureront essentiellement trois types de missions : service aux entreprises (conseil, information...), porte-parole de l'économie grâce à leur implication dans le tissu des PME et, enfin, maître d'oeuvre et d'ouvrage. Cette dernière mission comprendrait la gestion des écoles de commerce et celle des services que les collectivités pourraient confier aux chambres. Délégation ne pouvant reposer que sur l'expertise renforcée par la concentration des savoir-faire résultant des fusions de chambres. >>

Dominique Malecot, Les Echos, 04-VII-2008

En...saignement à deux vitesses ...

2008-07-03T18:14:18+02:00

Le ministère de l'enseignement supérieur vient de rendre public une augmentation de 2,5% des frais d'inscription pour la licence et de 5% pour le master et le doctorat, alors qu'on nous rebat les oreilles avec des spots télévisuels sur la lutte du gouvernement pour le pouvoir d'achat ... Est-ce-que le gouvernement ne tiendrait pas à privilégier la jeunesse bien pensante de l'UMP, plutôt que de permettre à chacun d'accéder aux études supérieures ???

Chronique de la réforme annoncée (VI)

2008-06-27T01:35:00+02:00

Le droit différé à l'éducation : reconnaître aux salariés qui sont sortis précocément du système de formation initiale, et qui par leur travail et leurs impôts ont financé les études de ceux qui y sont restés, un droit à la reprise d'étude, l'idée n'est pas neuve mais nécessite la création d'un compte épargne formation pour être opérationnalisé. Est-ce que le DIF peut être ce compte épargne ? pas vraiment si l'on s'en tient à l'analyse de la transférabilité et de la portabilité du DIF telle que voulue par les partenaires sociaux.

Jean DIF - Desnos toujours parmi nous (2001)

La 6ème chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF sur la réforme de la formation professionnelle analyse pourquoi le DIF ne constitue pas à ce jour, le creuset d'un compte épargne formation et à quelles conditions il pourrait le devenir.

DuDIFauCompte Epargne Formation.pdf

Petit déjeuner de travail avec Eric Woerth

2008-06-25T12:25:00+02:00

Réunion de travail sur la réforme de l'Etat et les finances de l'Etat, avec Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique.

Le Ministre a évoqué les sujets qui seront abordés lors du débat d'orientation budgétaire du 10 juillet, dans l'hémicycle.

Il a précisé quel serait l'agenda pour la loi de programmation, le PLF (Projet de Loi de Finances) et le PLFSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale).

Il a également fait un compte-rendu de ses entretiens avec les différents ministres concernant les budgets pour 2009. Débats chauds avec certains ministres (normal), mais tous ont pris conscience qu'il faut faire des ECONOMIES.

Un effort particulier sera réalisé cette année pour l'Enseignement Supérieur et la Justice.

Toute la question, en toile de fond, est de parvenir à financer le RSA et le Grenelle de l'Environnement ... avec des caisses vides.

Trois propositions pour réformer la formation professionnelle en France

2008-06-24T16:00:00+02:00

<< Tout se passe comme si l'accès à la formation professionnelle était d'autant plus facile qu'on en amoins besoin.

La formation est un outil parmi d'autres, permettant à un actif de maintenir et de développer ses compétences dans l'optique de préserver son emploi actuel ou futur. Or les performances de notre système de formation professionnelle continue sont insatisfaisantes. Comme le soulignent Pierre Cahuc et André Zyberberg, l'impact de la formation professionnelle sur la pérennité de l'emploi ou l'accès à l'emploi est incertain et d'autant plus faible que les formations dispensées sont courtes. L'accès à la formation professionnelle continue est plus élevé chez les moins de 50 ans, et chez les plus qualifiés.

Tout se passe comme si l'accès à la formation professionnelle était d'autant plus facile qu'on en a moins besoin. La formation professionnelle est pratiquement inexistante pour les individus les plus éloignés de l'emploi. Alors, que faire pour utiliser au mieux les 25 milliards d'euros consacrés à la formation professionnelle ? L'Institut Montaigne formule trois propositions qui peuvent être mises en oeuvre rapidement.

Proposition n° 1. Doter chaque individu d'un compte individuel d'accès à la formation formelle. Ce compte est la propriété de la personne. Il lui permet, en lien avec son employeur ou d'autres prescripteurs de formation, d'investir dans le développement de ses compétences sanctionnées par un titre reconnu (diplôme, unités capitalisables dans le cadre du système " LMD ", certificat de compétence, autres titres).

Le compte est crédité d'un droit de tirage sur des actions de formation financées par des administrations publiques ou par des entreprises au titre de l'obligation légale. Pour favoriser le développement des formations dites formelles, celles sanctionnées par un titre reconnu, seul le financement de ces dernières serait imputable sur les droits de tirage du bénéficiaire et donc, pour les entreprises, libératoire de l'obligation de " former ou payer ".

Proposition n° 2. Créditer les comptes individuels de droits de tirage inversement proportionnels au niveau de formation initiale. Afin de cibler les actions de formation prioritaires vers les publics qui en ont le plus besoin, le droit de tirage initialement crédité sur le compte est inversement proportionnel à la durée de la formation initiale, dans la limite d'une formation au niveau bac + 3. Ce droit de tirage est égal à l'équivalent de trois années de formation supérieure pour les personnes n'ayant pas suivi d'études supérieures ; il est nul pour les personnes diplômées de l'enseignement supérieur aux niveaux licence et plus. L'obligation de financement imposée aux entreprises concernerait seulement les salariés crédités d'un droit de tirage, soit à titre initial en considération de leur moindre formation initiale, soit ultérieurement au titre du droit à la formation continue. Seules les dépenses en faveur des salariés n'ayant pas atteint le niveau licence seraient donc libératoires de l'obligation de " former ou payer ".

Proposition n° 3. Étendre la compétence de collecte des fonds de la formation professionnelle à des structures agréées " partenariat projet-formation " (PPF). Nous proposons que les fonds de la formation professionnelle puissent être collectés, par des porteurs de projets dans le domaine de la formation professionnelle, touchant des publics, des territoires ou des secteurs spécifiques. Des structures détentrices d'un label " partenariat projet formation " (PPF) entreraient en concurrence avec les OPCA traditionnels pour collecter auprès des entreprises les fonds de la formation professionnelle.

Ainsi, un établissement d'enseignement supérieur pourrait établir un partenariat avec des entreprises partenaires souhaitant engager des actions de requalification ou de reconversion de leurs salariés. L'agrément serait délivré par l'État pour une durée déterminée, au terme de laquelle l'équipe projet serait évaluée. L'établissement d'enseignement supérieur serait autorisé à collecter les fonds de la formation professionnelle au même titre que les OPCA et dans des conditions identiques à la collecte de la taxe d'apprentissage.

Dans un autre esprit, une collectivité territoriale par exemple pourrait initier un projet de formation professionnelle ciblé sur tel public spécifique, par exemple les jeunes non qualifiés. La collectivité territoriale s'adjoindrait le concours de différents partenaires compétents pour l'accompagnement, la formation et le placement sur le marché du travail. Pour financer ces projets, la collectivité territoriale pourrait, pendant une durée déterminée, collecter les fonds de la formation professionnelle auprès des entreprises partenaires.

L'agrément de l'État serait accordé au terme d'une procédure rapide sous la responsabilité du préfet de région. En contrepartie, il importerait de donner une portée véritable à l'évaluation pratiquée en fin de parcours, en y associant le service public de l'emploi et, selon les cas, celui de l'enseignement secondaire ou supérieur. Nous souhaitons que ces propositions nourrissent les débats en cours, et éclairent l'opinion publique et les décideurs, partenaires sociaux comme responsables politiques. >>

Par Henri Lachmann et Nicolas Colin, Institut Montaigne, 23-VI-2008, in La Tribune.

Ils sont vraiment trop gentils...

2008-06-24T12:42:00+02:00

... au gouvernement.

Notre président semble avoir compris qu'une brise de révolte soufflait sur notre pays.

Alors pour désamorcer ce ressentiment, il a eu une super idée.

Vous êtes sûrement au courant, non?

A partir de lundi sur toutes les chaînes, TNT comprise, il va y avoir de la pédagogie.

Entre une publicité de crédit et de jambon on trouvera:

Vous en pensez quoi?

Moi, je reste dubitative:

Je ne suis pas impatiente concernant mon pouvoir d'achat, je suis plus qu'impatiente, c'est mon urgence, là tout de suite, je fais comment?

Pour les heures sup, ma boîte, elle ne les paie pas, il faut les récupérer !!!

En ce qui concerne les problèmes de caution, j'ai déjà un appart et ils ne vont pas me rendre un mois de caution que je sache.

Et puis le problème, c'est plutôt le loyer qui augmente plus vite que le salaire !!!

Pour les jobs des enfants, bah faudrait-il déjà en avoir pour que cela rapporte.

Et qu'en on est parents, il faut déjà pouvoir assumer leur éducation financièrement parlant pendant plusieurs années avant qu'ils ne travaillent, non?

Franchement, ces clips ont un coût et pas des moindres, si j'ai bien compris cela se chiffre en millions d'euros.

Mais qui a payé pour cette publicité pédagogique?

Facile, tous ceux qui sont impatients pour leur pouvoir d'achat !!!

Réforme des 35 heures : l’aménagement du temps de travail hors accord collectif, vraie boîte de Pandore et risques d’inc

2008-06-22T23:47:00+02:00

Le dernier volet du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail concerne l’aménagement du temps de travail. Le projet de loi ouvre la porte à des aménagements contractuels ou par accord atypique, avec un simple encadrement réglementaire. C’est une vraie boîte à Pandore, permettant des dérogations contractuelles en PME notamment. Par ailleurs, le renvoi à des dispositions réglementaires peut s’avérer inconstitutionnel.

L’aménagement du temps de travail et de la répartition de la durée du travail hors accord

Comme souvent, le diable se niche dans le détail. Il convient de souligner la rédaction qui est proposée pour le dernier alinéa du futur article L 3122-2 du nouveau code du travail : « à défaut d’accord collectif, un décret définit les modalités et l’organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d’une semaine ».

Cette phrase, si elle est maintenue en l’état, recèle de nombreux problèmes.

Elle semble indiquer que puissent exister des modalités de répartition de la durée du travail sur une période différente de la semaine, convenues non pas par voie d’accord collectif, mais par…d’autres voies… lesquelles pourraient être, par exemple :

des accords conclus avec des salariés élus (au comité d’entreprise ou délégués du personnel) ou mandatés par une organisation représentative (articles L 2232-21 à L 2232-28 du nouveau code du travail) ;
des dispositions contractuelles convenues directement entre l’employeur et le salarié ;
voire des règles décidées unilatéralement par l’employeur.

Dans les nombreuses entreprises où ni un accord d’entreprise, ni un accord de branche n’existerait, il serait loisible de convenir d’un aménagement du temps de travail ou d’une répartition de la durée du travail qui puisse déroger au cadre hebdomadaire. De plus, rien ne précise qu’ils ne pourraient être imposés par l’employeur individuellement ou collectivement. La perspective a de quoi effrayer…

Bien sûr, on objectera que tout cela serait encadré. Mais, en réalité, on n’en sait guère plus, puisqu’il est précisé que cet encadrement serait délégué au pouvoir réglementaire.

Ainsi, non seulement la dérogation à la loi qui fixe un cadre hebdomadaire d’appréciation de la durée du travail serait admise hors d’un accord collectif, mais encore les conditions de dérogations seraient laissées à l’appréciation du gouvernement.

L’affaire semble poser quelques difficultés.

Les 35 h relèvent-elles de l’ordre public social ?

Il s’agit ici de permettre de déroger individuellement, voire collectivement, et le cas échéant dans un sens défavorable aux salariés à la règle législative d’appréciation de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire.

Au préalable, il faut savoir si cette règle constitue une règle d’ordre public édictée par le législateur à laquelle déroge les dispositifs d’aménagement du temps de travail ?

Si tel était le cas, la disposition pourrait tomber sous le coup de la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle les dérogations possibles aux dispositions législatives d'ordre public doivent être suffisamment encadrées par la loi. En effet, il a été jugé que « lorsque le législateur autorise un accord collectif à déroger à une règle qu'il a lui-même édictée et à laquelle il a entendu conférer un caractère d'ordre public, il doit définir de façon précise l'objet et les conditions de cette dérogation » (décision du conseil constitutionnel n° 2004-494 du 29 avril 2004, considérant n°8). Ce qui vaut pour un accord collectif dérogatoire, vaudrait par exemple pour un accord dérogatoire conclu avec des salariés mandatés ou élus, lequel ne saurait, alors, être laissé sans encadrement législatif.

Le Conseil Constitutionnel a refusé de considérer que le forfait jour déroge à des règles d’ordre public, lesquelles pourrait être celles relatives au repos du travailleur (décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005). Cela invite plutôt à conclure que les dérogations hors accord collectif constituerait de simples modalités d'application de dispositions législatives.

La dérogation hors accord est-elle possible ?

Le second point est de savoir si on peut s’exonérer de la négociation collective pour déroger à des règles d'ordre public social. En effet, le législateur est tenu de prendre en considération le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui édicte que « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ». Le Conseil constitutionnel y fait régulièrement référence, consacrant ainsi un principe de participation par la négociation collective.

Alors, bien évidemment, dans le cas d’une contractualisation, il ne s’agit pas ici de détermination collective des conditions de travail, mais de détermination individuelle des conditions de travail, à l’instar de la convention de forfait. Certaines conventions de forfait sont encadrées par les accords collectifs (ce qui constitue, pour le conseil constitutionnel une garantie ; voir décision du 29 juillet 205, précitée), mais d’autres non. C’est bien la preuve que le traitement de conditions individuelles de travail ne requiert pas forcément l’intervention préalable (et protectrice) des partenaires sociaux.

Qu’en serait-il de mesures collectives négociées par des salariés élus ou mandatés ou tout bonnement imposées par l’employeur ? Le juge constitutionnel précise « qu’il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions de travail ou aux relations du travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser après une concertation appropriée, les modalités concrètes de mise en oeuvre des normes qu'il édicte » (décision n° 89-257 du 25 juillet 1989, considérant n°11). Cette position laisse une grande liberté au législateur, dans la mesure où , comme ici, est bien prévue « une concertation appropriée », par l’engagement de négociations collectives (là où cela est possible, bien sûr). On peut aussi en déduire que les modalités concrètes de mise en œuvre des normes peuvent être laissées « aux employeurs et [aux] organisations représentatives [des salariés] », donc au champ de la négociation collective. Mais, peut-on aller au delà, puisqu’il est également fait référence à des dispositions dont la fixation serait laissée « aux employeurs et aux salariés » ?

Si la formule semble exclure les dispositions unilatérales, elle autoriserait, par contre, les accords avec des salariés élus ou mandatés par une organisation représentative. Il a été admis que ceux-ci puissent « participer à la détermination collective des conditions de travail dès lors que leur intervention n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à celle des organisations syndicales représentatives » (décision du conseil constitutionnel n° 96-383 du 6 novembre 1996).

Force est de conclure, que le 8ème alinéa du Préambule de la Constitution « n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer que, dans tous les cas, [la] détermination [des modalités de mise en œuvre des normes] soit subordonnée à la conclusion d'accords collectifs » (décision du conseil constitutionnel n° 97-388 du 20 mars 1997 – 7ème considérant). Il ne s’oppose ni à une contractualisation, ni à la conclusion d’accords atypiques.

Le grief d’inconstitutionnalité sur l’article 34

Le troisième point est de savoir si l’encadrement de l’aménagement du temps de travail hors accord collectif peut être délégué au pouvoir réglementaire ? La réponse est très douteuse.

Comme le Conseil Constitutionnel l’a rappelé et confirmé à de multiples reprises (décision du Conseil Constitutionnel n° 77-79 du 5 juillet 1977 ; puis, par exemple dans la décision n° 2006-545 DC - 28 décembre 2006) « l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail » et «qu'ainsi c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect du principe qui est énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions de leur mise en œuvre ».

En se défaussant sur le pouvoir réglementaire, il méconnaît l'étendue de sa compétence… Il y a donc fort à parier que cette délégation ne saurait subsister sans encourir le grief d’inconstitutionnalité.

Ainsi donc :

la détermination unilatérale d’un aménagement de la durée du travail doit être écartée ;
celle par accord conclu avec des salariés élus ou mandatés ou par accord contractuel serait envisageable, mais à la condition d’un encadrement législatif, qui fait ici défaut.

En tout cas, même envisageable, l’hypothèse de dérogations contractuelles, risque de soulever de nombreuses objections. Cette possibilité bouleverse les rapports entre accords collectifs et contrats de travail, ceux-ci intervenant, à titre supplétif, dans un domaine dérogatoire à la loi. C’est la porte ouverte à toutes les dérogations contractuelles n’attentant pas à l’ordre public social, partout où la négociation d’entreprise ne peut être menée ou a échoué.
Voilà un débat de fond qu’on ne saurait éluder…

© Jean-Michel DORLET - 22 juin 2008

Réforme des 35 heures : la simplification des dispositions conventionnelles d’aménagement du temps de travail

2008-06-22T23:42:00+02:00

Le dernier volet du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail concerne l’aménagement du temps de travail. Les dispositions proposées par le gouvernement ont le mérite de simplifier à l’extrême les diverses modalités préexistantes. On verra, dans un autre article, qu’elles ouvrent la porte à des aménagements contractuels ou par accord atypique, avec un simple encadrement réglementaire, ce qui ouvre un nouveau débat de fond et comporte des risques d’inconstitutionnalité.

Un dispositif unique de dérogation par accord d’entreprise

La rédaction du futur article L 3122-2 du code du travail proposée par l’article 18 du projet de loi retient le principe « d’aménagement du temps de travail et répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, par accord d’entreprise ou à défaut de branche ».

Tout d’abord, il faut souligner que, là encore, le niveau de l’entreprise est privilégié pour la négociation.

Mais à vrai dire, il n’y a rien de très neuf dans le fait de permettre aux accords collectifs de procéder à des aménagements du temps de travail et à une répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Ainsi, préexistent les dispositifs d’aménagement du temps de travail suivants :

les cycles de travail (articles L 3122-2 et suivants du nouveau code du travail) ;
la modulation avec moyenne annuelle d’au plus 1 607 h(article L 3122-9 et suivants) ;
la modulation avec moyenne mensuelle ou hebdomadaire (articles L 3123-25 et suivants du nouveau code du travail);
la réduction du temps de travail avec maintien à 39 h et attribution de jours de repos sur quatre semaines (article L 3122-6 et suivants du nouveau code du travail) ;
la réduction du temps de travail avec maintien à 39 h et attribution de jours de repos sur l’année (articles L3122-19 et suivants du nouveau code du travail)

L’ensemble de ces dispositifs sont refondus dans une faculté conventionnelle unique d’aménagement du temps de travail et de répartition de la durée du travail, ce qui opère une simplification radicale de la législation.

La fin de l’encadrement législatif

On peut mentionner, par dispositif, les éventuelles évolutions qui consistent, pour la plupart, à laisser le champ libre aux négociateurs.

Tout d’abord, la situation des entreprises fonctionnement en continu serait préservée, puisqu’elles conserveraient la possibilité d’organisation par cycle de travail sur décision de l’employeur.

Ensuite, la possibilité, sans accord collectif, de conserver les 39 heures hebdomadaires et de réduire le temps de travail par l’attribution de jours ou demi-journées de repos sur une période de quatre semaines (article L 3122-6 du nouveau code du travail) disparaît.

Enfin, l’encadrement des accords de modulation basée une moyenne annuelle (actuel article L 3122-9 du nouveau code du travail), mensuelle ou hebdomadaire (actuel article L 3122-25 du nouveau code du travail) est laissé aux négociateurs.

Ainsi, disparaît l’exigence de faire figurer dans un accord de modulation avec moyenne annuelle les dispositions précises relatives :

à la programmation indicative de la répartition du temps de travail (article L 3122-11 du nouveau code du travail), aux règles d’établissement de programme et à l’organisation de calendriers individualisés (article L 3122-12 du nouveau code du travail) ;
au recours au travail temporaire ou au chômage partiel (article L 3122-11 du nouveau code du travail) ;
aux droits des salarié n’ayant pas travaillé ou ayant rompu leur contrat en période de modulation (article L 3122-11 du nouveau code du travail) ;

Il en va de même, pour la modulation avec moyenne sur la semaine ou le mois, des précisions mentionnées à l’actuel article L 3122-25 du nouveau code du travail sur :

la catégorisation des salariés concernés par la modulation ;
les modalités de décompte de la durée du travail ;
les durées minimales de travail quotidienne, hebdomadaire et mensuelles ;
les limites minimale et maximale de modulation ;
la communication écrite du programme indicatif ;
les conditions et délais de notification écrite des horaires de travail.

Au passage, est supprimée l’impossibilité de modulation avec moyenne hebdomadaire ou mensuelle en deçà et au-delà du tiers de la durée du travail prévue au contrat.

Il y a tout lieu de penser que la liberté laissée aux négociateurs comportera, comme par le passé, les facultés ouvertes :

à l’extension de la modulation avec moyenne annuelle aux travailleurs intérimaires ou sous contrat à durée déterminée (article L 3122-15 du nouveau code du travail) ;
au lissage des rémunérations quelle que soit le type de modulation (articles L 3122-16 et L 3123-27 du nouveau code du travail).

La soumission au comité d’entreprise et à défaut aux délégués du personnel du programme de modulation avec moyenne annuelle et de ses modifications et l’établissement d’un bilan annuel (article L 3122-13 du nouveau code du travail) disparaissent. Mais les représentants du personnel peuvent être consultés par application des dispositions générales (ainsi, le comité d‘entreprise est consulté sur les mesures de nature à affecter la durée du travail, selon l’article L 2323-6 du nouveau code du travail).

On doit mentionner qu’en cas de changement de durée ou d’horaires, un délai de prévenance de 7 jours serait institué par le futur article L 3122-2 du nouveau code du travail. Cette règle ne constitue pas spécialement une avancée puisque ce délai se substituerait à plusieurs autres de durée identique préexistants (1). Le délai peut être modifié notamment à la baisse par accord collectif sans limites (pour la modulation avec moyenne hebdomadaire ou mensuelle, ce délai ne peut être inférieur à 3 jours, selon l’article L 3122-25 du nouveau code du travail) et sans que des contreparties soient accordées (comme c’est actuellement le cas pour les horaires modulés avec une moyenne sur l’année, selon l’article L 3122-14 du nouveau code du travail).

Un traitement inchangé des heures supplémentaires en cas d’aménagement du temps de travail

Pour être complet, il faut enfin aborder le traitement des heures supplémentaires en cas d’aménagement du temps de travail.

Le nouvel article L 3122-4 se substitue aux diverses dispositions relatives au décompte des heures supplémentaires (2) en instituant d’une manière générale qu’elles sont effectuées lorsqu’il y a dépassement :

de la moyenne de 35 heures sur la période de référence ;
de 1607 h, en cas d’annualisation.

Quelles modifications y a-t-il ?

Actuellement, au-delà d’une durée maximale hebdomadaire conventionnelle prévue dans les accords de modulation des heures supplémentaires sont dues (article L 3122-10 I du nouveau code du travail). Cette règle subsisterait. Le futur article L 3122-4 du nouveau code du travail fait référence aux limites conventionnelles de la modulation, qu’elles soient définies dans un cadre hebdomadaire ou annuel. Il précise que les heures effectuées au-delà de la limite maximale (laquelle est par définition inférieure ou égale à 1607 heures annuelles ou 35 heures hebdomadaires) seraient des heures supplémentaires.

Pour la réduction du temps de travail de 39 h par l’attribution de jours ou demi-journées de repos par période de 4 semaines (article L 3122-6 du nouveau code du travail) ou annuellement (article L3122-19 du nouveau code du travail), le calcul des heures supplémentaires est simplifié, mais inchangé.

Reste donc à savoir si les heures réalisées dans des dispositifs d’aménagement du temps de travail s’imputent sur le contingent annuel. Pour la modulation, la non imputation sur le contingent annuel des heures effectuées dans la limite de la limite conventionnelle n’est pas précisée, mais devrait s’imposer. Par contre, il y aurait imputation dès lors que la limite conventionnelle serait dépassée. Enfin, en cas la réduction du temps de travail de 39 h par l’attribution de jours ou demi-journées de repos, l’imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel n’est pas mentionnée dans le projet de loi, mais serait de droit.

Comme, on le voit, pour ce qui concerne les aménagements conventionnels, ce qui change, en fait, c’est que tout devra être réglé au niveau de l’entreprise, sans encadrement par la branche.

© Jean-Michel DORLET - 22 juin 2008

(1) pour les changements d’horaires modulés avec moyenne annuelle (article L 3122-14 du nouveau code du travail), ou avec moyenne mensuelle ou hebdomadaire (article L 3123-25 alinéa 2 8°/) ; pour la modification des dates de jours de repos attribués sur 4 semaines (article L 3122-8 du nouveau code du travail) ou dans l’année (article L 3122-21 du nouveau code du travail).
(2) Il s’agit des dispositions suivantes :

pour les cycles de travail : article L 3122-5 du nouveau code du travail ;
pour la modulation avec moyenne annuelle: article L 3122-10 II du nouveau code du travail ;
pour la réduction du temps de travail avec maintien à 39 h et attribution de jours de repos sur quatre semaines : article L3122-7 du nouveau code du travail
pour la réduction du temps de travail avec maintien à 39 h et attribution de jours de repos sur l’année : article L3122-19 du nouveau code du travail

dossier médical partagé

2008-06-22T19:01:00+02:00

Le dossier médical partagé(DMP) devait l'arme fatale pour faire aboutir la réforme de la Sécurité Sociale . La x ième réforme, puisqu'à chaque déficit constaté correspond pratiquement une réforme, pour ne pas dire un plan de rigueur .

Mais cette foi-là, le ministre avait trouvé l'idée du siècle (c'était Douste-Blazy) . Pratiquement 3 ans plus tard, ce DMP est mort-né :aucun modèle concret n'a réussi à voir le jour avec assez d'atouts pour être retenu . Ce dossier médical devait donc pouvoir être partagé entre tous les intervenants, acteurs de santé qui prennent en charge un malade .

Mais qui devra le tenir, le remplir , le valider ? Comment le secret médical sera préservé ? Qui payera les frais engagés ?

Voici quelques questions sur lesquelles les études ont butté .

Maintenant l'abandon est quasi officiel, après avoir englouti quelques millions d'euros dans des expertises . Peut-être existera-t-il une version "légère" pour des volontaires, ou des personnes souffrant de maladies chroniques .

Pendant ce temps le déficit continue, et le gouvernement va revenir aux bonnes vieilles méthodes : plus de cotisations et moins de remboursements .

un site sur la réforme de la protection de l'enfance

2008-06-21T16:40:00+02:00

www.reforme-enfance.fr : le site dédié à la réforme de la protection de l’enfance

L’UNASEA met en ligne un site internet dédié à la réforme de la protection de l’enfance à destination de tous les professionnels du champ qui souhaitent notamment être informés de la mise en œuvre et du suivi de la loi du 5 mars 2007.

www.reforme-enfance.fr rassemble toutes les informations pratiques concernant l’actualité de la loi (publication et suivi des décrets), les premières applications sur le terrain, les formations ciblées, les ouvrages de référence…

Parallèlement, le site répond concrètement aux questions spécifiques que pose l’application de la loi, précise son esprit, diffuse les initiatives, analyse les articulations avec les autres textes existants.

Poursuivant la dynamique participative instaurée lors de l’élaboration de la loi - et confirmée par les travaux du groupe d’appui installé par l’UNASEA -
www.reforme-enfance.fr a vocation à ce que tous les acteurs qui œuvrent dans le champ de la protection de l’enfance puissent apporter leurs contributions à cet outil pédagogique. Aussi, chacun est invité à enrichir le site par la présentation d’expériences, d’actions, de projets innovants… et à faire part de ses questionnements sur les nouvelles procédures, l’évolution des pratiques professionnelles ou les dispositions du texte.

Par cet outil pratique, l’UNASEA souhaite favoriser la mise en œuvre de la loi, et accompagner efficacement les professionnels dans l’appropriation et l’application du texte…pour que vive la réforme !

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politic fiction ?

2008-06-19T12:37:00+02:00

POURQUOI ON MANIFESTE

La journée d'Enzo 3 septembre 2012
Enzo est assis à sa place, parmi ses 32 camarades de CP. Il porte la vieille blouse de son frère, éculée, tâchée, un peu grande. Celle de Jean- Emilien, au premier rang, est toute neuve et porte le logo d'une grande marque.
La maîtresse parle, mais il a du mal à l'entendre, du fond de la classe. Trop de bruit.

La maîtresse est une remplaçante, une dame en retraite qui vient remplacer leur maîtresse en congés maternité. Il ne se souvient pas plus de son nom qu'elle ne se souvient du sien.

Sa maîtresse a fait la rentrée, il y a trois semaines, puis est partie en congés. La vieille dame de 65 ans est là depuis lundi, elle est un peu sourde, mais gentille. Plus gentille que l'intérimaire avant elle. Il sentait le vin et criait fort. Puis il expliquait mal.
Du coup Enzo ne comprend pas bien pourquoi B et A font BA, mais pas dans BANC ni dans BAIE ; ni la soustraction ; ni pourquoi il doit connaître toutes les dates des croisades. On l'a mis sur la liste des élèves en difficulté, car il a raté sa première évaluation. Il devra rester de 12 à 12h30 pour le soutien. Sans doute aussi aux vacances. Hier, il avait du mal à écouter la vieille dame, pendant le soutien ; son ventre gargouillait.

Quand il est arrivé à la cantine, il ne restait que du pain. Il l'a mangé sous le préau avec ceux dont les parents ne peuvent déjà plus payer la cantine.Il a commencé l'école l'an dernier, à 5ans. L'école maternelle n'est plus obligatoire,c'est un choix des mairies, et la mairie de son village ne pouvait pas payer pour maintenir une école.

Son cousin Brice a eu plus de chance : il est allé à l'école à 3ans, mais ses parents ont dû payer. La sieste, l'accueil et le goûter n'existent plus,place à la morale, à l'alphabet ; il faut vouvoyer les adultes, obéir, ne pas parler et apprendre à se débrouiller seul pour les habits et les toilettes : pas assez de personnel.
Les enseignants, mal payés par la commune, gèrent leurs quarante lèves chacun comme une garderie. L'école privée en face a une vraie maternelle, mais seuls les riches y ont accès. Mais Brice a moins de mal, malgré tout, à comprendre les règles de l'école et ses leçons de CP. En plus, le soir il va à des cours particuliers, car ses parents ne peuvent pas l'aider pour les devoirs, ils font trop d'heures supplémentaires.

Mais Enzo a toujours plus de chance que son voisin Kévin : il doit se lever plus tôt et livrer les journaux   avant de venir à l'école, pour aider son grand-père, qui n'a presque pas de retraite.
Enzo est au fond de la classe.. La chaise à côté de lui est vide.   Son ami Saïd est parti, son père a été expulsé le lendemain du jour où le directeur (un gendarme en retraite choisi par le maire) a rentré le dossier de Saïd dans Base Élèves. Il ne reviendra jamais. Enzo n'oubliera jamais son ami   pleurant dans le fourgon de la police, à côté de son père menotté. Il parait qu'il   n'avait pas de papiers... Enzo fait très attention : chaque matin il met du papier dans son cartable, dans le sac de sa maman et dans celui de son frère.
Du fond, Enzo ne voit pas bien le tableau. Il est trop loin, et  il a besoin de lunettes.. Mais les lunettes ne sont plus remboursées. Il faut payer l'assurance, et ses parents n'ont pas les moyens. L'an prochain Enzo devra   prendre le bus pour aller à l'école. Il devra se lever plus tôt. Et rentrer plus tard.

L'EPEP (établissements publics d'enseignement primaire) qui gère son école a décidé de regrouper les CP dans le village voisin, pour économiser un poste
d'enseignant. Ils seront 36 par classe. Que des garçons. Les filles sont dans une autre école. Enzo se demande si après le CM2 il ira au collège ou, comme son grand frère Théo,en centre de préformation professionnelle. Peut-être que les cours en atelier seront moins ennuyeux que toutes ces leçons à apprendre par cœur.

Mais sa mère dit qu'il n'y a plus de travail, que ça ne sert à rien. Le   père d'Enzo a dû aller travailler en Roumanie, l'usine est partie là-bas. Il ne   l'a pas vu depuis des mois. La délocalisation, ça s'appelle, à cause de la   mondialisation.
Pourtant la vieille dame disait hier que c'est très bien, la   mondialisation, que ça apportait la richesse. Ils sont fous, ces Roumains !
Il lui tarde la récréation. Il retrouvera Cathy, la jeune sœur de maman. Elle fait sa deuxième année de stage pour être maîtresse dans l'école, dans la classe
de monsieur Luc. Il remplace monsieur Jacques, qui a été renvoyé, car il avait fait grève. On dit que c'était un syndicaliste qui faisait de la   pédagogie. Il y avait aussi madame Paulette en CP ; elle apprenait à lire aux enfants avec des vrais livres; un inspecteur venait régulièrement la gronder ; elle a fini par démissionner.

Cathy a les yeux cernés : le soir elle est serveuse dans un café, car sa formation n'est pas payée. Elle dit : « A 28 ans et un bac +5, servir des bières le soir et faire la classe la journée, c'est épuisant. »
Surtout qu'elle dort dans le salon chez Enzo, elle n'a pas assez d'argent pour se payer un loyer.
Après la récréation, il y a le cours de religion et de morale, avec l'abbé Georges. Il faut lui réciter la vie de Jeanne d'Arc et les dix commandements par coeur. C'est lui qui organise le voyage scolaire à Lourdes, à Pâques. Sauf pour ceux qui seront convoqués pour le soutien…
Enzo se demande pourquoi il est là.
Pourquoi Saïd a dû partir.

Pourquoi Cathy et sa mère pleurent la nuit.
Pourquoi et comment les usines s'en vont en emportant le travail.
Pourquoi ils sont si nombreux en classe.
Pourquoi il n'a pas une maîtresse toute l'année.
Pourquoi il devra prendre le bus.
Pourquoi il passe ses vacances à faire des stages.
Pourquoi on le punit ainsi.
Pourquoi il n'a pas de lunettes.
Pourquoi il a faim.

Projection basée sur les textes actuels, les expérimentations en cours et les annonces du gouvernement. trouvée sur le net

Si vous ne voulez pas que vos enfants, petits-enfants, neveux, nièces, petits voisins, ....., deviennent des copains de classe de ce petit Enzo, faites suivre ce mail à votre carnet d'adresse ! Il faut que tout le monde prenne conscience que c'est ce qui les attend à plus ou moins court terme ! Il faut que le ministère arrête de détruire l'Education Nationale !!!
Merci pour eux.

(reçu d'un auteur inconnu)

Chronique de la réforme annoncée (V)

2008-06-19T06:20:00+02:00

La cinquième chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer et publié par l'AEF (Agende éducation formation - http://www.aef.info) est consacrée aux OPCA.

Souvent dénigrés, considérés comme peu transparents, prenant des décisions arbitraires, faussant la concurrence, fonctionnant peu dans une logique de service-client....les OPCA ont essuyé ces dernies mois le feu des critiques. Le rapport de l'IGAS les concernant est pourtant plutôt favorable (voir chronique du 15 avril 2008).

Olivopontocerebellar Atrophy (OPCA)

Notre conviction est pourtant que les OPCA ne souffrent pas d'un excès de paritarisme mais d'un manque, d'un excès de négociation, mais d'un manque, et qu'il est urgent de refonder une véritable assurance formation. C'est le sens de cette chronique.

Chronique AEF - OPCA_luttringer_willems.pdf

La liberté est un combat

2008-06-18T06:12:00+02:00

Le principe est pourtant consacré dans l'article 1 du nouveau code du travail : le Gouvernement s'impose avant toute réforme dans le champ des relations de travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'engager une concertation avec les partenaires sociaux. Ceux-ci font ensuite connaître au Gouvernement leur intention de négocier, ou pas, et en cas de négociation le délai nécessaire pour la mener à bien.

Jamais la démocratie sociale n'avait été affirmée avec autant de force. Priorité à la négociation, le Gouvernement et le Parlement conservant ensuite, bien évidemment leur rôle.

Mais ce scénario raisonnable n'est pas exactement celui qui se joue dans la négociation sur la réforme de la formation professionnelle, preuve que laisser la liberté de négociation aux partenaires sociaux est plus facile à écrire qu'à mettre en oeuvre. Pour ces derniers, l'autonomie de la négociation est un combat.

Magritte - Au seuil de la liberté

Le contournement des textes a commencé avec la nomination d'un groupe quadripartite (Etat, Régions, Organisations patronales, Organisations syndicales) qui n'est pas exactement la concertation organisée par l'article 1 du Code du travail qui prévoit que le Gouvernement doit présenter un document d'orientation avec son diagnostic, ses objectifs et ses options. Comme l'a rappellé mardi 17 juin le représentant du MEDEF, un travail en groupe quadripartite ne saurait se substituer à une véritable négociation et aboutir à des conclusions ayant vocation à être reprises par ladite négociation.

Ce même jour, Laurent Wauquiez a déclaré réfléchir à une loi qui viendrait préalablement fixer le cadre de la négociation ou bien à la définition, toujours préalable, de ce qui relève de la loi et ce qui relève de la négociation. Or en matière de formation professionnelle, la compétence des partenaires sociaux n'est pas bordée par celle du législateur. Les champs de compétence sont les mêmes, ce n'est que la nature de la règle produite qui diffère.

Notre tradition jacobine a manifestement la vie dure. Nos gouvernants pourraient toutefois se souvenir que lorsque l'accord a précédé la loi (en 1970, en 1982-82, en 1991, en 2003), les résultats sur les dispositifs de formation ont été bien meilleurs que lorsque la loi est intervenue préalablement à la négociation (en 1993 par exemple).

Le respect de l'autonomie des partenaires sociaux est décidément un exercice périlleux et leur liberté se trouve bien surveillée. Conduire l'autre à l'autonomie, et s'en réjouir, n'est-ce pourtant pas l'ambition de la formation et plus largement de l'éducation ?

Réforme des 35 heures : le cheval de Troie de la convention de forfait

2008-06-17T01:22:00+02:00

Un des modes d’abolition des 35 heures peut être l’instauration, plus ou moins généralisée de conventions de forfaits, spécialement de forfaits jours. C’est pourquoi, dans le projet de loi Bertrand, le débat sur les conditions de conclusion d’une convention de forfait et les publics concernés est centrale.

La convention de forfait consiste à prévoir une rémunération forfaitaire pour l’accomplissement, par le salarié, d’heures supplémentaires. Cette pratique a été encadrée tant par la jurisprudence que par la loi, au moment de l’adoption des 35 heures.

Elle permet de ne pas appliquer le régime d’heures supplémentaires et de dépasser les durées maximales de travail journalière (1) et hebdomadaires (2). Seules les dispositions en matière de repos subsistent (3). En contrepartie, le salarié va bénéficier d’une réduction effective de sa durée de travail ou percevoir une rémunération majorée.

La convention de forfait peut être conclue sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (ancien article L 212-15-3 I du code du travail et article L3121-38 du nouveau code du travail).

Le forfait annuel permet de substituer, à l’appréciation de la durée du travail en nombre d’heures hebdomadaires (35h) ou, en cas de modulation, annuelles (1607 h) :

le décompte d’un volume d’heures annuel supérieur (forfait annuel en heures) ;
ou le décompte d’un nombre de jours de travail annuels d’au plus 218 jours, dit « forfait jour » : ancien article L 212-15-3 III du code du travail et article L 3121-45 du nouveau code du travail).

Les publics concernés

L’application d’une convention individuelle de forfait est fréquente pour les cadres et les salariés itinérants. Ceci explique d’ailleurs pourquoi les dispositions les régissant dans le code du travail figurent dans une sous-section consacrée à l’encadrement. C’est par extension qu’elles sont devenues applicables à des personnels ne relevant pas de l’encadrement, à savoir, dans un premier temps, les itinérants, puis, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, d’autres catégories de salariés.

Qui peut être concerné actuellement par la conclusion d’une convention de forfait ?

Tout d’abord, si les cadres sont visés, tous ne le sont pas. Les cadres dirigeants (3) ne sont pas soumis aux 35 heures. Les cadres intégrés à un atelier (4), un service ou une équipe suivent l’horaire collectif hebdomadaire.

Pour les autres cadres, l’article 3121-38 du nouveau code du travail (ancien article L 212-15-3 du code du travail) autorise la conclusion d’une convention de forfait :

hebdomadaire, mensuel ou annuel, et en heures ;
ou annuel et en jours, dans la limite maximale de 218 jours.

Dans le cas d’une forfaitisation sur l’année, les catégories de cadres concernés doivent être précisées dans l’accord conventionnel permettant la conclusion de ce type de forfait (ancien article L 212-15-3 I du code du travail et article L 3121-40 du nouveau code du travail). S’il s’agit d’un forfait jour, le texte conventionnel fixe les catégories de cadres concernés, lesquels, en vertu du critère unique instauré par la loi du 17 janvier 2003, doivent disposer d’un degré d’autonomie pour l’organisation de l’emploi du temps (ancien article L 212-15-3 III du code du travail et article L 3121-45 du nouveau code du travail). Le forfait jours est donc réservé à ces cadres dits « autonomes ».

Depuis, l’application du forfait en jours a été étendue à d’autres catégories de salariés. Si la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée et s’ils disposent d’un degré d’autonomie, les salariés non-cadres peuvent conclure un forfait jour (article L 3121-51 alinéa 2 du nouveau code du travail). Ils doivent avoir formulé leur accord par écrit. L’avenant à l’accord de branche de la métallurgie du 3 mars 2006 illustre l’extension aux non cadres du forfait jour (5). La définition est suffisamment floue pour, qu’à partir du moment où l’emploi du temps n’est pas contraint, le forfait jour puisse être convenu entre le salarié et l’employeur.

La conclusion d’un forfait annuel en heures est réservée, quant à elle, aux itinérants non cadres remplissant l’une ou l’autre des conditions précitées à savoir l’absence d’horaires prédéterminés ou l’autonomie (ancien article L 212-15-3 II alinéa 2 du code du travail et article L 3121-51 alinéa 1er du nouveau code du travail). Les catégories d’itinérants autonomes doivent néanmoins être précisées par accord collectif.

La première version de l’avant-projet de loi s’attachait à une forme de généralisation du forfait, en précisant que les forfaits sur la semaine ou le mois pouvaient être conclus « pour tout salarié » (article 16-1 du 1er avant-projet de loi proposant une nouvelle rédaction de l’article L 3121-38 du nouveau code du travail).

Mais Xavier BERTRAND a, depuis, révisé sa copie puisqu’il a spécifié que l’accès aux conventions de forfait serait réservé « uniquement à certains types de salariés cadres et autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, aussi bien pour les forfaits jours que les forfaits heures ».

En fait, pour un forfait sur l’année en heures ou en jours, il a été prévu (article 17 I instaurant une nouvelle rédaction de l’article L 3121-39 du nouveau code du travail), de laisser aux accords collectifs le soin de déterminer les catégories de salariés concernés, sous réserve de certianes restrictions.

Pour les forfaits jours (article 17 I instaurant une nouvelle rédaction de l’article L 3121-40 du nouveau code du travail), la détermination conventionnelle des catégories de salariés concernés s’opèrerait sous réserve qu’il s’agisse :

soit de cadres autonomes définis par accord (l’exclusion des cadres dits intégrés persistant) ;
soit de salariés autonomes en raison des responsabilités confiées et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Pour les forfaits annuels en heures, le projet de loi est moins exigeant (article 17 I instaurant une nouvelle rédaction de l'article L 3121-46 du nouveau code du travail). Il ouvre la possibilité de conclure un tel forfait :

à tous les cadres non intégrés, sans conditions d'autonomie ;
aux salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, sans exiger l'absence d’horaires prédéterminables.

On peut en conclure trois nouveautés. Tout d’abord, sous réserve de restrictions sur une condition d’autonomie, les salariés non cadres pourraient désormais conclure une convention de forfait en heures dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel. Ensuite, les conditions d’absence d’horaires prédéterminés et d’autonomie deviendraient cumulatives pour les salariés itinérants en forfait jours. Enfin, les dispositions de l’accord conventionnel permettant le forfait annuel des non cadres pourraient être prévues indépendamment des dispositions prévues pour les cadres.

Les conditions de conclusion d’une convention de forfait

Le forfait a fait l’objet de pratiques que l’on a longtemps crues consacrées par l’usage jusqu’à ce que la jurisprudence impose qu’elle fasse l’objet d’un accord contractuel exprès (Ch. soc. , 7 novembre 2001, M. S. c/ Les sablières Maetz). Le fait qu’un accord collectif envisage la conclusion d’une convention de forfait ne change rien à la nécessité de cet accord contractuel (Ch. soc. 10 mars 2004, société Euroloisirs c/ M. X, n° pourvoi : 01-46369).

Le forfait ne peut se déduire de l’existence d’une rémunération forfaitaire : il faut que soit mentionné le volume d’heures supplémentaires payées forfaitairement (Ch. soc. 19 janvier 1999, société Eurotherm Automation c/ M. X, n° de pourvoi : 96-45628), sauf référence contractuelle au dépassement d’un horaire collectif porté à la connaissance du salarié (Ch. soc. 5 mai 2004, Mme X c/ société Segec, n ° de pourvoi : 01-43918).

Il faut noter que la rémunération des salariés bénéficiant d’un forfait en heures doit être supérieure au salaire conventionnel majoré des heures supplémentaires (ancien article L 212-15-4 du code du travail et article L 3121-41 du nouveau code du travail – ex : Ch. soc. 5 mai 2004, pré-cité). Cela reste confirmé par le projet de loi (article 16-1 instaurant une nouvelle rédaction de l’article L 3121-46 du nouveau code du travail).

Actuellement, les conventions de forfait peuvent être librement conclues avec les salariés concernés, si elles sont établies sur une base hebdomadaire ou mensuelle. La réforme laisserait cette règle inchangée, puisqu’elle spécifie que ces forfaits peuvent se conclure sans accord collectif préalable.

Pour les conventions de forfait annuel, cette faculté est limitée à la conclusion préalable d’un accord collectif de travail étendu ou d’un accord d'entreprise ou d'établissement (ancien article L 212-15-3 I du code du travail ; articles L 3121-40 et L 3121-51 du nouveau code du travail).

Cet encadrement des forfaits annuels constitue, assurément, un frein à leur généralisation. C’est pourquoi, le projet de loi envisage une modification en précisant que les conventions individuelles de forfait sur l’année soient encadrées par un accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut, par un accord de branche (futur article L 3121-39 du code du travail). Le niveau de négociation privilégié serait donc bien celui de l’entreprise. Par ailleurs, l’extension d’accords de branche ne serait plus requise.

Actuellement, si le forfait est conclu en heures annuelles, le texte conventionnel fixe :

la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi (ancien article L 212-15-3 II alinéa 1er du code du travail et article L 3121-42 du nouveau code du travail) ;
les limites journalières et hebdomadaires se substituant aux maxima légaux (ancien article L 212-15-3 II alinéa 1er du code du travail et article L 3121-43 du nouveau code du travail) ;
es conditions d’accomplissement d’heures au delà du forfait, de choix du salarié et le taux de majoration salariale (ancien article L 212-15-3 II alinéa 3 du code du travail et article L 3121-44 du nouveau code du travail)

La première version du projet de loi ne conserve que la première de ces obligations., renvoyant de manière générale à l’accord collectif pour le détail des modalités (article 17 I instaurant une nouvelle rédaction de l’article L 3121-39 du nouveau code du travail). Pour l’accomplissement d’heures au delà du forfait, rien n’est spécifié dans la première version du projet de loi…

Actuellement, s’il s’agit d’un forfait jour, l’accord collectif fixe, selon l’article L 3121-45 du nouveau code du travail (ancien article L 212-15 III du code du travail) :

le nombre de jours travaillés qui ne peut dépasser 218 jours ;
les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;
les conditions de contrôle de son application ;
des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne-temps.

Dans le forfait jour, le salarié peut, selon des modalités fixées par le texte conventionnel, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire (article L 3121-46 du nouveau code du travail).

La première version du projet de loi conserve la fixation par accord collectif de la durée annuelle du travail dans la limite de 218 jours (article 17 I instaurant une nouvelle rédaction article L 3121-41 du nouveau code du travail). Il ajoute qu’un volume de jours annuels travaillés maximal devra être déterminé dans les mêmes limites, ce qui est nouveau. Mais il précise que, faute d’accord, l’employeur pourrait en convenir, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Ceci revient à laisser à une décision unilatérale de l’employeur le soin de fixer un nombre de jours travaillés qui soit inférieur ou bien sûr supérieur à celui servant de référence.

Pour le détail des modalités, il y aurait renvoi à l’accord collectif (article 17 I instaurant une nouvelle rédaction de l’article L 3121-39 du nouveau code du travail), mais un entretien annuel sur la charge du travail serait instauré (article 17 I instaurant une nouvelle rédaction de l’article L 3121-43 du nouveau code du travail). cette dernière disposition est mise en avant par M. BERTRAND.

Par ailleurs, l’accomplissement d’heures au delà du forfait jour serait convenu entre le salarié et l’employeur (article 17-I instaurant une nouvelle rédaction article L 3121-42 du nouveau code du travail). Le texte renvoie à une négociation contractuelle, la fixation de la majoration salariale des heures accomplies au delà du forfait, celle-ci ne pouvant être inférieure à 10%. Il s’agit de dispositions nouvelles présentées comme une garantie de pouvoir d’achat. En l’état rédactionnel du texte, on ignore si cette disposition viendrait ou non remplacer l’article L 3121-49 permettant de bénéficier des jours de dépassement dans le premier trimestre de l’année civile suivante…

On notera que persisterait la faculté de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire (disposition contenue dans l’article L 3121-46 du nouveau code du travail et qui serait intégrée dans la nouvelle rédaction de l’article L 3121-42).

Enfin, le projet de loi propose d’instaurer une indemnisation judiciaire du salarié en forfait jours dont « la rémunération serait, manifestement, sans rapport avec les sujétions imposées (article 17-I instaurant une nouvelle rédaction de l’article L 3121-44 du nouveau code du travail).

A bien y considérer, compte tenu du recul opéré sur l’élargissement des bénéficiaires de conventions de forfait, force est de constater que les modifications apportées aux conventions de forfait ne sont pas fondamentales par rapport aux dispositifs préexistants. Mais il y a bien incitation à la généralisation des forfaits annuels par accords d’entreprise préalables et introduction, avec l’entretien individuel, d’une négociation contractuelle régulière pour les salariés au forfait jours. C’est bien avec eux que pourra s’expérimenter l’opt-out à la française…

A suivre...

© Jean-Michel DORLET - 16 juin 2008

(1) 10 heures (ancien article L 212-1 du code du travail et article L 3121-24 du nouveau code du travail)
(2) 48 h par semaine et 44h en moyenne sur une période de 12 semaines (ancien article L 212-7 alinéa 2 du code du travail ; articles L 3121-35 alinéa 1er et L 3121-36 alinéa 1er du nouveau code du travail)
(3) Les seules limites persistantes sont le respect :

de 20 mn toutes les 6 heures de travail (ancien article L 200-2 du code du travail et article L 3121-33 du nouveau code du travail);
de 11 h de repos par jour (susceptibles d’être réduites à 9h), acquis communautaire (ancien article L 220-1 du code du travail et article L 3131-1 du nouveau code du travail) ;
de 35 h hebdomadaire de repos comprenant la journée hebdomadaire (anciens articles L 221-2 et L 221-4 du code du travail et articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-3 du nouveau code du travail), « acquis confessionnel » préservant le repos dominical…

(4) par cadre dirigeant, on entend les cadres disposant de responsabilités importantes et impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et touchant une rémunérations parmi celles les plus élevées dans l’entreprise (ancien article L 212-15-1 du travail et article L 3111-2 du code du travail)
(5) par cadre intégré, on entend les cadres ” dont la nature des fonctions les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ” (ancien article L 212-15-2 du code du travail et article L3121-39 du nouveau code du travail). Leur durée du travail est calculée sur une base hebdomadaire.
(6) Il prévoit la possibilité de son utilisation :

pour les fonctions de montage sur les chantiers extérieurs, à partir du coefficient 190 de la grille de classification de la branche, ce qui correspond aux ouvriers qualifiés ;
pour les fonctions itinérantes, de technicien de bureau ou de maintenance, , à partir du coefficient 215 ;
pour les agents de maîtrise, , à partir du coefficient 240.

La triste foire de la réforme des institutions

2008-06-14T11:09:07+02:00

Alors que le Sénat va discuter de la réforme des institutions à partir du 17 juin, les premiers travaux de la Commission des lois de la Haute Assemblée continuent à transformer chaque jour un peu plus cette réforme en un Frankenstein législatif. Alors que le gouvernement répète à satiété qu’il souhaite mener toutes les réformes de front, la réalité se rappelle à lui à propos de l’agenda législatif. L’examen du projet de réforme constitutionnelle a fini par repousser l’examen de projets de lois pourtant emblématiques. C’est ainsi que le Grenelle de l’environnement, qui avait eu lieu à l’automne 2007, ne sera pas examiné avant l’automne prochain alors qu’il devait être examiné au printemps. Il est complètement incroyable que Nicolas Sarkozy ait décidé de donner la priorité à un toilettage incertain d’une Constitution qui fonctionne bien par rapport à une loi destinée à renforcer l’effort de notre pays pour mieux respecter notre planète. La hiérarchisation des sujets semble décidemment une faiblesse chronique de notre président.Pire, la réforme des institutions prend tous les jours une direction plus choquante, et soit dit en passant, complètement différente du programme du candidat, qui avait fait du non cumul des mandats et de la proportionnelle, deux mesures phares aujourd’hui oubliées. Tout d’abord, l’Elysée est intervenu pour permettre au Président de s’exprimer devant le Congrès, sans vote. On se demande bien quelle est l’utilité d’une telle mesure. Nicolas Sarkozy a également insisté pour limiter à deux le nombre de mandats présidentiels. Là encore, on s’interroge sur la pertinence d’une telle réforme. Mais la majorité n’accepte pas tous les oukases présidentiels. C’est ainsi que l’Assemblée Nationale a refusé de limiter le nombre de ministres (certains pensaient sans doute que cela pourrait faire du tort à leur ambition…). Et le Sénat vient de refuser les limites bien incompréhensibles à l’usage du 49-3.Malheureusement, chacun à l’UMP semble vouloir introduire des dispositions plus conformes à ses petits intérêts. C’est ainsi que l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant aux ministres de retrouver directement leur poste de député, comme sous la Quatrième République… Le Sénat souhaite mettre dans le marbre de la Constitution son mode de scrutin pour le protéger de toute modification qui pourrait provoquer une alternance dans cette assemblée monolithique. Enfin, quelques députés souhaitent faire inscrire les langues régionales dans le texte fondateur de notre République. Bref, cette réforme de la Constitution se transforme en farce institutionnelle. Ce n’est plus une réforme du mode de fonctionnement de la République mais une foire aux revendications les plus futiles et accessoires.Nicolas Sarkozy et l’UMP s’abritent derrière le partage de l’ordre du jour à l’Assemblée pour essayer de faire passer cette réforme. Heureusement, la résistance de quelques parlementaires de la majorité et le réveil pourtant bien improbable de l’opposition devraient faire dérailler ce projet chaque jour plus choquant.Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/06/12/reforme-des-institutions-le-senat-pose-ses-verrous_1057171_823448.htmlDécouvrez le nouveau blog consacré à la défense de la Cinquième République : http://d5r.hautetfort.com/

Réforme constitutionnelle : l'imposture

2008-06-12T22:48:00+02:00

La 24^ème révision de la Constitution de la Ve République s’annonce. Promise par le candidat Sarkozy, celle-ci se veut profonde, dans le but avoué de démocratiser, d’équilibrer et de « moderniser » nos institutions.

Mais ce que l’on pourrait considérer comme un beau projet est, depuis l’origine de la réforme, le rapport du Comité Balladur, une grave imposture. Le projet initial prévoyait ainsi, derrière des dizaines et des dizaines de propositions feignant de renforcer les pouvoirs du Parlement et des citoyens, l’instauration d’un régime ultra-présidentiel sans ampleur en Europe. 70 propositions masquaient ainsi sept mots assassins : « Il (le Président) définit la politique de la nation ».

Consistant à modifier ensemble les articles 5 et 20 de la Constitution pour que ce soit le président qui définisse la politique de la nation et non plus le gouvernement, ces quelques mots suffisaient à détruire le lien essentiel qui existe en démocratie entre le pouvoir et la responsabilité. Ainsi, celui qui aurait désormais à mener la politique de la nation n’aurait plus de compte à rendre à personne. Face à la bronca générale que cette mesure explosive aurait pu provoquer, Sarkozy avait préféré reculer, et retirer la proposition du projet de loi constitutionnelle actuellement discutée à l’Assemblée nationale.

Ces mots assassins disparus, l’imposture n’en est pas moins resté le mot définissant cette révision constitutionnelle. Au-delà de quelques propositions soi-disantes démocratiques que nous avions déjà passé au crible, force est de constater que les termes de sa révision ne touchent absolument pas aux fonds des problèmes.

On souhaite ainsi ardemment donner de nouveaux droits au Parlement. Très bien. Mais en quoi cela oeuvrera-t-il pour plus de démocratie si le mode d’élection des parlementaires, particulièrement inique, n’est pas modifié ? Notamment le système majoritaire actuellement en vigueur pour l’élection des députés qui, en donnant le quasi-monopole de représentativité à deux seuls « grands » partis, est un véritable étouffoir démocratique. Près de la moitié des français ne sont ainsi pas représentés à l’Assemblée. Et pourtant, les prétendus grands démocrates partisans de cette révision constitutionnelle font totalement l’impasse là-dessus, montrant ainsi qu’ils s’en contrefichaient éperdument.

Pire, l’UMP, en parallèle à cette « réforme » constitutionnelle, prépare une « réforme » absolument anti-démocratique du mode de scrutin pour les prochaines élections régionales et législatives. Son principe ? Instaurer une proportionnelle à un tour, avec prime majoritaire pour la liste en tête. En clair, une disposition qui ne sert que les deux « grands partis », en l’occurrence le PS et l’UMP – qui d’ailleurs ne s’opposent plus qu’à la marge -, leur permettant d’être majoritaire tout en étant minoritaire. Et ainsi d’étouffer toute pluralité des sensibilités politiques. Et ainsi de s’échanger les rênes du pouvoir pour l’éternité… Pour le plus grand mépris de la démocratie.

Aussi, prétendre démocratiser les institutions sans poser la question de la souveraineté nationale et populaire est particulièrement hypocrite. En ratifiant en février dernier l’essentiel des dispositions de la Constitution européenne, le tout dans le dos du peuple, les parlementaires ont pérennisé un système dans lequel prévaut le droit européen sur le droit national. Un système dans lequel ces parlementaires, ainsi que les dirigeants, ne sont plus que les exécutants des volontés de l’Europe de Bruxelles. Un système dans lequel les citoyens n’ont plus le choix des politiques menées.

Le cas récent de la loi sur les OGM reflétait parfaitement cet état de fait : les parlementaires n’ont pas eu du tout le choix de se prononcer. Ils ont été sommés de retranscrire en droit interne une directive européenne, sous peine de sanctions financières. Loin d’être rare, c’est le cas de 80 % des lois « votées » en France. Que fait donc la réforme censée « démocratiser » la Constitution à ce sujet ? Rien.

Cette réforme ne propose rien non plus pour permettre un véritable pluralisme des médias, nécessaire à une démocratie digne de ce nom. Et pourtant, il serait indispensable d’interdire aux groupes financiers dépendants des commandes de l’Etat de détenir de grands médias.

Et que dire de la place faite aux citoyens ! Contrairement à ce qu’on voudrait nous faire croire, l’Assemblée nationale n’a pas voté l’instauration d’un référendum d’initiative populaire. L’article qui a été adopté stipule qu’un référendum « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Autrement dit, ce n’est aucunement les citoyens qui ont l’initiative du référendum, mais les parlementaires. Il faudrait ainsi qu’au moins 184 députés et sénateurs rédigent une proposition de loi, et demandent l’appui de 4,5 millions d’électeurs, pour qu’un référendum puisse être organisé. Etant donné que l’Assemblée restera verrouillé par deux partis, ce prétendu « droit d’initiative populaire » ne sera jamais rien qu’un leurre. On prétend ainsi donner plus de pouvoir au peuple, alors même qu’on le neutralise encore un peu plus avec la proposition visant à supprimer le référendum obligatoire sur l’adhésion de nouveaux pays à l’Union européenne.

Non content de ne rien démocratiser comme il le faudrait, la « réforme » entend inscrire les langues régionales dans cette Constitution révisée, ce qui serait un véritable coup porté à l’unité de la République. Et une voie toute ouverte à l’adoption de la dangereuse Charte européenne des langues régionales et minoritaires, véritable cheval de Troie des ethno-régionalismes !

Pour finir, comment surtout ne pas voir la contradiction flagrante entre la volonté affichée de « démocratiser » la Constitution et la volonté d’écarter le peuple du processus de cette révision ?

Ca ne devrait pourtant pas être aux hommes au pouvoir de décider des règles du jeu politique. Mais aux citoyens qui, en République, sont la source de tout pouvoir. Qu’importe, la classe dirigeante entend, comme à son habitude, penser et décider à la place du peuple.

Le Parti Socialiste, qui prétend être une opposition, devrait s’indigner de cette prétendue « réforme » constitutionnelle, et réclamer une consultation référendaire. Il en a le pouvoir puisque la « réforme » ne pourra jamais passer sans son accord. Mais non, il se cantonne à de la négociation de couloir. Pour continuer, avec l’UMP, à imposer leurs solutions et leur bipartisme. Mais point de grand débat citoyen sur les institutions. Mais point de référendum sur les institutions, point de constituante qui pourrait redonner du souffle à la démocratie et de la légitimité aux hommes politiques.

Mais rassurons-nous, nous n’en sommes pas encore au bout de nos peines. Un autre projet de révision constitutionnelle pointe le bout de nez, celui-ci ayant pour objectif de réécrire le préambule de la Constitution, afin d’y ajouter de « nouveaux droits », tels que « diversité », « dignité » ou « parité ». Selon des constitutionnalistes, l’ajout de ceux-ci, philosophiquement contraire à l’esprit républicain, ne pourra que conduire au dynamitage pur et simple des droits politiques et sociaux issus des préambules de 1946 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

L'Action Républicaine

UMP : le mouvement qui soutient les réformes pour la France

2008-06-12T09:28:00+02:00

Pour soutenir le Président de la République et le gouvernenemnt, dans leur volonté de réforme, n'hésitez pas à adhérer. Notre mouvement a besoin de toutes et tous pour faire bouger les lignes , faire avancer les projets et convaincre les français des nécéssaires changements à réaliser dans notre pays.

http://www.u-m-p.org/site/index.php/ump/agir/adherer

L'essai transformé

2008-06-12T00:24:00+02:00

Le dilemne est toujours le même : faut-il tenir compte des fraudes et faire des textes spécifiques pour tenter de les éviter ou bien faut-il s'en tenir aux textes généraux et les faire respecter ?

Les partenaires sociaux ont choisi, dans l'ANI du 11 janvier 2008 la première hypothèse. Constatant que 30 % environ des CDD et contrats d'intérim sont des contrats de pré-recrutement, illicites il va sans dire, les organisations patronales et syndicales ont décidé d'augmenter la durée des périodes d'essai pour favoriser le recours direct au CDI.

Les Essais de Michel de Montaigne - 1595 (édition posthume)

Le pari du CDI sera-t-il gagné ? à voir. Dans l'attente, le régime de la période d'essai se trouve largement modifié. En pièce jointe, les nouvelles dispositions commentées de la partie du nouveau code du travail consacréé à la période d'essai. L'avenir nous dira si cet essai est véritablement transformé.

Nouvelles dispositions période d'essai.doc

Convention sur le Pouvoir d'achat

2008-06-11T10:51:00+02:00

Vendredi 13 Juin à 17h45, aura lieu, à Nantes, une convention spéciale de l'UMP Grandes Ecoles sur "le pouvoir d'achat chez les jeunes".

Cette convention est organisée dans le cadre d'une tournée nationale de l'UMP Grande Ecole sur le thème du pouvoir d'achat.

Elle s'articulera autour d'un débat entre différents intervenants, puis d'un temps de dialogue avec le public.

Les intervenants seront :

-Benjamin Lancar, président de l'UMP Grande Ecole, membre du bureau national des jeunes populaires.

-Gonzague de Chantérac, secrétaire général des Jeunes CNI.

-Sophie Jozan, vice présidente de l'UMP 44.

-Xavier Coupry, délégué départemental du FRS 44.

La convention sera animée par Guy Scherrer, adhérent UMP, ancien président du FCNA et aura lieu à la brasserie la Cigale.

Venez nombreux,
l'équipe de l'UMP Grandes Ecoles
Jeunes CNI 44

INFO TRES IMPORTANTE POUR LES PERSONNES EN ALD

2008-06-08T11:32:19+02:00

Avez-vous signé un protocole de soins ?

Depuis le 1er janvier 2006, les demandes de prise en charge à 100% au titre d’une affection de longue durée (ALD) doivent être adressées sur un nouveau formulaire : le « protocole de soins », qui remplace l’ancien formulaire PIRES (Protocole Inter-Régimes d’Examen Spécial). Une période transitoire a été instaurée par la réforme de l’assurance maladie de 2006, permettant aux personnes dont la prise en charge en ALD a été établie avec un ancien formulaire PIRES (avant le 15 novembre 2005) de ne pas être pénalisées en attendant de disposer du nouveau protocole de soins.

Cette période de transition se termine le 1er juillet 2008. Au-delà de cette date, toutes les personnes n'ayant pas fait établir avec leur médecin un protocole de soins pour la prise en charge de leur ALD, pourraient se voir refuser la prise en charge à 100% des soins liés à leur maladie et même pénalisées sur le remboursement des consultations de spécialistes.

Nos associations ont constaté que bon nombre d'assurés sociaux, de médecins ou de Caisses d'assurance maladie n'avaient toujours pas été clairement informés de cette échéance.

Pour faire face à cette situation, les associations membres du TRT-5, en association avec Actif Santé, diffusent aujourd'hui deux documents d'information à destination des personnes vivant avec le VIH et de leurs médecins : une affichette et un dépliant d'information. Ce dernier tente de donner des clefs de compréhension, des outils et des ressources qui doivent les aider à établir ensemble et dans les meilleurs délais un protocole de soins qui garantira la continuité de la prise en charge de leurs soins. Ces deux documents peuvent être librement imprimées au format A4 et photocopiées pour diffusion auprès de l'ensemble des personnes concernées. Ils sont également valables pour toutes les personnes bénéficiaires d'une prise en charge à 100 % au titre d'une ALD.

Vous le verrez, le dépliant d'information mentionne la possibilité que l'échéance du 1er juillet soit reportée. Nous avons malgré tout choisi de maintenir notre incitation à engager les démarches d'établissement de ces nouveaux protocoles de soins, dans la mesure où les informations dont nous disposons aujourd'hui ne nous permettent pas de savoir avec précision quelle sera la situation à l'issue du mois de juin.

AIDES

projet de réforme SPT santé,patients,territoires

2008-06-07T17:47:56+02:00

Réforme de la santé : "tout devrait être en place pour début 2010", selon Roselyne Bachelot

04/06/08 - Invitée du Grand Rendez-Vous Europe 1/TV5Monde/Le Parisien, le 1er juin, Roselyne Bachelot a livré son calendrier pour le projet de loi "Santé, patients et territoires". La ministre de la Santé pense que le texte sera voté début 2009 et que l'ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi devraient être "en place pour début 2010". La ministre a entamé avec la Mutualité française ses rencontres bilatérales dans le cadre de la concertation sur ce projet de loi. Le député UMP de l'Yonne et médecin généraliste, Jean-Marie Rolland, a été choisi par ses collègues et par le gouvernement pour être le rapporteur de la loi. Soulignant notamment que des financements étaient prévus pour la création de cent maisons de santé pluridisciplinaires, Roselyne Bachelot a précisé qu'elle n'allait faire "fermer aucun hôpital" mais que des services seraient "transformés" pour "sauver l'hôpital public". Dans le cadre des "communautés hospitalières de territoires", apparaîtront de "nouveaux modes de rémunération des praticiens hospitaliers" qui doivent rendre l'hôpital "attractif" pour l'ensemble des personnels hospitaliers.

Enfin !

2008-06-06T15:52:00+02:00

Enfin ! Après des petits soucis techniques au siège, j'ai enfin reçu vendredi ma carte d'adhérent 2008 à l'UNI !

L'UNI est aujourd'hui le seul syndicat lycéen et étudiant de droite, reconnu nationalement et internationalement grâce à ses nombreux élus.

Avec l'UNI, faites le choix des réformes au service des étudiants !

C'est quoi l'UNI ?
Je veux adhérer à l'UNI !