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La commission des lois du Sénat dit non au conseiller territorial

2011-11-15T16:58:26+01:00

La commission des lois du Sénat s'est réunie le mardi 8 novembre 2011, sous la présidence de Jean-Pierre Sueur, et a voté la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial. Ce texte a pour objectif la suppression de l’ensemble des dispositions visant à créer les conseillers territoriaux, lire la suite sur Connexite.fr du 09/11/2011
Aller plus loin
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial, dossier législatif sur le site du Sénat

De la réforme territoriale à l'avenir de l'intercommunalité

2011-10-16T17:54:00+02:00

Si le débat qui animent les conseillers municipaux et communautaires depuis quelques mois porte sur l'avenir de leur intercommunalité, de son périmètre, sur le projet qu'ils conçoivent pour leur territoire, il est l'émanation d'une autre réflexion, d'un autre combat politique mené des mois durant, autour du projet de réforme territoriale devenu loi le 16 décembre 2010 par laquelle, l'Etat entend, entre autre, procéder au renforcement, à l’amélioration du fonctionnement, à l’achèvement et à la rationalisation de l’intercommunalité.

J’ai été parmi ceux qui, par mes fonctions d’élu local, par intérêt pour les questions de droit public mais aussi par mes engagements personnels, se sont intéressés de près au long processus de débats autour de ce projet de réforme (voir article de presse sur le débat organisé par A Gauche Autrement, club de réflexion et d'action politique, à Saint-André D'Apchon en octobre 2009) devenu loi le 16 décembre dernier et dont les effets vont impacter directement notre organisation territoriale "Côte Roannaise" et donc la vie de nos concitoyens.

Mais pour nous en Côte Roannaise la réflexion n'a pas attendu la loi. J’ai été de ceux qui, au sein du Conseil communautaire, ont encouragé une réflexion de fond sur la question de la pertinence de notre territoire actuel et de son évolution possible, soutenant l’initiative d’avant-garde visant à susciter le débat avec nos voisins afin d’envisager les différentes pistes qui nous permettraient de remodeler notre espace public selon une logique d’espace de vie.

Je me suis donc inscrit pleinement et avec motivation à la réflexion que nous avions initié en 2009 sur le devenir de nos intercommunalités, sur notre territoire de la Côte Roannaise, conscient de la nécessité de redessiner de façon rationnelle et logique nos périmètres de coopération et ce, en ne négligeant aucune possibilité, aucun scénario. C’est la raison pour laquelle nous avions invité nos partenaires naturels, la CCOR, la Communauté de commune des Pays de La Pacaudière et Grand Roanne Agglomération, pour ouvrir cette discussion.

Hélas, malgré la bonne volonté indéfectible de notre président Jean Bartholin et d'un certain nombre d'élus communautaires, nous n'avons pu convaincre nos partenaires d'accélérer la réflexion sur cette question essentielle "quelle intercommunalité voulons-nous ?".

Nous sommes aujourd'hui au pied du mur puisque conformément aux disposition de la loi du 16 décembre les Préfets ont proposé aux élus des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI), les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) par lesquels ils souhaitent refondre les cartes de l'intercommunalité et qui doivent être travaillés et validés avant le 31 décembre 2011.

C'est la raison pour laquelle les débats s'échauffent, crystallisent les positions de certaines communes, de certaines communautés, sur fond d'élaboration (tardive ?) de projets de territoires. Nous allons bien entendu y revenir et expliquer (du moins tenter de le faire) les espoirs, les réticences, bref les enjeux pour l'avenir de nos territoires, pour l'avenir de la Côte Roannaise, pour l'avenir du Roannais.

Réaction de Dominique Souchet concernant les sénatoriales

2011-09-27T14:13:26+02:00

source: Vendée-Info

Pour Dominique Souchet, député de la Vendée, le basculement à gauche du Sénat est dû à deux raisons principales.

En premier lieu, les candidatures de division portent un lourde responsabilité dans la défaite de la droite. C'est un signal d'alarme dont il faudra tirer les leçons en prévision des prochaines échéances électorales.

Ce basculement traduit également le désarroi des élus de terrain face à une réforme territoriale qui affaiblit communes et départements et qu'il est urgent de corriger.

Dominique Souchet souligne que le basculement à gauche du Sénat ne doit pas paralyser l'action des parlementaires, afin que les mois qui viennent soient des mois utiles pour la France

Sénatoriales : Gauche 4 - Droite 2 - Centre 0...

2011-09-25T19:07:00+02:00

Trois élements à retenir dans cette élection sénatoriale Val de Marnaise, dans le cadre du renouvellement.

Tout d'abord que les grands électeurs se sont tous exprimés. Ils n'ont pas le choix puisque leur vote est OBLIGATOIRE. Une piste à étudier pour d'autres scrutins, même si ces derniers sont "indemnisés" pour effectuer leur devoir par nous-autres contribuables ! Maintenant, que la Gauche et la Gauche extrême (Verts et Communistes) crient victoire est tout à fait logique puisque celles-ci sont sorties renforcées en nombre d'élus locaux suite aux dernières élections municipales, cantonales et régionales...

D'autre part, une réforme territoriale qui a eu pour effet de mécontenter un certain nombre d'entre eux, mais qui reste une réforme indispensable et courageuse et que je soutiens, même si elle ne va pas assez loin. Les conservatismes de Droite et de Gauche sont encore bien ancrés... Il sera nécessaire de retoquer tout de même les modalités de scrutin pour les Territoriales, dont la barre fatidique des 12,5% des inscrits pour accéder au second tour... les Libéraux y veilleront.

Il faudra aussi noter que la Droite est partie divisée et notamment à cause, où grâce à la présence de la liste Centriste conduite par le NC !

Au plan politique de ce département, les deux sénateurs sortants UMP sont réélus dont le Maire de Saint-Maurice, deux sénateurs communistes sont élus, une Verte et une Socialiste entrent au Sénat. Christian FAVIER (PC) rejoint le club très fermé des grands "cumulards"...

La liste présentée par Laurent LAFON, n'aura aucun élu. C'est un échec cuisant qui laissera des traces dans le cadre des futurs scrutins, dont les prochaines législatives et probablement les municipales et territoriales de 2014. Les tensions avec l'UMP départementale ne devraient pas tarder à venir au grand jour... Monsieur LAFON découvre sans doute qu'il est difficile d'avoir un pied dedans et un pied en dehors de l'UMP. Il en paie les conséquences au prix fort, mais la démocratie est ainsi (mal) faite et ne récompense pas assez les téméraires !

Pour le reste, la respectabilité de la fonction m'amène à féliciter Christian CAMBON pour sa réélection et à lui souhaiter bonne chance dans l'exercice de ses futures responsabilités. Je souhaite que cette Institution trouve également le courage de se réformer et qu'elle aspire à beaucoup plus de transparence en terme de gestion.

Thierry VIMAL

Message de Franck Louvrier, secrétaire national UMP en charge des relations avec les conseillers régionaux

2011-07-09T20:38:00+02:00

Les réformistes ont gagné !

Validé lundi par le Sénat, puis mardi par l’Assemblée nationale, le « tableau » de répartition des conseillers territoriaux est désormais définitivement adopté.

Le conseiller territorial, fer de lance de la réforme territoriale, est donc sur les rails, incarnant l’esprit voulu et sans cesse rappelé par le chef de l’État : métamorphoser notre organisation territoriale en la rendant plus cohérente, plus équilibrée, plus claire et, par là même, plus démocratique.

Alors, comme d’habitude, le groupe socialiste n’a pas voté ce texte, qui suivait pourtant les décisions des sages de la rue de Montpensier. Il a, une fois de plus, rappelé avec l’aveugle détermination qui le caractérise s’agissant de la réforme territoriale, qu’il reviendrait dessus en 2012. Mais comment expliquer aux Français qu’il incarne le changement alors même que sur une réforme motivée par l’idée même de modernisation de notre démocratie locale, il s’arqueboute sur le principe de l’opposition systématique ?

Cette réforme, et particulièrement l’adoption de ce tableau établissant le nombre et la répartition des conseillers territoriaux, permettra une meilleure représentation de la population et des territoires.

Parce que la France change, il est essentiel que la gouvernance des territoires s’adapte. C’est tout le sens de cette réforme qui tire aussi les leçons de l’abstentionnisme record des derniers scrutins.

Tribune d'avril-mai du groupe Alternance 76

2011-04-15T11:56:40+02:00

Quelles leçons tirer du renouvellement de la moitié des conseillers généraux dans le Département de la Seine-Maritime ?
Les élus Alternance 76 regrettent l’abstention record
pour une élection cantonale. Elle marque un désintérêt grandissant pour les enjeux locaux et montre l’inefficacité de la très coûteuse politique de communication partisane du Conseil général.
Cette abstention justifie donc la réforme territoriale
qui réduit le nombre d’élus, crée le conseiller territorial, simplifie les pouvoirs locaux et clarifie le rôle de chaque collectivité.
En nationalisant le débat pour masquer sa gestion calamiteuse, la Gauche porte une responsabilité particulière dans cette abstention record.

Le groupe Alternance 76 se félicite de la réélection de ses élus à Ourville-en-Caux, Bacqueville-en-Caux, Valmont et Tôtes, et est heureux d’accueillir de nouveaux et jeunes élus dans les cantons d’Aumale, Bellencombre, Criquetot-l’Esneval et Le Havre 4.
Le groupe Alternance 76, qui rassemble les 24 élus de la Droite et du Centre au Département, continuera de dénoncer la gestion de la Gauche caractérisée par un endettement massif, des dépenses d’administration excessives générant une baisse des dépenses d’intervention en faveur des communes et des associations.

ELECTIONS CANTONALES A VANVES : JOUR J…POUR 3 ANS AU LIEU DE 6. ET POUR CAUSE

2011-03-20T06:00:00+01:00

Les électeurs doivent aujourd’hui renouveler pour la dernière fois la moitié de chaque conseil général, soit 2 023 cantons dont celui de Vanves. 2023 conseillers généraux seront élus ou ré-élus pour seulement 3 ans au lieu des 6 habituels, puisque la très controversée réforme territoriale votée en Novembre 2010 par le Parlement a prévue de les remplacer par des conseillers territioriaux qui siégeront tant au Conseil général qu’au conseil régional

LE FUTUR CONSEILLER TERRITORIAL : CET ETRE HYBRIDE EN QUESTION !

Cette réforme devrait réduire de 6000 à 3500 le nombre d’élus de ses deux collectivités. Mais il y a une subtilité : Si le nombre de conseillers territoriaux prévus (3500) va augmenter les effectifs des assemblées régionales (passant de 1500 à 2000) il va baisser ceux des conseils généraux (de 4000 à 3500). Ainsi il est prévu 309 conseillers territoriaux en IDF contre 209 conseillers régionaux (55 à Paris, 41 dans le 92, 39 dans le 93, 35 dans le 94, 33 dans le 91, 37 dans le 95, 37 dans le 78 et 35 dans le 77). Ce qui va poser quelques problèmes d’infrastructures et de fonctionnement dans des hémicycles régionaux qui n’ont pas été prévus pour accueillir un tel nombre de nouveaux conseillers. Ainsi l’hémicycle de la rue de Babylone (à côté du cinéma La Pagôde dans le 7éme arrondissement) où siége Bernard Gauducheau, n’a pas été prévu pour 309 élus mais peut être 10 de plus que les 209 conseillers régionaux actuels, à moins de mettre des chaises et des tables sur les marches. Sans compter le redécoupage des cantons avec un minimum de 15 par départements. Dans les Hauts de Seine, 4 cantons vont disparaître sur les 45 actuels. Qui va en faire les frais ?

En tous les cas,le débat est vif sur ce nouvel élu : « Nous avons inventé un nouvel élu, le conseiller territorial qui sera au fond, le rapprochement du conseiller général et du conseil régional. Il a des racines territoriales »… « Il restera donc dans un cadre cantonal. C’est d’autant plus facile que le conseil constitutionnel nous a demandé de refondre la carte des conseillers généraux. Et nous aurons les mêmes élus qui géreront le département et la Région » a expliqué Nicolas Sarkozy lors du dernier congrés des Maires en Novembre 2010, en prenant l’exemple des colléges gérés les départements et des lycées par les régions, avec ces cités scolaires comme Michelet « où il faut négocier une convention pour savoir qui abandonne sa compétence au profit de l’autre ». Et on en sait quelque chose à Vanves puisque c’est le département a transféré sa responsabilité à la Région pour Michelet, ce qui a arrêté, entre parenthése, le projet d’ouverture d’une partie de son parc, et les investissements pour maintenir à niveau tous ces bâtiments qui ont fait l’objet d’une rénovations voilà 20 ans : « Ce seront les mêmes élus qui porteront cette responsabilité ». En siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général, « cet interlocuteur unique peut être un outil de meilleure visualisation des politiques et permettre à nos concitoyens de mieux comprendre le fonctionnement de nos institutions » a surenchérit le ministre des collectivités locales (Philippe Richert).

« Création digne du Dr Frankestein, à partir d’un bout du défunt conseiller général et d’un morceau du regretté conseiller régional, et on en fait un hybride qui ne résoudra rien, qui complexifie, qui obscurcit et qui surtout, nuira à la proximité entre les élus et les territoire » a accusé l’opposition de gauche par la voix de André Laignel, Secrétaire général de l’AMF (Association des Maires de France. « Ils vont favoriser les équipements de leurs cantons. Que deviendront les grandes politiques régionales à long terme comme la formation professionnelle qui ne s’inaugurent pas. Cette réforme marque la victoire des salles des fêtes sur l’innovation » expliquait Alain Rousset président de l’ARF (Association des Régions de France) . « C’est l’équilibre total de la décentralisation et de nos institutions qui est en cause. Comment va-t-il pouvoir décider de voter une mesure d’ordre régional qui va à l’encontre de l’intérêt départemental ? Le conseiller territorial est un conseiller général qui siégera au conseil régional. C’est une tutelle du département sur la Région ». Pour ses opposants, « remettre en cause l’élection des conseillers régionaux, c’est porter atteinte à l’existence des régions reconnue par la Constitution depuis 2003, c’est mettre sous tutelle départementale cette collectivité et c’est porter atteinte à la parité qui sera appelé à régresser ».

Le débat est loin d’être conclu puisque le conseil constitutionnel a rejeté en Décembre 2010 le tableau de répartition des futurs conseillers territoriaux, constatant qu’il ne prenait pas suffisamment en compte les équilibres démographiques dans 6 départements (l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Meuse, la Mayenne et la Savoie). Le parlement devra de nouveau se prononcer…difficilement car les centristes qui avait permis le passage de cette réforme au Sénat en s’abstenant, ne sont plus décidé à se laisser faire. Nouvel obstacle pour le gouvernement qui a déposé le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et région devant l’assemblée. Sans compter la gauche qui a prévenu qu’elle supprimerait le Conseiller Territorial si elle revenait au pouvoir à l’occasion des présidentielles de 2012. D’ailleurs elle n’est pas la seule à considérer que « cette nouvelle loi, imaginée par Edouard Balladur n’a aucun sens. Il ne faut pas vous faire d’illusions. C’est très grand changement qui n’est pas du tout fait pour la proximité. Cette réforme met par terre une structure qui date de la Révolution et de l’empire. Si l’on se met à tout chambouler, il y aura de la pagaille » expliquait Bernadette Chirac ses derniers jours en Corréze où elle faisait campagne pour défendre son siége de conseillère générale UMP.

Quelles-sont les compétences du conseil général?

2011-03-08T10:31:04+01:00

Le Conseil Général est l’institution en charge des affaires du département. L’essentiel de ses compétences résulte des lois de décentralisation, qui leur attribuent des missions spécifiques, lesquelles correspondent aux principaux postes du budget dans les domaines de :

* l’action sociale (poste principal), en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l’enfance et de la famille, des personnes en difficulté
* la construction, de l’entretien et du fonctionnement des collèges publics
* du transport scolaire et des transports publics routiers sur le territoire départemental
* la construction et de l’entretien des routes départementales
* du développement économique et l’attractivité du territoire
* la participation aux services départementaux de secours et d’incendie

A ces missions spécifiques, s’ajoutent des missions particulières dans les domaines de la promotion touristique, de la musique et de la danse, de la lecture publique, des Archives départementales.

Par delà ses compétences obligatoires, le Conseil Général peut, en outre, sous certaines conditions, se saisir de toute affaire concernant le département.

Les recettes

* Les transferts et concours de l’État (aujourd’hui la moitié des recettes),
* Quatre taxes directes locales: taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle, cette dernière étant remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale (CET) laquelle comprend les contributions versées par les entreprises, basée sur le foncier et la valeur ajoutée.
* l’emprunt, exclusivement affecté aux nouveaux investissements.

Le conseil général

La durée du mandat des conseillers généraux est de six ans. Les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans. La circonscription électorale est le canton, qui est une subdivision du département.

Elu pour trois ans par le Conseil général, le Président représente l’organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil général et le budget.

Les Vice-présidents disposent d’une délégation du Président dans leur secteur d’intervention spécifique.

L’assemblée départementale rassemble l’ensemble des conseillers généraux, elle est l’organe délibératif du département.

La commission permanente composée du Président, des vice-présidents et de membres élus au sein de l’assemblée départementale, sa mission est de traiter les affaires courantes pour lesquelles elle a une délégation de l’assemblée.

Les commissions spécialisées émanent de l’assemblée départementale. Leur rôle est d’instruire les dossiers et de préparer les débats discutés en séance plénière.

L’administration départementale se compose des agents agissant dans de nombreux domaines de compétences. Elle a un rôle technique : ainsi, elle gère et administre les affaires et les services publics, sous l’autorité du Président du conseil général, et conformément aux décisions prises par l’Assemblée départementale.

Réforme de l’organisation territoriale

Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux voté le 16 septembre 2010 prévoit, notamment le remplacement des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux à partir de mars 2014, date à laquelle les élus en 2011 devront se représenter.

CONSEILLER TERRITORIAL DE VANVES : NOUVEL ELU LISIBLE OU HYBRIDE ?

2010-11-26T06:00:00+01:00

Il a été beaucoup question du conseiller territorial tant durant ce Congrés des maires qui s’est déroulé aux portes de Vanves (parc des expositions) ses trois derniers jours, comme lors des congrés de l’ARF (Régions) et de l’ADP (Départements) voilà quelques semaines. Vanves est concerné car en 2014, c’est un conseiller territorial qui remplacera le Conseiller général et le Conseiller Général, mais dans un canton qui devrait voir ses limites se modifier puisque le Conseil Général passe de 45 conseillers généraux à 41 conseillers territoriaux

Le nombre de conseillers territoriaux prévus (3000) va augmenter les effectifs des assemblées régionales (passant de 1500 à 2000 conseillers régionaux) alors qu’elle baisse ceux des conseils généraux (de 4000 à 3500 conseillers généraux). Ainsi il est prévu 309 conseillers territoriaux en IDF contre 209 conseillers régionaux (55 à Paris, 41 dans le 92, 39 dans le 93, 35 dans le 94, 33 dans le 91, 37 dans le 95, 37 dans le 78 et 35 dans le 77). Ce qui va poser quelques problèmes d’infrastructures et de fonctionnement dans des hémicycles régionaux qui n’ont pas été prévus pour accueillir un tel nombre de nouveaux conseillers. Ainsi l’hémicycle de la rue de Babylone (à côté du cinéma La Pagôde dans le 7éme arrondissement) où siége Bernard Gauducheau, n’a pas été prévu pour 309 élus mais peut être 10 de plus que les 209 conseillers régionaux actuels, à moins de mettre des chaises et des tables sur les marches. Sans compter le redécoupage des cantons avec un minimum de 15 par départements. Qu’est-ce qui va être ajouter plutôt qu’enlever au canton ville de Vanves : Un bout d’Issy avec le canton de Paul Subrini, 1^er Maire adjoint d’André santini, et vice Président du Conseil Général ou un bout si ce n’est la totalité de Malakoff, canton détenu par son maire PC Catherine Margaté ? A moins qu'il reste tel quel ? A la préfecture des Hauts de Seine, personne n’a encore été chargé de réfléchir à la nouvelle carte…Officiellement. Mais 4 cantons vont disparaître. Qui va en faire les frais ?

En tous les cas,le débat est vif : « Nous avons inventé un nouvel élu, le conseiller territorial qui sera au fond, le rapprochement du conseiller général et du conseil régional. Il a des racines territoriales »… « Il restera donc dans un cadre cantonal. C’est d’autant plus facile que le conseil constitutionnel nous a demandé de refondre la carte des conseillers généraux. Et nous aurons les mêmes élus qui géreront le département et la Région » a expliqué Nicolas Sarkozy mardi dernier devant les maires, en prenant l’exemple des colléges et des lycées gérés les uns par les départements et les autres par les régions, avec ces cités scolaires comme Michelet « où il faut négocier une convention pour savoir qui abandonne sa compétence au profit de l’autre ». Et on en sait quelque chose à Vanves puisque c’est le département a transféré sa responsabilité à la Région pour Michelet, ce qui a arrêté, entre parenthése, le projet d’ouverture d’une partie de son parc : « Ce seront les mêmes élus qui porteront cette responsabilité ». Le ministre Philippe Richert (Collectivités territoriales) a surenchérit en expliquant « qu’en siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général, cet interlocuteur unique peut être un outil de meilleure visualisation des politiques et permettre à nos concitoyens de mieux comprendre le fonctionnement de nos institutions ».

« Création digne du Dr frankestein, à partir d’un bout du défunt conseiller général et d’un morceau du regretté conseiller régional, et on en fait un hybride qui ne résoudra rien, qui complexifie, qui obscurcit et qui surtout, nuira à la proximité entre les élus et les territoire » a accusé l’opposition de gauche par la voix de André Laignel, Secrétaire général de l’AMF. « Ils vont favoriser les équipements de leurs cantons. Que deviendront les grandes politiques régionales à long terme comme la formation professionnelle qui ne s’inaugurent pas. Cette réforme marque la victoire des salles des fêtes sur l’innovation » expliquait Alain Rousset président de l’ARF tant durant le congrés de son association des Régions de France que lors du congrés de l’AMF. « C’est l’équilibre total de la décentralisation et de nos institutions qui est en cause. Comment va-t-il pouvoir décider de voter une mesure d’ordre régional qui va à l’encontre de l’intérêt départemental ? Le conseiller territorial est un conseiller général qui siégera au conseil régional. C’est une tutelle du département sur la Région ». Pour ses opposants, « remettre en cause l’élection des conseillers régionaux, c’est porter atteinte à l’existence des régions reconnue par la Constitution depuis 2003, c’est mettre sous tutelle départementale cette collectivité et c’est porter atteinte à la parité qui sera appelé à régresser ». Il sera intéressant de connaître l’avis des candidats aux cantonales à Vanves sur l’une des pièces importantes de la réforme territoriale.

Réforme territoriale

2010-11-14T12:31:00+01:00

Sénat : le gouvernement désarmé sur la réforme territoriale

Le compromis sur la réforme territoriale, péniblement adopté par la Commission Mixte Paritaire le 3 novembre après quatre heures de réunion et une interruption de séance, a finalement été voté d’extrême justesse par le Sénat mardi 9 novembre.

Sur 339 votants, avec 330 suffrages exprimés, la majorité requise était de 166 voix. Ce n’est donc qu’une petite une voix d’avance (167 voix pour, 163 contre et 9 abstentions) qui a permis au gouvernement de donner l’illusion d’avoir gagné le pari du « chantier prioritaire » de Nicolas Sarkozy.
Pourtant, l’infime écart entre les partisans et les opposants à la contre-réforme territoriale sonne comme un énième revers cinglant pour le gouvernement. Surtout, pour la première fois de l’Histoire, le gouvernement va faire adopter, au prix d’un passage en force, une loi sur les collectivités territoriales sans réel soutien du Sénat qui représente ces mêmes collectivités territoriales.

C’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot sur ce texte, lors de son vote.

Au nom des principes de décentralisation et d’autonomie des collectivités territoriales, gravés dans le marbre constitutionnel, le Parti Socialiste appelle l’ensemble des députés à voter contre ce texte, afin de forcer le gouvernement à élaborer une réforme digne des territoires, des citoyens et des élus.

Réforme territoriale : retrait du projet de loi !

2010-11-02T20:20:00+01:00

Dans la période actuelle de fuite en avant d’un capitalisme en crise, Nicolas Sarkozy et son gouvernement veulent confier au secteur privé les services publics rendus par les collectivités locales, lesquelles assurent les trois quarts de l’investissement public. Mais ce sera au prix d’un abandon des populations les moins solvables, des services les moins rentables, des territoires les moins favorisés… C’est aussi l’emploi public et la place des agents territoriaux qui se trouvent menacés. C’est là tout l’objectif de la réforme territoriale en passe d’être adoptée par le Parlement　!

Haro sur la «　dépense publique locale　»　!

Avec la fin de la «　clause générale de compétence　» des départements et des régions et le non-cumul de leurs financements, c’est l’aide aux équipements des communes et le réseau associatif qui sont en danger. Le regroupement dans le conseiller territorial des mandats départementaux et régionaux aurait pour aboutissement la disparition à terme d’un échelon entier de notre organisation décentralisée, le département. Or, la coopération entre les différents niveaux de collectivités joue un rôle essentiel dans la satisfaction des besoins des habitants.

La création des métropoles vise quant à elle, au nom de la concurrence européenne et mondiale et au prix d’inégalités territoriales renforcées, à favoriser la concentration de la valeur ajoutée au sein de grands pôles de compétitivité. Elle aboutirait également, du fait d’une mutualisation (forcée) des moyens des communes membres, à une réduction drastique du personnel du service public territorial.

La démocratie et le suffrage universel attaqués　!

Mais les citoyens sont fortement attachés aux services rendus et aux élus de proximité qui les développent. C’est pourquoi le gouvernement veut éloigner le plus possible les citoyens des lieux de décisions.

Pour y parvenir, il ambitionne de fusionner les collectivités au sein d’instances plus lointaines, d’abord en regroupant les régions et départements entre eux et en imposant l’intégration des communes dans des intercommunalités. Avec un nouvel objectif　: les faire fusionner dans les «　communes nouvelles　» et dans les métropoles. Le but est plus largement d’affaiblir le rôle démocratique des trois niveaux institutionnels　: communes-départements, régions, en privant les assemblées élues de leur liberté, en les encadrant totalement et en revenant sur la décentralisation.

La réforme poursuit l’objectif de diminuer le nombre des élus pour les isoler de la population par des modes d’élection anti-démocratiques. C’est l’élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal qui réduirait la place des femmes et des différentes sensibilités que seule la proportionnelle peut assurer.

S’il était adopté, ce projet de loi aboutirait à démanteler une partie de la souveraineté populaire et de l’intervention publique. Une vraie réforme de l’organisation territoriale doit être au contraire au service des citoyens et non pas contre eux　! Les collectivités, avec l’ensemble des agents territoriaux, jouent en effet un rôle fondamental pour satisfaire les besoins en matière de logement, de santé, d’éducation, de sport, de transport, de culture, de cadre de vie... L’Etat doit donner à chaque niveau de collectivités, y compris les grandes agglomérations et leurs quartiers en grande difficulté, les moyens de contribuer au développement de notre pays.

Parallèlement à des dotations d’Etat conséquentes, il est nécessaire de revenir à un impôt économique dynamique lié au territoire, voté par les conseils et taxant les actifs financiers des entreprises. Le gouvernement prend le chemin inverse. Avec la suppression de la taxe professionnelle et le gel pour trois ans des dotations, il étouffe les capacités financières des collectivités. Plutôt qu’un dumping social et fiscal, nous prônons des coopérations renforcées et une solidarité financière entre collectivités. Dans ce cadre, le couple département - communes doit être réaffirmé et les intercommunalités librement consenties.

Aux collectivités　les moyens de leur action !

L'Association Nationale des Elus communistes et Républicains

La Réforme territoriale résumée !

2010-10-06T07:56:00+02:00

au 21 septembre 2010 - Avant éventuelles modifications de la Commission Mixte Paritaire

Dans le format long du post :

Le conseiller territorial (suite)
Limitation du cumul de mandats
Suppression de la clause générale de compétence
Une forte limitation des financements croisés
Les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services
La métropole
Les compétences de la métropole
La multiplication des structures
Achèvement de l’intercommunalité
Aide publique aux partis politiques

UNE PREMIERE A VANVES : UN PRESIDENT DU SENAT A LA MAIRIE POUR PARLER REFORME TERRITORIALE

2010-09-17T07:44:30+02:00

C’est à une véritable première à Vanves qu’ont assisté certains grands électeurs altoséquanais, élus et militants vanvéens hier soir. La première visite à Vanves d’un président du Sénat, Gérard Larcher qui était reçu à l’hôtel de ville par Isabelle Debré et Bernard Gauducheau pour sa 63éme réunion départementale à l’invitation des 4 sénateurs UMP des Hauts de seine. Et le protocole avait été simplifié afin qu’il n’y ait pas de tribune et que Gérard Larcher soit entouré par l’ensemble des sénateurs ( MM Pasqua, Fourcade, Gautier) et des maires, conseilers généraux et régionaux présents ( Philippe Juvin, Philippe Pemezec, Yves Révillon, André Santini, Hervé Marseille, Philippe Laurent, François Kosciusko Morizet, Joelle Ceccaldi Raynaud, Isabelle Callery, Roger Karoutchi…) au même niveau que la salle. « « Je ne suis pas venu vendre quelque chose. Mais partager avec les élus sur la réforme des collectivités territoriales qui veut les rendre compétitifs et participer à l’atttractivité de notre territoire » a-t-il déclaré en rappelant que les colectivités territoriales sont un formidable enjeu avec 200 milliarrds de bnudget, 1,9 million de fonctionnaires, 500 000 élus. « A un moment où on doit gérer la crise, il faut développer ler territoire, implanter des activités…Et elles ont une responsabilité majeure. A condition que l’Etat les aide ».

Après un petit moment dans le bureau du maire, Gérard Larcher rejoint la salle Henri Darien. Isabelle Debré a présenté l’ensemble des personnalités et a ouvert les débats, alors que Bernard Gauducheau l’a fait citoyen d’honneur de Vanves après quelques mots qui l’ont touché. Les participants ont découvert un homme chaleureux, direct, plein de bon sens, élu des Yvelines puisqu’il est maire dee Rambouillet qu’il a souvent cité, ainsi que son départemlent natal de l’Orne, en exemple. Il a salué ses collégues sénateurs et ex-sénateurs, notamment et bien sûr Isabelle Debré en parlant de son dernier rapport sur les mineurs étrangers « qui fait référence », et Roger Karoutchi « qui m’a énormément aidé lors de ma première conférence des présidents », ainsi que le député européen et maire de la Garenne Colombes, Philippe Juvin « qui est le seul à me tenir au courant de ses activités…jusqu’à Rambouillet ».

Puis il a abordé le théme de la réforme territoriale juste au moment où l’Assemblée Nationale a commencé son examen et qui a fait l’objet « d’un tir de barrage des présidents de région socialistes ». Il a tout d’abord affirmé que « la commmune est le socle de notre nation, de notre territoire »… « un élément, un lieu poù le citoyen retrouve ses marques dans une société où on les perd », avant de rappeler le discours de Toulon de Nicolas Sarkozy qui a engagé la réforme territoriale voilà deux ans. « Travail assez complexe d’assemblage qu’a conduit le Sénat…. Avec des mesures complexes avec lesquels il faut se donnerle temps pour les mettre en place et réussir cette réforme ».

Il a abordé les points qui font débat : l’intercommunalité tout d’abord avec la nécessité par exemple, pour les 36 communes altoséquanaises de définir la carte de l’intercommunalité des Hauts de Seine d’ici 2012. « C’est un travail que les élus doivent mener en lien avec le préfet, car rien n’est pire que subir » a-t-il demandé avec des objectifs de cohérence géographique, économique et sociale. Il a méme expliqué « qu’il faudra aux prochaines élections municipales de 2014 dire quels seront les élus délégués communautaires » en reconnassant que dans ce domaine « il y a un déficit démocratique ». Ensuite le conseiller territorial qui siégera tant à la Région qu’au département. Le débat s’est surtout développé sur son mode d’élection avec un vif désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale qui devrait être réglé lors de la Commission Mixte Paritaire.

Enfin le Grand Paris notamment à travers ses réponses aux questions des participants : Faut il avoir le même calendrier pour l’Ile de France et la France ? Occasion de rappeler qu’avant la réforme de 1986, le Conseil régional était constitué de 3 colléges composé de représentants élus des parlementaires, conseillers généraux et maires, ce à quoi fait penser l’institution d’un conseiller territorial. « Il me semble qu’à ce moment là, la Région a été plus active en dégageant plus facilement des consensus, et que nous avions moins de difficultés entre majorité et opposition régionale sources d’inefficacité ». Et de donnner l’exemple du schéma directeur de la région capitale lancé à cette époque. Deux maires l’ont interrogé sur l’intercommunalité : l’un, Yves Révillon (Bois Coombes) s’est inquiété du retard pris par ls communes du nord du départemlent qui ne s’entendent pas sur une interco. L’autre, Philippe Pemezec (Le Plessis Robinson) considére que si elle est très nécessaire en province, en ile de France,c’est rajouter une strate supplémentaire, en étant très réservé sur l’interco, croyant plutôt au socle de la commune. Du coup, un troisiéme, François Kosciusko Morizert (Sévres) s’est fait le défenseur de l’interco en expliquant « qu’elle permet des économies d’échelle. Avec GPSO, on est sur la voie de l’efficacité ». Cette réunion s’est terminé autour d’un buffet où Gérard Larcher a pris le temps de discuter et d’échanger tant avec les uns et les autres. A 22H il repartait dans la nuit noire – l’éclairage public était en panne dans le quartier de la mairie – vers le Sénat.

La réforme territoriale et notre Communauté d'Agglomération (1)

2010-09-10T21:42:00+02:00

La réforme territoriale, quel impact pour Guyancourt ?

La réforme territoriale actuellement en cours aura des incidences sur Guyancourt à différents niveaux : financier surtout, mais aussi démocratique –ou pas- avec la perspective d’un nouveau mode de désignation des conseillers territoriaux.

Depuis la rédaction de cet article, l’Assemblée nationale a refusé les amendements proposés par le Sénat, en particulier, pour ce qui nous intéresse ici, le mode d’élection des délégués communautaires. Donc, en écrivant dans cette tribune, la réforme territoriale en cours aura des incidences sur différents niveaux…démocratique-ou pas-, je confirme qu’il faut bien lire : pas démocratique, mais je reviendrai sur ce sujet dans une autre note.

Simplement, même si en cas de désaccord entre sénat et Assemblée nationale, le vote de cette dernière l’emporte, comment sera perçue cette loi sans l’accord du Sénat ? Voir, à ce propos, ce qu’en dit son Président, G Larcher, constatant qu’il ne peut pas y avoir de réforme des collectivités territoriales sans tenir compte de l’avis du Sénat.

Par contre, les changements [proposés par cette réforme] semblent moins importants pour les intercommunalités, ce qui ne veut pas dire qu’ils sont absents puisque la carte intercommunale de notre pays doit être terminée pour mars 2013 (Juin aux dernières nouvelles ?) et que le mode d’élection des délégués communautaires doit changer. C’est dans cette perspective que je me propose de réfléchir avec vous sur la perception que nous avons de notre Communauté d’Agglomération. Quelles sont ses compétences, quelles marges d’action reste-t-il aux sept communes qui la composent ?

Un « focus » sur Saint-Quentin, voilà ce que je voudrais faire en évoquant, dans un premier temps, l’évolution de l’intercommunalité : connaître le passé est, pour une communauté de citoyens, comme pour chacun d’entre nous, une façon de mieux appréhender notre aujourd’hui ! C’est aussi une façon de mieux comprendre son rôle et ses liens avec nos communes, donc avec ses habitants

L’intercommunalité étant, pour mon équipe et moi-même, un maillon essentiel de notre territoire, nous avons donc convenu de consacrer plusieurs articles sur ce sujet. Vous trouverezci-dessous, en première partie, l’historique de l’intercommunalité, dans son cadre national et local ensuite.

Première partie : Historique de l’intercommunalité

Nos communes datent de 1789 ; elles sont issues des « paroisses » de l’Ancien régime, donc des cellules familiales et sociales de base de notre pays. Ce choix est lointain, mais il n’a fondamentalement jamais été remis en question : on comprend que l’attachement des français à leur commune soit, en quelque sorte, inscrit dans leurs gênes nationaux ! C’est peut-être cet inconscient national qui explique aussi que l’intercommunalité soit si mal connue dans notre pays, alors qu’en moyenne 95% des communes françaises sont aujourd’hui regroupées en « Communautés », sous des formes différentes certes, mais ne sont en tout cas, plus isolées.

La coopération intercommunale n’est pas nouvelle en France. Elle a été mise en œuvre par la loi du 22 mars 1890 qui a institué les Syndicats de Communes à Vocation Unique (S.I.V.U.). Cette forme associative, caractérisée par son coté consensuel et par sa souplesse d’action, a surtout pour vocation de réaliser des équipements et de gérer des services communs.

L’ordonnance du 5 janvier 1959 a ouvert plus largement cette formule initiale en instituant la création de Syndicats de Communes à Vocations Multiples (S.I.V.O.M.), permettant ainsi aux communes de mieux satisfaire leurs besoins, de plus en plus nombreux. C’est avec cette loi qu’apparait aussi la notion de « compétence obligatoire ».

Ces 2 formes syndicales ( S.I.V.U. et S.I.V.O.M.), choisies en fonction de leurs compétences d’action, sont des structures intercommunales dites « de Gestion »

Il existe une autre forme de coopération intercommunale beaucoup plus encadrée par la loi que cette forme associative. Ce sont les « Communautés » initiées d’abord par la loi du 31 décembre 1966 créant les Communautés Urbaines, remplacées ensuite par les Communautés de villes, nos « Communautés d’Agglomérations actuelles, par la loi du 6 Février 1992.

En 1983, ont été créés les Syndicats d’Agglomération nouvelle (SAN) pour organiser les villes nouvelles, dont celle de Saint Quentin. Une fois achevés, certains, c'est le cas de Saint Quentin en 2004, se transforment en Communauté d’Agglomération.

Cette forme de coopération est une structure intercommunale dite « de Projets ». Elle resserre davantage les liens entre les communes-membres. On l'appelle l'intercommunalité « à fiscalité propre ».

Cette intercommunalité « de projets » est désormais irréversible pour l’aménagement du territoire national et va plus loin que sa première raison d’être qui était de rationaliser la dépense publique, ce qui est encore le cas, mais le projet devient plus ambitieux et plus « politique » avec la loi de 1992.

Celle-ci donne aux Communautés d’Agglomération les compétences essentielles pour ce projet : celles liées au développement économique et à l’aménagement du territoire. Dans cette perspective, cette loi est complétée par un volet fiscal reposant essentiellement sur la taxe professionnelle unique (TPU). Cette mise en commun de l'impôt sur la richesse économique, représentant à peu près la moitié des ressources fiscales communales, constitue le fondement du développement de l'intercommunalité urbaine. Les objectifs assignés à la loi étaient clairs : créer un territoire cohérent géographiquement et économiquement allant de pair avec la fin de la compétition entre communes relevant d'un même territoire.

Cette loi est renforcée par celle du 12 juillet 1999 (dite loi Chevènement) qui voit, entre autres nouveautés, la création des communautés d'agglomération.

Une nouvelle étape du renforcement de l’intercommunalité est celle fournie par la loi de 2004 ; elle apporte un certain nombre de précisions concernant le périmètre, le fonctionnement et les conditions d'exercice des compétences intercommunales. Ainsi, elle permet aux maires de transférer certains pouvoirs de police (circulation, stationnement, assainissement non collectif, traitement des ordures ménagères, accueil des gens du voyage, manifestations culturelles et sportives dans des équipements communautaires) au président de communauté.

Le cadre intercommunal ainsi créé est une personne morale de droit public dont les compétences sont déléguées par les communes. Cette structure est gouvernée par une assemblée délibérante- autonome, composée de délégués élus par les communes-membres-, dispose de son budget-elle lève l’impôt- et de son personnel administratif propres.

Contrairement à la commune, au département ou à la région, l’intercommunalité exerce ses compétences à la place des communes qui la composent, soit parce qu’elles lui ont été transférées de plein gré par ces dernières, soit de manière obligatoire, conformément à la loi.

C’est le cas de notre Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en -Yvelines

Les principes de l’intercommunalité

Une initiative de coopération intercommunale ne se décrète pas. Ses chances de réussite sont dans la confiance mutuelle que partagent ses élus et dans la volonté qu’ils ont d’œuvrer ensemble à des projets communs, chacun ayant bien conscience que la valorisation globale d’un territoire entraîne l’évolution de toutes les communes adhérentes.

Une intercommunalité doit être un espace de solidarité et de développement concerté.

Sa vocation première est de faire « plus et mieux » pour assurer des services et mener à bien des projets d’intérêt communautaire qu’une commune ne pourrait assumer seule, et ceci sans nuire, ni à l’identité des Communes adhérentes, ni à leur capacité d’initiatives, tout en évitant leurs concurrences.

Cependant, s’il est vrai que le désir des communes de mutualiser leurs moyens, de s’associer sur le principe de la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité, (extrait du code général des collectivités, article L. 5210-1.) est la base de création de cette nouvelle structure, les incitations financières de l’Etat pour favoriser les groupements sont aussi à prendre largement en compte !

Ce modèle général de création des intercommunalités se retrouve dans celle de notre Communauté d’Agglomération, avec bien sûr, quelques originalités puisque Communauté francilienne issue d’une Ville nouvelle.

A suivre …

Les termes en italique sont extraits de la tribune de Guyancourt Magazine, n° 398, du 9 Septembre 2010

Julien Oechsli, Conseiller municipal soutenu par le MoDem

Départements menacés : signez la pétition !

2010-07-03T10:28:00+02:00

Le gouvernement veut étrangler les départements de France, des collectivités au service des citoyens. Montrons notre attachement au service public de proximité en signant la pétition.

QUESTIONS D’ACTUALITES AU MAIRE DE VANVES : BERNARD GAUDUCHEAU ANNONCE SA CANDIDATURE AUX CANTONALES

2010-07-03T06:00:00+02:00

Avant la trêve estivale, le blog Vanves Au Quotidien a rencontré le maire de Vanves sur quelques sujets d’actualités : Aujourd’hui les cantonales – Il sera candidat alors que s’est déclaré un radical-UMP Stéphane Gérard et que Guy Janvier est candidat à son renouvellement – le PLU qui fait l’objet d’une réunion publique Jeudi 8 Juillet à 19H à la Mairie, et les fouilles archéologiques place de la République. Demain : la porte Brançion, Hachette Livre et le commerce à Vanves.

VAQ - Comment se présente pour vous les cantonales de Mars 2011 ?

B.G. : « Comme d’habitude, en période pré-électorale, on entend beaucoup de choses et d’un seul coup, les candidats se trouvent très nombreux. Plus on approche de l’échéance, plus les candidats se raréfient et on ne voit que des gens sérieux qui sont prêt à lancer dans la compétition. Il est important que Vanves se concentre sur cette campagne, parce que quels que soient les résultats de la réforme territoriale en cours, il est nécessaire qu’il y ait des relations étroites entre le département et la commune. Et c’est ce qui nous a manqué ces dernières années, car le conseiller général actuel a plutôt brillé par son inexistence et son incapacité à apporter quoi que ce soit à la commune de Vanves. Cela n’est pas acceptable. On ne peut pas être élu que pour occuper un siége. Il faut être élu et un acteur de la vie politique. Je considère que le bilan du conseiller général est nul pour la ville de Vanves. Il a certainement été très bien dans son rôle d’opposant à la politique de la majorité départementale, mais cela n’a été d’aucuns effets pour la commune. Je pense qu’il fait que ce soit un conseiller général élu de la majorité municipale qui porte les couleurs de celle-ci au sein même du Conseil général en 2011. Je pense que M.Janvier arrive en fin de carrière et qu’il serrait bon qu’il prenne un peu de repos.

VAQ – Est-ce que cela veut dire que vous êtes candidat ?

B.G. : « Je serais probablement candidat à la candidature. Cela se fera à la Rentrée

VAQ - Il parait qu’être déjà maire et conseiller régional présente un indéniable avantage pour être le futur conseiller territorial en 2014 ?

B.G. : « Dans le cadre du Grand Paris, et avec la Communauté d’Agglomération, il m’avait semblé, ainsi qu’à mes collègues, pas inintéressant que l’un des maires de GPSO soit représenté au sein du Conseil Régional. J’ai été particulièrement soutenu pour faire parti de la liste majorité présidentielle (UMP/NC) au conseil régional, et d’être élu. C’est l’occasion de représenter notre communauté d’agglomération au sein de la Région Ile de France. Avec la réforme des collectivités territoriales, nous allons parvenir à un seul élu, à la fois conseiller régional et général. Il paraît nécessaire pour porter à la fois les intérêts de la commune et de l’agglomération, que nous soyons représenté dans le cadre de cette nouvelle assemblée territoriale. A mes yeux, le poste de conseiller régional n’apporte pas d’avantages particuliers pour être candidat, ni d’atouts supplémentaires. Le véritable pour notre entité est effectivement la complémentarité maire-conseiller général

VAQ - Quelles sont les nouvelles dispositions que la Ville souhaite appliquer à Vanves à travers le PLU?

B.G. : « Pour l’instant, le PLU est une démarche importante de concertation qui doit passer par une enquête publique. Les orientations proposées doivent être soumises à enquête, puis validées, l’assemblée municipale devant les ratifier. Je les ai déjà exposées au travers des réunions publiques, et nous allons les traduire par le Règlement qui sera présenté dans le cadre de la réunion publique du 8 Juillet prochain (à 19H à la Mairie). Notre volonté est de maintenir à Vanves les particularités de son urbanisme existant, de mettre en œuvre un PLU qui permet à la commune de se maintenir dans le profil qu’elle a, avec un équilibre entre l’habitat, l’activité économique, les espaces verts. Tout en prenant en compte l’évolution de la Capitale et du cœur de la Métropole, c'est-à-dire la nécessité pour les familles de pouvoir y rester, en ayant des possibilités de se loger.

L’Etat nous appelle à densifier nos territoires. Je suis particulièrement vigilant là-dessus parce que Vanves est l’une des villes les plus denses du département et de France. Et je pense que d’autres ont des efforts beaucoup plus important que moi à faire. Je suis donc vigilant pour ne pas aller trop loin dans la densification de la commune. Mais en permettant un peu de souplesse dans les zones où le COS était relativement faible, afin de permettre à des familles de créer quelques métres carrés supplémentaires en surélevant le pavillon ou en réalisant un espace extérieur sur le jardin pour donner plus d’habitabilité à la commune.

Enfin, nous avons une volonté de ne pas laisser dénaturer le caractère et l’identité de Vanves notamment dans ses zones pavillonnaires que ce soit sur le Plateau qu’au Clos Montholon. Je souhaite préserver cette diversité de l’habitat et éviter que toute notre ville se transforme en immeubles collectifs. Nous avons un PADD qui doit prendre un certain nombre d’orientations en matière d’économie d’énergie

VAQ - Que répondez-vous à ceux qui regrettent que l’on n’ait pas préservé la façade du bâtiment Julie Lescaut ?

B.G. : « Je souhaite rassurer tous ceux qui ont pensé que l’on avait détruit cet immeuble alors que l’on s’était engagé à garder la façade en meulières. Je redis que c’est faux. Que ce soit dans le permis de construire, comme en réunion publique, il a bien été dis que l’intégralité de l’immeuble serait détruit, et OGIC, le promoteur, s’est engagé à reconstruire les sous bassements en meulière

VAQ - Quand débuteront les fouilles archéologiques place de la République ? A quoi vous attendez-vous ?

B.G. : « Elles commenceront vers le 14 Juillet pour une durée de 6 mois. Pour l’instant, on ne sait pas quoi en attendre !

VAQ - Des vanvéens parlent déjà de caves voutées ?

B.G. : « Les voûtes sont identifiées et elles correspondent davantage à une époque du XIXéme siécle au moment de la reconstruction de l’immeuble qui était dessus. Elles n’ont pas, et ce sera reconfirmés par les services d’archéologie préventive, de caractère plus ancien.

Les associations menacées par la réforme territoriale, signez la pétition!

2010-04-19T20:52:00+02:00

La politique menée depuis plusieurs années par la droite au pouvoir, et particulièrement depuis 2007 par Nicolas Sarkozy, menace la vitalité associative de notre pays, ce que la gauche n’a cessé de dénoncer en exprimant, à de nombreuses reprises, ses préoccupations quant aux coups portés au mouvement sportif, à l’éducation populaire et à l’économie sociale.
La vie associative est cruciale pour notre société. Vingt millions de Français dont 14 millions de bénévoles sont membres d’une association et engagés dans la construction de projets collectifs portés par ces associations.
Le désengagement cynique de l’État, la casse des services publics locaux, la baisse des moyens ﬁnanciers alloués aux associations menacent l’avenir du mouvement associatif.
Les collectivités territoriales dirigées par la gauche ont pallié dans l’urgence ces mesures dévastatrices, par des politiques locales, volontaristes, responsables et soucieuses des besoins quotidiens des Français. Mais la capacité des collectivités territoriales à ﬁnancer et accompagner les projets portés par le mouvement associatif est aujourd’hui mise en danger par l'étranglement ﬁ nancier des collectivités locales et par le projet de réforme des collectivités territoriales. Le soutien local au sport, à l’éducation populaire et à l’économie sociale et solidaire en sera gravement affecté.
Cette destruction programmée du paysage associatif justiﬁe que tous les citoyens se mobilisent et s’y opposent.
Ensemble :

Nous exigeons le retrait des projets territoriaux du gouvernement qui menacent la vitalité du mouvement, des valeurs et des projets associatifs ;
Nous voulons des pouvoirs publics engagés auprès des associations, pour soutenir leurs actions, essentielles pour les Françaises et les Français.

Il faut non seulement maintenir mais aussi développer sur tout le territoire, au plus près des citoyens, le sport, l’éducation populaire, l’ensemble des services d’intérêt général portés par les associations, piliers essentiels de la cohésion sociale et de la vitalité démocratique.

>> Signez la pétition ICI

Territoires, la bonne échelle

2010-03-13T00:00:00+01:00

Avant d'aller voter pour les «régionales» et en dehors de toute prise de position partisane : quelques questions à propos de la prochaine réforme territoriale. Sera-t-elle conservatrice ? Le projet gouvernemental changera-t-il quelque chose au panorama des lourdeurs administratives ou les aggravera-t-elles ? Que fera la gauche, probablement victorieuse en mars 2010, des territoires et de leurs composants institutionnels ?

L'idéal serait que cette réforme ne soit pas indexée aux intérêts électoraux. Et pourtant... Le calendrier est le suivant :

19 janvier 2010 : début de l'examen par le Sénat du deuxième et principal texte de la réforme qui fixe les nouvelles modalités de fonctionnement des collectivités dont la création des conseillers territoriaux et des métropoles
Mars 2010 : élection des conseillers régionaux pour quatre ans.
Juillet 2010 : fin du débat parlementaire, avec l'adoption des deux autres textes sur le mode d'élection des conseillers territoriaux et des conseillers communautaires
Fin 2010 : adoption du projet de loi de finances 2011, qui fixe les moyens de substitution de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales.
Mars 2011 : élection de la moitié des conseillers généraux pour trois ans (l'autre moitié a été élue en 2008).
A partir de juillet 2011 : examen d'un dernier projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
31 décembre 2011 : limite pour établir un schéma départemental de la coopération intercommunale.
1er janvier 2014 : achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité.
Mars 2014 : élection des nouveaux conseillers territoriaux siégeant à la fois au département et à la région. De nouvelles élections communales auront lieu le même jour. Pour la première fois, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel en même temps.

Patrick Le Lidec, chargé de recherche au CNRS, travaille depuis une quinzaine d'années sur les politiques de décentralisation, sur les transformations de l'action publique et sur les stratégies de réforme des collectivités locales. Il livre ici une intéressante analyse de ce qu'est aujourd'hui la décentralisation ...

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(2). Les lois de décentralisation.

(1). L'organisation territoriale française

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(4) L'ex. de la fonction publique territoriale

(3). Décentralisation et efficacité

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(6). La réforme des collectivités (...)

(5). La réforme des collectivités territoriales

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(8) Que serait une réforme territoriale de gauche

(7) Le conseiller territorial, une révolution ?

Pas d'autosatisfaction !

2009-11-30T23:09:00+01:00

Interdits par le maire de Saint-Malo et son premier adjoint de participation aux débats de la communauté d’agglomération, les élus PRG malouins ont heureusement encore la liberté de la presse pour s’exprimer sur des sujets concernant leurs concitoyens et qui sont désormais traités par l’intercommunalité et plus par le conseil municipal de leur ville.

Ainsi en est-il de la question des transports en commun, sujet sur lequel le maire de Saint-Malo et vice-président en charge des transports s’est livré à un numéro d’autosatisfaction. Or, les statistiques fournies par le groupements des autorités de transport témoignent que le réseau de bus malouin reste sous-utilisé si on le compare à des agglomérations de même taille qu’il s’agisse du nombre de voyages par habitant (37,1 à Saint-Malo contre 61,5 à Cherbourg par exemple) ou du nombre de voyages par kilomètres (1,3 à Saint-Malo contre 2,9 à Cherbourg). En outre, on s’étonne encore de certaines lacunes. Le réseau malouin n’est ainsi toujours pas concerné par le système KorriGo, la carte multimodale des déplacements bretons qui permettrait d’accéder avec un titre unique au réseau malouin et aux réseaux TER et Illenoo. Il n’y a même pas de travail sur la concordance entre les horaires des trains et les horaires des bus desservant la gare.

La dernière séance du conseil communautaire aura aussi été l’occasion pour le député-maire de Saint-Malo de fustiger le conseil général, contraint de réduire ses subventions aux communes et aux associations. Il est contradictoire pour un élu UMP de critiquer nationalement les collectivités de gauche trop dépensières et de les dénoncer localement lorsqu’elles restreignent leurs dépenses. Le député-maire avait sans doute manqué la réunion de la commission des finances dont il est membre au cours de laquelle son collègue UMP Laffineur notait dans son rapport « une situation critique pour les départements face à la hausse des dépenses sociales et la volatilité des recettes fiscales ». Il est vrai qu’il est plus simple de considérer le conseil général comme un guichet à subventions. Le département a largement contribué au financement des projets malouins (les fameux financements croisés qu’il faudrait aujourd’hui supprimer), ce qui a d’ailleurs permis au maire de Saint-Malo de ne pas augmenter pendant des années la fiscalité de la ville. Il est mal placé pour venir aujourd’hui cracher dans la soupe…

La TP : quèsaco ?

2009-11-23T00:16:00+01:00

Si il y a deux lettres de l’alphabet dont on parle énormément en ce moment, ce sont bien les lettres « T » et « P ». TP pour taxe professionnelle qui est au cœur même de la réforme territoriale voulue par le président de la République et son gouvernement, et qui devrait voir la suppression de la TP au 1^er janvier 2010, la taxe professionnelle étant qualifiée – par bon nombre d’élus comme d’entrepreneurs – comme étant une « taxe imbécile ».

Cependant, bon nombre d’élus – de droite, comme de gauche – ne sont pas d’accord avec la suppression de la taxe professionnelle, notamment dans la configuration actuelle proposée par le gouvernement puisque la question du remplacement de la TP est aujourd’hui au cœur des débats.

Aussi je me propose de donner quelques informations concernant la taxe professionnelle : qu’est-ce ?, comment est-elle calculée ?, quelles seront les conséquences de la suppression ?

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est l’un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises et les professions libérales, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages.

Comment est calculée la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est calculée à partir d'une base fiscale constituée de deux éléments distincts : la part foncière sur les locaux de la société (20% du produit de la taxe environ), et la part investissement sur la valeur de ses équipements (80%). En 2010, seule la part investissement de la taxe professionnelle sera supprimée.

Les produits de la taxe professionnelle étaient redistribués aux collectivités où les entreprises étaient domiciliées. Ainsi en 2008, elles ont ainsi perçu 28 milliards au titre de la TP : 17 milliards sont allés au secteur communal, 8,5 milliards aux départements et 2,7 milliards aux régions. Le dispositif constituait ainsi près de la moitié de leur fiscalité directe.

Quelles conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ?

Malgré la suppression de la TP, le gouvernement s’est engagé à ce que la nouvelle contribution créée, la CET (Contribution Economique Territoriale), remplace à l’euro près ce qu’aurait rapporté la TP, et cela donc, sans augmentation des impôts locaux. Cependant, rien ne prouve aujourd’hui que cet engagement soit tenable dans les faits et dans le long terme. C’est pourquoi, si tel était le cas, que les élus craignent de ne devoir compenser leurs pertes par la hausse des impôts locaux. On voit donc ici l’intérêt vital que représente la TP pour les communes.

Les grands gagnants dans cette suppression de la taxe professionnelle ne sont donc que les entreprises. Grâce à la suppression de la TP, elles économiseraient près de 7 milliards de charges. Que feront les entreprises de cette économie ? Le gouvernement espère qu'en allégeant les charges fiscales des entreprises, celles-ci seront tentées de réinvestir les bénéfices dégagés. Les possibilités pour ce faire sont classiques : embaucher, augmenter les salaires, acquérir de nouvelles machines, investir dans la recherche et le développement… Mais sur ce point, la loi ne contient pour l'instant aucun caractère obligatoire. Les entreprises seront donc libres de réinvestir ou non leur bénéfices…

Les collectivités locales victimes d’un massacre à la tronçonneuse

2009-11-18T17:36:00+01:00

Pourquoi élus et citoyens doivent réclamer un référendum sur la réforme territoriale projetée par Nicolas Sarkozy.

Une tribune signée André Chassaigne, Nicole Borvo Cohen-Seat, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Paris.

Une machine infernale est en marche qui anéantira la fraternité et la laïcité, qui accentuera les inégalités entre territoires et entre citoyens. Elle a pour nom : réforme territoriale.

Ce que vise ce projet, c’est le démantèlement de la République et de la démocratie locale. Il faut mesurer la gravité des attaques sur les institutions et l’organisation de la France, sur les services publics et la souveraineté de notre peuple : - suppression progressive de l’essentiel des communes et, à terme, de tous les départements transformés, avant leur disparition, en rouages captifs et dociles de l’État ; - constitution de féodalités avec des super-régions et métropoles ; éloignement des citoyens des lieux de décision et généralisation d’un nouveau système électoral de bonus à l’UMP ; - retour d’un État qui ne paye rien et commande tout ; - agonie financière des collectivités pour laisser place libre aux appétits du capital privé. C’est le véritable objectif de la suppression de la taxe professionnelle.

C’est la même question que celle du devenir de La Poste : quel avenir, pour tous les services rendus aux habitants et aux citoyens par les collectivités, si cette « réforme » gangrène notre pays ? Cela commencera inexorablement par une accélération du sacrifice des services les « moins rentables », des populations les moins solvables, des territoires les plus défavorisés. Est-ce ainsi que les hommes doivent vivre au XXIe siècle ?

Pourtant, les villes et villages, les départements et les régions : c’est concret !

Les élus doivent respecter leurs électeurs et les territoires ! Leurs actions, leurs réalisations sont indispensables à la vie quotidienne : écoles, crèches, logements, équipements sociaux, culturels, sportifs, de santé, environnement, transports et une multitude d’autres services publics de qualité.

Pour Nicolas Sarkozy, les élus sont coupables : « Trop d’élus qui coûtent trop cher. » Un mensonge grossier parmi d’autres : le « coût » des élus représente 0,02 % du budget des collectivités et plus de 450 000 d’entre eux sont bénévoles.

Que dire également des 1 800 000 agents territoriaux, menacés par la suppression de centaines de milliers d’emplois, alors qu’ils sont les acteurs irremplaçables au quotidien des services publics de proximité, alors que les collectivités sont des amortisseurs des désastres sociaux provoqués par la crise ?

Une fois ainsi délégitimés, les élus locaux seront réduits à être des relais institutionnels pour accompagner les dégâts sociaux. Au lieu d’être mieux encore des fonctionnaires-citoyens au service du bien public, les personnels seront subordonnés aux décisions zélées de l’État pour l’application de politiques libérales. Et dans peu de temps, ils pourront être rayés d’un trait de plume.

Est-il trop tard pour stopper la machine infernale du chacun pour soi et contre tous ? Est-ce qu’une société plus humaine serait désormais impossible ?

Nous sommes convaincus du contraire ! Parce que les citoyens aspirent à plus d’efficacité sociale, plus de services publics, de démocratie participative et à un partage équitable des richesses, nous pensons que rien n’est joué. Nous pensons que la bonne réforme des institutions et des collectivités, c’est plus de démocratie locale, plus de moyens, plus de coopérations et de solidarités, plus de justice sociale. Dans cette lutte historique, nous devons contribuer à des ripostes larges et populaires à tous les niveaux.

Sachons nous rassembler pour imposer au président de la République et à son gouvernement le retrait de ce projet !

Nous appelons les centaines de milliers d’élus bénévoles de toutes sensibilités qui irriguent notre démocratie territoriale, les personnels territoriaux dans toutes leurs diversités, les responsables associatifs, syndicalistes, les citoyens à dévoiler la gravité de cette réforme et à mobiliser l’ensemble des habitants pour exiger son retrait.

Nous appelons l’ensemble des élus attachés au respect du suffrage universel à exprimer leur refus de laisser mettre en lambeaux la démocratie, en votant dans leurs collectivités respectives des délibérations, des vœux, des appels citoyens.

Nous invitons habitants et élus à converger pour faire vivre un projet de réforme des institutions qui réduise les inégalités territoriales, qui garantisse l’égalité entre les collectivités en leur donnant des moyens financiers et humains conséquents, qui fasse vivre la démocratie locale et qui réponde aux besoins d’une France moderne, relevant les défis sociaux, environnementaux et économiques du XXIe siècle. Les députés, sénateurs, maires et l’ensemble des élus locaux communistes et républicains n’épargneront aucun effort et s’engageront de toutes leurs forces pour que le dernier mot revienne à notre peuple, notamment par l’organisation d’un référendum sur la réforme des collectivités territoriales.

Par André CHASSAIGNE, président de l’ANECR (association nationale des élus communistes et républicains) ; Nicole BORVO COHEN-SEAT, présidente du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche ; Roland MUZEAU et Jean-Claude SANDRIER pour les député-e-s communistes et républicains ; Jean-Jacques PARIS, secrétaire général de l’ANECR

Mi-mandat.

2009-11-15T20:47:12+01:00

Cette semaine est riche en actualité.

Tout d’abord le 20^ème anniversaire de la chute du mur de Berlin qui à eut lieu le 9 novembre 1989. A cet anniversaire s’ajoute la polémique mêlant le président de la République – quand ce n’est pas son fils, c’est lui ! – pour savoir s’il était réellement présent lors de la chute du mur. Cela n’a en fait aucune importance. Personne ne lui en aurait voulu s’il avait avoué qu’il n’y était pas !

Egalement cette semaine l’anniversaire de l’accession au pouvoir du président de la République. Un bilan de mi-mandat qualifié de « bon » par le parti majoritaire et son excellent porte-parole, Frédéric Lefèbvre. Chacun est libre de penser ce qu’il veut de ce mi-mandat.

Il y a eu de bonnes choses, et je pense que majorité comme opposition s’accorderont là-dessus. On peut citer plusieurs exemples tels que le Grenelle de l’environnement, qui est le premier exemple me venant à l’esprit.

Cependant, ce que l’on peut reprocher au gouvernement qui souhaite réformer le pays – rappelons-nous le phrase de Nicolas Sarokzy : « J’ai été élu pour agir » – c’est qu’il agit mal. Et le premier exemple me sautant aux yeux est la réforme territoriale. Je pense que bon nombre d’élus locaux sont d’accord sur le principe de réformer. Ils sont à mon sens bien plus ouverts d’esprit que ce qu’essaie de faire croire le gouvernement par une habile communication. D’accord sur le fond. Mais pas sur la forme ! Il faut dire qu’ils ne sont pas toujours les mieux traités par le pouvoir central alors que je le rappelle, les maires et autres élus locaux sont les premiers vers qui les citoyens se tournent pour la moindre question… mais lorsque ladite question n’est en aucun cas de leur ressort ! Aussi le gouvernement mériterait peut-être de prendre un peu plus en considération les dires des associations d’élus locaux, élus qui maîtrisent bien les réalités locales que les hauts fonctionnaires d’Etat.

Enfin ce qui je garde en souvenir de ces deux ans et demi c’est aussi le côté bling-bling de la présidence Sarkozy. Que voulez-vous, cette image lui a collé à la peau et elle lui reste. Les vacances sur le yacht de Bolloré, la multiplication par deux de l’indemnité de président de la République, le « Casses-toi pov’con », le « Si t’as pas une Rolex à 50 ans, t’as raté ta vie », la candidature poussée de son fils à la présidence de l’EPAD… Bref, ca ne me donne pas une bonne image tout ça !

Réforme territoriale : les dangers pour le pays de Saint-Malo

2009-11-12T19:37:00+01:00

Stéphane Perrin (conseiller municipal PRG de St Malo) et Johan Theuret (conseiller municipal PRG de Combourg) font part de leur plus vive inquiétude quant à la réforme territoriale annoncée par le gouvernement et des conséquences qu’elle pourrait avoir sur le Pays de St Malo. Les Radicaux de gauche s’opposent à la réforme territoriale telle qu’elle est proposée. Elus du pays de Saint-Malo, ils sont d’autant plus inquiets qu’ils sont conscients qu’ils vivent sur des territoires qui subiront gravement les effets de cette réforme.

Cette réforme implique tout d’abord la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, possibilité qui permettait à ces collectivités d’agir au-delà de leurs compétences obligatoires. C’est ainsi que la Région par ses contrats de pays (12 millions d’euros pour le pays de Saint-Malo) ou le Département par ses contrats de territoires (par exemple, 11 millions d’euros pour Saint-Malo agglomération et 5 millions d’euros pour la Bretagne Romantique) permettent aux communes et aux intercommunalités de financer leurs projets structurants. Qu’en sera-t-il demain s’il leur est interdit d’intervenir ? Comment sera par exemple financé le projet de la « pénétrante sud » de Saint-Malo ou la modernisation de la gare de Combourg ? Rappelons tout de même que, sans clause générale de compétence, le Conseil général et le Conseil régional n’auraient pas pu participer à l’électrification de la ligne Rennes-Saint-Malo et à l’arrivée à Dol et Saint-Malo du TGV ? Rappelons aussi que sans cette clause de compétence générale, la ligne à grande vitesse Paris-Rennes est menacée… Pour justifier la suppression de la clause de compétence générale, le gouvernement dénonce l’absurdité des financements croisés. Pourtant, ce même gouvernement est heureux de voir toutes les collectivités locales participer aux financements de ses compétences… Alors que le déficit abyssal de l’Etat ne cesse de grandir, comment financer demain les investissements de nos territoires sans l’aide de la Région et du Département ? Le risque est grand pour les communes et intercommunalités de devoir réaliser seules leurs investissements. Elles ne le pourront pas, nous le savons d’ores-et-déjà…

La disparition des financements des infrastructures n’est pas notre seule préoccupation. Nous craignons aussi la suppression des subventions des collectivités aux secteurs sportif et culturel. Elles sont devenues si habituelles que tout le monde a oublié que la culture et le sport ne relèvent que de la compétence de l’Etat. Cela signifie que toutes les aides du Département et de la Région aux associations sportives et culturelles seront appelées à disparaître. Qu’il s’agisse de l’aide aux grandes manifestations (Etonnants Voyageurs, Quai des Bulles, Route du rock, Etonnants Romantiques, Festival du Théâtre de Poche…) ou des soutiens aux petites associations qui constituent la richesse de nos territoires, toutes ces subventions devront être arrêtées. Est-il raisonnable de croire que l’Etat pourra compenser ? Impossible, il apparaît déjà tellement en retrait dans nombre de ces manifestations…

Cette réforme prévoit aussi la constitution de métropoles qui percevraient sur leur territoire les impôts à la place du département et exerceraient les compétences de ce dernier. Est ainsi envisagée la création d’une métropole à l’échelle du pays de Rennes. Les conséquences pour les territoires hors de celle-ci, comme le Pays de Saint-Malo, seraient désastreuses. Le département assume en effet une mission de solidarité : les impôts perçus dans le bassin rennais, où sont localisées la plupart des richesses, permettent de financer les missions du département (collège, aide aux personnes âgées, routes départementales…) sur tous les territoires, y compris les moins bien pourvus. Avec cette réforme, Rennes conservera la totalité des impôts prélevés sur son territoire. Le département devra continuer à assumer ses missions dans les territoires les moins riches avec les seules recettes perçues sur ces territoires. Où est la solidarité ? Oui aux métropoles, si et seulement si, il y a une solidarité financière.

La réforme territoriale proposée par le gouvernement s’appuie sur un discours poujadiste qui dénigre les collectivités locales, jugées trop dépensières, et leurs élus, trop nombreux et trop coûteux. Ces collectivités sont pourtant intervenues là où l’Etat se retirait. Elles ont surtout fait la démonstration, en réalisant 75% des investissements publics, qu’elles savaient préparer l’avenir. On ne peut en dire autant de l’Etat, qui a surtout des leçons à recevoir en la matière, lorsqu’on constate jour après jour le démantèlement de ses services publics...

Stéphane PERRIN, conseiller municipal PRG de Saint-Malo

Johan THEURET, conseiller municipal PRG de Combourg

La lettre M n° • 1123 : Fiscalité locale : « Rien ne sera jamais plus comme avant »

2009-10-28T09:45:00+01:00

Consultant en finances locales depuis 1985, auteur de plusieurs ouvrages sur les collectivités, le Montpelliérain Pascal Heymes décrypte la réforme.

L'Assemblée a voté la réforme de la taxe professionnelle

La réforme de la taxe professionnelle (TP) vient d'être votée par l'Assemblée nationale. Consultant en finances locales depuis 1985, auteur de plusieurs ouvrages sur les collectivités, le Montpelliérain Pascal Heymes décrypte la réforme.

À partir du 1er janvier prochain, la taxe professionnelle va disparaître. Par quoi sera-t-elle remplacée ?
Dès 2010, par la cotisation économique territoriale (CET) qui, elle-même, comprend deux parties : la cotisation locale d’activité, qui reprend l’ancienne composante de la TP fonction de la valeur ou du prix de revient des bâtiments, et la cotisation complémentaire, qui prend en compte la valeur ajoutée. En gros, c’est 80 % de l’assiette fiscale de l’impôt sur les activités économiques qui disparaît. Pour les entreprises, qui paieront directement à l’État, c’est un allégement très sensible des impôts qu’elles payent, de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Pour les collectivités, que réserve l’année 2010 ?
2010 sera une année de transition. L’État va faire comme si la TP n’avait pas été supprimée. Il va calculer des bases de TP, et verser une compensation par rapport à ce calcul. Il garantit aux collectivités, soit leur produit de TP 2009, soit un produit de TP calculé à partir de bases fictives, qu’il a calculées en 2010, multiplié par le taux de TP 2008. Il garantit le plus élevé des deux. Donc, en 2010, l’impact sera faible. C’est en 2011 qu’intervient le grand chambardement, qui touche les collectivités percevant la TP. En clair, les Agglos, les Départements et les Régions. Les communes ne sont que très peu concernées par la réforme.

Georges Frêche annonce pourtant un budget de l’Agglo « en berne » dès 2010, pour cause de suppression de la TP. A-t-il raison de sonner le tocsin ?
Il a à la fois raison et tort : il a raison dans la mesure où il aurait pu, sans la réforme, augmenter ses taux d’imposition en 2010. D’autre part, l’Agglo a une assiette fiscale très dynamique, qui augmente de 6 à 7 % par an depuis deux ans. Il peut donc bénéficier de l’effet d’assiette, mais cet effet sera calculé par rapport au taux de TP 2008.
Mais il a tort, dans la mesure où l’Agglo devrait toucher 26,6 M€ de recettes supplémentaires en 2011 par rapport aux recettes actuelles (112 M€ de TP en 2008). Et cela grâce au nouveau panier de recettes fiscales prévu par le projet de loi du gouvernement. Cela dit, au final, l’Agglo ne conservera pas ce montant, qui sera prélevé, l’État ayant prévu une compensation pour les Agglos perdantes, financée par les collectivités gagnantes.

Les départements se plaignent de perdre leur levier fiscal. Est-ce une réalité ?
Effectivement, il ne resterait aux départements que la taxe sur le foncier bâti et la cotisation complémentaire. Or le taux de cette dernière, qui est fonction de la valeur ajoutée des activités économiques, sera fixé nationalement. Départements et régions encaisseront un impôt national, calculé sur un taux national. Selon le projet initial, il serait réparti pour 75 % vers les départements, et 25 % en faveur des régions. Un amendement, défendu par le rapporteur du budget, Gilles Carrez, propose que la part des départements soit réduite au profit des communes et les intercommunalités, qui en prendraient 20 % (*). Si les départements peuvent encore agir sur le foncier bâti – et je plains les propriétaires –, les régions n’auront plus aucun levier fiscal.

Et pour les communes ? Quelles seront les conséquences ?
Si les communes sont peu touchées par la réforme, elles risquent de l’être indirectement. Elles bénéficient aujourd’hui de retours de la part de l’Agglo, les programmes d’intérêt général. Les Agglomérations peuvent décider de les réduire, ou de les supprimer, si elles ont moins de recettes. Quant aux communes rurales, elles risquent d’être touchées par la baisse des aides des conseils généraux. À terme, les aides des départements et de la région vis-à-vis des collectivités locales, mais surtout des départements, vont être réduites. Quels que soient les discours actuels. Après cette réforme, rien ne sera jamais plus comme avant. On change d’époque. Et ce changement d’époque va fatalement amener les collectivités à rationaliser leurs actions.
Recueilli par Henri Frasque
(*) Interview réalisée avant le vote du budget.

+ sur www.lalettrem.fr

De quelles ressources supplémentaires bénéficieront les Agglos ?
Les choses ne sont pas encore complètement arrêtées. Dans le cadre du projet de loi, ne reviendrait aux Agglos que la cotisation locale d’activité, c’est-à-dire l’ancienne part de TP fonction du prix de revient des bâtiments. Mais les communautés d’agglomération récupèreront également en 2011 le taux de TP du Département et celui de la Région, et le taux de TH du Département. Elles devraient également réintégrer la taxe sur le foncier bâti régional et les taxes sur le foncier non bâti régionale et départementale, qui représentent très peu de choses. Ce sont également les Agglos qui percevront les taxes sur les éoliennes, sur les transformateurs, l’imposition sur les antennes de téléphonie mobile, qui sont des nouveaux impôts.

Les Agglos sont donc gagnantes, au final ?
Non, car l’effet réduction de l’assiette est plus fort que l’effet intégration des taux du département et de la région. Montpellier est une exception : elle a peu d’industries sur son territoire ; elle se situe dans un département et une région où les taux d’imposition sur le TH et le FB sont élevés ; et elle a des surfaces commerciales importantes. Or la réforme prévoit que les agglomérations percevront à la place de l’État la taxe sur les surfaces commerciales supérieures à 400 m2. Mais même si l’Agglo est gagnante, l’Etat lui prendra ce qu’elle gagnera.

Que peuvent changer les parlementaires ?
Certains parlementaires de la majorité, comme le rapporteur du budget, Gilles Carrez, prônent une redistribution des recette dans le cadre du projet de loi de finances. Il souhaite qu’on fasse tout avant le 31 décembre, et qu’on traite les difficultés à la marge. Ce qu’il propose, c’est qu’une partie de la cotisation complémentaire revienne aux communes ou aux communautés d’agglomération. Il propose qu’au lieu d’avoir 75 % pour les départements, 25 % pour la région, on ait 20 % pour les communes et les intercommunalités, 55 pour les départements, 25 pour la région. Mais, en contrepartie, les intercommunalités n’auraient plus le foncier bâti. La récupération du foncier régional par les agglos serait redonnée aux départements. En gros, le seul acteur pour qui rien ne changerait serait la région.

Et pour la DGF, quels changements ?
Les communes, comme les communautés, bénéficient de dotations versées par l’Etat, la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour faire simple, une grande partie de la DGF est fonction de la richesse fiscale potentielle. Ce qui différencie les collectivités entre elles, c’est la TP. A partir du moment où la TP disparaît, tout le mécanisme va être modifié. Quel en sera l’impact ? C’est difficile à dire pour l’instant. Aujourd’hui, l’Agglo de Montpellier est encore pauvre fiscalement, même si ses bases de TP progressent vite, parce qu’elle a peu d’entreprises. Demain, la TP disparaissant, et la richesse fiscale de la communauté d’agglomération reposant essentiellement sur les ménages, elle va être considérée comme moins pauvre qu’elle ne l’est actuellement. Donc il risque d’y avoir des modifications assez sensibles sur la DGF. Je pense que l’Agglo de Montpellier en percevra moins. C’est un effet qui se fera sentir à partir du 1er janvier 2012.

Que change cette réforme ?
Rien ne sera jamais plus comme avant. La TP a été un impôt extrêmement dynamique, qui progressait plus vite que la richesse nationale. Parce que la base était constituée d’un stock initial, auquel on rajoutait à chaque fois une couche, correspondant aux nouveaux investissements réalisés par les entreprises. Avec la valeur ajoutée, on n’a plus affaire à un stock définitivement acquis. C’est un impôt plus moderne, mais qui ne produira plus les mêmes effets qu’avant. Sur la plus grande partie de l’impôt nouveau, la cotisation complémentaire, c’est l’Etat qui décidera du taux. Les entreprises participeront moins au financement des services et des équipements publics locaux. Les ménages pourront-ils faire un effort supplémentaire en payant davantage d’impôts ? Les limites vont vite être atteintes

Verbatim

Georges Frêche, président de la Région et de l’Agglo de Montpellier
« Pour le budget 2010, je suis dans le flou. Alors, on commence à le mettre en berne. Sans la taxe professionnelle, la 4e ligne de tramway, prévue pour entrer en service en 2016, sera reportée en 2020. La priorité sera de reconstituer notre capital et nos capacités d’endettement. »

Raymond Couderc, sénateur-maire UMP de Béziers
« Les Agglomérations ne devraient rien perdre. Le président a annoncé que nous aurions une compensation équivalente en 2010, et qu’elle serait maintenue en 2011 et au-delà. L’un des éléments essentiels de la nouvelle architecture, c’est le lien entre le territoire et la ressource fiscale. »

Marcel Rainaud, président PS du conseil général de l’Aude
« Pour 2010, nous risquons un effet de cisaille dans certaines de nos actions essentielles. Pour la première fois depuis 10 ans, je ne serai peut-être pas en mesure de garantir les investissements des communes. »

Jean-Paul Pourquier, président UMP du conseil général de la Lozère
« Nous sommes dans l’expectative par rapport à la façon dont la TP sera compensée. Notre souhait, c’est que le gouvernement veille à une péréquation entre les collectivités, car la réforme risque de créer des inégalités entre les départements. »

AdCF – Pays Cœur d’Hérault 17.10.2009 – Les Communautés au cœur de la r&eacu

2009-10-26T00:09:00+01:00

Voici une présentation de “Pays Cœur d’Hérault” qui explique les tenants et aboutissants de la réforme fiscale qui se prépare et qui va changer les modes de financements traditionnels des collectivités locales fondés essentiellement sur les dotations de l’état et la taxe professionnelle.

http://www.coeur-herault.fr/article.php3?id_article=994

Plus de détails sur le site de l'AdCF (Association des Communautés de France)

Dossier spécial Réforme de la taxe professionnelle

Dossier de synthèse "Tout sur l'intercommunalité"

Réforme de la fiscalité des Collectivités territoriales

View more presentations from AdCF Coeur Hérault.

Ur putsch en Europa

2009-10-24T08:23:08+02:00

Ijinit ur vro bennaket. Ur vro demokratel e lec'h ma zo bet dilennet ur prezidant hag a fell dezhañ adkempenn he stumm kozh a vez graet "millefeuilles" anezhañ. Gwir eo, arru eo skuizh an darn vrasañ deus an dud gant ar stumm-se, da skouer gant an departamant a zo bet savet e vent diouzh un devezh beaj war varc'h 200 vloaz zo...

Evit troc'hañ berr ma istor ec'h in d'ar fin diouzhtu. Setu arru ar prezidant gant e reform, hag an dilennidi ankeniet un tamm, dre ma vo rannet o niver dre daou ha ne chomo nemet 3000 dilennad "tachenn" e-lec'h ma oa 6000 dilennad departamant ha rannvro.

Ba'r vro-se avat zo tud hag a soñj dezhe neunt ket klevet mat un draig a zo bet sanket ba'r reform-se... Cheñchet 'vefe doare an dilennadegoù deus us sistem daou dro d'ur sistem un dro gant un dakennig kenfeurelezh (20%). E mod-se e c'hallfe strollad ar prezidant-se bezañ trec'h da viken gant 30 % deus ar mouezhioù, keit ha ma vo meur a strollad en tu all.

Biskoazh kemend-all ! Ma'z eo gwir an dra-se, pa dihuno tud ar vro-se e vo c'hoarvezet ur putsch e-pad o c'housk.

Un scrutin à 1 tour saupoudré de proportionnelle pour confisquer le pouvoir "démocratiquement". Pas en Afrique, pas en Amérique du Sud...

REFORME TERRITORIALE : non à la supression de la ”Compétence générale”

2009-10-21T09:33:59+02:00

Communiqué de presse officiel du MPF de Philippe de Villiers (le 21/10/2009) :

Le projet de réforme territoriale dévoilé aujourd'hui par le Président de la République inquiète les élus des territoires ruraux. L'insistance mise sur la création de grandes métropoles ne doit pas faire oublier que les territoires ruraux risquent d'être les grands perdants de cette réforme si elle a lieu en l'état.

La clause de compétence générale permet aujourd'hui aux départements d'aider les communes à entreprendre des projets innovants dans tous les domaines, du développement économique à l'action culturelle. Sa suppression risque de mettre en péril le dynamisme de nos communes rurales.

Sans compétence générale et sans autonomie fiscale, les départements deviendraient de simples administrations, moins efficaces et coupés des besoins de la population.

Véronique BESSE, Dominique SOUCHET, députés MPF à l'assemblée nationale, Bruno RETAILLEAU et Philippe DARNICHE, sénateurs MPF, demandent au Président de la République de rétablir dans son projet la clause de compétence générale des départements, qui est capitale pour la sauvegarde du monde rural.

Gazette Communes - Décentralisation - 16/10/2009 - Réforme des collectivités : derniers écho

2009-10-18T13:25:00+02:00

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36022/decentralisation/reforme_collectivites_derniers_echos_avant_semaine_cle.htm

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-reforme-des-collectivites-territoriales/

http://seteperledelamediterrannee.hautetfort.com/tag/r%C3%A9forme+territoriale

Condensé de l’article original

A la veille de la présentation du projet de réforme des collectivités territoriales, le 21 octobre en Conseil des ministres, gros plan sur les ultimes réglages du gouvernement et les dernières controverses.

… Nicolas Sarkozy prendra la parole Saint-Dizier, le 20 octobre, veille de la présentation du projet de loi. Son principal objectif ? Calmer la fronde grandissante des élus. Sa participation, au prochain congrès des maires de novembre, est, pour l’heure, incertaine.

… Lors de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), le 15 octobre à Matignon, le gouvernement a affiché un effort de conciliation sur deux points.

Jacques Pélissard (UMP), président de l’Association des maires de France (AMF), s’est inquiété des pouvoirs prééminents de l’Etat lors de la dernière phase de la rationalisation de la carte de l’intercommunalité. François Fillon lui a répondu qu’il était prêt à évoluer.
Le préfet ne pourrait, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, créer une communauté ou en modifier les contours qu’après avis conforme de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) composée des élus.
Par ailleurs, le gouvernement s’est montré ouvert sur une hausse du nombre des conseillers territoriaux destinés à remplacer les actuels 6.000 conseillers généraux et régionaux. Le chiffre de 3.000, qui circulait jusqu’alors, serait donc rehaussé.

… Dans la version du projet de loi adressée au Conseil d’Etat, la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions n’apparaît pas tout à fait clairement. …La rédaction du texte a simplement été affinée. Pour éviter de subir les foudres d’une censure d’un Conseil constitutionnel invoquant le principe de libre administration des collectivités reconnu par l’article 72 de notre loi fondamentale ? Du côté du gouvernement, on assure que non.

Nouveau statut de Métropole : Lyon, Nice et Strasbourg intéressées …

La nouvelle charge de François Fillon

C’est devenu chez le Premier ministre une tradition quasi-hebdomadaire. A l’issue de la CNE, François Fillon s’en est de nouveau pris aux dépenses des collectivités : «La plus grande part de leurs ressources vient des dotations de l’Etat qui n’ont cessé d’augmenter depuis 30 ans et en général nettement plus vite que l’inflation. La vérité, c’est que l’Etat s’endette pour apporter les financements aux collectivités.»

TP : clivage entre les départements et les régions ?

Après les dernières propositions de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le remplacement de la taxe professionnelle, le premier ministre a prévenu : «On ne va recréer de nouvelle taxe professionnelle parce que d’amendements en amendements, de suggestions en suggestions, cela nous serait proposé. Cet impôt était devenu un bricolage monstrueux. Tout le monde réclamait la spécialisation.» …

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 4 De vrais blocs de compétences

2009-10-18T02:40:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-reforme-des-collectivites-territoriales/
http://infos.lagazettedescommunes.com/122/scenario-4-de-vrais-blocs-de-competences/

Scénario 4 : De vrais blocs de compétences

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 4 : chacun s'accorde sur la nécessité de limiter l'enchevêtrement des compétences. Mais tous ne privilégient pas les mêmes voies. Seule, la signature de conventions-cadres entre les différents échelons suscite un consensus.

C’est, selon ses contempteurs, l’un des vices originels de la décentralisation à la française. Malgré le cadre des lois de répartition des compétences du 7 janvier 1983 ou du 13 août 2004, un grand flou demeure en certains domaines. D’où des dérèglements dans les rapports entre acteurs locaux : absence de chef de file, doublons à foison, hausse de la dépense publique…

Suppression de la clause générale
« Les seules limites à la compétence d’une collectivité sont la limite territoriale et celle des compétences confiées de manière exclusive », regrette le rapport « Warsmann », du 8 octobre. La confusion des responsabilités atteint son paroxysme dans certains secteurs. Une analyse de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur, fondée sur les budgets primitifs de 2007, indique, par exemple, que les régions consacrent 2,04 milliards d’euros par an au développement économique, contre 2,09 milliards pour les départements.

La clause générale de compétence, reconnue à la fois aux communes, aux départements et aux régions, distingue la France de la plupart de ses consœurs européennes. La controverse autour de ce mécanisme remonte loin dans le temps. La commission présidée par le gaulliste Olivier Guichard plaidait déjà, en 1976, en faveur de sa disparition. Le rapport de la mission d’Alain Lambert (UMP), paru en 2007, suggère sa suppression pour les départements et les régions et son maintien en faveur des communes au nom du statut de généraliste que continuent de jouer les maires. Devant la convention de l’Assemblée des communautés de France, le 10 octobre, Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, trace “comme perspective, une nécessaire évolution de la clause générale de compétence”. Jacques Pélissard, président (UMP) de l’AMF et Alain Rousset, président (PS) de l’ARF, partagent, plus que jamais, cette orientation.

Nécessaire évolution
A contrario, cette clause trouve ses meilleurs avocats parmi les présidents de conseils généraux. “Sans elle, personne d’autres que nous ne viendrait en aide aux petites communes rurales”, plaide Claudy Lebreton, président (PS) du conseil général des Côte d’Armor et de l’ADF. “Nous ne pourrions pas réhabiliter des logements sociaux”, renchérit Christian Favier, président (PCF) du conseil général du Val-de-Marne. “Si la clause générale est supprimée, il ne nous restera que des dépenses subies. Autant redonner les clés aux préfets”, dramatise Arnaud Montebourg, député (PS) et nouveau président de l’assemblée départementale de Saône-et-Loire.

Des régions et des départements spécialisés
La suppression de la clause générale entraîne une plus grande spécialisation des collectivités. Selon ses partisans, le « disque dur » des compétences mérite un sérieux reformatage. Les départements s’occupent, aujourd’hui, des collèges, les régions des lycées. Beaucoup prêchent, à l’instar de la première vice-présidente (Modem) de l’AMF, Jacqueline Gourault, en faveur de l’unification de ces deux missions. Mais autour de quelle collectivité ? Le rapport « Warsmann » suggère la région. La mission « Lambert » préfère le département. Arnaud Montebourg va, lui, beaucoup plus loin : “Si l’on se demande vraiment qui doit faire quoi, la région finira largement dévitalisée. Les départements assureront l’ensemble des compétences locales en matière d’éducation et de formation professionnelle”.

Des conventions en début de mandat
Au-delà de ce secteur, le rapport « Warsmann » souhaite « attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités ». Mais quid des 20 % restants ? En ces domaines, le concept de « chef de file » refait surface. Selon l’article 72 revu et corrigé par la révision du 28 mars 2003, « la loi peut autoriser » une collectivité à organiser « les modalités d’une action exigeant le concours » de plusieurs consœurs. Mais est aussi posée l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre. Deux principes dont la complémentarité reste à démontrer… Adrien Zeller (UMP) et Michel Piron (UMP), coprésident et trésorier de l’Institut de la décentralisation, promeuvent “une clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département”.

Clarification contractuelle
Une solution alternative à la suppression de la clause générale qu’ils jugent peu adaptée à la complexité intrinsèque de la société et de l’action publique française. Selon leur première option, l’une des deux collectivités renonce à intervenir dans un domaine commun. D’après la seconde, les deux s’entendent sur un chef de file qui fixe les modalités d’intervention de sa partenaire. Ces conventions sont passées six mois après le renouvellement de l’une des deux assemblées. A défaut d’accord, c’est le préfet de région qui vient arbitrer le conflit. Résultat, les compétences d’une collectivité varient d’un territoire à un autre. “Ces arrangements entre élus seraient la meilleure garantie du chaos”, vitupère Jacques Attali. “La lisibilité est une exigence de techno, lui répond Alain Lambert. Le citoyen veut un service au meilleur rapport qualité coût”.

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 2 Des redécoupages à la c

2009-10-18T02:40:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-reforme-des-collectivites-territoriales/
http://infos.lagazettedescommunes.com/106/scenario-2-des-redecoupages-a-la-carte/

Scénario 2 : Des redécoupages à la carte

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 2 : le rapport « Warsmann » suggère des fusions horizontales et verticales sur la base d'incitations financières. Il relance le débat, non seulement, sur la taille des régions, mais aussi autour du nombre de communes.

Fusions au même pallier et (ou) entre étages : le rapport, adopté le 7 octobre à l’unanimité gauche-droite par la mission « collectivités » créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prône un « big bang territorial ». En clair, des regroupements, au sein d’une collectivité unique : de régions, de départements, d’intercommunalités, d’une région et de départements, d’un département et d’intercommunalités ou d’une intercommunalité et de « ses » communes. Le rapport agite d’abord une carotte financière, évoquant « une fraction de la dotation globale de fonctionnement créée spécialement au profit des collectivités s’engageant dans une démarche de simplification territoriale ».

Précédents peu probants
Il sort, ensuite, le bâton, si une entité s’oppose à un projet de fusion portée par une autre. “Ce sera alors au législateur de trancher”, ne cache pas Jean-Luc Warsmann (UMP), président de la mission et de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Mais quand ? Un délai d’un an après la promulgation d’une loi sur les regroupements est fixé. Jean Luc Warsmann se défend de vouloir “caporaliser le pays”. Son dessein, jure t-il, repose sur une exigence de “diversité”. Un impératif souvent étranger aux canons républicains. Ce qui n’interdit pas Nicolas Sarkozy, lors de l’installation du comité « Balladur » le 22 octobre, d’envisager “une diversification des solutions selon les territoires”.

Les rares projets de réarchitecture, tous appuyés par le pouvoir central, ont été désavoués par les électeurs. Les Corses, ont rejeté, le 6 juillet 2003, la fusion des deux conseils généraux et de la collectivité régionale. Les Guadeloupéens ont dit « non », le 7 décembre 2003, à une entité unique composée du département et de la région. Les Martiniquais ont, le même jour, délivré une réponse similaire. Le triple verdict de 2003, a freiné des ardeurs qui recommencent seulement à poindre.

Normandie
Dans la première catégorie (fusion de régions) figurent, au premier chef, la Basse Normandie et la Haute Normandie. Les élus s’y montrent plutôt favorables. Reste à s’accorder sur la capitale régionale… Pour Philippe Duron (PS), maire de Caen et ancien patron de la Basse Normandie, il est par exemple “inconcevable” que ce ne soit pas sa ville. Les deux régions n’en ont pas moins commandé un rapport sur les effets d’une fusion, dévoilé en mai de cette année. Le coût du montage s’élève à un montant compris “entre 7 et 15 millions d’euros”. Après cette période d’amortissement “de quatre à dix ans”, la fusion entraîne des gains “de 2,7 à 4 millions d’euros” par an.

Paris-Lyon-Marseille
Pour ce qui est de l’union d’un conseil général et d’intercommunalités, le Rhône est le plus souvent cité. Michel Mercier, sénateur (Union Centriste) et président du conseil général, ne semble pas hostile à un rapprochement avec la communauté urbaine du Grand Lyon.

Les volontaires pour tenter la fusion d’une intercommunalité avec ses communes membres ne se bousculent pas. Le mode de fonctionnement proposé, celui de Paris Lyon Marseille rebute. L’arrondissement, destiné à remplacer la municipalité de plein exercice dans ce schéma, « est compétent pour l’implantation des équipements de proximité » et « alloue la moitié des logements dont l’attribution relève de la commune », milite le rapport « Warsmann ». Il n’empêche, la jacquerie, avant et après la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions de communes, continue de hanter les esprits. Les 36 783 communes restent le grand tabou de toute réforme territoriale qui entend être menée à bon port.

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 3 La fin des financements croisé

2009-10-18T02:40:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/117/scenario-3-la-fin-des-financements-croises/

Scénario 3 : La fin des financements croisés

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 3 : La multiplication des cofinancements publics allonge les délais d'instruction et augmente souvent le coût des projets. Ses détracteurs proposent, notamment, de limiter les intervenants locaux au nombre de deux.

“Lors de l’inauguration d’un petit équipement de 30 000 euros, nous étions sept à couper le ruban : les représentants de la commune, de l’intercommunalité, du département, de la région, de l’Etat, d’une agence nationale et de l’Union européenne. Cela signifie sept équipes, sept dossiers et sept financeurs. Cela veut dire des délais plus longs pour un coût plus élevé”. L’anecdote narrée par Eric Doligé, président (UMP) du conseil général du Loiret, lors du dernier congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), le 29 octobre à Orléans, pourrait être celle de nombreux élus ou cadres territoriaux. Ce genre de « sorties » rencontre un succès assuré lors de n’importe quel colloque.

“C’est l’Etat, lui même, qui a commencé en venant demander de l’argent à toutes les catégories de collectivités pour ses propres projets”, pointe Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille et Vilaine. “Nous devons rompre avec ces pratiques pour passer de la collectivité locale au gouvernement local. Sinon, nous fonçons dans le mur en klaxonnant”, met en garde Alain Rousset (PS), président de l’ARF.

Pourcentage minimum
A rebours du discours dominant, Pierre Maille, président (PS) du conseil général du Finistère, juge que “les financements croisés ne sont pas un problème, sauf vis à vis de la lisibilité démocratique. Aujourd’hui, nos actions exigent de plus en plus de transversalité. Alors que la vie est complexe, peut on imaginer n’intervenir que sur un aspect des choses, vouloir à tout prix tout organiser en cases étanches ?” L’intervention de plusieurs partenaires n’est-elle pas le meilleur gage de succès d’un projet ? “Dans toutes les collectivités de grande taille, des services sont consacrés à ce type de fonction. Pour autant, l’analyse des projets reste parfois sommaire et ne garantit pas toujours l’équilibre économique ou l’intérêt social de l’opération”, regrettait Pierre Richard, alors président du comité d’administration de Dexia dans son rapport « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », publié en décembre 2006.

Il suggérait d’ “expérimenter pour les projets cofinancés, l’obligation pour le maître d’ouvrage initiateur d’en financer au moins 50 %”.

Petites communes préservées
Michel Piron, député (UMP) et président de la communauté de communes des Côteaux-du-Layon (Maine-et-Loire), propose, dans son rapport « Sur l’équilibre territorial des pouvoirs » paru le 22 février 2002, de limiter les intervenants publics sur un projet au nombre de deux.
“Pour la construction d’un stade, susceptible de servir à la fois aux écoles élémentaires de la commune, aux amateurs de sport relevant de l’intercommunalité, mais aussi aux collèges, gérés par le département et aux lycées suivis par la région, l’intercommunalité pourrait être désignée chef de file, ainsi que la région ou le département. Les opérations seraient menées par seulement deux partenaires”, illustre Michel Piron. Le rapport du 8 octobre de la commission des lois de l’Assemblée nationale reprend cette résolution. Il s’empresse aussitôt d’y introduire des dérogations « au profit des communes dont la population est inférieure à un certain seuil et dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la strate ».
Le rapport tient aussi à « souligner qu’une telle disposition n’encadrerait que le recours aux cofinancements pour les collectivités locales, mais n’interdirait pas à l’Etat ou à l’Union européenne de participer aux financements des opérations concernées ».

Gazette des Communes - L’essentiel - La réforme des collectivités territoriales

2009-10-18T02:40:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-reforme-des-collectivites-territoriales/

JB. Forray | Publié le 01 février 2009 | Mis à jour le 07 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Après des mois de débats, nous publions le 20 juillet l'avant-projet de loi de réforme des collectivités. Notre dossier en décrypte les grands chapitres, ainsi que les enjeux de cette réforme.

En plein cœur de l’été, le gouvernement finit par dévoiler ses intentions. Son « avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales » comporte la bagatelle de 73 articles. Une somme qui ressemble fort à une synthèse entre les rapports «Balladur» et «Belot», les positions arrêtées de l’UMP et l’esprit de consensus propre au Sénat.

Ce document que nous publions le 20 juillet, sera soumis à une concertation express avec les associations d’élus. Le projet de loi proprement dit devrait être présenté en conseil des ministres à la rentrée. Suivraient deux projets de loi dédiés aux compétences et aux modes d’élection.

Passage en revue des principales mesures envisagées par le gouvernement :

Des conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional prennent place dès les premiers articles de l’avant-projet. Aucune précision, cependant, sur leur mode de scrutin. L’hostilité de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France ne retombe pas pour autant.
Une répartition des sièges dans les intercommunalités, en fonction de critères démographiques fixés par la loi. Une mini-révolution. Dans beaucoup de communautés, les petites communes se révèlent aujourd’hui sur-représentées.
La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. « Toutefois, dans les conditions définies par la loi, certaines (…) compétences peuvent être partagées », tempère aussitôt l’avant projet.
50 % minimum financés par le maître d’ouvrage pour les projets cofinancés par plusieurs collectivités.
Des métropoles, facultatives, pour les bassins de plus de 500 000 habitants. Elles sont dotées, au minimum, de l’ensemble des compétences des conseils généraux et des communautés urbaines. Toute création fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. En clair, comme l’indique l’exposé des motifs provisoire, « le gouvernement garde un pouvoir d’appréciation sur la décision finale ». Mais rien, là non plus, sur le mode d’élection.
Un achèvement de la carte intercommunale début 2014. Conformément à ce qu’avait pu indiquer à «La Gazette» une source proche du gouvernement, la date de début 2014 a, in fine, été retenue à la fois pour intégrer à une communauté les dernières communes récalcitrantes et terminer le grand chantier de la rationalisation des périmètres. Une échéance que l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (ADCF) jugent trop rapprochée du scrutin municipal.

Avant projet de loi (1) : décryptage des changements pour les élus

R. Richard | Publié le 20 juillet 2009 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Selon l'avant projet de loi relatif à la réforme des collectivités, le gouvernement aurait choisi de suivre le rapport «Balladur» concernant la création de conseillers territoriaux, siégeant à la fois aux conseils généraux et régionaux.

«Les conseillers territoriaux siègent au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département d’élection», indique le texte. Ces conseillers seraient renouvelés intégralement tous les six ans et rééligibles. Les élus des départements sont aujourd’hui renouvelés de moitié tous les trois ans.
Les dispositions relatives au mode de scrutin et au régime indemnitaire sont encore en cours d’élaboration.

Statut de l’élu
L’avant projet de loi contient aussi cinq articles relatifs au statut des élus et qui visent à :

renforcer les obligations des collectivités en matière de formation. Le plafond des dépenses en la matière est relevé de 20 à 30 % des indemnités pouvant être allouées aux élus et un plancher est institué à 5 % de ces indemnités ;
étendre l’allocation de fin de mandat aux communes de moins de 1.000 habitants ;
étendre le congé électif aux candidats des communes de 500 à 3.500 habitants, aujourd’hui possible seulement pour les communes de plus de 3.500 habitants ;
calculer l’enveloppe indemnitaire des maires et des adjoints selon le nombre maximal d’adjoints et non plus leur nombre réel. Selon le texte, cette modification doit permettre de «dégager des marges de manœuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux, lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d’adjoints que la loi le permet» ;
étendre l’indemnité des délégués des communes aux délégués siégeant dans les conseils des communautés de communes (plafonnée à 6% de l’indice brut 1.015), seulement allouée actuellement à ceux siégeant aux communautés urbaines et d’agglomérations.

Elections des délégués communautaires
Enfin, le titre premier de l’avant projet de loi traite de l’élection des délégués communautaires. Pour les communes de 500 habitants et plus, les délégués sont élus en même temps que les conseillers municipaux. «Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux (…) les sièges de délégués de communes sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes», précise le texte.
Pour les communes de moins de 500 habitants, la désignation des délégués se fait au sein des membres du conseil municipal par scrutin secret à la majorité absolue.

Le document de travail prévoit aussi de fixer le nombre de délégués aux conseils communautaires, à l’image du système en vigueur pour les communautés urbaines, et d’en finir avec le dispositif de leur fixation par accord amiable qui conduit à des effectifs hétérogènes sur le territoire. Le nombre de sièges attribué à chaque commune dépendrait donc à l’avenir de sa taille.
Une disposition qui, si elle était adoptée, pourrait un peu changer la face de l’intercommunalité. Beaucoup de communautés ont pu se constituer grâce à une surreprésentation des petites communes soucieuses de ne pas se retrouver «avalées» par plus grandes qu’elles.

Scrutin des communes
Le projet du gouvernement modifie également le mode de scrutin des conseillers municipaux des communes de 500 à 2.499 habitants, dès les prochaines municipales. Il devient de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation, comme pour les communes de plus de 3.500 habitants aujourd’hui.
De plus, la déclaration de candidature est rendue obligatoire.

Le projet de loi, encore en cours d’arbitrage, devrait être présenté en Conseil des ministres dans sa mouture finale fin août ou début septembre.

Avant projet de loi (2) : décryptage des compétences des collectivités

R. Richard | Publié le 20 juillet 2009 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

L'avant projet de loi relatif à la réforme des collectivités prévoit, dans la partie relative aux compétences, de supprimer la clause générale dont disposent aujourd'hui les conseils généraux et régionaux. Ils pourraient tout de même participer financièrement à des projets hors de leur champ d'intervention. Seules les communes disposeraient donc encore de la clause générale.

Les départements et les régions ne pourraient donc bientôt plus exercer que dans les domaines de compétence que leur assigne la loi. Une loi qui devrait d’ailleurs être modifiée par un autre texte, à venir dans un délai de 24 mois.

Cette période «transitoire» doit notamment permettre de supprimer les clauses de compétence générales figurant dans différents codes, notamment dans le domaine du sport ou du tourisme.

Si l’avant projet affirme que, «sauf exception, toute compétence ou partie de compétence est attribuée à une seule catégorie de collectivité», il reconnaît aussi la possibilité de partage de celles-ci et renvoie leur répartition à un second texte.
Ce document de travail offre toutefois la contribution financière des régions et des départements à des projets d’échelons géographiquement inférieurs, même en dehors de leur champ d’action.

Délégation de compétences
Au législateur reviendrait aussi la tâche de définir les domaines dans lesquels régions et départements peuvent organiser un appel à délégation de compétences à des communes, des EPCI ou des métropoles. Des régions peuvent aussi mettre en place ce nouveau type de délégation vers le département.
Une collectivité pourrait également déléguer une compétence exclusive, sauf si la loi ne le permet pas explicitement. L’objectif affiché est de «s’adapter aux réalités et aux situations locales».

Le projet du gouvernement organise également la désignation d’un chef de file dans le cas de compétence partagée. Les collectivités pourraient donc, dans le cadre de leur accord, désigner «l’autorité chargée de l’exercice coordonné».
Celles désignées comme maître d’ouvrage devraient financer au moins 50 % des projets tant en fonctionnement qu’en investissement, 30 % pour le renouvellement urbain et 10 % pour les monuments classés.
Enfin, un article prévoit l’interdiction de l’attribution, d’une collectivité à une autre, d’une aide subordonnée à l’adhésion à un EPCI ou à un syndicat mixte.

Le projet de loi, encore en cours d’arbitrage, devrait être présenté en Conseil des ministres dans sa mouture finale fin août ou début septembre, la date du 16 septembre étant actuellement évoquée.

Avant projet de loi (3) : décryptage de la création des métropoles et des communes nouvelles

R. Richard | Publié le 21 juillet 2009 | Mis à jour le 04 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

L’avant projet de loi consacre, comme prévu, le principe de la création de métropole, sur la base du volontariat, qui semblait, depuis le rapport «Balladur», susciter un relatif consensus, même si ses modalités restaient encore en discussion.

Le gouvernement crée donc une nouvelle collectivité qui comprend au minimum 500.000 habitants. Une barre qu’atteignent aujourd’hui les communautés urbaines de Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice. Un seuil, qui, selon une source très proche du gouvernement, pourrait être revu à la baisse.
Objectif : répondre à l’impératif d’aménagement du territoire. En clair, donner la possibilité à une agglomération de l’est de la France de rejoindre ce club. La communauté urbaine de Strasbourg (CUS) paraît, à ce titre, la mieux placée.

La métropole aurait vocation à se substituer aux départements et aux communautés urbaines dans les zones concernées, en récupérant les personnels, les biens et les compétences de ces échelons. Les recettes correspondantes sont également transférées. Les communes et les régions pourraient aussi lui donner des compétences qui leur sont dévolues.
La notion d’intérêt métropolitain serait inventée dans un certain nombre de domaines.

Création et périmètre
Leur création serait à l’initiative soit :

des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, représentant plus de la moitié de sa population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentants les deux-tiers de la population ;
de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre ;
du représentant de l’Etat dans le département.

Eventuellement, sur proposition des demandeurs, ce représentant de l’Etat décide du périmètre de la métropole qu’il doit soumettre pour avis aux départements et aux municipalités concernées. Un décret en Conseil d’Etat crée cette collectivité et décide de la date d’élection du conseil de métropole.
Tout au long de cette procédure, le conseil général est simplement consulté. Autant dire que, face à une volonté métropolitaine forte, il s’efface en milieu urbain. Un casus belli de plus pour l’Assemblée des départements de France (ADF).

Les premières pourraient voir le jour 18 mois après la promulgation de la loi. Leur création vaut suppression des EPCI recouverts entièrement et réduction de ceux intégrés partiellement.
L’élection des conseillers métropolitains est renvoyée à une future modification du Code électoral.

Commune nouvelle
«Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place des communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre dont la population totale (…) est inférieure à 500.000 habitants», dispose ce document de travail. Ces «communes nouvelles» auraient un potentiel géographique plus important que les fusions existantes, précise l’exposé des motifs.
Elles verraient le jour à l’initiative des conseils municipaux, d’un EPCI ou du préfet, et après consultation des populations concernées. Ces collectivités récupèreraient alors les personnels, les biens et les obligations des EPCI supprimés et des communes du secteur.

Le projet du gouvernement prévoit que les communes nouvelles pourront adhérer à un EPCI sauf si des «territoires», les anciennes communes qui disposeront alors d’un maire et d’un conseil de territoire, sont conservés. Ces territoires fonctionneraient comme les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.
Si les indemnités des conseillers de ces communes nouvelles ne devraient pas varier, celles des maires devraient augmenter de 30 %. Pour les territoires, les maires auront des indemnités en baisse de 30 % et les conseillers ne recevront plus rien.

Regroupement de collectivités
L’avant projet permet aux départements et aux régions volontaires de se regrouper, avec une faculté de consulter la population à ce sujet. Le gouvernement pourra décider ou non de donner suite à cette demande de regroupement.

Le projet de loi définitif devrait être présenté en Conseil des ministres fin août ou début septembre, la date du 16 septembre étant actuellement évoquée.

Avant projet de loi (4) : décryptage des évolutions pour l’intercommunalité

R. Richard | Publié le 22 juillet 2009 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

L’avant projet de loi prévoit un achèvement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier de l’année 2014 en facilitant un certain nombre de procédures de dissolution ou de fusion.

Le texte prévoit une consécration législative pour les schémas d’orientation de l’intercommunalité, prévus seulement pour le moment par une circulaire. L’objectif est de couvrir l’intégralité du territoire, de rationaliser les EPCI existants et de tirer les conséquences de la suppression des pays, aussi organisée par ce projet.
Ces schémas devront être approuvés d’ici au 31 décembre 2011. Le préfet à ensuite deux ans pour créer, modifier ou fusionner un ou plusieurs EPCI, qu’il ait reçu l’accord des municipalités concernées ou non. Au 1er janvier 2014, la carte de l’intercommunalité serait donc achevée.

Le représentant de l’Etat pourra également dissoudre, modifier ou fusionner les syndicats de communes ou mixtes conformément aux prévisions du schéma de coopération intercommunale. La simplification des procédures de dissolution, ou de reprise de l’activité de ces syndicats par des EPCI à fiscalité propre est prévue par ce document de travail.

Mutualisation EPCI-communes
L’avant projet de loi doit également lever certains obstacles à la fusion d’EPCI à fiscalité propre. En revanche, la possibilité de discontinuité et d’enclave prévue par la loi de 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales afin de favoriser le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre n’est plus d’actualité étant donné que la couverture territoriale est assurée, indique l’exposé des motifs.
Par ailleurs, il est envisagé par diverses dispositions de simplifier la mise en commun des services et d’étendre les mutualisations de moyens, la dotation globale de fonctionnement et les quatre taxes locales directes entre un EPCI et ses communes membres.

Pouvoir de police
Concernant le transfert de compétence d’une municipalité à une intercommunalité, il serait facilité en passant d’une approbation à la majorité renforcée à une majorité simple. De plus, les plans locaux d’urbanisme seraient eux attribués systématiquement aux communautés de communes et d’agglomération, comme c’est déjà le cas pour les communautés urbaines.

Le gouvernement propose aussi que le pouvoir des présidents d’EPCI disposent automatiquement des pouvoirs de police dans les domaines de l’élimination des déchets, l’assainissement, l’organisation des manifestations culturelles et sportives, des réalisations d’aires d’accueil pour les gens du voyage ou en matière de stationnement et de circulation quand ces questions relèvent des compétences de l’EPCI.
Ce transfert n’est actuellement qu’une simple possibilité offerte aux maires.

Exception du Grand Paris
Dans l’idée de réduction des exécutifs locaux, ce projet vise à une réduction d’un tiers des effectifs intercommunaux. Le nombre de vice-présidents, aujourd’hui limité à 30 % de l’assemblée délibérante, deviendrait plafonné à 20 % de cette assemblée dans la limite de 15 élus.

Toutes ces mesures ne concernent pas l’Ile-de-France afin de «ne pas interférer avec les choix de gouvernance territoriale qui sont susceptibles de résulter, à l’avenir, du projet de Grand Paris», précise ce document.

Scénario 1 La fusion des échelons
Scénario 2 Des redécoupages à la carte
Scénario 3 La fin des financements croisés
Scénario 4 De vrais blocs de compétences

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 1 La fusion des échelons

2009-10-18T02:40:00+02:00

Scénario 1 : La fusion des échelons

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 1 : le rapprochement entre conseils généraux et conseils régionaux passe, selon ses partisans, d'abord par la case politique. Les présidents de région dénoncent un retour aux « syndicats interdépartementaux ».

Regrouper plutôt que supprimer un échelon et provoquer d’inutiles crispations : la tactique n’a rien de révolutionnaire. “L’Union en mouvement, préfiguration de l’UMP, avait proposé de simplifier l’organisation du territoire autour du couple région département et du couple commune communauté de communes dont la vocation à fusionner était écrite en filigrane”, rappelle François Fillon, le futur Premier ministre, dans « La France peut supporter la vérité ». Cette ambition générale a fait long feu. Le couple département-région accapare le devant de la scène.

Une double appartenance politique
Selon ce scénario, des conseillers territoriaux assument à la fois un mandat de conseiller général et de conseiller régional. Cette vision, que François Bayrou avait affinée lors de la dernière campagne présidentielle, a, depuis, été reprise par deux propositions de loi. La première, déposée le 29 janvier 2008, à l’Assemblée nationale, porte le paraphe de deux députés (UMP) picards : Jérôme Bignon et Jean François Mancel. La seconde, en date du 14 octobre, compte la signature des sénateurs (UMP) Jean François Poncet, coauteur d’un récent rapport intitulé « Le Nouvel espace rural français », Gérard Longuet, membre du comité « Balladur », ou de l’ancien ministre de l’Intérieur, Charles Pasqua. “L’utilité du couple département-région est de moins en moins évidente, soutient l’exposé des motifs commun aux deux propositions. La solution doit passer par les élus”.

Effet collatéral
Le scrutin régional de 2010 est rayé du calendrier. « Le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu’en 2011, date du renouvellement des conseillers généraux, qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux », précisent les propositions de loi. De nouveaux édiles sont ensuite élus, « à dater de 2014 », « en une seule fois pour une durée de cinq ans ».
“Dans le cadre des cantons ruraux, il convient de garder le scrutin uninominal à deux tours. Pour les territoires urbains de plus de 30 000 habitants, il faudra passer à la proportionnelle”, indique Jérôme Bignon. Les élus siègent en collèges départementaux et en formation réduite pour régler les affaires régionales.

Syndicat interdépartemental
Nicolas Sarkozy ne s’aventure pas (encore ?) sur cette voie. La fusion des mandats paraît, cependant, tenir la corde. Le groupe UMP à l’Assemblée nationale l’a faite sienne, dans ses propositions du 5 mai 2008 destinées, après le rapport « Attali », à « libérer la croissance et favoriser le plein emploi ». Les exécutifs des régions, dans leur très grande majorité affiliés aux partis d’opposition, discernent là un retour à la période antérieure à 1986 et à la première élection de leur collectivité au suffrage universel direct. Des élus départementaux siégeaient dans leur assemblée.
Pour Alain Rousset, président (PS) de l’Association des régions de France (ARF), “les politiques au temps long” de la strate qu’il représente “s’accommodent mal de la territorialisation” des élus. A aucun motif, il ne veut que la région ne se transforme, au mieux en “un syndicat interdépartemental”, au pis en une fédération géante “où les cantons viendraient faire leur marché”.
Adrien Zeller, président (UMP) du conseil régional d’Alsace freine aussi des quatre fers. Tous deux, comme la plupart de leurs collègues, rejettent une fusion absorption qui, à leurs yeux, ne pourrait se réaliser qu’au profit des conseils généraux.

Une administration unique
Y penser toujours, en parler rarement. Les militants de la fusion des mandats se montrent fort discrets à ce sujet. “Si un conseiller territorial s’occupe des collèges le matin et des lycées l’après-midi, il fera en sorte qu’il n’y ait qu’une direction de l’éducation pour les deux collectivités”, indique Jérôme Bignon, précisant qu’il s’agit là “d’un chantier colossal à mener de manière très progressive”. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales et partisan affiché des conseillers territoriaux, ne semble pas envisager une administration si ce n’est unique, tout du moins commune.

Quelles économies ?
Ce qui ne lui interdit pas d’évaluer le coût total de l’enchevêtrement des compétences locales à un montant situé entre 5 et 10 milliards d’euros. Pour Claudy Lebreton, président (PS) de l’Assemblée des départements de France (ADF), ce chiffre ne s’appuie sur aucune expertise précise. Aussi, a-t-il mandaté le cabinet KPMG, afin d’accomplir cette tâche. Les adversaires d’une collectivité département-région haussent le ton. “Au lieu du courage politique, nous n’avons que du bricolage. La matrice reste napoléonienne. La démarche est systématique, alors qu’elle devrait être systémique”, blâme Jo Spiegel, secrétaire national (PS) de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et président de la communauté d’agglomération de Mulhouse Sud Alsace. Peut-être chatouillé par ce type de critiques, Yves Jégo, secrétaire d’Etat et maire (UMP) de Montereau Fault Yonne (Seine et Marne) dessine un autre chemin. Il voit dans l’Ile de France une “vitrine institutionnelle” aux évolutions à venir. Une idée que l’Etat ne retient pas pour l’heure. La forte proportion de personnalités nationales au sein des assemblées départementales et régionale de cette zone rend l’opération périlleuse.

Gazette des communes – Réforme territoriale – Ce qu’ils pensent

2009-10-18T02:35:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/128/ce-quils-en-pensent/

Ce qu’ils en pensent

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Interviews de ceux qui vont discuter la réforme des collectivités... et la mettre en oeuvre.

Jean Jack Queyranne, président (PS) de la région Rhône-Alpes et député du Rhône

Aucun grand pays européen ne choisit la fusion département-région

Je ne suis pas favorable au projet de fusion département-région, car il est piloté pour des vues électoralistes et ne tient pas compte de la réalité de l’organisation administrative. La Constitution reconnaît l’existence de ces deux échelons. L’Etat devrait donc passer par une révision et dégager des majorités politiques en faveur de cette évolution. Aucun grand pays européen ne choisit cette voie là. L’Allemagne compte des Kreise et des régions, l’Espagne et l’Italie, des provinces et des régions. Chaque collectivité a aussi en France son rôle à jouer : le département sur l’action sociale et le logement, la région sur les politiques économiques, le soutien à l’innovation, la formation et la culture. La situation ne doit pas être uniforme. Les missions du conseil général peuvent être accomplies dans les secteurs urbains par les intercommunalités.

Maurice Leroy, président du conseil général du Loir-et-Cher (Nouveau Centre) et député du Loir-et-Cher

La région et les départements en une seule collectivité

La lasagne territoriale, à force d’ajouter des couches, est devenue aussi indigeste que coûteuse. Tant qu’on ne se sera pas attaqué à la partie haute, à savoir les régions et les départements, on n’aura aucune légitimité pour traiter la couche basse, celle des communes et les intercommunalités. Je suis favorable au regroupement de la région et des départements en une seule collectivité. Une partie des élus devra être issue du scrutin de liste régional à un tour, une autre du suffrage uninominal à deux tours sur la base d’une révision de la carte des cantons. Il faut, ensuite, commencer par rassembler les services fonctionnels (finances, informatique, ressources humaines, etc.). Nous devrons, quoi qu’il en soit, conserver des subdivisions administratives territoriales et des collèges d’élus départementaux. Après cette réforme, les intercommunalités devront toutes mutualiser leurs services avec la commune-centre.

Hubert Falco, maire (UMP) de Toulon et secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire

Rassembler le conseil général et les intercommunalités

Il n’y a pas de raison que l’on réforme l’administration et que l’on ne touche pas à notre organisation territoriale. En tant qu’élu local, à titre personnel, je suis partisan de 8 à 12 grandes régions, à l’image de l’Allemagne ou de l’Espagne. Celles-ci sont chargées de la compétitivité et des grandes infrastructures. Il faut, ensuite, un échelon chargé de la cohésion territoriale, qui rassemblerait, au sein d’un conseil départemental des territoires, le conseil général ainsi que les intercommunalités à fiscalité propre. En seraient membres les représentants des cantons pour le milieu rural, les présidents d’intercommunalité et des conseillers communautaires élus démocratiquement au suffrage universel direct dans le cadre du scrutin municipal. Selon les compétences concernées, les élus siégeraient en plénière ou en formation de communautés. Seul le maire, au final, doit conserver la clause générale de compétence.

Guy-Dominique Kennel, président (UMP) du conseil général du Bas-Rhin

Une collectivité alsacienne unique à l’horizon 2010

L’Alsace, petit territoire composé de deux départements avec une cohérence géographique forte, n’a pas une identité factice comme d’autres régions. Elle est le terrain parfait pour mener des évolutions institutionnelles. Nous souhaitons, mon collègue du Haut-Rhin et moi-même, parvenir à l’horizon 2010 à un guichet unique, c’est-à-dire à une seule collectivité regroupant les conseils généraux et le conseil régional d’Alsace. Nous avons déjà, en ce sens, commencé à mutualiser nos services formation avec le Bas-Rhin. A Adrien Zeller (président UMP du conseil régional qui préfère ” l’union à la fusion “, ndlr), je dis clairement que nous ne nous agrippons pas au canton. Vis-à-vis du citoyen, nous voulons aussi être nets. Les compétences et les charges resteront les mêmes. Il n’y aura pas d’économie immédiate.

Didier Paris, DGS du conseil régional de Bourgogne

Les cofinancements sont un facteur de cohésion territoriale

La région Bourgogne est rarement maître d’ouvrage en dehors de certains secteurs précis comme les transports ferroviaires. Les cofinancements ne constituent pas un frein à l’action publique, mais sont un facteur de cohésion territoriale entre les différents niveaux qui, de cette manière, parviennent à s’entendre sur un projet. C’est tout le sens de notre politique territoriale à destination des pays ou des agglomérations dans le cadre du contrat de projet Etat-région. En conséquence, la suppression de la clause générale de compétence n’est pas souhaitable en l’état. La région est encore une structure récente et peut tout à fait se développer dans le cadre actuel, au lieu de se cantonner dans un rôle précis. Mais si la suppression de la clause générale s’accompagne d’un véritable élargissement de nos compétences, la question mérite d’être posée.

Jacques Caillosse, professeur à l’université de Paris 2, Auteur du rapport « Repenser les responsabilités locales », publié en juin 2006, au nom de l’Institut de la décentralisation

Le principe de libre administration a ses limites

A l’origine, la clause générale de compétence a été, pour les collectivités, un instrument d’émancipation. Mais, depuis que l’Etat leur rétrocède des politiques, elle est devenue un facteur de confusion. Elle bénéficie d’une forte base jurisprudentielle. Une logique singulière est ici à l’œuvre. C’est comme s’il y avait une sorte de “droit naturel” au profit des collectivités pour la satisfaction de ce qu’elles considèrent l’intérêt local. Le principe de libre administration a ses limites, posées par la loi. Mais tout travail de réflexion sur la redistribution des attributions bute sur la question de la clause générale. Car sa suppression conditionne un choix de réforme qui consiste à envisager une spécialisation et une hiérarchisation entre collectivités.

Alain Lambert, président, en 2007, de la mission sur les relations entre les collectivités locales et l’Etat, sénateur (UMP) et président du conseil général de l’Orne

Tester la réforme au moyen d’expérimentations

L’aménagement de la clause générale de compétence n’était qu’une option de mon rapport. Les craintes des départements, l’année dernière, n’étaient pas tout à fait injustifiées. Les conseils généraux doivent continuer à mener certaines actions économiques, en particulier, quand la région n’est pas très active. Le passage en -force sur ce sujet serait la pire des solutions. La meilleure façon de faire pour aménager la clause générale serait de tester la faisabilité de cette réforme au moyen d’une expérimentation. Si jamais nous allons ensuite vers la voie de la spécialisation, il faudra un système qui soit suffisamment souple pour permettre, tout de même, à chacun d’exercer certaines compétences facultatives. Cela devra faire, ensuite, l’objet d’une conférence entre l’exécutif régional et chaque exécutif départemental.

Michel Dinet, premier vice-président de l’ADF chargé de la réflexion sur la réforme territoriale et président (PS) du conseil général de Meurthe-et-Moselle

Pour des clauses prioritaires de compétence

Nous ne souhaitons pas, à l’Assemblée des départements de France (ADF), supprimer la clause générale de compétence. Nous préférons mettre en place des clauses prioritaires de compétence qui reposeront sur le conventionnement entre collectivités. Dans le domaine du secondaire, le département ou la région peut tout à fait assumer, en fonction des territoires, à la fois le secteur des collèges et celui des lycées. Cela ne me dérangerait pas, à partir du moment où les objectifs sont clairs, de déléguer une partie de la politique d’insertion sociale à la communauté urbaine du Grand Nancy. Pour le développement économique, il me paraît naturel que les régions bénéficient d’une clause prioritaire et assument clairement les politiques d’innovation et de recherche, puis passent des accords avec les départements, les intercommunalités et les communes.

Gazette des communes – Réforme territoriale – Qui travaille sur la réforme ?

2009-10-18T02:35:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/135/qui-travaille-sur-la-reforme/

Qui travaille sur la réforme ?

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Plusieurs groupes, officiels ou issus des formations politiques produisent leurs réflexions sur la réforme des collectivités. Panorama.

1) Le Comité ” Balladur ” pour la réforme des collectivités locales

Ses membres :

Edouard Balladur (UMP), ancien Premier ministre ;
Daniel Canepa, président de l’Association du corps préfectoral ;
Jean-Claude Casanova, économiste et directeur de la revue « Commentaire » ;
Jacques Julliard, historien et éditorialiste au « Nouvel Observateur » ;
Gérard Longuet, sénateur (UMP) et ancien président de l’ARF ;
Elisabeth Lulin, directrice d’une société de conseil sur les politiques publiques ;
Pierre Mauroy, sénateur (PS), ancien Premier ministre et ex-président de Lille métropole ;
Dominique Perben (UMP), ancien ministre et auteur, en février 2008, d’un rapport sur « Les Métropoles d’avenir » ;
Jean-Ludovic Silicani, rapporteur du livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, publié en avril 2008 ;
André Vallini, député et président (PS) du conseil général de l’Isère ; Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université de Paris 1.

Sa mission : Selon le décret pris le 22 octobre en Conseil des ministres, le comité pour la réforme des collectivités locales installé le même jour est chargé « d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, ainsi que de formuler toute recommandation qu’il jugera utile à la réforme des collectivités locales » . L’instance doit rendre son rapport avant le 1er mars.

2) Les groupes transpartisans

Le groupe des associations d’élus

Ses membres :

Claudy Lebreton, président (PS) de l’ADF, préside un groupe sur les questions institutionnelles ;
Jacques Pélissard, président (UMP) de l’AMF, dirige un deuxième groupe sur les finances publiques ;
Alain Rousset, président (PS) de l’Association des régions de France (ARF), dirige un troisième groupe consacré la clarification des compétences.

Sa mission : Les trois principales associations d’élus, exclues à leur grand dam du comité « Balladur » , entendent de cette manière afficher leur unité pour peser sur les débats. Une démarche dans le prolongement de la saisine du Conseil économique et social, sur les questions de fiscalité en 2006.

La Conférence nationale des exécutifs (CNE)

Ses membres :

François Fillon, président de la CNE ;
les ministres concernés ;
les représentants de l’AMF, l’ADF et l’ARF ;
Gilles Carrez, président (UMP) du Comité des finances locales ;
Bernard Derosier, président (PS) du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Sa mission : La CNE, qui ne s’est réunie que deux fois depuis sa création en 2007, devrait, selon Claudy Lebreton, se pencher à partir de mars sur le rapport du comité « Balladur » . Une date incertaine, car la tenue de la conférence a plusieurs fois été repoussée.

La mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la clarification des compétences des collectivités

Ses membres :

Jean-Luc Warsmann, président (UMP) de la mission et de la commission des lois de l’Assemblée nationale ;
Didier Quentin (UMP), rapporteur ;
Jean-Jacques Urvoas (PS), rapporteur.

Sa mission : Forte de l’unanimité gauche-droite qui s’est dégagée en son sein autour de son rapport, la mission défend, plus que jamais, des fusions de collectivités à la carte.

La mission sénatoriale sur les collectivités locales

Ses membres :

Claude Belot, président (UMP) de la mission sénatoriale ;
Jacqueline Gourault (Modem), rapporteur ;
Yves Krattinger (PS), rapporteur.

Sa mission : La chambre, qui représente les collectivités locales, contrecarre le comité « Balladur » que certains, du côté du Sénat assimilent à « une commission Attali-bis ».

3) Les groupes de travail des partis

Le groupe de la majorité parlementaire

Ses membres :

Jean-Patrick Courtois, sénateur (UMP) ;
Dominique Perben, député (UMP), coprésidents de la commission commune aux groupes majoritaires au Sénat et à l’Assemblée nationale ;
des députés des groupes UMP et Nouveau Centre à l’Assemblée nationale ;
des sénateurs des groupes UMP et Union Centriste au Sénat.

Sa mission : Le président du groupe UMP à l’Assemblée, Jean-François Copé, à l’origine de l’initiative, souhaite que ce pôle milite en faveur d’une fusion entre départements et régions.

Les élus socialistes

Ses membres :

Jean-Marc Ayrault, président du Groupe socialiste à l’Assemblée ;
Jean-Pierre Bel, présidents du groupe socialiste au Sénat ;
Christophe Borgel, secrétaire national aux élus ;
Claudy Lebreton et André Laignel, président et vice-président de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR) ;
Alain Rousset, président de l’ARF.

Sa mission : Le PS, majoritaire dans les villes, départements et régions, entend contester les projets d’un gouvernement qui, à ses yeux, « stigmatise et abandonne les collectivités locales » .

Gazette des Communes – Réforme Territoriale – Documents à télécharger et Sites u

2009-10-18T02:35:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/165/documents-a-telecharger-3/

Documents à télécharger

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 12 octobre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Les rapports parlementaires ou des groupes de travail chargés de la réforme des collectivités, mais aussi les contributions des associations d'élus locaux sont consultables ici.

Avant projets de loi

Les Propositions des associations d’élus

Les 40 propositions de l’ADCF, janvier 2009 [PDF - 2369 Ko]
Résolution des présidents de conseils généraux, décembre 2008 [PDF - 28 Ko]
Plateforme de l’AMGVF, décembre 2008 [PDF - 302 Ko]
Manifeste des présidents de régions, décembre 2008 [PDF - 142 Ko]

Rapports et discours

Rapport de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, Yves Krattinger, Jacqueline Gourault, 17 juin 2009 [PDF - 1,16 Mo] - Les principales préconisation de la mission Belot, 17 juin 2009 [PDF - 41,5 Ko]
Rapport du comité Balladur, 5 mars 2009 [PDF - 2,03 Mo]
Rapport « Warsmann » de la commission des lois de l’Assemblée Nationale sur ” la clarification des compétences des collectivités “, octobre 2008 [PDF - 857 Ko]
Rapport « Perben » sur les métropoles d’avenir, février 2008 [PDF - 401 Ko]
Rapport « Attali », janvier 2008 [PDF - 1008 Ko]
Rapport « Lambert » sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales, décembre 2007 [PDF - 857 Ko]
Rapport « Richard », décembre 2006 [PDF - 1363 Ko]
Rapport « Piron » sur l’équilibre territorial des pouvoirs, février 2006 [PDF - 1621 Ko]
Discours de Nicolas Sarkozy lors du congrès de l’AMF, novembre 2008 [PDF - 175 Ko]
Discours de Nicolas Sarkozy lors de l’installation du comité Balladur, octobre 2008 [PDF - 116 Ko]

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http://infos.lagazettedescommunes.com/174/sites-utiles/

Sites utiles

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 07 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Revue des sites qui alimentent le débat autour de la réforme des collectivités locales

Site du comité « Balladur »

Site de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités

Blog sur « la réforme des régions »

Gazette des Communes – Réforme Territoriale - Vidéos : Points de vue croisés

2009-10-18T02:35:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/147/videos-points-de-vue-croises/

Vidéos : Points de vue croisés

J. Paquier | Publié le 06 juillet 2009 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Interviews croisées d'élus et fonctionnaires territoriaux sur les questions les plus sensibles soulevées par la réforme des collectivités locales : fusion des régions et départements, abandon de la clause de compétence générale...

Au lendemain de la publication par La Gazette de l’avant-projet de loi de réforme des collectivités, le 20 juillet, nous avons recueilli les impressions de 4 députés. Claude Bartolone (PS), Hervé Mariton (UMP), André Vallini (PS) et Christian Jacob (UMP) donnent leur avis sur le texte, et reviennent sur les économies, réelles ou supposées, que permettraient une fusion des exécutifs locaux.

CREATION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX : RÉACTIONS MITIGÉES
envoyé par lagazettefr. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Faut-il fusionner départements et régions ?

C’est l’option la plus polémique sur laquelle doit se pencher le Comité « Balladur » . Une telle démarche pourrait prendre diverses formes : fusion de régions entre elles, absorption des départements par les régions, ou mise en place d’un exécutif commun, par l’élection de conseiller territoriaux siégeant au sein des deux niveaux de collectivités. La légitimité du canton comme base électorale du département est posée en filigrane de ce débat, face à la montée en puissance des intercommunalités. Reportage, le 20 janvier 2009.

Faut-il fusionner départements et régions ?
envoyé par lagazettefr. - L'info video en direct.

Pour ou contre une organisation à la carte des pouvoirs locaux ?

Permettre à chaque territoire de s’organiser comme il le souhaite, pour tenir compte de ses particularismes (économiques, sociaux, culturels, institutionnels….) c’est ce que proposent les partisans d’une organisation administrative à la carte. Mais si cette idée semble séduire certains, d’autres insistent sur les difficultés en chaîne que sa mise en œuvre ne manquerait pas de poser. Reportage, le 20 janvier 2009.

Pour ou contre une organisation à la carte des pouvoirs loca
envoyé par lagazettefr. - L'info video en direct.

Faut-il supprimer la clause de compétence générale ?

Le Comité « Balladur » , chargé de proposer une réforme des collectivités locales se penche notamment sur l’épineuse question de la clause de compétence générale. Présentée comme une alternative à une fusion pure et simple des régions et départements, elle consiste à spécialiser les compétences de chaque échelon de collectivités. Les échanges sont vifs entre ceux qui considèrent que cela produirait une clarification nécessaire, et ceux qui, au contraire, considèrent qu’une telle mesure enfermerait les collectivités dans un carcan contradictoire avec la ” souveraineté ” des collectivités reconnue par la Constitution. Débats, le 20 janvier 2009.

Faut-il supprimer la clause de compétence générale ?
envoyé par lagazettefr. - L'info video en direct.

France/Politique : Réforme territoriale: levée de boucliers contre les propositions Balladur

2009-02-25T19:28:28+01:00

Source :AP | 25.02.2009 |

Les 11 membres du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales ont adopté mercredi leurs propositions. Diminution du nombre de régions, rapprochement des élus régionaux et départementaux, constitution d'un "Grand Paris" provoquent une levée de boucliers des élus, qui a obligé le gouvernement à monter au créneau pour tenir des propos rassurants.

Le rapport sera remis "en principe le 5 mars" à Nicolas Sarkozy, selon la commission Balladur. Mais son contenu, qui a "fuité" dans la presse, est explosif.

C'est un véritable "Big bang" que l'ancien Premier ministre propose pour simplifier le millefeuille territorial, et favoriser les économies.

La proposition la plus controversée consiste à redécouper la carte des 22 régions, avec l'objectif de passer à 15 régions de taille européenne. Ce redécoupage se ferait sur la base du volontariat, mais les exemples mentionnés dans la presse font bondir les élus concernés.

Sont évoqués la fusion des deux Normandie, le rapprochement des deux départements alsaciens, le rattachement du département de Loire-Atlantique à la Bretagne, l'union de la Franche-Comté et de la Bourgogne, le mariage entre Rhône-Alpes et Auvergne et le dépeçage des régions Picardie et Poitou-Charentes, dont les départements seraient rattachés aux régions voisines.

La plupart des élus concernés, de gauche mais aussi de droite, sont vent debout contre ces propositions. Parmi les plus remontés, les élus picards, PS et UMP, dénoncent le "démantèlement" de leur région. Une pétition "Touche pas à ma Picardie", lancée par les élus socialistes au conseil régional, a recueilli plus de 36.000 signatures.

L'inquiétude est de mise jusqu'au sein du gouvernement. Conseiller régional d'Auvergne, et probable candidat à la présidence en 2010, Brice Hortefeux a ainsi estimé qu'il "ne faut pas se précipiter", et "consulter la population" sur ces éventuels rapprochements. L'Auvergne est selon lui avec l'Alsace et la Bretagne l'une des "trois régions identifiées par les Français".

Les autres propositions de la commission Balladur suscitent aussi un vif débat. Le PS voit une "formidable régression" dans la création des conseillers territoriaux, qui remplaceraient les conseillers régionaux et généraux.

Bertrand Delanoë a pris la tête de la fronde contre la proposition sur le Grand Paris, qui consisterait à fusionner la capitale et les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) pour créer une collectivité de six millions d'habitants.

Les communistes fustigent "une attaque en règle contre la démocratie locale et la casse des services publics". Moins remontés, les Verts, partisans de "vraies régions", repèrent "certaines pistes qui (...) pourraient être intéressantes".

Face à ces multiples oppositions, le gouvernement est monté mercredi au créneau pour tenir des propos rassurants. "Il n'a jamais été dans l'intention du gouvernement de forcer la main et d'être contraignant d'une façon ou d'une autre", a tempéré le secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales Alain Marleix.

Reconnaissant que les propositions étaient "manifestement audacieuses", le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a promis "un véritable débat public" avant que le gouvernement ne se prononce, en principe au milieu de l'année.

"On ne décide rien à la place des élus locaux, c'est à eux de s'emparer de nos propositions pour dire ce qu'ils souhaitent faire", a rappelé sur France-2 le député socialiste André Vallini, membre de la commission, qui a précisé n'avoir pas voté "trois ou quatre" propositions du rapport. "Si personne ne veut se marier, on n'obligera personne à se marier". AP

Réforme territoriale : schmilblick ou nécessité ?

2008-10-30T22:58:00+01:00

Jacqueline Gourault, vice présidente du Modem mais aussi de l'association des régions françaises, pose une question essentielle : quel est aujourd'hui le rôle de l'Etat ? ou plutôt, quel rôle accepte t il encore d'effectuer ?

2008-10-30 13:44:52

ORLEANS (AFP)

Les départements sont déterminés à se battre bec et ongles pour garder leur "rôle de proximité" alors que la commission Balladur, chargée de réfléchir à une simplification du "millefeuille" territorial français, commence ses travaux.

"Si nous ne sommes pas bien préparés, il y a un risque de cacophonie face à la commission Balladur qui aurait tout l'espace pour proposer des choses qui pourraient ne pas nous convenir", a relevé Eric Doligé, président UMP du conseil général du Loiret, qui accueillait mercredi et jeudi à Orléans l'Assemblée des départements de France (ADF).

L'ADF a lancé un vaste chantier pour mettre au point ses propres propositions.

Avec les commissions mises sur pied avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des régions de France (ARF), avec celles des députés et des sénateurs et celles des partis politiques, "les idées vont foisonner", s'est réjoui le président PS de l'ADF, Claudy Lebreton (Côtes-d'Armor). "En dernier ressort, c'est le parlement qui votera, et on votera ce qu'on a envie de voter", a averti M. Doligé.

La ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales Michèle Alliot-Marie a assuré que "la commission Balladur étudiera toutes les propositions émises, dans un souci d'ouverture".

Pour plusieurs patrons de département de gauche, le risque est grand. "On a l'impression d'avoir affaire à un gouvernement cynique qui utiliserait des méthodes perverses", a accusé Arnaud Montebourg (PS, Saône-et-Loire), évoquant "une stratégie politique qui consisterait à étrangler d'abord les collectivités territoriales, qui n'auraient d'autre choix que d'augmenter les impôts, ce qui les rendrait impopulaires".

Pour Claude Bartolone (PS, Seine-Saint-Denis), il est "inadmissible qu'une réforme qui touche à l'organisation territoriale se prépare dans le cadre d'une commission, et non devant le parlement". Lui aussi a "le sentiment que le gouvernement a la volonté de rendre impopulaires les collectivités territoriales et utilise la question fiscale".

Pour Gisèle Stievenard (PS, Paris, à la fois ville et département), "nous entendons une petite musique agaçante contre nous alors que nous voulons être pleinement associés".

Le président de l'ARF Alain Rousset (PS, Aquitaine), a assuré: "nous ne sommes pas désirables dans la commission Balladur". Comme l'ensemble des participants, il a appelé à la clarification des compétences entre collectivités, plaidant pour une "véritable gouvernance locale".

"Nous avons besoin de savoir quelles missions l'Etat entend toujours mener", "des points sont encore flous", a jugé la vice-présidente de l'AMF, Jacqueline Gourault (MoDem).

M. Lebreton a esquissé la réforme souhaitée par les départements: "les régions doivent jouer dans la cour de l'Europe où il y a des enjeux en terme d'aménagement du territoire. Les départements sont au coeur des solidarités sociales, et les communes sont les collectivités de proximité".

Les départements d'outre-mer ont fait entendre leur petite musique. "Nous sommes un cas particulier", a relevé Claude Lise (PS, Martinique) à l'AFP. "Dans trois des quatre départements d'outre-mer, il y a une forte demande pour une fusion région-département".

En Outre-mer, les structures départementales et régionales se superposent.

Communiqué de l'ARF :

2 octobre 2008

Les Régions : L’UMP prépare-t-elle la fin des Régions

françaises ?

Il ne se passe plus une semaine sans que soient diffusés humeurs, propos ou annonces surréalistes sur la réforme des administrations locales. Tous s’y sont mis : le Président de la République, le Premier ministre, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale et même l’ancien Président du Conseil constitutionnel, envisageant sans concertation, la fusion des Départements et des Régions, voire une fusion de Régions, une réforme du mode de scrutin et le report des élections régionales à 2011. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir qu’au nom d’une meilleure lisibilité des échelons territoriaux, certes nécessaire, la majorité UMP veut tuer les Régions et surtout les majorités politiques issues du scrutin de 2004. La rancœur des défaites passées ou la peur de celles à venir ne peuvent être bonnes conseillères. A moins que certains redoutent la reconduction de ces majorités politiques par des citoyens satisfaits du travail de leurs assemblées régionales ?

Alors qu’en quelques années l’échelon régional a fait la preuve de son efficacité pour conduire des politiques structurantes en matière d’aménagement du territoire, de transports ferroviaires, d’éducation, de formation, d’innovation et de développement économique, les projets du gouvernement et de l’UMP sont une fantastique régression. Etonnant programme, quand on sait que l’Europe qui gagne aujourd’hui est celle des Régions, des Länder ou des Provinces espagnoles et ce, quelle que soit leur taille. Plutôt que d’envisager une nouvelle réforme institutionnelle, l’urgence est à la clarification des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat. Elle devrait s‘accompagner d'une profonde réforme des fiscalités locale et nationale. L’urgence de la réforme de l’Etat ne peut se résumer à la seule suppression d’un fonctionnaire sur deux.

Le retour de la croissance et de l'emploi et de l'assainissement des finances publiques passe par le renforcement des Régions. Le reste n’est que calcul politicien et entrave au bon fonctionnement de la décentralisation!

Ne nous y trompons pas, la fusion Département /Région serait la fin du fait régional, des politiques publiques régionales et de l’aménagement du territoire. Ce serait également une régression démocratique. Parmi les nombreuses vertus du mode de scrutin proportionnel, en vigueur pour les élections régionales comme d’ailleurs pour les élections municipales, il y a la représentation de toutes les forces politiques et surtout il y a le respect de la parité hommes – femmes. La remise en cause de telles spécificités serait un immense bond en arrière.

Quelle majorité politique en portera la responsabilité ? Et plus généralement quelle majorité politique portera la responsabilité de tuer les Régions ?

Alain Rousset

Président du Conseil Régional d’Aquitaine

Président de l’Association des Régions de France

Last posts on réforme territoriale

La commission des lois du Sénat dit non au conseiller territorial

De la réforme territoriale à l'avenir de l'intercommunalité

Réaction de Dominique Souchet concernant les sénatoriales

Sénatoriales : Gauche 4 - Droite 2 - Centre 0...

Message de Franck Louvrier, secrétaire national UMP en charge des relations avec les conseillers régionaux

Tribune d'avril-mai du groupe Alternance 76

ELECTIONS CANTONALES A VANVES : JOUR J…POUR 3 ANS AU LIEU DE 6. ET POUR CAUSE

Quelles-sont les compétences du conseil général?

CONSEILLER TERRITORIAL DE VANVES : NOUVEL ELU LISIBLE OU HYBRIDE ?

Réforme territoriale

Sénat : le gouvernement désarmé sur la réforme territoriale

Réforme territoriale : retrait du projet de loi !

La Réforme territoriale résumée !

UNE PREMIERE A VANVES : UN PRESIDENT DU SENAT A LA MAIRIE POUR PARLER REFORME TERRITORIALE

La réforme territoriale et notre Communauté d'Agglomération (1)

Départements menacés : signez la pétition !

QUESTIONS D’ACTUALITES AU MAIRE DE VANVES : BERNARD GAUDUCHEAU ANNONCE SA CANDIDATURE AUX CANTONALES

Les associations menacées par la réforme territoriale, signez la pétition!

Territoires, la bonne échelle

Pas d'autosatisfaction !

La TP : quèsaco ?

Les collectivités locales victimes d’un massacre à la tronçonneuse

Mi-mandat.

Réforme territoriale : les dangers pour le pays de Saint-Malo

La lettre M n° • 1123 : Fiscalité locale : « Rien ne sera jamais plus comme avant »

AdCF – Pays Cœur d’Hérault 17.10.2009 – Les Communautés au cœur de la r&eacu

Ur putsch en Europa

REFORME TERRITORIALE : non à la supression de la ”Compétence générale”

Gazette Communes - Décentralisation - 16/10/2009 - Réforme des collectivités : derniers écho

Condensé de l’article original

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 4 De vrais blocs de compétences

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-reforme-des-collectivites-territoriales/ http://infos.lagazettedescommunes.com/122/scenario-4-de-vrais-blocs-de-competences/

Scénario 4 : De vrais blocs de compétences

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 2 Des redécoupages à la c

Scénario 2 : Des redécoupages à la carte

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 3 La fin des financements croisé

Scénario 3 : La fin des financements croisés

Gazette des Communes - L’essentiel - La réforme des collectivités territoriales

Avant projet de loi (1) : décryptage des changements pour les élus

Avant projet de loi (2) : décryptage des compétences des collectivités

Avant projet de loi (3) : décryptage de la création des métropoles et des communes nouvelles

Avant projet de loi (4) : décryptage des évolutions pour l’intercommunalité

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 1 La fusion des échelons

Scénario 1 : La fusion des échelons

Gazette des communes – Réforme territoriale – Ce qu’ils pensent

Ce qu’ils en pensent

Aucun grand pays européen ne choisit la fusion département-région

La région et les départements en une seule collectivité

Rassembler le conseil général et les intercommunalités

Une collectivité alsacienne unique à l’horizon 2010

Les cofinancements sont un facteur de cohésion territoriale

Le principe de libre administration a ses limites

Tester la réforme au moyen d’expérimentations

Pour des clauses prioritaires de compétence

Gazette des communes – Réforme territoriale – Qui travaille sur la réforme ?

Qui travaille sur la réforme ?

1) Le Comité ” Balladur ” pour la réforme des collectivités locales

2) Les groupes transpartisans

Le groupe des associations d’élus

La Conférence nationale des exécutifs (CNE)

La mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la clarification des compétences des collectivités

La mission sénatoriale sur les collectivités locales

3) Les groupes de travail des partis

Le groupe de la majorité parlementaire

Les élus socialistes

Gazette des Communes – Réforme Territoriale – Documents à télécharger et Sites u

Documents à télécharger

Avant projets de loi

Les Propositions des associations d’élus

Rapports et discours

Sites utiles

Gazette des Communes – Réforme Territoriale - Vidéos : Points de vue croisés

Vidéos : Points de vue croisés

Faut-il fusionner départements et régions ?

Pour ou contre une organisation à la carte des pouvoirs locaux ?

Faut-il supprimer la clause de compétence générale ?

France/Politique : Réforme territoriale: levée de boucliers contre les propositions Balladur

Réforme territoriale : schmilblick ou nécessité ?

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-reforme-des-collectivites-territoriales/
http://infos.lagazettedescommunes.com/122/scenario-4-de-vrais-blocs-de-competences/