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Règlement intérieur

2008-05-09T20:27:00+02:00

J’étais à la réunion de travail d’hier au siège du Modem sur le règlement intérieur. Une réunion intéressante mais fatigante ! Je n’ai pas pu rester jusqu’à la fin (j’avais un train à prendre !) C’est dire comme le débat a été long ! Mais cela participe à la mise en place du mouvement, c’est un passage obligatoire. Nous avons en effet besoin de règles car comme l’a dit François Bayrou : « Je veux la démocratie mais je n’accepterai jamais le bazar. Nous sommes en train d’établir les règles d’un commando !» Bravo à tous ceux qui ont travaillé sur ce règlement.

Merci à Eric Julliard pour l’accueil, à une prochaine fois !

RIN - Discipline et peines encourues :

2008-05-06T17:20:00+02:00

C’est moi, ou il manque quelque chose dans la définition des peines encourues en cas d’indiscipline ?

Apparemment, ce n’est jamais stipulé nulle part, sauf le droit pour un mouvement d’exclure !?! Y a rien entre la réhabilitation totale et l’exclusion définitive ? Je sais que souvent la suspension dure jusqu’à oublier qu’elle à été prononcé, mais je pense qu’il serait de bon ton, d’avoir des bases saine et solide en la matière !

Les fautes de discipline peuvent être plus ou moins importantes et plus ou moins excusable, mais il faut bien marqué le coup afin de calmer les choses entre les belligérants, autrement que par un mur du silence !

Aussi en dehors de la ‘suspension de rigueur’ qui ne doit pas excéder plus deux mois entre son officialisation par courrier et le passage devant le CCC.

On doit pouvoir imaginer plusieurs niveaux de réponse pour les condamnations !

Des suspensions partielles, interdisant d’être au bureau, voir au conseil départemental ou National, même référent ville (3/6 mois).

Des suspensions complètes de tout poste ou fonction dans le mouvement, mais pour une période donnée (3/6/9/12 mois).

Enfin quelques chose dans le genre…

DaN

R.I.D. : Une Présidence Collégiale :

2008-05-05T16:05:00+02:00

Je me souviens, il y a peu, comment ma proposition de triumvirat faisait réagir certain ! C’est vrai que 3 dans l’histoire ç à jamais bien finit ! M‘enfin je pense que c’était plus de mauvaise mise en œuvre qu’une mauvaise idée, mais passons…

Donc finalement dans sa version première, le National ne propose pas une triple présidence, mais une quintuple ! Un président et 4 Vices Présidents ! Et même 5 Présidents !

Alors, comme il faut savoir se remettre cent fois sur son ouvrage ; voilà que je m’adapte afin de coller à ce nouveau principe.

J’avais proposé donc de découper un département en trois, et de permettre à tous les adhérents d’élire un président pour chaque secteur, le mieux élus devenant le président et les deux autres vice-présidents. Et bien faisons le non sur trois secteurs mais sur cinq !

Ca ferais une élection à deux tours, le premier pour déterminer en cas qu’il y est plusieurs candidats (souhaitons le) sur un secteur lequel est donc élu. Puis un second tour, pour qu’à égalité (1 par secteur), on puisse définir celui qui est élu président et les quatre vice-présidents.

Y a dans cette démarche un grand intérêt, on évite ainsi les élections par listes (qui ne sont pas obligatoire dans le R.I. fait par le national). Les élections par listes, portent le risque de créer des courants. Ce qui n’est vraiment pas souhaitable ! On à déjà les ‘Rustiques’ qui font tout pour nous empêcher d’avancer, ne rajoutons pas à la confusion et profusion de discorde !

De plus çà répondrait à certaine demande d’organisation par circonscription ! Hors évitons de faire un mille feuilles ou rapidement tout le monde est chef, mais personne n’est responsable, puisque chacun marche sur les pieds de l’autre ! Avoir un ‘président’ par secteur, permet d’organiser de façon plus globale les sections de commune. Sans rajouter un étage à la fusée !

En plus le problème restait entier ! Pourquoi par circonscription législative et non par réunion de canton, d’agglomération de commune ou de bassin de vie ! Il suffit de prendre un peu de temps en découpant en cinq parties par obligatoirement égale un département.

Aller, je fais pas plus long… Amitiés DaN

RIN : Unions Régionales – Qu’est-ce ?

2008-05-05T13:11:00+02:00

Tiens on dirait un oubli réparer avec les moyens du bord ! Surtout dans la démarche Européenne de faire de grande région ! Il était étonnant que dans le mouvement on fasse l’impasse de ce niveau de réflexion, si c’est bien le but de ce ‘groupement’ !

Maintenant, lors des élections au Conseil National, nous étions certain à nous dire, qu’il serait intéressant que les élus du Conseil National, élus justement par région, puisse se retrouver en collège régionale pour travailler à cette échelle là. Donc, je propose qu’en plus des bureaux des départements, viennent s’y adjoindre les élus régionaux du Conseil National. Cette chambre aurait à définir le projet pour la région et les réflexions du projet Européen, selon les besoins locaux.

On pourrait aussi imaginer que les commissions Départementale pourraient avoir une sorte de chambre supérieure, pour réunir les travaux, en faire des synthèses pour les transmettre au National et faire redescendre également les documents de synthèse vers les départements en retour.

DaN

RIN : Le Délégué National.

2008-05-05T11:32:00+02:00

Deux lignes ! Et rien de très constructif, lorsqu’on se réfère aux statuts !

A quoi cela sert ? Ou à qui ?

J’ai toujours imaginé qu’un tel poste devait tenir plutôt d’un rôle de contrôleur, que celui de pont entre un Mouvement Départemental et le National ! Sinon à quoi sert le président ?

Selon moi, un Délégué National doit être présent pour assurer le National du bon fonctionnement local du mouvement. Il n’a pas le rôle d’organisateur, mais simplement de veilleur, voir d’arbitre en cas de litige sur le département outre entre celui-ci et le national.

Pour cela je ne comprends pas que çà soit au département de proposer celui qui sera le délégué ! Mais que le Bureau du département doive accepter ou pas la proposition du National.

De plus afin que cela ne soit pas que l’occasion de verrouiller non plus les Mouvement Départementaux, j’imagine que les Délégués nationaux, doivent être choisit parmi les élus au Conseil Nationaux élu dans la région, mais doivent être d’un autre département. Afin que le Délégué, ne se retrouve pas juge te parti et puisse profiter de son poste, pour nuire à la ‘présidence’ en place, pour s’asseoir à sa place !

DaN

RIN - Quel rôle pour les Conseiller Nationaux ?

2008-05-05T10:49:00+02:00

On en sait trop rien en lisant le règlement Intérieur proposé par le National !

Quand je parle de rôle, c’est bien évidement au-delà de voter les projets et de suivre le fonctionnement du mouvement. Ont il un rôle à jouer notamment au niveau départemental ou régional ? Ont-ils, une place précise dans le fonctionnement des instances départementales, membre du Bureau, du Conseil Départemental ?

Il serait bon en effet, qu’ils soient là afin de pouvoir faire circuler les besoins, les problèmes, les projets …

Maintenant rien sur les cumuls ? Est-ce qu’être Conseiller national, ne doit pas suffire et ne peut se cumuler avec une représentation de commune, section, secteur ? Afin de donner de la place à d’autre et pour ne pas risquer de se retrouver juge et parti !

Enfin je parle dans un rôle d’organisation interne, pour une représentativité politique locale même interne, je pense que c’est différent. Mais dommage rien n’est écris dans le RIN !

DaN

Projet de règlement intérieur

2008-05-04T07:44:00+02:00

Il ne s'agit encore que d'un projet, qui sera examiné par le bureau exécutif le 06 mai 2008 et proposé au vote du Conseil National le 14 mai 2008.

Propositions pour les règlements Intérieurs Départementaux.

2008-04-21T11:34:00+02:00

On m’a fait la demande du fichier en PDF, hors il est déjà sur le forum, mais plus simplement, je vous mets ici un lien pour le TELECHARGER.

En vous en espérant, une fructueuse lecture.

DaN

Règlement Intérieur Départemental

2008-04-20T19:25:00+02:00

Je vous propose une réflexion complète pour le règlement intérieur Départemental. Ce n’est pas un produit finit et surtout pas un texte de type législatif ! Mais une suite de réflexion et de mise en place d’une fédération moderne et Démocratique.

Ce travail personnel est discutable et surtout ouvert au débat, donc avec d’autre, nous avons choisi de vous le proposer sur un support ‘forum’, afin que chacun puisse non seulement le lire, mais aussi répondre et également l’enrichir.

Bien sur, nous n’avons pas encore le cadre du Règlement Intérieur National, qui devrait cadrer d’une certaine façon les départements. Mais nous n’avons aucune bonne raison d’attendre, pour nous pencher sur nos besoins locaux. Nous devons trouver un mode de fonctionnement Démocratique et là comme en tout sujet, apporter des réponses nouvelles et modernes. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce qui est connu, si nous voulons concrètement créer un mouvement politique, qui fait de la politique autrement. Alors je vous propose ces réflexions afin de nourrir nos débats.

Projet de Règlement Intérieur Départemental.

DaN

Du temps à mettre à profit.

2008-03-27T16:46:00+01:00

Maintenant que nous savons que le règlement intérieur ne sera pas ratifier avant le 14 mai et que les élections pour les départements seront après, çà devrait permettre à ceux partis un peu vite de souffler ! Et en espérant que toutes ses semaines à passer avant de lancer concrètement une campagne seront empli de travail et non de discorde (ce qui n’est pas certain !).

En tout cas, j’inviterais tous ceux qui ont la volonté de faire avancer les wagons de la démocratie, de profiter de ce temps pour faire des réunions et chercher autant que possible à leur département de travailler tous ensemble. Bien sur d’autre continuerons sans attendre leur campagne de construction liste, de remplissage de vide, mais là n’est sûrement pas l’intérêt du mouvement Démocrate et son avenir national…

Pour la rédaction du règlement intérieur, j’espère qu’avec ce temps offert, nous aurons comme pour les statuts et les chartes, le temps d’y avoir aussi un droit de regard.

Si j’ai des infos sur cette question, je ne manquerais de vous en faire connaître la teneur, ou les inclinaisons.

DaN

Cave Canem

2007-07-09T09:26:58+02:00

Manage

La semaine dernière, le conseil communal de Manage a approuvé un nouveau règlement concernant la problématique des chiens dangereux. 13 races de chiens potentiellement dangereux ont été définies et leur propriétaires devront les déclarer à l’administration communale, fournir les attestions de tatouage et d’assurance en responsabilité civile et permettre aux fonctionnaires de police de vérifier leur conditions de détention. Ils obtiendront une attestation dont ils devront être en possession à tout moment, sans quoi leur animal pourra être saisi.

Le conseil communal de Manage a aussi pris la décision de l’acquisition du batiment du Forem pour y installer la maison de l’emploi et l'agence locale pour l'emploi. Il a aussi adopté provisoirement le schéma de structure et le règlement communal d'urbanisme.

G.Dw.

Nouvelles normes européennes contestées pour l agriculture biologique

2007-06-15T10:05:00+02:00

En 2005, 4% de la superficie agricole utilisée dans l’Union européenne soit 6,1 millions d'hectares de terre était consacrée à l’agriculture biologique (chiffres donnés par l’Office statistique européen, Eurostat dans une étude du 12/06/2007). Cela correspondait à une augmentation de plus de 2% par rapport à 2004. Le nombre d'agriculteurs biologiques avait quant à lui augmenté de plus de 6%. La part de l’agriculture biologique dans la superficie agricole était la plus importante en Autriche (11,0%), en Italie (8,4%), en République tchèque et en Grèce (7,2%), les superficies les plus réduites se trouvant à Malte (0,1%), en Pologne (0,6%) et en Irlande (0,8%).

L’agriculture biologique occupe donc une part encore minime de la production agricole globale mais elle est en augmentation et suscite l’intérêt, des consommateurs tout d’abord, des gouvernements et des institutions internationales ensuite, qui y voient une possibilité de réorientation de la politique agricole permettant d’obtenir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de produits agricoles, de sauvegarder l’espace rural, de protéger l'environnement et la santé publique. Une conférence internationale organisée récemment sous l’égide de la FAO a mis en lumière l’importance de l’agriculture biologique pour la sécurité alimentaire.

Au plan communautaire, le mode de production biologique est régi par le règlement 2092/91 du 24 juin 1991, modifié depuis cette date par différents règlements ultérieurs. Il crée un cadre harmonisé de production, d'étiquetage et de contrôle des produits agricoles et des denrées alimentaires biologiques pour renforcer la confiance des consommateurs en ces produits et « garantir les conditions de concurrence loyale entre les producteurs ». Un produit ne peut donc se présenter comme issu de l’agriculture biologique que s’il a été obtenu et contrôlé conformément aux dispositions du règlement et si diverses interdictions ont été respectées : interdiction de substances tels les pesticides et les engrais de synthèse, interdiction de traitements au moyen de rayons ionisants ou encore interdiction d’utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ni de produits dérivés de ces organismes, ces derniers n'étant pas compatibles avec le mode de production biologique (article 6 du règlement tel que modifié par le règlement 1804/1999). Les réglementations nationales peuvent aller au dela des prescriptions du règlement.

Ces exigences ont permis d’asseoir la réputation de l’agriculture biologique auprès des consommateurs.

Mais le règlement communautaire va être abrogé et remplacé par un texte censé être « plus simple à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs». C’est du moins ainsi qu’a été présenté l’accord politique intervenu entre les états le 12/06/2007 sur une proposition présentée par la Commission européenne en décembre 2005 .

L’intention paraît louable : il s’agit de stimuler le développement du secteur de l’alimentation biologique dans l’Union européenne.

Diverses mesures nouvelles doivent y concourir, la plus remarquée étant l’obligation de signaler les produits biologiques d’origine communautaire par un logo européen , qui pourra être accompagné de logos nationaux ou privés afin de ne pas dérouter les consommateurs. Les critères pour se prévaloir de la production biologique deviennent plus exigeants : seuls pourront faire référence au mode de production biologique les produits dont au moins 95% des ingrédients sont biologiques (alors que le règlement actuel permet cette référence à partir de 70% d’ingrédients agricoles d’origine biologique). Le lieu où les produits ont été cultivés devra également être indiqué , y compris pour les produits importés qui seront soumis aux mêmes règles que les produits communautaires.

Mais, si ces points peuvent apparaître comme un progrès au regard des règles actuelles, il en est d’autres qui sont controversés car marquant un recul des normes de qualité.

Il en est ainsi, par exemple, de la « flexibilité » qui permet une application plus souple de la réglementation pour tenir compte des « conditions locales », des « stades de développement » et des « pratiques d’élevage particulières ».
Si le règlement prévoit la possibilité d’adopter des « normes privées » plus strictes, en revanche, il ne semble pas assuré que les états membres puissent continuer à être autorisés à appliquer des normes nationales plus élevées, ce qu’un amendement parlementaire figurant dans le rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement appelle la possibilité de subsidiarité « positive » afin que chaque état membre puisse au besoin aller au delà du « socle commun » pour satisfaire les exigences des consommateurs bio de son pays.
Autre disposition critiquée: le fait que des produits non-biologiques pourraient indiquer les ingrédients biologiques entrant dans leur composition . Les « puristes » y voient la possibilité d’une récupération abusive d’un terme favorablement perçu par le consommateur au profit de produits majoritairement conventionnels.
Enfin, et c’est le point qui a été le plus médiatisé, le nouveau règlement permet que des denrées alimentaires puissent être commercialisées en tant que produits biologiques même si elles contiennent des organismes génétiquement modifiés (OGM) pour une teneur maximum de 0,9% et dans la mesure où la présence d’OGM résulte d’une contamination accidentelle et non d’un ajout volontaire ou d’une négligence. La justification de cette disposition est que la législation communautaire applicable aux denrées alimentaires « conventionnelles » permet de ne pas mentionner la présence d’OGM lorsque celle-ci n’excède pas cette limite de 0,9%, au motif que la présence d’OGM au dessous de ce seuil est difficilement détectable et que fixer un seuil inférieur serait un leurre. De plus, cette tolérance permet de ne pas pénaliser les producteurs victimes de contaminations accidentelles d'OGM : si un champ bio se trouve à proximité d’un champ qui utilise des OGM, il est probable qu’au au cours de la pollinisation, les produits cultivés dans le champ bio contiennent des traces d’OGM. Les arguments en faveur de cette tolérance ne font donc pas défaut. Mais il n’en reste pas moins que son application aux produits biologiques équivaut à nier leur spécificité, les efforts réalisés par les producteurs pour respecter des normes de qualité exigeantes, et à remettre en question le lien de confiance avec le consommateur. C’est pourquoi la FNAB (Fédération nationale de l'agriculture biologique) a dénoncé avec énergie « le refus de reconnaître aux productions bio le droit d'être totalement indemnes d'OGM » et annoncé dans un communiqué du 12/06 la future création d’une marque privée française afin de garantir la crédibilité du mode de production biologique. On peut aussi remarquer que le risque de contamination invoqué pour autoriser des traces d'OGM résulte des carences de la législation, aussi bien communautaire que nationale, impuissante à protéger contre la pollution par les OGM, ce qui est d’ailleurs une des explications au rejet dont ils sont l’objet.

Domaguil

REACH est entré en vigueur

2007-06-04T11:15:00+02:00

Cela mérite un rappel : un important règlement communautaire est en application depuis le 01/06/2007. Il s’agit du règlement, plus connu sous l’acronyme de REACH, qui instaure un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques, géré par une agence européenne créée à cette fin et basée à Helsinki, en Finlande.

Pour continuer à pouvoir être utilisées ou mises sur le marché européen, toutes les substances chimiques concernées par le règlement (celles qui sont commercialisées ou importées à une quantité supérieure à une tonne par an) devront être soumises à des tests, et enregistrées auprès de l’agence (30000 substances sont concernées d’ici 2018). Il appartiendra donc à l’entreprise de fournir à l’agence les informations permettant de juger de l’innocuité d’une substance pour la santé humaine et l’environnement, les substances jugées les plus toxiques étant progressivement supprimées et remplacées par des produits moins nocifs (une autorisation devant être accordée quand cette substitution n’est pas possible).

Le règlement est important car il innove sur de nombreux points : en obligeant les industriels à fournir des informations (y compris au consommateur qui lui en fera la demande) sur la dangerosité des substances chimiques, en soumettant les plus dangereuses d’entre elles à un système d’autorisation et en prévoyant le remplacement (substitution).

Mais, de l’avis des organisations de protection des consommateurs et de l’environnement, ces avancées auraient du être plus importantes sans le lobbying des industriels du secteur (pour plus d’informations sur le règlement et sur les critiques qu’il suscite, voir les articles sur le site eurogersinfo.com : Produits chimiques , une réforme difficile et REACH en mode mineur ).

Alors que l’industrie dénonce le « gouffre financier » qui va résulter pour les entreprises de l’obligation d’inventorier et de tester les substances, les ONG demandent de renforcer le règlement à l’occasion des révisions à venir pour en compléter les dispositions. Dans une lettre commune à la Commission européenne, elles mettent en garde contre « un nouvel affaiblissement futur » de la réglementation et insistent sur la nécessité d’assurer que l’Agence européenne des produits chimiques « fonctionne en toute indépendance de l'industrie chimique, défende l'intérêt public concernant la protection de la santé publique, de l’environnement et de la sécurité des travailleurs et stimule l'innovation écologique tout en supervisant l’application de la législation ». Pour ce faire, elles préconisent de garantir l’impartialité des membres du Conseil d’administration et des commissions de l’Agence, d’assurer aux ONG l’accès à tous les documents et réunions pertinents, d’organiser la transparence de la prise de décisions et d’adopter une application « dynamique » de REACH qui permette effectivement de réduire l’usage des substances les plus dangereuses et non de préserver le statu quo.

Domaguil

Approbation du règlement Rome II qui définit la loi applicable en matière de responsabilité civile

2007-06-02T10:40:00+02:00

L’Union européenne est un ensemble où coexistent 27 ordres juridiques distincts, ce qui signifie que la détermination de la loi applicable à un litige entre ressortissants d’états différents peut tourner au casse-tête.

Pour y remédier, il existe des règles de conflits de lois posées dans différents textes, comme, par exemple, la convention sur la loi applicables aux obligations contractuelles de 1980 (dite « Rome I ») ou encore, des textes plus spécifiques tels le règlement 2201/2003 sur la compétence et la reconnaissance des divorces prononcés dans un autre état membre…Dans ces textes, il ne s’agit pas d’adopter un droit civil européen mais d’indiquer quel droit national s’applique selon les circonstances.

La Commission européenne a présenté en 2005 une proposition pour moderniser et transformer la convention de 1980 en règlement communautaire, et une autre, en 2003 pour harmoniser les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles, telle la responsabilité civile (« Rome II »).

Ce dernier texte, modifié pour tenir compte, en partie, des amendements parlementaires qui y ont été apportés,

vient de faire l’objet, le 15/05/2007, d’un accord du Parlement européen et du Conseil.

Il devra être formellement adopté dans un délai de huit semaines maximum. En complétant la convention de Rome de 1980 et le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la reconnaissance et l’exécution

des jugements rendus dans un autre état membre, le nouveau règlement parachève l’harmonisation des règles de droit international privé des obligations civiles et commerciales au niveau communautaire.

Il s’appliquera aux situations dans lesquelles un dommage à a été cause à autrui : accidents de la circulation (la moitié des litiges transfrontaliers), utilisation de produit défectueux, pollution de l'environnement…En général, la loi applicable sera celle du lieu où le dommage direct s’est produit (par exemple, la loi du lieu de l’accident de la circulation), sauf si les parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays. Dans ce cas, la loi applicable sera celle de ce pays. Dans le cas de délits spéciaux les plus courants la déterminations de la loi applicable se fera selon des règles spécifiques : par exemple, en cas de restriction à la concurrence, la loi applicable sera celle du pays où le marché est – ou est susceptible d'être –affecté. Les parties concernées auront la possibilité de décider de la loi applicable à leur cas si le choix est démontré "avec une certitude raisonnable".

Lors de sa présentation en 2003 la proposition de règlement avait fait beaucoup parler en raison d’une de ses dispositions qui prévoyait que la loi applicable à la diffamation dans les medias soit celle du lieu du dommage et non celle du pays de diffusion. Elle avait provoqué une levée de boucliers dans les medias qui soulignaient à juste titre que cela revenait à leur imposer des obligations supplémentaires exorbitantes puisqu’ils auraient du connaître et tenir compte des 25 droits nationaux en vigueur dans l’Union européenne. Cette disposition a disparu dans le règlement adopté, le délit de diffamation dans les medias étant purement et simplement exclu du champ d’application du texte. Cependant le Parlement et le Conseil ont demandé à la Commission de présenter un rapport spécifique sur ce problème avant la fin 2008. La question n’est donc pas close.

En revanche, le texte comporte un nouvel article qui précise qu’en cas de dommages provoqués par l’exercice du droit de grève,ce sont les règles de responsabilité du pays dans lequel cette grève a eu lieu qui s’appliqueront et non celles du pays où le dommage s’est produit. Cette règle avait été introduite par un amendement du Parlement à la proposition initiale de la Commission afin de protéger les droits des travailleurs à mener des actions collectives sans tomber sous le coup de lois étrangères. La Commission avait refusé l’amendement. Mais le Conseil dans sa position commune votée le 25/09/2006 l’avait rétabli (nouvel article 9), malgré l’opposition de certains états et de la Commission.

Le règlement devra être appliqué par les tribunaux nationaux dès le début 2009.

Domaguil

Chiens dangereux

2007-05-23T13:50:00+02:00

La Louvière

Conseil communal.

Récemment, plusieurs faits de morsures par des chiens dangereux ont provoqué l'émoi de la population dans en Wallonie et, notamment à Chapelle-Lez-Herlaimont et à Braine-le-Comte.. Plusieurs communes de la région du Centre ont pris des mesures pour tenter de réguler ces faits mais la matière est délicate. Le règlement doit être très précis et son application n'est pas toujours très aisée.

A La Louvière, le conseil communal s'est également penché sur la problématique à la faveur de questions d'actualité posées par Thérèse Rotolo (Majorité PS), Cécile Boulangier (Majorité PS) et Le Cdh Michaël Vanhooland.

A cette occasion, le bourgmestre, Jacques Gobert a rappelé le règlement communal de police, adopté en 2005 à ce propos. Il prévoit notamment que les chiens dont la liste a été arrêtée comme potentiellement dangereux (Bull terrier, Staff, Pit Bulls,..) doivent porter une muselière en ville et être tenus en laisse. Mais le poivoir communal planche aussi sur des dispositions visant à contrôler la sociabilisation de ces chiens par leur propriétaire, leur maintien dans un encols fermé et le recours obligatoire à une éducation par des centres agréés. Les policiers seront également sensibilisés à cette problématique.

Guy Dewier

Les compagnies aériennes sommées de respecter le règlement communautaire sur l indemnisation des passagers en cas de sur

2007-04-16T14:45:00+02:00

En févier 2005, le nouveau règlement communautaire sur les droits des passagers aériens entrait en vigueur. Il posait de nouvelles règles d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

Contestée par une association de compagnies aériennes, la légalité de ce règlement a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 10 janvier 2006.

Tout va pour le mieux donc…

Eh bien, non. Deux ans après, la Commission européenne constate, dans un rapport d’évaluation présenté le 04/04/2007, que les règles communautaires ne sont toujours pas respectées par des compagnies aériennes, décidément bien rétives, et des états peu enclins à veiller à leur mise en oeuvre.

Certes, reconnaît-elle, des progrès ont été accomplis. Mais beaucoup reste à faire, car les passagers aériens « se trouvent toujours dans une position de faiblesse par rapport aux compagnies aériennes ». Ces dernières omettent souvent de les informer de leurs droits en cas de perturbation des vols, alors que le règlement les oblige à le faire.

La Commission européenne donne six mois aux compagnies aériennes pour se mettre en conformité. Si les problèmes persistent au delà de ce délai elle engagera des procédures d’infraction contre les états, responsables de l’application du droit communautaire sur leur territoire, et proposera une révision du règlement pour le rendre plus contraignant.

Elle préconise également de clarifier certaines dispositions du règlement, telle par exemple, la distinction entre "un retard" et "une annulation" : est-ce qu’un retard de 24 heures constitue une annulation (indemnisable) ou un retard important (non indemnisable) ? Cette distinction a conduit certaines compagnies à « retarder » de 48 heures un vol qui est en réalité annulé pour des raisons techniques, ceci afin d’ échapper aux demandes d'indemnisation des passagers. La définition du retard pourrait donc comporter une durée maximum de 24 heures au delà de laquelle le vol serait considéré comme annulé. De plus, la Commission envisage de définir dans des lignes directrices ce qu’il faut entendre par « circonstances exceptionnelles » (instabilité politique ? conditions météorologiques ? grèves ? etc…) pouvant justifier l’annulation d’un vol et libérer une compagnie de l’obligation d’indemniser les passagers concernés.

Pour conclure, il faut rappeler que les droits des passagers aériens sont expliqués sur les pages dédiées à cette fin de la Commission européenne.

Domaguil

Concours d'affiche desFêtes de Bayonne 2007

2007-01-25T22:15:00+01:00

Le concours d'affiche des Fêtes de Bayonne 2007 aura lieu du 10 au 18 mars 2007.

Les Affiches sont à déposer au Musée Bonnat avant le 2 mars 2007. Le critère de sélection est : "représenter l'esprit des Fêtes."

Les 50 Affiches des Fêtes les plus citées seront observées par un Jury Officiel.

Enfin, début avril, un successeur à Manu Froment (affiche 2005) et Romain Gautry (affiche 2006) sera désigné.

Cliquez sur l'affiche 2006 pour la voir en grand.

Cliquez sur l'affiche 2005 pour la voir en grand.

Chacun, chacune, pourra voter même s'il n' est pas Bayonnais. C'est une bonne nouvelle. Surtout quand on sait que la plupart des Bayonnais sont chassés hors de Bayonne par des tarifs immobiliers prohibitifs.

De plus, nombre de personnes habitant Bayonne détestent ces Fêtes qui ne sont pas les leur. Donc il est logique d'ouvrir le vote à ceux qui la font , la Fête !

VIENDEZ NOMBREUX !

Dernière ligne droite pour REACH

2006-12-07T11:10:00+01:00

La proposition de règlement REACH (système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques), une des plus ambitieuses de l’Union européenne est sur le point d’être définitivement adoptée. Point besoin d’être extralucide en effet pour prédire que le règlement sera voté, sauf revirement de dernière minute toujours possible en théorie mais assez peu vraisemblable, car le texte prochainement examiné par le Parlement européen est un compromis négocié avec le Conseil et ayant fait l’objet d’un accord dans la soirée du 30/11. Ce qui devrait donc permettre d’achever la procédure législative dès la seconde lecture au Parlement (vote prévu le 13/12).

Comme il est habituel, le texte final est le résultat d’une négociation serrée menée sous le regard vigilant des groupes de pression, en l’occurrence industrie chimique et organisations de défense des consommateurs et de l’environnement, qui se sont efforcées de faire prévaloir leur point de vue. D’où les modifications subies par la proposition initiale (certains articles sur ce blog retracent cette évolution : voir la catégorie environnement).

En résumé, REACH oblige les industriels à évaluer l’impact de l’utilisation de leurs produits pour la santé et l’environnement, ce qui opère un « renversement de la charge de la preuve », les fabricants ayant l’obligation de démontrer l’inocuité de leurs produits alors qu’actuellement c’est aux autorités publiques qu’il appartient de prouver qu’une substance est dangereuse. Les substances doivent être enregistrées auprès de l’ Agence européenne des produits chimiques. Un produit non enregistré ne pourra pas être commercialisé. Pour les substances les plus dangereuses, une procédure d'autorisation est imposée par le règlement.

Premier sujet de mécontentement pour les organisations de défense de l’environnement (voir par exemple les réactions de Greenpeace, et du WWF), des consommateurs (BEUC) ou des partis comme les Verts français au Parlement européen : REACH ne s’appliquera qu’aux substances fabriquées ou importées dans l’Union européenne en quantités supérieures à une tonne par an, soit, estime-t-on, à 30 000 substances, ce qui signifie que des milliers de substances chimiques seront soustraites à cette réglementation (70 000 selon les estimations).

Deuxième (gros) sujet de mécontentement : le principe d'une substitution obligatoire des substances les plus dangereuses (perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes, mutagènes…) a été abandonné dans les cas où des alternatives existent. Les industriels devront étudier ces alternatives possibles, mais ils ne seront pas obligés de procéder à la substitution s'ils peuvent prouver que les risques sont « maîtrisés de façon adéquate » et que les avantages économiques et sociaux excèdent les risques pour la santé et l’environnement.

Troisième sujet de mécontentement : le « devoir de vigilance » (ou de prudence) des industries . Ce principe signifie que la production, l'importation et la mise sur le marché des substances, dans des circonstances raisonnablement prévisibles, ne doit pas nuire à la santé ou l'environnement. Mais si le Parlement avait à l’origine posé une obligation claire sous forme d’un amendement à l’article 1, le Conseil a préféré une formulation moins précise qui s’analyse comme une déclaration d’intention figurant dans un considérant (non dans le corps du texte, donc).

Quatrième sujet de mécontentement : afin de réduire l’impact (financier notamment) du règlement sur les PME , les obligations d’information des fabricants ou des importateurs pour les substances produites en petites quantités (entre 1 et 10 tonnes) sont allégées, au détriment des utilisateurs (consommateurs, travailleurs).

Pour les députés européens Verts, c’est clair : le Parlement européen a « capitulé » devant le lobbying « intense » de l’industrie chimique allemande.

Mais si les défenseurs de l’environnement et des consommateurs sont mécontents, les représentants de l’industrie ne semblent pas non plus satisfaits, alors qu’ils ont obtenu une belle victoire avec la limitation de l’obligation de substitution contre laquelle ils tiraient à boulets rouges.

Mais ce n’est pas assez, semble-t-il et les industries chimiques continuent à se plaindre du coût de REACH qui aura, selon elles, des conséquences graves sur la compétitivité de l’industrie européenne (avec un chantage sous-jacent à l’emploi). L’argument est bien connu et, en avril 2005, la Commission avait du lancer une étude d’impact à la demande des industries chimiques, étude dont les conclusions ont infirmé la thèse de ces dernières.

En définitive REACH semble mettre les adversaires d’accord au moins sur un point : ça ne va pas.

Un jugement à nuancer si l’on considère les progrès que constituent le système d’enregistrement et le renversement de la charge de la preuve. Mais le résultat est, c'est vrai, loin de correspondre aux attentes qu’avaient suscitées la proposition initiale de la Commission européenne.

Domaguil

FEUILLE DE COURSE

2006-08-21T11:41:52+02:00

Il vous faut OBLIGATOIREMENT remettre au contrôle de la course, cette feuille que vous pouvez imprimer et plhotocopier. Elle doit comporter les noms, adresse et date de naissance de chaque pilote + le nom du responsable + le numéro de course que vous aurez noté (lorsqu'il sera en rouge) sur la liste des engagés.

feuille_de_course_type.2.pdf