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Licenciements boursiers

2008-06-30T11:29:00+02:00

L'expression revient fréquemment sous la plume des journalistes et parfois des responsables politiques. Les licenciements boursiers sont ceux auxquels il est procédé pour accroître les profits de l'entreprise au détriment de l'emploi et des salariés. Ces licenciements correspondent à l'exigence de l'actionnaire qui veut obtenir 15 % de rentabilité sur le capital investi au mépris d'un marché qui croît péniblement de 5 % par an, obligeant les dirigeants à réaliser des opérations exceptionnelles pour dégager des marges artificielles, intenables dans le temps. En d'autres termes, la pression financière immédiate obère toute gestion durable et sacrifie les intérêts des salariés. Si l'on ajoute le parachute doré du dirigeant qui a procédé aux opérations dans l'intérêt bien compris de celui qui le paye, le tableau est complet d'un capitalisme financier destructeur à l'opposé d'un capitalisme familial ou d'un capitalisme rhénan soucieux, eux, du moyen et long terme.

Carsten Svennson - Peintre Danois

Que nous dit le droit du travail sur les licenciements boursiers ?

L’actualité vient nous rappeler, à travers la condamnation le 28 juin 2008 de la société Recyclex (Ex Metaleurop) par le Conseil des Prud’hommes de Lens qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de 495 salariés, que le droit sanctionne de longue date les licenciements boursiers. Quelques exemples :

- Une fermeture d’usine pour des raisons liées aux nuisances causées à l’environnement n’est pas légalement justifiée (Cass. soc., 13 février 2008, n° 06-44.358 F-D) ;
- Une délocalisation de France en Israël en raison d’incitations financières et fiscales attractives n’est pas un motif économique justifiant des licenciements (Cass. soc., 18 septembre 2007, n° 06-42.401 F-D ) ;
- La simple recherche d’une amélioration de la marge de l’entreprise par la réduction des coûts ne justifie pas des licenciements économiques (Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-47.376 F-P, Geslin c/Sté Catimini) ;
- Un regroupement de fonctions sur un lieu unique pour faire des économies n’est pas un motif de licenciement (Cass. soc.,21 mars 2006, n° 04-45.749 F-D) ;
- De même, le regroupement de la production sur un seul site ne justifie pas à lui seul des licenciements économiques (CA Chambéry, ch. sociale, 21 mars 2006, Fromageries Bell) ;
- Lorsqu’en l’absence de difficultés économiques, la finalité de la réorganisation est de bénéficier d'une réduction importante de charges sociales et de réaliser des bénéfices plus importants, les licenciements ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc.,10 mai 2000, n° 98-41.066 D, Dedies c/Bertrand) ;
- La réduction des coûts salariaux sans nécessité économique ne peut fonder un licenciement qui ne peut reposer que sur la sauvegarde, et non l’amélioration, de la compétitivité (Cass. soc., 1er décembre 1999, n° 98-42.746 P, SA Miko c/Schaffer).

Ces multiples exemples nous démontrent que d’une part le droit s’est déjà saisi de la question et que d’autre part son traitement médiatique n’a pas grand-chose à voir avec les réalités juridiques : les licenciements boursiers sont bel et bien, et depuis longtemps, illicites.

Un coup contre les PME

2008-06-13T15:16:00+02:00

LE SCANDALE DES PRUD’HOMMES

Sur quelques 2 000 000 d’employeurs susceptibles de voter pour la partie patronale des élections prud’homales, ils n’y en avaient d’enregistrés et pouvant participer au renouvellement des conseils début décembre, que 350 000. En 2002, ils se comptaient750 000, ce qui était déjà fort peu. A quoi tient cette énorme déperdition ? Au système, qui oblige l’employeur à remplir un formulaire rédigé de façon en partie incompréhensible, et à le renvoyer. Le salarié, lui, se trouve, sauf exceptions rares, automatiquement porté sur les listes, et n’a qu’à attendre de recevoir sa carte pour désigner son organisation représentative.

La formalité requise désavantage évidemment les Indépendants, Commerçants et Artisans, PME-PMI, qui ne remplissent que les documents obligatoires, fort nombreux, et ont tendance à classer poubelle les autres écrits administratifs. Sachant que l’abstention des patrons aux élections prud’homales peut dépasser les 80 % des inscrits, on conçoit à quel point la partie patronale des conseillers prud’homaux est fragilisée par le mode d’inscription des électeurs, parmi lesquels se recrutent les candidats.

On voudrait tuer l’institution que l’on ne s’y prendrait pas autrement. A Bruxelles, les eurocrates méditent de supprimer les prud’hommes, une « exception française » (ce qui est d’ailleurs faux). Il n’y aurait plus que des magistrats professionnels pour trancher les conflits du travail. Cela, à coup sûr, se retournerait contre le patronat petit et moyen, étant donné la méconnaissance à peu près totale de l’entreprise qu’ont les juristes purs issus des écoles de la magistrature. Le patronat réel doit défendre les conseils de prud’hommes, malgré leurs imperfections et parfois leurs dérives. L’un des multiples enregistrements par les pouvoirs publics des employeurs peut et doit servir à ce qu’ils figurent sur les listes électorales prud’homales, sans démarche supplémentaire.

Fructueuse rencontre en Provence

2008-05-05T16:31:21+02:00

FRUCTUEUSE RENCONTRE EN PROVENCE

Didier GIRARD, Président national de la Confédération Générale de l’Artisanat et du Commerce Français, veut un syndicalisme dynamique, qui se batte réellement pour les Indépendants. Nous aussi. Le NPI, de par ses origines et son recrutement, s’avère de nature différente par rapport aux adhérents de la CGACF. Tant mieux. Car, à l’instigation de notre Président, Olivier Gallet, nous avons fait la connaissance de Didier Gérard. Et, avec le temps, l’idée d’un combat commun, où nous serions complémentaires, où chacun aiderait l’autre, grâce à ses différences, a fait son chemin.

Une rencontre a eu lieu le 2 mai – les Indépendants et Artisans savent utiliser judicieusement les ponts – à Lagnes en Vaucluse. Le Président Girard a reçu une délégation du NPI, composée de deux membres de notre Bureau PACA-Vaucluse, et de trois responsables du Bureau national. Un échange de vues fructueux, clôturé par un repas aussi savoureux qu’amical, a eu lieu. Une alliance en vue des élections prud’homales s’esquisse. Nous ferons ce qu’il faut pour qu’elle se concrétise rapidement. L’allant du Président Girard va dans le même sens que nous. Nous ne laisserons plus les représentants des « Institutionnels » truster les sièges de conseillers prud’hommes. A bon entendeur, salut.

”Les prud'hommes. Actualité d'une justice bicentenaire”

2008-04-21T06:00:00+02:00

Vient de paraître, sous la direction de Hélène Michel et Laurent Willemez, Les prud'hommes. Actualité d'une justice bicentenaire, Paris, Editions du Croquant, Collection "Champ social", 2008, 254 p. (ISBN : 978-2-9149-6835-5).

Ils sont près de 15 000, répartis dans les 271 conseils de prud'hommes que compte la France, à rendre la justice du travail. Salariés ou employeurs, actifs ou retraités, appartenant à l'ensemble des branches professionnelles de l'économie française, ces magistrats ne ménagent pas leur peine pour faire respecter le droit du travail et pour défendre les droits des salariés comme ceux des employeurs.

Ils restent pourtant dans l'ombre, largement méconnus, comme si les prud'hommes se réduisaient aux jugements qu'ils rendent ou aux résultats électoraux qui, tous les cinq ans, permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales et professionnelles.
Qui sont les conseillers prud'hommes ? Quels mobiles les ont poussés à briguer un mandat prud'homal ? Comment s'investissent-ils dans ce rôle à la fois judiciaire et syndical ? Avec quels moyens et quelles convictions ? Quels soutiens peuvent-ils attendre de la part de l'institution prud'homale, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des professionnels de la justice ? Quels obstacles ont-ils à surmonter pour exercer leur magistère ?

Réalisé à partir d'un colloque réunissant des juristes, des historiens, des politistes et des sociologues, cet ouvrage présente les premiers résultats d'une enquête sur le fonctionnement de cette institution originale. Les onze contributions réunies ici analysent le mandat prud'homal, l'identité des conseillers et leurs pratiques de jugement qui articulent appartenance au monde du travail et de l'entreprise, engagement syndical et compétence juridique.

Sous la direction de Hélène Michel et Laurent Willemez.
Thomas Brugnot, Diane Delacourt, Florence Gallemand, Tiennot Grumbach, David Hamelin, Claire Lemercier, Hélène Michel, Norbert Olszak, Emmanuel Porte, Nicolas Swierczek, Jean-Philippe Tonneau, Benoît Verrier, Laurent Willemez.

Un verdict ROYAL...

2008-04-14T20:40:00+02:00

Souvenez-vous, campagne présidentielle de 2007, Ségolène Royal sur son site internet Désirs d’Avenir, nous dit : « Je réhabiliterais le travail » et s’insurge contre les contrats précaires, la discrimination à l’embauche, et prêche pour que chacun « vive dignement de son travail »...

10 avril 2008, Cour d'Appel de RENNES... Ségolène Royal est condamnée à verser leurs salaires à deux ex-collaboratrices, qui réclamaient leurs salaires depuis 1997...

Les faits remontent à 1997 lorsque, après la dissolution de l'Assemblée nationale, Mme Royal avait licencié, comme tous ses collègues députés, ses collaboratrices, attachées parlementaires. Les deux femmes l'avaient ensuite attaquée devant le conseil des prud'hommes de Niort, affirmant avoir continué à travailler pour elle pendant la campagne puis jusqu'en juillet, après son entrée dans le gouvernement Jospin.

Le conseil des prud'hommes avait accédé à leur demande, mais uniquement sur une période d'environ trois semaines, le temps de la campagne électorale. Insatisfaites, elles avaient alors saisi la Cour d'appel de Poitiers qui, en février 2005, avait confirmé cette décision. L'arrêt avait ensuite été cassé en janvier 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation parce que la Cour d'appel n'avait pas pris en compte de nouvelles pièces versées par les deux plaignantes. L'affaire avait alors été renvoyée devant la Cour d'appel de Rennes.

Aujourd'hui, les déclarations de Ségolène Royal lors des Présidentielles, apparaissent comme une provocation digne d’une tartufferie.

Lors du débat Nicolas Sarkozy/Ségolène Royal, entre les deux tours de l’élection présidentielle, on peut se souvenir d’avoir entendu la candidate socialiste dire « la première sécurité, c’est le salaire ».

On en voit la couleur aujourd’hui, Ségolène Royal ne paye pas ses salariés, ni même leurs heures supplémentaires… On entend le PS critiquer à tout va le « travailler plus, pour gagner plus », mais dans leur propre camps, ils ne payent déjà pas les heures normales !!

Avec Ségolène Royal, c’est plutôt, « travailler plus pour gagner…. Rien du tout ! ».

La cour d'appel condamne Ségolène Royal pour des «licenciements abusifs»

2008-04-12T21:35:00+02:00

Après la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997, Ségolène Royal avait licencié, comme tous ses collègues députés, ses collaboratrices, attachées parlementaires. Les deux femmes l'avaient ensuite attaquée devant le conseil des prud'hommes de Niort, affirmant avoir continué à travailler pour elle pendant la campagne puis jusqu'en juillet, après son entrée dans le gouvernement Jospin.

Le conseil des prud'hommes avait accédé à leur demande, mais uniquement sur une période d'environ trois semaines, le temps de la campagne électorale. Insatisfaites, elles avaient alors saisi la cour d'appel de Poitiers qui, en février 2005, avait confirmé cette décision.

L'arrêt avait ensuite été cassé en janvier 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation parce que la cour d'appel n'avait pas pris en compte de nouvelles pièces versées par les deux plaignantes. L'affaire avait alors été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, qui a donné raison jeudi à ces deux ex-attachées parlementaires de Ségolène Royal, qui réclamaient depuis 1997 le versement de plusieurs mois de salaires non payés.

2008, une dure année pour le N.P.I

2007-12-31T19:10:00+01:00

A tout instant, des entretiens avec nos adhérents nous convainquent de la nécessité de notre engagement. Partout de graves dénis de justice, de l’incompréhension méprisante à l’égard des PME.

Que nous prenons de temps à autre en pleine figure. Dernier incident en date : nous appelons un service du fisc afin de solliciter un délai de règlement d’impôts dus. Aussitôt, le fonctionnaire au bout du fil nous insulte, en dépit de notre grand soin à ménager ses susceptibilités. Bien entendu, il garde l’anonymat. S’il n’y avait que cela..

Les élections prud’homales de décembre 2008 font surgir devant notre route une série de « syndicats indépendants » pour le moins curieux. Les uns sont ouvertement au service de la Commission de Bruxelles, organisme pour lequel les entreprises ne méritent considération qu’à partir de 2000 salariés.

D’autres, qui ne dépassent pas les limites d’un canton, roulent pour des intérêts obscurs, en tout cas pas ceux des Indépendants. Des débris de l’ancien SNPMI, fortement politisés, naviguent à la remorque de formations politiques parlementaires. Des ambitieux assurent leur propre promotion derrière le panonceau si séduisant d’ « Indépendants ».

La plus grande vigilance sera donc requise. En tout cas, nous ferons ce qu’il convient pour démasquer les intrigants, les arrivistes, les manipulateurs et les trompeurs. A bon entendeur, salut.

De l’importance des Prud’hommes

2007-10-17T00:05:00+02:00

Le droit du travail en France découlent, pour l’essentiel, et en tout cas, en ce qui concerne les PME et les Indépendants, des législateurs qui font des lois, des gouvernements chargés de les appliquer, et des tribunaux qui les interprètent. D’où une « insécurité » juridique, qui joue très fort contre les PME. Elles ne disposent pas des bataillons d’avocats que sont capables de mobiliser les grandes entreprises, et ne mesurent les risques d’un procès que lorsqu’il est trop tard. Faute de temps et d’informations.

De là l’importance de la présence des PME et des Indépendants dans les conseils de prud’hommes.

Il faut savoir qu’une décision de cette juridiction peut faire jurisprudence, c’est à dire s’appliquer à des cas plus ou moins similaires, y compris rétroactivement, si la décision tranche sur des faits qui se sont produits longtemps auparavant. Dans ce domaine, les spécialistes citent la requalification de VRP en salariés, entraînant la reconstitution de 40 ans de carrière dans des conditions bouleversées.

A propos du pouvoir des conseillers prud’homaux, rappelons également le Contrat Nouvelles Embauches, le CNE. Décidé par le législateur et le gouvernement, ce dispositif a été pratiquement liquidé par les prud’hommes.

Etre présent dans les conseils de prud’hommes, c’est y faire passer le message des PME, y travailler à aligner le droit sur la réalité de l’entreprise.

Le NPI vous invite à le contacter pour savoir comment vous pouvez y contribuer :

npiparis@free.fr

LA HALDE, BIG BROTHER INTOUCHABLE

2007-09-25T14:30:00+02:00

Lu dans Les Echos de ce jour (version papier ou version web) :

Pas de recours possible contre les suggestions ou recommandations de la Halde.

"Si ce n'est déjà fait, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ne va pas tarder à devenir le cauchemar des entreprises. La Halde, en effet, est surtout connue pour sa façon de traquer les refus d'embauche discriminatoire ou encore pour ses tests opérés à l'entrée des boîtes de nuit, mais son champ d'intervention va bien au-delà. Il s'étend à toutes les actions discriminatoires que peut commettre une personne physique ou morale. Tout naturellement, les employeurs sont sa première cible.

Selon les termes de la loi qui l'a créée (L. n° 2004-1486 du 30 décembre 2004), la Halde est « une autorité administrative indépendante ». Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination contraire soit à la loi française, soit à un texte international auquel la France a adhéré (traité, charte...), peut la saisir. Celle-ci commence alors par recueillir des informations et lorsqu'elle estime être en présence d'une pratique discriminatoire, elle peut engager deux types d'action, soit sur le registre de la répression, soit sur celui de la régulation. C'est ce dernier qui nous intéresse aujourd'hui.

La régulation vise les actions à l'amiable destinées à rectifier les dérives de contrevenants qui ne sont pas obligatoirement de mauvaise foi. Dans cet esprit, la Halde peut faire des recommandations ou imposer une médiation.

Sous des dehors débonnaires, ces actions régulatrices sont très dissuasives : lorsqu'une personne, une entreprise, une association fait l'objet d'une recommandation de la Halde, elle doit rendre compte des suites qu'elle y donne dans un délai fixé par la Haute Autorité elle-même et celle-ci, quand elle le juge nécessaire, peut rendre sa recommandation publique en la publiant au « Journal officiel ». On imagine aisément qu'aucune entreprise n'a envie de voir son nom associé publiquement à une discrimination reconnue par la Halde.

Témoin à charge

Mais la recommandation n'est pas une arme satisfaisante quand la Halde intervient alors que la victime est déjà en procès contre son employeur. Elle peut alors intervenir comme témoin à charge.

Du point de vue patronal, la Halde dispose d'une forte capacité de nuire et la mauvaise nouvelle pour les employeurs, comme pour les salariés dont le dossier est refusé, c'est que cet organisme est hors de portée des contestations, on vient de l'apprendre par trois arrêts datés du 13 juillet 2007.

Premier cas, celui d'une maison d'édition accusée par une de ses salariées de « harcèlement moral à connotation raciste ». Ayant instruit l'affaire, la Halde se range aux côtés de la salariée et recommande à l'employeur plusieurs mesures : formation du personnel d'encadrement et du département ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail, mise en place d'une procédure d'alerte favorisant l'expression des salariés et le règlement amiable des conflits. Elle envoie par ailleurs un courrier à la salariée, l'informant qu'elle peut saisir les prud'hommes auquel cas elle se fera un plaisir, sur invitation de l'intéressée, de venir présenter ses observations.

Le deuxième cas est celui d'une SARL en procès avec une ancienne salariée. La Halde a incité cette dernière à la faire venir à la barre pour présenter ses observations, ce que l'employeur regarde comme un excès de pouvoir.

Dernier cas, enfin : c'est une salariée, ce coup-ci, qui se plaint. Elle a saisi la Halde d'une réclamation et celle-ci a refusé de se saisir du dossier.

Puisque la Halde est une autorité administrative, la procédure pour contester ses décisions consiste à présenter au Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la mesure prise. Le Conseil d'Etat rejette les trois requêtes : une recommandation, tant qu'elle n'est pas rendue publique, ne constitue pas une « décision administrative » susceptible d'être attaquée pour excès de pouvoir. Il en va de même quand il s'agit de suggérer à un salarié qu'il pourrait inviter la Halde à venir faire part de ses observations aux prud'hommes. Il en va de même encore quand, après enquête, la Halde refuse de donner suite à une demande.

La Halde se voit ainsi investie de pouvoirs d'une formidable efficacité : quel conseil de prud'hommes refusera de la suivre si elle vient appuyer le dossier d'un salarié ? Le danger d'une appréciation erronée de la situation est bien évidemment possible et il n'y a aucun moyen de s'en protéger."

Remarques Webemestre MPF Gironde :

Chirac a vraiment miné en profondeur le terrain économique derrière lui avec son principe de précaution et sa Halde ! Les procès commencent tout juste mais les français ne sont pas près d'avoir fini d'en subir les conséquences.
Pour répondre au journaliste à sa remarque (surlignée en rouge), je le confirme, les entreprises se méfient : entre autre, elles ne répondent plus, ou beaucoup moins, aux CV qui leurs sont envoyées. Les candidats qui envoient leurs demandent en font les frais.

Des SOS vers le NPI

2007-09-14T00:00:00+02:00

Il y a de nombreux syndicats de salariés. En principe, ils sont aux aguets partout, prêts à traquer la vilaine bête patronale. Du moins, ils le donnent à entendre. La réalité présente un autre visage.

Notre intitulé est clair, on ne peut pas s’y tromper. Nous sommes une organisation patronale. Nos adhérents sont des Chefs d’entreprise, des Indépendants, pas des salariés. Devant les conseils de prud’hommes, nous défendons nos adhérents, face à des salariés, et à des syndicats de salariés. Souvent également, nous oeuvrons pour les intérêts d’une entreprise, et du même coup, de l’ensemble de ses salariés. Néanmoins, nous avons des surprises.

plus en plus fréquemment, des salariés s’adressent à nous. Pour les défendre contre leurs patrons, ou face à un administrateur judiciaire, ou contre un service public. En toute connaissance de cause de notre intitulé. A chaque fois, nous dissipons avec plus ou moins de succès l’équivoque.

Des cas qui nous sont soumis, découlent une indiscutable vacuité du syndicalisme de salariés, concentré dans la fonction publique. Les moyens importants dont disposent leurs unions locales n’empêchent pas un désintérêt marqué pour de nombreuses situations, sous des prétextes divers.

Le temps des prud'hommes compté

2007-02-15T21:49:50+01:00

Les conseillers prud'homaux salariés se sont mobilisés hier pour stopper une réforme du ministère de la Justice, qu'ils accusent de «casser la prud'homie» en limitant leur temps d'examen des dossiers.
Une réforme qui, selon les manifestants, condamnerait cette juridiction chargée des litiges du travail, constituée à parité de salariés et employeurs élus et non professionnels.
«Si la réforme passe, la prud'homie est foutue !», lance, médaille de conseiller prud'homme au cou, Gérard Cotteverte, président du bureau de jugement de Bobigny (CGT).

«La réforme limite à trois heures le temps indemnisé pour rédiger un jugement, mais c'est très difficile de faire une moyenne !», explique M. Cotteverte. «Récemment, j'ai requalifié en CDI l'emploi d'un agent de service de Roissy qui avait aligné plusieurs CDD, la rédaction m'a pris dix heures...», souligne-t-il.
Un conseiller prud'homal salarié est payé par son employeur s'il statue pendant ses horaires habituels de travail. En dehors de ces horaires, il est indemnisé 6,05 euros brut de l'heure.

«Avec le plafonnement, on risque de fermer le dossier au bout de trois heures, les jugements seront mal rédigés et plus souvent retoqués en appel», prédit M. Cotteverte.
Appliquée, «cette réforme remettrait en cause la qualité de la prud'homie qui aujourd'hui voit 70% de ses jugements confirmés en appel», renchérit Gilles Soetemondt, président du conseil de prud'hommes de Paris. Les 14.500 conseillers prud'homaux des 271 conseils de prud'hommes de France sont saisis chaque année de plus de 200.000 litiges.

PTT et CDD

2006-09-28T09:05:00+02:00

mercredi 27 septembre : Les prud'hommes d'Albi ont condamné La Poste à verser 60 317 euros à une de ses anciennes salariées. Les 574 CDD qu'elle avait effectués en 19 ans ont été requalifiés en CDI à temps partiel.

L'etat montre le mauvais exemple. La fontion publique est bien a 2 vitesses ; celle des grévistes et celles des CDD illégaux.

Affaire Thonon-Prud'hommes

2006-09-05T19:25:00+02:00

Bonjour,

Merci de diffuser le plus largement possible les deux documents joints:
Un tract sur la situation des conseillers prud’hommes de Thonon et du conseil de prud’hommes de Thonon
Une pétition sur le même thème à retourner à l’adresse indiquée
Le comité profite de la Foire de Crête à Thonon le jeudi 7 septembre, un événement local d’importance dans le chablais, pour tenir un stand (distribution tracts et récolter des signatures !)
Cordialement,

CFDT Santé Sociaux de Haute- Savoie

29 rue de la Crête BP 37 74962 CRAN-GEVRIER
Tél : 04 50 67 91 69
Fax : 04 50 67 67 18
Permanences les mardis 9h/12h - 13h30/16h30
Email : sd74@cfdt-sante.fr

Copie_de_Petition_sept_2006_cph_THONON.xls

COMITE_DE_SOUTIENpetition_01_sept_06.doc