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Notes sur le tag : loi

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Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en...

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance. Pour rappel, cet article 54 prévoit que, à titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur...

Publié le 06/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi PACTE : création de l'obligation pour une société de ”prise en considération” des ”enjeux...

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que " La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. " Focus sur cette nouvelle obligation de prise en considération des enjeux environnementaux....

Publié le 06/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi pour une société de confiance : les dispositions relatives à l’éolien en mer

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer. Cette loi, majeure pour le gouvernement, qui a d’abord pris le nom de loi relative au droit à l’erreur – du nom de sa mesure phare – a évolué au cours de son...

Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Lévitique 19. « Tu aimeras ton prochain comme toi-même »

Lévitique 19 17.6.2018 « Tu aimeras ton prochain comme toi-même » Lévitique 19 : 13-18 Matthieu 7 : 1-5 Matthieu 22 : 34-44 télécharger le texte : P-2018-06-17.pdf Chers frères et sœurs en Christ, Nous vivons ce dimanche, le dimanche des Réfugiés. Un dimanche indiqué pour revenir à la base, aux fondamentaux de...

Publié le 20/06/2018 dans Clamans par Jean-Marie Thévoz | Lire la suite...

Ira , Ira pas ? ? ?

15/05/2018. Avec la découverte d'un premier compte en Suisse, puis d'un transfert des avoirs (600.000 euros) à Singapour via des sociétés immatriculées à Panama et aux Seychelles, cette fraude sophistiquée de l'ancien pourfendeur de l'évasion fiscale restera comme le plus retentissant scandale du quinquennat de François Hollande. Cinq ans après , l'ancien pourfendeur de l'évasion...

Publié le 19/05/2018 dans Délire du... par herisson | Lire la suite...

ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de...

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour rappel, le...

Publié le 19/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance relative à l'évaluation...

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à ratifier ces ordonnances. Elle créé en outre une procédure importance de "dialogue" entre le porteur du projet et l'Autorité environnementale à laquelle il convient de...

Publié le 07/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l'Etat et droit à...

Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d'un permis exclusif de recherche de tels gîtes...

Publié le 26/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi hydrocarbures : Arnaud Gossement interrogé par France info

Le projet de loi sur la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit être voté ce mardi 19 décembre 2017, en lecture définitive, à l'Assemblée nationale. La rédaction de France info a interrogé Arnaud Gossement sur la portée de ce texte. L'entretien peut être écouté ici .

Publié le 19/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Méditation - Nous sommes toujours de petits enfants

« Dans la vie surnaturelle, nous sommes toujours petits enfants, et lorsque nous manquons à cette loi essentielle, il y a un détriment apporté à notre âme et à Dieu. La vraie loi de notre vie surnaturelle c'est l'enfance : Nisi efficiamini sicut parvuli, non intrabitis in regnum caelorum (Si vous ne devenez comme des petits enfants, vous n'entrerez pas dans le royaume des cieux). Cela est...

Publié le 08/11/2017 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

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