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Gaz de schiste ... point avant la manifestation de ce samedi à SAINT-JULIEN

2012-02-10T08:20:00+01:00

Alors que la problématique concernant les gaz de schiste revient sur le devant de la scène ... avec une manifestation prévue ce week-end à Saint-Julien, je vous invite a relire tous mes articles sur ce sujet.

Dernier article du 28 novenbre 2011 :

Les "Amis de la Terre 74" organisent ce soir à 20 heures, salle Pierre Lamy à Annecy, une soirée débat autour du gaz de schiste.

Encore une fois, tout comme lors du débat sur la loi littoral, le titre prête à interprétation ...

... et tout comme lors du débat sur la loi littoral en avril 2010 ... les parlementaires ont fait leur travail : vote d'une motion parlementaire et vote d'une loi sur les gaz de schiste le 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique !

Alors pourquoi un titre si racoleur "gaz de schiste, le pire est-il à venir ?" ... bonne question !

Du coup, je serai présent à la réunion publique de ce soir et j'écouterai attentivement les intervenants.

Lien vers mon article du 10 mai 2011

Lien vers mon article du 27 avril 2011

Lien vers le débat à l'Assemblée du 29 mars 2011

Dauphiné Libéré du 10 février

Quelle mémoire pour quelle nation?

2012-02-08T23:23:00+01:00

Le trentième et unième Café Actualité de Culture Française aura lieu mardi 21 février au Café Simon sur le thème:

"HISTOIRE ET MÉMOIRE"

A propos du vote de la loi contre la négation du génocide arménien, Jacques SAINT-PIERRE et Michel FRANCESCHETTI évoqueront le génocide vendéen et ils présenteront les dangers des lois dites mémorielles. Ils montreront les différences entre Histoire et Mémoire dans la construction et la perpétuation du sentiment national.
Nous espérons vous y rencontrer et nous vous recommandons de rester au dîner qui suivra la réunion et permettra de continuer à échanger.
Pour nous permettre de développer nos activités, n'oubliez pas de verser votre cotisation et de nous donner des adresses de personnes pouvant être intéressées par nos réunions.

Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

2012-02-08T17:32:00+01:00

Ce projet de loi, examiné hier aujourd’hui dans l’hémicycle, vient répondre aux enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels de la fonction publique, conformément aux annonces du Président de la République du mois de janvier 2010 :

Fruit d’une négociation engagée par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, un protocole d’accord a, en effet, été signé avec six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) le 31 mars 2011, afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Les deux premiers titres du projet de loi tendent à assurer la transposition des dispositions de ce protocole d’accord, qui repose sur les principales orientations suivantes : apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, en favorisant l’accès à l’emploi titulaire de ces agents ; éviter de telles situations à l’avenir, notamment en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de leur renouvellement ; améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.

Au total, selon les estimations du Gouvernement, quelque 40 000 à 50 000 agents pourraient être concernés par le dispositif d’accès à l’emploi titulaire et quelque 100 000 agents pourraient voir leur contrat de plus de six ans requalifié en contrat à durée indéterminée.
Ce projet de loi ne saurait s’analyser comme un seul « plan de titularisation ». Cette question de l’accès à l’emploi titulaire est certes essentielle, mais le protocole comme le PJL sont beaucoup plus ambitieux. L’un comme l’autre visent à prévenir la reconstitution de l’emploi précaire dans la fonction publique. Le texte prévoit ainsi de nombreuses mesures renforçant la cohérence du cadre juridique applicable aux agents non titulaires, avant tout pour apporter une réponse aux situations de renouvellement abusif des contrats à durée déterminée, mais aussi pour préciser le régime juridique du recours à l’emploi des agents contractuels et harmoniser le droit applicable dans les différents versants de la fonction publique.

Attentif à la nécessité d’une adaptation du droit de la fonction publique aux évolutions des pratiques administratives et des besoins des agents, le Gouvernement a par ailleurs complété ce projet de loi d’un troisième titre dédié à des dispositions diverses au profit d’une amélioration des situations professionnelles des fonctionnaires, qu’il s’agisse, notamment, de la poursuite de la lutte contre les discriminations, du renforcement de la mobilité des agents publics ou de l’évolution du statut des membres du Conseil d’État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ainsi que des membres du corps des chambres régionales des comptes.

Lors de l'examen des amendements, je suis notamment intervenu sur la question du recrutement des personnels infirmiers et para-médicaux dans les établissements dépendant des conseils généraux.

Simplification du droit : vidéos de mes interventions

2012-02-01T15:26:00+01:00

Hier soir, je suis intervenu en séance pour défendre des amendements dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi de simplification du droit.

Les sénateurs ayant choisi de ne pas travailler sur ce texte (ils l'on rejeté avant même de commencer à l'examiner), nous avons réexaminé le texte que nous avions voté en première lecture.

Il s'agissait donc essentiellement d'affiner et préciser les choses par rapport à la première lecture.

Je suis intervenu sur trois sujets différents.

J'ai d'abord défendu deux amendements sur la question du prêt de main d'oeuvre, afin de lever tous les risques juridiques, et notamment fiscaux, qui pouvaient encore exister. Le Ministre ayant pris un engagement très clair de rédiger une circulaire, en concertation avec tous les acteurs économiques, j'ai retiré mes amendements.

Je suis ensuite longuement intervenu sur un point que j'avais déjà abordé en première lecture, la modification des règles concernant les dispositifs publicitaires. Dans le Grenelle de l'Environnement, nous avions prévu qu'en cas de modification d'un règlement local de publicité, les entreprises avaient deux ans pour se mettre en règle.

En première lecture, un amendement téléguidé par les annonceurs avait porté ce délai à six ans, ce qui affaiblissait beaucoup l'ensemble du dispositif. Six ans, c'est au-dela de la durée d'un mandat de maire. La motivation pour se lancer dans une réforme du règlement local de publicité est bien moindre si les effets ne sont pas visibles avant la fin du mandat (alors que les ennuis seront là).

J'ai obtenu du ministre l'engagement que dans les décrets d'application, le délai soit fixé à 4 ans dans la plupart des cas, ce qui est un compromis, certes bancal, mais qui permettra aux maires de bénéficier du fruit de leurs efforts avant les élections, s'ils lancent le chantier dès le début de leur mandat.

Enfin, j'ai défendu un amendement dont je n'imaginais pas qu'il puisse, à minuit passé, susciter de tels débats. Je souhaitais juste savoir si les nouvelles règles pour la conduite des tracteurs agricoles s'appliquaient aussi aux tracteurs forestiers.

On est resté sur le sujet pendant près de 10 minutes ...

Au final, j'ai retiré tous mes amendements, mais à chaque fois, en échange d'un engagement clair et ferme du ministre de travailler le dossier, et de prendre les mesures réglementaires adéquates. A force de déposer des amendements précis et calibrés, on me prend au sérieux et les ministres, craignant mes amendements, lâchent du lest.

C'est aussi comme celà que l'on fait avancer ses dossiers, en étant présent jusqu'à 2 heures du matin ...

ACTA et un texte sur le coût du travail

2012-01-31T12:23:30+01:00

Salut,

Bon j'avoue que j'ai plus la capacité de produire autant de textes qu'avant, mais c'est surement mieux ainsi ;)

Ceci dit, je voulais partager avec vous deux choses. La première c'est une explication de ce que qu'est ACTA en vidéo (signez les pétitions contre cette saloperie).

Et sur un autre sujet, un article que j'ai trouvé ici : Rebellyon

Bonne lecture à toutes et tous et à très vite :)

***

Sur le « coût du travail »...

Publié le 31 janvier

« Coût du travail, coût du travail »… toujours la même rengaine pour légitimer des exonérations de charges patronales, une fiscalité pour saigner à blanc le brave populo et de nouvelles attaques venant spolier un peu plus les classes laborieuses.

Qu’on s’entende bien, il est hors de propos ici de vouloir proposer de nouveaux remèdes plus efficaces contre les délocalisations ou le chômage de masse. A vrai dire, cela a bien peu d’importance ! Il s’agit simplement de soulever un problème bien plus fondamental qui n’est autre que celui de la confiance aveugle que la démocratie voue à ses acteurs, que ce soit les gouvernements ou les parlementaires à leurs bottes… Et du silence religieux des masses qu’ils dirigent... Et les quelques syndicats qui appelleront à une énième marche dans les rues aux cris de « pas contents ! » n’y changeront finalement pas grand-chose ! Au mieux une petite grève qui paralysera une rue piétonne… Elle est belle la contestation ! Il n’y a en effet plus grand-chose à attendre de ceux qui se disent nos sauveurs, syndicalistes ou chefs de parti…. Des beaux parleurs qui viendront après ça condamner la moindre révolte, émeute, ou le moindre saccage qui ne seraient pourtant que les légitimes réponses à la violence vécue par la plupart d’entre nous…la misère des classes populaires comme ils disent ! Celles là même qu’ils méprisent dès que les maux se transforment en rage…

Il serait pourtant tellement bon de jeter un nouveau pavé dans la marre ! Car comment rester de marbre en entendant parler de coût du travail ? Si le travail coûte, alors détruisons-le ! Mais il semblerait au contraire que le travail rapporte, et qu’il rapporte gros même ! Certes, pas vraiment aux travailleurs, mais là c’est encore un autre débat… Quoi qu’il en soit, cette vision très patronale qui voudrait que le travail ait un coût, n’est que le miroir du vol que les propriétaires orchestrent depuis que le capitalisme est devenu règle d’or ! Il existe bien en revanche un prix du travail, que seuls les travailleurs eux-mêmes, redevenus alors pleinement propriétaires de leur outil, peuvent encore fixer en fonction des besoins de la société. Car le travail n’est juste et légitime que s’il n’est au service que d’une société égalitaire... et non au service de quelques propriétaires ! Sinon c’est ce que nous appelions autrefois esclavage et que l’on nomme aujourd’hui salariat...

A vrai dire, ces questions scientifiques ne nous intéressent guère ! Elles ne sont que le jeu de ceux qui se croient les savants de ce monde ! Mais il est tellement insupportable de se sentir dépossédé à ce point : volés depuis des dizaines, des centaines, des milliers d’années - que sais-je ? - les travailleurs écouteront-ils encore les discours de ceux qui à nouveau viennent leur dérober les miettes qu’il leur reste pour vivre ?

Il est temps de ne plus consentir !

Nous n’avons plus à vous offrir sur un plateau que notre colère et notre rage !

Notre révolte, calme Vésuve, peu à peu se réveille…

Vive l’Anarchie !

Une nouvelle taxe va venir frapper les communes

2012-01-26T12:10:00+01:00

Une nouvelle taxe va venir frapper les communes. Cette taxe de solidarité territoriale est destinée à ce que les communes les plus riches aident les communes les plus pauvres.

Cette nouvelle taxe nous agace.

D’abord, parce qu’elle va probablement amener les communes vertueuses à augmenter leurs impôts alors qu' elles font des efforts constants pour les gérer d’une façon économe.

Ensuite, parce que nous ne voudrons pas que cet argent gagné grâce à une saine gestion serve à combler les trous des communes impécunieuses, qui ont signé tous les emprunts toxiques que l’on leur proposait, construit des équipements culturels et sportifs manifestement surdimensionnés, multiplié les embauches de personnel municipal pour caser quelques obligés etc…

En revanche, s’il s’agit de venir en aide à un petit village de moyenne montagne, dont la population s’est amoindrie et qui a besoin d’un coup de pouce pour garder un commerce ou une école, et donc sauver une vie locale, je pense qu’il faut faire cet effort.

Nous attendons donc de la part des auteurs de cette loi de pouvoir juger de l’emploi des sommes qui nous sont demandées.

Proposition de loi tendant à prevenir le surrendettement

2012-01-26T05:33:00+01:00

Le groupe Nouveau Centre a inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Celle-ci vise en particulier à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, dit « fichier positif ».

Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

JE VOTERAI CONTRE (même si le rapporteur est l'excellent député NC Jean Dionis du Séjour ...).

Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, des dispositions identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, compte tenu des réserves émises par la CNIL et par les acteurs concernés. En outre, il s’agissait de donner le temps suffisant à la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation de produire ses effets, avant d’envisager d’aller plus loin.

La proposition de loi tendant à prévenir le surendettement a été rejetée par lacommission des affaires économiques le 18 janvier.

I. Les dispositions de la proposition de loi :

L’article 1^er interdit au prêteur qui a accordé un crédit sans s’être assuré de la solvabilité de l’emprunteur d’exercer une procédure de recouvrement en cas de défaillance de l’emprunteur.

L’article 2 crée un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, dit « fichier positif ».

II. De nombreuses mesures ont été mises en place dans la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement :

La loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite « Loi Lagarde ») vise à responsabiliser les prêteurs, améliorer l’information des emprunteurs et renforcer l’accompagnement des ménages surendettés.

§ Elle prévoit d’améliorer la vérification de la solvabilité des emprunteurs par les prêteurs et de développer un crédit responsable :

- Obligation pour le prêteur de fournir les explications permettant au consommateur de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, et obligation de vérification préalable de la solvabilité pour tous les crédits à la consommation : le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations y compris celles fournies par ce dernier à sa demande. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

- Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit à la consommation. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

- Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue» qui doit comporter notamment des informations relatives aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi qu’aux prêts contractés par ce dernier. Cette fiche de dialogue doit être assortie de pièces justificatives lorsque le montant du crédit dépasse 3000 €. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance totale du droit aux intérêts.

- Obligation de formation des personnes commercialisant des crédits à la consommation pour les crédits distribués sur le lieu de vente ou par une technique de communication à distance. La formation doit notamment porter sur la distribution du crédit à la consommation et la prévention du surendettement.

- Obligations spécifiques pour le crédit renouvelable de vérification de la solvabilité tout au long de l’exécution du contrat : la loi prévoit la consultation obligatoire du FICP avant de proposer la reconduction annuelle du contrat et, tous les 3 ans, une vérification complète de la solvabilité dans les mêmes conditions que lors de la souscription du crédit ; le prêteur peut, à tout moment, s’il constate une dégradation de la solvabilité de l’emprunteur, réduire le plafond, suspendre l’usage du crédit ou ne pas proposer la reconduction d’un contrat de crédit renouvelable. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende de 1500 €.

- Information renforcée du consommateur à tous les stades de la relation : publicitaire, précontractuel, contractuel, cette information étant très complète et standardisée. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance totale du droit aux intérêts et une amende de 1500 €, et par l’amende seule pour la publicité (+ possibilité pour le tribunal d’ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné).

- Obligation de donner au consommateur la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable lorsque le prêteur propose, sur le lieu de vente ou par un moyen de communication à distance, un contrat de crédit pour financer l’achat de biens ou services particuliers pour un montant supérieur à 1000 €. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 1500 €.

- Obligation d’inclure dans chaque échéance du crédit renouvelable un amortissement minimal du capital emprunté. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance totale du droit aux intérêts et une amende de 1500 €.

§ Elle a également permis d’améliorer le fonctionnement du FICP :

- La consultation du FICP avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’une autorisation de découvert supérieure à un mois, ainsi que lors du renouvellement d’un crédit renouvelable, est désormais obligatoire.

- Le FICP doit être consulté par les établissements de crédit avant l’octroi d’un crédit. Il peut l’être également avant l’attribution de moyens de paiement et dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

- De nouvelles modalités techniques de fonctionnement et de consultation ont également été mises en œuvre en 2010, afin notamment de permettre une consultation en temps réel et une mise à jour très rapide du fichier.

Il convient de laisser le temps à la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation de produire ses effets avant d’envisager d’aller plus loin.

III. L’Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté récemment des amendements créant un fichier positif :

Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, des amendements visant à créer un fichier positif ont été examinés et rejetés par scrutin public.

§ La mise en place d’un fichier positif pose des questions au regard du respect de l’information et des libertés individuelles.

Le fichier positif concernerait en effet 25 millions de personnes, c'est-à-dire tous les ménages qui bénéficient d’un crédit sans aucune difficulté de remboursement, alors que le FICP, qui concerne uniquement les ménages ayant des difficultés de remboursement, recense moins de 220 000 personnes.

En outre, les situations de surendettement sont souvent la conséquence d’accidents de la vie. Or la consultation préalable d’un fichier positif n’aurait sans doute pas abouti au refus d’octroi du prêt et n’aurait donc pas empêché ces situations de surendettement.

Suite au rejet par la commission d’enquête du rapport Perruchot sur les mécanismes de financement des syndicats d’employeurs et de salariés, le groupe Nouveau Centre a inscrit une PPL relative au financement des comités d’entreprise dans sa niche du jeudi 26 janvier 2012.

Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

JE VOTERAI POUR.

Alors que le rapport de commission d’enquête contenait 29 propositions, la PPL a choisi de faire un focus sur la gestion des comités d’entreprise – faisant ainsi suite au rapport de la Cour des Comptes sur le comité d’entreprise de la RATP et à la demande d’ouverture d’uneenquête pénale sur sa gestion.

La PPL fixe les deux obligations suivantes :

établir l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité (art 1,2,3)
encadrer les procédures d’appels d’offre pour les CE importants (art 4)

L’article 1^erfixait initialement l’obligation pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d’un exercice, d’établir des comptes annuels.

Un amendement du Rapporteur révise intégralement la rédaction de l’article 1 qui prévoit désormais les dispositions suivantes :

· tous les comités d’entreprise ont l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultats et une annexe dans des conditions fixées par décret - le seuil de ressources de 230 000 euros disparaît ;

· des modalités simplifiées sont prévues pour les comités dont les ressources n’excèdent pas un certain seuil fixé par un décret ; les plus petits comités – définis d’après un second seuil fixé par un décret – se limitent au simple enregistrement des entrées et sorties de fond ;

· les personnes chargées d’établir les comptes sont clairement désignées – et donc responsabilisées : le Secrétaire du comité d’entreprise, élu par le personnel et son Président, c’est-à-dire l’employeur.

L’article 2 fixait initialement l’obligation, pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros et qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales sans entretenir avec elles des liens d’adhésion ou d’affiliation – des associations, des agences de voyages, des restaurants etc – d’établir des comptes consolidés ou d’annexer les comptes de ces personnes morales à leurs propres comptes.

Un amendement du Rapporteur renvoie au décret la fixation du seuil de ressources totales annuelles à partir duquel le comité d’entreprise contrôlant plusieurs personnes morales est tenu d’établir des comptes consolidés.

· L’obligation de consolidation des comptes entraîne des coûts supplémentaires : il ne s’agit donc en aucun cas de la généraliser mais d’encadrer les dérives constatées dans les comités les plus importants et de limiter les risques liés à certains types d’investissements – comme l’acquisition de sociétés civiles immobilières ou d’entreprises.

L’article 3 fixe l’obligation pour les comités d’entreprises dont les ressources dépassent 230 000 euros, d’assurer la publicité de leur comptes.

Un amendement du Rapporteur crée un article additionnel après l’article 3 prévoyant l’obligation, pour les comités d’entreprises dépassant un certain seuil fixé par décret, de recourir à la certification d’un commissaire aux comptes, comme c’est le cas pour les organisations syndicales. Le commissaire aux comptes pourra notamment exercer un « droit d’alerte » s’il constate une situation de quasi-faillite.

L’article 4 met en place une procédure d’appel à concurrence pour les CE dont les ressources dépassent 230 000 euros qui entendent procéder à des travaux pour une somme supérieure à 15 000 euros et à des achats de prestation ou de biens sur une année dont le montant est supérieur à 7200 euros.

Un amendement du Rapporteur crée un article additionnel après l’article 4 prévoyant la transmission sans délai à l’employeur de toute communication adressée au comité par l’autorité administrative sur un manquement à la réglementation ou une mise en demeure.

· Cet amendement tire notamment les enseignements du Rapport de la Cour des Comptes selon lequel la direction de la RATP n’avait été informée qu’avec plusieurs mois de retard des mises en demeure adressées à son comité d’entreprises, alors même que certaines pratiques pouvaient porter atteinte à la santé des salariés.

Un amendement du Rapporteur crée un nouvel article additionnel précisant que le CE ne peut exercer que les compétences qu’il tient de la loi – ses prérogatives ne sont pas extensibles au financement d’actions politiques par exemple.

Un amendement du Rapporteur crée un nouvel article additionnel après l’article 4 prévoyant l’application de cette loi à toutes les catégories de comités d’entreprises ainsi qu’aux IEG – institutions sociales des industries électriques et gazières.

Vote du groupe UMP :

Les députés du Groupe UMP se sont majoritairement abstenus lors du vote sur le rapport de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, rapport dont le sérieux et la qualité n’ont jamais été remis en cause.

Rappelons d’emblée que les socialistes ont voté contre ce rapport, ce qui a directement bloqué sa publication. L’argument fallacieux selon lequel les socialistes ont voté contre ce rapport tout en souhaitant sa publication ne tient pas : selon le règlement de l’Assemblée nationale, un seul et même vote permet aux membres de la commission d’enquête de se prononcer en faveur du rapport et donc pour sa publication ou en défaveur du rapport et donc contre sa publication.

Ce vote d’abstention était motivé par une double considération :

Ø le temps imparti avant la fin de la dernière session législative du quinquennat interdisait toute initiative législative conséquente précédée d’une concertation sereine des partenaires sociaux et d’un débat public de grande ampleur sur le sujet ;

Ø le sujet de la représentativité des syndicats en général, de leur financement et de leur fonctionnement en particulier étant primordial dans un pays qui ne compte 8 % de syndiqués, il devait donner lieu à un grand débat au lendemain de l’élection présidentielle.

Néanmoins ce vote initial d’abstention n’est pas contradictoire avec un vote favorable de la PPL rapportée par M. Perruchot : au contraire, cela ne pourra que constituer un signal positif quant à la nécessité de mener ultérieurement un débat de grande ampleur sur le fonctionnement global des syndicats.

Rappelons que le ministre du l’emploi, du travail et de la santé vient précisément de mettre en place un groupe de travail relatif à la « gestion des comptes des comités d’entreprise », dont la réflexion a commencé le 6 janvier dernier et d

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’

2012-01-25T18:02:00+01:00

Cette proposition de loi vise à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade a été adopté aujourd'hui dans l'hémicycle.
Elle prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son compte épargne temps (CET) à un autre salarié de la même entreprise :
Ce transfert repose sur une démarche volontaire de la part du salarié et se trouve soumise à l’accord de l’employeur.
Le transfert porte sur « tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps » - soit les jours de RTT, la cinquième semaine de congés payés, les jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires.
Le bénéfice de ce transfert est réservé aux salariés de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident, rendant indispensables la présence et les soins des parents.
Principaux amendements adoptés en commission :
l’extension du champ de la PPL aux entreprises n’ayant pas mis en œuvre de comptes épargne temps ainsi qu’aux trois fonctions publiques
l’affirmation du principe de l’anonymat du don
l’apport d’un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du dispositif, telles que la nécessité de produire un certificat médical, le principe de l’équivalence entre un jour donné et un jour reçu et la mention du maintien des droits du salarié pendant son congé.

Point sur les actions du Conservatoire du littoral

2012-01-25T15:18:00+01:00

Ce matin à l'Assemblée nationale, j'ai participé avec quelques collègues parlementaires a une réunion avec la direction du Conservatoire du littoral.
Etaient présents a cette réunion :
Jérôme Bignon : député et président du Conservatoire du littoral
Yves Colcombet : directeur du Conservatoire du littoral
Jean-Philippe Deslandes : délégué pour les lacs du conservatoire du littoral
Lors de cette réunion, nous avons fait le point sur les missions, les projets et les enjeux, pour 2012, du Conservatoire du littoral.
Le Conservatoire du littoral intervient sur 15 lacs intérieurs de plus de 1000 ha.
Celà représente 62 sites, soit 2754 hectares protégés et 9333 hectares autorisés par le Conseil d'administration.
Situation des lacs en Savoie :
Lac d'Annecy : 110 hectares acquis par le Conservatoire du littoral
Lac Léman : 151 hectares acquis
Lac du Bourget : 211 hectare acquis
Détail pour le lac d'Annecy :
6 sites gérés par le Conservatoire du littoral (Roc de Chere, Marais de la cluse d'Annecy, Marais de l'ancienne tuilerie, Marais de l'Enfer
Surface protégée : 110 hectares
Surface autorisée : 459 hectares
Depuis le début de mon mandat, je suis particulièrement vigilant sur tous les sujets liés au Conservatoire du littoral et à la loi littoral en particulier ... et je le resterai :
Lien vers la réunion loi littoral à ANNECY le 26 avril 2010
Lien vers compte-rendu de la réunion du 26 avril 2010
Dauphine Libéré du 28 avril 2010
Essor du 29 avril 2010
Pour les amendements sur le grenelle ... c'est fini
Dauphiné Libéré du 2 mai 2010

Le sens des perles

2012-01-25T11:50:00+01:00

On connait la peinture de Gabrielle d'Estrée et sa soeur, la duchesse de Villars, attribuée à l'Ecole de Fontainebleau. Le pincement, délicat, du sein serait la manière de désigner la favorite du roi Henri IV. Une autre peinture présentant les deux soeurs, moins connue, existe au Musée des Beaux-arts à Lyon. Ici, ce n'est pas la main, mais le collier de perles qui désigne la favorite. Les perles symbole de féminité (comme Vénus elles sont nées de l'écume), mais aussi de luxe...et de luxure. Ce qui n'épuise pas la signification de la perle, parfois utilisée dans la peinture comme symbole de l'innocence, un moyen détournée de révéler l'âge de la dame ou encore le nombre de ses amants. Dans la peinture, il est rare que les perles ne parlent pas.
Il n'y a pas que dans la peinture que les perles sont présentes. Les textes de loi en recèlent quelques unes qui ne manquent pas de nous éclairer sur les intentions de leurs auteurs. Suite à diverses affaires de gestion contestée de comités d'entreprises (EDF, Air France, SNCF...), surgit l'inévitable proposition de loi pour garantir la transparence et prévenir toute malversation. Objectif louable mais l'on oubliera pas, et en matière juridique plus qu'ailleurs, que le diable adore se glisser dans les détails. On peut ainsi lire dans le projet que l'employeur arrête les comptes avec le secrétaire. Si tel était le cas, le comité d'entreprise changerait de nature. Il deviendrait cogéré par l'employeur et la délégation salariale qui porteraient chacun responsabilité des comptes. Or, le comité d'entreprise est une instance dont la gestion n'est pas paritaire. La qualité de Président ne renvoie pas à celle d'un Président de société ou d'association. Il s'agit essentiellement d'un Président de séance chargé d'organiser et d'animer les réunions qu'il convoque. Pour le reste, et de jurisprudence constante, l'employeur ne peut participer à la gestion du CE. Comment arrêter les comptes et engager sa responsabilité si l'on ne gère pas ? nouvelle illustration de lois hâtives, en réaction à l'actualité, non préparées ou pire très mal préparées et s'affranchissant de tout principe. Ou comment mettre à mal le droit en faisant du mauvais droit. Sur ce point, on est curieux de voir la portée que pourrait avoir l'article suivant, le dernier du projet : "Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi". Compte tenu du large périmètre de compétences défini par la loi en matière économique et sociale ou de gestion des activités culturelles et sociales, cette volonté restrictive devrait être à peu près totalement dépourvue d'effet. Deux perles en sept articles, c'est un bon score.

Proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transpo

2012-01-25T08:22:42+01:00

La proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers déposée par M. Eric DIARD et plusieurs de ses collègues le 22 novembre 2011 a été éxaminée hier soir dans l'hémicycle.

L’exposé des motifs fait le constat que, lors des grèves, les entreprises de transport aérien de passagers sont informées tardivement de la présence de l’équipage nécessaire à la réalisation du vol dans des conditions normales de sécurité.

L’organisation de l’information des passagers ne peut donc être mise en œuvre efficacement. Par ailleurs, les grèves surprises des personnels concourant à la préparation technique de l’avion ainsi qu’à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers peuvent entraîner des situations de blocage.

Ces circonstances, générant la présence de nombreux passagers en attente, peuvent potentiellement créer des troubles à l’ordre public (ex. risques de passagers non logés, risques pour la salubrité en cas d’afflux massif de passagers) liés en particulier à la capacité limitée d’accueil des aéroports. La présence de ces personnes peut également provoquer des risques en matière d’exercice des missions de service public liés à l’activité aéroportuaire (ex. navigation aérienne, police des frontières, douane)

Pour assurer la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports, ce texte voté vise à assurer aux passagers une information précise et fiable sur l’état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l’exercice du droit de grève. Il prévoit ainsi :

l’instauration de manière concertée, pour les entreprises de transport aérien de passagers, d’un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève
l’obligation de déclaration individuelle, confidentielle, de participation au mouvement de grève 48 heures à l’avance
une information fiable, 24 heures à l’avance, sur l’état réel du trafic.

Cette PPL avait été adoptée en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire avec plusieurs modifications le 11 janvier 2012.

Génocide arménien: la loi de trop

2012-01-24T20:00:19+01:00

Ecoutez jusqu'à la dernière seconde.

Génocide, balayons devant notre porte…

2012-01-22T13:11:00+01:00

Image provenant : http://storage.canalblog.com/10/92/181887/71289874.png

Des milliers de manifestants à Paris contre le texte sur le génocide arménien
Extrait de l’article : du monde .fr
Samedi 21 janvier, des milliers de manifestants à Paris venant de toute la France, mais également de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg sont venus manifester contre le texte sur le génocide arménien dont le vote est prévu lundi 23 janvier 2012.


Souvenez-vous, Extrait du site le monde.fr

Lors de sa visite en Arménie, les 6 et 7 octobre 2011, Nicolas Sarkozy avait affirmé son intention de légiférer afin de pénaliser la négation du génocide arménien. "Le négationnisme collectif est pire encore que le négationnisme individuel", avait déclaré le président de la République à la sortie du Musée du génocide, sur les hauteurs d'Erevan, la capitale arménienne.
"Si la Turquie ne regarde pas son histoire en face, il faudra sans doute aller plus loin", avait ajouté M. Sarkozy".

La France demande à Ankara de respecter ses convictions.

Génocide arménien: pour Sarkozy «la France n'a pas de leçon à recevoir» et se doit le respect de la mémoire.

Ok, commençons alors par regarder notre histoire en face.

Attention ! Certaine images peuvent heurter les plus sensibles…
Génocide de la France en Algérie.

Que prévoit le texte de loi ?

Le texte condamne la négation de tout génocide inscrit dans la loi. Or, la France en reconnaît officiellement deux, celui des Juifs pendant la Seconde Guerre Mondiale, et celui des Arméniens par l’Empire Ottoman en 1915.
Source : Assemblée nationale, Séance du jeudi 22 décembre 2011

Alors…A quand notre devoir de respect envers le peuple Algérien ?


Le débat sur le génocide arménien divise la classe politique

Exploitation numérique des livres indisponibles ...

2012-01-19T15:36:00+01:00

Nous avons examiné, hier matin en commission et ce matin dans l'hémicycle, une proposition de loi sur l'exploitation numérique des livres indisponibles.
L'objet de ce texte est de permettre de donner une nouvelle vie à des livres qui ne sont plus disponibles depuis longtemps, et qu'on ne peut plus faire reparaître, car on a malheureusement perdu la trace de l'auteur, ou, et c'est plus souvent le cas, celle de ses héritiers.
Comme un livre ne tombe dans le domaine public que 70 ans après la mort de l'auteur, on peut parfois attendre longtemps avant de pouvoir faire paraitre à nouveau un livre épuisé.
A la base, ce texte est très positif, car il permet au public d'avoir accès à nouveau à des oeuvres littéraires, mais aussi à une foule d'ouvrages techniques, scientifiques qui sont introuvables, sauf dans quelques bibliothèques spécialisées.
J'ai eu l'occasion dans les débats de préciser quelques éléments.
Un certain nombre de mes amendements ont été adoptés en commission et en séance, d'autres ont été repoussés, mais avec des réponses.
C'est comme celà que je conçois l'examen d'un texte de loi !

J'en ai profité pour exprimer ma position politique sur certains sujets concernant les sociétés de gestion de droits d'auteurs (SPRD).
Peu d'auteurs le savent, mais quand ils adhèrent à une société de gestion de droit, ils transmettent l'intégralité de l'exercice de leurs droits à cette société.
Ils n'ont plus le pouvoir d'autoriser un usage gratuit de leur oeuvre, et à la limite, s'ils exploitaient eux-même leurs oeuvres, ils pourraient être poursuivi en justice ...

J'ai également exprimé fortement mon souhait de voir les droits du public un peu mieux reconnus.
Au lieu de rechercher à faire payer toujours plus, on pourrait, dans certains cas, accorder la gratuité de l'exploitation de certaines oeuvres, en vue d'une meilleure diffusion de la culture et du savoir.
Un amendement allant dans ce sens avait été adopté au Sénat, je le trouvais très positif.
Il a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.

Malgré tout, ce texte est une avancée, et va dans le sens de l'intérêt du public.
J'ai donc voté pour, ce qui ne m'arrive pas si souvent pour des textes venant de la Commission des affaires culturelles.

Charité ou solidarité, il faut choisir

2012-01-16T22:22:00+01:00

Au départ, une belle histoire. Les collègues d'un salarié dont l'enfant est gravement malade, se mettent d'accord avec l'employeur pour lui donner des jours de repos payés en puisant dans leur compte épargne temps, leurs jours de récupération ou leurs congés. Ce qui permet au salarié d'accompagner les derniers mois de son enfant.
Mais l'histoire vient aux oreilles d'un député, qui voit sans doute l'occasion de faire sa BA et transforme l'expérience en proposition de loi qui vise à prévoir d'office que tous les CET pourront être utilisés sous forme mutualisée pour financer un congé long en cas de maladie grave d'un enfant. Et c'est ici que l'histoire dérape, car sous couvert d'émotion et de générosité, on ramène le législateur là où il n'a rien à faire au mépris de quelques principes.
Marianne Elisa de Lamartine - Charité romaine
Premier principe, s'il s'agit de charité, nul besoin du législateur (David Douillet, signataire de la proposition de loi devrait être au courant). Elle relève de l'initiative de chacun ou bien elle change de nature. Si l'on créé une charité obligatoire, cela devient de la solidarité sous forme d'un régime social d'assurance.
Et c'est le second principe. Si l'on veut instaurer une rémunération d'un congé pour enfant malade, il faut améliorer la rémunération du congé de solidarité familiale, aujourd'hui très faiblement indemnisé. Et passer par le régime de sécurité sociale. Car sinon, on instaure une bien curieuse solidarité qui ne pourra s'exercer que dans les entreprises qui ont suffisamment de salariés et un accord instituant le CET.
Et le troisième principe c'est que la loi est générale et que la condition de sa qualité c'est d'être adossée à une réflexion générale. Nous subissons depuis plusieurs années cette détestable manière de faire des lois qui part d'une situation singulière qui n'est passée qu'au filtre de l'émotion, de la précipitation et de l'avantage politique que l'on peut en tirer. Pas d'analyse de fond, pas de généralisation, pas de réflexion structurante référée à quelques principes. Bref, de la loi faite à la gribouille, la pire, celle qui dessert au final la cause qu'elle voudrait servir et qui en l'espèce vérifie l'adage selon lequel il faut toujours se méfier des bonnes intentions.
Proposition de loi - Congé mutualisé CET.pdf

Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

2012-01-11T22:08:00+01:00

Cet après-midi, nous avons voté le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

L'ESSENTIEL :
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A/ Un calendrier commémoratif dense :

1/ Etat des lieux :

La France compte en 2012 douze commémorations publiques ou nationales. En 1999, elle en comptait 6.
14 juillet : Fête nationale
8 mai : Fin de la Seconde guerre mondiale
11 novembre : Armistice de la Première guerre mondiale
Deuxième dimanche de mai : la Fête nationale de Jeanne d’Arc et du patriotisme
Dernier dimanche d’avril : la journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation
17 juin : Cérémonie d’hommage à Jean Moulin
Depuis 1999, 6 nouvelles dates commémoratives ont été établies :
10 mai : journée commémorative de l’abolition de l’esclavage (loi du 10 mai 2001)
8 juin : journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine (décret du 26 mai 2005)
18 juin : journée nationale commémorative de l’appel du général de Gaulle (décret du 10 mars 2003)
Dimanche le plus proche du 16 juillet : journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et hommage aux « Justes » de France (loi du 10 juillet 2000).
25 septembre : journée nationale d’hommage aux harkis et aux membres des formations supplétives (décret du 31 mars 2003)
5 décembre : journée nationale d’hommage aux morts de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie (décret du 26 septembre 2003).
2/ La place particulière du 11 novembre dans les commémorations françaises :

Parmi les nombreuses dates commémoratives, les cérémonies du 11 novembre occupent une place particulière dans la mémoire collective des Français. Avec le 8 mai et le 14 juillet elle fait partie des grandes dates commémoratives de notre histoire commune. C’est aussi un jour férié depuis 1922.

Le dernier combattant français connu de la Grande Guerre est décédé en 2008. Le dernier combattant de la Grande guerre un soldat australien est mort en 2011. Avec la disparition des derniers témoins il est jugé nécessaire de faire évoluer la portée symbolique du 11 novembre.

La mémoire de la Grande guerre représente -face à la mémoire complexe et divisée de la Seconde guerre mondiale- l’aboutissement victorieux d’un peuple uni dans la plus grande épreuve collective qu’il eu jamais à traverser. Elle valorise l’esprit collectif, la solidarité et le courage du peuple français dans son ensemble. Avec 1,7 million de morts et 600 000 veuves c’est aussi un conflit qui concerne toutes les familles françaises.

B/ Un texte pour tous les « morts pour la France »

Consacrant la plus que jamais nécessaire - avec la disparition des derniers témoins- solidarité des générations du feu le projet de loi fait du 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix le jour où est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Le projet de loi conformément au discours du Président de la République ne supprime aucune des douze commémorations nationales inscrites à notre calendrier.

Un nouvel article à l’initiative du groupe UMP :

A l’initiative du groupe UMP, la Commission de la défense et des forces armées a adopté un amendement cosigné par près de 250 députés UMP prévoyant l’inscription obligatoire sur les monuments aux morts des noms des militaires français morts pour la France au cours d’une guerre ou d’opérations assimilées à des campagnes de guerre ou que son décès soit constitutif à un fait de guerre.

Avec ses 1,4 millions de morts et disparus, la guerre de 1914-1918 a, affecté chaque ville et village de France. Plus de 30 000 monuments aux morts furent érigés entre 1918 et 1925 témoignant d’un profond civisme et inscrivant pour l’éternité le nom des morts dans le respect de l’individu et du principe d’égalité républicaine.

Après la Seconde Guerre mondiale, les noms des victimes vinrent naturellement s’ajouter sur les monuments. Par la suite, les communes, à qui incombe la décision d’inscrire les noms des victimes de la guerre bénéficiaires de la mention « Mort pour la France », se sont vues incitées à ajouter les noms des Morts pour la France des autres conflits sur leurs monuments aux morts.

Il n’existait cependant aucune obligation d’inscription et cet acte pourtant essentiel pour le devoir de mémoire et la reconnaissance de la Nation a tendu à se perdre pour les militaires ayant combattu en Corée, en Indochine ou en Afrique du Nord.

Des milliers de soldats français ont été ou sont actuellement déployés sur différents théâtres d’opérations extérieures (OPEX) menées pour la très grande majorité d’entre elles sous mandat des Nations Unies : Tchad, Liban, Golfe, ex-Yougoslavie, Rwanda, Côte d’Ivoire, Afghanistan…

S’ils n’ont pas défendu directement le territoire national contre une invasion étrangère, ces milliers de soldats n’en méritent pas moins notre reconnaissance. L’inscription sur un monument des noms de ces soldats décédés est une façon de montrer que nous ne les oublions pas et de se souvenir qu’ils ont été des hommes et des femmes engagés au prix de leur vie pour défendre les intérêts de la Nation, de la sécurité du pays, du respect du droit international et du maintien de la paix.

L’amendement est issu de la fusion de deux propositions de loi déposées par Messieurs Philippe Meunier et Christophe Guilloteau en septembre 2011 et Madame Françoise Briand et Monsieur Patrick Beaudouin en octobre 2011.

Pour des raisons d’efficacité il a été décidé de transformer ces propositions de loi en amendement. Cette demande s’inscrit totalement dans la volonté affichée du texte faisant du 11 novembre le jour où est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Une QPC sur la fondation d'entreprise Louis Vuitton ...

2012-01-09T21:06:00+01:00

Lors de l'examen de la loi sur le prix du livre numérique, le Gouvernement avait déposé un amendement afin de valider par la loi le permis de construire de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, annulé par le juge administratif.
A l'époque, j'avais protesté contre cette disposition, qui n'avait strictement rien à voir avec le texte en discussion (ce qui est un motif d'annulation par le Conseil Constitutionnel) et qui permet à une fondation privée de bénéficier d'un passe-droit absolument scandaleux.
J'avais été le seul à protester dans l'hémicycle et a voter CONTRE.
Le Conseil Constitutionnel va pourtant probablement me donner raison ...
Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur cette disposition vient d'être transmise par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel.
Il s'agit de la QPC 2011-224.
La décision du Conseil d'Etat est assez explicite : "le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux."
Réponse dans les 3 mois.
Canard Enchaîné du 11 janvier

Le silence fait sa loi

2012-01-04T00:00:00+01:00

Les livres pour la jeunesse sont régis par la loi du 16 juillet 1949. Après une modification en 2010, le texte a de nouveau été "consolidé" en 2011, démontrant notamment 1) que censure et tabou sont de plus en plus pesants sur le corpus, et 2) que l'audiovisuel est un juge important de l'édition papier, confirmant nos analyses développées dans le tout récent Les livres pour la jeunesse, entre édition et littérature.
La loi intégrale est disponible ici, et sa lecture intégrale indispensable aux étudiants en littérature pour la jeunesse (même si le cinquième tome de l'intégrale Donald par Carl Barks est un chouïa plus rigolo). Pour les moins passionnés, Emmanuel Pierrat, la référence en la matière, propose une synthèse des modifications ici.
BF

La crise de la dette : l'origine

2012-01-01T20:32:11+01:00

En janvier 1973 a été votée une loi (n°73-7) interdisant à la Banque de France de faire crédit à l'État, condamnant la France à se tourner vers des banques privées et à payer des intérêts. C'est à partir de cette année qu'à augmenté la dette publique. En gros cette dette publique avec laquelle on nous rabat les oreilles a été voulue par le gouvernement de l'époque, et approuvé par les suivant puisque rien n'a été fait pour changer ce système.

Lois mémorielles : pour en finir avec ce sport législatif purement français

2011-12-30T07:00:00+01:00

On ne pouvait imaginer pire. Et si le Sénat devait confirmer cette funeste loi sur "la pénalisation de la contestation des génocides établis par la loi", ce sont les espoirs de tous ceux qui ont désapprouvé la généralisation des lois mémorielles et tous les efforts de l'association Liberté pour l'histoire depuis 2005, qui se trouveraient anéantis. A peine y avait-il une cinquantaine de députés en séance pour voter à main levée. Je ne doute pas que les plus conscients d'entre eux ne tarderont pas à se mordre les doigts devant les conséquences de leur initiative. L'ampleur du désastre est telle qu'il faut reprendre la question à zéro.
Il y a en effet dans cette loi deux aspects très différents : la question arménienne, sur laquelle on s'est focalisé ; et un aspect de portée beaucoup plus générale, qui n'a pas été mis en relief.
Versant arménien, l'affaire est claire. Le parallèle historique entre le "génocide" arménien et la Shoah, qui justifierait l'alignement de la législation française sur la loi Gayssot - pénalisant en 1990 la contestation du génocide juif -, ne tient pas. Pour la Shoah, en effet, la responsabilité de la France vichyste est engagée, alors que, dans le cas de l'Arménie, la France n'y est pour rien. Et s'il s'agissait de faire pression sur la Turquie, le résultat est concluant : la décision française ne peut qu'exacerber le nationalisme turc et bloquer toute forme d'avancée vers la reconnaissance du passé. La Turquie avait proposé, en 2005, la création d'une commission bipartite d'historiens et l'ouverture des archives ; les Arméniens avaient refusé au nom de leurs certitudes : génocide il y avait, et donc rien à ajouter, comme si le mot seul dispensait d'explorer les conditions de la chose. Le gouvernement français aurait dû faire pression pour qu'Ankara installe une commission internationale, dont la Turquie se serait engagée à suivre les conclusions, pour sortir du fatal tête-à-tête.
Le mot génocide a une aura magique, mais il faut rappeler que tous les historiens sérieux sont réticents à l'utiliser, lui préférant, selon les cas, "anéantissement", "extermination", "crimes de masse". L'expression, élaborée pendant la guerre, a été dotée d'une définition juridique en 1948, fondée sur une intention exterminatrice. Elle a pris une connotation extensive aux frontières floues, et son utilisation n'a plus qu'un contenu émotif, politique ou idéologique. Si les Arméniens souhaitent l'utiliser, pourquoi pas ? Il peut se justifier. Mais ce génocide était déjà reconnu par la République française depuis 2001. Alors ?
Ce qui frappe dans la loi adoptée le 22 décembre, son urgence, son téléguidage par l'Elysée, c'est le cynisme politicien, la volonté de couper l'herbe sous le pied d'une initiative parallèle de la gauche au Sénat, son arrière-pensée d'en finir avec toute candidature à l'UE de la Turquie, ainsi diabolisée, et pratiquement "nazifiée".
Il en va de même de la notion de crime contre l'humanité, associée dans la loi à celle de génocide. La notion est entrée dans le droit en 1945 au procès de Nuremberg, et son imprescriptibilité signifiait qu'aucun des auteurs du crime n'était à l'abri de poursuites jusqu'à sa mort. On l'a vu pour les nazis. Mais l'Arménie ? Aucun des acteurs n'étant encore en vie et le crime datant de près d'un siècle, faut-il que ce soient les historiens qui en portent la responsabilité ? Comment ceux-ci pourraient-ils travailler sur un sujet désormais tabou ?
L'aspect arménien n'est pas le plus grave. Cette loi prétend n'être que la mise en conformité du droit français avec la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 portant sur "la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal". C'est faux : elle va plus loin. Devant la décision de Bruxelles, la France avait choisi une "option" qui consistait à ne reconnaître que les crimes contre l'humanité, génocides et crimes de guerre déclarés tels par une juridiction internationale. C'était admettre l'éventualité d'une criminalisation des auteurs du génocide au Rwanda, au Kosovo et autres crimes internationaux contemporains, mais mettre les historiens qui travaillent sur le passé à l'abri de toute mise en cause. La loi actuelle s'applique à tous les crimes qui seraient reconnus par la loi française.

Pierre Nora, Historien, président de l'association Liberté pour l'histoire.
La suite sur Lemonde.fr

Ah! Si Juppé était ministre!

2011-12-24T10:10:00+01:00

Pénalisation de la négation du ”génocide arménien” ... on vote et on boit le champagne !

2011-12-23T14:18:00+01:00

Beaucoup de réactions et de réceptions de mails par rapport au débat d'hier matin à l'Assemblée nationale ... débat tout a fait surréaliste, en cette période de grève et de crise internationale.
Ci-dessous quelques articles (j'aime bien celui du Dauphiné Libéré) qui rendent compte des débats dans l'hémicycle, ainsi que ma réaction sur le site du Nouvel Observateur.
La loi a été votée à l'Assemblée nationale (personnellement j'ai voté contre), c'est la démocratie, et on verra ce qui se passera lors de son examen au Sénat ... et je tiens au passage à féliciter les quelques ténors de la majorité qui ont dit tout le bien qu'ils pensaient de l'opportunité de cette proposition de loi !
Mais je dois reconnaître que j'ai été particulièrement choqué ce matin, en faisant ma veille habituelle sur internet, de voir des élus de la nation fêter au champagne, au sein même de la buvette de l'Assemblée nationale (lieu strictement interdit au public) le vote de cette loi ... avec l'une des parties directement intéressée par ce texte !!!
On boit le champagne ...
On nous a dit que cette loi est tout sauf électorale, tout sauf du lobbyisme ... je vous laisse juge : un peu de discrétion ne nuit pas parfois ! Quelle image donnent-ils de la neutralité des débats ...
Faîtes la fête si vous le souhaitez ... mais s'il vous plait, en dehors des murs de l'Assemblée nationale !
Dauphiné Libéré du 23 décembre
Le Figaro du 23 décembre
l'Humanité du 23 décembre

PPL ”génocide arménien” ... retour en vidéo sur les débats

2011-12-22T17:59:00+01:00

Nous avons examiné ce matin la proposition de loi visant à pénaliser la négation de génocides reconnus par la loi. Malgré tous les efforts du gouvernement et de la rapporteure pour essayer de faire croire que le texte n'était pas une loi mémorielle et ne concernait pas que le génocide arménien, on n'a parlé que de ça.
Les députés qui s'exprimaient venaient tous de circonscriptions très concernées par le sujet, souvent parce qu'ils ont une importante communauté arménienne ... Les députés des Bouches-du-Rhône étaient quasiment tous là.
Le texte ayant la bénédiction du gouvernement et des groupes d'opposition, un seul orateur contre, Michel Diefenbacher, a pu s'exprimer en discussion générale. Je m'associe complètement à ses propos.
N'ayant pas pu prendre la parole en discussion générale, j'ai déposé des amendements et je me suis inscrit comme orateur sur les articles. C'est également ce qu'on fait un certain nombre de députés opposés à ce texte.
La première critique que j'ai formulé, c'est l'atteinte à la liberté d'expression. C'est pour moi une liberté essentielle, qui ne peut être restreinte que pour des raisons impérieuses, qui ne me semble absolument pas réunies ici. Rien de comparable avec l'antisémitisme ...
J'ai aussi soulevé le cas des universitaires et de la recherche scientifique, contre lesquels une telle loi serait une arme redoutable. Il y a déjà eu un cas médiatique où un professeur d'université très compétent et unanimement reconnu par ses pairs a fait l'objet d'une plainte, car ses travaux universitaires contrariaient les intérêts d'un groupe communautaire qui prétend avoir le monopole de la vérité historique sur le sujet.
La plainte n'est pas allée au bout, mais malheureusement, la menace d'une plainte suffit souvent pour provoquer une auto-censure de la personne menacée.
J'ai enfin souligné un problème que j'estime grave pour notre démocratie, celui de la judiciarisation du débat public.
Les débats intellectuels et de société ne doivent pas avoir lieu dans les prétoires des tribunaux, ou avec la menace permanente d'être trainé en justice pour un mot de trop ou une expression malheureuse.

Ce qui me rassure (un peu) sans vraiment me consoler pour autant, c'est que ce texte ne tient pas la route juridiquement, et qu'il va s'écrouler dès le premier examen devant le Conseil Constitutionnel, qui ne manquera pas d'être saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité dès la première affaire.

Cette proposition de loi a été adoptée, mais sans faire faire réellement l'unanimité, et doit maintenant être examinée par le Sénat.
J'ai quelque doute sur le fait qu'elle soit un jour votée définitivement, le Sénat ayant rejeté, au primtemps dernier, un texte similaire.

Encore une loi compassionnelle dans l'arsenal législatif français !

2011-12-22T17:29:30+01:00

Cela n'aura échappé à personne, l'Assemblée Nationale vient de voter une loi pénalisant la négation du génocide arménien.
Plus d'une décennie après la loi Taubira et 22 ans après la loi Gayssot, les représentants de la Nation ont voté cette après-midi une nouvelle loi compassionnelle - dixit Robert Badinter - entrainant, pour la première fois des sanctions diplomatiques de la part d'un gouvernement. Sanctions qui manifestent un certain mépris pour la souveraineté qu'une nation quand aux lois qu'elle tend à faire appliquer sur son territoire.
Dès le départ, je m'attendais au vote de cette loi. Les députés ne pouvaient pas ne pas faire acte de morale internationale en donnant une nouvelle fois des leçons, alors que la République n'a jamais réellement balayé devant sa porte.
Depuis ce matin, des manifestations devant l'Assemblée ont montré l'impacte symbolique d'une telle loi. Mais sachant qu'il n'y a qu'un demi-million d'arméniens en France, je ne peut que m'étonner de l'intérêt électoral d'une telle loi. Ou est donc l'intérêt politique ?
Valérie Boyer, qui a proposé cette loi, est députée (UMP) de Marseille, ville à forte population arménienne. Une visée électoraliste à l'échellon local ? Rien n'est moins sûr aux vues du nombre de ministres de la même majorité qui se sont désolidarisés de cette initiative.
Autant la loi constitutionnelle relative au droit de vote des ressortissants étrangers non-communautaires ne m'a pas étonné, autant l'impacte de cette loi sur le plan concret m'échappe.
Une nouvelle fois, il semblerait qu'on fasse usage de l'étranger à des fins politiques. On l'utilise, à gauche comme faire-valoir, à droite comme bouc-émissaire, sans qu'on ne lui demande jamais réellement son avis. Encore une fois, on semble donner des choses inutiles à des gens qui s'en foutent.
Le génocide arméniens - que je ne traiterait pas ici - comme tout génocide, est sujet à conceptions et à interprétations historiques divergentes. C'est ce qu'on appelle un débat sérieux. Et la question que je posais à un commentateur est transposable : nier un fait ne signifie pas forcément qu'on souhaite son existence.
Mais je dirais que la loi Gayssot a ouvert une brêche que les députés peuvent légitimement vouloir fermer : la tentation communautaire, à laquelle la réponse de nos élus semble être de donner à chacun une loi de reconnaissance ou d'incrimination d'un génocide.

Là ou mon intérêt de jeune juriste me porte, c'est au niveau de la constitutionnalité potentielle de cette loi, d'autant que le débat sur l'immixtion de la loi dans l'Histoire semble faire peau neuve. Que diraient les Hautes-Cours dans le cadre d'une QPC ? Je me permettrais simplement, pour synthétiser, de donner l'avis, encore une fois, de Robert Badinter, citant entre autre le doyen Vedel et pour qui la loi de reconnaissance du génocide, datant de janvier 2001, était contraire à la séparation des pouvoirs et plus encore à l'article 34 de la Constitution qui, je le rappelle, liste les domaines de compétence de la loi.
Enfin, la génocide arménien étant une thématique récurrente dans les négociation entre la Turquie et l'Union Européenne, j'ai également vu cette loi comme une forme de légalisation du refus de l'entrée de la Turquie.

Proposition de loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi

2011-12-22T07:53:00+01:00

Le Figaro du 22 décembre
Ce texte sera examiné ce matin dans l'hémicycle ... je m'exprimerai sur ce sujet lors de la défense de mes amendements
Initialement prévue dans le but de réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien que la France a reconnu par la loi du 29 janvier 2001, la proposition de loi de Madame Valérie Boyer a été amendée en Commission des lois pour prévoir la répression de la contestation ou de la minimisation grossière de l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide lorsqu’ils sont reconnus comme tels par la loi française.
1/ Point sur la notion de génocide :
Définition du code pénal français art 211-1
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
atteinte volontaire à la vie
atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique
soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe
mesures visant à entraver les naissances
transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Génocides reconnus par les instances internationales
Quatre génocides ont été reconnus au plan juridique par des instances internationales dépendantes de l’ONU :
1/ Génocide des Juifs commis par les nazis, reconnu par la Cour de Nuremberg mise en place le 8 août 1945 par l’Accord quadripartite de Londres. Il s’agit de la référence en matière de définition de crime de génocide.
2/ Génocide arménien de 1915-1916 reconnu par la Commission des droits de l’homme de l’ONU le 25 août 1985.
3/ Génocide des Tutsis au Rwanda reconnus par la Commission des droits de l’homme de l’ONU le 28 juin 1994, puis lors de la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda le 8 novembre 1994.
4/ Le massacre de Srebrenica a été qualifié de génocide par le Tribunal pénal International pour l’ex-Yougoslavie le 2 août 2001 lors du jugement de Radislav Krsic. Cette qualification a été confirmée par la CIJ qui a cependant jugé que la Serbie en tant qu’Etat n’en n’était pas responsable.
La France en tant que membre des Nations-Unies et partie prenante à la Cour Pénale Internationale est engagée par ces décisions et coopère avec les instances internationales en charge de ses dossiers. Elle a adapté son droit pénal à l’institution de la CPI en juillet 2010.
2/ La reconnaissance du génocide arménien en France :
Seul le génocide arménien a fait en France l’objet d’une reconnaissance législative spécifique.
7 novembre 2000 : Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
18 janvier 2001 : Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
12 octobre 2006 : Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi de M. Didier MIGAUD complétant la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Elle devient par amendement la proposition de loi tendant à réprimer la contestation du génocide arménien (Peines et modalités sont prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
4 mai 2011 : le Sénat au moyen d’une exception d’irrecevabilité rejette une proposition de loi du Sénateur Serge LAGAUCHE qui reprend mot pour mot la proposition de loi MIGAUD adoptée par l’Assemblée en 2006.
18 octobre 2011 : dépôt à l’Assemblée par Valérie Boyer d’une proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation du génocide arménien.
Ce texte prévoit de transposer la Décision-cadre 2008/913/JAI en punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui auront publiquement fait l’apologie, contesté ou banalisé les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l’accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus par la France.
Cette proposition de loi a donc pour objet de modifier la loi sur la liberté de la presse, afin que les infractions à caractère raciste visées constituent désormais un délit de droit commun inscrit dans la loi sur la liberté de la presse.
21 novembre 2011 : dépôt au Sénat par Philippe KALTENBACH d’une proposition de loi tendant à réprimer la contestation du génocide arménien.

Mise au point sur l'exception pour copie privée

2011-12-20T14:16:00+01:00

Le Sénat vient d'adopter conforme le projet de loi sur la Copie privée, contenant un amendement que j'ai fait adopter en commission à l'Assemblée nationale, et qui fait couler beaucoup d'encre du coté de la Quadrature du Net.
Par cet amendement, j'ai fait préciser que l'exception pour copie privée ne vaut que si la source est "licite". Pour moi, il ne s'agit que d'une précision technique, cela étant sous-entendu dans le principe même de l'exception. Dans sa forme actuelle (qui sera peut être à revoir), l'auteur dispose d'un droit absolu sur son oeuvre d'autoriser ou pas sa diffusion. Des exceptions existent pour des usages d'intérêt général, pour certaines catégories de personnes, et enfin, pour des usages impossible à contrôler. C'est justement le cas de l'exception pour copie privée.
Il est évident que cette exception doit être limitée.
Les termes en sont précis, celà ne concerne qu'un usage strictement privé. Pour moi, c'est l'autorisation de mettre sur plusieurs supports une oeuvre que l'on a acquis légalement. J'ai un peu de mal à comprendre la critique de la Quadrature du Net, quand ils disent que la charge de la preuve reposera sur l'utilisateur. L'exception pour copie privée n'est pas un mode "normal" d'acquisition d'une oeuvre, notamment musicale ou vidéo, c'est une facilité d'utilisation pour une oeuvre déjà acquise.
Si on est sur les réseaux de peer-to-peer ou sur MégaUpload, on est clairement dans la contrefaçon, et tenter de faire croire qu'il s'agit de copie privée ne tient pas la route. Quand une oeuvre est gratuitement à disposition, on doit se poser des questions et présumer qu'il s'agit d'oeuvres "illicites".
Après, à chacun de prendre ses responsabilités ...

Projet de loi protection de l'identité ... deuxième lecture

2011-12-15T09:33:00+01:00

Mardi soir, l'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur la protection de l'identité. J'étais déjà intervenu en première lecture.
Mes craintes n'ont pas vraiment été apaisées et j'ai de nouveau appuyé sur les points que j'estime problématiques.
Le premier point concerne la sécurité autour d'un tel fichier d'état civil.
45 millions d'empreintes biographiques et digitales, ça va attirer les convoitises et certaines personnes mal intentionnées seront prêtes à mettre les moyens pour y accéder. Je suis inquiet, je l'ai dit, j'ai alerté ...
Sur la proportionnalité, on nous présente ce fichier comme un fichier administratif, mais on autorise les officiers de police judiciaire à les consulter, sans donner de réels gages sur le sérieux des consultations.
Les fichiers de police sont malheureusement ouverts à tous les vents, et beaucoup de gens ayant quelques contacts bien placés peuvent en tirer les renseignements dont ils ont besoin. Là encore, j'ai fait mon travail d'alerte... on verra ce qu'il adviendra dans quelques années !

Il faut revoir le système des décorations ...

2011-12-13T22:05:00+01:00

Hier, nous examinions en séance un projet de loi organique sur la limite d'âge des magistrats, dans lequel René Dosière a fait insérer un amendement privant les magistrats de légion d'Honneur pendant l'exercice de leurs fonctions.
Les magistrats ont vivement réagit et la mesure a été supprimée.
Ce projet de loi m'a permis de poser le débat général des critères d'attribution de la légion d'Honneur et de l'Ordre national du Mérite.
A mes yeux, ces décorations doivent récompenser des faits exceptionnels. Avoir simplement bien fait son travail n'est pas suffisant.
Je n'ai d'ailleurs accordé aucune décoration (rouge ou bleue) depuis mon élection en 2007.
Je me suis retrouvé bien seul sur cette position dans l'hémicycle.
Pourtant, je pense qu'une grande majorité des français pense comme moi ...

EDF : L'arnaque est en marche, ne signez RIEN !

2011-12-09T16:50:00+01:00

Lecteurs, Lectrices, voici une nouvelle importante et il est important de la diffuser, linkez cet article, partagez le, copiez/collez le partout, parlez en au maximum, cliquez sur j'aime pour qu'il soit publié sur Facebook, l'heure est grave, et sans vaseline, encore une fois, on essaie de nous entuber dans l'indifférence la plus totale...

Soyez au Courant

Et bien, c’a y est, c’est voté...
Et voila, dernier acte, le tour de passe-passe est joué gagnant dans une indifférence quasiment générale. Les français vont pouvoir payer plus cher leur électricité pour alimenter encore un peu plus les actionnaires !
Bonne lecture !
PS : ATTENTION vis à vis des fameux nouveaux compteurs, maintenant c’est individuellement qu’il faudra résister pour ne rien signer !!!
AUJOURD’HUI DÉBUT ET FIN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE AU SÉNAT POUR PASSER LE PROJET DE LOI NOME et les Nouveaux Compteurs EDF !
DANS QUELQUES JOURS CE NE SERA PLUS UN PROJET MAIS UNE VÉRITABLE LOI SCÉLÉRATE AVEC APPLICATION AU 1er JANVIER 2012.
QUAND NOS FACTURES ET CELLES DE NOS AMIS AUGMENTERONT ON NE POURRA PLUS DIRE QUE L’ON NE SAVAIT PAS.
A DIFFUSER LARGEMENT ÉVIDEMMENT !
APRÈS FRANCE TÉLÉCOM, LA POSTE, LA SNCF, ETC... EDF
Pour les fameux Compteurs qui devraient être installés bientôt et qui devraient nous être facturés au prix très très Fort (vers les 300 € ) , et qui, de surcroît, ne seraient pas fiables : il ne faudra rien signer.
On ne peut pas refuser à EDF d’accéder aux Compteurs, et de les changer : par contre comme nous n’avons rien demandé, nous n’avons aucune Obligation de Signer quelque Document que ce soit, et, du moment que nous n’aurons rien signé, EDF ne pourra pas nous obliger à payer ces Compteurs….
Attention aux Signatures : aucune, même pour la Réception de Travaux, etc.
LES TARIFS D’ÉLECTRICITÉ VONT AUGMENTER POUR PERMETTRE LA CONCURRENCE ! À TERME, L’USAGER PEUT S’ATTENDRE À DES HAUSSES SUBSTANTIELLES DE SA FACTURE, COMME CELA S’EST DÉJÀ PRODUIT POUR LE GAZ.
NE LAISSONS PAS FAIRE !
C’est la Loi Nome, soit la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, concoctée par le Gouvernement.
Le principe en est simple : constatant que la Concurrence ne fonctionne pas (plus de 96 % des Français restent Fidèles à l’Opérateur Historique (EDF), le Gouvernement a décidé de la créer… artificiellement.
La Loi étant passée dans une relative indifférence, à partir du 1er Janvier 2011, EDF aura obligation de revendre à ses Concurrents jusqu’à 25 % de sa Production d’Electricité.
Un Véritable hold-up !
Les Fournisseurs d‘Electricité vont se voir offrir un quart de la Production, que les Français ont déjà payé avec leur Facture, pour qu’ils puissent réaliser des Profits, au seul bénéfice de leurs Actionnaires.
C’est une première que d’obliger une Entreprise, dans le Monde de la "Concurrence libre et non faussée", à céder une partie de ses Atouts à des Concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité. Si vous êtes scandalisé, diffusez au moins ce message !
Une fois livré à la Concurrence et surtout au " Privé " ce sera trop tard.
Le Prix de l’Electricité sera fixé par des Groupes Privés qui en fait seront des Filiales d’un Seul et Unique Groupe ! Vous n’y croyez pas ?
Alors remettez vous dans le contexte de nos chères Autoroutes Françaises que nous, nos Parents et Grands Parents avons payé avec nos impôts et qui ont été Vendues et Bradées à de Grands Groupes Privés …
Cela profite à qui ? Et le Prix à payer pour y circuler ? N’est-ce pas Scandaleux ?
Mais c’est trop tard, car ce Réseau Routier n’appartient plus en totalité à l’Etat ! Et pour le reste ce sera pareil !
Aujourd’hui le service public coûte cher, mais ce n’est rien face à ce qui nous attend si nous le bradons à des Groupes Privés !
Faites Circuler sans Modération autour de vous ce Message, surtout n’hésitez pas !!

Source : http://www.legrandsoir.info/edf-ca-y-est-l-arnaque-est-en-marche.html

Vote du Projet de Loi de Finances Rectificatif (PLFR) pour 2011

2011-12-06T19:38:00+01:00

Ce mardi, nous avons voté le PLFR 2011.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 s’inscrit dans une démarche de respect des engagements de réduction des déficits publics pris par le Gouvernement et poursuit deux objectifs principaux :
d’une part, il propose une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinées à assurer la fin de gestion et en tire les conséquences sur l’équilibre budgétaire, amélioré de 0,2 Md€ par rapport à la précédente loi de finances rectificative. Cette amélioration correspond au dépassement de l’objectif de respect du zéro valeur sur les dépenses de l’État hors dette et pensions. Les dépenses de l’État hors dette et pensions baissent ainsi de 200 M€ dès 2011.
d’autre part, il vise à mettre en œuvre les mesures fiscales du plan de redressement annoncé par le Premier Ministre le 7 novembre 2011 qui ont un impact sur les recettes de l’État en 2012 et qui sont ainsi destinées à participer à l’atteinte des objectifs de déficit public en 2012.
Le Gouvernement a rappelé que le déficit budgétaire de l'Etat diminue de 36 % en 2011 pour s'établir à 95,3 Md€ contre 148,8 Md€ en 2010.
Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'Etat, hors dettes et pensions, baissent en valeur.
L'objectif initial de gel en valeur des dépenses de l'Etat est ainsi dépassé : dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 M€ et les économies affectées au désendettement.
Pour parvenir à ce résultat, le Gouvernement propose dans ce PLFR de limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum. Ainsi seulement 850 M€ sont proposés à l'ouverture contre 3 500 M€ en 2010, principalement pour la couverture de dépenses sociales (aides personnalisées au logement, allocation adultes handicapés, pensions des régimes spéciaux de retraite et allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile) dont le coût s'est avéré plus élevé que prévu.
Le texte propose de également de financer ces ouvertures par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution ainsi que par la mobilisation partielle de la marge de 600 M€ sur les prélèvements sur recettes qui avait été identifiée au moment de la troisième loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 2 novembre 2011).
Enfin, le PLFR prévoit de financer les opérations extérieures du ministère de la défense (qui ont représenté un coût plus élevé que prévu du fait notamment des opérations en Libye (462 M€)) par la mobilisation de la réserve de précaution. Le Gouvernement a précisé qu’un décret d'avance serait pris, afin que les crédits soient rapidement disponibles pour les armées.
Par ailleurs, ce PLFR constitue également le deuxième volet de la mise en œuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du PLF pour 2012.
Ce plan permettra d'atteindre l'objectif de 4,5 % de déficit public en 2012 malgré le ralentissement de la croissance. Les prévisions de retour à l'équilibre à l'horizon 2016 sont maintenues. Il repose sur une répartition équitable des efforts entre les entreprises et entre les ménages.
Au total, l'effort de retour à l'équilibre à l'horizon 2016 représente 115 Md€. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses.

Copie privée, encore pire que je ne le pensais ...

2011-12-03T22:54:00+01:00

Le site PC Inpact a publié le jugement du TGI de Nanterre, condamnant la société Copie France, émanation des sociétés de gestion de droits (SPRD), en charge de la collecte de la redevance pour copie privée ... à 1 million d'euros de dommages et intérêts à la société Rue du Commerce !
Rien que cela, c'est stupéfiant ... mais quand on lit les attendus du jugement, on est atteré sur la situation de délabrement du système de la redevance pour copie privée.
Copie France est condamnée pour ne pas avoir assez bien fait son travail au profit des ayants-droit !
Tout le monde sait qu'il existe un volume très important d'importations, du fait des consommateurs qui achètent en masse sur internet ... achats qui ne sont pas soumis à la redevance copie privée. Tout le monde, ou presque, achète ses supports vierges sur internet, auprès de fournisseurs installés en Allemagne ou en Angleterre, où les prix sont bien moindres, du fait de l'absence de redevance copie privée.
Alors que Copie France a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'elle doit prélever la redevance sur tous les supports importés, elle n'a absolument rien fait pour faire payer les consommateurs qui achètent à l'étranger, alors qu'ils sont assimilés a des importateurs.
Elle ne s'intéresse tellement pas au sujet ... qu'il n'existe même pas de formulaire spécifique à remplir pour les particuliers. Quand, par le plus grand des hasards, un particulier demande à payer la redevance pour copie privée sur des supports qu'il a acheté à l'étranger, il doit remplir les formulaires dédiés aux professionnels, et la plupart du temps, la somme n'est pas recouvrée.
Faire la chasse aux consommateurs coûte cher, pour un résultat très aléatoire. C'est évident que celà représenterait pour Copie France un coût de fonctionnement important. Mais à partir du moment où c'est son rôle, elle doit le faire. Les autres sociétés, en Belgique notamment, font plus d'effort. La preuve que c'est possible d'arriver à quelque chose. Mais en France, rien, c'est le néant ...
Cette négligence caractérisée a entraîné une distorsion de concurrence entre les sites français et étrangers, qui porte préjudice aux sites français. On estime qu'autour de 60% des supports vierges achetés par les consommateurs français le sont auprès de sites étrangers. C'est sur cette base que le juge a prononcé sa condamnation.
Le juge ne s'est pas contenté de cela. Il est allé voir comment fonctionne le système, et il est arrivé aux mêmes conclusions que le Conseil d'Etat. C'est pourri de partout !!
Le droit européen n'est pas respecté. Il impose en effet que les différentes sociétés de perception de la redevance copie privée aillent vers une harmonisation de leurs taux, préoccupation qui ne semble pas effleurer la Commission copie privée française !
Le juge de Nanterre note aussi que le système français est en infraction ... en faisant payer une taxe sur des supports qui ne servent manifestement pas à de la copie privée, et en faisant payer une taxe pour des usages qui ne relèvent pas de la copie privée.
Cette décision est un coup de boutoir de plus dans le système de la redevance pour copie privée, qui doit être réformé de fond en comble, tant sur le plan de la loi que dans le mode de fonctionnement de la société de perception des droits.
Cette condamnation n'est valable que pour Rue du Commerce, mais va faire jurisprudence si elle est confirmée en appel.
Un beau pataquès en vue, et ce n'est pas faute d'avoir prévenu lors de l'examen du texte copie privée la semaine dernière.
Le législateur sera-il obligé, une fois encore, de venir sauver les SPRD des guêpiers dans lesquels elles se sont mises elles mêmes ?
Mes propositions sur la copie privée
Mes interventions sur le texte copie privée

Proposition de loi sur les conflits d'intérêts

2011-12-02T15:25:00+01:00

Ce jeudi 1er décembre, l'Assemblée nationale examinait la proposition de loi déposée par les Verts sur la prévention des conflits d'intérêts et la transparence de la vie politique. Je suis bien évidemment intervenu sur un sujet qui me passionne, même si ce texte n'a pas vocation à être adopté.
J'ai pu exposer ma vision du sujet et engager des débats sur des points qui m'apparaissent importants.
Le système des incompatibilités, qui oblige à abandonner des fonctions privées pour devenir parlementaire, m'apparait trop formel et donc inefficace. J'en ai fait la démonstration, partagée par le rapporteur et le gouvernement. Il va falloir s'attaquer au sujet !
J'ai également soulevé, par un amendement, ce que j'estime être un vrai scandale démocratique, concernant un détournement, légal mais immoral, de la loi sur le financement des partis politiques (micros partis).
Enfin, j'ai réaffirmé avec force que les déclarations d'intérêts doivent être systématiquement publiques. Les citoyens ont le droit de savoir qui sont réellement ceux qui les dirigent.

Amendements à la Loi de Finances Rectificative pour 2011

2011-11-30T23:22:00+01:00

Cet après-midi, nous avons commencé l'examen des amendements de la 4ème Loi de Finances Rectificative de l'année (record battu).
Comme à mon habitude, bien que membre de la commission des Affaires Economiques, et pas de la commission des Finances ... j'ai déposé de nombreux amendements.
La réforme des taux de TVA, faisant remonter le taux réduit de 5,5% à 7%, a généré quelques questions, car le texte laissait certains produits, notamment alimentaires, à 5,5%.
Par exemple, à partir de quand est-on dans la vente à emporter avec consommation immédiate (TVA à 7%) et quand est-on dans la vente simple de produit alimentaire (TVA à 5,5%) ?
C'est la question que j'ai posé, la réponse est édifiante ...
Je suis également revenu sur un problème fiscal que j'avais détecté lors de l'examen du projet de loi sur la copie privée.
Je n'avais eu aucun réponse du Ministre de la Culture, mais cela se comprend, ce n'est pas son domaine.
J'ai donc à nouveau soulevé la question en loi de finances, espérant avoir une réponse du rapporteur général du budget et de la Ministre.
Je dois dire que je suis assez déçu de leur refus de répondre... Mais bon, j'ai fait mon travail, j'ai prévénu, chacun assumera ses responsabilités, le moment venu, s'il y a un bug au niveau de l'Union Européenne.
Troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.
Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.
C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.
Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.

Mes propositions sur la copie privée ...

2011-11-24T15:21:00+01:00

Sur ce texte examiné hier soir, je ne me suis pas contenté de pointer les problèmes, j'ai aussi proposé des solutions, des pistes, car il est évident que ce texte n'est qu'une rustine destinée à tenir le temps de reconstruire le dispositif ... le ministre lui même en a convenu.
J'ai défendu un amendement qui n'était pas au coeur du sujet, mais qui n'était pas non plus complètement étranger à la propriété intellectuelle.
Il visait à créer une exception (la copie privée est une exception) dite "de panorama" pour permettre à chacun de prendre en photo les bâtiments et oeuvres d'art situés dans l'espace public et de les publier sur internet.
Actuellement, si on publie la photo et que l'oeuvre est encore sous droit, c'est de la contrefaçon ... même si elle a été payée sur fonds publics !

Cela m'a permis de constater que pour beaucoup de députés, de droite comme gauche, une politique culturelle consiste à défendre systématiquement les intérêts financiers du lobby de l'industrie culturelle.
L'accès du public à la culture leur semble une incongruité ...
J'ai une autre approche, qui est de concilier la juste rémunération du travail des artistes et de la filière culturelle, avec les droits du public.
Les produits culturels sont spécifiques, avec une dimension d'appropriation symbolique, personnelle ou collective, qui ne doit pas se transformer en machine à sous pour des industriels.
Sur le coeur du sujet, plusieurs aspects sont à changer absolument.
Il faut opérer un renversement complet de la philosophie même de cette redevance.
Actuellement, elle est conçue comme une compensation "la plus exacte possible" d'une perte de revenus.
J'ai proposé de passer à une conception où la redevance est le compensation équitable pour un préjudice, en déconnectant davantage la compensation de la perte de revenus.
J'ai proposé aussi de revoir substantiellement le rôle, le fonctionnement et les modes de décision de la commission pour copie privée.
Son rôle serait désormais de se contenter de fixer le montant du préjudice allégué par les ayants-droit.
Etrangement, on a jusqu'ici procédé à une compensation sans fixer, en amont, le montant du préjudice ...

Cette commission garderait sa configuration actuelle : moitié d'ayants-droit (les bénéficiaires), un quart de représentants des industriels et un quart pour les consommateurs (ceux qui paient).
Mais contrairement à ce qui se pratique aujourd'hui, j'ai proposé que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers, afin d'éviter la mainmise des ayants-droit, qui ont la moitié des sièges et se sont arrangés pour avoir la voix qui fait la majorité ... Ils imposent ainsi leurs volontés.

J'ai proposé ensuite que le financement soit assuré par une taxe, levée par l'Etat, et spécialement affectée à la rémunération pour copie.
Actuellement, la redevance pour copie privée est une taxe dont l'assiette, le taux et le recouvrement sont contrôlés par les bénéficiaires de cette redevance.
Au niveau des garanties constitutionnelles, c'est plus que limite !
La dernière grande réforme que j'ai proposé concerne l'affectation de cet argent.
La directive européenne et l'arrêt "Padawan" de la Cour de justice de l'Union Européenne sont très clairs.
Cette redevance étant destinée à compenser un préjudice, elle ne peut servir qu'à indemniser les ayants-droit.
Il est hors de question que cet argent aille servir à autre chose.
Or, actuellement, 25% de la redevance pour copie privée sert à subventionner des spectacles, des festivals.
J'ai proposé de revenir aux fondamentaux, en supprimant cette obligation d'affecter les fonds provenant de la redevance copie privée à des usages autres que l'indemnisation des ayants-droit.

Copie privée ... vidéos de mes interventions en séance

2011-11-24T15:12:00+01:00

Après un premier cadrage la semaine dernière en commission, j'ai développé mes remarques et propositions sur le projet de loi "rémunération pour copie privée" hier soir en séance publique.
Avec Jean Dionis du Séjour (député Nouveau Centre), nous avons déposé l'essentiel des amendements ... aucun amendement de la gauche, aucun amendement de membres de la commission des affaires culturelles (hormis quelques amendements rédactionnels de la rapporteure).
Dans la discussion générale, j'ai beaucoup insisté sur la solidité juridique des textes.
Je déteste le travail mal fait, et je n'oublie jamais que le rôle premier du législateur, c'est d'écrire la loi ...
Sur le texte même, j'ai pointé un certain nombre d'angles morts qui m'apparaissent problématiques.
Il y en a malheureusement beaucoup. Et les réponses n'ont pas été franchement à la hauteur.
Si on va dans le mur, comme je le pense, je ne serai pas responsable. J'aurai prévenu, et ceux qui sont aux manettes ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes !
J'ai soulevé le problème du marché gris, que tous les internautes connaissent et pratiquent.
C'est tellement plus intéressant d'acheter ses supports sur internet, auprès d'un site basé dans un pays qui ne connait pas la copie privée.
Celà représente 60% du marché, ce qui interpelle.
Je n'ai pas vraiment de solution, je l'ai reconnu. Le ministre n'en a pas plus ! La fraude concerne plus de la moitié des achats, ça ne semble pas l'alarmer plus que ça.
Autre sujet qui m'interpelle, et j'ai clairement dit qu'on allait droit dans le mur, c'est le système de remboursement de la redevance pour les professionnels.
L'arrêt Padawan a clairement dit qu'on ne pouvait pas assujettir les professionnels au paiement de cette redevance !
Pourtant, la loi française va les faire payer, pour ensuite les rembourser par un système qui tient de l'usine à gaz. Il y a des problèmes à tous les étages !
J'en ai vu des belles depuis quatre ans, mais là, on est dans le top 10 des idioties législatives ...
Le sommet a quand même été l'article 5, à mon avis franchement inconstitutionnel !
Il revient complètement sur la décision du Conseil d'Etat en annulant tous ses effets.
La décision de la commission copie privée est annulée, pas de souci, la loi va interdire aux bénéficiaires de réclamer le moindre remboursement, et en prime, on prolonge d'un an les effets de cette décision pourtant annulée par la justice.
Je me demande à quoi sert le Conseil d'Etat et surtout, si le Ministre à une moindre idée de ce qu'est la séparation des pouvoirs ...

Projet de loi ”rémunération pour copie privée”

2011-11-23T16:07:00+01:00

Le texte "rémunération pour copie privée" sera examiné ce soir en séance.
Je vais avoir du boulot puisque je vais défendre 38 des 50 amendements déposés.

Lien vers mes 38 amendements

L'essentiel de la loi :

La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique a réservé aux auteurs le droit d’autoriser la reproduction de leurs œuvres : elle a également réservé la possibilité de réaliser des copies réservées à l’usage du copiste – dites exceptions de copie privée.

Le développement des technologies numériques a bouleversé l’équilibre les titulaires des droits et les consommateurs : la multiplication des copies (sur cassettes, DVD et aujourd’hui sur MP3 etc.) a accru le manque à gagner des auteurs et autres ayant droits.

C’est pourquoi la loi de 1985 relative au droit d’auteur a instauré une rémunération visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs du fait de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable.
Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Les taux de rémunération, les supports assujettis et les modalités de versement sont définis par une commission administrative - la « commission copie privée » - composée de 12 représentants des ayant droits, 6 représentants de consommateurs et 6 représentants d’industriels.
La répartition de la rémunération entre les ayant droits ne se fait qu’après un prélèvement de 25% sur la ressource brute, destiné au financement de la création française.
Suite aux recours engagés à l’encontre de certaines décisions de la commission copie privée, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d’application de la RCP :
la RCP ne peut compenser que les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement
les supports acquis pour usage professionnel doivent être exemptés de paiement au titre de la rémunération pour copie privée
la commission copie privée doit effectuer des études d’usage avant d’adopter des barèmes de rémunération.
Effet collatéral de sa décision, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission copie privée, qui concerne l’essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette annulation crée un vide juridique qui menace directement le versement de la RCP dès la fin 2011. Or, non seulement l’arrêt des versements constituerait un préjudice majeur pour les ayant droits mais il mettrait la France en contradiction avec cette obligation communautaire.

Le PJL a donc un double objectif :
il inscrit dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d’Etat, notamment sur l’exemption de RCP pour les usages professionnels
il neutralise les effets collatéraux de la décision du Conseil d’Etat pour sécuriser la RCP, en maintenant ses barèmes au-delà du 22 décembre.
En conséquence, ce projet de loi répond plus à une situation d’urgence qu’à une volonté de reforme profonde du dispositif de rémunération pour copie privée. Tout en mettant en œuvre la décision du Conseil d’Etat, il a pour objet d’éviter un effondrement de système de la copie privée.

Fin de l'examen de la Loi de Finances pour 2012

2011-11-16T10:33:00+01:00

Nous avons terminé, ce matin à 2 h 40, l'examen de la Loi de Finances pour 2012.
Je suis intervenu à plusieurs reprises, sur des sujets que je considère comme importants, même s'ils n'ont pas forcement l'écho qu'ils méritent dans l'hémicycle.
C'est parfois le problème d'être un peu trop en amont des sujets, dans une assemblée qui a trop souvent le nez dans le guidon et qui ne s'intéresse aux problèmes que s'ils deviennent brûlants.
J'étais intervenu en 2010 sur la question de la consultation des factures détaillées par les services fiscaux.
Depuis, une affaire a éclaté concernant la consultation des factures détaillées de journalistes du Monde.
J'ai donc remis à nouveau le sujet sur la table, car cet aspect "recherche des sources de journalistes" n'est qu'une partie du problème.
Je rappelle quand même qu'une enquête européenne place la France en tête des demandes de consultations de données de connexion, avec 500 000 demandes en 2008 !! Je n'ai eu aucune réponse de la ministre.
Je vous donne rendez-vous l'an prochain, le sujet aura certainement évolué d'ici là.
Je suis aussi intervenu sur quelques petits soucis d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Là, j'ai obtenu une réponse satisfaisante du rapporteur, qui indique très clairement que les panneaux rendus obligatoires par les lois et règlements (comme les panneaux de chantier) ne peuvent pas être assujettis à la TLPE.
Enfin, j'en ai également "remis une couche" sur la question du droit pour les sociétés de gestion et de répartition de droits d'auteurs (les SPRD) de consulter les fichiers fiscaux pour connaitre les chiffres d'affaires des entreprises et des artisans assujettis au paiement de leurs redevances.
Ce dispositif a été introduit par une ordonnance sur le code du cinéma, ratifiée par le biais d'une proposition de loi de simplification du droit. Autant dire en catimini !
Là encore, silence radio. Pas grave, je reviendrai à la charge !

Proposition de loi relative à la protection de l'identité du 7 juillet 2011

2011-11-10T08:37:00+01:00

Je ne résiste pas au plaisir de remettre en une de mon blog cet article que j'avais rédigé le 7 juillet 2011 ... croustillant à la lumière du piratage récent de données personnelles de cadres de l'UMP.

Je vous conseille de regarder la 2ème vidéo.

Article du 7 juillet 2011 :

Après l'examen ce matin de la loi modifiant certaines dispositions de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital ... sur laquelle je suis largement intervenu, nous avons examiné cet après-midi la loi relative à la protection de l'identité ... vaste sujet.

Je suis tout d'abord intervenu 7 minutes, en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale.

Je suis intervenu à l'article 2 pour interdire le stockage des empreintes digitales sur le composant électronique sécurisé intégré à la carte nationale d'identité ou du passeport.

Puis j'ai demandé la suppression de l'article 3 qui permet, si son titulaire le souhaite, d'intégrer dans la carte d'identité des données, conservées séparément, qui permettent de s'identifier sur les réseaux de communications életroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.

J'ai défendu un amendement à l'alinéa 1 de l'article 3, visant à remplacer le terme "réseaux" par le terme "services" afin de lever toute ambiguité en ce qui concerne la procédure d'identification sur les réseaux de communications électroniques.

... et un amendement, toujours à l'article 3, visant à garantir aux citoyens un très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.

A l'article 5ter, j'ai défendu un amendement précisant quelles sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas simplement se contenter de fixer les conditions d'utilisation.

Le contenu de cette proposition de loi :

Cette proposition de loi, composée de 9 articles, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité dans leurs démarches de la vie courante.
En effet, la fraude à l’identité se développe au travers de nombreux modes opératoires : vol d’un document authentique vierge qui est personnalisé par la suite, usage frauduleux du document d’un tiers emprunté ou volé à ce dernier, reproduction totale d’un document authentique ...
Même si la réalité est difficilement mesurable, à l’aune de l’étude publiée en juin 2009 par le CREDOC, qui faisait état de 210 000 usurpations d’identité par an, l’ampleur de cette fraude est un phénomène d’une importance indéniable. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, comptabilisant les infractions constatées par les différents services impliqués, a noté, en 2009, 13 900 fraudes documentaires et à l’identité. Ces chiffres sont d’ailleurs confortés par la Direction des affaires criminelles et des grâces qui recensait, en 2009, 11 621 condamnations pour les infractions correspondant à la fraude documentaire à l’identité et au délit de recel qui peut y être associé. Ainsi, même en l’absence de statistiques précises, nécessaires pour mener une étude très affinée de la fraude à l’identité, nul ne saurait contester le bien-fondé de cette initiative parlementaire.
Le législateur a déjà réagi en réprimant la fraude à l’identité à travers plusieurs types d’infractions différentes, soit à titre autonome, soit comme un élément constitutif de ces infractions. Tel est le cas pour l’escroquerie, l’usage d’un faux nom étant un élément constitutif de cette infraction.
Récemment, lors de l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, a été créée, une infraction propre à l’usurpation de l’identité, figurant désormais à l’article 434–23 du code pénal.
Le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal, le code des transports comprennent différentes mesures portant répression des infractions ayant généralement trait à la fourniture d’identités imaginaires ou à l’usurpation d’identité.
Reste la défaillance de certains maillons de la chaîne de l’identité profitant à la fraude documentaire.
Ce constat imposait donc de passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité par l’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central.
L’utilisation de la biométriedéjà mise en œuvre dans le cadre du passeport ne pose pas de difficultés particulières ni sur le plan éthique ni sur le plan juridique.
Pour s’assurer de l’identité d’une personne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, considère d’ailleurs comme légitime le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données de ce type sont conservées sur un support dont la personne a l’usage exclusif.
Plus délicate est la question relative à la légitimité de la constitution d’un fichier centralisant les données biométriques.
Si, en raison de leur caractère personnel unique, l’accès à ces données doit susciter une attention accrue, la constitution d’une base centralisatrice des informations contenues dans les cartes nationales d’identité est, par ailleurs, nécessaire pour que l’objectif protecteur de la loi puisse être atteint.
Afin d’éviter toute contestation relative au risque que des utilisations accessoires du fichier pourraient présenter, des garanties matérielles rendront techniquement impossible un usage du fichier différent de celui qui a été originellement prévu. Ce faisant, est ainsi assuré le respect de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la loi, les moyens développés pour les obtenir et les atteintes éventuellement portées aux libertés individuelles.
Il est éalement prévu que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes ayant accès à ce fichier sera assurée.
La nouvelle carte nationale d’identité, étant donné l’environnement juridique et matériel particulièrement protégé, pourra d’autre part être porteuse d’une seconde « puce » permettant l’identification de la personne concernée sur les réseaux de communication électronique et l’identification de la signature électronique.
Cette fonctionnalité, qui reste purement optionnelle, met en place un dispositif qui apporte aux commerces et à l’administration électronique plus de sécurité. A chaque utilisation de la carte, son titulaire reste maître des données personnelles qu’il accepte de transmettre par voie électronique.
La carte d’identité ne devenant pas obligatoire, ni a fortiori son dispositif optionnel, la proposition de loi interdit que l’accès aux transactions aux services en ligne puisse être conditionné à l’utilisation de la fonctionnalité d’identification électronique de la carte.
Enfin, le texte prévoit diverses mesures concernant le contrôle initial des données d’état civil apportées par le demandeur du titre. Elle autorise les administrations publiques et certains opérateurs économiques à consulter le fichier central pour s’assurer de la validité ou non du titre qui est présenté, à l’image du fichier national des chèques irréguliers applicable aux chèques volés et perdus.

Point, à la ligne...

2011-10-30T00:00:00+02:00

Si le symptôme regarde le futur, annonciateur d'une transformation, d'un désordre ou d'une entropie, il touche aussi au présent, et même au passé (proche). En lui est aussi la trace (l'indice) d'un phénomène déjà en cours. Ainsi la séméiologie médicale n'est-elle pas simplement l'histoire d'un diagnostic (en vue d'un pronostic), elle est aussi retour en arrière... C'est dans cette perspective que la sémiologie des faits sociaux peut aussi s'appréhender. Et sur ce plan, il n'y a pas d'événement qui vaille plus que d'autre, d'advenu plus noble ou plus sérieux, parce que tout est trace, lisible ou non, inscrite dans le champ plus général des affaires du monde.
Prenons ainsi ce qui s'est passé la semaine dernière, pour inaugurer (à prendre dans son sens quasi religieux d'annonce) la finale de rugby entre la Nouvelle-Zélande et la France : le fameux haka, lequel est, pour les non avertis, un chant hérité des Maoris, accompagné d'une danse assez simple, et qui, sous ses apparences un peu rudes, n'a rien à voir avec une quelconque volonté de tuer.

Nous sommes dans le rituel, intégré comme tel dans l'espace d'un terrain de jeu. Pour reprendre une distinction de Michel Foucault, une sorte d'hétérotopie dans l'hétérotopie, croirait-on : la suspension à double niveau de l'ordre du monde pour lui substituer un ordre plus restreint, plus intime en quelque sorte, où sont concernés au premier chef les joueurs des deux équipes. Avec du recul, on en vient à se dire que ce à quoi nous sommes réduits ramène à un pur moment de voyeurisme. Devant l'écran ou au stade, nous sommes témoins d'une histoire qui peut certes nous émouvoir (le frisson du cri, des hommes en ordre de bataille, le noir contre le blanc, la suspension du temps, la connaissance du déjà-vu -et donc le plaisir de la retrouvaille) mais qui ne nous concerne pas. Plus que jamais (et comme il me semble, dans aucun autre sport, même au moment des hymnes nationaux (et pour être clair : surtout à ce moment-là)), nous sommes hors-jeu.
Il faut dès lors considérer le moment du haka comme un temps soustrait à l'ordre, pour un rite quasi privé, auquel nous ne pouvons pas participer (1), parce que la communion n'est pas là où nous croyons qu'elle est : le haka n'est pas la réunion d'un camp (joueurs et supporters) mais l'union des deux équipes, des adversaires.
C'est d'ailleurs en ce sens que les joueurs français l'ont très bien compris. Et cela en deux temps. En commençant d'abord par se disposer en V. Puis en avançant jusqu'à la ligne médiane. On pourra toujours mettre cette stratégie sur le compte de l'intimidation d'avant match, à la manière des déclarations intempestives qu'on trouve dans les journaux ou dans les conférences de presse. Il s'agit de ne pas se laisser impressionner, de se montrer, d'être présent. L'enjeu est à ce niveau, soit. Mais ce principe est repérable depuis longtemps, lorsque les équipes s'alignaient devant les All Blacks et les regardaient accomplir leur rituel, impassibles. Dans ce que font les Français, il y a comme un supplément d'âme, et plus encore. Il y a une réponse. La disposition classique consistant à écouter, raide comme un piquet, le chant maori laisse sa place à une action, c'est-à-dire à une parole, non pas au sens linguistique certes, à une adresse. À ceux qui leur parlent, ils répondent. Partir de son camp et s'avancer vers l'autre est une manière de lui signifier son existence et, très important, lui signifier la sienne. C'est établir l'échange dans ce qu'il a d'interpersonnel (quand bien même ils sont nombreux de chaque côté), dans ce qu'il abstrait le monde qui entoure les participants. Les Français prennent le haka pour ce qu'il est vraiment : un partage, un murmure au creux de l'oreille, une reconnaissance, un don (qui induit le guerredon).
Mais l'histoire ne s'arrête pas là et prend une autre dimension lorsqu'on apprend le lendemain que l'International Rugby Board condamne, pour "contre-haka", l'équipe française à une amende de 2875 dollars. Pour l'essentiel, on leur reproche de ne pas être restés à leur place et d'avoir franchi la ligne médiane, d'être allés dans le camp adverse. Ils ont enfreint la loi. À ce niveau, ce ne sont évidemment pas des délinquants, moins encore des criminels, mais des contrevenants. Voilà qui ne manque pas de sel, puisqu'en allant à la rencontre de ceux qu'ils reconnaissaient comme tels, ramenant le jeu à son humanité, ils allaient à l'encontre de la loi. Peu importe que le président de la fédération néo-zélandaise ait jugé inutile la sanction, qu'aucun joueur all blacks n'ait trouvé à redire sur l'attitude tricolore, que les Français, ayant gagné le toss, eussent pu jouer en bleu et qu'ils préférèrent jouer en blanc pour laisser les néo-zélandais à leur mythique couleur ; peu importe les élégances, quand l'ordre, celui qui n'a pas à se justifier, est en danger.
Franchir la ligne : tout est là. Afficher le désir collectif d'une communion qui met à mal l'autorité, telle est la visibilité de ces presque deux minutes où le cours des choses est entre parenthèses. Le faire ainsi au vu et au su du monde était insupportable à qui de droit. La sanction pourrait être considérée sur le seul plan sportif mais ce serait aller trop vite en besogne. C'est en ce sens qu'elle est un symptôme. Elle en dit long sur l'état du monde qui, sous couvert d'une plus grande liberté, s'ingénie à écraser toute velléité existentielle. Jouez, courez, trichez, soyez sanctionnés par l'arbitre, battez-vous... mais n'essayez pas d'être, d'exister, et surtout ne donnez pas au combat, à la lutte, à l'affrontement les limites de votre humanité. Un simple détail, sans doute... par lequel on reconnaît la coercition sournoise d'un ordre festif. Les figures mises en avant dans le moment de l'événement (une finale tout de même, et en chef de rébellion, celui qui sera désigné dans la foulée meilleur joueur du monde) ne sont rien, ne doivent rien avoir à penser, et surtout, elles ne doivent pas croire en l'existence de l'autre.
Sous cet angle, et parce que cette histoire n'engage pas grand chose sinon une victoire sur un terrain (80 minutes et puis on passe au divertissement suivant), il y a de quoi désespérer profondément du monde qui nous entoure. Arrivé à ce point de terreur disciplinaire, il tombe dans l'absurde, et l'absurde, dans le réel, est mortifère.

(1)À l'inverse des hymnes, que la foule peut reprendre en chœur, le haka se fait dans le silence. Il n'est pas question pour quiconque n'est revêtu du maillot (titulaires et remplaçants) de se l'approprier.

Loi sur la protection de l'identité

2011-10-17T15:20:04+02:00

Le 3 novembre 2011, le Sénat examinera en deuxième lecture la proposition de loi sur l'usurpation d'identité de MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL (UMP). En première lecture, le texte originel avait subi une modification importante de l'article 5, portant sur la création d'un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation. Dans l'esprit des rédacteurs il s'agissait de " préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité ".

Rappel des faits

Le 13 avril 2011, le sénateur François Pillet (UMP) dépose son rapport fait au nom de la commission des lois. Principal point de divergence avec le texte initial porte sur le mode de consultation de la base de données centrale des données biométriques. Alors que le texte initial prévoit un lien univoque, dit lien fort, entre l'identité du citoyen et son empreinte, le rapporteur préconise la méthode dite du "lien faible". Dans ce cas, les empreintes du titulaire de la carte d'identité sont stockées dans un grand dossier informatique et distinguées par un numéro spécifique. Lors d'une vérification d'identité, la base indique seulement si cette identité correspond à une empreinte du dossier sans la désigner. Ce procédé de lien faible a été mis au point et fait l'objet de brevets déposés par Sagem (l'actuel Morpho, filiale du groupe Safran).

Adopté en première lecture par le Sénat avec les modifications de l'article 5 sur le traitement automatisé et l'ajout de deux articles baptisés 5bis et 5ter, la proposition de loi est transmise à l'Assemblée Nationale.

Le 29 juin 2011, le député Philippe Goujon dépose son rapport. Contrairement à son homologue sénateur, il maintient la nécessite d'un traitement de données à caractère personnel, reprenant le texte original. Et de souligner que " que le fichier central dont traite cette proposition de loi ne constitue pas un fichier de police mais bien un fichier administratif  ". Par ailleurs, en cas de " doute sérieux " sur l'identité de la personne, seuls les agents habilités et identifiés par une carte professionnelle électronique pourront consulter le fichier. L'usage d'une carte à puce professionnelle permettra la traçabilité des consultations " aussi bien en terme d’identification de l’agent qui a effectué la consultation que d’identification des motifs de la consultation ".

Le 7 juillet, l'Assemblée Nationale adoptait le nouveau texte en rétablissant l'aspect originel de l'article 5 préconisant une base de données centrale.

Dernier épisode : le 3 novembre avec la deuxième lecture du texte soumis aux sénateurs.

Que peut-il se passer ?

La majorité sénatoriale a changé de camp, la présidence de la commission des lois en charge du dossier a été confiée à M. Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, membre du groupe socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

La Commission des lois chargée du dossier comprend 10 vice-présidents dont 5 UMP, 2 socialistes, 1 Union Centriste, 1 Communiste, 1 Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).
Quatre secrétaires : 2 Socialistes, 2 UMP

Enfin, le bureau comprend 49 sénateurs dont : 20 socialistes, 19 UMP, 2 RDSE, 4 Union centriste, 3 Communiste et 1 sénateur n'appartenant à aucun groupe.
Voilà pour les forces en présence, assez équilibrées.

On peut raisonnablement penser que le Sénat ne validera pas la version de l'Assemblée Nationale, notamment les articles 5, 5bis et 5ter, que les amendements socialistes voulaient supprimer.
Si la position du Sénat est bien celle-ci, on devrait passer au stade de la CMP (Commission Mixte Paritaire).
Le sort de la carte nationale d'identité est dans les mains des députés de la majorité.

Source : site Idem Magazine
http://www.wmaker.net/menaces/idem-magazine/La-protection-de-l-identite-au-Senat_a172.html?preview=1

Proposition de loi de simplification du droit ... vidéos de mes interventions

2011-10-14T08:34:00+02:00

Je suis intervenu mercredi lors de l'examen de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, portant clarification du droit et allègement des procédures.
Comme les précédentes moutures, c'est un texte très touffu, où l'on trouve absolument de tout, y compris des choses qui ne relèvent pas vraiment de la simplification du droit !
J'ai déposé des amendements qui ont connu des fortunes diverses, certains adoptés sans difficultés, d'autres suscitants de gros débats et d'autres enfin, rejetés sans la moindre explication, ce qui a le don de m'agacer !
J'ai par exemple fait adopter un amendement qui simplifie les obligations comptables des entreprises qui ont de petites filiales à l'étranger, dont le poids est négligeable par rapport à la maison mère. De plus, cet amendement nous met en règle avec la directive européenne, pour la transposition de laquelle (une fois de plus) nous sommes en retard.

J'ai provoqué un gros débat sur un amendement qui n'a été battu qu'à une voix près, et qui sera sans doute adopté la prochaine fois que le déposerai.
Je proposait, tout simplement, d'aligner le nombre de jours de congés spéciaux pour évènement familiaux (décès de proches, mariage ...) accordés aux personnes Pacsées, sur ceux qui sont accordés aux personnes mariées. Alors que c'est fait depuis longtemps pour la fonction publique, cela reste à faire pour les entreprises privées ... et ça ne coûte rien à l'Etat !
J'ai soulevé des sujets, que j'estimai relever de la clarification du droit, notamment concernant internet.
Ils n'ont eu que des réponses laconiques "défavorable", ou l'on m'expliquait que celà ne relèvait pas de la simplification du droit et que c'était donc un cavalier législatif ... pas grave, je reviendrai à la charge sur d'autres textes !
Pourtant, ce ne sont pas les mesures étrangères à la simplification qui manquent dans cette proposition de loi.
J'en ai débusqué quelques unes, que j'ai dénoncé en séance quand je les estimaient néfastes. C'est le cas d'un détricotage du Grenelle de l'Environnement concernant l'affichage, où on vide une partie des mesures adoptées l'an dernier de leur sens, en reculant simplement la date d'application ...

Je termine par ce que pense être la mesure la plus importante de ce texte.
Elle ne relève pas vraiment de la clarification du droit, elle aurait même tendance à le complexifier, mais elle était très attendue des collectivités locales.
Il s'agit du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros du seuil en-dessous duquel on peut passer des marchés publics sans formalités. Actuellement, bien des marchés de fournitures nécessitent des procédures lourdes, complexes et coûteuses, pour des "bricoles".
Relever ce seuil est une bouffée d'oxygène pour les petites communes. J'ai bien entendu voté pour.

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

2011-10-13T00:36:00+02:00

Le vote solennel, en sénace, de la loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants se déroulera cet après-midi.

L’objectif de la proposition de loi est de protéger les jeunes de la délinquance en leur (re)-inculquant certaines valeurs comme le respect des règles et d’autrui, l’effort, la citoyenneté…au travers d’une formation civique assortie d’une remise à niveau scolaire et d’actions au profit de la collectivité.

S’il est nécessaire de rompre avec l’environnement social, la prison ne constitue pas une solution viable pour les mineurs, or la France manque de structure d’accueil intermédiaire.
Ainsi, la proposition de loi vise à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et à compléter les structures existantes.

Il existe déjà des structures comme les EPIDe, établissements publiques d’insertion de la défense, créés par l’ordonnance du 2 aout 2005 et placées sous la tutelle des ministères chargés de la Défense, de l’Emploi et de la Ville. Ces établissements accueillent des jeunes volontaires.

La proposition de loi introduit dans l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d’insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l’insertion fixé par le code du service national et permet de recevoir une formation dispensée par un centre de formation de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).

La Commission de la Défense, saisie pour avis, a rejeté la proposition de loi.

La Commission des lois a adopté le texte, ainsi que plusieurs amendements :
À l’initiative de Bernard Gérard, la Commission a précisé que la juridiction pour mineurs envisageant d’astreindre un mineur à l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve devait, avant le recueil de son consentement, vérifier que le mineur prévenu avait reçu l’ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement (article 3).
À l’initiative du Gouvernement, la durée du contrat de service en établissement public d’insertion de la défense, que le texte initial de la proposition de loi avait fixée à quatre à six mois, a été portée à six à douze mois (article 4).
A l’initiative du Gouvernement, il a été précisé que le mineur accomplissant un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ne percevrait pas l’allocation mensuelle perçue par les volontaires pour l’insertion, mais bénéficierait en revanche de la prime de fin de contrat prévue à l’article L. 130-3 du code du service national (article 4).
Enfin, la proposition de loi a été complétée par un article 6, issu d’un amendement du Gouvernement, qui poursuit un double objet :
d’une part, tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel interdisant que le juge des enfants ayant renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs préside cette juridiction
d’autre part, adapter les modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs afin de permettre, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et la justice des mineurs, une saisine de ce tribunal selon une procédure accélérée.

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

2011-10-12T17:39:00+02:00

Le vote solennel, en sénace, de la loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants se déroulera cet après-midi.

L’objectif de la proposition de loi est de protéger les jeunes de la délinquance en leur (re)-inculquant certaines valeurs comme le respect des règles et d’autrui, l’effort, la citoyenneté…au travers d’une formation civique assortie d’une remise à niveau scolaire et d’actions au profit de la collectivité.

S’il est nécessaire de rompre avec l’environnement social, la prison ne constitue pas une solution viable pour les mineurs, or la France manque de structure d’accueil intermédiaire.
Ainsi, la proposition de loi vise à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et à compléter les structures existantes.

Il existe déjà des structures comme les EPIDe, établissements publiques d’insertion de la défense, créés par l’ordonnance du 2 aout 2005 et placées sous la tutelle des ministères chargés de la Défense, de l’Emploi et de la Ville. Ces établissements accueillent des jeunes volontaires.

La proposition de loi introduit dans l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d’insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l’insertion fixé par le code du service national et permet de recevoir une formation dispensée par un centre de formation de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).

La Commission de la Défense, saisie pour avis, a rejeté la proposition de loi.

La Commission des lois a adopté le texte, ainsi que plusieurs amendements :
À l’initiative de Bernard Gérard, la Commission a précisé que la juridiction pour mineurs envisageant d’astreindre un mineur à l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve devait, avant le recueil de son consentement, vérifier que le mineur prévenu avait reçu l’ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement (article 3).
À l’initiative du Gouvernement, la durée du contrat de service en établissement public d’insertion de la défense, que le texte initial de la proposition de loi avait fixée à quatre à six mois, a été portée à six à douze mois (article 4).
A l’initiative du Gouvernement, il a été précisé que le mineur accomplissant un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ne percevrait pas l’allocation mensuelle perçue par les volontaires pour l’insertion, mais bénéficierait en revanche de la prime de fin de contrat prévue à l’article L. 130-3 du code du service national (article 4).
Enfin, la proposition de loi a été complétée par un article 6, issu d’un amendement du Gouvernement, qui poursuit un double objet :
d’une part, tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel interdisant que le juge des enfants ayant renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs préside cette juridiction
d’autre part, adapter les modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs afin de permettre, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et la justice des mineurs, une saisine de ce tribunal selon une procédure accélérée.

Congrès de l'ANEM à Bonneville : Le Maire veut relancer la loi montagne

2011-10-07T12:23:00+02:00

Dauphiné Libéré du 8 octobre
Dauphiné Libéré du 6 octobre :

La vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation

2011-10-04T21:02:00+02:00

Le projet de loi sur la protection des consommateurs, très large, a permis d'aborder à nouveau un débat récurrent, celui de la vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation.
Quand un particulier veut acheter un ordinateur, il achète le matériel, mais aussi les logiciels qui permettent de le faire fonctionner. Ce qu'il veut, c'est qu'en appuyant sur le bouton, l'ordinateur fonctionne.
Le principal problème qui se pose aujourd'hui, c'est que pour l'essentiel, ce sont des logiciels d'une entreprise américaine qui sont pré-installés, au détriment des logiciels libres. Bien évidemment, le consommateur qui le souhaite peut demander qu'on désinstalle ces logiciels pré-installés et qu'on les lui remboursent : 99% des acheteurs ne le font pas ...
On donne donc un avantage injustifié, au regard des produits des uns et des autres, à une seule entreprise. Il y a un problème de droit de la concurrence, que j'entendais soulever en déposant deux amendements, l'un plus tranché, l'autre de compromis.

Mon objectif était de provoquer un débat, car le sujet est techniquement et juridiquement très complexe.
Une partie de la solution relève des autorités de concurrence, à Paris et à Bruxelles, mais aussi des juges. D'ailleurs, la cour de cassation doit rendre un arrêt de principe, cette semaine, sur ce sujet précisément.

J'ai donc, à l'issue du débat, retiré mes deux amendements.
Mon objectif était atteint, il serait un peu dommage de légiférer alors même que les juges vont nous fournir un point juridique très poussé, qui nous sera très utile pour prendre des mesures équilibrées et solides en seconde lecture.

Repression des ventes à la sauvette

2011-10-04T11:14:00+02:00

Toujours sur le projet de loi protection des consommateurs, je suis intervenu sur le problème des ventes à la sauvette qui ont lieu dans des espaces privés, en général des hôtels.
Le scénario est souvent le même : une vente de produits coûteux est annoncée le vendredi soir, pour le dimanche après-midi, ce qui rend difficile un contrôle par le DGCCRF. Les produits sont payés en liquide, et dès qu'une contestation surgit, impossible de mettre la main sur le commerçant, parti sans laisser d'adresse.
Le seul lien avec ce commerçant indélicat, c'est le propriétaire du lieu privé où s'est déroulé la vente.
Mais si ce dernier n'est pas incité à vérifier un peu plus à qui il prête ses locaux, il se défausse de toute responsabilité.
J'ai donc proposé qu'on responsabilise cet "hébergeur", en permettant qu'il soit poursuivi pour complicité, si jamais on n'arrive pas à retrouver l'auteur principal des faits. Celà devrait les inciter à regarder de plus près ce qui se passe chez eux !

J'ai retiré mon amendement après un engagement du ministre à retravailler ce sujet d'ici la deuxième lecture, afin de trouver une rédaction pleinement satisfaisante.
Je ne manquerai pas de lui rappeler cet engagement, et à défaut, je redéposerai mon amendement, que je ne retirerai pas ce coup-là ...

Projet de loi de protection des consommateur .... mes interventions en faveur d'une règlementation de l'activité des syn

2011-09-30T11:46:00+02:00

Hier soir, lors du projet de loi sur la protection des consommateurs, je suis intervenu, lors de la défense de plusieurs de mes amendements, pour créer un débat sur la nécessité de réglementer davantage les activités des syndics de copropriété.
C'est un sujet récurrent, sur lequel j'ai beaucoup de remontées du terrain, me signalant des abus.
Les associations professionnelles de syndics nous promettent, depuis plusieurs années, la mise en place d'une auto-régulation dont nous avons un peu de mal à voir les effets concrets.
Après avoir indiqué, dès la discussion générale, que j'estimais ce sujet important, j'ai détaillé mes propositions dans le cadre de la discussion des amendements.
Je suis intervenu sur le problème crucial et récurrent du compte séparé.
En principe, chaque copropriété doit avoir un compte séparé. Les syndics ont réussi à obtenir la possibilité de mutualiser tous les comptes des copropriétés qu'ils gèrent sur un seul compte. Les produits financiers tirés de ce compte sont bien entendu empochés par le syndic.
Les copropriétaires doivent être libres d'accepter ou de refuser ce système, ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque les syndics menacent de leur faire payer des frais de tenue de comptes séparés, alors qu'ils ne facturent rien aux copropriétaires qui optent pour le compte mutualisé.
J'ai proposé d'interdire cette pratique.
J'ai également proposé que le syndic doive reverser aux copropriétés les produits financiers tirés de leur argent.

J'ai aussi déposé un amendement pour que les copropriétaires soient davantage associés à la préparation du budget, et aient donc un peu plus de pouvoir face au syndic.

J'ai aussi voulu mettre le doigt sur deux autres sujets.
Certains syndics pratiquent des tarifs abusifs pour certains actes, comme la fourniture d'états datés, dont le copropriétaire a absolument besoin.
L'autre sujet, qui me tient à coeur, est celui des conflits d'intérêts qui peuvent exister quand les syndics ont des "intérêts" avec des entreprises qu'ils font intervenir dans les copropriétés qu'ils gèrent ...

Le gouvernement a choisi de botter en touche, en annonçant que tout ces sujets seront traités dans le cadre d'une loi spécifique ... dont je me demande bien quand elle pourra être discutée dans le cadre de cette législature !
Si jamais ce texte doit arriver, je serai présent.
En attendant, je maintiens la pression car c'est un problème sur lequel je ne lacherai rien !

Projet de loi de protection des consommateurs : encadrement de la durée des mandats exclusifs

2011-09-30T11:35:00+02:00

Hier après-midi, j'ai fait adopter un amendement visant à limiter à 3 mois la durée des mandats exclusifs que passent les vendeurs d'un bien immobilier avec les agences.
Si le mandat exclusif peut présenter des avantages pour l'agent et le vendeur, il peut aussi générer des effets pervers s'il emprisonne le vendeur, incapable de récupérer la maitrise de la vente de son bien en cas d'inaction de l'agent immobilier.
Cet amendement a été adopté à l'unanimité, avec un avis très favorable de la commission et du gouvernement.

Projet de loi de protection des consommateurs ... les débats

2011-09-29T16:36:00+02:00

Depuis ce matin, nous avons entamé les débats sur le projet de loi relatif à la protection des consommateurs.
Je suis intervenu en Discussion Générale (DG), pour exprimer ma vision plutôt positive de ce texte et de la manière dont il a été élaboré.
J'ai rarement vu une telle ouverture, tant dans le travail en commission que dans les relations avec le gouvernement ... et c'est bien la première fois que je "cire les pompes" d'un ministre depuis 4 ans !
Ce texte est l'exemple le plus poussé de "co-production législative" qui m'ait été donné de voir depuis le début de la législature.
L'examen du texte se poursuit jusqu'à vendredi soir.
PS : Je ne l'avais pas précisé, mais suite à vos demandes ... le ministre concerné est Frederic Lefebvre.
Vidéo de mon intervention en DG

Le texte de mon intervention :
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires Economiques,
Monsieur le Rapporteur, cher Daniel,
Mes chers collègues,

Nous examinons ce matin un texte vaste, au champ très large, que nous avons encore enrichi en commission et sur lequel près de 600 amendements, excusez du peu, vont être débattus en séance.

600 amendements ça peu paraître beaucoup, mais comme je l'ai dit, le sujet est vaste. Mais surtout, les contraintes du calendrier parlementaire nous forcent à profiter à fond de l'examen d'un texte thématique ... quand il se présente.

C'est beaucoup mieux que de disséminer des dispositions au fil de textes décousus … et vous l'aurez remarqué Monsieur le Ministre, les députés en profitent, moi le premier.

Il faut nous faire une raison, vu l'ampleur des dispositions de niveau législatif, nous ne pouvons plus croire qu'un petit texte de 10 articles puisse suffire. Il faut accepter d'avoir à traiter de textes touffus, tout en veillant à ce que les conditions d'un bon examen soient réunies. Et ici, elles l'ont été.

Le texte a été déposé le 1er juin et examiné le 6 juillet en commission. Certes, c'est court, mais c'est suffisant.

Nous nous sommes partagés les sujets. Ce n'est pas possible et ce n'est pas souhaitable que tous les députés examinent l'ensemble du texte. Il faut se spécialiser et accepter de travailler en équipe. C'est le coeur du travail de commission.

Celui-ci a été exemplaire, et je tiens ici à saluer l'action du président de la Commission des Affaires Economiques et du rapporteur, qui ont réellement fait participer tous les députés intéressés par la thématique de la protection du consommateur.

Il n'y a eu aucune rétention d'information, comme celà peut arriver parfois dans d'autres commissions.

Il suffit de voir le nombre d'amendements adoptés en commission, ou renvoyés à la séance en vue d'être retravaillés. Il faut bien le dire, celà change de certaines commissions où seuls les amendements du rapporteur sont adoptés et les autres repoussés sans la moindre réponse, sans le moindre débat.

Le ministre et son cabinet ont également été sur la même ligne que la commission, en nous fournissant toutes les informations et en discutant loyalement, sans cacher les éventuels désaccords et oppositions, sur nos propositions d'amendements.

J'ai vraiment senti, et c'est rare, la volonté d'associer pleinement les parlementaires à l'élaboration de ce texte et la volonté de trouver des conciliations et des compromis. Je pense que c'est vraiment comme cela que nous devons travailler pour une réelle efficacité et une bonne qualité de la loi, sujet qui me tient à coeur.

Sur le fond, plusieurs sujets ont attiré mon attention sur ce texte, sujets sur lesquels nous aurons des débats, à défaut de faire adopter des amendements.

Je pense, monsieur le Ministre, qu'il faut davantage intervenir pour moraliser et réglementer les professions de l'immobilier, que ce soit les agents immobiliers ou les syndics.

Les associations de consommateur font remonter régulièrement des plaintes et des abus, qui ne diminuent pas malgré les belles promesses et les engagements de la profession.

Il faut bien entendu rechercher la concertation et l'auto-régulation, c'est d'ailleurs l'action qu'ont privilégié vos deux prédécesseurs, Hervé Novelli et Luc Chatel, et ils ont eu raison de commencer par cette voie. Certes, ils ont obtenu des engagements, mais les résultats tardent à venir et il serait peut être nécessaire de commencer à montrer sérieusement le bâton.

Sur les opérateurs de téléphonie mobile, par contre, je suis beaucoup plus dubitatif sur l'efficacité d'une action législative trop pointilleuse et directive.

C'est un marché qui va trop vite, nous n'avons pas un mais trois temps de retard. L'encadrement législatif est certes nécessaire, mais rien n'est plus efficace que la concurrence.

Il n'y a qu'à voir les effets de l'annonce de l'arrivée de Free !

On découvre subitement que tous les opérateurs peuvent développer des offres à bas coût, avec ou sans subvention du terminal et proposent spontanément des évolutions en faveur des consommateurs, que nous n'aurions jamais obtenu par la loi.

La question récurrente de la protection des pièces détachées automobiles par le biais de la propriété intellectuelle doit être tranchée.

Nous aurons, je le pense, un bon débat lors de l'examen des amendements. Je souhaite que ce soit le dernier et que l'on tranche une bonne fois pour toutes.

Enfin, dernier sujet important à mes yeux, et je dirai même essentiel même dans ce texte, c'est l'extension des pouvoirs de la DGCCRF, avec le développement de l'outil de l'amende administrative à la place de sanctions pénales, qui n'ont rien de dissuasif tant elles sont hypothétiques.

Je souhaite toutefois que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui pourraient se révéler être un changement de catégorie, notamment concernant les pouvoirs des agents de la DGCCRF (qui en ferait de ces agents des quasi agents de police judiciaire), et sur la nature juridique exacte des sanctions qu'ils pourront prononcer..

Il ne faudrait pas que par le biais d'une QPC, tout l'édifice soit mis à bas par le Conseil constitutionnel.

Même si je ne serai pas forcement d'accord avec tout ce qui sera voté, même si je sais que sur certaines de mes propositions, je serai déçu, je voterai ce texte qui va dans le bon sens.

Je vous remercie.

Le Dauphiné Libéré du 30 septembre 2011