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Notes sur le tag : juridique

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L'initiative citoyenne européenne démarre le 1er avril

Communiqué du Parlement européen Le règlement sur l'initiative citoyenne européenne va entrer en vigueur le 1er avril, fournissant aux citoyens de l'Union européenne un nouvel instrument de démocratie participative unique au monde à une échelle transnationale. Un comité de citoyens européens regroupant au moins sept citoyens résidant dans au moins sept Etats membres différents pourra...

Publié le 02.04.2012 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

Infographie explicative de la procédure suivie au Parlement européen pour l'accord ACTA

Communiqué du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/ Pour débattre dans le calme et de façon productive, il est essentiel de disposer d'éléments clairs et objectifs. Les discussions sur l'accord anti-contrefaçon ACTA, très controversé, ne font pas exception. Afin d'améliorer la transparence du processus, le Parlement européen vous propose une infographie...

Publié le 08.03.2012 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

Le HCR salue une condamnation pour refoulement en mer Méditerranée

Communiqué ONU 23 février 2012 – La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi l'Italie pour avoir intercepté et refoulé en 2009 vers la Libye un groupe de Somaliens et d'Erythréens en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et sans avoir préalablement examiné si cela constituait un risque réel pour ces personnes, s'est félicité le Haut commissariat...

Publié le 24.02.2012 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

Afrique : Ban Ki-moon appelle à consolider les droits politiques et économiques

Communiqué ONU 30 janvier 2012 – Le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon a exhorté dimanche les pays africains à garantir les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels afin de renforcer la stabilité et promouvoir le développement sur le continent. « La Déclaration universelle des droits de l'homme est une promesse faite à tous les peuples à tout moment et...

Publié le 30.01.2012 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

Union économique renforcée: le nouveau projet de traité inacceptable pour le PE

Communiqué du Parlement européen La dernière version du traité sur une union économique renforcée est inacceptable, le Parlement européen ne pourrait l'approuver dans sa forme actuelle, ont affirmé, mercredi dans une déclaration conjointe, Elmar Brok (PPE, DE), Roberto Gualtieri (S&D, IT), Guy Verhofstadt (ADLE, BE), et Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, FR), les députés qui représentent le...

Publié le 13.01.2012 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

La Cour de justice de l'Union européenne

Un petit rappel de son rôle: document de la Commission européenne http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/court-justice/index_fr.htm La Cour de justice interprète la législation européenne de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l'UE. Elle statue également sur les différends opposant les gouvernement des États membres et les institutions de l'UE....

Publié le 05.11.2011 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

Recours en justice : plaidoyer en faveur des actions collectives

Communiqué du Parlement européen Et si vous deveniez l'Erin Brockovich européenne ? L’Américaine est devenue célèbre pour avoir enquêté sur une affaire de pollution et représenté des centaines de victimes. En Europe, la possibilité de recours collectifs n’existe pas – du moins pas encore. Un rapport de l’Allemand Klaus-Heiner Lehne l’envisage pour les préjudices mineurs (moins de 2 000 €)...

Publié le 15.10.2011 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

Les pouvoirs de police du maire en matière de déchets

Le maire dispose d’importants pouvoirs de police lui permettant de faire procéder à l’élimination des déchets présents sur des terrains appartenant à des propriétaires publics ou privés et susceptibles d’occasionner des dommages à l’environnement. Par Isabelle Guitton-Bernet, associée fondatrice d’ Ecolex Formation Le maire peut user au choix de ses pouvoirs de police générale...

Publié le 19.09.2011 dans Réseau... par Réseau Femmes et Développement Durable | Lire la suite...

Pérou : un expert de l'ONU salue une loi concernant les autochtones

Communiqué ONU 26 août 2011 – Le Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des populations autochtones, James Anaya, a applaudi vendredi l'adoption d'une loi sur les consultations avec les peuples autochtones par le congrès du Pérou. M. Anaya a qualifié la loi de « pas important pour les droits des populations autochtones au Pérou et ailleurs en Amérique latine ». « J'espère que cela...

Publié le 27.08.2011 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

UNE ANCIENNE EMPLOYÉE DU TRIBUNAL POUR LE EX-YOUGOSLAVIE COUPABLE D'OUTRAGE

Communiqué ONU New York, Jul 20 2011 2:50PM La Chambre d’appel a confirmé mardi la déclaration de culpabilité pour outrage au Tribunal prononcée contre Florence Hartmann, ancienne porte-parole du Procureur du Tribunal, ainsi que l’amende de 7.000 euros infligée en première instance. Le 14 septembre 2009, la Chambre de première instance avait déclaré Florence Hartmann coupable d’avoir...

Publié le 21.07.2011 dans Dominique... par canton | Lire la suite...

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