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Notes sur le tag : icpe

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Dernières notes

Responsabilité de l'Etat pour fermeture d'installations industrielles ”rattrapées” par...

Ce 9 mai 2012, le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt très intéressant : l'Etat est condamné à verser la somme de 202 111,53 euros à une société exploitant, depuis 1782, des chais de stockage de cognac, laquelle s'était vue ordonnée par le Préfet de fermer ses installations en raison des risques d'incendie dans un environnement qui s'est urbanisé. L'arrêt du Conseil d'Etat...

Publié il y a 12 jours dans Arnaud... par | Lire la suite...

ICPE soumises à au 3ème régime (enregistrement) : quelles mesures de publicité pour purger les...

La création d’un régime d’enregistrement des ICPE n’avait pas fait l’objet de dispositions spécifiques concernant les modalités d’affichage du récépissé de l’Etat. Cette formalité n’est pas anodine dès lors qu’elle conditionne la publicité faite à l’acte. L’arrêté ministériel du 16 avril 2012 publié au JO du 27 avril définit ces modalités d’affichage sur le site concerné par une...

Publié il y a 28 jours dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

ICPE : réforme de la rubrique 2515 pour les installations de broyage et concassage

En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient d'annoncer une réforme de la rubrique 2515 de la comenclature relative au régime juridique des installations de broyage, concassage exploitées pour les carrières et chantiers de démolition. ______________ 13ème législature Question N° : 128302de M. Max Roustan ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )Question écrite...

Publié le 05.04.2012 dans Arnaud... par | Lire la suite...

Quelles sont les conditions d'autorisation d'une ICPE au sein d'un Parc naturel régional ?

Tout exploitant d'une installations classée (ICPE) - éolienne, carrière etc... - sera intéressé par cet arrêt rendu le 8 février 2012, par le Conseil d'Etat , en Section du contentieux ce qui atteste de son importance. Cet arrêt précise en effet les conditions d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, en l'occurence une carrière ( crédits photo masif des bauges )....

Publié le 11.03.2012 dans Arnaud... par | Lire la suite...

Les installations de broyage, concassage, criblage soumises à la procédure d’enregistrement

Un projet de décret et d’arrêté soumettant les installations de broyage, concassage, criblage de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes à la procédure d’enregistrement seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques du 20 mars 2012. Les exploitants des ces installations (rubriques...

Publié le 28.02.2012 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

Exploitation d’une installation classée sans autorisation : Des pouvoirs administratifs encadrés

Dans un arrêt du 13 février 2012 le Conseil d’état rappelle l’étendue des pouvoirs dont dispose l’État pour gérer une installation classée exploitée sans autorisation : la suspension d’activité est possible en dernier recours, mais à condition d’avoir respecté une procédure contradictoire ( CE, 13 février 2012, Société Terreaux Service Varonne , req. n° 324829 ). 1. En matière...

Publié le 28.02.2012 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

Détecter les effets indésirables des médicaments grâce au data mining : Le projet EU-ADR

Du 23 au 26 août prochain aura lieu à Barcelone la vingt-huitième édition de la Conférence Internationale sur la pharmaco-épidémiologie et la gestion du risque thérapeutique (ICPE). L'événement sera vraisemblablement l'occasion pour plusieurs chercheurs de l'EU-ADR de présenter les derniers résultats de l'avancement de leurs travaux. Les données personnelles de santé de...

Publié le 24.02.2012 dans Questions de... par François | Lire la suite...

Capacités techniques et financières des ICPE : le tribunal administratif de Strasbourg annule une...

Les industriels et les professionnels de l’énergie sont régulièrement alertés sur le risque lié à leur obligation de démontrer, à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploiter une ICPE, leurs capacités techniques et financières. Le jugement n° n°1006144-1103322 du 15 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’autorisation d’exploiter une installations de...

Publié le 19.02.2012 dans Arnaud... par | Lire la suite...

ICPE : la déclaration ne s'oppose pas à une mesure de suspension de l'activité

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, ce 13 février 2012, aux termes duquel il juge que le Préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L.514-20 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée (ICPE) même si celle-ci a été déclarée. L'article L.514-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : "Lorsqu'une installation...

Publié le 15.02.2012 dans Arnaud... par | Lire la suite...

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspend le délai de caducité

Le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié ce 9 février au JO comporte plusieurs dispositions importantes pour le droit de l'environnement industriel. Elles sont notamment relatives à la suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE Mon commentaire du projet de décret peut être lu ici . En premier lieu ,...

Publié le 10.02.2012 dans Arnaud... par | Lire la suite...

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