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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d'un permis d’aménager peut être...

Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du préjudice subi en raison d’un refus illégal d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, un permis d’aménager. Dans cette affaire, le maire d’une commune s'était opposé à une déclaration préalable déposée par la société X en vue de la division d'une parcelle en quatre lots à...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Save the date] 8 septembre 2017 : Petit déjeuner Tehop / Gossement Avocats sur les déchets du BTP

La société Tehop , fondée par Gaël Virlouvet, et le cabinet Gossement Avocats vous invitent à un petit déjeuner spécialement consacré à la gestion des déchets du BTP . Le programme détaillé de cette rencontre sera prochainement mis en ligne. Le petit déjeuner se tiendra à Paris, le 8 septembre 2017 , de 9h à 12h (accueil à partir de 8h45) L’inscription est gratuite mais obligatoire...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

La modification d'un plan local d'urbanisme doit toujours être précédée d'une évaluation...

Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et de mises en compatibilité des documents d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, doivent comprendre une évaluation environnementale préalable. Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un référé...

La société Fonroche Biogaz et la coopérative agricole CAPEL se sont unies au sein de la société BioQuercy pour construire une unité de méthanisation dans le département du Lot. Cette unité produira prochainement le biogaz et le digestat nécessaires à l’activité agricole. Elle représente un progrès considérable pour l’environnement et le développement durable de ce territoire et...

Publié il y a 8 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Pollution de l'air : Arnaud Gossement invité sur Europe 1

Arnaud Gossement était invité de la matinale d'Europe 1 ce jeudi 13 juillet 2017. L'article et la vidéo sont disponibles sur le site d'Europe 1.

Publié il y a 13 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la...

Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087 , la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. En l’espèce, des personnes ont vendu à une société civile immobilière le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité un garage automobile. La société immobilière...

Publié il y a 14 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Agenda] 30 juin 2017 : réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire

La prochaine réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, animée par Arnaud Gossement, se tiendra le 30 juin 2017 à Paris. Informations et inscriptions sur le site de l'Institut . La participation aux travaux de la commission est réservée aux adhérents de l'Institut de l'économie circulaire et aux clients et partenaires du cabinet Gossement Avocats. ( NB : Cette...

Publié le 26/06/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Agenda] 13 septembre 2017 : Arnaud Gossement intervenant lors du 2ème colloque national dédidé à...

Arnaud Gossement présentera le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque, lors du colloque évènement organisé ce 13 septembre 2017.

Publié le 20/06/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier peut engager la responsabilité...

Par arrêt rendu ce 25 janvier 2017 (n° de pourvoi : 15-10852), la Cour de cassation a souligné que des décisions répétées de refus d'autorisations d'urbanisme peuvent révéler une faute personnelle du Maire détachable de l'exercice de ses fonctions. Dans cette affaire, un propriétaire de parcelles souhaitait y faire construire un lotissement. Il a toutefois reproché au maire de la commune...

Publié le 20/06/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Géothermie : Gossement avocats accompagne et félicite Fonroche Géothermie pour la réalisation de...

La société Fonroche Géothermie a procédé aujourd’hui à la mise en place des installations de forage qui permettront d’exploiter un gîte de géothermie à haute température, sur le territoire de la commune de Vendenheim (Alsace). Il s’agit d’une réalisation essentielle pour la poursuite des objectifs de transition énergétique de la France. Le cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de...

Publié le 14/06/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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