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Tribune du groupe Union Pour Saint-Dié (UPS) dans L'Echo des Vosges du 03/02/11

2012-02-10T07:00:00+01:00

PPP : une bombe à retardement

Plusieurs articles viennent de paraître sur les contrats de Partenariat Public Privé (PPP) :

Marianne les définit comme un « Partenariat qui Profite au Privé ».

Le Parisien souligne « la bombe à retardement » qu’ils représentent et prend l’exemple du futur Pentagone français dont le prix initial est évalué à 745 millions mais qui coûtera à l’Etat plus de 3,5 milliards de loyers sur 27 ans.

Le Canard enchainé évoque le PPP de l’hôpital de Corbeil-Essonnes. En plus de ses 8 000 malfaçons, il a entrainé un surcoût colossal selon la chambre régionale des comptes : il reviendra à 1,2 milliards sur 30 ans contre 757 millions si l’Etat l’avait financé en empruntant à 4,5%.
En outre, comme le souligne le Canard, « contrairement à un bête marché public classique, ces chantiers ne sont pas saucissonnés en plusieurs lots. A la trappe, les petites boîtes ! »
Malgré ces constats confirmant nos mises en garde, C. Pierret s’est obstiné à financer Aquanova America par un PPP.

Des Délégations de Services Publics (DSP) trop chères

Dans une étude sur les DSP et les prix de l’eau, Marianne constate que « partout où les municipalités ont entrepris soit de renégocier les contrats de délégations […], soit de les rompre pour reprendre elles-mêmes la gestion, des économies comprises entre 17 % (Bordeaux) et 25 % (Toulouse) sont espérées. […] Mais seulement 30 % des communes gèrent l’eau par l’intermédiaire d’une régie. Qu’attendent donc les autres ? »
L’hebdomadaire conclut : « Lorsque les groupes privés assurent les missions de service public, les prix […] atteignent des sommets. Sans aucune raison valable ».

Les Déodatiens subissent pleinement ces tarifs abusifs car tous les services publics ont été privatisés.

A cause de cet étranglement financier, de nombreuses familles quittent notre ville pour les communes voisines. Le dernier recensement de l’INSEE indique que la population de Saint-Dié (21 523 habitants) a encore diminué (perte de 1 067 habitants en 10 ans).
Cette baisse démographique alourdit la charge fiscale pesant sur les foyers déodatiens, charge à laquelle ne sont pas soumis de nombreux élus pierretistes qui, n’habitant pas à Saint-Dié, échappent ainsi aux conséquences financières de leurs dramatiques décisions.

Il est temps que cette politique cesse !

Les conseillers municipaux UPS : Ramata Ba, Catherine Saint-Dizier, Francine Walter, Jean-Louis Bourdon, Sébastien Rochotte et Serge Vincent.

Tarifications progressives du gaz et de l’électricité : le grand retour du principe d’égalité ?

2012-01-26T18:31:00+01:00

Voilà un sujet d’actualité. Face à la crise, et à l’augmentation des prix des « services essentiels » (électricité, gaz, fioul, essence), l’idée d’une tarification progressive, tenant compte du revenu des consommateurs les moins aisés fait son chemin depuis 2011.

Selon Philippe de Ladoucette, président de la CRE, les tarifs de l’électricité pourraient augmenter de 6 % par an ces prochaines années. Cette question revient bien sûr sur le devant de l’actualité à l’occasion de la campagne présidentielle.

En France, tout particulièrement, elle n’est pas anodine. En effet, ce sujet renvoi au principe d'égalité, hérité des Lumières, inscrit dans la Constitution et au frontispice de tous nos monuments publics. S’agit-il alors d’une idée révolutionnaire ? Un rapide tour d’horizon des politiques conduites par d’autres États montre que la marge de manœuvre reste paradoxalement grande.

Principe d’égalité et démocratie française

Le principe d’égalité distinguerait la démocratie française d’autres formes de démocraties (anglo-saxonnes par ex.) plus tournées vers la liberté.

Pour une explication anthropologique de cette différenciation politique, on renverra bien sûr à la théorie magistrale d’Emmanuel Todd (voir par ex. L’origine des systèmes familiaux, vol. 1 L'Eurasie - Gallimard 2011). Le démographe distingue plusieurs « familles » parmi lesquelles :

- la « famille nucléaire absolue » anglaise, libérale pour ce qui concerne les rapports entre parents et enfants mais indifférente à l’idée d’égalité. Ce modèle aurait engendré le système politique libéral anglo-saxons, plutôt individualiste ;

- la « famille nucléaire égalitaire » du Bassin parisien, structurée par les valeurs de liberté mais aussi d’égalité des enfants (strict partage des biens entre frères et sœurs depuis plusieurs siècles par ex.). Ce modèle aurait engendré un système politique légitimant l’idée a priori d’une équivalence des hommes et des peuples.

Une fois admise l’idée (ou l’explication) selon laquelle la France et les français ont une tendance historique (anthropologique même) à revendiquer l’égalité, que peut-on dire des mécanismes de tarification progressive ?

Quelle force juridique ?

Tout d’abord, le droit communautaire autorise la prise en compte des aspects sociaux dans la tarification des services publics L’article 36 de la Charte européenne des droits fondamentaux autorise les péréquations dans les tarifs de service publics et la poursuite de politiques favorisant leur accès à tous : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union ».

Ensuite, selon la jurisprudence nationale, le principe d’égalité permet de traiter de manière différente des citoyens (notamment usagers de services publics) se trouvant dans des situations différentes (CE, Sect., 9 mars 1951, Soc. des concerts du conservatoire, Rec. 151). Cependant, pour déroger au principe d’égalité, il doit exister une différence de situation objectivement appréciable entre les usagers (CE, Sect. 10 mai 1974, Sieur Denoyez et Sieur Chorques, Rec. 274 et CE, 28 avril 1993, Commune de Coux).

Comment apprécier objectivement des différences ? La différenciation selon les usages peut paraître plus objective que selon les usagers. En effet, certains critères permettent d’éviter de tenir compte des considérations personnelles. Ainsi, on admet plus aisément que des tarifs soient différenciés pour une consommation l’électricité de jour plutôt que de nuit, ou encore dans le cas d’une consommation d’eau pour la piscine plutôt que pour l’alimentation.

Lorsque la différenciation tient aux qualités des usagers eux-mêmes, elle rencontre les critères dits sociaux. Mais cette appréciation personnelle de la situation économique des citoyens peut gêner si l’on craint de basculer du principe d’égalité vers l’égalitarisme, niant les individualités et entraînant un nivellement totalitaire vers le bas. Pourtant quoi de plus égalitaire qu’une prise en compte des situations individuelles, surtout si l’on associe l’égalité à la fraternité ?

Des tarifs déjà contraints

En pratique, les tarifs des services « essentiels » (services publics plus quelques autres) sont déjà contraints. Ainsi, le tarif de l’électricité de détail est d’une extrême complexité. Le prix de vente au client final résulte de l’empilement des plusieurs coûts, de sorte qu’il est contraint, notamment par des choix publics.

A ce titre, l’introduction ou la généralisation d’un critère social ne constituerait pas un bouleversement. Du reste, depuis peu, même les opérateurs privés de téléphonie mobile proposent des abonnements sociaux.

Un tarif social peu efficace

Le tarif social de l’électricité ou du gaz existe déjà. Cependant, en pratique, les conditions de son octroi semblent trop complexes. Ainsi, le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité ou le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz impliquent de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Pour le téléphone, le critère est celui du RSA. Dans tous les cas, les demandes impliquent des formalités administratives parfois complexes et à réitérer chaque année. Résultat, le nombre de ménages profitant du TPN (électricité) a chuté de 33% entre 2009 et 2010. Deux millions de personnes seraient éligibles au TPN (pour 625.000 inscrits en 2010). Quand à l’économie réalisée par rapport au tarif classique, elle peut paraître modeste puisqu’elle est de l’ordre de 88 euros par an.

En définitive, une péréquation des tarifs des services publics en considération des revenus est conforme au principe d’égalité. L’enjeu ne semble pas tant celui de la mise en place de ce tarif, puisqu’il existe parfois déjà, que celui de l’intelligibilité de la règle et de l’accessibilité aux droits octroyés.

Comment apprécier objectivement les différenciations économiques ?

Les moyens dont dispose l’état pour apprécier les revenus ne sont pas totalement objectifs. Le prélèvement de l’impôt à la source, par exemple, serait le gage d’une fiscalité réellement équitable, ce qui permettrait de déterminer plus objectivement les revenus, au regard de la feuille d’impôt.

Comment font les autres ?

D’autres états ont mis en œuvre des mécanismes de péréquation liés aux revenus. Ainsi, la Californie pratique déjà la tarification progressive de la consommation d’électricité et du gaz en considération de différents critères, parmi lesquels les revenus.

La progressivité jusqu'ou ?

Mais alors, pourquoi ne pas étendre ce mécanisme de tarification proportionnelle à d’autres missions de service public : le transport (prix de l’essence proportionnel, le ticket de bus ou de métro) ? La liste pourrait être longue et débattue. Dans quel cas une résidence éloignée du lieu de travail est-elle une contrainte (prix trop élevés à proximité) ou un choix relatif (privilégier une maison avec terrain plus grande plutôt qu’un appartement). Faudra-t-il définir un standard de confort minimum ? Le risque de nivellement totalitaire vers le bas réapparait.

Un petit tout d’horizon des politiques publiques de certains de nos voisins européens révèle cependant que des États réputés forts sages ont su adopter des mesures qui sembleraient révolutionnaires en France.

Ainsi, la Suisse ou la Finlande ont adopté le principe de la progressivité des amendes routières. Ces amendes sont calculées en fonction des revenus des contrevenants par le biais de leur déclaration d'impôts (a priori pris à la source).

Voilà peut-être une mesure réellement égalitaire. Une analyse sceptique de cette proposition conduirait cependant à considérer qu’elle est invendable en période de crise.

Comme antidote, on rappellera que ces deux pays sont encore membres du club désormais très select des 12 derniers pays du monde notés AAA. Or, la Finlande en tout cas n’est pas un paradis artificiel.

Révolutionnaire ici, conservateur là-bas.

Le quinquennat coûte cher; nouveau candidat en vue ?

2012-01-24T22:12:00+01:00

La presse, les journalistes, les écrivains, les partis politiques sont nombreux à critiquer sévèrement le quinquennat qui s'achève.

"Un quinquennat à 500 milliards"

par Mélanie Delattre et Emmanuel Lévy

Edit. Mille et une nuits

Voilà bien un ouvrage solidement documenté, dont la précision et la richesse du contenu s'allient à l'humour ; si bien que la lecture vaut à la fois la peine et le plaisir d'être entreprise. Une présentation de ce précieux livre est faite par Claire Guélaud dans Le Monde, 23 01 2012. Lien : LIRE QUINQUENNAT.

Il vaut la peine d'aborder ensuite une autre présentation de ce même ouvrage, à savoir celle que fait Patrick Bonazza, tout en mettant sous nos yeux une vision terrible dudit quinquennat. L'envie de lire le livre ne fait que croître et embellir, et il serait bien dommage que l'on se prive de cette présentation très convaincante, elle aussi... Le Point, 14 01 2012. Lien : QUINQUENNAT PRéSIDENTIEL.

Le Parti communiste français ne se prive pas, quant à lui, de critiquer le gouvernement à propos de "la perte de 255 emplois" dans la tragédie de Lejaby racheté, certes, mais dans quelles conditions de plan social ! L'Humanité, 19 01 2012. Lien : LEJABY.

Il est de ces françaises, et français, qui n'en ratent pas une pour offrir la résistance de leur esprit à la prétendue force des faits, qui devraient paraît-il nous empêcher de rêver ! C'est ainsi que Martine Aubry, présentant ses voeux à la presse, s'est montrée accablante pour le chef de l'Etat au moment où ce quinquennat s'achève. Elle rappelle les nombreux licenciements dans sa région Nord-Pas de Calais, et notamment à SeaFrance, et n'oublie pas un instant la démarche qui fut celle du Pouvoir en cette affaire. Il nous a semblé percevoir une critique encore plus profonde et plus fondamentale dans les reproches qu'elle fit, toujours à l'occasion de ses bons voeux, au sujet du secteur bancaire : depuis 2008, le gouvernement n'a toujours pas réalisé la régulation du secteur bancaire, et cela présente à nos yeux un aspect particulièrement tragique, car source de dégâts économiques et sociaux présents et à venir. Et Martine Aubry n'a pas hésité à assener d'autres coups impitoyables... Le
Monde, 20 01 2012. Lien : AUBRY ACCABLE LE POUVOIR.

En somme, les esprits qui résistent se font particulièrement acerbes en ces jours où nous nous trouvons peut-être à la veille (c'est du moins ce que nous supposons), d' un changement de candidature à droite ! Le président que l'on critique nous semble avoir déjà quitté le devant de la scène, et nous voyons se profiler la stature d'un autre candidat : calme, rigoureux, redoutable à son adversaire socialiste. Mais dire que, malgré son "look" médiatique rassurant, il incarnera une vraie rupture avec les malheurs et la "droitisation" que nous venons de connaître, c'est un pari auquel nous n'oserons point nous risquer. Nous inclinerions plutôt à craindre l'extrême droite, plus que jamais présente là où on ne l'attend pas. Bonnes lectures, chers visiteurs, votre dévoué Estival.

Quotient familial : la grosse connerie de François Hollande

2012-01-11T12:19:00+01:00

On comprend bien la logique de redistribution de suppression du quotient familial.

Mais la proposition de François Hollande paraît particulièrement injuste et absurde. Pour les familles considérées comme "aisées" (on verra que ce concept devient relatif avec la multiplication des enfants), plus elles ont d'enfants (3 ou plus), plus elles sont perdantes avec la réforme Hollande !

1) Une erreur sur les principes. La politique familiale a pour objectif premier de soutenir la natalité nationale. Le quotient familial est une sorte de compensation au service rendu à la nation que constituent le soin et l'éducation des enfants (des milliers d'heures d'efforts, de nuits blanches, de sacrifices de temps, de place, d'énergie, d'argent). On le fait certes par amour, mais c'est aussi un service rendu à la nation. Et même le premier qu'on peut lui rendre : assurer sa pérennité avec des enfants qui transmettront à leur tour les valeurs et la culture du pays. La reconnaissance de ce service national n'a pas à faire rentrer le niveau revenu en ligne de compte (la redistribution est bien, mais c'est un autre aspect de la politique familiale). Comme pour d'autres services rendu à la nation : service militaire, sang versé pour la patrie, médailles olympiques, prix pour les chercheurs, etc.

2) Une erreur d'analyse sociologique : les familles "aisées" ne le sont souvent en fait pas. Elever des enfants - grande source d'enrichissement national et personnel d'un point de vue humain - est une source d'appauvrissement financier. Un fait bien connu des économistes et des sociologues. Un rapport officiel explique : "Après impôts et prestations sociales, le niveau de vie des familles de plus de 3 enfants et des parents isolés élevant deux enfants ou plus est inférieur de moitié à celui des célibataires ou des couples sans enfants" (Rapport Thelot-Villac sur la politique familiale). On passe ainsi vite, de facto de la soi-disant "aisance" (au vu des revenus) à la gène (en termes de niveau de vie) !

Pour prendre un exemple que je connais : pour élever 4 enfant à Paris, où le prix moyen du metres carrés est de 7950 €, sans tomber dans les critères officiels de "surpeuplement" et donc de "mal logement" (INSEE, Fondation Abbé Pierre), il faut au moins 72 m2. Et même près de 80 m2 le jour où deux enfants sont devenus adolescents. Soient des logements valant 570.000 € dans un cas et 636.000 € dans l'autre cas. Seulement accessibles à des personnes un mimimum aisée et encore, vit-on à la limite du surpeuplement ! (ou même souvent en plein surpeuplement : le mètre carré n'indique pas le nombre de chambres : tout dépend de l'agencement du logement). Et qu'on ne dise pas "mais ils n'ont qu'à ne pas vivre à Paris". Doit-on être obligé, parce qu'on est une famille, de quitter l'endroit où l'on est né, où résident ses amis voire sa famille (parfois essentiel pour réduire les frais de garde), de changer les enfants d'école, et donc d'amis, d'activités extra-scolaires, etc. ?

3) Un effet désatreux : plus de la moitié des familles nombreuses (3 enfants et plus) seront pénalisées ! C'est bien de vouloir aider les familles modestes de 1 ou 2 enfants, mais pas en pénalisant au moins la moitié des familles nombreuses, qui ont 3 enfants ou plus. Selon le président d'une association familiale, la réforme Hollande pénaliserait 53% des familles de 3 enfants et plus ! Selon la direction du Trésor, "55% des couples avec 2 enfants payeraient au moins 1.000 euros d'impôts sur le revenu par an en plus, 31% des copuples avec 3 enfants, 2.571 euros en plus" (Le Figaro, 11 janvier 2012). Sachant que - même si elles sont sensées "avoir les moyens" au vu de leurs revenus - elles voient en fait leurs frais s'envoler à partir de 3 ou 4 enfants (logement, changement de voiture, vacances plus complexes : les hôtels n'acceptent pas 6 personnes dans une seule chambre, etc.). Or ce sont justement déjà les familles nombreuses qui ont la vie la plus difficile.

4) Une erreur dans le mécanisme de "redistribution" : faut-il vraiment pénaliser certaines familles (les plus nombreuses de surcroît) pour en aider d'autres ? Au fond, la mesure prônée par François Hollande revient à pénaliser les familles "aisées", surtout les familles nombreuses d'ailleurs (qui sont moins aisées de facto compte tenu de leurs dépenses), au profit des familles plus modestes.

Ce n'est pas très juste de taper sur les familles nombreuses, même jugées aisées au vu de leurs revenus. Elles ne le sont pas en termes de niveau de vie : selon l'Insee, 34% des familles de 4 enfants et plus sont dans la "pauvreté" même après transferts sociaux (contre 9% des familles de 1 ou 2 enfants). Mais, avant transferts sociaux, ce seraient 64% des familles de 4 enfants et plus qui seraient dans la pauvreté http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er555.pdf, tableau page 8). Oui, 64% ! Et les autres, sans être "pauvres" sont ramenés dans les niveaux de vie modestes. Pas très justes de tomber sur elles ! Au lieu de tomber sur les familles (notamment nombreuses : seulement 1,7 million de ces familles sont recensées en France, selon le ministère de la Santé : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er555.pdf, page 1), si l'on souhaite aider les familles populaires, n'y a t-il pas d'autres cibles fiscales possibles qui n'ont pas, elles, à payer le logement, l'entretien, la scolarité et les vacances des enfants ?

5) Un effet pervers imprévu pour la moitié des familles modestes ? De surcroît, effet pervers imprévu, selon François Fondard, le président de l'Unaf, "environ la moitié des familles modestes aujourd'hui exemptées d'impôts y serait assujetties si l'on supprimait le quotient familial." (Le Figaro, 11 janvier 2012).

6) Il existe déjà beaucoup d'autres formes de redistribution envers les familles modestes. L'argument de départ de François Hollande est que les réductions d'impôt ne profitent qu'aux personnes imposées. Mais c'est oublier que les autres (la moitié de la population), en plus du bénéfice de ne pas payer d'impôts, touchent bien souvent d'autres types d'aides : Aides au logement, Aides de la CAF sous conditions de ressources (par exemple pour des départs en vacances), Primes gouvernementales, Allocations de rentrée scolaire, etc.). C'est sûrement souvent insuffisant (surtout en zone urbaine), mais celà représente déjà un large panel de mesures de redistribution envers les familles modestes.

Au final, à partir de quelques approximations sur les soit-disant "aisés" (qui le sont bien moins avec des enfants !), on aboutit à une mesure parfaitement injuste qu'il faut combattre. Si l'on ne savait pas encore pour qui voter à la Présidentielle, on saura désormais - s'il persiste - pour qui il ne faut pas voter.

Morano ne veut pas qu'on touche à son quotient

2012-01-11T10:48:36+01:00

DES LIVRETS à 6%... 5%....4,5%....

2011-12-21T22:18:00+01:00

Sur 3 mois….

Prudence, qu’en espérez-vous ?

De nombreuses offres circulent aujourd’hui. Mais en avez-vous bien compris le fonctionnement ?

Si vous n’en êtes pas sûr….

En plaçant 50.000€, vous n'aurez pas 5% pendant 3 mois, mais un taux nominal annuel brut de 5% sur l'année versé prorata temporis sur 3 mois seulement.

5% pendant 3 mois, cela ferait une somme de l’ordre de 2.500€

5% pendant 3 mois sur la base d'un taux nominal annuel brut de 5%, cela fera seulement une somme de l'ordre de 625€ brut de laquelle il faudra enlever un prélèvement fiscal de 32,1% (19% de prélèvement libératoire et 13,1% de prélèvements sociaux). Il restera un gain de l'ordre de 425€.

Et, il ne faut pas oublier, qu’en sus ces prélèvements seront augmentés dès le 1er janvier 2012, à 37,5% (24% de prélèvement libératoire et 13,5% de prélèvements sociaux). Il restera donc en réalité un gain de moins de 400€.

On est bien loin des quelques 2.500€ que suite à une lecture trop rapide, ces offres pouvaient vous laisser espérer.

Dominique BAUD

Révision de la valeur locative des locaux professionnels

2011-12-15T13:55:05+01:00

Parution du décret précisant les modalités de mise à jour permanente des valeurs locatives, lire la suite sur Maire-info.com du 08/12/2012.
Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.

A propos de la fiscalité locale

2011-12-12T16:44:59+01:00

Vous trouverez ci-dessous la lettre adressée à tous les Tourquennois concernant la fiscalité de notre ville.

Je tiens en effet à expliciter une fois encore les raisons qui nous ont conduits à supprimer un abattement fiscal.

Cette lettre m’offre aussi l’occasion de revenir sur les priorités de l’équipe municipale ainsi que sur les éléments de contexte, en particulier certains choix du gouvernement, très défavorables aux collectivités locales.

Pour lire la lettre La fiscalité à Tourcoing.pdf

35,2 %

2011-12-08T09:33:00+01:00

35,2% : 15% en 2009, 1,2% en 2010, 4% en 2011 et 15% en 2012

Ce sont les pourcentages cumulés d'augmentation de la fiscalité qu'auront subi les habitants de l'Ain, en 4 ans de mandature de la majorité de gauche au Conseil général....

Quatre taux de TVA seront en vigueur en France

2011-11-15T16:41:54+01:00

La TVA française en 2012 : taux spécifique de 2,10%, taux réduit de 5,50%, taux intermédiaire de 7%, taux normal de 19,60%., voir le dossier sur Net-iris.fr du 08/11/2011

”Votez Miguet”

2011-11-15T10:54:02+01:00

Début de semaine chargée, et pourtant ! Petit tour en ville et une découverte surprenante : cette affiche "votez Miguet" un peu partout sur les supports d'affichage.

Miguet Mouse comme je me suis rapidement surpris à l'appeller. Pourtant, je n'ai pas pu m'empêcher d'être intrigué par ce candidat inconnu qui sort des chapeaux d'une campagne médiatique aussi discrète qu'une chanson de Carla Sarkozy.

Mais qui est-il ? Pourtant, il n'en est pas à son premier coup d'essai, puisque le président du Rassemblement des Contribuables Français (RCF) en est déjà à sa troisième candidature à la magistrature suprême, sans pour autant obtenir assez de parrainages.

Ce journaliste, frère d'un homme d'église, ancien giscardiens, ne trompe pas. Au titre légèrement poujadiste, il est pourtant une des fourmies libérales. Ancien financier, l'homme ne semble pas être plus qu'un lobbyiste de bas-étage, puisque son programme se réduit à une baisse de la fiscalité.

Un nouveau prétendant malheureux, dont on ne saît pas réellement ce qu'il peut bien chercher, mais rien ne nous empêche de nous en foutre.

La droite mauvaise gestionnaire

2011-11-10T22:08:00+01:00

"Parti socialiste, 10 11 2011 Cadeaux fiscaux depuis cinq ans" :

ce communiqué figure désormais dans notre catégorie "déclarations, discours, documents".

Mais depuis ici et sans changer de page, prenez le chemin direct vers le communiqué du PS ! Lien : PAR ICI 75 MILLIARDS.

La vérité sur la fiscalité locale

2011-11-05T08:30:00+01:00

La liberté de manifester est un droit fondamental et, à ce titre, il doit être respecté et préservé.

A chacun donc la liberté d’exprimer publiquement et pacifiquement son opinion et de faire connaître ainsi ce qu’il soutient ou critique, ce qu’il approuve ou condamne.

La manifestation organisée aujourd’hui à Tourcoing pour dénoncer l’augmentation de la taxe d’habitation mérite donc, par principe, la bienveillance démocratique. Mais elle ne saurait pour autant faire illusion sur la sincérité de ses instigateurs, tant ils font mine d’ignorer les raisons de cette hausse.

Si certains ménages tourquennois ont effectivement vu leur taxe d’habitation 2011 augmenter, il est démagogique d’instruire un procès en mauvaise gestion et gaspillage contre l’équipe municipale.

Face à ceux qui accusent et tentent de semer la confusion, il me paraît indispensable de rappeler la réalité des faits qui nous ont conduit à supprimer l’abattement général forfaitaire à la base de 15% sur la valeur locative des immeubles de la commune.

Pour plus de clarté, il convient d’opérer une distinction entre les causes de fond et celles qui tiennent à une série de décisions prises par le gouvernement et sa majorité.

Les raisons de fond :

Tourcoing n’est pas une ville riche : nos ressources fiscales sont inférieures aux moyennes tant nationales que départementales. Cette réalité nous conduit à faire preuve d’une très grande rigueur budgétaire et à comprimer nos dépenses de fonctionnement à 1200€ par an et par habitant, lorsque celles de villes comparables s’élèvent à 1422€. Tourcoing est donc gérée au plus juste et dans les limites de ses ressources.
La taxe d’habitation est, compte tenu de son mode de calcul, à la fois obsolète et injuste. Alors que le marché immobilier a profondément changé ces dernières années, elle est toujours calculée sur la dernière révision cadastrale qui date de 1970. Par ailleurs, cette taxe ne prend que très peu en compte les revenus du contribuable. Parce que plus les logements sont vastes et récents, et plus la valeur locative (qui sert de base au calcul de la taxe d’habitation) est élevée, on en arrive à des situations aberrantes. C’est ainsi qu’entre un logement HLM récent et un logement type 1930 situé sur une belle avenue, il est fréquent que la taxe d’habitation du HLM soit plus élevée.
Il n’est jamais facile de prendre la décision de supprimer un abattement, et, bien consciente des inévitables répercussions, la municipalité a simultanément instauré un abattement pour les familles aux revenus modestes. A titre d’exemple, un foyer avec 3 parts (un couple avec deux enfants) et dont le revenu fiscal de référence est égal ou inférieur à 20 278€ n’est pas concerné par la suppression de l’abattement.

Le poids des décisions du gouvernement et de sa majorité :

Ces dernières années, le gouvernement a pris une série de décisions, très marquées idéologiquement, au bénéfice en particulier des intérêts des plus riches. Le bouclier fiscal est la mesure la plus emblématique de cette iniquité organisée devant l’impôt. Ce bouclier a été préféré à une réforme de la fiscalité locale pourtant réclamée par des élus de tout bord depuis de longues années. En fait, le Président Sarkozy a voulu que les collectivités de gauche augmentent les impôts et mécontentent ainsi leurs électeurs. Pour cela, il leur a coupé les vivres. Ainsi a-t-il fait des économies pour rendre de l’argent aux plus nantis et, du même coup, il entretient l’idée que la gauche augmente les impôts. L’observateur avisé notera tout de même que notre Président a multiplié par 3 l’endettement de la France et qu’une hausse de la TVA n’est pas encore tout à fait écartée (la TVA est un impôt payé par tous à la même hauteur, impôt injuste par définition).
Le gouvernement et la majorité de droite ont décidé d’une revalorisation nationale des valeurs locatives de 2% au titre de l’année 2010.
La suppression de la taxe professionnelle, autre " grande réforme " du quinquennat de Nicolas Sarkozy, allège la fiscalité des entreprises ce qui se traduit par une pression accrue sur les ménages. Ce qu’on donne à l’un, il faut le retirer à l’autre. Conséquence directe : une augmentation cette année de 35€ de la part intercommunale !
Le désengagement tous azimuts de l’Etat nous met littéralement dos au mur. Que devons-nous faire lorsque la Maison de l’Emploi voit ses fonds d’Etat diminués de moitié pour l’année 2011 ? Que le dispositif de réussite éducative est amputé de plus de 400 000€ en 2010 ? Que l’enveloppe du Contrat urbain de cohésion sociale destinée aux actions liées à la santé, à la jeunesse et la prévention perd plus de 600 000€ entre 2010 et 2011 ? L’équipe municipale a donc répondu en faisant le choix de ne pas sacrifier la lutte contre le chômage, l’éducation, la jeunesse. Ce qui signifie que nous n’avions pas d’autres possibilités que de procéder à la suppression d’un abattement fiscal.

Le gouvernement et sa majorité font supporter aujourd’hui le poids des difficultés et de la crise aux plus vulnérables. Aussi, notre responsabilité -et je l’assume pleinement- est de ne pas laisser les Tourquennois sur le bord du chemin alors que l’Etat se dérobe.

A ceux qui ont appelé à manifester ce matin (élus de droite et d’extrême-droite) pour dénoncer l’augmentation de la taxe d’habitation, je demande : est-ce qu’ils s’imaginent dire aux parents d’un jeune enfant qui a besoin d’être accompagné dans l’apprentissage de la lecture que notre ville ne peut rien pour lui ? Qu’ils me disent aussi comment ils financeraient les services à domicile du CCAS auprès des personnes âgées ?

L’équipe municipale, elle, en conscience, a tranché.

Tribune du groupe Union Pour Saint-Dié (UPS) dans L'Echo des Vosges du 28/10/11

2011-11-04T08:37:00+01:00

Scandaleux !

Depuis plusieurs mois, la crise des dettes souveraines nous interpelle sur les risques encourus par les pays dont les finances publiques sont dégradées. Trop longtemps, les hommes politiques des Etats concernés ont sous-estimé les effets d’un endettement démesuré. Aujourd’hui, nous allons payer le prix fort de l’irresponsabilité de ces élus dont la vision se limitait trop souvent à la durée de leur mandat.

Cette situation, les Déodatiens risquent également de la vivre sur le plan local, tant les décisions insensées de C. Pierret nous conduisent dans une impasse budgétaire. Et ce n’est pas la démission récente de son adjointe aux finances qui peut nous rassurer.

Dans ce contexte, où une gestion « en bon père de famille » s’impose, comment ne pas être révolté par certaines dépenses municipales comme :

- les 140 000 euros pour le transfert d’une centaine de mètres de l’office de tourisme dans des locaux réduits ;

- les 60 000 euros pour le déplacement de quelques mètres d’un jet d’eau dans la Meurthe ;

- les 24 000 euros pour le nettoyage par une société privée des véhicules du maire et de quelques directeurs de service.

Ces exemples démontrent que nous disposons de moyens financiers mais que ceux-ci sont très mal utilisés pour ne pas dire gaspillés. Notre ville a besoin de vrais gestionnaires qui sauront répondre à l’attente des Déodatiens et les protéger d’une fiscalité insupportable.

Nouvelle déception

Lors du conseil municipal du 8 juillet 2011, l’adjoint au développement des entreprises du commerce et de l’artisanat nous a promis une zone économique regroupant les concessions automobiles déodatiennes. Malheureusement cette promesse, comme bien d’autres, restera sans doute sans effet puisqu’une grande marque française a décidé de quitter notre ville pour s’implanter dans une commune voisine.

Serait-ce encore la conséquence d’une fiscalité pierretiste dissuasive ?

Ordures : un vrai service public pour baisser les impôts

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce, dans un rapport récent, la forte augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les collectivités et l’opacité de la gestion de ce « service public ».

D’après cette étude, la moyenne de TEOM par habitant desservi s'établit à 99 euros (données 2009). Rappelons que ce montant s’élève à 108 euros pour notre ville.

Parmi les trois causes principales de dérapages tarifaires, L'UFC-Que Choisir pointe du doigt le recours, comme à Saint-Dié, à une société privée : « en moyenne des coûts de collecte à la tonne supérieurs de 12% quand la prestation est assurée par une société privée par rapport à une organisation en régie ».

Ces observations viennent confirmer le manque de concurrence dans ce secteur où Veolia Propreté et SITA (entreprise du groupe Suez-Environnement, ex-Lyonnaise des Eaux et présente dans notre ville) se partagent l'essentiel du marché. De plus pour l’association de consommateurs, « l'insuffisance des contrôles du service par les collectivités ou EPCI laisse l'opportunité aux co-contractants de surfacturer leurs prestataires ».

Nous soutenons la proposition d'UFC Que Choisir de réaliser « une étude d'évaluation et d'optimisation de leur schéma de gestion des déchets » et demandons à C. Pierret de réunir au plus vite la commission municipale des services publics afin de lancer cette étude et de décider l'instauration d'indicateurs de performance du service de gestion des déchets.

Les conseillers municipaux UPS : Ramata Ba, Catherine Saint-Dizier, Francine Walter, Jean-Louis Bourdon, Sébastien Rochotte et Serge Vincent.

Tribune du groupe Union Pour Saint-Dié (UPS) dans L'Echo des Vosges du 21/10/11

2011-10-28T08:00:00+02:00

La vérité !

Dans l’éditorial du magazine municipal du mois d’octobre, intitulé « Un devoir de vérité » C. Pierret a non seulement perdu le sens des responsabilités mais aussi celui du mot « vérité ».

Lâché par plusieurs de ses anciens adjoints aux finances, comment peut-il écrire que la dette de notre ville (51 millions d’euros) diminue alors que nous allons payer en plus 70 millions d’euros pendant les 25 ans du contrat de location de la piscine Aqua Nova ?

La vérité, les Déodatiens aimeraient la connaître sur « les emprunts toxiques ». Selon « un fichier confidentiel de la banque Dexia », révélé par Libération, ils sont évalués pour notre ville à 19 656 000 euros et vont entraîner un surcoût de 3 582 000 euros à payer par les contribuables.

La vérité, c’est aussi reconnaître le bien-fondé de nos propositions comme :

- une maison d’accueil pour personnes âgées en centre ville et non pas à l’écart des commerces et des autres services ;

- un service de distribution de l’eau en régie municipale et non une privatisation rallongée jusqu’en 2023, alors qu’il était possible d’arrêter le contrat dès 2014 et sans pénalités ;

- une diminution des impôts et taxes et non une surimposition insupportable pour de nombreuses familles déodatiennes ;

- le développement et l’entretien de notre patrimoine communal et non la vente de nos forêts ou de nos bâtiments ;

- une piscine pour les scolaires et les adultes en intercommunalité et non un projet Aquanova hors de prix ;

- une voie verte tout le long de la Meurthe et de vraies pistes cyclables et non des portions de bandes cyclables étroites et dangereuses ;

- des aménagements urbains favorisant le déplacement des personnes à mobilité réduite ou des familles avec de jeunes enfants et non des réfections de trottoirs inadaptées ;

- un nouveau plan de circulation et non des rues et des carrefours encombrés ;

- la diminution des zones de stationnement payant et non pas une politique du tout payant néfaste à l’activité commerciale et touristique de la ville ;

- la consultation des Déodatiens par un référendum citoyen et non pas la suppression des conseils de quartier ;

- l’organisation des assises du sport afin de recenser les besoins des bénévoles et non pas des « coups » médiatiques très onéreux et sans lendemain ;

- une politique éducative réellement prioritaire et non pas la fermeture d’écoles de la République ;

- le maintien d’un espace musical de centre ville pour les jeunes et non pas la fermeture de L’Entracte ;

- la construction d’une salle polyvalente intercommunale pouvant accueillir concerts, spectacles, expositions, salons (loisirs, tourisme, énergies renouvelables,..), et non pas la vente du Centre Schuman, privant ainsi Saint-Dié d’un espace d’animation de centre ville.

Oui, Monsieur Le Maire, nous avons des projets ambitieux pour notre ville répondant aux attentes de nos concitoyens et adaptés à nos finances. Des projets qui éviteront à plusieurs générations de payer vos dangereux choix politiques !

Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER, Francine WALTER, Jean Louis BOURDON, Sébastien ROCHOTTE et Serge VINCENT

Véronique Besse le 25 octobre 2011 à l'assemblée nationale

2011-10-27T10:43:17+02:00

source: assemblée Nationale

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte exceptionnel dans lequel nous abordons l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale renforce plus que jamais l’exigence de vérité envers nos concitoyens.

À l’heure où la crédibilité de notre pays est remise en cause, où le poids de la dette fait peser une menace sans précédent sur les épaules des jeunes générations, le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale doit être notre règle d’or.

Pourtant, le compte n’y est pas. En dépit des 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires qui découlent du plan de rigueur, les comptes de la sécurité sociale donnent toujours le vertige puisque nous nous dirigeons vers un déficit proche de 14 milliards d’euros en 2012.

Alors faut-il raboter et raboter encore, comme le suggèrent certains ? Pourquoi pas, mais à condition que ce ne soit pas toujours les mêmes qui paient la facture : les classes moyennes, ces milliers de ménages trop pauvres pour être riches et trop riches pour être pauvres. Ce sont eux, principalement, qui souffrent du système actuel. Pour ne donner qu’un exemple, la nouvelle hausse de la fiscalité sur les mutuelles de santé, à laquelle je me suis personnellement opposée, va porter directement atteinte à l’accès aux soins de milliers de familles.

Les familles, ne l’oublions pas, représentent l’avenir de notre société et sa pérennité économique et sociale. Il est plus que jamais nécessaire de les soutenir.

À ce titre, taxer le congé parental est une erreur.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Très bien !

Mme Véronique Besse. À l’heure actuelle, le congé parental bénéficie à 550 000 familles qui cessent ou réduisent temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants en bas âge. Le soumettre à la CSG, cela coûterait entre 100 et 400 euros par an à chacune de ces familles. Avec plusieurs de mes collègues, nous avons déposé un amendement afin de supprimer cette taxation. Je me réjouis qu’il ait été adopté en commission et j’espère que l’examen en séance nous permettra de le confirmer.

Prendre le temps d’élever ses enfants, ce n’est pas du gâchis, c’est un investissement humain incomparable et les familles qui font ce choix doivent être encouragées. À l’inverse, j’y reviendrai, ce sont des économies massives qui pourraient être faites dans la lutte contre la fraude, les prescriptions de complaisance et les soins de confort.

L’ampleur de ce déficit montre que le fonctionnement actuel de la protection sociale n’est pas soutenable à moyen et long terme sans une réorientation radicale. Quelles sont donc les pistes qui doivent être explorées pour bâtir un système à la fois plus juste et plus efficace, c’est-à-dire moins coûteux ? J’en vois essentiellement trois.

La première consiste à trouver de nouvelles sources de financement dans certains domaines qui ne sont pas de première nécessité. J’ai notamment apporté mon soutien aux amendements de notre collègue Jacques Domergue qui prévoient une taxe sur les mises et les gains de certains jeux d’argent et de hasard et qui permettraient de récupérer 180 millions d’euros.

Deuxièmement, ce ne sont pas tant les recettes que les dépenses qui doivent être visées. Afin de mettre un terme aux abus, nous devons examiner si certains soins de confort peuvent être déremboursés sans fragiliser la santé des Français. Le remboursement à hauteur de 65 % du forfait thermal et des frais de transport est-il, par exemple, toujours justifié ?

M. Yves Bur, rapporteur. Bonne question !

Mme Véronique Besse. Enfin, la fraude sociale constitue sans aucun doute le poste de dépense à partir duquel les plus grandes économies peuvent être réalisées. Les arnaques à la sécurité sociale représentent un gaspillage très important qui pèse sur les contribuables et porte atteinte à la cohésion sociale.

Les aides sociales sont par nature temporaires : elles ont vocation à soutenir les Français dans des périodes particulières ; elles n’ont pas vocation à être définitives et distribuées les yeux fermés, sans aucune contrepartie ni contrôle.

À l’heure actuelle, la fraude aux prestations sociales atteindrait au moins 4 milliards d’euros. À ce chiffre, il faut ajouter celui de la fraude aux prélèvements, qu’on estime entre 14 et 16 milliards d’euros. Le total s’élève donc à près de 20 milliards d’euros, un montant supérieur au déficit du régime général.

Parmi les prestations les plus fraudées, on trouve d’abord le RSA, puis les aides au logement et les allocations familiales, qu’il s’agisse d’omissions ou de fausses déclarations.

Les prestations versées à des personnes isolées donnent également lieu à de nombreuses fraudes car il est fréquent que l’allocataire vive en concubinage. Il y a également le problème des reconnaissances multiples de paternités frauduleuses ou, à l’inverse, des polygamies sans reconnaissance de paternité.

Les fraudes à l’assurance chômage restent également non négligeables. L’an dernier, la Cour des comptes a estimé que l’assurance chômage subissait une fraude annuelle de 2 milliards d’euros.

Pour accentuer la lutte contre la fraude, j’ai déposé, avec mon collègue Dominique Tian, un certain nombre d’amendements qui doivent permettre de lutter contre les dérives les plus flagrantes.

Dans un premier temps, il apparaît légitime que les personnes ayant commis un crime ou un délit soient exclues du bénéfice des prestations sociales.

Un autre amendement prévoit de mieux définir la notion d’isolement, en particulier pour la perception du RSA ou des aides au logement.

Pour assurer un meilleur contrôle à l’échelon local, nous proposons de renforcer les compétences des conseils généraux dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Pour conclure, j’indique que nous devons consentir un double effort de justice, à la fois dans les dépenses et les recettes. Il n’est plus acceptable que ceux qui financent la protection sociale, c’est-à-dire les familles et les classes moyennes, soient ceux qui en bénéficient le moins.

Intervention de Dominique Souchet le 11 octobre 2011 pour défendre les PME

2011-10-12T19:48:00+02:00

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Souchet.

M. Dominique Souchet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte de crise dans lequel doivent aujourd’hui opérer nos entreprises impose au législateur, plus que jamais, d’améliorer la qualité, la lisibilité et l’efficacité des normes qui s’appliquent aux acteurs économiques, de traquer les formalités redondantes et de supprimer sans état d’âme celles qui ont perdu leur justification. Nos entrepreneurs attendent de véritables simplifications du droit, c’est-à-dire des simplifications que ne soient pas sources de nouvelles complexités.

Ce dont se plaignent, à juste titre, les chefs d’entreprises dans notre pays, c’est la multiplicité des règles et leur instabilité. À plusieurs reprises, en 1991, en 2006, le Conseil d’État a mis en garde contre la « prolifération des textes » et les modifications législatives et réglementaires quasi permanentes.

Par ailleurs, l’activité propre des entreprises se trouve freinée par ce que l’on appelle « l’impôt papier », qui correspond aux coûts induits par toute une série de formalités administratives. À l’heure de la dématérialisation et des nouvelles technologies de communication, il est urgent de chercher à diminuer le temps que les entreprises passent à effectuer des procédures, car ce temps qu’elles consacrent aux formalités administratives, elles ne le passent malheureusement pas à prospecter des marchés ni à produire.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Tout à fait !

M. Dominique Souchet. Cette entrave à l’activité entrepreneuriale, qui s’ajoute à une fiscalité nettement supérieure à la moyenne européenne, est particulièrement pénalisante pour les PME, qui concentrent, vous le savez, la majorité des emplois en France, et les entreprises de taille intermédiaire.

Je voudrais saluer l’objectif recherché et la méthode suivie dans le cadre de cette proposition de loi.

L’objectif, c’est de rendre plus simples et plus durables les règles qui encadrent l’activité économique, tout en garantissant la sécurité juridique dont nos entreprises ont besoin.

Cet objectif de stabilité suffisante des normes – je le dis à la veille de l’ouverture du débat budgétaire pour 2012 – doit également être recherché en matière fiscale. C’était l’esprit, notamment, de la proposition du « contrat de stabilité » faite par le sénateur Retailleau dans son rapport sur les ETI, proposition dans laquelle l’État s’engage à fixer le paysage fiscal pour une durée pluriannuelle afin de sécuriser le parcours des entreprises qui prennent des risques pour croître.

Je voudrais saluer également la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte, associant, dès le départ, les acteurs économiques à la définition des nouvelles dispositions législatives, pour s’assurer, au cas par cas, qu’elles répondent bien aux préoccupations de nos entreprises et qu’elles suppriment réellement obstacles et lourdeurs inutiles.

Même s’il reste encore beaucoup à faire, il faut prendre acte des avancées que contient ce texte. Je pense en particulier à l’assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce, prévu à l’article 3, à l’alignement du régime de l’augmentation du capital des SARL sur celui des sociétés anonymes, prévu à l’article 8, ou encore à l’extension et à l’assouplissement de la possibilité, prévue par l’article 12, d’attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées.

Un certain nombre d’allégements vont également faciliter la vie sociale des entreprises. La simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants était attendue depuis longtemps. Elle est prévue à l’article 31.

D’autres dispositions très concrètes doivent permettre de faciliter le fonctionnement quotidien des entreprises. Je pense en particulier à la simplification du bulletin de paie, dont le nombre de lignes sera divisé par deux, ce qui apportera en même temps plus de lisibilité aux salariés. Quant à la dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à une embauche, prévue à l’article 37, elle accélérera le traitement et la fiabilité des informations transmises.

L’article 40, qui permet la modulation du nombre d’heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail dès lors que les droits fondamentaux du salarié sont respectés, apportera de la souplesse à nos entreprises, que le caractère monolithique du contrat de travail dissuade souvent de procéder à de nouvelles embauches.

Grâce à l’amendement de notre collègue Philippe Gosselin, l’examen en commission nous a également permis d’inclure dans ce texte la définition du statut du télétravailleur, qui pourra bénéficier des mêmes droits et garanties que les autres salariés de l’entreprise. C’est une avancée non négligeable quand on sait que cette disposition concerne 7 % des salariés.

J’apporte également mon soutien à l’article 72, qui simplifie les démarches administratives pour les entreprises de transport, ainsi qu’à l’article 82, qui adapte la structure du groupement momentané d’entreprises et qui sera particulièrement utile pour les entreprises du secteur du bâtiment.

Enfin, l’article 90, qui prévoit l’allégement des obligations pesant sur les PME en matière de contrôle des délais de paiement, répond à une demande particulièrement forte des entreprises, dont je m’étais fait l’avocat à plusieurs reprises auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État. Je suis heureux de voir cette demande aboutir.

Cette démarche de simplification de nos normes juridiques internes sera bénéfique pour nos entreprises, mais elle ne suffira pas, à elle seule, à rétablir les conditions d’une concurrence équitable avec leurs compétiteurs étrangers lorsque ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes normes, notamment sociales, environnementales et sanitaires.

L’effort de simplification de nos propres normes doit donc impérativement s’accompagner d’un rééquilibrage des conditions d’échange avec nos concurrents hors Union européenne. Ces deux volets sont intimement liés et, même si le second dépend davantage du niveau européen, nous devons l’avoir présent à l’esprit lorsque nous traitons du premier. Nous devons, en effet, prendre en compte la globalité des problèmes qui se posent à nos entreprises aujourd’hui si nous voulons légiférer efficacement.

Colbert & Mazarin

2011-10-11T09:05:00+02:00

Voici la reproduction d'une conversation attribuée à Colbert et à Mazarin. Pas une ride en 400 ans !

Colbert & Mazarin

Mais comprennent-ils ce qu'est un dividende ?

2011-10-09T00:29:00+02:00

Parfois, je désespère : dans ce pays, les 4/5ème des responsables politiques ne comprennent pas ce qu'est une entreprise et surtout, la relation qui lie étroitement investisseurs et entreprises. Je lis dans les propositions des 6 candidats socialistes que chacun escompte baisser la fiscalité sur les bénéfices des entreprises quand elles réinvestissent et l'accroître quand elles distribuent des dividendes.

Mais, nom de Zeus : vont-ils enfin comprendre que ce qui attire l'investisseur, c'est la perspective de dividendes importants ! Pénaliser la distribution de dividendes, c'est flinguer les perspectives de développement de l'entreprise. Une entreprise, ça ne fonctionne pas en circuit fermé, nom de Zeus, et si ça veut attirer du fric, ça doit bien en distribuer de temps en temps pour prouver que c'est rentable, c'est quand même pas compliqué à comprendre !

Le vrai problème, c'est de licencier du personnel pour gonfler le bilan de l'entreprise. Là-dessus, il y a peut-être un moyen d'intervenir délicatement (pas avec de gros sabots), mais gêner les mécanismes d'investissement, ce n'est vraiment pas le moment de le faire en pleine crise économique.

Quand je pense à Bayrou qui voulait faire de la France un pays pro-entreprise en 2007...eh ben c'est pas gagné...

A l'époque où je lisais la Croissance et le Chaos de Christian Blanc, je m'étais montré convaincu par ses clusters qui ont donné nos actuels pôles de compétitivité. Je me suis demandé, au fil du temps, pourquoi ils ne rencontraient guère le succès attendu.

En fait, je crois que les choses tournent mal quand l'État met ses gros patauds dans la fine mécanique entrepreneuriale. Ce n'est pas à l'État de décréter qui est innovant ou non. Les vrais entrepreneurs, les bons investisseurs, sauront toujours dénicher l'opportunité là où elle se trouve.

Si on veut stimuler les entrepreneurs audacieux, les investisseurs qui aiment le risque, il faut faire un pont en or au capital-risque : c'est lui qui va naturellement vers les coups de poker. Tous les joueurs de poker le confirmeront : un coup de poker qui marche rapporte le pactole.

Bon, c'est excessif ce que je dis : en réalité, l'entrepreneur qui va solliciter du capital-risque a étudié de très près la situation du marché qu'il vise et je pense qu'en fait, son projet est tout l'inverse du coup de poker.

Si l'on doit créer une fiscalité particulière, c'est à dire une absence de fiscalité en fait, c'est sur ca capital-là pour le booster à des niveaux très hauts. Eh si on veut attirer le chaland, il faut promettre aussi une fiscalité exceptionnelle sur les dividendes issus du capital-risque. Là, on mettra déjà beaucoup plus de chances du côté de l'innovation...

Allez, François (Bayrou) toi qui veux produire en France, retiendras-tu mon raisonnement pour ton programme économique à la présidentielle ?

Enfumage!

2011-09-27T19:53:00+02:00

Ben dis donc ces derniers temps les grands patrons sont décidemment bien disposés pour aider le pov’ peuple. Y aurait ti pas là un peu d’enfumage ?

Il y a peu on a vu des grands patrons implorer que l’Etat accepte leur obole... exceptionnelle, mais quand même ! Et ce matin, voilà ti pas qu’on apprend par La Provence que nos bigs chefs d’entreprise marseillais veulent eux aussi contribuer, le terme n’est pas adapté, plutôt co-investir dans la construction de la mosq… Ah non c’est pas ça. C’est juste une église abandonnée et un commissariat du coté de la Joliette. Et tout ça pour aider de façon désintéressée un Etat et des collectivités impécunieux.

C’est probablement un raisonnement très simpliste mais je me dis qu’au contraire de nous, pov’ salariés, chômeurs et autres galériens, ces patrons philanthropes en ont encore sous la semelle pour pouvoir nous faire ainsi l’aumône. Finalement c’est une bête histoire de vases communicants. C’est ti pas que ces dernières années pendant que les rentrées fiscales s’amenuisaient, eux ont continué à engranger?

Aujourd’hui avec l’argent qu’ils n’ont pas donné à l’Etat, en gros qu’ils nous ont piqué, ils prétendent encore faire des affaires sous forme de PPP (Partenariat Public Privé). Ces PPP qui aident les mairies inconséquentes à cacher leurs dettes sous le tapis et les capitalistes à étendre l’emprise du marché vers les domaines régaliens: prisons, armée… et maintenant commissariats marseillais. Oui, je sais, capitalistes ça se dit plus mais comment vous appelez ces gens qui cherchent à placer l’argent qu’ils ont en trop dans des coups à la rentabilité garantie ? Et quoi de mieux, maintenant que la bourse part en capilotade, que ces braves collectivités publiques pour rassurer nos investisseurs citoyens. En cas de difficulté elles n'auront qu'à augmenter les impots et réduire les services publics pour garantir le retour sur investissement du… capitaliste.

Et en plus il faudrait qu’on les remercie pour leur esprit civique?!… La Révolution sera fiscale, et verte, ou ne sera pas.

… J’allais oublier. Décidemment La Provence d’aujourd’hui est une mine. Martine Vassal adjointe à Gaudin nous y apprend que le Forum de l’Eau, grand raout des multinationales de l’eau qui se déroulera à Marseille au mois de mars, a non seulement besoin de vos sous, il est subventionné pour au moins 15 millions d’euros par l’Etat et nos collectivités, mais il a aussi besoin de vous pour jouer les hôtesses indigènes. L’organisation cherche 500 à 700 volontaires pour devenir ambassadeurs de l’eau. Ah oui, c’est pas payé. Vous allez quand même pas être mesquins quand nos grands patrons, eux, sont si désintéressés ?!

Pour en savoir plus :

Sur les PPP et leur contexte.
Sur la question de l'eau à Marseille et ailleurs.
Sur le Forum Alternatif, que la communauté urbaine s’est refusée à financer because « On ne peut pas subventionner deux forums en même temps. De plus ils ne sont pas de la même nature." dixit son président PS Eugène Caselli.

Contre l'injustice fiscale, l'appel des 4 : Justice et paix, Secours catholique, CCFD, CERAS

2011-09-24T11:40:00+02:00

Serge Lellouche présente ici cet appel :

http://ccfd-terresolidaire.org/e_upload/pdf/ccfd_bien_commun_bat2.pdf

<< Au service du bien commun - Les chrétiens s'engagent pour plus de justice fiscale : tel est le titre éloquent de ce document qui vient d'être publié par quatre organisations chrétiennes (Justice et paix, Secours catholique, CCFD-Terre solidaire, CERAS).

Ce qui d'emblée nous réjouit, est de voir les auteurs s'étonner de l'étonnement que susciterait leur mobilisation autour de cette question de la fiscalité.

Certains catholiques n'auraient-ils toujours pas compris que l'enjeu de la charité à laquelle nous convie notre foi se joue très concrètement ici aussi ? Qu'elle risque de n'être qu'un vain mot si elle ne nous appelle pas aussi à mettre en lumière et à combattre les sources structurelles de la misère sociale ?

Au nom de la solidarité et du bien commun, il est urgent de réhabiliter l'impôt. Le document dénonce avec une vigueur impressionnante l'injustice fiscale, les multiples formes de réduction ou d'exonération fiscale, le détournement opaque de sommes colossales notamment dans des paradis fiscaux, au détriment des plus démunis. Il souligne l'impact de l'évasion fiscale des multinationales sur les budgets des Etats du Sud, ou, en France, de la fraude fiscale sur le déficit de la Sécurité sociale. Les auteurs n'ont pas de mot assez durs pour dénoncer l'influence des paradis fiscaux sur le marasme financier actuel : organisant le contournement de nos lois, ces derniers sont un véritable défi lancé à nos démocraties.

« Il n'est pas contestable, disent les auteurs, que l'Eglise catholique, ainsi que d'autres Eglises ou autorités morales, rappellent à chacun son devoir de contribuer au financement des dépenses publiques. Cette obligation relève de l'éthique minimale constitutive de la responsabilité sociale de chacun, sans laquelle les sociétés se transforment en jungles dominées par la loi du plus fort. » [...] «Il n'est pas contestable que l'Amour que Dieu porte à chacun et que l'Esprit de vie qui inspire les cœurs et les intelligences, nous rendent capables d'inventer des réponses crédibles au scandale que constituent certaines tricheries dans l'organisation des finances. »

S'enracinant dans la doctrine sociale de l'Eglise, le document s'achève par un vibrant appel à l'engagement chrétien sur cette question cruciale. >>
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C'était le 2 septembre...

2011-09-02T00:00:00+02:00

459.
Près d'Alep (Syrie), mort de saint Siméon le Stylite, à l'âge de 67 ans. Il avait passé les trente-six dernières années de sa vie au sommet d'une colonne haute de 18 mètres, dans l'enceinte de laquelle les femmes n'avaient pas le droit de pénétrer.

1675.
Au château de Tymeur en Poullaouën, Sébastien Le Balp, chef de la révolte paysanne bretonne des Bonnets rouges, est assassiné par le marquis Claude de Montgaillard, qu'il avait espéré rallier à sa cause. La révolte du papier timbré avait commencé à Pleyben et s'était vite étendue au Menez du (Montagnes Noires). Une répression effroyable s'ensuivra contre les 6000 Bonnets rouges, dont le cri de ralliement était "Torr he benn !" ("Casse-lui la tête !").

Taxe sodas

2011-09-01T11:41:34+02:00

Taxe sodas: changer les habitudes alimentaires par voie fiscale

En taxant les sodas le gouvernement ne lutte pas vraiment contre l’obésité. Il ouvre la voie à la modification de notre alimentation par voie fiscale.

- Bouteilles de sodas Shannon Stapleton / Reuters -

L'AUTEUR

Jean-Yves Nau

Après le sel, le sucre. Après l’indispensable, le superflu. Après des siècles de gabelle, l’heure est à la taxation du sucre. François Fillon, le 24 août:

«(…) il faut mener des politiques de santé publique, et on sait que le tabac, l'alcool et les boissons sucrées avec l'obésité sont à la source de dépenses de santé importantes. C'est normal de taxer l'alcool, le tabac, et les boissons dans lesquelles on rajoute du sucre.»

Le Premier ministre s’exprimait dans le cadre du plan gouvernemental de réduction des déficits publics dont l’un des objectifs est de plafonner à 2,8% l’augmentation des dépenses de santé en 2012. Les pouvoirs publics attendent ici un peu plus d’un milliard d’euros de recettes supplémentaires l’an prochain: 600 millions d’euros via le tabac, 340 millions sur les ventes d’«alcools forts» (les rhums étant ici étrangement épargnés) et 120 millions d’euros sur celles des boissons avec sucre ajouté.

Réunir, au nom de la santé publique et dans un même programme de taxation fiscale, le tabac, les boissons alcooliques et le sucre constitue une première. C’est aussi un symptôme de la volonté croissante des pouvoirs publics d’agir coûte que coûte sur les comportements alimentaires. On peut ici agir de manière directe (comme c’est le cas depuis plusieurs années en France) en incitant, par voie publicitaire à la consommation avec modération, à bouger son corps et à l’absorption quotidienne de cinq fruits et légumes.

Mais l’action peut également se faire de manière indirecte; par exemple en augmentant le prix des boissons dans lesquelles on a ajouté du sucre; soit pour l’essentiel les sodas et parmi eux ceux de la marque Coca-Cola.

«Mesure bouc émissaire»

C’est ainsi le PDG de Coca-Cola France Tristan Farabet (par ailleurs président du syndicat national des boissons rafraîchissantes) qui a été le premier à réagir; et vivement. Farabet (dont l’entreprise emploie 3.000 salariés sur cinq sites en France) ne voit là qu’une «mesure de bouc émissaire» sans aucune justification en termes de santé publique. Il dit avoir accueilli «avec stupeur et beaucoup d'incompréhension» l’annonce d’une «mesure injuste qui va frapper la quasi-totalité des ménages français». Et d’affirmer que ce n’est pas en «s’attaquant» à ce seul segment alimentaire que l'on va «résoudre le problème réel de santé publique qu'on a avec le surpoids». Farabet:

«Nous souhaitons que le gouvernement renonce à cette taxe qui frappe une industrie qui a fait le choix du ‘’made in France’’ et qui contribue déjà très largement à l'économie française.»

Mais que se passera-t-il donc si tel n’est pas le cas?

Officiellement, c’est au nom de la lutte contre l’obésité que le gouvernement a décidé cette nouvelle taxation. Et il prend soin de rappeler quelques chiffres. Entre 1997 et 2009, les Français ont grossi en moyenne de 3,1 kg alors que leur taille ne progressait dans le même temps que de 0,5 cm. Et la prévalence de l'obésité qui s'élevait à 8,5 % en 1997 atteint désormais près de 15 %, soit une progression de plus de 70% en 12 ans.

La France serait ainsi sur le chemin de croix des Etats-Unis où la taxation sur les sodas fait l’objet de controverses récurrentes. Or si les conséquences pathologiques de la consommation chronique de tabac et de la consommation excessive de boissons alcooliques n’est pratiquement plus contestée (environ 60 000 décès prématurés par an), le lien de causalité entre consommation de soda et obésité est, lui, bien loin d’être démontré.

La plupart des spécialistes de ces questions expliquent qu’il s’agit là d’une pathologie dont les origines sont multiples et que la simple réduction des apports sucrés ne saurait, à elle seule, régler la question. Seule une prise en charge longue et adaptée, jouant sur les différents facteurs impliqués dans l’obésité (mais aussi dans la simple surcharge pondérale), permet d’espérer corriger la situation.

Une taxe qui ne changera rien sur les habitudes alimentaires

Le gouvernement français rappelle que l'Organisation mondiale de la Santé elle-même prône le renchérissement des boissons sucrées comme mesure destinée à combattre l’obésité. En pratique la décision prendra effet au 1^er janvier 2012 et se traduira par une augmentation de l’accise spécifique sur les boissons sucrées. Ceci ne devrait toutefois correspondre qu’à un renchérissement de 1 à 2 centimes d’euros du prix de vente de la canette.

Voici donc une mesure qui, sur le fond, n’est pas de nature à atteindre l’objectif affiché. Et c’est en outre une mesure qui, sur la forme, ne devrait pas constituer un frein à la consommation. Dès lors comment comprendre? On peut raisonnablement penser que les pouvoirs publics prennent date en expérimentant une nouvelle approche.

Il ne s’agirait plus d’inciter à des règles de bonne conduite hygiéno-diététiques mais bien, progressivement, de contraindre par le biais du porte-monnaie et de la carte de crédit à suivre ces mêmes règles. Xavier Bertrand, ministre de la Santé, ne dit rien d’autre:

«Je me suis battu pour qu'on puisse obtenir une différence entre les sodas qui sont particulièrement sucrés et ceux qu'on appelle les sodas light c'est-à-dire sans sucre ajouté. Cela va permettre que tous ces produits sans sucre ajouté coûtent au final moins cher que les autres et qu'on puisse adapter et changer son comportement».

La France ne fait pas ici cavalier seul. L'association nationale des industries alimentaires (qui dénonce violemment une mesure «illogique et scandaleuse» et qui plus est «sans justification scientifique») observe que quelques pays (comme la Belgique, le Danemark, la Finlande ou les Pays-Bas) appliquent déjà un droit d'accise sur le sucré. Le sujet commence aussi à agiter la communauté médicale et scientifique concernée, comme le détaille sur son blog le Pr Antoine Flahault, directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) (1).

L'exemple hongrois

Il rappelle que les Hongrois ont décidé de mettre en place, à compter du 1er septembre, une taxe sur une série d’aliments contenant trop de sel et de sucre (chips, noisettes, chocolats, biscuits sucrés, glaces et sodas). En Hongrie un adulte sur deux est en surpoids ou obèse. Le Premier ministre hongrois Viktor Orban a justifié ces mesures en expliquant que «ceux qui prennent des habitudes dangereuses pour leur santé doivent contribuer davantage à renflouer le système de santé du pays». François Fillon dit-il, sur le fond, autre chose?

Dans les colonnes de l’hebdomadaire médical britannique The Lancet, qui consacre une série à l’épidémie croissante d’obésité à travers le monde, des spécialistes estiment (sans il est vrai de disposer de preuves irréfutables) que les mesures les plus efficaces consisteraient à taxer massivement produits alimentaires et boissons tenus pour être mauvais pour la santé.

Il conviendrait aussi de réduire la publicité sur les sodas et les snacks comme le temps passé devant la télévision. Il faudrait, enfin, inciter à une bonne alimentation et à une activité physique régulière. Puisqu’il s’agit de santé publique et d’équilibre des comptes de la Nation pourquoi ne pas contraindre de préférence à tenter de convaincre? Jusqu’où l’Etat pourra-t-il, demain, intervenir dans nos préférences gustatives et nos choix alimentaires?

Jean-Yves Nau

(1) Avertissement: Antoine Flahault a tenu sur Slate.fr un blog, avec Jean-Yves Nau, sur la pandémie de grippe H1N1.

Des mesures justes et responsables plutôt qu'une règle d'or

2011-08-23T16:07:00+02:00

Fin juillet 2011, le Président de la République a adressé un courrier à tous les parlementaires. Comme mes collègues, je l’ai découvert dans la presse avant même de le recevoir personnellement.

Une remarque sur la forme : il est étonnant que le Chef de l’État s’adresse directement aux parlementaires, alors que la Constitution ne le prévoit pas, sauf à faire lire un message au Parlement ou à convoquer le Congrès.

Mais là n’est pas l’essentiel. C’est sur le fond que je souhaite apporter quelques commentaires, en rappelant tout d’abord que, depuis 2002 et le retour de la droite au pouvoir, l’endettement de la France est passé de 900 à… 1.800 milliards d’euros! La crise financière, selon les rapports disponibles, est responsable d’un seul tiers de l’augmentation de ce déficit.

Par ailleurs, les déficits budgétaires sont en grande partie consécutifs aux baisses de recettes fiscales octroyées aux plus fortunés : bouclier fiscal, niches fiscales, allègement de l’impôt sur la fortune, niche dite « Copé » permettant aux grands groupes d’échapper à l’impôt sur les sociétés… la liste est longue des cadeaux faits aux plus riches et qui représentent chaque année, pour le budget de l’État, une perte de plusieurs dizaines de milliards d’euros!

Les députés socialistes, à chaque fois que le Parlement traite du budget de l’État, défendent des amendements permettant d’assainir les finances publiques. Nos propositions sont systématiquement rejetées par la majorité.

Pour être exemplaire dans la remise en ordre de ses comptes publics et de son économie, le Pays n’a nul besoin d’inscrire une prétendue « règle d’or ». Il a besoin de décisions gouvernementales visant à une redistribution fiscale en faveur des revenus les plus faibles, une véritable progressivité de l’impôt, une imposition des revenus du patrimoine, au même titre que ceux du travail…

Une fiscalité juste plutôt qu’une règle d’or, c’est ce que j’attends du prochain budget de l’État.

Copé veut la peau du RSA pour financer l'exonération d'ISF

2011-06-08T11:19:10+02:00

Bouclier fiscal : les injustices demeurent

2011-05-17T13:48:00+02:00

Je n’ai eu cesse de combattre, avec mes collègues socialistes de l’Assemblée nationale, le dispositif injuste du « bouclier fiscal », mis en place en 2007 par le Gouvernement, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy.

En mars dernier, avec l’annonce de sa suppression (avec l’allégement de l’impôt sur la fortune), le gouvernement met fin à un symbole d’injustice devenu un boulet pour l’actuelle majorité. Que le gouvernement accepte aujourd’hui sa suppression, ce que le groupe socialiste demande depuis le début, démontre bien que les arguments concernant son impact, à la fois sur l’économie et sur l’évasion fiscale, n’étaient pas fondés.

Les chiffres de l’application sur l’année 2010 du bouclier fiscal ont été dévoilés par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. De même que pour son coût total, les données confirment une nouvelle fois l’injustice de la répartition des gains enregistrés par certains contribuables.

Ainsi, les 925 ménages français les plus aisés, qui ne représentent que 6,4% des bénéficiaires, concentrent à leur profit 60% du coût du bouclier fiscal, soit 352 millions d’euros. Et ce sont ces mêmes 925 bénéficiaires qui cumulent les revenus les plus élevés (supérieurs à 44.980 euros par an) et les patrimoines les plus importants (plus de 16,48 millions d’euros), et qui perçoivent un chèque moyen de 381.000 euros.

A l’inverse, les 3.498 bénéficiaires modestes du bouclier fiscal (dont les revenus sont inférieurs à 3.467 euros par an et le patrimoine inférieur à 790.000 euros) bénéficient en moyenne d’une restitution de 596 euros. Le coût qui y est associé est de 2 millions d’euros ! C’est-à-dire que l’ensemble des 6.765 ménages aux faibles revenus représentent 3% du coût du bouclier fiscal.

Le gouvernement a décidé d’utiliser la suppression du bouclier fiscal pour financer l’allégement global de l’ISF, plutôt que d’affecter ces ressources à la réduction de la dette. Encore une fois, le gouvernement ne répond en rien au souci d’efficacité économique et refuse la réforme fiscale dont notre pays a besoin et que propose le parti socialiste : un impôt citoyen sur le revenu fusionnant l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Contribution Sociale Généralisée (CSG) dans un impôt progressif et débarrassé des niches fiscales. Plus simple, plus clair, plus juste.

Et si l’on s’occupait enfin du projet du Centre pour 2012?

2011-05-05T01:02:39+02:00

Beaucoup de leaders centristes préfèrent jouer à faire semblant de se réconcilier (tout en s’envoyant des vacheries en coulisses) au lieu de s’occuper d’un projet politique et d’un programme électoral. Car on se demande comment on peut se réunir sans être d’accord, d’abord, sur une même vision politique. Mettre la charrue avant les bœufs n’est généralement pas un bon présage.

Les cyniques diront que pour gagner une présidentielle, il vaut mieux un bon plan de communication qu’un projet politique responsable. Et les méchants diront que, de toute façon, les centristes n’ont rien à proposer d’intéressant.

Si la première assertion n’est malheureusement pas aussi fausse que cela, ce n’est pas vrai de la seconde. Ce n’est pas parce que les partis centristes ne parlent pas (ou trop peu) de projet et de programme que la boîte à idées du Centre est vide. Bien au contraire.

Le projet du Centre, autour du principe politique du juste équilibre, le seul qui tourne le dos au clientélisme, prend ses racines dans les fondamentaux suivants: pour mettre en place une société juste il faut une bonne gouvernance, une gestion responsable de la dépense publique, une libération des forces créatrices, innovantes et productrices, un effort de solidarité, à la fois, pour remettre en selle ceux qui ont connu des accidents de parcours et pour aider ceux qui n’ont pas les moyens de s’en sortir seuls avec, pour objectif, toujours de leur permettre à tous de retrouver leur autonomie qui, seule, apporte la fierté et le respect de soi-même.

En résumé, il faut permettre à chacun de pouvoir vivre sa différence et de s’épanouir en faisant bénéficier la communauté de ses qualités tout en ne laissant personne au bord du chemin. C’est cela le libéralisme social porté par le Centrisme.

La responsabilité des politiques est donc de mettre en place une société française juste et performante, capable d’affronter l’ensemble des défis du XXI° siècle et non de se replier sur elle-même en croyant s’en sortir en évitant de regarder la réalité en face.

Pour cela, il faut une puissance publique transparente, honnête et compétente qui, par ses initiatives et ses incitations, permettent aux énergies de la société civile de bâtir une France du vivre bien.

Plus concrètement, les réformes nécessaires et indispensables qui doivent être mises en route le plus rapidement possible sont celles, de la gouvernance (pour passer d’un Etat omnipotent et sclérosé à un Etat-outil efficace) de la fiscalité et des dépenses publiques, de l’éducation, de la protection sociale et de l’innovation le tout dans une redéfinition et un approfondissement de l’Union européenne, seul espace pertinent pour assurer croissance et bien être dans le monde globalisé d’aujourd’hui et de demain.

Ajoutons à cela les réformes du mode de scrutin (avec introduction de la proportionnelle aux législatives) et de la décentralisation (avec une clarification de qui fait quoi) ainsi que de l’arrêt de cette inflation législative qui multiplie des lois mal faites, incompréhensibles et inapplicables, la démocratie ayant besoin d’un cadre légal clair pour tout le monde.

Ces réformes centristes, concrètes, réalistes, utiles et de progrès, permettront de bien protéger et de bien former des citoyens responsables, instruits, compétents et capables de bâtir et de vivre leurs projets de vie, de donner les outils et les capacités aux entreprises pour qu’elles soient le plus performantes possibles économiquement et socialement, le tout en assurant le plus de liberté possible dans le plus de solidarité nécessaire.

Mais ces réformes doivent aussi avoir un effet rapide car la croissance est actuellement beaucoup trop molle pour créer les nombreux emplois dont le pays a besoin pour faire baisser le chômage, premier fléau social. Dans ce cadre, comme l’explique tous les experts internationaux, il faut (re)donner du dynamisme au marché du travail avec une réforme primordiale qui lui apportera la flexibilité nécessaire avec, en retour, une aide vraiment efficace à ceux qui recherchent du travail et une indemnité forte mais limitée dans la durée, proche du «modèle scandinave» mais sans ses travers désormais bien analysés.

De cette manière, les entreprises n’hésiteront plus à embaucher, d’autant que leurs charges sociales seront revues à la baisse par la réforme de la fiscalité et de la protection sociale dont le financement sera fiscalisé en grande partie, donc à donner du pouvoir d’achat qui alimentera la croissance dans un cercle vertueux bien connu.

Les initiatives et les incitations de la puissance publique dans la création d’activités à fort potentiel de développement, notamment dans le secteur «vert» doivent être mises en place concomitamment à cette réforme du marché du travail

Et, réforme plus symbolique mais tout autant importante par ce qu’elle signifiera, la devise nationale s’adjoindra un quatrième principe, celui du respect, le vrai, celui réclamé par une majorité de Français.

Et ce n’est pas une simple mode. Tout au contraire. Dans la société d’individus-mondes et culturellement mondialisés, le respect est essentiel pour cimenter les rapports entre les personnes et assurer la cohésion sociale en prenant en compte l’évolution démocratique sans la refuser, ni la diaboliser.

Oui, il est plus que temps de poser le première de cette démocratie républicaine qui regarde vers l’avenir et ne se gargarise pas d’un passé enjolivé, qui se penche vraiment sur les préoccupations de ses membres et non sur de l’apparat.

On le voit, avec l’arrivée des centristes au pouvoir, il y aura du pain sur la planche!

Alexandre Vatimbella

Voir le site Le Centrisme

La révolution fiscale de Piketty, Landais et Saez (1/2)

2011-05-04T10:55:00+02:00

Thomas Piketty et Camille Landais se sont fait connaître depuis dix ans par des études qui montrent bien que le système économique actuel provoque une augmentation des inégalités. Dans ce livre, ils vont plus loin, analysant notre fiscalité et proposant une saine révolution.

Les inégalités en France

Autant le dire tout de suite : voici sans doute l’ouvrage de référence pour une réflexion sur la répartition des revenus et notre fiscalité. Associé au site www.revolution-fiscale.fr, les auteurs donnent en plus la possibilité aux citoyens ou aux partis de refondre totalement notre fiscalité et d’en mesurer précisément l’impact sur les recettes de l’Etat et sur sa progressivité globale.

Le constat commence par une analyse assez classique des inégalités. En 2010, l’ensemble des revenus (travail et capital) représente 1680 milliards, soit 33 000 euros par adulte (avant prélèvements). Les classes populaires (50% de la population) ont un revenu moyen de 18 000 euros (27% du total). Les classes moyennes (40%) ont un revenu moyen de 35 000 euros (42% du total). Les 10% les plus riches ont un revenu moyen de 103 000 euros (31% du total).

Mais les auteurs distinguent le 1% très aisé, aux revenus moyens de 363 000 euros (11% du total) des autres « moyennes aisées », aux revenus moyens de 73 000 euros (20% du total). Les auteurs notent que la France est moins inégalitaire que les Etats-Unis où le 1% le plus aisé touche 24% des revenus (contre 9% en 1976). 75% des revenus sont issus du travail et 25% du capital. Il faut noter que les revenus du capital sont assez largement concentrés sur les revenus aisés.

En effet, la répartition du patrimoine des Français est encore plus inégale. Les classes populaires ont un patrimoine moyen de 14 000 euros (4% du total). Les classes moyennes ont un patrimoine moyen de 154 000 euros (34% du total). Les classes aisées 1,128 million (62% du total), soit 4,368 millions (24%) pour les très aisés et 768 000 euros pour les « moyennes aisées » (38% du total). Le patrimoine est donc deux fois plus concentré que les revenus pour les classes aisées.

Un constat révolutionnaire sur notre fiscalité

La prouesse des auteurs, qui équivaut quasiment à la découverte de la pierre philosophale, est d’être parvenus à modéliser la fiscalité des Français en fonction de leurs revenus. J’étais déjà revenu sur les grandes lignes des conclusions de ce livre dans un précédent papier s’appuyant sur des articles de presse et une interview donné par les auteurs.

Le livre confirme cet élément surprenant, à savoir que notre fiscalité est globalement très peu progressive, voir même franchement régressive pour les 3% de Français qui ont les plus hauts revenus. En effet, pour un niveau d’imposition moyen de 47%, ce niveau augmente de 40 à 48% pour les classes populaires, puis reste à peu près stable jusqu’aux classes aisées. Puis, le niveau baisse sensiblement pour passer sous les 40% pour les 0,1% le plus riche et même 35% pour les 0,01%.

L’explication de ce manque de progressivité est simple. En effet, l’imposition sur le revenu est relativement progressive (encore que ce ne soit pas le cas pour les « très aisés »), de même que l’imposition sur le capital. En revanche, l’imposition sur la consommation (qui passe de 13 à 5% des revenus) et les cotisations sociales (qui passent de plus de 20% à moins de 5%) sont profondément régressives.

Mais ce manque de progressivité n’est pas le seul problème décelé par les auteurs. Ils notent le très faible rendement de notre Impôt sur le Revenu, passé de 5% du PIB dans les années 80 à la moitié aujourd’hui : à coup de niches fiscales, il est en train de disparaître. La CSG représente aujourd’hui près de 5% du PIB. Les auteurs critiquent également la progressivité du système d’aide familial, avec des aides d’environ 170 euros par mois par enfant, qui doublent pour les plus riches.

Avec ce livre et le site, les auteurs ont créé un outil remarquable pour mieux comprendre comment fonctionne notre fiscalité. Mais outre le constat, ils ont poussé la démarche jusqu’à proposer la « révolution fiscale » qu’ils estiment nécessaire pour notre pays, ce que j’étudierai demain.

Source : « Pour une révolution fiscale », C.Landais, T.Piketty, E.Saez, La république des idées, Seuil

Bayrou 2012, l'économie

2011-04-28T16:22:00+02:00

Bayrou doit mener une campagne différente de celle de 2007 à l'évidence. Il y a une configuration très différente à l'heure actuelle avec une bousculade générale au centre et aux extrêmes.

Les héros de 2007 sont lessivés : Royal, Bayrou et Sarkozy, à eux trois, ne recueillent plus que 45% des suffrages alors qu'ils avaient réalisé une performance historique il y cinq ans.

Bayrou et son parti doivent annoncer clairement et sans fioritures ce qu'ils comptent faire si Bayrou accède au pouvoir. Après avoir disposé de compte-rendu de réunions, j'en ai une idée encore assez peu précise.

Il y a une ligne directrice claire, c'est que Bayrou et le MoDem feront du budget dévolu à l'Éducation Nationale un sanctuaire. En fait, la preuve que le MoDem ne ment pas sur ce sujet, c'est qu'il ne s'engage sur quasiment rien d'autre, contrairement aux autres partis.

Ils savent que les finances de la France sont dans un état désastreux. Ils prévoient donc hausses d'impôts et baisse des dépenses. Comme dans le même temps, il devient un impératif majeur d'améliorer la compétitivité des entreprises, les hausses ne porteront pas sur les bénéfices de ces dernières (des marges larges permettent d'investir et donc d'innover), ou, tout du moins, pas pour celles qui réinvestissent en France et/ou n'ont pas profité d'aides publiques.

Comme le MoDem et Bayrou ne veulent pas non plus risquer de casser la consommation, ils vont, plutôt qu'une grande mesure qui serait censée rapporter des dizaines de milliards, proposer l'addition de plusieurs mesures fiscales.

Une augmentation de la TVA, c'est à peu près assuré ; je crois savoir que les experts de la commission économique du MoDem hésitent entre 1 et 2%.

Créations de tranches d'impôts sur le revenu à 50 et 55%, suppression du bouclier fiscal, maintien de l'ISF mais allégé afin que cet impôt ne soit pas confiscatoire, augmentation des taxes sur l'épargne, les successions et les donations, voilà les pistes sur lesquelles discute le MoDem à l'heure actuelle.

A vrai dire, elles ne sont pas vraiment originales, et pour cause : il n'y a pas 36 solutions différentes. L'originalité, dans cette campagne, ce sera de dire une nouvelle fois la vérité et de ne pas faire de projets délirants du type les nouveaux emploi-jeunes de Martine Aubry ou le revenu universel de Dominique de Villepin.

Dans le même temps, le MoDem oeuvre à des politiques coordonnées : c'est tout le sens des réunions de travail qui ont actuellement lieu au sein du PDE (Parti Démocrate Européen).

En termes de budget, il y a deux lignes qui me semblent animer le projet démocrate à l'échelle européenne : ni dette ni emprunt pour autre chose que de l'investissement, et quand emprunt il y a, garantie à l'échelle européenne, avec des eurobonds.

De ce point de vue, si Bayrou et le MoDem prenait le pouvoir, on pourrait tabler sur une politique économique résolument tournée vers l'Europe, non pas faite de fatalisme et de soumission aux diverses commissions, mais avec un axe directeur clair et fort.

Fiscalité, revenus, primes : comment y croire ?

2011-04-14T18:59:00+02:00

"...le capital doit être taxé comme le travail, la fiscalité doit être progressive"

("Projet socialiste pour 2012" : 3.2.2).

La réforme fiscale serait-elle une nouvelle machine à décevoir ? Faut-il, faudra-t-il encore ruiner la France au profit de quelques très riches français ? Nous avons été, malheureusement, jusqu'à nous poser ce genre de questions en lisant Nouvelobs du 14 04 2011, et en apprenant, pour commencer, que le Pouvoir a privé notre pays de nombreux milliards d'euros. Et qu'il s'apprêterait à persévérer, malgré les apparences. Il faudrait en effet, pour promouvoir une véritable justice fiscale qui se doublerait d'efficacité économique et sociale, en arriver à taxer davantage les plus riches d'entre nous, mais le problème, c'est que le Pouvoir "ne veut pas taxer les plus riches", déclare Michel Sapin (ancien ministre, chargé des questions d'Economie au parti socialiste). Il répondait, le 13 avril, aux questions de Donald Hebert.

Le Pouvoir voudrait "forcer les entreprises" à verser une prime à leurs salariés, mais Laurence Parisot considère que de tels propos sont difficilement compréhensibles. En outre, toujours d'après la présidente du Medef, une telle initiative serait vouée à l'échec dès lors qu'elle passerait du domaine verbal à celui des réalisations concrètes. C'est, du moins, ce que nous avons cru pouvoir retenir des déclarations de cette personnalité importante de la vie économique française. La démonstration qu'elle en donne vaut la peine d'être lue sur Nouvelobs du 14 04 2011 (de nouveau).

La France bruisse de nouvelles promesses, des promesses dont on ose à peine dire qu'elles voudraient redonner espoir aux plus pauvres. A y regarder de près, en écoutant ce qu'en pensent des personnalités de droite, de gauche, au parti socialiste ou chez les patrons d'entreprises, on en vient à se demander s'il ne s'agit pas simplement d'un vacarme alléchant, cependant que la réalité est tout autre... Hélas !

La France n'étant pas une dictature,

il convient, et il importe de considérer

et examiner librement ce qui précède.

Nicolas Sarkozy apprend la fiscalité...

2011-04-13T15:12:00+02:00

Ah. La majorité s'est enfin décidée à faire une réforme fiscale qui a une certaine cohérence. Évidemment, ce n'est pas idéal, mais c'est clairement en progrès.

Donc, oui, il fallait supprimer le bouclier fiscal. Non, nous n'avons pas les moyens de renoncer à l'ISF. Oui, il ne faut pas qu'il soit confiscatoire. Oui, bonne idée de taxer expatriés, évadés fiscaux et étrangers sur leur patrimoine en France.

En ce qui concerne les successions, l'alourdissement me paraît raisonnable.

Je ne délivre pas de satisfecit, mais c'est mieux. Après, il y a d'autres points à réformer, et par exemple, il faut appuyer et faire passer le projet de loi de Jean-Christophe Lagarde, député néo-centriste. Plus question de payer les plans sociaux des entreprises excédentaires, cela me semble en effet de bonne guerre. Tout le centre ou presque s'y est rangé, puisque l'amendement est présenté aussi, outre plusieurs autres néo-centristes, par les députés de l'Alliance Centriste, Thierry Benoît et Philippe Folliot ainsi que par un député MoDem, Abdoulatifou Aly.

Après l’article L. 1233-57 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-57-1. – L’autorité administrative peut, au vu de la situation économique de l’entreprise, refuser de signer les conventions permettant l’attribution des aides du fonds national de l’emploi pour la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi. Dans ce cas, le financement de ce dernier est à la seule charge de l’entreprise. « Cette décision est rendue avant la dernière réunion du comité d’entreprise. Elle est communiquée à l’employeur et au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. « En l’absence de représentants du personnel, cette décision est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. »

Voilà, très bien...

Petite remarque : cela fait depuis le mois de novembre que J-C Lagarde a déposé son projet. Ce gouvernement a parfois du mal à déterminer où sont les priorités...

Et paf l'impôt !

2011-04-06T17:40:00+02:00

L'avantage avec Cahuzac, c'est qu'il a le mérite de dire les choses clairement. Le prochain gouvernement, de droite ou de gauche, devra contrôler la dépense publique et augmenter les impôts (en tout cas, les recettes fiscales).

Il vaudrait mieux commencer à débattre clairement sur ce thème. On trouve un petit didacticiel assez bien fait sur le site de la performance publique.

Il y a toujours l'amusant Cyber-Budget, évidemment. Je me demande s'il est mis à jour, celui-là...

Portes Ouvertes - 26 mars 2011

2011-03-29T14:06:00+02:00

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de vos placements (Loi de Finances 2011)

La fiscalité sur les placements financiers a été durcie pour 2011.

Deux grands changements sur la fiscalité des plus values de cessions de valeurs mobilières (actions et obligations) :
- d’une part, le seuil de cession pour l’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières est supprimé. C’est donc dès le 1er euro que les plus values sont taxables,
- d’autre part, le taux d’imposition sur les plus values a été relevé. Il passe désormais à 19% contre 18% auparavant.

Rappel du dispositif existant
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un particulier fiscalement domicilié en France sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire (18% pour les plus-values de cessions réalisées en 2010), lorsque le montant des cessions excède un certain seuil. Le seuil d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de valeurs mobilières était fixé à 25 830 € de cessions, par foyer fiscal, pour l’année 2010.

Suppression du seuil d’imposition
La loi de finances pour 2011 supprime le seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter de l’imposition des revenus de 2011.
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxables à l’IR dès le 1er euro de cession.

Incidences sur les moins-values de cessions
Les moins-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 deviennent imputables sur les plus-values de cessions réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes dès le 1er euro de cession, que ce soit au titre de l’IR ou au titre des prélèvements sociaux.
En cas de cessions réalisées en 2010 inférieures au seuil de taxation de 25 830 € par foyer fiscal avec réalisation d’une plus-value, les moins-values antérieures reportables (celles réalisées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2009) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 19 % pour leur montant imputé sur la plus-value réalisée en 2010 au titre de l’imposition aux prélèvements sociaux. Ce crédit d’impôt de 19 % est imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2010. Contrairement aux autres crédits d’impôt existants, le cas échéant, l’excédent non imputé n’est pas restitué au contribuable.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 porte le taux du PFL optionnel applicable aux produits de placements à revenu fixe de 18 % à 19 % pour les produits versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 à des particuliers fiscalement domiciliés en France. Les placements concernés par cette augmentation sont principalement : Les produits d’obligations et titres assimilés, les intérêts des livrets B, les intérêts des CAT versés à compter du 1er janvier 2011, les intérêts des PEL de plus de 12 ans à compter du 1er janvier 2011

1 - Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La loi de finances pour 2011 porte le taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement de 2 % à 2,2 %.

Le prélèvement social au taux de 2,2 % s’applique :
- aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers imposables n’ayant pas fait l’objet d’une retenue à la source des prélèvements sociaux lors de leur versement, rentes viagères constituées à titre onéreux, plus-values de cessions de valeurs mobilières principalement)
- aux produits de placement versés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011 (revenus de capitaux mobiliers pour lesquels les prélèvements sociaux font l’objet d’une retenue à la source, intérêts et prime d’épargne des CEL, intérêts et prime d’épargne des PEL, produits des contrats d’assurance vie et de bons de capitalisation, produits et rentes viagères des PEP, produits et rente viagère des PEA, plus-values immobilières…)

- le taux global d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement s’établit à 12,3 % au 1er janvier 2011 ;

- le taux global d’imposition en cas d’option pour le PFL concernant les produits de placements à revenu fixe et les dividendes s’établit à 31,3 % au 1er janvier 2011 ;

- le taux global d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières (hors clôture de PEA de moins de 2 ans) s’établit à 30,3 % pour l’année 2010 et à 31,3 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011.

2 - Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie multi-supports

Rappel du dispositif existant :
Les modalités d’application des prélèvements sociaux sur les revenus des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation dépendent de la nature du contrat :
• Pour les contrats multi-supports (en UC) : les revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux que lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré.
• Pour les contrats mono-support (en euros) : les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte annuelle.

Nouvelles modalités d’application des prélèvements sociaux pour les contrats multi-supports
Les intérêts générés par les supports en euros des contrats multi-supports sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur dès leur inscription en compte (tel que prévu pour les contrats mono-support).
Cette mesure concerne tous les contrats d’assurance-vie, bons et contrats de capitalisation quelle que soit leur date de souscription.
Sont toutefois exclus de cette mesure les contrats épargne-handicap, rente-survie, d’assurance décès et d’assurance de groupe.

Cette mesure s’applique aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro à compter du 1er juillet 2011

Régularisation lors du dénouement du contrat
Une procédure de régularisation est prévue afin de restituer l’excédent de prélèvements sociaux lorsque le montant des prélèvements sociaux dû à la date du rachat partiel, du dénouement ou du décès est inférieur au montant déjà prélevé.

3 - Prélèvements sociaux pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

Rappel du dispositif existant :
Concernant les intérêts des PEL, les prélèvements sociaux s’appliquent :
- au dénouement pour des PEL de moins de 10 ans, sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan - au 10ème anniversaire pour les PEL non dénoués à cette date sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du plan ;
- au 31 décembre de chaque année ou clôture sur les intérêts inscrits en compte, pour les PEL de plus de 10 ans.

Dispositions applicables aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

La loi de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités d’application des prélèvements sociaux pour les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

- Pour les intérêts de ces plans, les prélèvements sociaux seront appliqués chaque année, En revanche, les prélèvements sociaux relatifs aux primes d’épargne PEL restent applicables lors du versement de la prime.

- Par ailleurs, lorsque le plan est clôturé dans les deux ans suivant son ouverture ou transformé en CEL, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une restitution par l’établissement gestionnaire du plan des prélèvements sociaux excédant ceux dus sur les intérêts recalculés au taux du CEL.

Barème 2011 pour l'IR. Tranches de revenus revalorisées de 1,5%

Concernant l'IR, une revalorisation de 1,5% est appliquée aux tranches de revenus nets imposables, et le taux d'imposition de la dernière tranche passe de 40% à 41%.

Jusqu'à 5.963 euros de revenu net imposable, le taux d'imposition est de 0%
De 5.963 à 11.896 euros, taux de 5,5%
De 11.896 à 26.420 euros, taux de 14%
De 26.420 à 70.830 euros, taux de 30%
Pour plus de 70.830 euros de revenu net imposable, la taux d'imposition est de 41%

Barème 2011 pour l'ISF. Tranches de la valeur nette taxable revalorisées de 1,5%

Le plancher de taxation à l'ISF au 1° janvier 2011 passe à 800.000 euros. Au-delà, les fractions de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivantes :

De 800.000 à 1.310.000 euros, taux de 0,55%
De 1.310.000 à 2.570.000 euros, taux de 0,75%
De 2.570.000 à 4.040.000 euros, taux de 1%
De 4.040.000 à 7.710.000 euros, taux de 1,30%
De 7.710.000 à 16.790.000 euros, taux de 1,65%
Supérieure à 16.790.000 euros, taux de 1,80%

Baisse du plafonnement des niches fiscales, ramené à 18.000 euros + 6% du revenu imposable

Rappelons que le plafond des avantages fiscaux cumulables était situé en 2010 à hauteur de 20.000 euros + 8% du revenu imposable.

Régime des plus-values immobilières : taux de 19%

Le taux d'imposition des plus-values immobilières, réalisées à compter du 1er janvier 2011, est augmenté de 3%. L'abattement de 10% de la valeur de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année demeure applicable.

Rappelons que l'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas pour la résidence principale, ni pour les cessions ne dépassant pas 15.000 euros.

Suppression du crédit d'impôt 115 euros et 230 euros pour les dividendes et PFL à 19%

Le prélèvement forfaitaire libératoire auquel peuvent être soumis les dividendes passe à 19% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Le crédit d'impôt à hauteur de 50% sur les dividendes perçus est supprimé (en 2010, il était plafonné à 115 euros pour les contribuables seu

TVA-CICU impôt indirect à injustice ajustable.

2011-03-20T21:50:00+01:00

Ou comment stimuler l'emploi sans affaiblir l'état social.

La TVA a la réputation d'être l'impôt le plus injuste parce qu'il n'est pas progressif. Toutefois, si on y songe, tous les prélèvements (prélèvements sociaux et impôts divers) qui sont faits sur le travail se retrouvent intégralement dans les biens et services sans que la moindre progressivité puisse intervenir. Que vous ayez des hauts ou des bas revenus, si vous achetez une table fabriquée en France, par exemple, son prix sera le même et la proportion d'impôts et cotisations diverses que son prix intègre sera le même (A ne pas confondre avec la progressivité des prélèvements sociaux employeur sur les salaires qui a un léger rôle vis à vis de la compétitivité et vis à vis de la quantité globale de prélèvements incorporés dans les produits). Vouloir taxer le travail ou les entreprises revient donc à militer pour un mode de prélèvements sans la moindre possibilité de progressivité. Le seul résultat qui est obtenu à vouloir s'acharner à taxer le travail (en ayant comme ligne de mire les patrons, peut-être un résidu de la lutte des classes ou un avatar des suites de la dernière guerre et de la décision du CNR d'écarter les patrons de la négociation?), c'est une moindre compétitivité à l'export, sur le marché interne et une plus grande difficulté à créer et maintenir une entreprise. C'est donc au bout du compte faire un choix très contre-productif pour l'emploi (puisqu'en plus des impôts, les cotisations sociales alourdissent le coût du travail, ce qui incite à acheter une machine ou délocaliser plutôt qu'embaucher).

Ceci étant démontré, décharger massivement (voire complètement) l'entreprise et charger la consommation au moyen de la TVA (TVA+TVA sociale) ne modifiera que le prix des produits importés (ou la marge des importateurs qui devront s'adapter à la situation) mais pas celui des produits fabriqués en France (c'est le gain de compétitivité, et à condition que le SMIC et les salaires soient revalorisés à hauteur de la réduction de charges sur l'entreprise lors du changement de mode fiscal). La TVA n'est pas progressive et les bas revenus n'y trouveront pas leur compte. Le CICU (crédit d'impôt sur la consommation unique) que je propose apportera la progressivité qui manque à la TVA. Il sera calculé de façon à rembourser une part importante de la TVA payée par ceux qui ont les revenus les plus modestes (ajustable suivant la couleur politique). Alain Godard fait un premier calcul d'un montant possible du CICU, malheureusement sans replacer l'augmentation de TVA dans le cadre d'un transfert massif des prélèvements de l'entreprise vers la consommation.

De même que les propositions de remises à plat des impôts directs sur le revenus sont discutés (cf par exemple la proposition de Piketti en ligne), afin qu'ils puissent à nouveau jouer leur rôle de correction des inégalités, le dispositif TVA-CICU pourrait redonner le moyen de gérer efficacement une politique de consommation/production. Les taux de TVA pourraient y être ajustés dans le but de favoriser les produits s'inscrivant dans une politique d'économie durable ou toute autre politique, par exemple l'ensemble tourisme-écoagriculture-gastronomie qui serait particulièrement porteur pour la France.

Pour plus de détails sur la TVA je recommande particulièrement ce billet très détaillé émanant d'un spécialiste de gauche de l'entreprise (c'est assez rare) et de la fiscalité.

Il va de soi que toute politique qui viserait à introduire la TVA sociale dans le cadre d'un transfert des prélèvements du travail vers la consommation se heurtera à une forte résistance de toutes les parties prenantes de notre système paritaire de gestion des caisses solidaires, puisqu'une telle modification de notre fiscalité déplacerait la gestion de la solidarité vers le budget, c'est-à-dire sous le contrôle des députés et du gouvernement et non plus sous le contrôle des organismes paritaires actuels (qui de fait aujourd'hui, n’ont plus aucun rôle, puisque l’État finit toujours par imposer ses choix, comme on l’a vu encore récemment avec les retraites). On pourrait cependant aider les syndicats à retrouver le rôle social qu’ils ont perdu par rapport au monde du travail, en prenant exemple sur ce qui se passe au Danemark et en leur accordant une grande place au Conseil économique et social qu’ils n’ont pas aujourd’hui. La situation actuelle place les défenseurs de la solidarité dans une situation paradoxale : défendre les caisses de solidarité (et les places qu’ils ont dans les directions paritaires) au détriment de l'emploi. C'est un des nœuds paradoxaux que la TVA sociale se propose de résoudre, le CICU (ou tout autre moyen de redistribution des richesses) apportant le moyen de rendre la TVA progressive d'une façon très simple.

Régulateur fiscal Européen

L'harmonisation fiscale Européenne est à faire. Est-ce qu'il serait possible de réaliser cette harmonisation à partir de trois facteurs: la balance des échanges (E), le taux de prélèvements sur les citoyens (TPC) et le taux de prélèvements sur l'entreprise (TPE). On ne rentrerait pas dans le détail des PC et des PE, ni de leur volume, à chaque pays de s'organiser, de façon à respecter le principe de subsidiarité. Dans le cas ou E>0, comme pour l'Allemagne, le parlement Européen déciderait alors de réduire le TPC et d'augmenter le TPE de l'Allemagne. Dans le cas de E<0 , comme pour la France, le parlement Européen imposerait à la France de réduire son TPE et d'augmenter son TPC. le volume de prélèvement global resterait à l'appréciation de chaque pays. La monnaie commune ne permet pas d'équilibrer les économies de la zône Euro, mais ce principe d'harmonisation fiscale le permettrait, sans pour autant toucher à la souveraineté de chaque pays en matière d'organisation.

La proposition de crédit d'impôt unique par eenfant pour remplacer le Quotient familial est de la même veine que le CICU. Explications de Christian Chavagneux.

Alternative à étudier:

La CSPM (Costisation Sociale sur les Produits Manufacturés) d'i-Cube

En anglais et c'est aux USA, la Fair tax, mais bon, est-ce que les US peuvent vraiment nous servir de modèle du point de vue de la justice sociale?

Véronique Besse concernant les bons de capitalisation

2011-03-15T09:00:00+01:00

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité du bon de capitalisation.

Un bon de capitalisation peut être souscrit suivant deux régimes distincts : le régime du nominatif ou le régime de l'anonymat, dont le bon est au porteur. Depuis le 1er janvier 1998, le choix de l'une ou de l'autre option se fait à la souscription, et elle est irrévocable. Or, la fiscalité en vigueur applicable à ces deux régimes est différente. Mais elle n'est pas indiquée clairement sur le bon de capitalisation.

Elle lui demande donc si la fiscalité en vigueur applicable au bon, voire au contrat de capitalisation, peut être détaillée et soumise au souscripteur en vue de l'informer et d'éclairer mieux son choix à la souscription.

Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu du XXIème siècle

2011-03-08T10:00:00+01:00

Camille Landais, chercheur au Stanford Institute for Economic Policy Research, Thomas Piketty, professeur à l’Ecole d’Economie de Paris, directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales et Emmanuel Saez, professeur d’économie à Berkeley proposent, sur leur site internet et dans leur livre de la « République des idées » aux éditions du Seuil, une critique d’ensemble du système fiscal français, une révolution fiscale chiffrée et opérationnelle et une possibilité, pour chacun, d’évaluer leurs propositions.

La critique du système fiscal français. (Extraits discontinus).

Le problème aujourd’hui n’est ni de réduire ni d’augmenter les impôts. Il s’agit plutôt de les remettre à plat, de mieux les répartir, de les rendre plus simples, plus équitables et plus lisibles. Nous (les auteurs) proposons, en particulier, la création d’un nouvel impôt sur le revenu, remplaçant un grand nombre de taxes existantes, notamment la contribution sociale généralisée (CSG), l’actuel impôt sur le revenu (qui, sous sa forme actuelle serait purement et simplement supprimé), le prélèvement libératoire, la prime pour l’emploi et le bouclier fiscal…La CSG doit totalement absorber l’impôt sur le revenu mais avec un barème progressif, et non plus proportionnel, de plus, l’assiette devra être élargie. 100% (ou presque) des revenus du capital réels devront se retrouver dans l’assiette imposable de la CSG au lieu des 40% actuels et les revenus fonciers fictifs seront imposables.

Trois principes guident cette révolution :

L’équité : « A revenu égal, impôt égal.» Equité, en particulier, entre revenus du travail et revenus du capital, les seconds sont largement détaxés en France, et ils seront désormais imposés sur un pied d’égalité avec les premiers. L’équité également entre hommes et femmes. Chacun sera imposé en fonction de son revenu propre, et non du revenu de son conjoint. Le revenu fiscal sera neutre vis-à-vis des choix de vie familiale. Un nouveau système de prise en compte des enfants remplacera le quotient familial, les jeunes adultes toucheront un revenu d’autonomie, les transferts sociaux et les cotisations familiales seront réformés…

La progressivité: cette refondation permet de mettre en place des taux effectifs d’imposition réellement plus élevés pour les hauts revenus que pour les moyens et bas revenus, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Contrairement à une idée répandue, les travailleurs à bas salaire sont des contribuables lourdement imposés dans le système actuel, et, en aucune façon, des « assistés.» Si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires, on constate que les revenus modestes ont des taux effectifs d’imposition de l’ordre de 45% à 50%, alors que les plus riches sont à 30% ou 35% .Un tel système n’est ni juste, ni efficace…Grâce à la suppression des niches fiscales, à l’extension de l’assiette d’imposition aux revenus du capital et à la mise en place d’un barème progressif en lieu et place de l’actuelle CSG, notre réforme permettra de réduire la pression fiscale et d’augmenter le pouvoir d’achat pour le plus grand nombre. Nous proposons un nouveau barème permettant de réduire les impôts jusqu’à des revenus bruts mensuels individuels de 7000 €, soit près de 97% de la population. Au-delà, les taux effectifs d’imposition augmentent très peu (sauf pour ceux qui bénéficient très fortement de niches particulières), et les augmentations n’atteignent 10% du revenu que pour des revenus de l’ordre de 50 000 € par mois.

La démocratie: L’objectif central du livre et du site www .revolution -fiscale .fr est de permettre aux citoyens de s’approprier la question fiscale et de contribuer ainsi à l’émergence d’un vaste débat public…La question des impôts est éminemment politique et philosophique, sans doute la première de toutes.

Quelques constats actuels justifiant une révolution fiscale.

Le taux moyen des impôts, en France, est de 49%.

Le système fiscal est légèrement progressif jusqu’au niveau des classes moyennes, puis franchement régressif au sein des 5% les plus riches- et surtout- à l’intérieur des 1% les plus riches (soit 500 000 contribuables.) C’est la première fois que la régression du système d’imposition est aussi clairement établie, elle provient, en particulier, des multiples régimes dérogatoires, des niches fiscales et du poids excessif des cotisations sociales pesant sur le travail.

Les chômeurs sont plus imposés que les actionnaires.

Il faut se débarrasser de toute urgence du bouclier fiscal et maintenir l’ISF, impôt sur la fortune. La priorité absolue de la politique fiscale doit être d’alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les revenus du travail, et certainement pas de réduire la fiscalité du patrimoine, surtout en ces temps de très grande prospérité des patrimoines. Supprimer l’ISF serait économiquement insensé.

Le fait que les riches paient moins d’impôts que les autres est un phénomène très grave qui menace potentiellement la cohésion sociale, rend très difficile l’acceptation d’efforts partagés et de projets communs.

La fiscalité française est asphyxiée par sa complexité, son illisibilité, son manque de transparence et l’accumulation de privilèges pour une minorité d’ultra-riches qui la rend INJUSTE.

Le citoyen est informé à partir d’énoncés partiels, vagues et stériles.

Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez expliquent, sur leur site et dans leur livre, avec une remarquable clarté, leurs propositions de révolution fiscale. Ils appellent chaque Français à évaluer leur nouveau système fiscal et surtout à participer à l’élaboration de cette réforme alternative. Leur initiative est marquée par un très haut respect des capacités du citoyen ordinaire et par une conception élevée de la Démocratie.

Annie Keszey

On reparle de l'ISF

2011-03-02T16:04:52+01:00

D’ici à quelques jours semble t-il, quelques semaines au plus tard, devrait-être tranchée la question de l’ISF.
Plusieurs propositions sont faites :

-Relever le seuil d’imposition de 790.000€ à 1.300.000€.
Cela me semble peu, et si seul un relèvement du seuil d’imposition devait être décidé, je pense que ce dernier devrait-être remonté à 2.000.000€

-Abaisser les taux d’imposition à l’ISF.
Cela me semble une mesure sans grand intérêt.

-Appliquer un abattement de 500.000€ sur la résidence principale.
Ce serait à mon avis tout à fait injuste et discriminatoire, car la taxation ne porterait plus sur le montant des biens, mais sur leur destination.
En effet, tout d’abord, on peut-être assujetti à l’ISF suite à des donations, suite à des successions, et ne pas pouvoir pour autant transformer un bien en résidence principale (problème de localisation, d’indivision…).
De même, on peut, notamment, en fonction de la ville où on vit et de la taille de sa famille, ne pas pouvoir y acheter sa résidence principale mais par contre, avec un peu d’épargne investir dans une résidence secondaire (studio à la montagne, maison à la campagne, appartement au bord de la mer…)

-Augmenter les taxes foncières pour les biens de plus de 500.000€.
Là encore, je trouve cela discriminatoire. A Paris, par exemple, un bien peut avoir pris très vite de la valeur et ce n’est pas parce que l’on est propriétaire d’un 3/4 pièces qu’on est pour autant riche…Avec un important pouvoir d’achat.

-Supprimer l’ISF, et en contrepartie, taxer davantage les revenus du capital.
Là encore, cette mesure m’apparaîtrait tout à fait excessive, notamment du fait des récentes nouvelles taxations fiscales (loi de finances pour 2011, taxation des cessions de valeurs mobilières) voire aussi discriminatoire.
A nouveau, celui qui serait propriétaire de sa résidence principale d’une valeur de plus d’un million d’euros par exemple, ne serait pas taxé. Par contre, celui qui n’aurait pas les moyens de s’acheter sa résidence principale, mais qui pourrait investir dans un studio et le louer, ne serait-ce que pour aider ses enfants ou préparer sa retraite, serait taxé.
Par ailleurs et s’agissant des plus values mobilières des actions et obligations, permettez-moi de rappeler que, si jusqu’en 2010, les plus-values de mobilières étaient exonérées dès lors que le montant de cession annuel n’excédait pas un seuil fixé à 25.730 € pour 2009 et 25.830€ pour 2010, depuis le 1er janvier 2010, elles ont été soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession (12,1%), et depuis le 1er janvier 2011, sont aussi taxées à l’impôt sur le revenu dès le 1er € de gain en cas de cession.
De ce fait, il n’y a déjà plus d’abattement, un taux d’imposition qui est aussi passé de 18% à 19%, un taux global des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3%, d’où une taxation dès le premier euro de cession au taux de 31,3 %.
On ne peut pas continuer ainsi à taxer toujours plus ceux qui essaient d’épargner, ne serait-ce que pour prévoir un complément de retraite et ainsi, se soucier de n’être, à l’avenir, à la charge ni de la société, ni de leurs enfants.

Alors,
Supprimer l’ISF, OUI, ou à défaut en relever le seuil à plus de 2.000.000€ et si une décote est décidée, elle doit pouvoir d’appliquer tant sur la résidence principale que sur une résidence secondaire.

Dominique Baud

On reparle de l'ISF

2011-03-02T16:00:12+01:00

D’ici à quelques jours semble t-il, quelques semaines au plus tard, devrait-être tranchée la question de l’ISF.

Plusieurs propositions sont faites :

-Relever le seuil d’imposition de 790.000€ à 1.300.000€.

Cela me semble peu, et si seul un relèvement du seuil d’imposition devait être décidé, je pense que ce dernier devrait-être remonté à 2.000.000€

-Abaisser les taux d’imposition à l’ISF.

Cela me semble une mesure sans grand intérêt.

-Appliquer un abattement de 500.000€ sur la résidence principale.

Ce serait à mon avis tout à fait injuste et discrimi

La fiscalité des hydrocarbures applicable au 1er janvier 2011

2011-03-02T12:11:00+01:00

Tous les jours nous constatons une envolée des prix du pétrole.

L'offre mondiale de pétrole satisfait la demande et les capacités de production sont excédentaires. Un arrêt de la production d'or noir en Libye ne risque pas en théorie de créer une pénurie. Ce qui inquiète vraiment les marchés, c'est la contagion de l'insurrection à l'Arabie Saoudite.
Nous payons l’addition, le gouvernement préfère éluder le sujet, nos porte-monnaie non.
Avant de parler de TIPP flottante, comme en 2000, il convient de connaître la fiscalité pétrolière française.

Document présentant le détail des taxes hors TVA inscrites dans le code des douanes.
Tous les jours nous constatons une envolée des prix du pétrole.

L'offre mondiale de pétrole satisfait la demande et les capacités de production sont excédentaires. Un arrêt de la production d'or noir en Libye ne risque pas en théorie de créer une pénurie. Ce qui inquiète vraiment les marchés, c'est la contagion de l'insurrection à l'Arabie Saoudite.
Nous payons l’addition, le gouvernement préfère éluder le sujet, nos porte-monnaie non.
Avant de parler de TIPP flottante, comme en 2000, il convient de connaître la fiscalité pétrolière française.

Document présentant le détail des taxes hors TVA inscrites dans le code des douanes.

Le terme de TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) est remplacée par la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
(montant des taxes hors TVA inscrit dans le code des douanes). DGEC, DE , janvier 2010.

en Euros

Unité
Taxe
Intérieure
(1)
Superéthanol E85
hl
17,29
Supercarburant sans plomb SP95-E10
hl
60,69 (2)
Supercarburant sans plomb
hl
60,69 (2)
Gazole
hl
42,84(2)
EEG: émulsion d'eau dans le gazole (carburant)
hl
28,71
Fioul domestique
hl
5,66
Essences aviation
hl
35,90
Carburéacteur (usage avion)
hl
0
GPL Carburant
t
107,60

Le 9 février dernier, je recevais dans ma circonscription Jérôme Cahuzac, député-maire socialiste et actuel Président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Voici en vidéo, un résumé de son intervention.
En débat : paquet fiscal, taxe professionnelle, suppression d'emplois publics, défiscalisation des heures supplémentaires, politique générale...

Crise en Côte d'Ivoire

2011-02-09T12:09:57+01:00

Côte d'Ivoire : les archives des vignettes et patentes partent en fumée

08/02/2011 à 15h:18 Par Baudelaire Mieu, avec Jeune Afrique

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Le quartier du Plateau, à Abidjan. © D.R.

Le bâtiment de la cité financière d’Abidjan victime d’un incendie regroupait les archives des taxes des vignettes et patentes que le gouvernement Gbagbo voulait prélever cette année. Contrairement à l’ordre donné par Ouattara d’en faire cadeau à la population.
Un incendie à ravagé le troisième étage d'une des tours de la cité financière d'Abidjan, dans le quartier administratif et d’affaires du Plateau. Le feu, qui a vite gagné en importance, a pris vers midi et a emporté tous les documents relatifs aux archives et aux traces de recettes des vignettes pour véhicules et des patentes sur les commerçants.
Pour l’heure, on ne sait s’il s’agit d’un acte criminel, mais cette piste n’est pas exclue. D’autant que la taxe des vignettes est un des éléments de l'affrontement entre le camp de Laurent Gbagbo et celui d’Alassane Dramane Ouattara.
Effacer des traces ?
Le gouvernement du président élu a fait cadeau du paiement de la vignette aux usagers pour l’année 2011, tandis que celui du président sortant l’a maintenu. Un incendiaire pourrait avoir eu comme intention d’effacer toutes les traces des précédents contribuables de manière à rendre beaucoup plus compliqué le recouvrement de ces taxes pour l’année en cours.
En 2008, un autre bâtiment de la cité financière avait déjà été frappé par un incendie. Les investigations menées à l’époque n’avaient pas abouti. Les documents partis en fumée concernaient la traçabilité des opérations de l’État ivoirien.
La tour de la cité financière victime d'un incendie.
© D.R.

Quand les très riches paient moins d’impôt

2011-02-02T10:55:00+01:00

C’est une découverte assez étonnante faite par Camille Landais et Thomas Piketty : comme expliqué dans 20 minutes : « les 500 000 personnes les plus riches sont imposées à 35% de leurs revenus alors que les 50% les plus modestes sont imposés à 45% ».
Des résultats stupéfiants
Je vous invite vivement à aller lire l’entretien réalisé par Alternatives Economiques avec Thomas Piketty et le graphique extrêmement parlant montrant le détail de la fiscalité (impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA et impôt sur le capital) pesant sur les Français, en fonction de leurs revenus. C’est ainsi que l’on constate que les prélèvements atteignent 40% pour les 10% les moins riches, puis tournent autour de 47-48% pour les classes moyennes et aisées, avant de baisser pour les 2% les plus riches.
Assez logiquement, les impôts sur le capital sont très progressifs. L’impôt sur le revenu l’est, mais pas tant que cela, et surtout, il est dégressif tout en haut de l’échelle du fait des nombreuses niches fiscales qui l’ont transformé en gruyère. Assez logiquement, les impôts sur la consommation (TVA…) sont dégressifs (passant de 14 à 7% des revenus environ) mais les cotisations sociales le sont encore bien plus (passant de 30% des revenus des classes moyennes à 4% pour les plus riches.
Le besoin d’un Big Bang fiscal
L’étude et les propositions des deux économistes présentent de multiples intérêts. Tout d’abord, cela montre l’urgence d’une refonte de notre fiscalité. Il n’est pas juste que la pression fiscale diminue pour les plus hauts revenus. Cela plaide clairement pour une limitation drastique des niches fiscales dont on constate ici à quel point elles distordent notre fiscalité. Une refonte complète de l’impôt sur le revenu et de la CSG (qui devraient sans doute être fusionnés) apparaît aussi nécessaire.
L’autre intérêt de cette étude est de tordre le coup à un des arguments majeurs des opposants à la TVA sociale, à savoir qu’une telle réforme serait injuste. On voit ici que la TVA n’est pas moins injuste que les cotisations sociales qu’elle remplacerait en partie. En outre, il reviendrait à l’Etat de proposer une réforme d’ensemble pour ne pas léser les ménages populaires, dont les revenus stagnent en France depuis 10 ans comme le montre Jacques Sapir.
Il faut sans doute un tout petit peu modérer les résultats de cette étude car ils ne prennent pas en compte la redistribution des dépenses faites par l’Etat. Alternatives Economiques avait montré qu’en prenant en compte les dépenses publiques par citoyen, il y a tout de même une redistribution, même si notre impôt reste dégressif pour les très hauts revenus. Mais au global, cela ne retire rien au fait que notre fiscalité est aujourd’hui à la fois trop complexe et pas assez juste.
Merci à Camille Landais et Thomas Piketty pour cette nouvelle analyse en profondeur qui va au-delà de cette moyenne qui ne veut plus rien dire. Ils nous montrent une nouvelle fois qu’il faut aller au-delà de la surface pour bien comprendre ce qui se passe.

Piketty, Révolution et dékoulakisation...

2011-01-29T23:37:00+01:00

Il est à la mode Thomas Piketty. Moi, il m'énerve ce gars-là. Je me méfie toujours de ceux qui sont dans la tendance. Sa dernière trouvaille géniale, c'est de taxer plus pour une parité fiscale renouvelée. Polluxe vient d'exposer quelques éléments de sa révolution fiscale. On atteint, là, je le crois, un sommet dans l'hypocrisie et la mauvaise foi. Piketty nous fait un raisonnement à la mord-moi-le-noeud pour nous expliquer que le quotient familial actuel favorise des couples inégalitaires, c'est à dire des couples où l'homme gagne beaucoup et la femme peu. Adieu le quotient familial qui sera remplacé par une exonération forfaitaire selon le nombre d'enfants. Et Piketty de se réjouir : on va ainsi mettre fin à un régime qui favorise l'inégalité. Mon Dieu, si je ne me retenais pas, je crois que les noms d'oiseaux fuseraient tant les bras m'en tombent à contempler le niveau de l'argumentation.
Piketty qui se pare des oripeaux de la justice sociale veut juste taxer plus. Il entend bien faire des économies sur le dos des familles, parce que son raisonnement démago au possible, il aboutit surtout à taxer davantage les familles nombreuses qui disposent d'un certain revenu. Encore de la dékoulakisation.
Piketty fait partie de cette meute qui hurle sur les riches comme les Marat de 1789 jurant d'avoir la peau de tout ce qui pouvait dépasser (de la guillotine...).
Piketty tord ses raisonnements cheveu par cheveu pour démontrer son propos. Par exemple, il observe que les classes modestes épargnent moins que les plus aisés. Or, considérant le taux de la TVA, il note que les impôts indirects qui s'abattent sur la consommation sont plus importants que ceux qui touchent l'épargne. En somme, plus l'on consomme, plus l'on paie d'impôts. Comme les plus riches mettent plus d'argent de côté que les plus pauvres, parce qu'ils en ont les moyens, une partie conséquente de leurs revenus, celle qui n'est pas dépensée en biens de consommation, est évidemment moins taxée. Et comme il existe des plafonnements, la taxation sur le capital est finalement dégressive au fur et à mesure que celui-ci s'accroît.
Ja, Der Grösss Kapital ! ça y en a être bien pratiken. Kapitalitsky, ça sonne comme salaud de Kapitalist exploiteur du peuple... C'est le truc de la gauche, en ce moment, et même d'une partie des centristes, MoDem et Alliance centriste inclus : opposer le capital et le travail. Comme si dans les produits de l'épargne, il n'existait pas diverses formes de capitaux s'investissant eux-mêmes différemment. Au passage, quand les revenus du capital consomment, ils paient bien la TVA. Donc, le capital, lui-même, à ce moment-là, devient plus taxé que le revenu du travail. En outre, quid de l'accumulation de capital qui sert à différer un achat ? Quand l'achat se réalise, même phénomène : le revenu est à nouveau taxé. Je ne doute pas de la compétence de Piketty, mais son procédé est un peu gros, et je ne doute pas non plus qu'il occulte sciemment cet aspect des choses.
A vouloir la simplification fiscale, on s'ôte finalement la latitude d'ajuster finement la fiscalité. Sans être un laudateur inconditionnel de la multiplication des niches, je demeure attaché à un système fiscal capable de cibler des objectifs précis, ce que ne permettrait pas le gros rouleau compresseur de Piketty.
Piketty a deux buts : a) un objectif technique qui est de faire rentrer le plus de sous possible dans les caisses, et, pour cela, tous les arguments idéologiques bidon sont bons b) un objectif idéologique qui est de sacrifier à la doxa ambiante et de faire du riche le bouc-émissaire de tous les maux de nos sociétés. Sauf que, attention : avec Piketty, on ne parle plus de 1 pour mille des contribuables, mais de 10% qui vont casquer encore plus. Et j'ajoute autre chose : en dehors de la consommation, 50% des foyers français ne paient plus d'impôts sur le revenu. Donc, quand on parle de 10% qui vont casquer, ce sont 20% de ceux qui paient l'impôt direct.
Piketty, avec ses koulakeries fiscales, nous prépare un sacré coup de matraque (pardon, de massue, plutôt) sur la tête. Et ce sont ceux qui sont déjà taxés qui le seront à nouveau...

Le patrimoine des Français a doublé en dix ans

2011-01-26T21:52:21+01:00

Le patrimoine des Français a doublé en dix ans sous l’effet de la hausse des prix de l’immobilier, d’après une étude du ministère de l’Economie et des Finances. Menée par la direction du Trésor, cette étude indique que le patrimoine brut des ménages (composé à 60% d’immobilier) s’élevait en 2009 à 10.000 milliards d'euros. En y soustrayant l'endettement lié aux achats immobiliers, il s'élevait à 9.000 milliards. Bercy explique que si le patrimoine a doublé entre 1999 et 2009, c’est principalement en raison de la hausse de 110% des prix de l’immobilier sur cette période.

Le gouvernement a commencé un état des lieux du patrimoine des Français dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, à venir au printemps. La taxation des plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale est pour le moment au cœur de la réflexion. (21/01/2011)

Le 1er janvier, les hausses, les changements...

2011-01-01T10:04:00+01:00

SMIC :
. Il passe de 8,86 à 9 euros bruts l'heure pour atteindre 1.365 euros pour 35 heures hebdomadaires, soit environ 1.073 euros nets par mois.
RSA (Revenu de solidarité active) :
. Il sera revalorisé de 1,5% (inflation prévue en 2011) pour atteindre 466,99 euros par mois pour une personne seule sans enfant, 700,49 euros pour un couple sans enfant ou une personne seule avec un enfant.
ALLOCATIONS FAMILIALES :
. Revalorisation de 1,5% : 126,38 euros pour deux enfants (avant CRDS), 288,38 euros pour trois enfants, 430,55 euros pour quatre enfants. S'ajoutent des majorations selon les âges.
MEDECINS ET MEDICAMENTS :
. La consultation chez les médecins généralistes passe à 23 euros.
. Les médicaments remboursés à 35% ne le seront qu'à 30%.
PRIME A LA CASSE AUTOMOBILE ET BONUS ECOLOGIQUE :
. Fin de la prime à la casse (500 euros) le 1er janvier. Elle sera versée si la voiture a été commandée avant le 31 décembre (même si livrée début 2011).
. Les bonus-malus écologiques en vigueur s'appliqueront si le véhicule est commandé avant la fin du mois (même si livré en 2011).
En revanche, pour les voitures commandées en 2011, le montant des bonus sera réduit et les seuils à partir desquels ils sont versés seront relevés. Le bonus de 100 euros pour l'achat de voitures émettant entre 116 et 125 grammes de CO2/km sera supprimé.
Celui de 500 euros pour les voitures émettant de 96 à 115 g passera à 400 euros. La prime de 1.000 euros pour les véhicules émettant de 61 à 95 g sera réduite à 800 euros, le bonus spécifique GPL supprimé et celui pour les hybrides durci.
FISCALITE :
. Emploi à domicile: suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel.
. Suppression des déclarations de revenus multiples l'année du mariage, du pacs ou du divorce, qui permettait dans certains cas de réduire ses impôts.
. La tranche la plus élevée d'impôt sur le revenu relevée de 40% à 41%, pour financer la réforme des retraites.
. Niches fiscales : coup de rabot de 10% sur des niches permettant de réduire l'impôt sur le revenu en faisant un choix d'investissement. Sont ainsi concernés le crédit d'impôt sur les équipements en faveur du développement durable, la réduction d'impôt au titre de certains investissements outre-mer ou de l'investissement locatif dans le neuf.
. Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ramenée de 75 à 50% pour l'investissement direct ou indirect d'un particulier dans une PME, dans la limite de 45.000 euros.
ASSURANCES
. Relèvement généralisé des tarifs, compris entre 2,5% et 4,5% en automobile, entre 3% et près de 8% en habitation, et entre 5,3% et 8,5% en santé. En auto et en habitation, les hausses répercutent l?impact des événements climatiques et la hausse du coût des réparations. En santé, elles répercutent les déremboursements et l?introduction d?une taxe de 3,5% sur les contrats d?assurance dits responsables.
ENERGIE
. Hausse de 3% de la facture, due à une hausse de la contribution au service public de l?électricité, qui finance notamment le rachat des énergies renouvelables.
. Electricité: le tarif social, rabais octroyé aux foyers les plus modestes (625.000), devrait varier entre 40 et 60% contre 30 à 50% aujourd'hui.
ABONNEMENT INTERNET/MOBILES
. Hausse de la TVA au 1er janvier, mais certains opérateurs ne la répercutent que le 1er février. Hausse de 1 à 3 chez France Télécom-Orange à cette date. Augmentation de quelques euros chez SFR (mais de 9,50 euros pour un des forfaits aux communications illimitées) et hausse attendue chez Bouygues Télécom et Free.
AFP

L'esprit du capitalisme et l'écologie

2010-12-22T10:00:00+01:00

« Au-delà de l’horreur économique voici venu le temps d’affirmer, contre les économistes, que l’inutile crée de l’utilité, que la gratuité crée de la richesse, que l’intérêt ne peut exister sans le désintéressement »… Dans le monde des comptes, il ne faut pas s’en laisser conter !
Bernard Maris nommé « meilleur économiste », en 1995, est aussi un sociologue, un anthropologue, un romancier, un professeur d’université. Dans son «Antimanuel d’économie», en deux tomes, les Cigales puis les Fourmis, aux éditions Bréal, il convoque tour à tour des économistes de Keynes à Stiglitz , des philosophes et des romanciers tels que Montesquieu, Zola, Orwell ou Houellebecq…
L’atelier des idées publie, à nouveau, d’autres extraits de l’Antimanuel d’économie, après « Altruisme et concurrence ». Bernard Maris étudie et critique, sur un ton léger et incisif, les caractéristiques du capitalisme financier d’aujourd’hui : l’offre, la demande, la concurrence, le commerce, l’argent, la rareté...
Le capitalisme crée la rareté
« Le capitalisme s’efforce toujours et encore de créer de la rareté là où elle n’existe pas, de la nécessité là où elle a enfin disparu, du manque là où il y a de l’excès, et des besoins là où ils sont inutiles…
L’éternel recommencement des besoins
La rareté crée le manque, le manque crée le besoin, le besoin crée la rareté…Toute l’activité des marchands et des publicitaires consiste à créer des besoins dans un monde qu croule sous les productions. Cela exige un taux de rotation et de consommation des produits de plus en plus rapide donc une fabrication de déchets de plus en plus forte et une activité de traitement des déchets de plus en plus importante…Dans ce monde obsédé par l’utile et l’utilité, par le « à-quoi-ça-sert ?», où l’on nous ressert l’efficacité à toutes les sauces, on n’a jamais autant produit de choses inutiles…
En fait, le paradoxe est étonnant, plus j’ai à consommer, plus je suis frustré. Des économistes ultra-libéraux ont bien compris que la seule vraie rareté, la rareté fondamentale, existentielle, était celle du temps humain. Plus je vais vite, moins je dispose de temps, car s’offrent à moi…des milliers et des milliers de possibilités de consommer…
Est-ce que ce processus à une fin ? Non. Plus on accumule, plus le temps est rare. Plus le temps est rare, plus l’on veut aller vite. Et plus la vie va vite, plus le temps devient rare, et plus on a envie d’aller vite pour rattraper ce qui ne se rattrape pas…
Accumuler, c’est, au bout du compte, mettre du temps de côté. Ajouter des grains de sable au sablier.
Mais, qu’est-ce qui m’empêche de m’arrêter ?
La foule qui court avec moi…

L’esprit du capitalisme et l’écologie
Où pourquoi le déchet est encore plus naturel que la nature…Le capitalisme est amoral et la notion de Nature lui est totalement indifférente. Tout lui appartient. Le capitalisme est total. Pour lui, un bien est un bien et un déchet est un déchet, mais un déchet peut devenir un bien, de même qu’un bien peut devenir un déchet : il suffit de créer un marché pour cela.
L’existence d’un marché des droits à polluer marque simplement une nouvelle victoire : la rareté est arrivée là où elle n’existait pas encore, elle est désormais dans l’air que nous respirons. Tant mieux. Car plus l’air sera pollué, plus le capitalisme sera content. Il pourra le débiter en tranches et le vendre. Tout ce qu’il pollue, il vous le fera payer, il le dépolluera désormais en vous le faisant payer aussi, et sans doute, plus cher…
La puissance publique attribue des droits de propriété sur la pollution (des quotas deCO2, par exemple). Grâce à la libre négociation, ceux qui désirent polluer beaucoup achètent à ceux qui désirent polluer moins. Le prix se fixe. L’offre et la demande s’équilibrent. La pollution se répartit efficacement.
On ne peut qu’être fasciné par la modernité de l’économie…L’économie (le marché) a réussi à donner de la valeur à tout et dès lors à tout dévaloriser. Il est très grave pour l’humanité que le déchet soit traité comme son antithèse. Tout devient indifférencié par le marché et, partant, chaotique et dangereux. »
A suivre… « La création de richesse ne s’effectue pas seulement par le truchement du marché…Tout est imputé au marché, alors que tout est issu de la coopération humaine ! La valeur du marché n’est que la face émergée de l’iceberg social. Les hommes sont altruistes, sociaux et on leur fait croire l’inverse… »

L'intercommunalité

2010-12-14T15:33:00+01:00

Jean-Michel Coffy, Pédagofiche, 2007
Régles institutionnels et mécanismes financiers et fiscaux de l'intercommunalité.
Cote : A/C 2087

Apocalypse financière

2010-12-11T17:34:00+01:00