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Machines autodestructrices

2012-02-09T02:00:00+01:00

Liaisons Sociales en fait le thème de son dernier numéro d'Entreprises et Carrières : les accord seniors génèrent de la frustration, notamment avec les entretiens de mi-carrières, entendez des plus de 45 ans, qui ne sont pas ou plus faits et lorsqu'ils le sont c'est à la stupéfaction des seniors à qui on les a proposés :

"Comment envisagez-vous votre avenir professionnel ?

- c'est plutôt à vous de me le dire...

- Ah mais non, je suis là pour vous écouter...

- Certes, mais ce n'est pas moi qui décide de mes missions, de mon évolution possible dans l'organisation, de mon parcours...

- Mais cet entretien a pour objectif de vous permettre d'exprimer vos souhaits...

- Et quelles sont les décisions qui pourraient en résulter...

- Ah ça ! ...."

Et voilà comment les entretiens de mi-carrière frustrent le bénéficiaire et le manager : rien à décider, rien à proposer, mais un entretien à tenir et la pression des RH pour les réaliser effectivement, d'ailleurs c'est écrit dans l'accord senior qu'il faut les faire, donc allez-y. Ou comment faire de la RH autodesctructrice.

Jean Tinguely - Machine autodestructrice - 1960

En 1960, Tinguely créé un hommage à New-York : une machine autodestructrice, installée dans les jardins du Moma, préfigurant la ville carnassière qui s'autodétruit et renaît sans cesse, New-York la ville du mouvement perpétuel, illustration constante de la destruction créatrice de Schumpeter.

Les ressources humaines ressemblent parfois à ces machines autodesctructrices, lorsqu'elles agissent selon leurs logiques, ou contraintes, propres, sans se soucier des utilisateurs. Ce qui donne : j'étais obligé de faire un accord senior, je l'ai fait, maintenant la suite n'est plus de mon ressort. Et ce discours peut être tenu sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, sur la pénibilité, sur les travailleurs handicapés, sur la GPEC, etc. Les ressources humaines produisent du formel sur des obligations légales et ensuite, bon courage les managers mais surtout ne venez pas nous chercher, nous on a fait notre job, à vous de jouer maintenant. Et pas question de renacler, vous seriez des résistants au changement ou des rebelles à la contrainte qui s'impose à tous. Allez, après ça, expliquer aux managers que la fonction RH a de la valeur ajoutée ou qu'elle peut servir à autre chose que leur compliquer la vie. Ils vous répondront invariablement que le service Ressources Humaines ressemble pour eux à une machine autodestructrice et que le RH ferait mieux de s'abstenir d'agir, ce serait toujours ça de pris. Tout ceci n'empêche pas des RH de considérer qu'ayant rempli leur obligation, ils ont fait ce qu'il fallait. Et peu importe les conséquences sur les opérationnels. C'est à celà que l'on mesure la capacité d'autodestruction et que l'on voit les limites d'une politique qui consiste à faire de l'obligation légale l'alpha et l'oméga des politiques RH. Pour aboutir à ce résultat, autant laisser les acteurs sociaux se débrouiller entre eux, ce sera moins machinal et moins destructeur.

Pas touche les congés !

2012-02-07T09:44:00+01:00

La Cour de Justice des Communautés Européennes poursuit son travail d'harmonisation des droits des salariés au niveau européen. N'en déplaise à ceux qui ne voient dans l'Europe qu'une machine bureaucratique dont la boussole est constituée par la concurrence, le libre-échange et les marchés financiers, il se trouve quelques juges à Luxembourg pour rappeler que l'Europe ce sont aussi des règles et garanties en matière sociale qui doivent bénéficier à tous les européens. Dans une affaire jugée le 24 janvier dernier (CJUE, aff. 282/10, Dominguez), la Cour rappelle que tout salarié doit bénéficier de 4 semaines de congés payés par an, et que ce droit n'est pas conditionné, dans les textes européens, par le fait d'avoir travaillé. Impossible donc de proratiser les congés payés d'un salarié qui, pendant la période de référence, a eu un congé maladie. Vous rentrez de congé ? prenez vos congés !

Robert Doisneau - Congés payés

C'est déjà la CJUE qui avait rappelé que les congés maladie ne pouvaient faire perdre des jours de congés payés acquis et qu'il fallait les reporter au-delà de la période de maladie. Voici une nouvelle étape : les congés payés ne sont pas la contrepartie du travail mais un droit inaliénable auquel doit avoir accès tout salarié, quand bien même n'aurait-il pas travaillé. Il va donc falloir reparamétrer les logiciels de gestion de la paie et arrêter de proratiser les congés payés des salariés malades. Au passage, ceux qui persistent à proratiser les jours de RTT des salariés en forfait jour lorsqu'ils sont malades et que la Cour de cassation avait déjà rappelé à l'ordre, trouveront ici l'illustration que le droit a repos peut être indépendant du travail. Ce n'était pas ainsi que l'on raisonnait jusque-là, il va falloir s'y habituer.

Constitution belge (1831)

2012-02-07T04:00:00+01:00

La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique¹. Elle est dite « Constitution du 7 février 1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès national² mais elle a été coordonnée le 17 février 19943.

Elle instaure un système monarchique constitutionnel, parlementaire et fédéral.

De sa création en 1831 aux années 1960 elle n'a quasiment pas été modifiée.
Les premières modifications ont eu pour but d'élargir le scrutin. Par la suite, elles ont eu pour cadre une décentralisation de l'État. La dernière modification date du 22 décembre 2008.

Chronolgie :

<- De gauche à droite, Alexandre Gendebien, André Jolly, Charles Rogier, Louis de Potter, Sylvain Van de Weyer, Feuillien de Coppin, Félix de Mérode, Joseph Vanderlinden, Emmanuel Van der Linden d'Hooghvorst.

Le 4 octobre 1830, un décret du Gouvernement provisoire³ proclame l'indépendance de la Belgique, qu'un comité central va aussitôt commencer la rédaction d'une constitution et qu'un Congrès national examinera, modifiera et adoptera le projet de constitution. Cette démarche d'appeler de suite une assemblée constituante démontre la volonté de légitimer le nouvel État et de rétablir la stabilité aussi rapidement que possible.

Le 6 octobre, la commission chargée de rédiger la Constitution est instituée, elle est notamment composée de Jean-Baptiste Nothomb et Paul Devaux, elle accomplit son travail en à peine cinq jours.

Le 28 octobre la commission remet son projet au gouvernement provisoire. Un projet de Constitution concurrent est déposé par Joseph Forgeur, Jean Barbanson, Jacques Fleussu et Charles Liedts. Ce projet s'intéresse particulièrement aux provinces et communes mais, pour le reste, est quasiment identique au projet de la commission.

Le 22 novembre 1830, pendant que la Conférence de Londres, réunissant notamment la Prusse, la Russie, l'Autriche, le Royaume-Uni et la France, s'interroge sur l'opportunité de reconnaître la Belgique, le Congrès national décide que le jeune État sera une monarchie constitutionnelle représentative héréditaire. Ce vote se fait à 174 voix contre 136,7.

Le 25 novembre 1830, le Congrès national reçoit la mission d'amender et de valider le projet de Constitution.

Le 13 décembre, il commence à débattre, la question de la composition d'un Sénat est la première abordée.

Le 7 février 1831, la clôture des débats est prononcée. Le Congrès national adopte et sanctionne la Constitution belge. La date de la promulgation est inconnue, elle a dû avoir lieu entre 11 février 1831 et le 21 février 1831⁴. La Constitution devait entrer en vigueur lors de l'entrée en fonction du Régent⁵ qui a eu lieu le 25 février 1831.

Le 20 juillet, sur proposition de Jean Raikem, le Congrès national insère les articles 85 et 86 (à l'époque 60 et 61) qui contiennent le nom du premier Roi des Belges.

Le 1er septembre 1831, un arrêté royal ordonne l'insertion au Bulletin officiel du texte de la Constitution.

Lien :

La Constitution Belge sur le site du sénat Belge (Fr - Nl).

Lien Wikipédia :

Gouvernement provisoire de Belgique.

Congrès national de Belgique.

Constitution belge.

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1 Elle est à ce titre l'une des plus vieilles constitutions au monde encore en vigueur. Les Constitutions américaine (1787), norvégienne (1814), néerlandaise (1815) et portugaise (1822) sont les seules plus anciennes que la belge.

2 Décret du 7 février 1831, Bulletin officiel, n°14, p. 160.

3 Un gouvernement provisoire fut mis en place pendant la révolution belge le 24 septembre 1830, à 7 h, dans l'hôtel de ville de Bruxelles, sous le nom de Commission administrative. Il était composé d'André Jolly ancien officier du génie, du baron Emmanuel van der Linden d'Hooghvorst et de Charles Rogier, avocat à Liège. Hooghvorst fit nommer secrétaires Joseph Vanderlinden et Feuillien de Coppin. .

4 Un décret du Congrès national du 11 février 1831 dispose qu'il faudrait promulguer la Constitution. Un autre du 21 février 1831 contient les termes « la Constitution étant promulguée ».

5 Décret du 24 février 1831 du Congrès national.

L'essai, c'est pas immédiat

2012-02-03T00:14:00+01:00

Picasso disait : "Je ne cherche pas, je trouve". Quand on trouve directement, on ne fait pas d'essai. Si on ne fait pas d'essai, le résultat est immédiat. Pas de reprise, pas de remord, du définitif. C'est ainsi que Picasso nous offre une tête de taureau qui fait un lien direct entre les peintures pariétales de la préhistoire et la civilisation du Sud, en utilisant cet objet tant prisé dans le Nord : le vélo.

Picasso - Tête de taureau - 1942

Mais lorsque l'on fait des essais, cela signifie que l'on prend le temps, que le premier jet ne sera pas le bon et que le définitif ne sera pas immédiat. C'est ce dont aurait du se souvenir cet employeur qui a recruté un agent de sécurité, a prévu une période d'essai d'un mois et a arrêté l'essai, et partant le contrat, au bout de deux jours. Au motif que deux jours étaient suffisants pour apprécier le comportement et la présentation du salarié. Trop court a jugé la Cour de cassation le 11 janvier dernier (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-14.868) qui a alloué au salarié trop rapidement remercié 8 000 euros pour le préjudice subi. Il n'est pas possible de prévoir un mois pour tester le salarié et considérer que deux jours suffisent. On en concluera que lorsque la période d'essai est de trois mois renouvelable, difficile d'y mettre fin sans avoir laissé le temps au salarié de prendre ses marques et d'avoir véritablement exercé sa fonction. Avec l'essai, il faut savoir prendre son temps.

Simplification du droit : vidéos de mes interventions

2012-02-01T15:26:00+01:00

Hier soir, je suis intervenu en séance pour défendre des amendements dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi de simplification du droit.

Les sénateurs ayant choisi de ne pas travailler sur ce texte (ils l'on rejeté avant même de commencer à l'examiner), nous avons réexaminé le texte que nous avions voté en première lecture.

Il s'agissait donc essentiellement d'affiner et préciser les choses par rapport à la première lecture.

Je suis intervenu sur trois sujets différents.

J'ai d'abord défendu deux amendements sur la question du prêt de main d'oeuvre, afin de lever tous les risques juridiques, et notamment fiscaux, qui pouvaient encore exister. Le Ministre ayant pris un engagement très clair de rédiger une circulaire, en concertation avec tous les acteurs économiques, j'ai retiré mes amendements.

Je suis ensuite longuement intervenu sur un point que j'avais déjà abordé en première lecture, la modification des règles concernant les dispositifs publicitaires. Dans le Grenelle de l'Environnement, nous avions prévu qu'en cas de modification d'un règlement local de publicité, les entreprises avaient deux ans pour se mettre en règle.

En première lecture, un amendement téléguidé par les annonceurs avait porté ce délai à six ans, ce qui affaiblissait beaucoup l'ensemble du dispositif. Six ans, c'est au-dela de la durée d'un mandat de maire. La motivation pour se lancer dans une réforme du règlement local de publicité est bien moindre si les effets ne sont pas visibles avant la fin du mandat (alors que les ennuis seront là).

J'ai obtenu du ministre l'engagement que dans les décrets d'application, le délai soit fixé à 4 ans dans la plupart des cas, ce qui est un compromis, certes bancal, mais qui permettra aux maires de bénéficier du fruit de leurs efforts avant les élections, s'ils lancent le chantier dès le début de leur mandat.

Enfin, j'ai défendu un amendement dont je n'imaginais pas qu'il puisse, à minuit passé, susciter de tels débats. Je souhaitais juste savoir si les nouvelles règles pour la conduite des tracteurs agricoles s'appliquaient aussi aux tracteurs forestiers.

On est resté sur le sujet pendant près de 10 minutes ...

Au final, j'ai retiré tous mes amendements, mais à chaque fois, en échange d'un engagement clair et ferme du ministre de travailler le dossier, et de prendre les mesures réglementaires adéquates. A force de déposer des amendements précis et calibrés, on me prend au sérieux et les ministres, craignant mes amendements, lâchent du lest.

C'est aussi comme celà que l'on fait avancer ses dossiers, en étant présent jusqu'à 2 heures du matin ...

Le front de gauche et le Féminisme

2012-01-30T16:23:34+01:00

C'est dingue de devoir en faire un thème de campagne! et pourtant! Notre société est archaïque, machiste et misogyne.

Au front de gauche, on concidère que les droits de la femme ce n'est pas un sujet de seconde zone!

Voici ce que nous proposons.

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Le sens des perles

2012-01-25T11:50:00+01:00

On connait la peinture de Gabrielle d'Estrée et sa soeur, la duchesse de Villars, attribuée à l'Ecole de Fontainebleau. Le pincement, délicat, du sein serait la manière de désigner la favorite du roi Henri IV. Une autre peinture présentant les deux soeurs, moins connue, existe au Musée des Beaux-arts à Lyon. Ici, ce n'est pas la main, mais le collier de perles qui désigne la favorite. Les perles symbole de féminité (comme Vénus elles sont nées de l'écume), mais aussi de luxe...et de luxure. Ce qui n'épuise pas la signification de la perle, parfois utilisée dans la peinture comme symbole de l'innocence, un moyen détournée de révéler l'âge de la dame ou encore le nombre de ses amants. Dans la peinture, il est rare que les perles ne parlent pas.

Il n'y a pas que dans la peinture que les perles sont présentes. Les textes de loi en recèlent quelques unes qui ne manquent pas de nous éclairer sur les intentions de leurs auteurs. Suite à diverses affaires de gestion contestée de comités d'entreprises (EDF, Air France, SNCF...), surgit l'inévitable proposition de loi pour garantir la transparence et prévenir toute malversation. Objectif louable mais l'on oubliera pas, et en matière juridique plus qu'ailleurs, que le diable adore se glisser dans les détails. On peut ainsi lire dans le projet que l'employeur arrête les comptes avec le secrétaire. Si tel était le cas, le comité d'entreprise changerait de nature. Il deviendrait cogéré par l'employeur et la délégation salariale qui porteraient chacun responsabilité des comptes. Or, le comité d'entreprise est une instance dont la gestion n'est pas paritaire. La qualité de Président ne renvoie pas à celle d'un Président de société ou d'association. Il s'agit essentiellement d'un Président de séance chargé d'organiser et d'animer les réunions qu'il convoque. Pour le reste, et de jurisprudence constante, l'employeur ne peut participer à la gestion du CE. Comment arrêter les comptes et engager sa responsabilité si l'on ne gère pas ? nouvelle illustration de lois hâtives, en réaction à l'actualité, non préparées ou pire très mal préparées et s'affranchissant de tout principe. Ou comment mettre à mal le droit en faisant du mauvais droit. Sur ce point, on est curieux de voir la portée que pourrait avoir l'article suivant, le dernier du projet : "Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi". Compte tenu du large périmètre de compétences défini par la loi en matière économique et sociale ou de gestion des activités culturelles et sociales, cette volonté restrictive devrait être à peu près totalement dépourvue d'effet. Deux perles en sept articles, c'est un bon score.

Droit de la famille

2012-01-23T14:58:00+01:00

Anne-Marie Leroyer, Puf, 2009

Cote : D/I 96

Droit public. Préparation au concours de rédacteur territorial

2012-01-23T14:57:00+01:00

Droit de l'urbanisme, droit de l'environnement. Préparation au concours de rédacteur territorial

2012-01-23T14:53:00+01:00

Laure Aubril, Seydou Traoré, Centre National fonction Publique Territoriale, 2009

Cote : C/F 95

Prends l'oseille et tire toi

2012-01-18T00:59:58+01:00

C'est une nouvelle version du film de Woody Allen que vient de rejouer la Cour de cassation. Ou plutôt, c'est un remake qui a les faveurs d'un nombre toujours plus grand de salariés : tous ceux qui claquent la porte de l'entreprise et saisissent les prud'hommes pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Connue sous le nom de "prise d'acte", cette pratique s'analyse en droit soit comme une démission, si la faute présumée de l'employeur s'avère fictive ou bénigne, soit comme un licenciement injustifié si effectivement l'entreprise n'a pas respecté les droits du salarié, l'obligeant ainsi à prendre l'initiative d'une rupture au final imputable à l'entreprise. La Cour de cassation, dans une décision du 11 janvier 2012, vient de se prononcer sur le sort de la clause de dédit-formation dans une telle circonstance.

Une salariée quitte son employeur dans le cadre d'une prise d'acte, au motif que l'entreprise ne l'a pas positionnée au bon niveau dans la classification de la convention collective et saisit les prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. L'employeur lui oppose une demande reconventionnelle au motif qu'ayant pris l'initiative de quitter l'entreprise elle doit payer une indemnité de dédit formation, en application d'une clause qui l'engageait à rester 5 ans dans l'entreprise. Impossible dit la Cour de cassation, dès lors que la prise d'acte est validée, ce qui est le cas en l'espèce, la rupture s'analyse en un licenciement et le dédit formation devient inapplicable.
Voici donc la meilleure parade pour un salarié tenu par une onéreuse clause de dédit formation : trouver la faute de l'employeur qui lui permettra de partir de l'entreprise après avoir suivi la formation, sans avoir bourse à délier et en prenant un peu d'oseille au passage pour rupture injustifiée. La clause de dédit s'en trouve donc réservée aux employeurs totalement vertueux. Mais si il y en a !

Cass. soc. 11 Janvier 2012 - Dédit formation.pdf

Charité ou solidarité, il faut choisir

2012-01-16T22:22:00+01:00

Au départ, une belle histoire. Les collègues d'un salarié dont l'enfant est gravement malade, se mettent d'accord avec l'employeur pour lui donner des jours de repos payés en puisant dans leur compte épargne temps, leurs jours de récupération ou leurs congés. Ce qui permet au salarié d'accompagner les derniers mois de son enfant.

Mais l'histoire vient aux oreilles d'un député, qui voit sans doute l'occasion de faire sa BA et transforme l'expérience en proposition de loi qui vise à prévoir d'office que tous les CET pourront être utilisés sous forme mutualisée pour financer un congé long en cas de maladie grave d'un enfant. Et c'est ici que l'histoire dérape, car sous couvert d'émotion et de générosité, on ramène le législateur là où il n'a rien à faire au mépris de quelques principes.

Marianne Elisa de Lamartine - Charité romaine

Premier principe, s'il s'agit de charité, nul besoin du législateur (David Douillet, signataire de la proposition de loi devrait être au courant). Elle relève de l'initiative de chacun ou bien elle change de nature. Si l'on créé une charité obligatoire, cela devient de la solidarité sous forme d'un régime social d'assurance.

Et c'est le second principe. Si l'on veut instaurer une rémunération d'un congé pour enfant malade, il faut améliorer la rémunération du congé de solidarité familiale, aujourd'hui très faiblement indemnisé. Et passer par le régime de sécurité sociale. Car sinon, on instaure une bien curieuse solidarité qui ne pourra s'exercer que dans les entreprises qui ont suffisamment de salariés et un accord instituant le CET.

Et le troisième principe c'est que la loi est générale et que la condition de sa qualité c'est d'être adossée à une réflexion générale. Nous subissons depuis plusieurs années cette détestable manière de faire des lois qui part d'une situation singulière qui n'est passée qu'au filtre de l'émotion, de la précipitation et de l'avantage politique que l'on peut en tirer. Pas d'analyse de fond, pas de généralisation, pas de réflexion structurante référée à quelques principes. Bref, de la loi faite à la gribouille, la pire, celle qui dessert au final la cause qu'elle voudrait servir et qui en l'espèce vérifie l'adage selon lequel il faut toujours se méfier des bonnes intentions.

Proposition de loi - Congé mutualisé CET.pdf

avocat conseil, cabinet d’avocat en ligne sur 01.84.16.60.30

2012-01-16T15:31:00+01:00

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La Hongrie tancée

2012-01-16T11:54:00+01:00

La nouvelle Constitution hongroise adoptée sous l'impulsion du gouvernement nationaliste et conservateur de Viktor Orban n'en finit pas de provoquer des remous, tout comme certaines lois votées dans ce pays. Le problème n'est pas nouveau et a déja été dénoncé notamment à l'occasion de l'arrivée de la Hongrie à la Présidence semestrielle de l'Union européenne, en janvier 2011.

Dans un communiqué du 11/01/2012, la Commission européenne exprime ses doutes sur la compatibilité de certains de ses textes avec le droit de l'Union européenne. En décembre dernier des lettres ont été envoyées par le Président de la Commission, Barroso, et les Vice-Presidents Reding, Kroes and Rehn aux autorités hongroises.

Au terme de l'analyse par ses services juridiques actuellement en cours et qui devrait être rendue publique le 17/01, la Commission pourrait lancer des procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour non conformité d'une série de dispositions concernant l'indépendance de la banque centrale (non assurée), l'éviction de nombreux juges et procureurs (par le passage à 62 ans ans au lieu de 70 ans pour la fin de leurs fonctions), l'insuffisante indépendance de l'autorité chargée de la protection des données.

La Commission se déclare "prête à faire pleinement usage de ses prérogatives pour garantir le respect par les états des obligations auxquelles ils ont souscrites en adhérant à l'Union", et notamment celui des valeurs et de l'état de droit. Elle rappelle aussi qu'un environnement légal stable fondé sur la règle de droit, qui inclut notamment le respect de la liberté des medias, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est également la meilleure garantie de la confiance des citoyens et des investisseurs, ce qui est particulièrement "vital" en période de crise économique. Une façon de rappeler la situation délicate des finances publiques hongroises très tributaires des financements extérieurs et de l'aide de ses partenaires européens.

L'admonestation de la Commission intervient en effet le même jour où elle rend publiques ses conclusions sur les déficits excessifs dans différents pays membres, la Belgique, Chypre, Malte, la Pologne et la Hongrie, conformément aux nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance renforcé, qui font partie du paquet sur la gouvernance économique (le «six-pack») entré en vigueur le 13 décembre 2011. Si les quatre premiers ont engagé des mesures suivies d'effets pour corriger leurs déficits, souligne-t-elle, en revanche, les mesures prises par la Hongrie sont insuffisantes. La Commission propose donc de passer au stade suivant de la procédure pour déficits excessifs, tel que prévu par l'article 126 du traité de l'Union européenne, et recommande que le Conseil adopte une décision constatant que la Hongrie n'a pas engagé d'action efficace pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB. Si cette décision est prise, la Commission proposera ensuite au Conseil d'adresser de nouvelles recommandations à la Hongrie pour mettre fin à sa situation de déficit public excessif.

De leur côté, les députés membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen, ont condamné les lois hongroises lors d'un débat du 11/01/2012. Ils ont rapplelé que la Hongrie n'en est pas à son coup d'essai: l'an dernier, la loi hongroise sur les medias avait déja été très contestée. Elle a été révisée, mais de l'avis de certains parlementaires, il s'agit de “changements cosmétiques”. D'autres ont mis en cause la loi sur les églises et la loi électorale dont ils redoutent qu'elle baillonne les partis d'opposition.

Outre la procédure d'infraction, que peut faire l'Union européenne?

En cas de violation grave des principes de l'état de droit, il n'est pas possible d'évincer un état de l'Union européenne (le traité permet seulement le retrait volontaire) mais des sanctions sont possibles. Elles peuvent aller jusqu'à la suspension des droits de vote.
L'article 7 du traité sur l'Union européenne dispose:

"1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales“.

C'est une procédure lourde à laquelle les états seront sans doute tentés de préférer le recours à l'arme financière en coupant le robinet des aides, alors que la Hongrie a besoin de financements.

Domaguil

Clémence

2012-01-04T00:09:00+01:00

Le premier tribunal correctionnel associant des jurés populaires a rendu sa décision à Toulouse mardi 2 janvier 2012. La loi a réservé à ces jurés le sexe et le sang, tenant hors de leur compétence les affaires d'argent (fraudes ou escroqueries) ainsi que les affaires politiques. C'est donc une accusation d'aggression sexuelle qui a donné lieu à la première affaire jugée par des magistrats et citoyens. Lesquels ont collégialement décidé de relaxer l'accusé, faute de culpabilité démontrée puisqu'au final il s'agissait d'apprécier deux paroles en l'absence d'autres éléments probants. Si l'on se souvient que l'objectif avoué de la loi était d'avoir une justice plus sévère imposée par des citoyens ulcérés à des magistrats laxistes, on appréciera la clémence dont ont fait preuve les juges toulousains.

Henri Martin - L'apparition de Clémence Isaure

Le résultat était pourtant prévisible. Condamner est plus facile, si l'on peut s'exprimer ainsi, pour un juge qui est plongé quotidiennement dans la prise de décision et le prononcé de peines, que pour un individu étranger à la justice qui se retrouve soudain avec le pouvoir de juger son semblable. Au-delà de la décision d'espèce, cette première affaire démontre une nouvelle fois ce que Michel Serres a toujours affirmé à savoir que le peuple, les citoyens, sont plus intelligents que les dirigeants politiques. L'inconvénient étant que ces derniers soient persuadés du contraire. C'est peut être à eux qu'un séjour au tribunal correctionnel de Toulouse pourrait faire le plus grand bien.

Carl Schmitt et la théologie politique...

2011-12-26T00:05:00+01:00

Carl Schmitt et la théologie politique...

Ex: http://metapoinfos.hautetfort.com

Les éditions du Cerf viennent de publier un recueil comportant quatre essais inédits du juriste et philosophe politique allemand Carl Schmitt. Le volume est présenté par Bernard Bourdin, professeur de philosophie et de théologie à l'université de Metz, et préfacé par Jean-François Kervégan, auteur récent d'un essai intitulé Que faire de Carl Schmitt ? (Gallimard, 2011).

"L'expression « théologie politique » n'a jamais été utilisée en tant que telle par les théologiens chrétiens. Elle n'apparaît pour la première fois que dans le titre d'un ouvrage majeur de la philosophie du XVIIe siècle, le « Traité théologico-politique » de Spinoza. L'intention de son auteur était de conjoindre la souveraineté et la liberté de pensée, et par là même de régler le « problème théologico-politique ». Il faut attendre l'anarchiste Bakounine, au XIXe siècle, pour « réhabiliter » la théologie politique à des fins révolutionnaires, puis pour dénoncer le déisme de Mazzini.

En 1922, en rédigeant son premier texte sur la théologie politique, Carl Schmitt prend le contre-pied de l'anarchisme révolutionnaire. Avec le juriste rhénan, la théologie politique est désormais identifiée à la théorie de la souveraineté. C'est par une formule lapidaire, devenue célèbre, qu'il commence son essai : « Est souverain celui qui décide de la situation exceptionnelle. » Dès la fin du IIe Reich, puis dans le context de la république de Weimar, tout le projet intellectuel de Schmitt est d'articuler sa théorie du droit et du politique à une structure de pensée théologico-politique. Le problème de la démocratie libérale est son incapacité à disposer dune véritable théorie de la représentation, en raison de l'individualisme inhérent à la pensée libérale. Face à cette impuissance, le catholicisme, par sa structure ecclésiologique, offre au contraire tous les critères de la représentation politique et de la décision.

Les textes que Bernard Bourdin présente dans ce volume, parus entre 1917 et 1944, sont des plus explicites s'agissant de ces aspects de la théorie schmittienne : institution visible de l'Église, forme représentative et décisionnisme. Ils mettent de surcroît en évidence la double ambivalence de la pensée de Schmitt dans son rapport au christianisme (catholique) et à la sécularisation. En raison de son homologie de structure entre Dieu, État et Église, la nécessité d'une transcendance théologico-politique plaide paradoxalement pour une autre approche d'une pensée politique séculière. Ambivalence qui ne sera pas non plus sans équivoque."

The Myth of the Rule of Law and the Future of Repression

2011-12-24T00:05:00+01:00

The Myth of the Rule of Law and the Future of Repression

By Keith Preston

Ex: http://www.alternativeright.com/

Richard's post, "Obama's Ennabling Act," raises some interesting questions regarding the significance of the recently passed National Defense Authorization Act, and its probable impact, that I believe merit further discussion. The editorial issued on December 17 by the editors of Taki’s Magazine, “The Government v. Everyone,” represents fairly well the shared consensus of critics of the NDAA whose ranks include conservative constitutionalists and left-wing civil libertarians alike. While I share the opposition to the Act voiced by these critics, I also believe that Richard is correct to point out the questionable presumptions regarding legal and constitutional theory and alarmist rhetoric that have dominated the critics’ arguments.

Wholesale abrogation of core provisions of the U.S. Constitution is hardly rare in American history. The literature of leftist or libertarian historians of American politics is filled with references to the Alien and Sedition Act, Lincoln’s assumption of dictatorial powers during the Civil War, the repression of the labor movement during WWI, the internment of the Japanese during WW2 and so forth. Mainstream liberal critics of these aspects of American history will lament the manner by which America supposedly strays so frequently from her high-minded ideals, whereas more radical leftist critics will insist such episodes illustrate what a rotten society America always was right from the beginning.

Meanwhile, conservatives will lament how the noble, almost god-like efforts of the revered “Founding Fathers” have been perverted and destroyed by subsequent generations of evil or misguided liberals, socialists, atheists, or whomever, thereby plunging the nation into the present dark era of big government and moral decadence. These systems of political mythology not withstanding, a more realist-driven analysis of the history of the actual practice of American statecraft might conclude that such instances of the state stepping outside of its own proclaimed ideals or breaking its own rules transpire because, well, that’s what states do.

Carl Schmitt considered the essence of politics to be the existence of organized collectives with the potential to engage in lethal conflict with one another. Max Weber defined the state as an entity claiming a monopoly on the legitimate use of violence. Schmitt’s dictum, “Sovereign is he who decides on the state of exception,” indicates there must be some ultimate rule-making authority that decides what constitutes “legitimacy” and what does not, and that this sovereign entity is consequently not bound by its own rules. This principle is descriptive rather than prescriptive or normative in nature. Schmitt’s conception of the political is simply an analysis of “how things work” as opposed to “what ought to be.”

Like all other political collectives, the United States possesses a body of political mythology whose function is to convey legitimacy upon its own state. For Americans, this mythology takes on the form of what Robert Bellah identified as the “civil religion.” The tenets of this civil religion grant Americans a unique and exceptional place in history as the Promethean purveyors of “freedom,” “democracy,” “equality,” “opportunity,” or some other supposedly noble ideal. According to this mythology, America takes on the role of a providential nation that is in some way particularly favored by either a vague, deist-like divine force (Jefferson’s “nature’s god”) in the mainstream politico-religious culture, or the biblical god in the case of the evangelicals, or the progressive forces of history for left-wing secularists. The Declaration of Independence and the Constitution are the sacred writings of the American civil religion. It is no coincidence that constitutional fundamentalists and religious fundamentalists are often the same people. Prominent “founding fathers” such as Washington or Madison assume the role of prophets or patriarchs akin to Moses and Abraham.

In American political and legal culture, this civil religion and body of political mythology becomes intertwined with the liberal myth of the “rule of law.” According to this conception, “law” takes on an almost mystical quality and the Constitution becomes a kind of magical artifact (like the genie’s lantern) whose invocation will ostensibly ward off tyrants. This legal mythology is often expressed through slogans such as “We should be a nation of laws and not men” (as though laws are somehow codified by forces or entities other than mere mortal humans) and public officials caught acting outside strict adherence to legal boundaries are sometimes vilified for violation of “the rule of law.” (I recall comical pieties of this type being expressed during the Iran-Contra scandal of the late 1980s.) Ultimately, of course, there is no such thing as “the rule of law.” There is only the rule of the “sovereign.” The law is always subordinate to the sovereign rather than vice versa. Schmitt’s conception of the political indicates that the world is comprised first and foremost of brawling collectives struggling on behalf of each of their existential prerogatives. The practice of politics amounts to street-gang warfare writ large where the overriding principle becomes “protect one’s turf!” rather than “rule of law.”

As an aside, I am sometimes asked how my general adherence to Schmittian political theory can be reconciled with my anarchist beliefs. However, it was my own anarchism that initially attracted me to the thought of Schmitt. His recognition of the essence of the political as organized collectives with the potential to engage in lethal conflict and his understanding of sovereignty as exemption from the rule-making authority of the state have the ironic effect of stripping away and destroying the systems of mythology on which states are built. Schmitt’s analysis of the nature of the state is so penetrating that it gives the game away. Politics is simply about maintaining power. Period.

Another irony is that Schmitt helped to clarify my anarchist beliefs considerably. I adhere to the dictionary definition of anarchism as the goal of replacing the state with a confederation or agglomeration of voluntary communities (while recognizing a certain degree of subjectivity to the question of what is “voluntary” and what is not). Theoretically, anarchist communities could certainly reflect the values of ideological anarchists like Kropotkin, Rothbard, or Dorothy Day. But such communities could also be organized on the model of South Africa’s Orania, or traditionalist communities like the Hasidim or Amish, or fringe cultural elements like UFO true-believers. Paradoxically, such communities could otherwise reflect the “normal” values of Middle America (minus the state).

The concept of fourth generation warfare provides a key insight as to how political anarchism can be reconciled with the political theory of Carl Schmitt. According to fourth generation theory as it has been outlined by Martin Van Creveld and William S. Lind, the state is in the process of receding as the loyalties of populations are being transferred to other entities such as religions, tribes, ideological movements, gangs, cults, paramilitaries, or whatever. Scenarios are emerging with increasing frequency where such non-state actors engage in warfare with states or in the place of states. Lebanon’s Hezbollah, which has essentially replaced the Lebanese state as both the defender of the nation and as the provider of necessary services on which the broader population depends, is a standard model of a fourth generation entity. In other words, Hezbollah has replaced the state as the sovereign entity in Lebanese society.

Another example is Columbia’s FARC, which has likewise dislodged the Colombian state as the sovereign in FARC-controlled territorial regions. The implication of this for political anarchism is that for the anarchist goal of autonomous, voluntary communities to succeed, a non-state entity (or collection of entities) must emerge that is capable of protecting the communities from conquest or subversion and possesses the will to do so. In other words, for anarchism to work there must be in place the equivalent of an anarchist version of Hezbollah that replaces the state as the sovereign in the wider society, probably in the form of a decentralized militia confederation similar to that organized by the Anarchists of Catalonia during the Spanish Civil War…in case anyone was wondering.

The Future of Repression

Dealing with more immediate questions, the passage of the National Defense Authorization Act raises the issue of to what level repression carried out by the American state in the future will be taken, and of what particular form this repression will assume. I agree with Richard that it is improbable that NDAA represents any significant change of direction or dramatic acceleration in these areas. Therefore, it is highly unlikely that American political dissidents (the readers of AlternativeRight.Com, for instance) will be subject to mass arrests and indefinite detention without trial. Such tactics are likely to be reserved for individuals, primarily foreigners, genuinely involved or believed to be involved in the planning of acts of actual terrorism against American targets. There is at present very little of that within the context of domestic American society.

However, the unwarranted nature of Alex Jones-style alarmism does not mean there is no danger on the horizon. What is needed is a healthy medium between panic and complacency. Richard has argued that our present systems of soft totalitarianism that we find in the contemporary Western world may well give way to hard totalitarianism as Cultural Marxism/Totalitarian Humanism continues to tighten its grip. While this is a concern that I share and a prophecy that I regrettably think has a considerable chance of fulfillment, the question arises of what form “hard” totalitarianism might take in the future of the West.

It is unlikely we will ever develop states in the West that are organized on the classical totalitarian model complete with over the top pageantry and heads of states with strange uniforms and facial hair, given the way in which these are inimical to the universalist ideology, globalist ambitions, commercial interests, and aesthetic values of Western elites. Rather, I suspect the future of Western repression will take on either one of two forms (or perhaps a combination of both).

One of these is a model where repression rarely involves long term imprisonment or state-sponsored lethal action against dissidents. Instead, such repression might take on the form of persistent and arbitrary harassment, or the ongoing escalation of the use of professional and economic sanctions, targeting the families and associates of dissidents, or the petty criminalization of those who speak or act in defiance of establishment ideology. Richard has discussed the recent events involving Emma West and David Duke, and well as his own treatment at the hands of the Canadian authorities, and I suspect it is state action of this type that will largely define Western repression in the foreseeable future.

The state may not murder you or put you in prison for decades without trial, but you may lose your job, have your professional licensees revoked or the social service authorities threaten to remove your children from your home, or be subject to significant but brief harassment by legal authorities. You man find yourself brought up on minor criminal charges (akin to those that might be levied against a shoplifter or a pot smoker) if you utter the wrong words. Likewise, the state will increasingly look the other way as the use of extra-legal violence by leftist and other pro-system thugs is employed against dissenters. Indeed, much of what I have outlined here is already taking place and it can be expected that such incidents will become much more frequent and severe in the years and decades ahead. What I have outlined in this paragraph largely defines the practice of political repression as it currently exists in the West, particularly outside the United States, where traditions upholding free speech do not run quite as deeply.

However, this by no means indicates that Americans are off the hook. An even greater issue of concern, particularly for the United States, involves the convergence of four factors within contemporary American society and statecraft. These are the decline of the American empire in spite of the continuation of America’s massive military-industrial complex, mass immigration and radical demographic transformation, rapid economic deterioration and the disappearance of the conventional American middle class, and the growth of the general apparatus of state repression over the last four decades (the prison-industrial complex frequently criticized by the Left, for instance).

The combination of mass Third World immigration and ongoing economic decline, if continued uninterrupted, will have the effect of replicating the traditional Third World model class system in the U.S. (and perhaps much of the West over time). A class system organized on the basis of an opulent few at the top and impoverished many among the masses (the Brasillian model, for instance) will likely be accompanied by escalating social unrest and political instability. Such trends will be ever more greatly exacerbated by growing social, cultural, and ethnic conflict brought about by demographic change.

The American state has at its disposal an enormous military industrial complex that, frankly, wants to remain in business even as foreign military adventures continue to become less politically and economically viable. Likewise, the ongoing domestic wars waged by the American state against drugs, crime, gangs, guns, et. al. have generated a rather large “police industrial complex” with American borders. Libertarian writers such as William Norman Grigg have diligently documented the ongoing process of the militarization of American law enforcement and the continued blurring of distinctions between the rules of engagement involving soldiers on the battlefield on one hand and policemen dealing with civilians on the other. The literature of libertarian critics is filled with horror stories of, for instance, small town mayors having their household pets blown away by SWAT

Petite leçon sans prétention sur le délit de diffamation

2011-12-23T10:00:00+01:00

Suite au billet d’hier relatif à l’assignation du sénateur Europe Ecologie Les Verts, Jean-Vincent Placé, devant le Tribunal correctionnel de Paris pour diffamation, par le député UMP du Nord Christian Vanneste, revenons sur une difficulté du droit : la diffamation.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]».

Toutefois, le délit n’est pas constitué dans deux hypothèses :

lorsque la preuve de la vérité des faits allégués peut être rapportée et est rapportée = exception de vérité
lorsque l’auteur des propos diffamatoires a agi de bonne foi = exception de bonne foi.

Vous l’aurez compris, dans les affaires de diffamation, le plus compliqué c’est la preuve de l’exception.

L’exception de vérité est rarement reconnue. Il existe en effet un formalisme procédural rigoureux : signification d’une offre de preuve, offre de preuve contraire possible… Et quelquefois la preuve n’est légalement pas admissible : faits concernant la vie privée, faits qui remontent à plus de dix ans, faits amnistiés…

De plus, la preuve de la vérité n’est reconnue par le juge que si « cette preuve est complète, parfaite et corrélative aux diverses imputations formulées, dans leur matérialité et leur portée », condition stricte et rigoureusement appliquée par les juges comme le rappelle la cour d’appel de Paris dans une affaire de diffamation concernant un conseiller municipal de la ville de Puteaux et la mairie de la même ville relatif à un billet dans le blog du premier.

Dans un arrêt du 6 juin 2007, la cour d'appel de Paris rappelle alors que : « la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations tant dans leur matérialité que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire ».

La bonne foi, quant à elle, peut être reconnue et donc exonérer le prévenu des sanctions. Mais là aussi des conditions sont nécessaires. Il faut prouver la recherche d'un but légitime, l'absence d'animosité personnelle, la prudence dans l'expression et enfin l'existence d'une enquête préalable sérieuse ou la vérification des sources. Cette dernière condition est appréciée très sévèrement lorsqu’il s’agit de journalistes, historiens et écrivains. Mais elle n’exclut pas, l’obligation pour toute personne qui publie des informations par voie de presse de vérifier ses sources préalablement à la diffusion des allégations diffamatoires. Lorsqu’elle n’est pas journaliste, le juge est seulement un peu moins strict dans son appréciation.

Dans la même affaire putéolienne, mais en première instance (17 mars 2006), voilà ce que le Tribunal correctionnel (chambre de la Presse du TGI de Paris) avait réitéré : « si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait ».

C’est donc sous certaines conditions très strictes fixées par la jurisprudence que le prévenu peut prouver sa bonne foi. De plus, pour constater cette bonne foi du prévenu et le relaxer des poursuites de diffamation, le juge prend en compte la nature du sujet traité ! S’il s’agit d’un sujet d’intérêt général ou d’un débat d’actualité, la liberté d’expression ou la liberté de la presse peut justifier la publication de propos diffamatoires par nature, à condition toutefois qu’ils ne soient ni excessifs, ni outranciers ou empreints d’animosité. En outre, pour que le prévenu de diffamation soit admis de bonne foi, « il est nécessaire que les éléments de preuve soient antérieurs à la publication. Le prévenu doit établir, en effet, qu'à ce moment il disposait d'éléments suffisamment sérieux pour croire légitimement en leur véracité. Peu importe la confirmation a posteriori de ses dires » (Cass. crim., 13 janv. 1987 : Bull. crim. 1987, n° 16).

Comme toujours, si vous ou l’un de vos proches se trouvait dans une situation de ce genre, le mieux est de consulter un avocat.

Mer ci Claude . . .

2011-12-22T18:40:53+01:00

Pauvre France, tu pars à vau-l’eau .

Pauvre France, tu pars à vau-l’eau

PENSEE DU JOUR : droit de vote des étrangers (4)

2011-12-18T14:00:00+01:00

Pourquoi la gaucherie qui se soucie de l'opinion du peuple français comme d'une guigne tient-elle tant à accorder le droit de vote aux étrangers au nom de la démocratie et en dépit du bon sens ?

La CJUE encadre (faiblement) le droit des étrangers

2011-12-14T08:45:00+01:00

La directive n°2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour ») établit, comme son nom l'indique, des normes et procédures communes applicables dans les États membres pour l'éloignement de leur territoire de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Cette directive prévoit l'adoption, à l'égard de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, d'une décision de retour qui ouvre, en principe, une période de retour volontaire suivie, si nécessaire, de mesures d’éloignement forcé.

En cas de défaut de départ volontaire, la directive impose aux États membres de procéder à l’éloignement forcé en employant les mesures les moins coercitives possible. Ce n’est que si l’éloignement risque d’être compromis, que l’État membre peut procéder à la rétention de la personne concernée dont la durée ne peut en aucun cas dépasser 18 mois.

En l’espèce, un ressortissant arménien, est entré en France en 2008. Il a fait l’objet en 2009 d’un arrêté OQTF (obligation de quitter le territoire français) et fixant un délai d’un mois pour un départ volontaire. Suite à son refus de quitter la France, le Préfet du Val-de-Marne a pris en juin 2011 un APRF (arrêté préféctoral de reconduite à la frontière), non assorti d’un délai de départ volontaire. En outre, les autorités françaises ont ordonné son placement en garde à vue puis sa rétention pour séjour irrégulier, mesures qu’il a contestées devant la justice française.

La cour d’appel de Paris, saisie actuellement de ce litige, a demandé à la Cour de Justice de l'UE, par le biais du renvoi préjudiciel, si « la directive retour » s’opposait à la législation française, l'article L.621-1 du CESEDA, qui punit d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros, le ressortissant d’un pays tiers qui séjourne irrégulièrement en France, au delà de trois mois, non muni des documents et visas exigés, notamment de la carte de séjour.

La Cour a décidé d’examiner cette affaire en procédure accélérée dans la mesure où d’autres affaires similaires sont également pendantes devant les juridictions françaises. La Cour a souligné la nécessité de juger l’affaire dans les plus brefs délais afin d’empêcher d’éventuelles privations de liberté illégales ou de réduire leur durée.

Dans son arrêt rendu le 6 décembre, la Cour relève, en premier lieu, que la directive – dont l’objet n’est pas d’harmoniser dans leur intégralité les règles nationales relatives au séjour des étrangers – ne porte que sur les décisions de retour et leur exécution. Par conséquent, la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui qualifie le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers de délit et prévoit des sanctions pénales, y compris une peine d’emprisonnement.

La directive ne s’oppose pas non plus à un placement en détention en vue de déterminer le caractère régulier ou non du séjour d’un ressortissant d’un pays tiers. Cependant, la Cour précise que les autorités nationales sont tenues d’agir avec diligence et de prendre position dans les plus brefs délais. Une fois l’irrégularité du séjour constatée, ces autorités doivent, en principe, adopter une décision de retour.

En deuxième lieu, la Cour examine la conformité, avec la directive, de la réglementation française dans la mesure où elle est susceptible de conduire à un emprisonnement pendant la procédure de retour.

La Cour rappelle sa jurisprudence El Dridi du 28 avril 2011 (qui concernait l'Italie), selon laquelle les États membres doivent aménager leur législation pénale dans le domaine de l’immigration clandestine et du séjour irrégulier de manière à assurer le respect du droit de l’Union. Ces États ne sauraient donc appliquer une réglementation pénale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la « directive retour » et de priver ainsi celle-ci de son effet utile.

La Cour interprète, ensuite, les termes « mesures » et « mesures coercitives » contenues dans la directive et considère qu’ils se réfèrent à toute intervention qui conduit, de manière efficace et proportionnée, au retour de l’intéressé. Or, selon la Cour, l’imposition et l’exécution d’une peine d’emprisonnement au cours de la procédure de retour ne contribuent pas à la réalisation de l’éloignement que cette procédure poursuit. Une telle peine ne constitue donc pas une « mesure » ou « une mesure coercitive » au sens de la directive.

La Cour conclut que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale permettant l’emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier qui n'a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de l’application de la procédure d’éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention.

Il faut donc demander de partir et avoir mis en place toutes les mesures strictement nécessaires et proportionnées dans l'unique but de l'éloignement avant de pouvoir réprimer le délit prévu par le droit interne.

Enfin, la Cour rappelle que les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions pénales réglant, dans le respect de la « directive retour » et de son objectif, la situation dans laquelle les mesures coercitives n’ont pas permis de parvenir à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier.

La Cour en déduit donc que la directive retour ne s’oppose pas à ce que des sanctions pénales soient infligées suivant les règles nationales et dans le respect des droits fondamentaux, à des ressortissants de pays tiers auxquels la procédure de retour établie par cette directive a été appliquée et qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d’un État membre sans motif justifié de non-retour.

On peut donc dire merci au droit européen. Même si cette directive n'est franchement pas à la gloire de l'UE, on peut malgré tout se réjouir qu'elle réduise les politiques arbitraires mises en place en France depuis l'ère Sarkozy-Hortefeux-Besson-Guéant.

Le casse-tête du droit à la vie de famille

2011-12-13T23:54:00+01:00

Le juge persiste et signe dans sa volonté de faire du droit à la vie personnelle et familiale un principe de droit du travail opposable aux employeurs. L'intention est louable, mais comme on le sait, sous la plage des bonnes intentions surgissent souvent les pavés de l'enfer. Illustration dans une affaire récente. Un salarié travaille selon des horaires un peu alambiqués mais essentiellement le matin. L'employeur, tel un agent des chemins de fer, lui annonce que ses horaires seront modifiés et prendront dorénavant place essentiellement l'après-midi. Le salarié considère qu'il ne s'agit plus de modifications de ses horaires mais de véritables bouleversements qui modifient son contrat de travail. Il refuse donc. Saisi de la question le juge répond par un principe : "sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur" (Cass. soc., 3 novembre 2011, 10-14.702).
Lisa Carletta - Famille Beaupoil de Sauveboeuf - 2009
Voilà donc le salarié doté d'un droit à la vie personnelle et familiale et l'employeur sommé de le respecter. Rappelons tout de même que la vie personnelle et familiale du salarié ne peut fonder une décision de l'employeur, au risque de constituer une discrimination. L'entreprise est donc placée dans la difficile situation de tenir compte de ce qu'elle ne saurait connaître : "Cachez ce sein que je ne saurai voir"...mais montrez le s'il devait vous permettre d'en tirer avantage. Et au passage, l'employeur devra adopter des solutions différentes envers les salariés en considération de leur situation personnelle, déclarativement établie, au risque de ne plus maintenir l'égalité de traitement entre les salariés qui ont des personnes à charge, ceux qui n'en ont pas, ceux dont le conjoint travaille ou non, ceux qui n'ont pas de conjoint, etc. A ce stade, les angles coupants qui caractérisent les pavés des bonnes intentions produisent les effets que connaissent bien les coureurs de Paris-Roubaix : foutre en l'air en quelque seconde ce qui a été patiemment construit de longue date. La voie empruntée par les juges n'est pas plus sûre que la tranchée d'Aremberg. Il est à craindre que le juge qui s'y est égaré ne contribue à distribuer de la confusion dans les entreprises et en voulant tracer des frontières protectrices atteigne le paradoxal effet de les abolir. Bon courage en tous cas à ceux qui vont devoir traduire ces jurisprudences en décisions manageriales.

C'était le 11 décembre...

2011-12-11T00:00:00+01:00

Antiquité.
Dans l'ancienne Rome, célébration du culte du Soleil ancêtre (Sol Indiges), dont Georges Dumézil souligna qu'il "équilibre juste à six mois la fête de l'Aurore" (Mater Matuta), célébrée le 11 juin.
1198.
Mort à Marrakech du philosophe et médecin arabe Averroès. Né en 1126 à Cordoue, dans une famille de juristes, il fut lui-même longtemps cadi (juge) de Séville. Il publia des Commentaires sur Aristote qui exercèrent une influence considérable.
1981.
Mort à Quimperlé du poète et militant breton Xavier Grall. Barde lyrique et flamboyant (Keltia Blues, La Fête de nuit), subordonnant l'action politique à l'action poétique ("L'esprit sur la route marche devant les peuples"), il fut avec Alain Guel et le chanteur Glenmor l'un des fondateurs du journal La Nation bretonne.

PENSEE DU JOUR : droit de vote des étrangers (3)

2011-12-10T08:15:00+01:00

Donner le droit de vote aux étrangers en France, ce n'est pas faire d'eux des Français, mais faire des Français les égaux des étrangers, autrement dit transformer petit à petit les Français en étrangers dans leur propre pays.

L'abricot

2011-12-10T03:12:20+01:00

Il n'y a pas de réalité mais des rapports à la réalité. Ce qui ne veut pas dire que la réalité n'existe pas (quant au réel, on sait ce qu'en disait Lacan...). Le monde nous percute mais il flotte aussi dans l'intermédiaire des prismes multiples dont nous nous saisissons (ou qui nous saisissent).
Prenez l'abricot, le fruit charnu et jovial, comme des fesses orangées (mais nous laisserons de côté le caractère érotique de la question). L'abricot. Une enfant, à peine trois ans, y voit le bonheur sucré de l'été, un rafraîchissant intermède dans une après-midi de jeux sous le soleil : ce sont les vacances et l'on rit à qui mieux mieux, en écorchant au passage le nom du fruit. Il est un délice. À quelques mètres, lui, qui essaie tant bien que mal de rattacher le commun à ses pérégrinations dans les livres, pense à Ponge et croque la palourde du verger. Quand il en saisit la fermeté juteuse, il prend le parti pris des choses et joue la pose poétique dans le jardin. Il se retourne alors vers elle, dans le transat, qui médite, aussi, juridique en diable, et qui voit dans l'objet qu'il s'apprête à porter à sa bouche un meuble en devenir.
Le monde n'est pas un. Il y a les mots...

PENSEE DU JOUR : parti pris

2011-12-08T10:16:00+01:00

Sur la question du droit de vote des étrangers, les étrangers qui y sont favorables sont juges et parti, et la gaucherie qui le propose est, comme d'habitude, le parti de l'Etranger.

LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES CONTRE LE DROIT DE VOTE DES ETRANGES

2011-12-07T10:25:00+01:00

Le Sénat qui ne représente rien ni personne s'apprête à examiner et à ratifier une proposition de loi tendant à accorder le droit de vote aux étrangers. Une telle proposition, contraire au simple bon sens, s'appuie sur des sophismes et renverse tous les principes reconnus. Ce n'est pas seulement une erreur politique, c'est un crime de haute trahison envers le peuple français.
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : Article 3
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Déclaration des peuples autochtones de l'ONU : Article 8.1
Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
Manifestation contre le droit de vote des étrangers jeudi 8 décembre, à 12 h 30, rue de Tournon (métro Odéon), Paris VI, en face le Sénat.
REDIF
Il est temps que les patriotes en fassent rabattre à ces droits-de-l'hommistes autoproclamés qui trahissent leur pays au nom de droits dont personne n'a jamais entendu parler et pour servir les intérêts d'étrangers qui, eux, chez eux, savent fort bien affirmer leurs droits individuels et collectifs (sans parler de ceux qui, chez nous, croient légitime d'en faire autant). Pour ce faire, les patriotes doivent s'appuyer sur les Déclarations qui existent et qui, au lieu d'être ignorées pour ne pas avoir l'air de singer les droits-de-l'hommistes qui les dénaturent ou les ignorent eux aussi, permettent de démontrer toutes les impostures de ces derniers. En l'occurrence, la Déclaration la plus pertinente dans le combat actuel est celle de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Aussi :
Considérant
que les principes sont universels,
que ce qui vaut pour les Arabes, les Noirs, les Jaunes et les Rouges vaut aussi pour les Blancs,
que la notion de « Peuple autochtone » utilisée pour désigner les minorités historiques et les populations originelles des pays ci-devant colonisés s’applique également aux populations originelles des pays ci-devant colonisateurs,
que tous les Peuples autochtones, quelle que soit leur couleur, ont chez eux les mêmes droits,
que les Français de type européen, dits « de souche », sont le Peuple autochtone de la France,
que des immigrés ne peuvent se prévaloir des droits des Peuples autochtones, puisqu’ils ne sont pas des Peuples mais des individus volontairement expatriés soumis aux règles de la bienséance vis-à-vis de leur pays d’accueil,
que les immigrés en particulier extra-européens dont l’arrivée en France a été massive et la prolifération phénoménale sont des envahisseurs et des colons (Définitions du Petit Larousse illustré : Envahisseur : Personne, peuple qui envahit un territoire, un autre pays, etc. Invasion : Irruption de personnes ou de choses qui arrivent quelque part en grand nombre. Diffusion soudaine et massive d’objets, d’idées, de comportements, etc., jugés négatifs. Colon : Membre d’une colonie, d’un groupe de même origine fixé dans un autre lieu, un autre pays.),
que l’immigration est une plus grande menace pour l’existence du Peuple Français et l’identité de la France que ne le fut l’invasion et l’occupation allemande de 1940-1944,
que les immigrationnistes et les droits-de-l’hommistes qui se prévalent d’on ne sait quelle Déclaration sont ni plus ni moins que des sophistes, des collabos et des traîtres,
Les patriotes français adoptent comme leur et fondent la légitimité de leur combat sur la

Déclaration des Nations Unies
sur les droits des peuples autochtones

Résolution adoptée par l’Assemblée générale, 13 septembre 2007

L’Assemblée générale,
(1) Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et convaincue que les États se conformeront aux obligations que leur impose la Charte,

(2) Affirmant que les peuples autochtones [dont le Peuple Français constitué, en premier lieu, par les Français « de souche » auxquels peuvent être adjoints, au mieux, les immigrés assimilés et patriotes. Ndla] sont égaux à tous les autres peuples, tout en reconnaissant le droit de tous les peuples d’être différents, de s’estimer différents et d’être respectés en tant que tels,
Tout n'est-il pas déjà dit ?
(3) Affirmant également que tous les peuples contribuent à la diversité et à la richesse des civilisations et des cultures, qui constituent le patrimoine commun de l’humanité,
Le Peuple Français a en conséquence le droit de préserver ses spécificités menacées par une immigration massive, anarchique et subie et niées par l’idéologie immigationniste, multiculturaliste, communautariste et métissalocrate.
(4) Affirmant en outre que toutes les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d’individus en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes,
Le Peuple Français ne se prétend supérieur à aucun ; il revendique seulement le droit d’être comme tout un chacun maître chez lui (cf. préambule 16).
(5) Réaffirmant que les peuples autochtones, dans l’exercice de leurs droits, ne doivent faire l’objet d’aucune forme de discrimination,
Le rejet du principe de priorité nationale en faveur des Français « de souche » et l’adoption du principe de discrimination positive en faveur des immigrés ou de leurs descendants sont attentatoires à ce préambule.
(6) Préoccupée par le fait que les peuples autochtones ont subi des injustices historiques à cause, entre autres, de la colonisation et de la dépossession de leurs terres, territoires et ressources, ce qui les a empêchés d’exercer, notamment, leur droit au développement conformément à leurs propres besoins et intérêts,
Le développement du Peuple Français est aujourd’hui empêché par l’immigration qui plombe les finances françaises, qui crée des problèmes et tire la France vers le bas dans tous les domaines, par exemple sur le plan religieux avec l’Islam — introduit et pratiqué essentiellement par des immigrés et descendants — qui réactualise le débat dépassé depuis un siècle sur la laïcité.
(7) Consciente de la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources,
S’il y a urgence pour les Peuples décolonisés, que dire pour le Peuple Française colonisé aussi insidieusement que massivement ?
(8) Consciente également de la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits des peuples autochtones affirmés dans les traités, accords et autres arrangements constructifs conclus avec les États,

(9) Se félicitant du fait que les peuples autochtones s’organisent pour améliorer leur situation sur les plans politique, économique, social et culturel et mettre fin à toutes les formes de discrimination et d’oppression partout où elles se produisent,
Le Peuple Français n’est pas encore opprimé, si ce n’est par son propre gouvernement qui le musèle et lui dissimule le danger, mais il est du moins agressé en détail, physiquement et moralement, par les immigrés qui se communautarisent, encouragée en cela par les gauchistes et des puissances étrangères.
(10) Convaincue que le contrôle, par les peuples autochtones, des événements qui les concernent, eux et leurs terres, territoires et ressources, leur permettra de perpétuer et de renforcer leurs institutions, leur culture et leurs traditions et de promouvoir leur développement selon leurs aspirations et leurs besoins,
Le Peuple Français est précisément menacé, aujourd’hui, de perdre ce contrôle à force de multiplier les accommodements raisonnables avec les immigrés arabo-africain et les musulmans.
(11) Considérant que le respect des savoirs, des cultures et des pratiques traditionnelles autochtones contribue à une mise en valeur durable et équitable de l’environnement et à sa bonne gestion,
Le renoncement au principe d’assimilation des immigrés, le communautarisme, les accommodements raisonnables conduisent au et témoignent du manque de respect, par les immigrés colonisateurs, des savoirs, des cultures et des pratiques traditionnelles françaises.
(12) Soulignant la contribution de la démilitarisation des terres et territoires des peuples autochtones à la paix, au progrès économique et social et au développement, à la compréhension et aux relations amicales entre les nations et les peuples du monde,

(13) Considérant en particulier le droit des familles et des communautés autochtones de conserver la responsabilité partagée de l’éducation, de la formation, de l’instruction et du bien-être de leurs enfants, conformément aux droits de l’enfant,

(14) Estimant que les droits affirmés dans les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones sont, dans certaines situations, des sujets de préoccupation, d’intérêt et de responsabilité à l’échelle internationale et présentent un caractère international,

(15) Estimant également que les traités, accords et autres arrangements constructifs, ainsi que les relations qu’ils représentent, sont la base d’un partenariat renforcé entre les peuples autochtones et les États,

(16) Constatant que la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, affirment l’importance fondamentale du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, droit en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel,
L’idéologie prônant l’immigration à outrance, même illégale, le respect unilatéral des cultures étrangères sur le sol de France, le multiculturalisme fabriqué artificiellement et le métissage obligatoire est attentatoire à la souveraineté du Peuple Français et au droit, reconnu dans ce préambule, de disposer de lui-même.
(17) Consciente qu’aucune disposition de la présente Déclaration ne pourra être invoquée pour dénier à un peuple quel qu’il soit son droit à l’autodétermination, exercé conformément au droit international,
Le Peuple Français, dépossédé de la souveraineté nationale par ses soi-disant représentants, n’a jamais été consulté sur la question de l’immigration et est même insulté par les pseudos antiracistes quand il s’indigne de l’attitude délictueuse, antirépublicaine, anti-française de certains immigrés.
(18) Convaincue que la reconnaissance des droits des peuples autochtones dans la présente Déclaration encouragera des relations harmonieuses et de coopération entre les États et les peuples autochtones, fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, de non-discrimination et de bonne foi,

(19) Encourageant les États à respecter et à mettre en œuvre effectivement toutes leurs obligations applicables aux peuples autochtones en vertu des instruments internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme, en consultation et en coopération avec les peuples concernés,

(20) Soulignant que l’Organisation des Nations Unies a un rôle important et continu à jouer dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones,

(21) Convaincue que la présente Déclaration est une nouvelle étape importante sur la voie de la reconnaissance, de la promotion et de la protection des droits et libertés des peuples autochtones et dans le développement des activités pertinentes du système des Nations Unies dans ce domaine,

(22) Considérant et réaffirmant que les autochtones sont admis à bénéficier sans aucune discrimination de tous les droits de l’homme reconnus en droit international, et que les peuples autochtones ont des droits collectifs qui sont indispensables à leur existence, à leur bien-être et à leur développement intégral en tant que peuples,
Que deviennent ces droits quand le Peuple Français est condamné à subir en silence la pire invasion de son histoire ?
(23) Considérant que la situation des peuples autochtones n’est pas la même selon les régions et les pays, et qu’il faut tenir compte de l’importance des particularités nationales ou régionales, ainsi que de la variété des contextes historiques et culturels,
La colonisation subie par la France et les pays européens au XXe siècle diffère dans sa forme et ses moyens de celle subie par les pays d’Afrique, d’Afrique du Nord et d’Asie au XIXe siècle mais n’en est pas moins une ; elle est même pire dans la mesure où c’est une véritable colonisation puisqu’elle consiste en une immigration massive de peuplement et où ces immigrés, au lieu d’apporter un progrès, tirent globalement vers le bas les pays qu’ils colonisent.
Proclame solennellement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le texte figure ci-après, qui constitue un idéal à atteindre dans un esprit de partenariat et de respect mutuel :

ARTICLE PREMIER
Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme.

Article 2
Les autochtones, peuples et individus, sont libres et égaux à tous les autres et ont le droit de ne faire l’objet, dans l’exercice de leurs droits, d’aucune forme de d

Pas d'accord, pas de DIF

2011-12-07T01:22:00+01:00

La solution n'est pas nouvelle, elle a déjà été jugée. Mais elle est réaffirmée dans des termes qui se veulent pédagogiques. De quoi s'agit-il ? de la mise en oeuvre du Compte Epargne Formation, ancêtre du DIF, chez Renault. Ce DIF conventionnel, jugé plus favorable que le légal, a été mis en oeuvre par la direction de Renault par prélèvement d'heures sur les compteurs pour certaines formations. La CGT fait un recours contre ces pratiques sur deux motifs : le DIF doit être réalisé exclusivement à l'initiative du salarié et il ne peut être utilisé pour des formations d'adaptation ou de maintien dans l'emploi. Le juge sanctionne l'entreprise mais sans donner tout à fait raison au syndicat puisqu'il ne reprend pas les arguments de la CGT, selon laquelle le DIF serait défini comme un droit individuel relevant de la seule initiative du salarié, mais préfère privilégier l'accord des parties, caractéristique première du DIF.
Watteau - L'accord parfait - 1719
Le motif principal de la décision porte sur la nécessité d'un accord. Selon le juge, le DIF n'est pas caractérisé par l'initiative du salarié, ce qui n'enlève rien à son droit d'initiative, mais par la nécessité d'un accord. Peu importe dès lors que le salarié soit à l'origine de la demande ou que l'entreprise lui ait fait des propositions : ce qui permet de valider le DIF c'est l'accord entre les parties.
Le juge écarte également le second argument de la CGT en précisant que la nature des formations n'est pas un critère d'imputation au DIF et qu'il appartient au salarié de décider si la formation doit être en rapport ou non avec ses fonctions. Les actions d'adaptation ne sont donc pas exclues du DIF par principe. Par contre, la décision précise qu'elles sont exclues du Compte Epargne Formation tel que mis en place chez Renault. Mais pour le DIF légal, cette réserve n'existe pas.
On appréciera tout particulièrement que le juge indique que ces arguments se déduisent de la lecture des textes "avec l'évidence requise en matière de référé".
C'est ce que l'on essaie d'expliquer depuis plusieurs années. Merci au juge d'apporter l'eau de l'accord parfait au moulin de la réflexion de ceux qui n'étaient pas convaincus.
TGI Nanterre 24 Novembre CEF Renault.pdf

Le temps de la décision

2011-12-05T00:34:00+01:00

Le temps est une notion relative, vous venez d'en faire l'expérience avec le week-end passé et la semaine à venir. Si l'on peut toujours conférer une réalité objective à l'alternance des jours et des nuits, le rapport de chacun au temps demeure singulier. Le droit du travail n'ignore pas cette singularité et à ce titre il distingue le temps de l'employeur et celui du salarié. A l'employeur, investi du pouvoir de direction, il n'est guère consenti de temps de réflexion. Toute décision l'engage et comme il est dans sa nature de décider, il fallait réfléchir avant. Quasiment pas de possibilité de rétractation donc : inutile si vous avez expédié une lettre de licenciement le matin d'en expédier une seconde le soir pour annuler la précédente. Votre second courrier serait dépourvu d'effet. Tel n'est pas le cas du salarié pour lequel le temps de décision inclut celui de l'indécision.
Jean Chanoir - Indécision - 2005
Après une discussion un peu vive avec son employeur, une salariée démissionne et quitte l'entreprise. Avant de se raviser et d'envoyer dans l'après-midi un courrier qui informe tout à la fois son employeur qu'elle est enceinte et qu'elle ne démissionne plus. L'employeur ne veut rien entendre et s'en tient au premier courrier rédigé sur le lieu de travail avant de partir. A tort : la démission sera requalifiée par les juges de licenciement nul du fait de l'état de grossesse.
La rétractation est un droit reconnu au salarié lorsque des circonstances particulières entourent sa première décision. Si l'entreprise refuse cette rétraction donnée très rapidement après la démission, elle sera considérée comme ayant elle la volonté de rompre le contrat. Rien ne sert donc, en cas de démission d'un salarié, de s'empresser d'en prendre acte pour éviter toute rétractation. Au contraire, l'empressement de l'entreprise pourrait paraître suspect. Il n'y a, de plus, aucune urgence à accuser réception d'une démission et l'on peut bien prendre une semaine avant de préciser au salarié la date de fin de son préavis, sauf à l'en dispenser. Qui veut sécuriser ses pratiques prendra donc soin de prendre son temps. Conseil de lundi matin.
Cass. soc. 26 Octobre 2011 - Démission rétractée.pdf

Le Pape (plutôt que les hedge funds)

2011-12-03T08:24:05+01:00

Un Allemand, qui compte paraît-il garder l'anonymat, vient de porter plainte contre le Saint Père, arguant que celui-ci, pendant son séjour dans son pays natal, s'est déplacé en papamobile sans mettre sa ceinture. Il est passible d'une amende de 2400 euros.
Cette anecdote est ridicule au regard des catastrophes et des angoisses dont le monde est parcouru. Et tel est justement l'intérêt paradoxal d'un événement aussi absurde. La volonté judiciaire de ce zélé défenseur du code de la route ne peut se comprendre si l'on ne le remet pas dans la perspective d'un emballement démocratique qui laisse la porte ouverte à toutes les manifestations, y compris les plus saugrenues, d'une revendication moraliste. La question religieuse (quoique...) et le souci d'être connu ne sont même pas des raisons suffisantes.
En fait, ce quidam trouve dans le recours au droit un signe existentiel et le choix de son objet n'a pas qu'une valeur symbolique. Le détail, la faute priment, dans une pure tradition rigoriste qui voudrait nous faire croire que la loi doit être bonne pour tous, jusque dans ses moindres applications. Il y a dans notre homme une rigidité quasi pathologique, le besoin d'une rigueur infrangible à même d'ouvrir sur un monde de pur contrôle, comme on en trouve un dans le terrifiant Brazil de Terry Gilliam. Notre homme va bien au-delà d'une soumission à un ordre coercitif, à une logique discrimante dont il ne serait qu'un maillon (à la manière des régimes totalitaires). Il n'a pas besoin qu'on lui dise quoi faire. Il se saisit de son droit et son droit n'a pas d'autre fondement que son existence intrinsèque. Sur ce plan, nul doute qu'il ait raison, raison positive d'une démarche procédurière, et usant de celle-ci, il ruine sa propre valeur comme individu capable de discernement. Et l'on imagine la jouissance qu'il trouve à son acte : celle, infantile, du gamin qui, de son balcon, lance une grossièreté au passant ou ou celle, mesquine, du rapace qui vient de trouver le moyen de gruger à la machine à café. Petite victoire, esprit médiocre...
En s'attaquant au Pape pour un motif aussi futile (mais il est vrai que le Pape est désormais une cible de choix), il nous donnerait l'espoir de le voir se pencher sur les actes autrement plus délictueux des financiers nous menant vers l'abîme. Peu probable, cependant. Pour deux raisons : il est trop idiot, sans quoi il serait abstenu de ce ridicule routier ; il n'en a pas les moyens, car, et c'est là le plus grave, le droit semble aujourd'hui pour les petits citoyens que nous sommes se réduire à une occupation sans conséquences pour l'essentiel, cet essentiel qui nous détruit et nous appauvrit à la vitesse grand V...

Surprises dans le jardin

2011-12-02T00:05:00+01:00

Les jardins à la française ne sont pas faits pour surprendre. Tout au contraire, le plan leur tient lieu d'essence et la prévisibilité de bréviaire. L'ennui est leur seconde nature, qui s'accorde bien à la rassurante rationnalité qui a présidé à leur création, dont la motivation ultime est sans doute de guérir le paysagiste et le jardinier de leurs obsessions.
Mais tout jardin vaut un détour pour qui est persuadé que la disponibilité à la surprise est la condition de sa survenance. Ce qui se vérifie assez facilement et permet, par exemple, de voir surgir une forme hélicoïdale qui enrichit le jardin de ses formes.
Il peut toujours y avoir des surprises dans les jardins. Y compris dans les jardins d'agréments, et même lorsque ces agréments sont distribués aux OPCA par le Ministère du travail. Les surprises résultent, pour l'essentiel, de l'irruption du droit du travail, et plus précisément du droit de la négociation collective, dans la mise en oeuvre des accords créant ou désignant les OPCA. La chronique réalisée avec Jean-Marie Luttringer pour l'AEF fait la liste des surprises auxquelles pourraient être confrontés les OPCA mais aussi les entreprises.
La Fabrique des OPCA - Jardin d'agréments (2).pdf

Toujours pas de vide juridique

2011-11-29T00:05:00+01:00

La formule a beau n'avoir aucune réalité, elle n'en demeure pas moins véhiculée dans une totale approximation y compris par des juristes inattentifs : "Il y a un vide juridique". Plutôt que d'envoyer les tenants de la formule vers l'Orient constater que la plénitude est une conséquence du vide, ce qui pourrait générer quelque perplexité dans un esprit cartésien, on se contentera d'une démonstration plus pragmatique. Que ceux qui pensent qu'ils sont confrontés à une vide juridique soumettent le problème à un juge. Celui-ci, tenu de dire la règle en toute circonstance sous peine de déni de justice, ne refusera jamais de juger et de fournir aux parties une solution, à défaut d'être la solution qu'elles attendaient. Si l'idée que tout acte de notre vie est susceptible de recevoir une qualification juridique peut avoir un côté Orwellien, on peut aisément se rassurer : la qualification juridique n'est pas la prescription juridique et notre liberté n'est pas en cause dans le fait que le droit soit en capacité de saisir chacun de nos actes. Ce n'est pas parce que nous savons dire à tout instant ce que fait la Lune que nous avons prise sur elle.
Yves Klein - Le saut dans le vide - 1960
Dans une interview donnée à l'AEF, l'éminent professeur Jean-Emmanuel Ray, confirme l'absence de vide juridique dans un domaine, les nouvelles technologies, où le nombre d'hallucinés, c'est à dire ceux qui voient régulièrement des vides juridiques, demeure élevé. Ce n'est pas parce que le Code du travail ignore largement Internet que le juge est démuni. Et si après la lecture de l'entretien il restait encore quelques sceptiques, suggérons la méthode d'Yves Klein : le saut dans le vide est le meilleur moyen de retourner très vite à la réalité.
J-E Ray Pas de vide juridique en matière de TIC.pdf

Droit de vote aux étrangers ?

2011-11-28T22:50:00+01:00

Je n'ai pas d'opinion véritablement arrêtée sur le droit de vote des étrangers. Une chose me paraît toutefois certaine : il ne devrait pas être autorisé aux étrangers qui ont moins de 10 de présence régulière (pas clandestine) sur le sol français, et systématiquement refusé aux étrangers qui auraient eu maille à partir avec la justice.
Ensuite, s'il fallait prendre une décision sur ce point, il appartiendrait au peuple d'en décider, et je souhaiterais alors une referendum précédé d'un débat suffisamment long.
Il faudrait également s'assurer qu'une telle mesure soit en phase avec nos lois : ceux qui affirment que les immigrés sont des citoyens de seconde zone en France sont ridicules. Les immigrés qui vivent en France ne sont pas des citoyens français, ce qui règle définitivement son compte à cet argument fallacieux.
Bayrou a évolué, lui-même sur ce sujet : il y a 10 ans, il estimait qu'il ne fallait pas dissocier le droit de vote de la nationalité française. Aujourd'hui, j'ai cru comprendre qu'il ne serait pas hostile à un droit de vote local pour les étrangers présents sur le sol français depuis plus de 10 ans.
Ce qui me paraît gênant, en fait, c'est d'associer droit de vote des étrangers et absence de maîtrise des flux migratoires. Finalement, si les étrangers étaient peu nombreux en France, la question ne ferait pas vraiment débat.
Mais même si l'on considère qu'il y a un peu plus de 2 millions d'étrangers en France, combien sont majeurs ? Et parmi ceux qui sont majeurs, combien remplissent les conditions ? Je n'ai pas toutes les données, mais, au final, si l'on considère la répartition des populations immigrées sur le territoire, les conséquences d'un droit de vote local aux étrangers seraient relativement marginales. Pour l'instant du moins...
Pour conclure, pour ma part, je pense surtout que cette question tient du chiffon rouge que l'on aime bien agiter juste avant des élections importantes. Décider ou non d'accorder le droit de vote aux étrangers aux élections municipales ne me semble pas figurer parmi les priorités auxquelles devraient s'intéresser la classe politique et les Français en général. Bref, c'est un gros leurre.
Si j'étais Bayrou, je ne rentrerais pas dans ce débat peu intéressant : notre dette, nos déficits, notre protection sociale, notre balances commerciale et notre industrie sont des défis d'une toute autre envergure/

L'art d'avoir toujours raison

2011-11-27T09:26:00+01:00

L'art d'avoir toujours raison, c'est à l'origine le titre d'un ouvrage de Schopenauer : il y énumère et explicite toutes les techniques rhétoriques qui permettent, dans un débat, de l'emporter sur un adversaire. Mais ce pourrait être aussi le titre d'un des derniers billets de Maître Eolas.
Nous avons eu quelques échanges aigre-doux à ce sujet sur twitter. Son billet avait pour objet de dénoncer une officine dont je me méfie aussi au demeurant, l'IPJ, mais également de remettre en cause le témoignage d'un père qui a perdu son fils et juge notre système judiciaire déficient.
Pour être succinct et lapidaire le noeud de la contradiction, c'est de déterminer combien d'individus sont à l'origine de la mort du fils de la victime.
Pour Maître Eolas, seul l'un d'entre eux saurait être retenu comme coupable, car les autres se sont contentés de frapper à coups de pied dans le corps la victime.
D'un point de vue juridique, l'expert est Maître Eolas, donc, je ne doute pas de la qualification juridique qu'il donne à ce crime, mais pour le reste, bien évidemment, je vois bien qu'iil y a un écart idéologique conséquent entre sa perception et la mienne.
Revenons sur notre affaire ; c'est simple à considérer, même si on aime chez Maître Eolas que la justice soit chose complexe : il s'agit ni plus ni moins d'un lynchage. J'aime bien la technicité rhétorique qui consiste à ne juger les faits qu'en les séparant les uns des autres.
Le raisonnement est celui-là : un coup de pied occasionne au plus une ITT de 8 jours. Donc les coups portés par les agresseurs ne peuvent pas être jugés au-delà de cette limite.
Sauf qu'à dissocier les faits les uns des autres, on finit par oublier le lien qui les unit les uns aux autres. Et là, moi, derrière ces faits prétendûment isolés, je vois bien apparaître le lynchage.
Quoi ? Ces individus ignoreraient que la somme de leurs coups de pieds peut avoir des conséquences mortelles ? Ils ignoreraient aussi que des coups de pied portés sur un homme qui a déjà reçu des coups de couteau mortels c'est une augmentation significative des probabilités de voir sa fin proche ?
Le raisonnement de Maître Eolas et de nombre d'avocats, au demeurant, me fait penser aux paradoxes des anciens grecs, et notamment à celui de l'archer et de sa cible de Zénon d'Élée : comme la flèche parcourt toujours la moitié de la distance qui sépare l'archer de sa cible, en principe, elle ne touche jamais sa cible.
Comme on divise toujours plus les actions de coupables ou complices, ou du moins, témoins complaisants d'un homicide, on finit toujours par les exonérer car le fil qui conduit à leur culpabilité n'est jamais entièrement parcouru...

Violences faites aux femmes : l'État doit assurer l'application de la loi de 2010

2011-11-26T11:57:00+01:00

Le 5 novembre dernier, le PCF était mobilisé dans les rue pour dénoncer le fléau que constitue les violences faites aux femmes. Aujourd’hui, journée nationale contre les violences faites aux femmes, le PCF est de toutes les initiatives pour alerter sur ce phénomène et améliorer la loi obtenue de haute lutte en 2010.
En effet, cette loi doit comporter des mesures de prévention plus conséquentes et l'État doit véritablement en assurer l’application par l’attribution de moyens sur l’ensemble du territoire. Avec le Collectif National Droits des Femmes, dont le PCF est membre, nous militons pour l’application d’une véritable loi-cadre contre les violences faites aux femmes. L’actualité récente, et les commentaires qu’elle a inspirée, nous démontre une fois de plus le poids des mentalités rétrogrades qui pèse sur notre Société.
Le respect des femmes, l’égalité dans la sphère publique comme privée passe par l’adoption de lois avec les moyens de leur application en matière d'éducation, de prévention et d'information. C’est ce que porteront nos candidat-e-s, au sein du Front de gauche, pour les échéances électorales de 2012.
Pour une véritable égalité femmes-hommes, le Front de gauche, dans son programme « L'humain d'abord », prône la mise en place d'un ministère des Droits des femmes et de l'Egalité, placé directement auprès du (de la) Premier-e ministre. Un texte de loi anti-sexiste sera élaboré, définissant moyens et sanctions, condamnant les discriminations et insultes à caractère sexiste. Parce que les communistes se battent pour une transformation de la Société portant la satisfaction des besoins humains, l'égalité et la démocratie en son cœur, cette lutte contre les violences est fondamentale.
Laurence Cohen, sénateur du Val de Marne, responsable « Droits des femmes/ Féminisme » au Parti Communiste Français

Pas de RTT proratisée pour les forfaits jours

2011-11-24T00:26:01+01:00

J'ai tenté à plusieurs reprises, sans grand succès, d'expliquer aux responsables ressources humaines que la logique du forfait jours ne permet pas de proratiser les jours non travaillés par les salariés en forfait jours en cas d'absence, car cela reviendrait à faire de la récupération. Peine perdue, la quasi-totalité des entreprises continuait à pratiquer avec les salariés en forfait jours comme pour les salariés en heures : toute absence conduit à proratiser le nombre de jours de RTT. Pourtant la logique est radicalement différente : alors que les salariés en heures acquièrent des RTT par leur travail, pour les salariés en forfait en jours, les RTT ne proviennent pas du travail mais de l'impossibilité légale d'aller au-delà de 218 jours comme durée de base du forfait. Les 7 jours de RTT (ou plus suivant le calendrier des jours fériés) proviennent de la limite légale de la durée du forfait et non du travail pendant les 218 jours. A la nouveauté des forfaits jours devait donc correspondre une solution nouvelle et non la duplication d'une solution inadaptée. Encore fallait-il accepter la nouveauté conceptuelle qu'est le forfait en jours.
Yves Tanguy - Les jeux nouveaux - 1940
La décision rendue le 3 novembre dernier par la Cour de cassation tranche la question : en cas d'absence du salarié, ici pour maladie, les jours d'absence doivent s'imputer exclusivement sur les jours travaillés et non sur les jours de RTT. Impossible donc de réduire le nombre de jours de RTT du fait de l'absence. La solution est transposable à toutes les absences : maternité, congé parental, etc. Il ne peut y avoir d'absence, c'est logique que pendant les jours travaillés, sans impact sur les jours non travaillés. Toute pratique inverse revient à procéder à une récupération illicite condamnée par les juges.
Toutes les proratisations réalisées par les entreprises sont donc illicites et les salariés concernés peuvent d'une part demander à ce qu'il y soit mis fin et d'autre part exiger de récupérer les journées qui ont été proratisées.
Si cela risque de faire beaucoup, on ne pourra pas dire que ce n'était pas prévisible.
Cassation 3 novembre 2011 forfait jours.pdf

Reproduire un article de presse sur son blog : oui ou non ?

2011-11-22T21:01:00+01:00

La tentation de reproduire un article de presse est grande. Pourtant le droit d’auteur et le respect du au travail de la presse permettent de répondre négativement à toutes interrogations.
Le Point précise ceci sur son site internet : Il est interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable du Point, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.
Localement, les Dernières Nouvelles d’Alsace précisent sur le leur : « La reproduction ou l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de nos articles ou informations est interdite ».
Sur quoi se fondent ces interdictions ?
D’abord sur le droit d’auteur tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle. L’auteur d’un texte ou son propriétaire conserve des droits moraux (articles L.121-1 à L.121-9) et des droits patrimoniaux (article L.122-1 à L.122-12).
L’article L. 121-1 précise que L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. L’article L121-2 complète et indique que L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
L’aspect patrimonial est souligné par l’article L. 122-1 (Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction) et son alinéa 4 (toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque).
Seule une reproduction limitée et privée ou la citation d’extraits sont donc tolérées ( L 122-5).
Une jurisprudence forte et documentée protège aux besoins les auteurs et médias. Les condamnations potentielles se payent en euros !
Cela suffit à inviter toute personne à n’user que du droit de citation, à créer son contenu propre ou à obtenir, lorsque c’est possible, les droits sur le contenu qu’il souhaite reproduire publiquement.
Stéphane BOURHIS
À propos : Stéphane Bourhis a créé l’agence Red-Act en 2004 à Strasbourg. Celle-ci s’est spécialisée dans la création de contenus et leur intégration dans les stratégies de communication internet et sociales des entreprises et collectivités[www.red-act.com]
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Une main protectrice

2011-11-17T01:42:00+01:00

Avant que ne soit ouverte la compétition pour savoir quel Président a le profil le plus protecteur, force est de constater que la main protectrice est plutôt celle du juge. Après la Cour d'appel de Paris le 12 mai dernier, (voir ici), c'est le TGI de Nanterre, dans une décision du 21 octobre 2011, qui affirme la nullité d'une procédure de licenciement dès lors que le motif économique permettant la mise en oeuvre du licenciement est nul. Pour étendre cette main protectrice sur les salariés, le juge force un peu les textes qui ne prévoient de nullité qu'en cas de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) nul et non de motif économique nul. Le juge écarte l'argument d'un revers de manche : en l'absence de motif économique, le PSE ne peut être régulier et la nullité entache donc l'ensemble de la procédure ce qui revient à interdire à l'entreprise de procéder à tout licenciement.
Comme la Cour d'Appel de Paris, le Tribunal de Nanterre est sans doute un peu excédé par un Code du travail qui frappe de nullité un licenciement économique si le PSE est nul mais pas si le motif économique est nul. Ce qui conduit au paradoxe qu'un salarié licencié sans motif ne pourra demander sa réintégration, alors qu'un salarié licencié avec un motif peut imposer son retour dans l'entreprise si le PSE s'est avéré insuffisant. Reste aux salariés qui contestent le motif du licenciement à tenter leur chance devant les tribunaux, si d'ici là le législateur n'est pas intervenu pour faire échec à une jurisprudence que certains pourraient trouver trop novatrice voire trop protectrice des salariés. Mais ce ne sera pas, bien évidemment, l'argument invoqué par les thuriféraires de la liberté de gestion, trop souvent confondue avec la capacité de prendre des décisions arbitraires ou discrétionnaires : il faudra dorénavant, et tant que la Cour de cassation n'a pas dit la messe, prendre le réflexe de solliciter la main du juge lorsque manifestement le licenciement n'est fondé sur aucun des motifs que la loi énonce en matière de licenciement pour motif économique. Et souhaiter que le juge ait la main protectrice.

Malades

2011-11-15T00:05:00+01:00

Le Gouvernement préfère l'optimisation fiscale à l'optimisation sociale. Voici donc ressorti à l'approche des élections présidentielles, le slogan de la lutte contre la fraude aux allocations, systématiquement présentées comme ce qu'elles ne sont pas, une assistance sur le mode de l'aumône, et jamais comme ce qu'elles sont, un droit dont on ne bénéficie qu'à certaines conditions dont souvent celle d'avoir contribué à financer le régime. Tel est le cas notamment des indemnités journalières d'assurance maladie mises sur la sellette à travers deux annonces retentissantes : les salariés bénéficiant de faux arrêts maladies seraient mis à l'amende et un quatrième jour de carence serait rajouté aux trois jours légaux existants. Juridiquement, dans les deux cas, le coup est à côté de la cible.
Edward Munch - L'enfant Malade - 1896
Si le "responsable mais pas coupable" a un sens juridique, la responsabilité civile n'étant pas la culpabilité pénale, le "pas responsable mais coupable" n'en a aucun. On ne peut être coupable, de fraude en l'occurence, que si l'on est responsable, c'est à dire si l'on dispose du pouvoir de décision. Les salariés ne pouvant se prescrire de faux arrêts maladie, il faudra si l'on veut véritablement un coupable se tourner du côté des médecins. Quant à la seconde mesure, elle ne fera qu'accroître le fossé entre les catégories de salariés sans règler le problème. Qui subit aujourd'hui la carence de trois jours ? les salariés des PME, ceux qui sont couverts par une convention collective peu protectrice et ceux qui ont une prévoyance minimale. Qui ne la subit pas et ne la subira pas plus sur 4 jours que sur 3 ? les autres, c'est à dire les salariés ayant une convention protectrice, une bonne mutuelle ou travaillant dans une grande entreprise qui prend à sa charge la carence. Les salariés les moins protégés le seront donc encore un peu moins sans que rien ne change pour les autres. Quant aux médecins, ils peuvent dormir tranquille, en période préélectorale ils ne sont carrément pas dans la cible.

Rangez les laisses !

2011-11-10T00:00:00+01:00

Votre portable, votre carte bleue, votre pass navigo, les caméras dans la rue, les cookies sur internet...la technologie permet de suivre à la trace vos déambulations physiques et électroniques. A croire qu'il ne reste que la rêverie qui échappe à la traçabilité, mais il paraîtrait que des neurobiologistes ne désespèrent pas de voir vos rêves livrés par l'imagerie magnétique. La technologie ? plutôt l'usage que l'on en fait car si la technique peut beaucoup, elle ne fait jamais que ce qu'on lui demande. Et on lui demande parfois de géolocaliser de manière permanente les salariés en incrustant un de ces mouchards qui contribuent à la relation de confiance entre l'entreprise et ses collaborateurs. La CNIL a posé les premiers garde-fous en 2006 avec quelques règles de principe : pas de géolocalisation permanente, obligation d'information des salariés, usage réservé aux cas qui le nécessitent absolument, etc. La Cour de cassation, dont on apprécie toujours la concision et la précision des décisions, fait plus qu'ajouter sa pierre dans une décision du 3 novembre 2011 : la géolocalisation ne permet de contrôler la durée du travail que lorsque tout autre moyen est impossible, voici pour la pierre, et surtout elle ne peut être mise en oeuvre pour un salarié qui dispose de la liberté d'organisation de son travail, voilà pour le mur que le juge dresse entre l'autonomie et la géolocalisation. Un sacré coup de ciseau dans la laisse électronique que les entreprises tentent de passer au cou des salariés.
Félicien Rops - Le Pornocrates
Dans l'affaire jugée le 3 novembre, il s'agissait d'un vendeur salarié dont le véhicule était équipé d'un système de géolocalisation pour analyser et optimiser son activité. Le salarié en était informé ainsi que la CNIL. Constatant que la durée du travail n'étais pas respectée, l'employeur a réduit la rémunération du salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat et a saisi les prud'hommes. Les juges donnent raison au salarié, la Cour de cassation confirme. Le salarié étant libre d'organiser son travail, il ne pouvait faire l'objet d'un contrôle des temps par géolocalisation. Ce principe très clairement affirmé pour un salarié dont la durée du travail était fixée en heures, a pour conséquence de rendre impossible toute géolocalisation pour les salariés en forfait en jours. En effet, l'autonomie et la liberté d'organisation du travail étant une condition de validité du forfait en jours, elle rend impossible un contrôle de la durée du travail par géolocalisation. Cette impossibilité est une question de cohérence : on ne peut affirmer à la fois qu'un salarié est autonome pour gérer son temps de travail et mettre en place un système permanent de contrôle de ce temps. Et plus largement, dès lors que le salarié fixe librement les frontières entre vie personnelle et professionnelle, un système de contrôle permanent conduirait l'employeur à contrôler des temps de vie personnelle.
Par cet important arrêt qui sera publié au bulletin, la Cour de cassation limite donc la possibiltié de géolocalisation aux salariés dont la durée du travail est fixé en heures et dont les horaires sont prescrits, la géolocalisation ne pouvant s'exercer que pendant ces horaires.
Voilà une belle leçon donnée par le juge, et dont pourrait s'inspirer le législateur : comment en peu de lignes et peu de mots, on peut préserver des libertés fondamentales.
Geolocalisation - Cassation 3 novembre 2011.pdf

Spoliée de leur bien, une famille algérienne proteste

2011-11-06T18:32:55+01:00

Merci de visiter le blog,
Nous sommes une famille d’anciens Moudjahiddines dont le combat dure depuis plus de 25 longues années pour que l’on lui restitue son bien spolié par un haut fonctionnaire de l’Etat de conivence avec l’administration des domaines d’Alger. Ce bien est une villa située à la résidence d’Etat de moretti et appartiens de plein droit à la famille Hamimi depuis 1963 dont l’acte authentique de propriété en fait foi.Il est vrai que l’adage du pot de terre contre le pot de fer s’applique en Algérie dès que les biens d’ honnêtes citoyens sont convoités par les puissants du système. Nous sommes toujours en justice et malheureusement, les conivences et une justice soi disante indépendante ont fait que notre famille se bat depuis plusde 25 années pour que son honneur lui soit rendu. Le terme Hogra est lié intiment à cette grave atteinte au droit de l’homme et bafoue la constitution algérienne pourtant garante des droits des citoyens et citoyennes de notre Pays.
Bélaid Hamimi
Alger

PENSEE DU JOUR : police

2011-11-06T15:00:00+01:00

Il ne peut y avoir un policier derrière chaque citoyen. De fait, la mission de la police n’est pas de protéger les citoyens, mais d’arrêter les coupables. Or le droit des citoyens n’est pas de voir les coupables arrêtés, mais d’être en sécurité, de ne pas être agressés, donc d’être défendus. Comme leur défense ne peut être assurée par la police, ils ont le droit inaliénable de défendre eux-mêmes leurs droits et leurs personnes par tous les moyens en leur pouvoir et jusqu’à ce qu’ils reçoivent le soutien de leurs concitoyens.

Introduction au droit

2011-11-04T14:08:00+01:00

Muriel Fabre-Magnan, Puf, 2010
Cote : D/I 970

Pas d'exception culturelle pour l'injure

2011-10-28T01:03:55+02:00

Les français sont attachés, paraît-il, à l'exception culturelle. Celle qui protège les arts, les traditions, les manières d'être. Celle qui préfère les fromages non pasteurisés, le vin non parkerisé, le film non américanisé, et plus globalement tout ce qui ressemble à ce que l'on a déjà vu. L'exception culturelle serait pour certains une forme de résistance à la mondialisation, pour d'autres une franchouillardise ringarde. L'exception culturelle a été illustrée par Nougaro chantant qu'à Toulouse "On se traite de con à peine qu'on se traite", ce qui confère à l'insulte un caractère chaleureux et familier qu'elle perd irrémédiablement lorsque l'on s'éloigne des bords de Garonne.
Remixito
Mais les juges n'aiment pas l'exception culturelle. A de multiples reprises, ils ont estimé que l'ambiance de chantiers ou de l'atelier ne justifiaient ni l'insulte ni l'injure raciste ni toute autre forme d'agression verbale. Confirmation dans une décision du 20 octobre 2011 (texte complet ici). Pour le salarié, qui se plaignait de harcèlement moral, il s'agissait d'injures répétées. Pour le présumé harceleur, suivi par les juges du fond, il s 'agissait tout au plus de quelques écarts de langage qui pouvaient s'expliquer par le contexte linguistique et culturel de la Start-up. La Cour de cassation censure le raisonnement et l'appréciation. Aucun contexte ne peut justifier l'insulte ou l'injure qui est nécessairement fautive et qui, ajoutée à d'autres faits, constitue bien lorsqu'elle est répétée une forme de harcèlement. Toujours pas d'exception culturelle pour l'injure. Cela ne chagrinera pas Nougaro qui chantait également que l'on insulte l'arbre lorsque l'on parle de langue de bois à propos des discours creux qui ne valent pas mieux que les insultes directes.

La lettre, le mail et le sms

2011-10-26T00:22:00+02:00

Nul ne percera jamais le mystère du billet que la servante remet à sa maîtresse. Toutes les conjectures n'y feront rien, tous les possibles se briseront sur la mince feuille de papier pliée. Peut être Vermeer lui-même n'en sait-il pas plus que nous. Il a sans doute tenté de déchiffrer ces visages qu'il peignait avec cette application tenace qui caractérise les flamands. Je parierai volontiers sur l'échec de sa tentative, qui consacre la réussite du tableau. Jamais la lettre remise ne livrera son secret. Ainsi, la vie privée méritait-elle son nom avant que ne surgisse la technologie.
Johannes Vermeer - Maîtresse et servante - 1667
On ne compte plus les salariés licenciés pour avoir manqué de la plus élémentaire conscience de leur époque en oubliant que tout l'internet était traçable et que les mails, présumés professionnels, n'étaient pas des billets relevant de la vie privée mais des écrits de la sphère professionnelle qui n'échappent pas au contrôle de l'employeur. Un salarié vient de constater à ses dépens qu'il en est de même des SMS envoyés depuis son téléphone professionnel qui, faute d'avoir été effacés sitôt qu'envoyés, ont révélé à l'employeur les intentions coupables du salarié, en l'occurence "faire couler la boîte". Les juges, dans une décision du 28 septembre 2011, voir ici, ont rappelé au salarié victime de la fracture technologique, toute la différence qu'il y avait entre un SMS envoyé à un collègue depuis un téléphone professionnel, et les billets remis en main propre sans mention de l'expéditeur. Le salarié aura ainsi appris à ses dépens que le secret d'un SMS est de bien courte durée, alors qu'il y a près de trois siècles et demi que le mystère du billet de Vermeer demeure.

Coup de chaud sur les forfaits jours

2011-10-23T20:40:00+02:00

Difficile parfois de résister à la tentation, n'est pas Saint-Antoine qui veut. Icare lui, ne résista pas et partit défier le soleil avec ses ailes aux jointures de cire. Le soleil fut au rendez-vous, la cire fondit et Icare chuta. Quelques uns en conclure que les hommes ne devaient pas défier les lois naturelles et que la science devait apprendre l'humilité. Ce n'est ni une loi naturelle ni l'humilité que le Conseil des Prud'hommes de Limoges a voulu rappeler aux dirigeants d'un hypermarché qui avaient cru pouvoir conclure des forfaits en jour avec leurs responsables de rayon. Mais plus simplement que l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 (voir ici) avait validé les forfaits en jours sous réserve d'un strict respect des conditions légales et conventionnelles, et que lorsque tel n'est pas le cas, le forfait doit être annulé et les heures supplémentaires effectuées par le salarié indemnisées. Dans l'affaire jugé le 6 septembre dernier, les juges ont estimé qu'en l'absence de preuve précise par le salarié du volume de ces heures supplémentaires, une indemnité de 30 000 euros devait lui être allouée, soit l'équivalent en l'espèce de plus d'une année de salaire brut.
Herbert James Draper - Le chagrin d'Icare
On relèvera que les juges ont systématiquement passé en revue les conditions de validité du forfait en jours. La première est légale, il s'agit de l'autonomie du salarié. Difficile de considérer qu'un responsable de rayon qui doit faire valider ses départs de l'entreprise par le cadre de permanence est autonome. La seconde est également légale, il s'agit de l'entretien annuel obligatoire pour les salariés en forfait en jours, qui doit aborder la charge de travail, l'organisation du travail, l'impact de la vie professionnelle sur la vie personnelle et la rémunération. En l'espèce l'entreprise faisait bien un entretien annuel mais il ne portait que sur la performance et les compétences. Insuffisant pour les salariés en forfait jours. Enfin troisième condition le respect des obligations conventionnelles de suivi de la charge du travail des salariés en forfait jours. Pas plus de suivi collectif que de suivi individuel. Si toutes ces conditions ne sont pas réunies cumulativement, le forfait en jours doit donc être annulé et des heures supplémentaires payées. Les entreprises qui risquent de se brûler les ailes se reconnaîtront.
Nullité du forfait jour - CPH Limoges Septembre 2011.pdf

Le droit administratif

2011-10-20T14:25:00+02:00

Prosper Weil, Dominique Pouyaud, Puf, 2010
Cote : D/I 804

Le droit civil

2011-10-19T14:27:00+02:00

Christian Atias, Puf, 2004
Cote : D/I 853

Le droit public : droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, institutions européenne

2011-10-18T14:29:00+02:00

André Legrand, Céline Wiener, La Documentation Française, 2010
Cote : C/F 2110

Un peu d'histoire

2011-10-18T12:16:35+02:00

La formation tout au long de la vie ne saurait être précisément datée : l’histoire de l’apprentissage et de l’éducation se confond avec celle de l’homme. Il n’est pas une communauté qui ne se soit bâtie sans culture commune et des mécanismes éducatifs, quelles que soient leurs formes et modalités. Peu après la Révolution de 1789, Condorcet déclarait devant l’Assemblée qu’il était nécessaire que l’instruction soit délivrée aux enfants mais également aux adultes. Pour autant, il est habituel de situer au début des années 70 la création de notre système de formation professionnelle continue. C’est à cette période en effet que furent réunies les conditions pour qu’une construction dotée de fins et de moyens explicites voit le jour et se développe.
Le système de formation professionnelle vient donc de fêter ses quarante ans. Ces années ne furent pas linéaires. Rythmées par les changements politiques, les cycles économiques et la vie des relations sociales, les 40 années de formation professionnelle peuvent être divisées en quatre décennies aux orientations très différentes. On est ainsi passé d’un projet inscrit dans la nouvelle société prônée par Jacques Chaban-Delmas 1971) à une formation professionnelle censée accompagner le changement de société (1981). La situation économique du début des années 90 a rendu le dialogue social atone et remis la formation au service des politiques d’emploi (1992), avant qu’une vaste réforme initiée par les partenaires sociaux ne modifie le point d’équilibre du dispositif et s’intéresse davantage à la compétence qu’à la formation (2003). Reste que cette réforme n’a pas réglé les problèmes de gouvernance, malgré la loi du 24 novembre 2009 qui en faisait un de ses objectifs principaux. Sans doute l’ouvrage devra-t-il être remis sur le métier après 2012.
Découvrez en 5 étapes, l'histoire de la formation professionnelle. Aujourd'hui, première étape qui va de la nouvelle société de Chaban-Delmas et de son conseiller social Jacques Delors, aux Plans Barre pour l'emploi des jeunes.
HISTOIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE-1.pdf
40 ANS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.pdf