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CAMPAGNE LOGEMENT 92 A VANVES : BIENTOT UNE PERMANENCE DALO

2012-02-07T06:00:00+01:00

Il est beaucoup question de logements dans le cadre cette campagne présidentielle et notamment dans le cadre du Grand Paris. Tous sont mobilisés notamment à Vanves, les politiques avec EELV qui organise son prochain café politique sur ce théme, le 13 Février à 20H au Relais de Vanvres, les associatifs avec cette campagne Logement 92 et notamment le Secours Catholique qui devrait prendre l’initiatuve d’ouvrir une permanence DALO ses prochaines semaines

Une Réunion s’était déroulée au niveau départemental le 14 Janvier dernier à laquelle avait participé des vanvéens du Secours Catholoque, de SNL, de Saint Vinent de Paul, où avait été dressé un premier bilan, un an après le lancement de cette campagne qui a suscité la création de groupes locaux réunissant citoyens, associatifs, paroissiens qui ont mené trois actions : C’est le cas à Vanves où ils avaient analysé la situation dans la commune avec un premier bilan d’étape en Mai dernier. Rappelons alors les chiffres donnés : 1000 logements vacants à Vanves, c'est-à-dire autant que les demandeurs de logements sociaux. Il s’agit de logements privés, à cause de problèmes de successions pour certains, déclarés comme tel pour ne pas payer de taxe d’habitation bien sûr. 527 de ses logements sont vacants depuis plus de 3 ans (4, 5 et même 10 ans).

Et autant de demandes de logements sociaux : 916 dont 284 nouvelles demandes et 262 radiations sachant qu’il faut une moyenne de 6 à 8 ans d’attente. D’autant plus que dans les 3000 logements sociaux publics et privés que compte la commune, il y a peu de rotations, et encore moins d’échanges : 173 ont pu être attribués, soit 5,78% (194 en 2008). « Aucune construction nouvelle de logement social n’a eu lieu depuis 2001 » selon les responsables de ces associations, « même s’il y en a eu de livrés, leurs consdtructions ont été initiés par les prédécesseurs du maire actuel. Et si Vanves atteint le taux de 26% c’est grâce tout d’abord à l’association Simon de Cyréne et la communauté des fréres Jésuites de la rue Marcheron mais avec des logements sociaux pour les handicapés pour la première, et pour les péres retraités pour la seconde ; ensuite grâce à Icade, filiale de la Caisse des Déports et Consignations qui a vendu ses logements devenus sociaux à l’OPH92 qui les a repris (une cnquantaine sur la ville). Ainsi ll n’y a rien pour les familles ». Enfin 10 dossiers Dalo ont été remplis en 2010 et 3 familles relogées en HLM, sur une centaine de déposés et non abouties.

Le second objectif de Camlpagne Logement 92 est justement de favoriser la mise en œuvre du Dalo (droit au logement opposable) en ouvrant par exemple une permanence Dalo. Ce qui est le cas à Antony, Asnières, Boulogne, Clichy, Puteaux. Le Secours Catholique a décidé d’en ouvrir une à Vanves qui serait tenu au même endroit que la permanencee « Scribe » qu’elle organise au Centre Jean Monnet : Sur les 173 familles reçues en 2011, 56 étaient venus pour recevoir une aide dans leurs démarches de demandes de logement (pour remplir un dossier). Ses responsables cherchent des renforts pour tenir cette permanence DALO, pour aider à recevoir les gens, constituer les dossiers qui sont longs et compliqués à monter, à gérer etc…. D’autant plus « que les assistantes sociales de la Circonscription de la Vie Sociale ne peuvent plus s’occuper des recours DALO, ni le service logement de la ville » les entendre. Et ils cherchent à s’associer ave d’autres communes proches comme c’est le cas à Asnières et à Puteaux, en citant Issy les Moulineaux, Malakoff, Clamart, peut être Montrouge, Châtillon.

Le troisiéme est d’aider les personnes en difficulté de logements à travers les différents dispositifs d’accompagnement et de mise à disposition de logements privés comme à Bourg la Reine, Châtillon, Courbevoie, Issy, Vanves. La réunion qui s’est tenue le 5 Mai 2011 à Saint Remy avait permis de présenter deux dispositifs : Le bail glissant accompagné mis en place par le Secours Catholique notamment dans notre ville (3 familles en profitent) et le bail à réhabilitation mis en place par SNL92. Ces deux associations vont reprendre leur bâton de pèlerin et profiter de la campagne de carême 2012 pour sensibiliser de nouveau les vanvéens sur ces dispositifs qui pourraient justement intéresser certains des propriétaires de logements vacants

Logement social : mise en place d'un formulaire unique pour les demandeurs de logements HLM

2011-04-06T22:50:00+02:00

Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement annonce la mise en place sur l’ensemble du territoire d’un dossier unique pour chaque demandeur de logements locatifs sociaux.

Ce nouveau dispositif doit assurer davantage de simplicité, d’efficacité et permettre de réduire les files d’attente des demandeurs de logement social en ayant une meilleure connaissance des demandes.

« Cette transparence renforcée permettra aux opérateurs de gérer de façon plus collective les demandes et d’accélérer leur traitement au bénéfice des demandeurs » souligne le Ministre.

Avec la mise en place de ce nouveau système, au lieu de s’adresser à différents organismes, les demandeurs n’auront qu’un seul formulaire à remplir et les bailleurs auront connaissance de toutes les demandes déposées sur le département ou, en Île-de-France, sur la région.

Grace à cet outil, l’ensemble des acteurs publics de la politique du logement partageront une connaissance commune et détaillée de la demande à chaque niveau du territoire. Ils disposeront de données objectives sur le volume de la demande, ses caractéristiques, sa localisation, et pourront ainsi mieux définir leurs politiques locales de l’habitat.

La mise en place de ce formulaire unique s’inscrit également dans la politique du « logement d’abord » du Gouvernement afin d’aider au mieux les personnes sans abris ou mal logées. Les informations contenues dans la demande de logement social permettront en effet d’identifier les demandeurs prioritaires notamment les personnes qui sont sans abri, accueillies dans des structures d’hébergement ou encore celles dont le motif de demande les rend éligibles au dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable).

Logement social : modification des conditions d'attribution

2011-03-30T07:14:00+02:00

Les logements sociaux sont des logements qui sont construits ou achetés avec l'aide de l'Etat. Ils appartiennent ou sont gérés par les organismes HLM.

Les organismes HLM attribuent les logements sociaux aux personnes de nationalité française, et aussi aux personnes étrangères qui justifient d'un titre de séjour valable.

Les logements sociaux sont attribués en priorité :

- aux personnes handicapées, ou ayant à charge une personne handicapée,

- aux personnes qui doivent se loger avec un caractère d'urgence (problèmes financiers, d'insalubrité, d'expulsion),

- aux personnes logées de façon temporaire dans un logement de transition,

- aux personnes qui subissent des violences conjugales et peuvent en justifier.

Pour pouvoir prétendre à un logement social, les ressources des demandeurs ne doivent pas dépasser certaines limites.

Récemment, un décret est venu modifier les modalités d'attribution des logements sociaux*.

Le décret du 15 février 2011 a pour but d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux.
Les logements sont attribués par une commission qui peut désormais classer les candidats par ordre de priorité. La commission examine au moins trois demandes pour le même logement. L'attribution du logement est prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.

Les critères d'attribution retenus sont les suivants : patrimoine, composition et importances des ressources, conditions de logement actuelles du demandeur et de sa famille, éloignement du lieu de travail et proximité des équipements nécessaires aux besoins du demandeur.

La commission prend également en compte un taux d'effort (loyer/ressources) : la méthode de calcul sera définie par arrêté ultérieurement.

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* Décret N° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

La demande de logement social se fait via le formulaire Cerfa n°14069*01

Lire aussi l'article déjà paru sur Tout Mon Immobilier sur le DALO ou Droit au logement opposable.

Le droit au logement opposable, qu'est-ce que c'est?

2011-03-23T07:03:00+01:00

Le droit au logement opposable est la possibilité laissée à une personne qui ne parvient pas à accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant malgré des démarches adaptées, d'exercer un recours amiable devant une commission (voire ensuite un recours contentieux devant le tribunal administratif), afin d'obtenir un logement ou un relogement adapté à sa situation.

Le droit au logement opposable ou DALO est réservé aux personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes :

- sans logement personnel (SDF ou hébergées par une autre personne),

- menacées d'expulsion sans relogement,

- hébergées dans une structure d'hébergement, ou hébergées de façon temporaire dans un logement ou un logement foyer depuis plus de 18 mois,

- logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou à caractère insalubre ou dangereux,

- logées dans des locaux suroccupés (surface habitable au plus égale à 16M2 pour deux personnes, +9M2 en plus par personne supplémentaire, dans la limite de 70M2 pour huit personnes et plus) ou non décents ET avec au moins un enfant mineur, ou un enfant ou une personne à charge présentant un handicap, ou présentant elles-mêmes un handicap,

- demandant un logement locatif social depuis un délai supérieur au délai anormalement long, sans réponse positive.

Par ailleurs, ces personnes doivent avoir effectivement réalisé des démarches personnelles pour se loger ou se reloger dans un logement décent et indépendant :

- demande d'un logement social renouvelée régulièrement,
- courrier recommandé AR demandant à son bailleur d'effectuer des travaux au titre du logement décent,
...

Si et seulement si ces conditions sont réunies, les personnes concernées pourront présenter un recours amiable devant la commission de médiation du département dans lequel elles souhaitent habiter, afin d'y obtenir un logement.

Cette demande se réalise via un formulaire de recours (disponible sur Internet, dans les préfectures, ...).
Les démarches effectuées en vue d'obtenir un logement décent et indépendant, les ressources, la situation familiale du demandeur devront y être détaillées.

La commission prend sa décision dans un délai de trois à six mois à compter de la date de réception du dossier.

Si la commission estime que le demandeur est prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence, sa décision favorable sera envoyée au préfet, accompagnée des caractéristiques du logement qui s'imposent au regard de la situation personnelle et familiale du demandeur. Le préfet prendra ensuite contact avec un bailleur pour proposer un logement au demandeur, selon les disponibilités. Un bail sera alors signé entre le bailleur et le demandeur.

Si le demandeur refuse le logement proposé alors que celui-ci correspond à ses besoins et à ses capacités, aucune autre offre ne lui sera alors faite.
A noter qu'en Ile-de-France, le logement proposé peut se situer dans un département autre que celui de la commission saisie.

La commission peut également proposer au demandeur un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, si elle estime que le logement classique ne correspond pas à sa situation.

La commission peut aussi juger que le demandeur ne présente pas une situation qui lui permet d'être prioritaire et de se voir attribuer un logement en urgence. Dans ce cas, elle justifie sa décision par écrit.

Il est également possible de saisir la commission de médiation afin d'obtenir un hébergement, un logement de transition, un foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, via un formulaire spécifique.

Depuis le 1er décembre 2008, si le demandeur a été jugé prioritaire pour un logement ou un hébergement en urgence par la commission de médiation, mais qu'il n'a reçu :

- ni offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans le délai de trois à six mois (selon les départements) à partir de la décision de la commission,

- ni offre d'hébergement, de logement de transition, de logement foyer ou de résidence hôtelière à vocation sociale tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans le délai six semaines à partir de la décision de la commission,

il peut alors former un recours devant le tribunal administratif.

Pour cela, le demandeur peut se faire assister par un avocat, mais aussi par un travailleur social ou une association. Le tribunal administratif statuera en urgence dans les deux mois après sa saisine.

Depuis peu, le décret du 15 février 2011* vient préciser la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires du DALO (la commission détermine les caractéristiques du logement en tenant compte des besoins du demandeur : taille et composition du foyer, état de santé, aptitudes physiques ou handicaps, localisation des lieux de travail et disponibilité des moyens de transport, proximité des équipements et services nécessaires).

Ce décret vient aussi renforcer l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre du DALO.

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* Décret N° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

Pour recevoir des conseils et des informations supplémentaires sur le DALO : Allô Service Public 3939.

Ceux contre qui l'on s'acharne

2010-12-17T19:08:34+01:00

Les gens qui ne peuvent pas se payer une maison, un loyer, et ceux aussi qui simplement préfèrent habiter une tente ou une caravane pourraient bien être considérés (et traités!) comme des délinquants, écrivions-nous dans un message du 04 12 2010 ("Ont-ils tous pour destin...?", paragraphe 2).

Pourtant, par ailleurs, il est sérieusement envisagé de loger sous tente des demandeurs d'asile : tout cela est parfaitement contradictoire ! En tout cas, le logement sous toile, c'est une idée contre laquelle s'insurge la Ligue des droits de l'Homme (16 12 2010).

Le Smic est "gelé", c'est donc encore aux plus modestes de 'trinquer' ! cf parti socialiste, communiqué, 15 12 2010.

Par milliers, ils ont prioritairement droit au relogement que promet le Dalo (droit au logement opposable) mais aucun relogement ne leur est proposé : il faut attendre. Attendre comment ? Et pourquoi pas en se faisant expulser manu militari ? C'est ce contre quoi s'indigne le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo (cf Libé, 15 12 2010).

Dans les "zones urbaines sensibles" le chômage, la question scolaire, la sécurité des personnes sont autant de domaines dans lesquels la politique menée par le pouvoir aboutit à des "revers cinglants". C'est en tout cas ce qui ressort du tout dernier rapport que vient de publier l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS). Non content d'en parler, le parti socialiste propose les priorités à respecter si l'on veut travailler dans le bon sens. Site du parti socialiste, 15 12 2010.

Alors, je vous le demande,

quels sont ceux contre qui l'on s'acharne ?

Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable

2010-11-03T22:58:57+01:00

Evaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable

Assemblée plénière du Conseil Economique, Social et Environnemental Paris, 15 septembre 2010

par Henri Feltz et Frédéric Pascal

La reconnaissance par la loi du 5 mars 2007 du droit au logement opposable (DALO) est l’aboutissement d’un pro- cessus de maturation d’une vingtaine d’années. La loi reconnaît un droit au loge- ment décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent, sans l’aide de la collectivité publique, accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir, l’Etat étant désigné comme le garant de ce droit.

Acteur, par ses propositions antérieures, de cette avancée du droit, le Conseil a reçu de l’article 12 de la loi elle-même la mission d’en évaluer l’application avant le 1er octobre 2010. C’est en vertu de cet article que notre assemblée s’est saisie d’un rapport et avis sur le sujet.

La mise en œuvre du DALO a permis de reloger de nombreux ménages qui étaient en situation d’échec, elle a fait évoluer les pratiques des acteurs publics ou privés et suscité des avancées considérables dans le traitement des urgences sociales, grâce aux procédures instaurées par ou à la suite de l’adoption de la loi.

La seule application du DALO ne permet cependant pas de répondre à tous les besoins. La réalité du nombre des mal-logés n’est encore connue que de manière approximative, de même que celle des demandeurs en attente d’une offre de logement depuis un délai anormalement long. Il existe également des disparités territoriales accentuées : dans les zones où la demande de logements locatifs sociaux est très forte, les obligations créées à l’Etat par le DALO ne peuvent être honorées. Le cas de l’Ile-de-France est de ce point de vue emblématique. On peut dire que la crédibilité du droit se joue en réalité dans la région capitale. Le DALO est mis en difficulté essentiellement par l’insuffisance de l’offre aussi bien dans le parc public que dans le parc privé. La mobilisation du stock de logements existants est loin d’être complète, et la construction de logements neufs inadaptée aux besoins réels des territoires, déconnectée par surcroît des revenus des ménages. Les outils destinés à mettre un terme aux situations de blocage et à augmenter la production sont souvent peu adaptés à des situations de crise, ou impuissants quand ce sont les acteurs eux-mêmes qui trouvent intérêt à freiner l’action. Un manque de cohérence dans la répartition des compétences, l’insuffisance des moyens publics d’intervention ou leur utilisation à des fins éloignées de cette exigence, sont autant d’obstacles à l’efficacité du droit. Les propositions qui suivent le rapport s’ordonnent autour de deux problématiques : réorienter les politiques du logement vers le développement de l’offre accessible (PLUS- PLAI), en suivant une stratégie de moyen-long terme ; renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du DALO, afin de répondre à l’urgence de manière opérationnelle.

I. Une stratégie de moyen-long terme : réorienter la politique du logement vers le développement de l’offre accessible

La politique du logement s’est déjà territorialisée et contractualisée. Le CESE estime que ce mouvement n’a pas à être remis en cause, mais que les difficultés constatées nécessitent des adaptations du dispositif existant.

1. Une politique du logement territorialisée et contractuelle

– Proposition 1 : Etablir une pleine cohérence entre les instruments locaux d’une politique de l’urbanisme et ceux d’une politique de l’habitat

La compétence « logement » et la compétence « urbanisme » s’exercent encore trop souvent à des niveaux différents de responsabilité. Le CESE demande que toutes les communautés d’agglomération se voient confier l’élaboration et la révision du plan local d’urbanisme, et que les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…) leur soient transférées. De même, les compétences loge- ment et urbanisme doivent devenir obliga- toires dans les communautés de communes situées dans les zones tendues.

– Proposition 2 : Un dispositif particulier pour la région Ile-de-France

La région Ile-de-France connaît la situation la plus dramatique en matière de pénurie de logements sociaux.

Le Conseil propose d’étudier la création d’un syndicat du logement en Ile-de-France (SYLIF), qui aurait vocation à regrouper toutes les collectivités publiques qui jouent un rôle dans le domaine du logement pour coordonner l’ensemble des actions nécessaires.

Le CESE souhaite que le gouvernement considère cette région comme un unique bassin d’habitat et mette en œuvre immédiatement les dispositions de la loi relative au Grand Paris qui prévoient la programmation territorialisée de 70 000 logements par an.

2. Accroître la production de logements adaptés aux besoins des mal-logés en réorientant les aides fiscales

L’efficacité des moyens financiers publics doit être renforcée, par leur redéploiement, tout en préservant dans l’immédiat leur montant en volume.

– Proposition 3 : Fixer à la politique publique du logement une orientation stratégique claire en privilégiant les besoins réels, sans renoncer aux objectifs macro-économiques

Le Conseil souligne la nécessité d’orienter la construction vers la production de logements de type PLAI et PLUS.

Or la collectivité publique consent déjà un énorme effort (21,7 milliards en 2008) en faveur du logement, en particulier au travers des mesures fiscales d’incitation à l’investissement locatif et du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt. Ces deux mesures constituent d’importantes pertes de recettes, sans effet certain sur l’offre utile de logement. Le CESE propose par conséquent de les réorienter vers la production de logements accessibles aux publics modestes et très modestes.

– Proposition 4 : Fixer des règles lisibles et pérennes pour la définition des aides publiques à l’investissement

En ce qui concerne le niveau des prix, il est nécessaire de réintroduire les prix plafonds des loyers et de l’accession sociale à la propriété (prix au m² par exemple).

Une aide fiscale ne doit être accordée que si le loyer pratiqué est conforme à l’un des plafonds de loyer du logement social, et ce en fonction des zones et du marché.

Un nouveau dispositif, complémentaire du Borloo dans l’ancien, pourrait être mis en place. Il s’apparenterait au placement éthique citoyen. Le bailleur bénéficierait d’une non-imposition de ses revenus locatifs dans le cas d’un logement loué à un ménage jugé prioritaire.

3. L’élaboration d’une politique foncière favorable au Logement

Des lois récentes ont instauré une taxation des plus-values foncières. Le Conseil estime que le moment est venu de formuler des propositions concernant également le stock.

– Proposition 5 : Taxer, en faveur du logement social, le stock de terrains nus constructibles

Le Conseil propose de taxer les terrains nus constructibles à leur valeur vénale, en leur appliquant un taux très faible, après révision des valeurs cadastrales.

Pour les cessions de terrains nus à bâtir, le Conseil propose un régime particulier d’imposition des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu instaurant une taxation progressive complémentaire.

– Proposition 6 : Minorer la charge foncière avec l’appui des collectivités publiques

Le Conseil est favorable, quels que soient les obstacles régulièrement invoqués, à une mobilisation à meilleur prix des terrains publics, dont la vente doit pouvoir s’effectuer dans des conditions compatibles avec la réalisation des projets en faveur du logement social.

4. Pour une nouvelle loi de programmation

Le redéploiement de ressources budgétaires devrait s’effectuer prioritairement au profit des aides à la pierre.

– Proposition 7 : pour un « nouveau plan de cohésion sociale » 2011-2015

Le CESE souhaite qu’une loi, sur le modèle de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, détermine les enveloppes financières affectées au logement en général et au logement social en particulier. Le montant des aides à la pierre devrait être porté de 500millions à un milliard d’euros, afin de tenir notamment l’objectif, sur cinq ans, de 600 000 logements sociaux commencés.

Les objectifs de cette nouvelle loi de programmation devront être territorialisés et élaborés à partir d’une synthèse des programmations locales existantes, en mettant l’accent sur les zones tendues.

II. Une réponse opérationnelle à l’urgence : renforcer les moyens permettant de faire face à la demande des bénéficiaires du droit au logement

1. La politique du logement et l’application du droit au logement nécessitent des indicateurs et des outils de pilotage fiables

La diversification des marchés du logement nécessite aujourd’hui d’en avoir une connaissance fine.

– Proposition 8 : Se doter d’indicateurs transparents et fiables sur le logement et le mal- logement

Concernant le logement dans son ensemble, le Conseil souhaite que les observateurs pro- fessionnels du secteur aient la possibilité de faire étalonner leur propre production par un organisme de la statistique publique.

Concernant la production de logement locatif social, le nombre de logements sociaux financés est un indicateur insuffisant pour rendre compte de la réalité et le CESE propose donc que soit publié annuellement un indicateur de logements sociaux commencés.

Concernant ensuite l’accès au logement locatif social, les informations recueillies grâce au nouveau système de demande de logement doivent permettre de livrer des statistiques territorialisées fiables sur le nombre de demandeurs de logements sociaux.

Enfin, concernant la connaissance du mal- logement et de ses causes, une série de travaux sont en cours au sein de l’administration, avec l’ANAH, l’INSEE, le CNIS… Le CESE souhaite qu’ils débouchent rapidement. Il encourage la création d’un observatoire de l’habitat indigne.

2. Adapter aux besoins réels les aides au logement social et à l’hébergement

– Proposition 9 : Rendre les aides compatibles entre elles dans le locatif social

Le CESE demande que le redéploiement souhaité de ressources en faveur des aides à la pierre serve à en revaloriser le barème, pour permettre aux bailleurs d’équilibrer plus facilement leurs opérations. Il conviendrait en outre, si nécessaire, de limiter les dérogations aux plafonds de loyers autorisés qui leur sont accordées en raison des conditions économiques de leurs opérations.

Le CESE propose que le supplément de loyer de solidarité (SLS) soit utilisé au profit des plus modestes. Il devrait constituer un moyen de compenser les pertes que les bailleurs pourraient subir du fait de la location de leurs biens à des familles dont les ressources sont très faibles.

– Proposition 10 : Lancer un plan d’urgence pour respecter immédiatement les obligations de la loi DALO dans les zones tendues

L’exemple de l’Ile-de-France peut servir de modèle pour toutes les zones tendues. Le CESE considère qu’il est indispensable que les préfets d’Ile-de-France disposent d’une offer

complémentaire et diversifiée de logements leur permettant de tenir les objectifs. Il convient donc de réaliser un effort massif, s’inscrivant dans un plan d’urgence pour le logement en Ile- de-France, et comprenant la mobilisation de logements achetés vides par les organismes HLM dans le diffus ; celle de logements privés conventionnés sociaux ou très sociaux ; celle de logements non conventionnés des bailleurs sociaux – soit en tout 9 000 logements. Ce plan doit comprendre également la réalisation de 5 000 logements en intermédiation locative, dont la moitié à Paris.

Un programme de réquisitions portant sur le parc immobilier vide de grandes sociétés doit également être mis à l’étude.

– Proposition 11 : Donner un sens et une cohérence aux dispositifs en faveur des personnes hébergées

Le Conseil estime qu’il faudrait pérenniser les 5 000 places du dispositif hivernal, et développer une alternative aux places d’hébergement hôtelier. Il est nécessaire de continuer à créer de nouvelles places d’hébergement dans les zones tendues.

– Proposition 12 : Prévenir les expulsions

Le CESE attire l’attention du gouvernement sur les expulsions des ménages qui sont considérés au regard de la loi comme prioritaires. La loi DALO permet aux ménages de bonne foi, menacés d’expulsion sans relogement de faire valoir leur droit au logement. Le CESE reprend à son compte les trois propositions récentes du comité de suivi de la loi DALO : que toute personne de bonne foi, objet d’un jugement d’expulsion, soit informée officiellement de la possibilité de déposer un recours DALO ; que les décisions d’accorder le concours de la force publique soient suspendues pour les personnes déposant un tel recours dans l’attente de la décision ; que le refus de concours de la force publique donne lieu à l’indemnisation rapide du propriétaire.

3. La politique d’accession à la propriété doit tenir compte de la conjoncture économique et de la fluidité du parc social

Il convient à la fois de libérer un certain nombre de logements sociaux pour accueillir de nouvelles familles et de permettre aux bailleurs sociaux de dégager des fonds propres pour accroître leur effort de construction.

– Proposition 13 : Permettre à des familles modestes d’accéder à la propriété, pour libérer du logement social

Le CESE estime qu’il faut privilégier l’accession sociale à la propriété, dans le neuf ou dans l’ancien.

La création d’un ou plusieurs indicateurs de conjoncture devrait permettre de moduler les aides à l’accession à la propriété selon en particulier le nombre de transactions et le niveau des prix. La différenciation des zones de marché peut aussi amener à une modulation géographique des aides, dont les plafonds doivent être calés sur les plafonds de ressources du logement social.

La vente de logements HLM aux locataires occupants en dehors des zones tendues, est une modalité intéressante, à condition qu’elle serve à dégager des financements employés à la production de nouveaux logements sociaux, et sous réserve de certaines précautions.

– Proposition 14 : Mettre en place un dispositif de Garantie du risque d’accession

Afin de faciliter les projets d’accession des ménages à revenus modestes le CESE appelle de ses vœux la création d’un dispositif assuranciel systématique, à l’image de la Garantie des risques locatifs (GRL). La couverture du risque d’impayé des mensualités d’emprunt permettrait d’élargir le champ des candidats à l’accession.

4. Renforcer les moyens qui permettront de mobiliser les logements existants et de rendre effectif le DALO

– Proposition 15 : Le nombre de logements vacants doit être précisé, en vue de sa réduction

Le Conseil propose de confier au CNIS le soin de piloter un groupe de travail chargé de définir plus précisément la vacance, définition qui pourrait donner lieu à utilisation opérationnelle. Il souhaite également une augmentation sensible de la taxe sur les logements vacants.

- Proposition 16 : Les sanctions de l’article 55 de la loi SRU peuvent être augmentées sans être bouleversées

Le CESE propose que les communes qui n’au- ront pas respecté leurs obligations en vue d’at- teindre le taux de 20% de logements sociaux soient tenues d’organiser avec des associations des opérations (de type SOLIBAIL) équiva- lentes à la différence entre leurs objectifs annuels et le nombre de logements effective- ment réalisés.

Le délai fixé pour atteindre le taux de 20% doit être de six ans.

– Proposition 17 : Interdire les règles de ressources minimum pour l’accès des publics prioritaires au logement social, et abaisser les plafonds pour fluidifier ce parc

Il existe des minimas de ressources, laissés au libre choix des bailleurs sociaux, qui leur permettent de s’opposer à l’entrée des familles prioritaires dans un logement social. Le CESE considère que ces minimas en termes de taux d’effort et de reste à vivre ne doivent pas constituer un motif valable de refus de logement et que cette pratique doit être condamnée. Le Conseil propose également d’étudier les conséquences d’un nouvel abaissement des plafonds de ressource d’accès au parc locatif, mais en se limitant à ceux du PLS, qui aurait pour but de libérer de nouveaux logements en vue de leur transformation en PLUS ou en PLAI au profit des plus modestes.

– Proposition 18 : Permettre à l’ANAH de jouer son rôle dans la mise en œuvre du DALO

La capacité financière de l’ANAH à poursuivre ses missions au-delà de l’année 2011 est sujette à interrogation, aucune garantie n’ayant été donnée par le Gouvernement sur le retour à un financement de l’ANAH par l’Etat en 2012. Le CESE demande que l’Etat s’engage dès à présent à reprendre sa place à cette échéance dans le financement de l’ANAH, en y consacrant une part du redéploiement des dispositifs fiscaux souhaité dans l’avis. Le CESE souhaite que l’ANAH se donne des objectifs territorialisés de production de logements conventionnés prenant en compte les besoins liés à la mise en œuvre du DALO.

Source : Note d’Iéna numéro 373 du 10 septembre 2010. Rapporteur : Henri Feltz au nom de la section du Cadre de vie présidée par Monique Boutrand. Co-rapporteur : Frédéric Pascal au nom de la section des Affaires sociales présidée par Hubert Brin. Assemblée plénière des 14 et 15 septembre 2010.

2010-456

REPÈRES

A propos d’Henri Feltz

Rapporteur Né le 14 avril 1939 à Croix

- Président du groupe des Français établis hors de France, de l’épargne et du logement

- Membre de la section du Cadre de vie – Membre de la section des Questions économiques générales et de la conjuncture

- Membre de la délégation pour l’Union européenne

- Représentant du CESE au Comité de suivi du DALO

Activités Professionnelles

- CPA Nord

- Président de CAPCIL

Fonctions antérieures

- Membre du Conseil exécutif du MEDEF (1996-2004)

- Président du groupe CMH (depuis Vilogia) et du CIL (Comité interprofessionnel du logement) Habitat (1998-2009)

- Président du groupe Vauban-Humanis (2003-2009)

REPÈRES

A propos de Frédéric Pascal

Co-rapporteur

Né le 22 avril 1935 en Egypte

- Membre du groupe des Associations

- Membre de la section des Affaires sociales – Membre de la section des Finances

- Membre de la délégation pour l’Union européenne

Activités Professionnelles

- Administrateur, membre du bureau de l’UNIOPSS et du bureau du Mouvement européen, France

- Membre du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi du DALO

Fonctions antérieures

- 1983-1996 : Président du Groupe SCIC (depuis Icade et SNI)

- 1996-2004 : Président du Comité de la charte de déontologie des organisations sociales et humanitaires faisant appel à la générosité du public

- 2004-2005 : Président de la Conférence permanente des coordinations associatives

Cet article a été publié le Mardi 2 novembre 2010 à 9 h 59 min dans les annonces de la Seine et est classé dans Jeudi 28 octobre 2010 - Numéro 53, Vie du droit. http://www.annoncesdelaseine.fr/

L’immeuble du 180 rue de la Croix Nivert, 15ème arrondissement

2010-05-15T11:06:22+02:00

Je n’irai pas rejoindre ceux qui ont manifesté devant cet immeuble depuis dimanche dernier.

Pour moi, ces manifestants, très ciblés, certainement pour partie manipulés, ne sont pas plus prioritaires que les dizaines de milliers d’autres familles parisiennes qui attendent un logement.

Pour autant je rejoins ceux qui, sur le fond, sont scandalisés par l’histoire glauque, obscure, incompréhensible de la vacance de cet immeuble entier depuis des dizaines d’années.

Je suis profondément attachée au respect du droit à la propriété et à la liberté d’un propriétaire de disposer de ses biens. Je me suis exprimée récemment sur le sujet dans un précédent post.

Mais cet immeuble est vide depuis aussi longtemps que j’habite le 15ème arrondissement, soit plus de 26 ans. Je l’ai vu délabré, muré, j’ai lu des annonces de prochaine réhabilitation, location ou vente, et comme vous tous, je le vois aujourd’hui remis à neuf et toujours aussi désespérément vide.

Alors, oui, il faut faire quelque chose. M. le Ministre du Logement, vous devez aujourd’hui vous emparer de ce problème et trouver le moyen d’exiger du ou des propriétaire(s) de cet immeuble, une solution pour le louer ou le vendre.

Car, vide plus de 26 ans, c’est indécent.

Dominique Baud

La loi Dalo appliquée au compte-gouttes

2010-02-03T18:53:04+01:00

Une avalanche de chiffres pour une seule loi, la loi Dalo (par Léa Barbat - Politis n° 1086)

Près de trois ans après sa mise en place, la loi sur le droit au logement opposable a gardé son visage de belles promesses: sur 97 200 demandes, seules 6770 ont obtenu une réponse favorable. Benoit Apparu, secrétaire d'Etat au logement, précise que celle-ci prend la forme d'un appartement.... "ou d'un hébergement".

Pourtant ce n'est pas la place qui manque. l'insee recense 1,8 million de logements d'appartements vacants en France, dont 330 000 en Ile-de-France. Le chiffre de la capitale avoisine, lui, les 122 000.

On dénombre officiellement 100 000 sans-abri en France.

Des demandes de réquisitions ont été déposées la 15/01/10, aux portes de l'Elysée, les comités avaient pour but de rencontrer le président. "Ce n'est pas en agitant la menace factice de réquisition que nous apaiserons l'angoisse des mal-logés" avait déclaré le chef de l'Etat en 2006.

Ces "angoissés" sont 3 500 000 en France selon la fondation Abbé-Pierre. Parmi eux, 50 000 vivent à l'hôtel quand 41 400 se contentent d'un abri de fortune style cabane.

Quand l'espérance de vie des Français approche des 80 ans, celle des sans-abri ne dépasse pas les 47,6 ans.

Selon le collectif Les morts de la rue, 358 personnes S.D.F. sont décédées en 2009.

(Nde = Une des promesses du candidat UMP "Enfin, je souhaite mettre en place concrétement le droit au logement opposable". Pas si vital que la mise en place du bouclier fiscal !)

DALO : L’Etat ne tient pas ses engagements

2010-01-26T10:28:26+01:00

Près de 3 ans après son entrée en vigueur, la loi sur le droit au logement opposable, qui permet aux ménages en situation précaire de solliciter une solution d'hébergement, a du mal à être appliquée. Fin octobre, sur 112.413 dossiers déposés devant les commissions de médiation, 67% d'entre eux avaient été examinés. Et sur 30.000 demandes jugées recevables, seules 16.000 familles ont été relogées.

Récupérer 10.000 logements sociaux supplémentaires par an

Le dysfonctionnement du système est en partie lié à une mauvaise gestion du contingent préfectoral. La loi permet, en effet, en théorie aux préfets de réserver 25% des logements sociaux construits par les organismes HLM. Autant de logements qu'ils peuvent ensuite attribuer librement et qu'ils pourraient redistribuer, dès qu'ils se libèrent, à des locataires éligibles au droit au logement opposable.

Seulement voilà : « Les préfectures connaissent aujourd'hui très mal, voire par du tout, le nombre de logements dont elles disposent, leurs emplacements, leurs disponibilités... Pour la seule Ile-de-France, nous estimons qu'à peine 12% du contingent est utilisé pour reloger les ménages dans le cadre du DALO », observe le cabinet du Secrétaire d'Etat au Logement.

Fort de ce constat, le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, vient de donner de nouvelles consignes aux préfets pour améliorer le suivi de ces contingents. Objectif pour l'Etat : récupérer chaque année près de 10.000 logements sociaux supplémentaires.

(source; capital.fr)

Sans-abris : réunion sous tension à la préfecture

2009-12-23T22:28:48+01:00

Par Blanchard Lucie - Posté le 22/12/2009 à 20:41 - Lyoncapitale.fr

A deux jours de Noël et alors qu'une quarantaine de personnes dorment chaque soir dehors en moyenne dans l'agglomération lyonnaise, le préfet du Rhône a consenti mardi 22 décembre à recevoir les acteurs du mal logement.

C'est lui qui à la charge de l'hébergement des sans-abris dans le Rhône, c'est à lui que revient cette compétence et à personne d'autre. Pourtant, depuis plus d'un an les associations se battent pour qu'il applique la loi (*) : le préfet du Rhône délégué à l'égalité des chances.

Des nuits d'hôtel à défaut de solutions pérennes

Francis Vuibert a réussi le tour de force mardi 22 décembre de réunir pendant plus de deux heures trente, 24 associations et syndicats, ainsi que tous les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales concernés de près ou de loin par l'hébergement d'urgence à la préfecture. Un mois après les déclarations du secrétaire d'Etat chargé du logement, Benoist Apparu et un an après la demande des associations et syndicats lyonnais qui le pressaient de prendre des mesures; le préfet s'est engagé oralement à maintenir les nombre de nuitées d'hôtel payées par l'Etat pour loger les personnes sans solutions (**).

Les associations lui auraient même fait mettre par écrit cet engagement. Plus aucun SDF ne devrait rester à la rue la nuit jusqu'à la fin de l'hiver. « Depuis le 11 décembre, début de la période de grand froid, des nuitées d'hôtels ont été réservées, permettant d'accueillir à ce jour plus de 150 personnes supplémentaires », a précisé la préfecture par communiqué au sortir de la réunion.

Fluidité versus augmentation des moyens

L'accent a été mis sur la nécessaire « coordination » des acteurs pour permettre la « fluidité » des services d'hébergement d'urgence dans le Rhône. Un discours qui passe mal auprès des acteurs du mal logement et des travailleurs sociaux dont une partie sont en grève. Le préfet a proposé officiellement aux associations de travailler en concertation sur le sujet à partir de janvier, des groupes de travail pourraient être mis en place comme le secrétaire d'Etat le préconise. Les associations conditionnent leur participation à la tenue des promesses du préfet et exigent la création de deux centres d'hébergement d'urgence, d'une quarantaine de places chacun, dans les plus brefs délais pour offrir des solutions durables aux SDF.

(*)l'article 4 de la loi Dalo interdit la remise à la rue des personnes sans-abris depuis un an. Mais dans les faits, celle-ci n'est pas appliquée. Les associations renvoient tous les jours des SDF à la rue par manque de places. Les associations préférant effectuer un turn-over plutôt que de refuser systématiquement des personnes.

(**) Chaque soir, selon les relevés du 115 (dispositif centralisé d'attribution des places en foyer), une quarantaine de personnes se voient refuser une solution d'hébergement d'urgence et sont obligées de dormir dehors à Lyon en moyenne. Ces chiffres ont été divisés par trois depuis début décembre. Les associations et les syndicats demandent des places supplémentaires depuis l'hiver dernier.

« muscler » le droit au logement opposable

2009-12-01T09:05:27+01:00

Entrée en vigueur il y a deux ans, cette loi « juste et nécessaire » reste inefficace dans plusieurs régions

Alors que le droit au logement opposable (Dalo) entre mardi 1er décembre dans sa troisième année, quelques rares associations d’aide aux sans-abri jugent le verre à moitié plein. « Cette loi a inversé la logique, se réjouit-on chez ATD Quart Monde. Avant, on disait aux demandeurs les plus modestes qu’ils n’obtiendraient pas de logement, faute de ressources suffisantes. Aujourd’hui, le fait de disposer de faibles revenus permet de devenir prioritaire. Les bailleurs sociaux ne peuvent plus choisir les candidats qui présentent les meilleures assurances financières. »

Les autres associations, en général, considèrent le Dalo comme une loi juste et nécessaire mais déplorent qu’il reste très largement inefficace, en tout cas dans les régions où la situation est la plus tendue, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Rhône-Alpes, dans le Pas-de-Calais, et surtout en région parisienne. Dans cette dernière, un quart à peine des personnes reconnues prioritaires par les commissions Dalo ont pu être relogées dans le délai réglementaire de six mois.

Pour «un déplafonnement des pénalités»

« Le Dalo constitue un recours supplémentaire », estime Augustin Legrand, à l’origine, en 2006, du campement qui s’était développé le long du canal Saint-Martin, à Paris, et a ensuite conduit à l’adoption de cette loi. « Mais le nombre de logements ne permet pas de répondre aux besoins. » Pour autant, afin de faire évoluer le dispositif, le cofondateur des Enfants de Don Quichotte se dit convaincu que « le plus grand nombre doit faire jouer ce droit dans le but d’exercer une pression sur les pouvoirs publics ».

suite le l'article dans le : journal "la croix"

Surendettement, vol de nourriture…la France va dans le mur et en plus elle klaxonne

2009-11-20T07:16:00+01:00

Ce n’est pas du surendettement, c’est l’augmentation du surendettement

Nous avons eu il y a quelques jours, les statistiques de vols de nourriture.

Nous avons l’appel du Secours Populaire qui manque de stocks alimentaires pour l’hiver.

Nous allons avoir le nombre sans cesse plus important de personnes qui ont besoin d’associations caritatives pour manger.

Les surendettés sont de plus en plus nombreux, pour des montants de plus en plus importants.

Tout va mal, si l’on ajoute en plus le nombre de chômeurs sans cesse en augmentation.

Le droit au logement qui est un faux espoir non applicable

Augustin Legrand qui préfère un poste d'élu "Europe Ecologie" anonyme à son action associative.

Que fait-on ?

Que propose t-on ?

Il est vrai que les démocrates ne sont pas aux affaires en ce moment, mais il est aussi le temps de faire des propositions et de donner de l’espoir.

Il est encore temps !

Où faut-il attendre le retour de l'Abbé Pierre ?

( Nantes ) Logement. Le parcours du combattant d'un jeune Nantais

2009-11-19T21:08:21+01:00

À Nantes, dans les petits locaux de l'association Droit au logement (Dal), Christiane Roche, une bénévole, reçoit Sofian (1), 38 ans, actuellement au RSA. Il habite dans un logement « indécent » et « insalubre » selon les termes du tribunal et a fait l'objet d'une procédure d'expulsion qui n'a pas encore été exécutée. Il a saisi la commission Dalo en février. Celle-ci lui a reconnu un « droit au logement » en septembre mais ne lui propose qu'un « droit à l'hébergement », dans un foyer.

« J'ai joué le jeu, je suis allé voir, raconte Sofian. Ce centre accueille surtout des personnes sortant de psychiatrie et des gens de la rue avec des problèmes de drogue et d'alcool. Rien à voir avec ma situation ! »

« Voilà un parfait exemple de la façon dont on balade les demandeurs, s'emporte Christiane Roche. Du droit au logement on passe à un droit à l'hébergement dans une structure inadaptée aux problèmes » de Sofian. « Avec ce genre de décision, on le fragilise encore un peu. » Le Dal va l'accompagner pour faire appel de cette décision.

La bénévole nantaise dénonce le fonctionnement d'un système qui fait tout pour dissuader ceux qui pourraient bénéficier de la loi. « Si un demandeur n'a pas de réponse au bout de six mois, explique Christiane Roche, le refus est implicite donc sans justification. Il faut alors écrire à la commission pour connaître les motifs. Et pour ce public, écrire est souvent difficile. »

Elle énumère aussi : un dossier de demande difficilement disponible chez les travailleurs sociaux, une absence de formation pour le remplir, un formulaire mal conçu, qui ne précise pas, par exemple, les pièces justificatives à joindre.

« La commission a alors beau jeu de dire que le dossier est irrecevable car mal monté, ironise-t-elle. Comme ça, c'est toujours quelques mois de gagné. Et mieux : peut-être que la personne se découragera avant ! »

Droit au logement opposable: le comité de suivi veut des réquisitions

2009-11-18T22:51:00+01:00

Réquisitionner pour parer à l'urgence. C'est la demande qu'a adressé à Nicolas Sarkozy, ce mercredi, le Comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), réuni en séance exceptionnelle.

Adopté il y a bientôt trois ans, le Dalo impose à l'Etat une obligation de résultat pour fournir un toit décent aux personnes sans abri, mal-logées ou menacées d'expulsion. Or les promesses sont loin d'être tenues: le comité de suivi a constaté, dans son dernier rapport rendu fin octobre, que fin juin au moins 7250 ménages désignés comme prioritaires, dont 6500 franciliens, n'avaient pas obtenu d'offre de logement dans le délai prévu par la loi. Trois mois plus tard ce décalage s'est accru, relève le comité, atteignant 9780 ménages fin septembre, dont 8878 en Ile-de-France.

Dans ce contexte, plus d'une centaine de personnes éligibles au Dalo mais toujours en attente d'un toit ont occupé symboliquement mercredi matin à l'initiative de l'association Droit au logement (DAL) le restaurant de la Direction régionale de l'équipement à Paris, dans le calme et au son des slogans «un toit, c'est la loi»

«Bataille de l'offre»

Dans sa déclaration prononcée ce mercredi, le comité de suivi accroît donc la pression. Dénonçant «l'aggravation d'une situation de non-respect de la loi», il «appelle solennellement le gouvernement à conduire "la bataille de l'offre"», via plusieurs leviers: renforçant la part du logement social et l'intermédiation locative, lancer de nouvelles constructions, mais aussi «mettre en œuvre le droit de préemption» et en lancer un «programme de réquisition».

Les associations réclament de longue date l'application de la loi sur la réquisition, qui permet à l'Etat, dans un contexte de crise du logement, de procéder «à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés», en vue de les attribuer à des personnes sans-abri ou mal-logées, et ce pour un an renouvelable. Sont aussi concernés les locaux détenus pas une personne morale et vides depuis plus de 18 mois.

Le comité demande «que des instructions soient données du plus haut niveau de l'Etat pour que les préfets usent de tous les moyens en leur possession afin de résorber au plus vite leur retard».

source ,CORDÉLIA BONAL Liberation.fr

Le droit opposable au logement n'est pas assuré, les expulsions se sont multipliées

2009-11-04T17:32:58+01:00

LE MONDE | 30.10.09 | 14h15 - Mis à jour le 30.10.09 | 14h16

A quelques jours de la trêve hivernale des expulsions, effective du 1^er novembre au 15 mars, les associations dénoncent les incohérences du gouvernement. "Nous avons, d'un côté, un gouvernement qui se vante d'avoir fait voter une loi qui instaure un droit au logement et qui retient comme prioritaires les personnes menacées d'expulsion, et, de l'autre, ce même gouvernement qui continue à expulser toujours autant", critique Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés.

Selon la Fondation, 11 294 expulsions effectives avec le concours de la force publique auraient eu lieu en 2008. "A ce chiffre, il faut ajouter celles qui se font lors de la venue de l'huissier et les personnes qui partent d'elles-mêmes après avoir reçu leur jugement. Au total, chaque année, selon M. Doutreligne, entre 50 000 et 60 000 locataires sont en réalité mis à la porte de leur logement."

Pour l'association, ce nombre pourrait encore augmenter en 2009. La Fondation Abbé-Pierre redoute, en raison de la crise, une hausse du nombre de personnes qui peinent à s'acquitter de leur loyer et une envolée des impayés. Avec une trentaine d'associations qui s'occupent du mal-logement, elle avait demandé, en septembre, un moratoire des expulsions locatives, pour "les personnes de bonne foi". Le gouvernement avait accusé une fin de non-recevoir.

La Fondation juge cette décision en contradiction avec les lois récentes du gouvernement, notamment la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, qui rend obligatoire la mise en place dans les départements de commissions de prévention des expulsions.

"Déni du droit"

La dénonciation du non-respect de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007, qui impose à l'État de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande et qui sont reconnues comme prioritaires - autre cheval de bataille des associations -, a été relayée, jeudi 29 octobre, par Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi du DALO.

A l'occasion de la remise du troisième rapport du comité sur la mise en place du droit opposable, M. Emmanuelli, par ailleurs président du SAMU social, a alerté le gouvernement sur le fait que "ce droit n'est pas assumé partout, et notamment en Ile-de-France".

Depuis le 1^er décembre 2008, les personnes prioritaires qui n'ont pas obtenu la moindre offre de logement peuvent saisir le tribunal administratif. "Au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 Franciliens, n'avaient pas reçu d'offre dans le délai légal", souligne M. Emmanuelli. "Ce chiffre ne cesse de croître, faute d'une mobilisation effective de l'offre. Cette situation (...), qui n'est évidemment pas acceptable, constitue, de ce fait, un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi", prévient-il.

Le comité de suivi, qui comprend des représentants de l'Etat, des associations et des bailleurs, demande au gouvernement de "conduire la bataille de l'offre". Il rappelle à cet égard que les ménages prioritaires, y compris en Ile-de-France, pourraient être logés "si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent".

Il exhorte aussi les pouvoirs publics "à arrêter et à faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d'Ile-de-France".

Catherine Rollot

Article paru dans l'édition du 31.10.09

« Le droit au logement, un progrès sur le papier »

2009-11-04T17:27:56+01:00

société - L'Humanité - 30 10 09

Au moment où Emmaüs fête ses soixante ans, son président, Christophe Deltombe, estime que les « coups de gueule » de l’abbé Pierre doivent trouver un nouvel écho.

Soixante ans après la création de la première communauté Emmaüs, si le clochard s’est mu en SDF, l’objectif de donner à l’homme « la possibilité de se mettre debout » est toujours vivace. 15 000 compagnons, bénévoles et salariés, organisent, du 1er au 17 novembre, des portes ouvertes afin de faire connaître leur engagement de terrain contre l’exclusion.

Christine Boutin promettait qu’il n’y aurait plus d’expulsion sans solution de relogement. Cela s’est-il vérifié ?

Christophe Deltombe. Elle avait d’abord annoncé qu’il n’y aurait pas d’expulsion sans relogement, avant de se raviser et de parler de relogement ou d’hébergement. Effectivement, il y a eu des relogements en hôtel. Ce qui signifie des situations catastrophiques pour les familles. De plus, l’hébergement en hôtel coûte beaucoup plus cher à la collectivité que de se substituer au locataire défaillant en payant son loyer ou de trouver de réelles solutions de relogement.

Que préconisez-vous ?

Christophe Deltombe. On a toujours 3,5 millions de personnes mal logées en France, 100 000 personnes à la rue, 100 000 personnes sur des terrains de camping. La situation est donc toujours aussi catastrophique. Il y a eu des efforts de construction, mais ils sont loin d’être suffisants. Par ailleurs, a-t-on pris les mesures pour que les préfets se substituent aux maires afin d’accorder des permis de construire et de respecter le quota de 20 % de logements sociaux ? S’est-on assuré de l’inéligibilité des maires qui ne répondent pas à leurs obligations ? J’imagine que vous avez la réponse.

Quel est le bilan de l’opération « Louer solidaire » qu’Emmaüs a aidé à mettre en place ?

Christophe Deltombe. Il s’agit de permettre à des associations de louer dans le secteur privé et de sous-louer ces logements en loyer social à des personnes en difficulté, la différence étant prise en charge par les pouvoirs publics. C’est une solution très satisfaisante car immédiate et peu coûteuse. Ce dispositif a également l’avantage de faciliter la mixité sociale et de ne pas être très coûteux. Le bilan se chiffre seulement à une centaine de logements à Paris, faute de communication et d’incitation des pouvoirs publics vis-à-vis des propriétaires, qui sont assurés de percevoir leur loyer et, à la fin du contrat, de récupérer leur bien en bon état.

Comment tout cela résonne-t-il à votre esprit, soixante ans après la création d’Emmaüs ?

Christophe Deltombe. Cela laisse un goût amer. Les coups de gueule de l’abbé Pierre étaient nombreux en ce qui concerne le logement et, je le pense, ils avaient fait comprendre aux pouvoirs publics la nécessité absolue d’agir. La loi Dalo constituait une avancée. Seulement, il s’agit de progrès sur le papier. On estimait que la loi Dalo pouvait concerner 600 000 personnes ; 60 000 dossiers ont été déposés et environ 10 000 ont bénéficié d’un relogement effectif. Or, seules les associations ont fait la promotion de cette loi. Les pouvoirs publics se sont tus pour une raison compréhensible : ils n’avaient pas le stock de logements nécessaires.

Entretien réalisé par Lina Sankari

Le droit au logement opposable : un droit illusoire ?

2009-11-03T18:43:01+01:00

Plus d’un an après le vote de la loi instituant le logement opposable, Cécile Rapoport, maître de conférences en droit public et animatrice du cercle de la Bretagne Romantique du PRG, dresse un premier bilan.

Votée en urgence en mars 2007 pour offrir une réponse médiatique à un problème structurel de mal logement, la loi instituant un droit au logement opposable (DALO) se voulait également la concrétisation d’un engagement de campagne du candidat Sarkozy.

Réclamé depuis plusieurs années par les associations et par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le DALO est séduisant dans son principe : l’Etat garantit un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens. Cette garantie se concrétise par un droit de recours amiable puis contentieux contre les services de l’Etat qui ne parviendrait pas à répondre favorablement à un besoin identifié.

Le cas échéant, le juge administratif peut prononcer une astreinte à l’encontre de l’Etat obligeant ce dernier à alimenter un fonds (public et géré par l’Etat !) destiné à la construction de nouveaux logements. Autrement dit, une personne dont le juge aurait reconnu le droit au logement peut, au bout du compte… demeurer sans logement.

Triste résultat. Sauf à envisager la réquisition préfectorale d’éventuels logements vacants, la construction de logements sociaux semblent encore le meilleur moyen de donner un toit à une personne qui en est privée. Avec près de 3,5 millions de mal logés, la construction de logements accessibles aux personnes à revenus modestes implique une véritable politique publique et non un simple texte.

Or, malgré la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux en 2008 aucune politique cohérente ne semble avoir été mise en place pour accompagner la loi DALO. Au contraire, on a constaté un assouplissement de la loi SRU qui fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants de construire au moins 25% de logements sociaux. L’Etat a même puisé dans les ressources du 1% logement pour faire face à ses difficultés budgétaires, lesquelles sont notamment aggravées par des aides fiscales à l’investissement locatif qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.

Rien d’étonnant, dans ces conditions, à ce que le rapport du Conseil d’Etat de janvier 2009 fasse état de « défauts de conception » de la loi DALO. Une façon de rappeler au gouvernement qu’on peut faire de la politique ailleurs que devant les caméras ? Celui-ci préconise une série de mesures destinées augmenter l’offre de logement, parmi lesquelles une plus grande maîtrise du foncier par les collectivités publiques… et un durcissement des sanctions à l’encontre des communes violant la loi SRU !

La trêve hivernale, enfin

2009-11-03T11:03:55+01:00

A partir de dimanche, les familles ne pouvant payer leurs loyers ne pourront plus être expulsées, et cela jusqu'au 15 mars. Les associations profitent de cette trêve hivernale pour évoquer l'augmentation des expulsions, malgré le Droit au logement opposable.

La trêve hivernale commence dimanche. Pendant quatre mois et demi, du 1er novembre au 15 mars, les locataires ne pourront pas se faire expulser de leur logement, quelle que soit leur situation. Pour des dizaines de milliers de ménages qui peinent à payer leur loyer, c'est un soulagement. Et avec la crise économique, le nombre d'impayés de loyers auraient fortement augmenté selon les associations. Ces dernières s'emparent du début du dispositif de protection des locataires modestes pour évoquer les expulsions. Paradoxalement, alors que le Droit au logement opposable (Dalo) est entré en vigueur il y a bientôt deux ans, leur nombre n'a cessé d'augmenter. La Fondation Abbé-Pierre a ainsi décompté en 2008 135 000 assignations au tribunal, 102 000 jugements d'expulsions, 41 054 décisions de préfets accordant un recours à la force publique et 11 294 interventions effectives.

suite :http://www.lejdd.fr/Societe/Social/Actualite/La-treve-hivernale-enfin-146519/

3 questions à Philippe Bies sur la Garantie des Risques Locatifs

2009-10-11T08:00:00+02:00

Cagliostro invite des élus à répondre à des questions précises. Philippe Bies, se prête au jeu en répondant à des questions techniques posées par des personnes directement intéressées. Pour nous le jeu en vaut la chandelle. Les blogs permettent de faire de la politique autrement le président de Cus Habitat pourra être invité sur un dossier plus politique, dans quelques semaines.

Pouvez-vous garantir que la Garantie des Risques Locatifs sera accessible à tous les publics et qu'elle sera dotée des fonds indispensables, comme prévu dans le cadre de la loi DALO (Loi DALO + Dotation) ?

Philippe Bies : La GRL® est accessible à tous les publics dans la limite d’un taux d’effort (part du loyer dans les revenus) du locataire inférieur ou égal à 50 % et d’un loyer maximum de 2000 €.

Lorsque le taux d’effort est inférieur à 28 %, la GRL® est financée uniquement par les primes d’assurance du bailleur. Lorsque le taux d’effort se situe entre 28 % et 50 %, la GRL® est financée par les primes d’assurance du bailleur et une compensation du 1% Logement et de l’Etat.

Concernant les fonds (crédits du 1% et de l’Etat), un décret d’application de la Loi Boutin est en instance de publication. L’Etat s’est engagé mais le budget fera l’objet d’arbitrage chaque année…A suivre de près donc.

Concernant la loi DALO, ses effets sont très décevants compte tenu du désengagement progressif mais réel de l’Etat dans le domaine du logement aidé.

Pouvez-vous nous dire si la GRL sera appliquée dans tous les parcs de logement, avec une baisse du coût d’assurance pour tous les propriétaires

Philippe Bies : La GRL® concerne uniquement le parc privé.

Depuis début octobre, le coût de l’assurance n’est hélas plus encadré, il est fixé librement par les assureurs. Le taux pratiqué se situe actuellement entre 2 et 2,5 %.

Néanmoins, la GRL® aboutira mécaniquement à une baisse du coût de l’assurance pour les propriétaires volontaires puisque la collectivité en prendra une partie à sa charge

Est-ce que la GRL sera accessible, dans des conditions spécifiques, aux organismes pratiquant des activités de médiation locative en location ou sous location ?

Philippe Bies : Les logements en sous-location ne sont pas éligibles au dispositif.

Les collectivités peuvent mettre en place d’autres dispositifs où elles assument une grande partie du risque locatif (ex : la Mairie de Paris a expérimenté Solibail et la Région du Pays de la Loire a créé un fond de cautionnement pour les étudiants)

Compte tenu du retard pris dans le domaine de l’habitat à Strasbourg ses 10 dernières années, cette mesure n’est pas encore envisagée mais je souhaite qu’elle soit étudiée dans les mois à venir afin de compléter efficacement le dispositif en place.

Pour conclure, je dirai que le chantier est immense et les outils nombreux mais souvent complexes. C’est pour cette raison que j’apprécie de pouvoir m’appuyer sur un réseau d’hommes et de femmes de terrain qui m’aident à orienter et affiner progressivement le politique municipale et communautaire dans le domaine de l’Habitat et du logement social.

La GRL® n’est qu’un outil parmi les autres et il faut la replacer dans un cadre plus général avec la Taxe d’Habitation sur les logements vacants et le Programme d’Intérêt Général « Habitat Durable » qui forment les piliers de notre politique dans le domaine de l’habitat privé.

Propos receuillis auprès de Philippe Bies – 10/10/09. Philippe Bies est Conseiller Général, Adjoint au Maire de Strasbourg et Vice-Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg.

Communiqué de presse :Collectif des Enfants de Don Quichotte 31

2009-09-21T20:07:00+02:00

COMMUNIQUE DE PRESSE
21septembre 2009

Lors de notre action (du 17 sept) devant le congrès USH, le secrétaire d'Etat au logement, Mr Apparu, n'a pas daigné nous recevoir lors de sa visite à Toulouse.
Nous avons été reçu uniquement par la collaboratrice sociale de son cabinet, nous proposant d'accepter les conditions de la Préfecture et de la DDASS : c'est à dire pas de recours aux forces de l'ordre pour l'expulsion si les personnes acceptent d'aller sur des places d' hébergement d'urgence.
La Mairie acceptant aussi de se plier à cette proposition de relogement d'urgence en acceptant de participer à la réunion à la préfecture ce matin.
Les enfants de don quichotte 31 refuse cette sortie de crise, l'urgence des places d'hébergement doit rester aux personnes à la rue actuellement qui font le 115 !
C'est pour cela que le collectif des enfants de don quichotte 31 est apparu à son ministère ce matin à 9h un représentant des EDQ de Toulouse s'est invité à la réunion du « Plan grand froid 2009/2010 » au ministère du développement durable, en compagnie du Porte parole national des EDQ , Mr Augustin Legrand.
Nous comptons d'une part illustrer, par l'exemple du campement Toulousain, l'inefficacité de ce plan grand froid, et d'autre part faire avancer la situation des personnes en campement depuis le 15 mai ayant eu pour certaines des avis favorables à la commission DALO.
Nous signalerons à Mr Apparu que la Préfecture se garde le droit de recourir à la force publique pour appliquer le jugement d'expulsion demandé par le Président de la fac sociale sous 8 jours.
Nous lui dirons que pourtant lorsqu'il s'agit de faire respecter l'article 4 de la loi DALO, la préfecture s'entend bien avec la DDASS pour faire la sourde oreille...
En effet alors que la loi DALO stipule qu'aucune personne ne doit être remis à la rue, tous les jours, à Toulouse, des centaines de personnes se retrouvent dans l'obligation de faire le 115 , et beaucoup d'entre elles ne trouvent pas de places adaptées, faute de structures innovantes.
Jusqu'à maintenant, ni la préfecture, ni la mairie, ni le conseil général n'ont proposé de terrain fermé avec des bungalows afin de palier à ce problème.La pluie de ce weekend a rendu le campement dans un état inhumain sans
réaction des pouvoirs publics.
Nous souhaitons que l'Etat s'engage à débloquer un terrain de transition afin de pouvoir attendre dignement les solutions de relogement.
Nous souhaitons que Mr Apparu se rendent compte du retard de la ville de Toulouse en matière de prise en charge des personnes sans abri, qu'il fasse appliquer le principe de continuité dans les structures et que les personnes du campement puissent avoir des propositions adaptées rapidement sans avoir à saisir à nouveau le Tribunal administratif pour faire valoir les avis favorable au DALO hébergement.

Sévère bilan du droit au logement opposable

2009-09-14T19:39:18+02:00

La Conseil d'Etat dresse un bilan de l'application de la loi sur le logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 dans son rapport annuel 2009.

Il considère que le droit au logement est dans l'état actuel une vue de l'esprit. Le manque d'habitats accessibles aux ménages les moins aisés est en effet toujours d'actualité malgré les efforts déployés pour augmenter l'offre de logements sociaux.

Selon les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat, 83 500 dossiers avaient été déposés auprès des commissions départementales du droit au logement fin mai 2009. 45 % des recours examinés ont fait l'objet d'une décision favorable, soit 23 956 ménages à reloger, mais moins de la moitié d'entre eux (10 145) l'ont effectivement été.

Le Conseil d'Etat remarque aussi que les critères d'attribution des logements sociaux sont opaques et contradictoires : l'objectif de créer de la mixité sociale dans les HLM favorise l'installation de familles plus aisées au détriment des familles dans le besoin.

Pour parvenir à un rééquilibrage géographique de l'implantation du logement social et afin de favoriser la mixité sociale, le Conseil d'Etat préconise d'appliquer l'objectif de 20 % de logements sociaux de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) dans toute nouvelle construction de plus de 10 logements. En effet, cet objectif obligatoire de 20 % pour les grandes villes et leurs banlieues n'est pas respecté par certaines communes huppées qui préfèrent payer une amende... avec la complicité de l'Etat : le Conseil d'Etat invite le gouvernement et les préfets à obliger les communes récalcitrantes à appliquer la loi au lieu de produire toujours plus de rapports sur le logement et d'adopter une loi qui fait naître de faux espoirs.

source "Observatoire des inegalites"

Les Don Quichotte : débat jeudi à la Préfecture

2009-09-09T20:38:02+02:00

La dépêche.fr 08 09 09

Précarité. Les enfants de Don Quichotte se sont rassemblés au Capitole.

Ce sera leur treizième rendez-vous. Jeudi, les enfants de Don Quichotte de Toulouse, sont attendus à la Préfecture par plusieurs institutions et associations pour tenter de trouver une solution quant à l'avenir des sans-abri. C'est après un rassemblement place du Capitole hier matin qu'ils ont été reçus par Claude Touchefeu, conseillère générale et adjointe au maire de Toulouse. Ils sont venus ensemble écouter la réponse de Pierre Cohen, suite à un courrier qui lui était adressé. Celui-ci mentionnait l'état d'urgence du campement et la non-application du principe de continuité dans l'hébergement d'urgence. A la lecture commentée de sa réponse, a succédé une nouvelle table ronde en présence des associations.

Deux militants assignés en justice

Depuis plus de trois mois, 25 SDF ont élu domicile sous des tentes sur l'Esplanade Montaigut, devant l'université des Sciences Sociales dans des conditions précaires. Cette semaine, deux militants du Collectif ont été assignés par le tribunal administratif de Toulouse, alors que se profile la rentrée universitaire et la nécessité, pour son président, d'assurer la sécurité des étudiants. L'audience aura lieu le 14 septembre à 10 heures. La Préfecture et la Mairie doivent attendre le référé avant de prendre de véritables mesures. Suite à des entretiens individuels entre les SDF et le PAIO (Permanence d'accueil, d'information et d'orientation) la préfecture a déjà éliminé des solutions éventuelles la possibilité d'un terrain aménagé, jugeant irresponsable d'isoler des personnes aux profils trop hétérogènes et sans grande volonté de vivre en communauté. Si le référé statut sur l'expulsion, les cas des SDF de Don Quichotte seront étudiés lors de la prochaine commission DALO pour trouver une issue à leur situation.

C.G.

Pourquoi le droit au logement opposable fonctionne mal

2009-06-14T09:29:00+02:00

LEMONDE.FR | 11.06.09 | 20h39 • Mis à jour le 11.06.09 | 21h32

Le Conseil d'Etat a rendu public, mercredi 11 juin, son rapport annuel intitulé "Droit au logement, droit du logement". La plus haute juridiction de l'ordre administratif interpelle le gouvernement sur les difficultés de mise en œuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat et rapporteur de la section du rapport et des études, analyse ci-desssous, point par point, les blocages qui freinent l'application de cette loi adoptée il y a plus de deux ans.

1. Une loi mal connue. "Le droit au logement opposable a commencé à être appliqué en décembre 2008. Comme tout nouveau droit, il est mal connu. Dans les premiers mois, peu de demandes ont été formulées (environ 60 000) alors que nous en attendions 600 000 à 800 000. L'administration s'est montrée réticente à diffuser l'information car elle craignait d'être submergée par les demandes. Il faut douze à quatorze mois en moyenne entre le moment où la personne fait sa demande et le moment où elle est relogée. Les gens sont donc dans une position attentiste."

2. Des conditions d'accès encore floues. "La première difficulté est de recueillir des informations sur les demandeurs (ressources, nombre de membres dans la famille...). La loi DALO prévoit six catégories de personnes à reloger en priorité qu'il faut combiner avec des dispositions qui existent déjà. Par exemple : si une personne vit dans un logement insalubre, c'est au propriétaire de la reloger, mais doit-on faire prévaloir cette disposition ou admettre la personne comme demandeuse prioritaire au titre du DALO ? Un problème similaire se pose pour les expulsions : doit-on être admis quand on reçoit un avis du propriétaire ou seulement une fois l'expulsion prononcée par la justice ? Il y a clairement un manque d'uniformité et de clarté qui gêne les procédures."

3. Des demandes très disparates sur l'ensemble de l'Hexagone. "On a une disparité très importante des demandes entre les zones géographiques. On constate une forte concentration des demandes dans les agglomérations, notamment en région parisienne, alors qu'il y a des logements disponibles ailleurs. A Paris, on estime que 10 000 logements accessibles aux bénéficiaires de la loi DALO se libèrent chaque année, alors qu'il peut y avoir environ 60 000 personnes. Au niveau national, le véritable nombre de logements mobilisables par les préfets serait de 55 000 logements, alors que 600 000 à 800 000 personnes pourraient, selon nos calculs, demander à bénéficier du DALO."

4. Une mauvaise répartition entre les partenaires. "Les communes, les partenaires sociaux, l'Etat, les offices HLM participent au financement des logements sociaux et ont des droits de réservation sur ces derniers. La loi DALO vient percuter ces dispositifs, et il est difficile de dire sur quels logements on va imputer les candidats au DALO. Par ailleurs, les communes ne participent pas à cette répartition. Il faut que tous les réservataires participent via des accords locaux. C'est un système à revoir d'urgence, sans quoi la loi DALO aura plus de difficulté à être mise en œuvre."

5. Un risque de nouveaux contentieux. "Ce qui inquiète aussi dans la mise en œuvre de la loi DALO, c'est le risque de multiplication des contentieux qu'elle comporte. Que se passe-t-il quand un citoyen déclaré prioritaire n'obtient pas de logement ? Selon la loi, l'Etat peut-être condamné à verser une astreinte qui sera destinée à un fonds de construction de logements sociaux. Mais la loi n'exclut pas non plus que la personne lésée engage une procédure pour obtenir réparation personnellement. L'application de la loi va générer un nouveau contentieux qui n'est pas celui prévu à l'origine mais dont on ne mesure pas encore l'effet."

Propos recueillis par Anne-Louise Sautreuil

Camping sauvage à l'Arsenal : les Enfants de Don Quichotte préfèrent les pelouses de l'université

2009-05-22T09:57:05+02:00

LOGEMENT. Ils revendiquent le droit au logement. Une quarantaine de tentes plantées à l'ombre des marronniers en face du restaurant universitaire de l'Arsenal : c'est là que le campement toulousain des Enfants de Don Quichotte s'est installé ce mercredi 20 mai, après quatre jours passés sur la place du Capitole.

Selon les policiers venus constater cette occupation des pelouses, leur évacuation ne serait pas «à l'ordre du jour».

11H00 du matin, les nouveaux voisins des étudiants de la cité universitaire de l'Arsenal aménagent. C'est comme au camping: certains sont de corvées d'eau au squat du 42 place Anatole France ouvert par des membres du Droit au logement (Dal). D'autres installent des poubelles le long des toiles de tentes.

«L'objectif c'est d'être visible», explique Mouss. Ce professeur à Sciences Po et militant des enfants de Don Quichotte voudrait que les gens qui passent devant le camp se sentent concernés. Il explique: «Le problème du mal logement est aussi celui des étudiants, des classes moyennes qui mettent la moitié de leur salaire dans un loyer ou des smicards faute de caution suffisante».

Illustration du propos sur le campement de l'Arsenal. Reza, 42 ans, est charpentier au chômage depuis le mois de novembre. «Avec la crise, il y a un gros coup d'arrêt dans le secteur du bâtiment, dit-il. Avec à peine quelques jours d'intérim dans le mois, j'ai préféré rendre les clefs de mon studio de 20m2 au loyer de 340 euros mensuel avant d'être endetté. je me suis retrouvé à la rue».

Phillipe, 38 ans, est animateur à mi-temps dans un centre d'hébergement. Payé 750 euros par mois, il n'a pas non plus réussi à se loger. Nine, 48 ans, handicapée, attend depuis cinq ans une réponse à sa demande de logement HLM. «J'ai visité des appartements, dit-elle, mais pour un T1 à 350 euros, les propriétaires te demandent deux garants gagnants trois fois le prix du loyer. Comment veux-tu faire à mon âge ?».

Il y a aussi Fakir, un ancien du précédent campement des enfants de Don quichotte installé en 2007 sur les allées François Verdier. Désormais «bien logé» dans un Hlm de la Ville de Toulouse, il est cependant venu dormir sous la tente «pour soutenir les copains».

«Au niveau national, le gouvernement Sarkozy ne soutient pas l'application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) et l'obligation pour les communes de construire 20% de logements sociaux», affirme Mouss. Les Enfants de Don Quichotte demandent à rencontrer le président à L'Elysée.

«Localement chacun se renvoie la balle, ajoute-t-il. Nous voulons l'organisation d'une table ronde entre les institutions-Département, Région, Mairie, DDASS- et les associations sous l'égide de la Préfecture».

Jusqu'ici Pierre Cohen, le maire PS de Toulouse est le seul responsable à s'être déplacé sur le camp des Don Quichotte. «Si personne ne bouge, là aussi ça va se radicaliser», prévient Mouss.

J-M.E - Libé Toulouse

Don Quichotte qui doutent

2009-05-16T10:58:36+02:00

15/05/2009 à 06h51 - Libération

L’association doit installer aujourd’hui plusieurs campements de tentes en France pour protester contre le mal-logement. Mais les volontaires font défaut.

TONINO SERAFINI

Veillée d’armes chez les Enfants de Don Quichotte. «Le temps de l’acte 2 est venu», annoncent-ils sur leur site internet, l’outil qui leur a servi à préparer leur «journée de mobilisation nationale», aujourd’hui. Comme pour l’acte 1, l’idée est à nouveau de monter des villages de tentes un peu partout en France «des grands campements solidaires». A Paris, un rendez-vous est fixé en début de soirée place de la Concorde. Mais c’est un simple lieu de retrouvailles. L’endroit pressenti pour planter les tentes demeure un secret bien gardé. «On va être attendus par les CRS. C’est donc compliqué de communiquer sur l’emplacement exact parce que les RG ne sont pas cons. Ils sont à l’affût pour nous empêcher d’agir», a expliqué Augustin Legrand, le porte-voix de l’association, à des volontaires parisiens lors de plusieurs rencontres organisées tout au long de cette semaine, dans un café proche du canal Saint-Martin (Paris X^e), le site emblématique de l’association depuis l’opération de 2006.

Dans ces réunions les militants ont beaucoup discuté de la conduite à observer en cas d’intervention des forces de l’ordre pour empêcher l’installation du campement. «Il faut s’asseoir par terre et se tenir les uns les uns les autres par les coudes en rangs serrés, en faisant la tortue», proposait ainsi, dimanche soir, une jeune femme.«Si les flics nous dégagent, il ne faut pas se disperser et rentrer chez soi. Il faut rester à proximité et revenir une heure après, deux heures après, trois heures après pour essayer encore et encore de s’installer», suggère un autre.

Dérisoire. Au-delà des mots, des trucs et des astuces, on perçoit tout de même une atmosphère teintée de découragement. Hier, près de 200 personnes s’étaient inscrites dans la capitale. C’est assez pour monter un campement, mais le chiffre est dérisoire en termes d’«adhésion citoyenne». D’autant que l’association a fait de la mobilisation des «bien-logés» l’arme principale pour arracher aux pouvoirs publics des mesures en faveur des SDF. La philosophie donquichottesque consiste en effet à «se mettre soi-même socialement en danger» pour donner un coup de projecteur sur le sort des plus défavorisés. Dans les autres départements, les inscrits sont encore moins nombreux : une cinquantaine dans le Vaucluse, et moins d’une vingtaine de personnes se sont déclarées sur le site Internet pour organiser des campements du côté de Toulouse, Lyon, Lille, Caen, Montpellier, Marseille ou Grenoble. Enfin, dans certains territoires, les volontaires se comptent sur les doigts d’une main.

«C’est triste, toute l’énergie que l’on peut mettre dans ce combat contre la précarité, sans que l’on constate d’avancées», a confessé lors de sa réunion avec un groupe de volontaires Augustin Legrand. Pas de progrès «tant du côté des politiques publiques, que du côté de la société civile qui s’y perd dans les mesures techniques annoncées par le gouvernement, ou des médias, qui ne s’intéressent aux SDF que lorsqu’il fait froid, alors qu’ils meurent d’épuisement dans la rue tout au long de l’année». Ce sentiment de lassitude découle d’autres constats de terrain. «On a fait un tour de France. On est populaires, on est bien accueillis, mais ça ne prend pas», a avoué lors de la réunion le leader des Don Quichotte. Du 15 mars à début mai, il a parcouru l’Hexagone à la rencontre des acteurs locaux engagés dans la lutte contre l’exclusion. Ce périple les a conduits dans «la plupart des poches du mal-logement» du pays. Lors de cette tournée, des campements ont été installés, parfois à titre symbolique. Mais là, on constate un semi-échec. «Seules des personnes en difficulté, celles qui ont vraiment des problèmes d’hébergement sont venues. On n’arrive pas à mobiliser la société civile».

«Insensé». Du coup, la stratégie de l’association, qui consiste à occuper l’espace public avec le soutien des bien-logés se trouve compromise. «Les tentes, c’est pour rendre visible l’invisible, donner un coup de projecteur sur le sort des sans-abris», souligne Augustin Legrand. Ce qu’il avait parfaitement réussi en décembre 2006 canal Saint-Martin, obligeant Jacques Chirac à annoncer une loi sur le droit le droit au logement opposable (Dalo), votée quelques semaines avant la fin de son quinquennat.

Trois ans plus tard, ce texte demeure très largement inappliqué, en raison de la pénurie de logements sociaux, spécialement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles régionales. En ce qui concerne les SDF, plusieurs milliers de places de stabilisation ont été créées, mais elles débouchent difficilement sur des logements pérennes. Et l’hébergement d’urgence obéit toujours à des considérations saisonnières. Fin mars, de nombreuses places créées à la hâte pendant l’épisode de grand froid en décembre ont été fermées du jour au lendemain et des centaines de SDF ont été remis à la rue sans autre considération, en dépit des belles paroles de Christine Boutin. Au-delà des démunis, «les classes moyennes se saignent pour se loger, des étudiants tapinent pour payer leur loyer, des familles vivent à l’hôtel pendant des mois et des années à l’hôtel. Tout est insensé dans ce dossier», argumente Augustin Legrand. Mais «ça ne prend pas». Selon lui, aujourd’hui sera un jour décisif pour les Don Quichotte.

Les Enfants de Don Quichotte à la rencontre des mal logés

2009-03-31T09:00:48+02:00

Depuis notre premier campement citoyen du canal Saint-Martin, durant l’hiver 2006/2007, à Paris, notre combat n'a jamais cessé. Pendant deux ans, notre petite équipe de bénévoles n’a pas ménagé sa peine, aux côtés des associations, aujourd’hui réunies dans une inter associative, pour essayer d’infléchir l’action des pouvoirs publics envers les mal-logés. Nous avons parcouru la France pour des projections/débats de notre film « Enfant de Don Quichotte – Acte 1 ». Nous avons participé, et participons encore, à des discussions avec le gouvernement pour tenter d’améliorer la situation.

Mais force est de constater que ces années passées à attendre l’application des engagements pris suite au mouvement de mobilisation national qu'avait suscité notre action n’ont pas servi à grand chose, malgré le vote de la loi sur le droit au logement opposable, essentielle à bien des égards, mais largement inappliquée et inapplicable en l’état.

Face au manque de volonté politique et alors que la crise du logement ne cesse de s’aggraver, il y a urgence à imposer de nouveau dans l'espace médiatique, et donc… dans l'agenda gouvernemental, le thème de la lutte contre le mal logement.

Nous poursuivons notre Tour de De France du mal logement. Depuis le 16 mars nous avons installé des campements citoyens temporaires à Avignon, Marseille et Lyon, campements où nous avons notamment rencontré Najet, 18 ans, sans abri à Marseille et David, Agnès et Kenzo, toute jeune famille hébergée dans deux CHRS différents à Avignon.

www.lesenfantsdedonquichotte.com

La prévention des expulsions locatives

2009-03-18T05:50:00+01:00

LES CHIFFRES :

102 130 : c’est le nombre de décisions de justice prononçant une expulsion locative en 2008, contre 110 000 en 1996.
11% : c’est le pourcentage de cas où le concours de la force publique est mobilisé pour appliquer une décision d’expulsion (soit 11 284 expulsions effectives).
2,2 millions : c’est le nombre de bailleurs privés individuels.

L’ESSENTIEL :

La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’échelonne du 1er novembre au 15 mars. A quelques jours de cette échéance des associations ont demandé au Gouvernement un moratoire des expulsions locatives.
Si le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un moratoire en raison des effets pervers d’une telle mesure législative, il est pleinement mobilisé pour prévenir les expulsions locatives.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures concrètes de prévention : mise en place obligatoire de commissions départementales de prévention des expulsions, aide du préfet pour le relogement ou l’hébergement ou encore garantie des risques locatifs.
Ces mesures, c’est plus d’aides pour les locataires les plus fragiles et une meilleure protection pour les propriétaires qui souffrent des impayés.

LE GOUVERNEMENT VA-T-IL ACCEPTER LE MORATOIRE DEMANDE PAR LES ASSOCIATIONS ?

Un moratoire des expulsions locatives pourrait avoir des effets pervers importants : d’une part déresponsabiliser les locataires et d’autre part ruiner la confiance des propriétaires bailleurs.
En effet, une telle mesure pourrait amener les 2,2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement et qui détiennent 90% du parc locatif privé à ne plus mettre leur appartement ou maison en location. Résultat : l’offre de logements serait davantage réduite alors qu’elle est déjà insuffisante et les loyers augmenteraient.
C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un tel moratoire mais préfère agir pour renforcer la prévention des expulsions.

CONCRETEMENT COMMENT PREVENIR LES EXPULSIONS ?

Grâce à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui vient d’être votée, la constitution de commissions de prévention des expulsions est désormais obligatoire dans chaque département. Leur but : examiner les dossiers difficiles en faisant travailler ensemble les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiale afin d’aider les ménages en difficulté en mobilisant les aides du fonds de solidarité pour le logement.
Les ménages menacés d’expulsion bénéficieront d’enquêtes sociales appronfondies. L’objectif : trouver des solutions adaptées à chaque cas individuel (ex : rééchelonner les impayés) pour éviter les litiges entre le bailleur et le locataire.
Par le développement de l’intermédiation locative, une association ou un bailleur social pourront, avec l’accord du propriétaire et à la demande du préfet, « reprendre le bail » ce qui permettra le maintien dans les lieux.
Enfin, la garantie des risques locatifs, mise en oeuvre par les partenaires sociaux qui gèrent le 1%, entrera en vigueur prochainement et permettra de soulager les bailleurs des risques d’impayés et de protéger les locataires les plus fragiles contre les aléas de la vie.
Toutefois, lorsque tous ces mécanismes de prévention ont été actionnés, la décision judiciaire d’expulsion doit être exécutée. La loi de mobilisation pour le logement portée par Christine BOUTIN répond à une double exigence : protéger les propriétaires des impayés en réduisant le délai de sursis à l’exécution de la décision d’expulsion et aider les locataires les plus fragiles pour éviter d’en arriver à l’expulsion.

QUE FAIRE UNE FOIS LA DEMANDE D’INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUE RECUE ?

Dès réception de la demande de concours de la force publique, le préfet doit rappeler à l’occupant des lieux qu’il a la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable (DALO).
D’autre part, en accordant le concours de la force publique, le préfet doit veiller dans tous les cas à ce qu’une proposition, au moins d’hébergement provisoire, soit faite aux personnes expulsées pour ne pas laisser la personne à la rue.

Les humanitaires au secours de la loi DALO

2009-03-17T14:29:47+01:00

Par Julie Joly, publié le 17/03/2009 11:17 - mis à jour le 17/03/2009 11:41 - Lexpress.fr

Lundi, une formation un peu particulière était assurée par l'Espace Solidarité Habitat de la fondation Abbé Pierre à des travailleurs sociaux. L'objectif? Savoir comment appliquer la loi DALO.

Les places étaient comptées. Lundi matin à Paris, dernier jour de la trêve hivernale, une soixantaine de travaillleurs sociaux d'Ile-de-France s'étaient donnés rendez-vous dans les locaux de l'Espace Solidarité Habitat, inaugurés par la Fondation Abbé Pierre en 2000. Non pas pour manifester contre la reprise des expulsions locatives. Mais pour assister à une formation gratuite dispensée par l'association sur... la loi DALO!

"On a eu de la chance de pouvoir venir, les inscriptions étaient limitées", souffle une fonctionnaire de la permanence sociale de Bastille, chargée notamment de l'accueil et du suivi des sans domicile fixe de la capitale. Elle est venue avec ses collègues, mais aussi sa responsable.

Depuis la loi du 5 mars 2007 et la promulgation du fameux droit au logement opposable (DALO), les travailleurs sociaux chargés de répondre, en première ligne, aux questions des intéressés n'ont recu aucune consigne ni formation particulière sur le nouveau texte en vigueur. "On s'est retrouvé à remplir des dossiers DALO du jour au lendemain, sans rien connaître de la suite", raconte une voisine, visiblement dépassée.

C'est donc une association caritative qui se charge de jouer les instucteurs publics. "J'ai un couple qui a déposé deux dossiers DALO et obtenu deux réponses favorables, je fais quoi, deux recours?" lance une auditrice. "Une dame refuse d'être relogée dans un F1, car elle a trop d'animaux de compagnie...", raconte une autre. "Les recours, on les envoie à la préfecture ou à la CAF?" s'enquiert une troisième. Deux heures durant, les deux permanents associatifs chargés d'animer la séance dissèquent par le menu les méandres de la nouvelle loi, ses procédures, ses délais, ses recours, ses écueils. Une leçon de service public...

Mal-logés - Les associations montent au créneau

2009-03-06T12:47:33+01:00

Marion d’Allard, le vendredi 6 mars 2009 à 04:00 - France Soir

Pour les associations, les pouvoirs publics ne sont pas à la hauteur face au mal-logement.

La Fondation abbé Pierre estime qu’il y a en France 100.000 sans domicile fixe et 300.000 personnes en « hébergement temporaire » (hôtels, centres d’hébergement d’urgence, foyers, caravanes) . Mercredi a été rendu public « le baromètre des 100 mesures prioritaires » édité tout les trimestres par un collectif d’associations de défense des sans-abri et des mal-logés. Le constat est sans appel : les pouvoirs publics n’ont pas tenu leurs promesses. Sur 100 mesures décrétées prioritaires, seulement 8 sont appliquées : la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007 est la plus populaire.

Pour Christophe Louis, qui préside l’association les Morts de la rue, « les pouvoirs publics se contentent d’effets d’annonce ». Le militant confie à France-Soir que les associations de défense des sans-abri veulent désormais que « Nicolas Sarkozy se saisisse du dossier ». Il persiste à dire que vivre dans la rue tue. A la fin des plans grand froid, « on est en train de remettre des gens à la rue », s’indigne-t-il. Les associations s’offusquent de l’absence de « prise en charge adaptée dans la durée ». Des décisions ont été prises au plus haut niveau de l’Etat. Les associations déplorent qu’elles ne soient pas appliquées. La rue a tué 40 personnes depuis le premier janvier et plus de 380 en 2008. Selon les associations, « le bilan ressemble tristement à celui des années précédentes ». L’espérance de vie dans la rue est de 48 ans (contre 77 ans pour un homme en moyenne) et « rien n’est anticipé pour l’hiver prochain », martèle Christophe Louis.

SDF : les associations accusent les pouvoirs publics

2009-03-04T22:31:00+01:00

NOUVELOBS.COM | 04.03.2009 | 12:55

Le collectif, dans lequel figure Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre ou encore la FNARS, dresse la liste des principes de la loi Dalo qui "restent lettre morte". "Nombre de personnes continuent de retourner à la rue, faute d'une prise en charge adaptée dans la durée". Les pouvoirs publics ne tiennent pas leurs promesses concernant la prise en charge des sans-abri. "Accueil inconditionnel, non-remise à la rue, accompagnement personnalisé: des principes qui restent lettre morte", affirment les associations de lutte contre les exclusions dans un "baromètre des 100 mesures prioritaires" publié mercredi 4 mars, à la veille de l'anniversaire du vote de la loi Dalo. Deux ans après les promesses du gouvernement Villepin en janvier 2007 après le campement des Enfants de Don Quichotte sur le canal Saint-Martin, rien ne semble avoir vraiment changé. Le Plan d'action renforcé en faveur des personnes sans-abri (PARSA), prévoyait notamment la disposition suivante: "Toute personne accueillie dans un centre d'hébergement d'urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne".

Repris dans le Dalo

Ce principe a été repris par les gouvernements suivants et formalisé dans l'article 4 de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo): "Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation". "Malgré les textes officiels, malgré les engagements pris par les pouvoirs publics, les principes fondamentaux qui structurent l'accueil et l'hébergement d'urgence ne sont pas respectés", affirment le "collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement" en faveur des mal-logés.

Retour dans la rue

"Ainsi", note le collectif dans lequel figure Emmaüs, la Fondation Abbé Pierre ou encore la FNARS, "nombre de personnes continuent de retourner à la rue, faute d'une prise en charge adaptée dans la durée". "Certains publics sont plus malmenés que d'autres: les personnes accompagnées d'animaux, les personnes à mobilité réduite, les personnes souffrant de troubles psychiques ou de conduites addictives trouvent plus difficilement des solutions d'accueil", précise le collectif. Les associations s'inquiètent par ailleurs de l'action de la police à l'encontre des sans-papiers jusque dans des centres d'hébergement.

Interpellations de sans-papiers

"Surtout", souligne le collectif, "c'est l'accueil inconditionnel qui est constamment remis en cause avec la discrimination exercée à l'encontre des personnes en situation irrégulière à l'entrée des centres d'hébergement et de plus en plus fréquemment les interpellations policières aux alentours ou à l'intérieur des centres".
Les associations mettent notamment en avant une perquisition menée dans les locaux de la communauté Emmaüs Pointe Rouge à Marseille mi-février et le placement en garde à vue durant plusieurs heures d'un des responsables après l'interpellation d'un compagnon sans-papiers.
Enfin, les associations estiment que les pouvoirs publics ne tirent aucune leçon des plans hivernaux successifs. Le bilan de l'hiver 2008-2009 "ressemble tristement à celui des années précédentes: pas assez de places et trop d'interrogations quant au sort des personnes accueillies après la fermeture de ces lieux temporaires". (avec AP)

Le DALO en pratique : entretien avec le Président de la Commission de l'Essonne

2009-03-01T21:01:00+01:00

Le Mardi 13 Janvier 2009 à 04h09 - source : EN3Mots

Les « commissions DALO (Droit au logement opposable) » sont chargées de décider quels dossiers de demandes de logement social sont prioritaires. Le Préfet, lié à cet avis, a six mois pour attribuer un logement au requérant, sous peine de recours. La presse a fait savoir combien la commission DALO à Paris était submergée de travail. En3mots a rencontré Bernard de Korsak, président de la Commission DALO en Essonne (91, grande couronne), afin de savoir comment se présentait la situation dans ce département.

Arrivé à Vigneux sur Seine, sur la ligne D du RER, au Nord de l’Essonne. Nous retrouvons M. de Korsak dans un des quartiers pavillonnaires de la ville. Avec en tête, les chiffres problématiques du rapport 2008 de la Fondation Abbé Pierre : au moins 100 000 personnes sont sans domicile fixe, autant sont dans des campings ou en mobile home, 50 000 dans des cabanes ou des constructions de fortune… En tête aussi, les estimations des associations au début de l'année 2008 : ces dernières prévoyaient, sur tout le territoire, le dépôt de 500 000 à 600 000 dossiers. M. de Korsak nous reçoit dans son bureau. Avec ce polytechnicien rigoureux, nous commençons par parler « chiffres ».

En3mots : Combien de dossiers ont été déposés devant la Commission DALO de l'Essonne ? Combien parmi eux sont jugés "prioritaires" * et relèvent du DALO ?

M. de Korsak : Dans le 91, sur les 1400 dossiers de demandes de logements déposés en 2008, 1207 ont été examinés (250 étaient inexploitables car mal remplis ou incomplets). La moitié de ces demandes examinées ont été estimées « prioritaires »*, urgentes. Environ 250 ont été jugées "non prioritaires et non urgentes". [Les autres dossiers ont été ajournés pour compléments d’informations, jugés irrecevables car les assertions n'étaient pas prouvées (celles sur la suroccupation notamment) ou réorientés]. Au 8 janvier 2009, 11 requérants ont déposé des recours au Tribunal administratif.

E3M : Faudra –t-il construire des logements pour répondre aux demandes ?

M. de Korsak : Cette année, en Essonne, il y a eu 1311 vacances dans les logements du contingent préfectoral. En sachant qu’il y a eu 1400 dossiers déposés, le problème est, dans notre département, soluble. Notre commission, qui s’est réunie deux fois par mois, a pu traiter les demandes à temps.

Les articles de presse parus au mois de décembre (lors de l’entrée en vigueur de la loi de manière complète) étaient très négatifs car ils se concentraient essentiellement sur la situation à Paris et dans les trois départements de la petite couronne (92, 93, 94). Les commissions de ces départements sont en effet bien plus submergées que celles du reste du territoire.

E3M : Pourquoi seulement 50 000 dossiers ont été déposés dans toute la France alors que les associations s’attendaient à 600 000 demandes ?

M. de Korsak : Plusieurs interprétations peuvent être fournies pour expliquer ce décalage. En premier lieu, les premières personnes qui devraient bénéficier de la loi DALO ne sont pas les mieux informées.

En second lieu, les personnes étrangères résidentes en France peuvent déposer un dossier DALO seulement si elles sont en situation régulière depuis au moins deux ans. Les personnes en situation irrégulière ou celles n’ayant pas renouvelé leur titre de séjour deux fois ne peuvent donc pas être candidates.

Enfin, les chiffres du mal-logement ne sont, par nature, jamais fiables. L’Etat ne publie jamais de statistiques sur le « mal-logement ». La Fondation Abbé Pierre fait état, dans son rapport annuel, de ses estimations. Les seuls chiffres à disposition proviennent donc de cette fondation.

E3M : Quelles sont vos réserves vis-à-vis de cette réforme ?

M. de Korsak : Les personnes prioritaires au DALO sont définies comme étant les « exclues du logement social ». Elles ont donc, par définition, déjà été exclues de logements sociaux : parce qu’elles n’avaient pas assez de revenus, parce qu’elles avaient contracté des dettes locatives, ou pour troubles du comportement. Ces personnes sont donc en grande majorité fragiles, désocialisées. En plus d’un logement, elles ont besoin d’un accompagnement social. Le cas échéant, elles pourraient se voir de nouveau expulsées.

Cette question de l’accompagnement social est d’autant plus cruciale que les logements du contingent préfectoral qui se libèrent, et donc dans lesquels les personnes pourront être relogées, sont, pour une grande part, situés dans les quartiers sensibles des agglomérations. En Essonne, ils sont dans des quartiers comme les Tarterêts (Corbeil-Essonne), la Grande Borne (Grigny) ou aux Pyramides (Evry). Ce ne sont pas les meilleurs terreaux de réinsertion sociale. Les problèmes posés par cette loi ne sont donc, en Essonne, pas tant quantitatifs que qualitatifs.

E3M : En concluez-vous que cette loi est en elle-même contre-productive ?

M. de Korsak : La loi est toute récente. Il faut voir comment le texte sera mis en œuvre. Il peut encore être perfectionné dans la pratique. Pour ma part, en tant que président de la commission DALO du 91, je dialogue avec les conseillers généraux, les maires et le Préfet afin de les sensibiliser à la question. En Essonne, au 31 décembre 2008, 60 personnes requérants déclarés prioritaires par la commission ont été relogés. 6 autres ont refusé le logement qui leur avait été proposé. A ce jour, le nombre de requérants effectivement relogés est encore notoirement insuffisant. Mais il faudra attendre le premier semestre 2009, pour entrer en régime de croisière et tirer les enseignements définitifs sur l'efficacité de la loi DALO.

Pour en savoir plus :

* Sont jugées "prioritaires" par les commissions DALO les personnes qui répondent aux conditions d'accès à un logement social et qui sont dans l'une des situations suivantes (source : Service Public) :

- les personnes dépourvues de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;

- celles qui sont menacées d'expulsion sans relogement ;

- celles qui sont en structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou qui sont logées en logement de transition depuis plus de 18 mois ;

-celles logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou présentant un caractère dangereux ;

- celles logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère de la décence et qui ont soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ;

- les personnes qui n'ont pas reçu, dans les délais fixés par le préfet de département de proposition adaptée à la demande de logement social.

Les Commissions DALO prennent des décisions qui doivent être suivies par les Préfets (sous peine de recours). Elles sont constituées de :

- 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet,

- 2 représentants des bailleurs (sociaux et privés),

- 1 représentant des organismes chargés des structures d'hébergement,

- 3 représentants associatifs (1 représentant d'associations de locataires, 2 représentants d'associations s'occupant du logement ou des personnes défavorisées),

- 3 représentants des collectivités locales (Communes, Conseil général, Etablissement de Coopération Public Intercommunale (communautés de communes, etc))

- et d'1 personne qualifiée qui préside la Commission.

Marie Barral

Le droit au logement opposable reste confiné

2009-02-27T21:15:00+01:00

Social. Une application restrictive, selon la Fondation Abbé-Pierre.

TONINO SERAFINI - Libération 03/02/09

Qu’on ne se méprenne pas. La Fondation Abbé-Pierre (FAP) considère toujours la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) comme une «une avancée majeure», dont l’objectif est de contraindre les pouvoirs publics à «une obligation de résultats : donner un toit à ceux qui n’en ont pas». Mais entre la volonté du législateur qui a voté ce texte au printemps 2007, sous la pression des campements des Enfants de Don Quichotte dans les derniers mois de la présidence Chirac, et la mise en œuvre sur le terrain, il y a un sacré écart. Le Dalo est «une loi ambitieuse… aux effets encore limités et incertains», constate la FAP, qui consacre un large chapitre au sujet dans son rapport annuel l’Etat du mal-logement en France, présenté ce matin.

Cantal.De fait, le Dalo, entré en vigueur en janvier 2008, n’a trouvé qu’un «faible écho» auprès des personnes concernées : 60 881 recours ont été exercés devant des commissions départementales de médiation. Un chiffre modeste au regard des «500 000 à 600 000 […] ménages potentiellement concernés», si l’on met bout à bout tous les cas prioritaires énoncés par la loi : locataires menacés d’expulsion, familles vivant dans des logements insalubres ou exigus, personnes hébergées par des proches, SDF accomplissant un parcours de réinsertion… Pour la FAP, il y a eu un déficit d’information en direction des personnes éligibles au dispositif. «L’information gouvernementale sur le droit au logement opposable s’est révélée […] bien plus restreinte que celle sur la maison à 15 euros par jour» tendant à promouvoir l’idée d’une «France des propriétaires».

A l’appui de son propos, la Fondation Abbé Pierre relate qu’elle a mené en septembre 2008 «une campagne d’information par voie d’affichage» dans le département des Bouches-du-Rhône. Sa plateforme téléphonique a reçu 298 appels, qui ont donné lieu à 117 inscriptions pour les entretiens dans les permanences d’accueil. Le rapport souligne que, dans certains départements, le nombre de recours auprès des commissions de médiation se comptait sur les doigts d’une main au 31 octobre 2008 : 1 dans l’Aveyron, 2 en Haute-Marne, 3 en Haute-Saône, 4 dans les Hautes-Alpes… Mais le Cantal, la Meuse et les Deux-Sèvres font plus fort avec zéro recours ! «Il est difficile d’imaginer qu’il n’y ait pas, dans certains départements même faiblement peuplés, des ménages privés de logement, hébergés par des tiers ou des structures collectives, ou en instance d’expulsion ; sans compter ceux qui vivent dans des logements insalubres», raille le rapport.

Il relève aussi que dans plusieurs territoires les commissions de médiation ont tardé à se mettre en ordre de marche. La FAP constate qu’en ce qui concerne la réception et l’instruction des dossiers, les commissions ont des pratiques fort diverses. Certaines mettent en place des «filtres en amont de l’examen des dossiers» pour contenir le «flux des demandeurs», ce qui va «à l’encontre de l’esprit de la loi», pointe la fondation. Pour limiter le nombre de recours, certaines commissions se montrent très tatillonnes sur les pièces à fournir dans le dossier du demandeur. Ainsi, «dans les Bouches-du-Rhône par exemple, 68 sur 319 dossiers instruits lors du premier trimestre 2008 ont été renvoyés, car incomplets».

Tri. Dans d’autres départements, les secrétariats des commissions de médiation procèdent à une sorte de tri des dossiers, sur la base de critères relevant d’une interprétation très discutable de la loi. Ainsi des locataires menacés d’expulsion ne sont éligibles au Dalo que lorsque la force publique s’apprête à les évincer, alors même qu’un jugement a été prononcé de longue date.

Julie, blogueuse, mère de 2 enfants et… SDF!

2009-02-22T08:30:00+01:00

Alertés par Jean Véronis, nous avions, nous aussi, été bouleversés en novembre dernier par le témoignage d'une jeune mère de deux enfants, SDF dont l'errance a commencé il y a plus d'un an, en janvier 2008 et qui a tenu un blog durant toute cette période décrivant ses démarches, les fausses "bonnes âmes", ses peines donc mais aussi les petites joies et les vraies générosités (Camille) et aides (Emmanuelle) qui ont émaillé sa route.

A l'heure où la Loi Boutin sur le logement vient d'être adoptée, il est important que tous aient à l'esprit ce que signifie "dans la vraie vie" le handicap que constitue l'insécurité en matière de logement. Encore heureux que le Sénat ait rejeté l'abandon dans ce texte de la Loi SRU que le gouvernement avait souhaité glisser...

En septembre 2008 Julie décidait de tenir un blog "Un temps de retard":

Son premier billet :

"Je vis seule avec deux enfants de 2 et 6 ans et je suis sans logement depuis plus de sept mois. J'attends depuis quatre ans un logement social de la mairie de Paris qui ne semble jamais vouloir venir. J'ai dû quitter l'appartement que nous occupions en janvier dernier. Depuis, nous avons habité chez des amis et depuis huit jours je trimballe mes enfants de logements d'urgence en appartements de secours.

Cela fait plusieurs mois que je cherche un logement dans le parc locatif privé, sans succès. Je travaille dans une bibliothèque universitaire et je dois passer les concours de la fonction publique en mars 2009. Mais comme je suis mère célibataire et que je travaille à mi-temps, les propriétaires ne veulent pas prendre de risques.

J'ai décidé d'écrire chaque semaine où j'en suis, un petit journal de bord pour moi-même mais aussi pour que tout le monde comprenne ce que ça veut dire concrètement, d'être sans logement aujourd'hui à Paris"

Julie explique sur la toile pourquoi elle a quitté son logement, comment les élus l'ont baladée, et récemment la belle inefficacité d'une préfecture qui met 7 mois pour lui répondre que son dossier DALO (Droit Au Logement Opposable) n'était pas complet!...

Julie est forte et fière. "Je suis sans domicile fixe, pas clocharde" lançait-elle l'an dernier.

Elle travaille et gère ses déménagements multiples, ses contraintes vestimentaires, de transport, ses obligations et galères financières, administratives toutes décuplées par sa situation.

Jean Véronis interpellait les blogueurs : "Que dire de plus ? Quand on songe aux petits (ou gros) problèmes d'ego de la blogosphère, aux chipotages sur les places aux classements, ou aux problèmes variés de monétisation et de revenus AdSense, on se demande parfois si on vit sur la même planète..."

Le Monde s'était ému et Béatrice Gurrey livrait sur une pleine page en novembre dernier un long article qui suscita de nombreux messages et lui permettra de rencontrer celle qui aujourd'hui lui a proposé une solution.

Nelly Margotton, faisait récemment, une nouvelle fois référence au long chemin de croix de Julie et nous apprenions que l'espoir était peut être en vue.

Tout n'est pas encore gagné pour Julie! La route est encore longue et elle a encore besoin des blogs! Alors relayez l'info et laissez-lui vos commentaires, encouragements ou propositions. En vous rendant sur son blog

Les associations en désaccord avec l’Etat sur le logement social

2009-02-03T09:15:00+01:00

Dalo, logement social, rénovation urbaine, hébergement : les sujets de discorde entre le gouvernement et le monde associatif ont été nombreux en 2008

La polémique sur l’hébergement contraint des sans-abri, en décembre, est venue clore une année 2008 durant laquelle les sujets de discorde se sont accumulés entre la ministre du logement, Christine Boutin, et le monde associatif( source la croix .com)bernard GORCE

http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2364067&rubId=786

Des etres humains à la rue , c est un scandale

2009-01-15T09:36:00+01:00

"La compassion ne peut remplacer la justice. Rendre effectif le Droit Au Logement Opposable - DALO, c’est fournir un parc de logements décents à tous et à toutes, c’est remettre en marche la chaîne de l’accès au logement. Pour y parvenir dans la région nantaise, il faut créer 300 à 400 places pour l’hébergement d’urgence, créer des structures intermédiaires d’intégration"

par le Collectif nantais un logement pour toutes et tous le 31 december 2008

http://www.rezocitoyen.org/spip.php?article5769

La rue : voie sans issue ?

2009-01-05T20:47:16+01:00

l'émission Transbordeur de TELENANTES

http://www.telenantes.com/La-rue-voie-sans-issue,37842.html

"Chaque hiver, la situation des personnes sans-abri suscite au mieux la colère et le malaise, au pire une indifférence résignée. En Loire-Atlantique, l’offre de places d’hébergement d’urgence est-elle suffisante et adaptée aux besoins des personnes sans-abri ? Comment sortir définitivement de la rue ? La loi DALO (Droit au logement opposable) est-elle la solution ? Un toit résout-il tous les problèmes ? Autant de questions abordées dans ce numéro de Transbordeur."

Invités :

Vincent Chamaillard, délégué de la FNARS 44 (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale) - Philippe Gallis, collectif "Un toit pour toutes et tous" - Nicole Taillandier, directrice de la DDASS 44 - Serge Rousse, ancien sans-abris - Jean-Pierre Cadio, président de l’association nantaise "Brin de causette" - Karine Boinot, docteure en psychologie clinique.

Le Dalo, « dernier espoir » pour Sandra et Yannick

2008-12-02T13:58:29+01:00

À Nantes, Sandra et Yannick espèrent trouver un logement par le biais de la commission de médiation, mise en place dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable. Photo : Philippe Renault

Les déboutés du droit au logement (Dalo) peuvent désormais demander au tribunal de contraindre le préfet à leur trouver un appartement. C'est ce que va faire ce couple de Nantais.

« La loi Dalo, c'est notre dernier espoir d'avoir un logement. » Elle le dit en sirotant un café. Alors que lui la couve du regard. En cette matinée froide, Sandra et Yannick se réchauffent auprès des bénévoles de l'association l'Écoute de la rue, dans le centre de Nantes. Ils se retrouvent autour de cette grande table couverte d'une toile cirée colorée. Ils ont passé la nuit chacun dans un foyer différent, faute de places suffisantes pour les couples, dans l'agglomération.

Un ami leur a parlé de cette loi sur le droit au logement opposable. Ils ont retiré un dossier en préfecture. Et l'ont renvoyé en octobre à l'Équipement. « Il nous faut un toit pour nous poser. Et pouvoir récupérer nos enfants, de trois et un an, qui sont placés dans des familles d'accueil. »

Elle, c'est Sandra, 24 ans, cheveux châtains et sourire las. Lui, Yannick, 35 ans, boucle d'oreille, visage creusé et silhouette mince. Ils se sont rencontrés aux Sables-d'Olonne, il y a quatre ans. Elle voguait de ville en ville après avoir quitté ses parents à l'âge de 20 ans : « Je voulais faire ma vie. » Lui, orphelin de mère dès six mois, avait pris la poudre d'escampette très jeune, vers 15 ans.

Coup de foudre. Il l'héberge dans son studio. Aux Sables, ils se nourrissent comme ils peuvent. Parfois en fouillant dans les bennes d'un supermarché. Leur galère les amène à Nantes.

Ne dormir que d'un oeil

Ils vont de foyers en squats. Parfois, une nuit d'hôtel, « mais c'est cher ». Ou la rue : « On dort dans des parcs, sur des cartons, dans des duvets, sous la pluie. » Dormir mais que d'un oeil pour Yannick : « On n'est pas en sécurité dans la rue. »

Ils se lavent au foyer ou aux bains douches municipaux. Ils mangent dans des associations. Ils vivent du RMI de Yannick, environ 450 €. Ils voudraient trouver du travail. Mais, là encore, il faut un logement. « Tout le monde y a droit », s'enflamme Yannick.Mais c'est bien trop cher dans le privé. Reste le logement social. Alors, ce dossier Dalo dont ils montrent la photocopie, ils y accordent beaucoup d'importance. « On n'a pas de réponse pour l'instant. »

Sur le parvis, ils remontent le col de leur blouson. « On va acheter un cadeau pour les enfants. On le leur donnera lors de notre prochaine visite. Ensuite on va vadrouiller jusqu'à l'heure de retourner au foyer, à 17 h. » Ils allument une cigarette. « On peut y rester jusqu'à mardi. Après, on rappelle le 115 (numéro d'urgence pour les sans abri) pour retrouver un abri.»

Et si, finalement, le préfet ne leur trouve pas de solution? « On ira au tribunal pour obtenir ce logement. On veut enfin avoir nos enfants avec nous. On ne sera même pas avec eux à Noël. »

Jacques SAYAGH.

Ouest-France

Augustin Legrand

2008-10-29T22:32:50+01:00

Sur Le Post, le leader des Enfants de Don Quichotte revient sur son coup de sang dans l'émission de Ruquier sur France 2.

Samedi soir, sur le plateau de Laurent Ruquier, Augustin Legrand s'est emporté face à Eric Zemmour Un des chroniqueurs de l'émission, Eric Naulleau, a confié au Post que "ce pétage de plomb pouvait-être positif."

Sur Le Post, le leader des Enfants de Don Quichotte, complètement usé, voire à bout, revient sur son pétage de plomb et sur le fond de son combat.

Avec du recul, que pensez-vous de votre coup de sang sur le plateau de Ruquier?
"Je me suis fait piéger. Eric Zemmour a dû se dire Legrand, c'est un bon client. Mes coups de gueule d'avant, quand on était au Canal Saint Martin, étaient justifiés. Mais là, peut-être pas. Toutefois, le discours de Zemmour, qui est sans cesse le même, est une perte de temps. Il n'a aucune idée de la mixité sociale. Et d'ailleurs la plupart des gens ne se rendent pas compte que 70% des Français ont le droit de demander un logement social."

Eric Naulleau a affirmé au Post que si Eric Zemmour avait vu le film, il aurait réagi différemment...
"C'est sûr. Dans le film, on tente d'aller au-delà des préjugés. Aujourd'hui, certains pensent encore que les mal logés sont des arabes et des 'pochtrons'. Quand je passe chez Ruquier, je ne m'attends pas à ça. Je m'attends à parler du fond. Par exemple, le fait qu'Etienne Pinte, un député UMP, puisse écrire un rapport qui reprend quasiment toutes nos revendications, montre que sur ces sujets il peut y avoir un consensus."

"En outre, Zemmour - contre lequel je n'ai rien - ne connaît rien sur la question des sans abris et des mal logés. Il reprend mes chiffres, mais c'est parole contre parole. C'est la même chose qu'avec Chistine Boutin: quand elle dit que son budget ne baisse pas alors que j'affirme, comme on peut le lire partout dans les journaux, que son budget a baissé de 7%. Ca ne rime à rien."

Si Laurent Ruquier vous invite une prochaine fois, vous y retournez?
"Oui, car c'est à moi d'être plus posé. Et puis en même temps, ces émissions nous permettent d'avoir une visibilité. Entre le samedi et le dimanche, nous avons doublé les entrées pour notre film. D'ailleurs, il y a trois ans, on a commencé à faire ce type d'émission quand on s'est rendu compte que le gouvernement ne tenait pas ses promesses et ça a marché."

Qu'avez-vous à répondre à ceux qui pourraient dire "Legrand est dans son rôle"?
"Que je ne fais pas l'acteur. Que ce n'est pas le débat. Que ceux qui pensent cela n'ont pas conscience du travail qu'on fait. Nous on cherche tout simplement à mobiliser les gens sur le sujet et on se bat pour se faire entrendre par le gouvenrement. Et d'ailleurs, on va replanter les tentes car le combat n'est toujours pas fini."

Qu'auriez-vous aimé dire de plus chez Ruquier?
1. Qu'on a lancé "Le Bus DALO": des mal-logés parrainent d'autres mal-logés dans les démarches pour le droit opposable au logement. Il y aurait 600 000 personnes qui pourraient faire valoir ce droit, et seuls 40 000 personnes l'ont fait.
2. Que le film est entièrement fait bénévolement, que c'est une première dans l'histoire du cinéma français et que l'intégralité des bénéfices iront à l'association. 3. Reparler de l'inaction des pouvoirs publics. On voulait créer des logements pour que ceux qui sont dans les centres relais et qui ont un travail puissent laisser des places pour les SDF qui n'ont rien et qui ont besoin d'un accompagnement.
4. Qu'on nous avait promis 80.000 logements en trois ans, et que nous n'en sommes pas là. Pour les riches, on arrive à construire parce qu'on se dit que c'est rentable mais la rentabilité du logement social est bonne également.

Augustin Legrand

Reuters

(Sources: Le Post, France 2)

Par La rédaction du Post

Soutenir une famille en logement indigne

2008-07-04T09:55:00+02:00

2008 : 10 ÈME ANNIVERSAIRE DE LA LOI D’ORIENTATION DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

60ÈME ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME

ANNÉE 1 DE LA LOI DALO

FAMILLE EN LOGEMENT INDIGNE =

EMPÊCHÉE D’ÉLEVER SES ENFANTS

Madame Gasmi fait partie des familles en situation aigüe de mal logement : elle vit avec un seul de ses enfants (8 ans) dans une chambre de 11 m2, sans sanitaires et au plafond pourri par l’humidité.

Après de longues démarches, le logement a été reconnu officiellement insalubre le 8 avril dernier.

Madame Gasmi a 5 enfants. Le juge des enfants a fourni une attestation pour soutenir sa recherche de logement, afin de permettre les liens avec ses enfants et retrouver l’exercice effectif des droits familiaux.

Cela permettrait :

1) au plus jeune, placé temporairement à cause de l’état et de l’exigüité du logement, de vivre avec sa mère et son frère,

2) d’accueillir en visite les trois grands.

Des citoyens se sont émus de cette situation. Ils ne peuvent pas accepter que d’autres vivent dans des conditions qu’ils n’accepteraient pas pour eux-mêmes. Ils ont décidé de tout mettre en oeuvre pour que soient respectés les droits de Madame Gasmi.

Ces citoyens ont soutenu Madame Gasmi pour remplir un dossier de recours DALO (droit au logement opposable) le 12 février dernier. Ils ont écrit au préfet de région, représentant de l’État, garant des droits fondamentaux de tous, pour que cesse cette situation inhumaine due à l’inefficacité des autorités, services, bailleurs sociaux, informés, sollicités et saisis depuis des années.

Madame Gasmi et ses enfants ont le droit de vivre dans un logement digne.

Madame Gasmi et ses enfants ont droit à une vie de famille normale.

Madame Gasmi veut exercer ses responsabilités de femme et de mère.

C’est pourquoi ATD Quart Monde appelle tous les défenseurs des droits de l’homme à participer à un

Sit-in le lundi 7 juillet 2008 à 9h…

devant la Préfecture de Paris 29 rue Barbet de Jouy, Paris 7ème

…jusqu’à ce qu’une délégation soit reçue et ait obtenu, de la part du Préfet, un engagement ferme et fiable de relogement effectif de la famille Gasmi.

Une conférence de presse s’en suivra.

La loi DALO et les HLM

2008-05-21T19:32:00+02:00

Un récent rapport de l’ANAH propose une analyse détaillée du parc des logements en France. http://www.anah.fr/nos-publications/atlas-habitat-prive/pdf/Atlas2008ANAH_p2.pdf

Je vous invite à revenir sur quelques chiffres significatifs de ce rapport.

Premier constat : Le parc locatif privé, en logeant 6,3 millions de ménages, représente en France près d’un quart des résidences principales (24%). Ce parc, en progressant sur la période 1999-2005 de 7,4% d’unités, a connu une réelle dynamique. Il n’est, dans ce rapport, pas fait état des incitations fiscales mais l’on peut penser que cette évolution est sensiblement influencée par les lois Méhaignerie puis de Robien favorisant l’investissement locatif. Il est à souligner que cette progression est supérieure à l’évolution dans cette pèriode du parc détenu par les organismes d’HLM, les SEM (sociétés d’économie mixte) et les collectivités territoriales (+ 5,9%) qui semble être malheureusement trop faiblement soutenus dans leurs développement. Le parc social a ainsi vu sa part globale légèrement diminué dans cette période (-0.3%)

Second constat : le parc social voit le nombre d’occupants sous le seuil de pauvreté augmenter au même rythme que le parc privé. Au-delà du constat inquiétant de cette augmentation de la pauvreté en France il est à noter que le monde HLM ne « privilégie » pas l’accueil des plus démunis comme l’on pourrait l’espérer. Social certes mais très social c’est une autre affaire…

Troisième constat : Dans le secteur du logement étudiant c’est le parc locatif privé qui contribue largement à la fluidité du marché. En 1999, sur les 564 000 étudiants, 57% se logeaient dans le logement locatif privé et 25% dans un « meublé », statut qui relève pour une large partie du privé. Les HLM ne contribuant pour leur part que pour 6.8% au logement des étudiants.

De ces trois constats l’on peut tracer des objectifs aux structures HLM.

En premier lieu en souhaitant que le trop faible développement du parc bénéficie prioritairement aux plus fragiles de nos concitoyens ; sur ce point le droit opposable au logement (DALO) est une mesure majeure et la première décision en faveur de Namizata FOFANA, une jeune maman de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans est illustrative du désengagement des structure HLM face aux familles dans le besoin et de la nécessité de pousser ces organismes à relever le défi.

En second lieu, au regard des faibles capacités de développement du parc social il importe de donner la priorité absolue aux logements collectifs. La réalisation, trop souvent constatée, de pavillons couteux au dépens de logements collectifs a pour corolaire de diminuer pour les mêmes montants investit le nombre de logements offerts au plus grand nombre. Pour un ensemble de 20 villas l’on peut raisonnablement créer un collectif de 30 appartements (soit augmenter la capacité de 30% d’accueil pour un investissement comparable).

En complément, il importe de privilégier, dans cette « politique de mixité » les petites surfaces plus précisément dévolues aux familles monoparentales (en forte progression) et aux étudiants. Pourquoi, en effet, l’étudiant et la maman avec son enfant sont ils aussi peu présent dans le parc HLM ? L’absence de T1de T2 et T2 bis dans le parc social est une criante inadaptation aux réalités des besoins.

En dernier lieu l’on ne peut pas laisser dans l’ombre l’effet positif des incitations fiscales (que quelques uns ont baptisés à la hâte « niches fiscales). Elles ont participées au développement du parc locatif. Ces lois sont perfectibles mais, à l’évidence, ce n’est pas en les supprimant que l’on obtiendra une évolution sensible du parc de logements en France.

”On n'atteint pas les plus demunis”

2008-03-07T19:51:00+01:00

Selon un article du Figaro

http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/03/07/01001-20080307ARTFIG00489-on-n-atteint-pas-les-plus-demunis.php

les personnes les plus en difficulté ne sont pas celles qui ont utilisé la loi. Analyse de Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

DALO: CB assure que les SDF et ceux vivant dans un habitat insalubre sont concernés

2007-09-12T16:32:18+02:00

La ministre du Logement Christine Boutin a assuré mercredi que les sans domicile fixe et les personnes vivant dans un habitat insalubre seraient bien mentionnés dans le projet de décret sur le droit au logement opposable (DALO), en réaction à la polémique lancée "Le Canard enchaîné".

L'hebdomadaire satirique indique mercredi ne pas voir vu ces deux catégories figurer de façon explicite parmi les "ménages ultra prioritaires" dans le projet de décret. Mme Boutin a reconnu dans un communiqué publié mercredi que le texte de loi ne donnait de précisions que pour qua

tre des six catégories de "ménages ultra prioritaires" (ménages avec enfants, personnes menacées d'expulsion, hébergées temporairement ou présentant un handicap) définies par la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007. Selon la ministre, le texte de loi "se suffisait à lui-même" pour les deux catégories restantes. Elle a cependant décidé de les mentionner également dans le projet de décret.

Le Comité de suivi du DALO, chargé d'examiner le projet de décret, se réunira le 24 septembre à Lyon pour rendre son avis officiel. Le droit au logement opposable, qui oblige l'Etat à offrir un "logement décent et indépendant" à toute personne qui en est privée, sera mis en oeuvre progressivement.

Il concernera les "ménages ultra prioritaires" à partir du 1er décembre 2008, puis toutes les personnes éligibles au logement social n'ayant pas obtenu de réponse dans un délai anormalement long à partir du 1er janvier 2012. AP

Source : La Tribune

Le DALO prend l'eau

2007-09-12T15:05:00+02:00

Même si je ne vais pas vous parler de Rachida Dati -car comme pour la future journée du 30 novembre sans prononciation du nom du "vous savez qui" (notre président) je pense qu'il ne faut pas participer du cercle infernal de l'emballement médiatique - je profite de cette note pour vous signaler l'excellente itw de Robert Badinter dans le Monde du 8 septembre, intitulée "ne pas confondre justice et thérapie". Voilà un socialiste qui fait honneur à son parti et plus généralement un grand monsieur !

Ce matin, c'est Christine Boutin qui m'a interrompu dans la délicate opération qui consiste à mettre du beurre sur une biscotte sans la briser ...Selon des sources bien informées (articles dans Le Monde et Libération), le fameux "droit au logement opposable " (dit DALO pour les intimes) que la même Mme Boutin a promu comme parlementaire , connaîtrait une funeste destinée : le projet de décret en préparation qui doit lui donner un caractère concret restreindrait en effet tellement ses conditions d'application qu'il viderait ce droit de son effectivité et on sait qu'un droit inapplicable et inappliqué finit par disparaître aux oubliettes.

Comme une telle opération de dénégation d'une belle loi votée par nos parlementaires impliqués à 100% dans leur travail de législateur national est t elle possible ? Tout d'abord en instaurant une condition d'application restrictive et suffisemment vague pour donner du travail au tribunaux adminsitratifs pour 20 ans : "au regard des circonstances locales" ...et ensuite, deuxième technique que l'on apprend dans les devoirs de finances et gestion publiques à l'ENA, en restreignant les publics éligibles !

Mais sur le fond, et c'est là que c'est grave et que je m'étrangle avec mes Weetabix, n'était ce pas prévisible dès le départ ? Eh bien, il suffit pour s'en rendre compte de regarder les chiffres du logement en Ile de France : c'est la pénurie absolue ! Rien qu'en comptant les demandes en HLM, on est à 330 000 inscrits sur listes d'attente, sachant que se construisent grosso modo 40 000 logements sociaux par an ... Alors évidemment comment faire pour répondre positivement à ce nouveau droit au logment si on n'a pas les logements : oui c'est assez simple comme équation, même un lecteur du Parisien peut comprendre !

Alors voilà, on nous a fait un beau DALO inutile et inutilisable tandis que la loi SRU demeure inappliquée et/ou insuffisemment coercitive (les communes riches -suivez mon regard- préfèrent payer plutôt que de remplir l'obligation des 20%). Tant qu'en région IDF seuls les maires seront compétents en matière d'urbanisme, tout DALO sera à l'eau et ce n'est pas d'aller à Aubervilliers pour critiquer l'action de la mairie qui fait ce qu'elle peut avec déjà 41% de logements sociaux, qui changera les choses n'en déplaise à Miss Rama.