Urbanisme : l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier peut engager la responsabilité...

Par arrêt rendu ce 25 janvier 2017 (n° de pourvoi : 15-10852), la Cour de cassation a souligné que des décisions répétées de refus d'autorisations d'urbanisme peuvent révéler une faute personnelle du Maire détachable de l'exercice de ses fonctions. Dans cette affaire, un propriétaire de parcelles souhaitait y faire construire un lotissement. Il a toutefois reproché au maire de la commune...

Publié le 20/06/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...