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Notes sur le tag : cour de justice de l'union européenne

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Dernières notes

Evaluation environnementale et ”clause filet” : l'Etat doit réviser la liste des projets soumis à...

Par arrêt n°425424 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association France Nature Environnement, enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Et ce, de manière à ce que cette nomenclature ne soit plus fondée sur le seul critère de la dimension pour dispenser un projet de toute étude...

Publié le 25/04/2021 dans Gossement... par | Lire la suite...

Une entreprise peut interdire le foulard islamique, jugement de la Cour européenne

Une entreprise a le droit d'interdire dans ses locaux le port du foulard islamique ou de tout autre signe ostentatoire religieux, c'est le jugement qu'a prononcé ce mardi la Cour de justice de l'Union européenne, basée à Luxembourg. Cette interdiction concerne aussi les identifications à caractère politique ou philosophique, précise la Cour, elle doit apparaître dans le règlement intérieur...

Publié le 15/03/2017 dans Actualités... par ylepape | Lire la suite...

Etude d’impact : attention à la « clause-filet »

Pour déterminer si un projet est ou non soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, les maîtres d’ouvrage doivent étudier l’ ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 . Ces deux textes ont procédé à une importante réforme de l’évaluation environnementale. Dans ce cadre, l’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur la notion de « clause...

Publié le 14/09/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de distinction des...

Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne , saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat italien, a précisé dans quels cas l'opération de comblement d'une carrière par des déchets peut être qualifiée d'opération de "valorisation" plutôt que d'"élimination" et ne pas relever de la directive du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des...

Publié le 29/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : conclusions de l'Avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne sur la...

Notre cabinet a récemment plaidé devant la Cour de justice de l'Union européenne , saisie par le Tribunal de commerce de Paris et par le Conseil d'Etat de questions préjudicielles relatives à la qualification d'emballage. L'Avocat général vient de publier ses conclusions . Des conclusions particulièrement importantes, non seulement pour le droit des déchets mais aussi pour le droit de...

Publié le 20/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Communiqué] Déchets : le cabinet plaide le 4 mai 2016 devant la Cour de justice de l’Union...

Arnaud Gossement plaidera, ce 4 mai 2016, devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie, par le Tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'Etat, de questions préjudicielles relatives à l'interprétation du sens et de la portée de la notion d'emballage. Le cabinet défend les intérêts d'un grand distributeur. A lire également : Le dossier relatif à la demande de décision...

Publié le 03/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Aides d’État: la Commission autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en...

La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse important par lequel elle autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en France. Cette décision de la Commission européenne revient à autoriser une aide aux producteurs d'énergie éolienne terrestre dés l'instant, bien sûr, où la procédure relative à l'autorisation de l'aide d'Etat aura été menée tout à...

Publié le 27/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Nitrates : la Commission assigne la France devant la Cour de justice

La Commission européenne a publié, ce 27 février, un communiqué de presse par lequel elle annonce la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, en raison d'un manquement de la France à ses obligations en matière de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates (photo : cour de justice de l'UE) _______________ Commission européenne - Communiqué de presse Environnement: la...

Publié le 28/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Interdiction de l'OGM MON 810 : pour la Cour de justice de l'Union européenne, la France doit...

Le service communication de Monsanto va sans doute tenter de se prévaloir de l'arrêt rendu ce 8 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. Il aurait tort. Si la Cour indique que la France ne s'est pas fondée sur le bon texte pour interdire la culture de l'OGM, elle fait aussi, et peut être surtout, état du principe de précaution. A noter : Nathalie Kosciusko-Morizet vient...

Publié le 08/09/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Principe pollueur-payeur : arrêts importants de la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre, ce 9 mars 2010, deux arrêts qui devraient susciter de nombreux commentaires en ce qu'ils intéressent la notion de responsabilité environnementale et la portée du principe pollueur payeur. Aux termes de ces arrêts, selon le titre du communiqué de presse publié par la Cour : " Les exploitants qui ont des installations à proximité...

Publié le 17/03/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

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