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Notes sur le tag : cour de cassation

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Vente d'un site pollué : garantie de passif environnemental et respect de l'obligation de remise...

Par arrêt rendu ce 16 janvier 2013 la Cour de cassation a jugé que le respect de l'obligation administrative de remise en état ne prive pas l'acquéreur d'un site pollué de sa garantie de passif à l'encontre du vendeur. L'arrêt n°11-27101 rendu ce 16 janvier 2013 par la Cour de cassation peut être consulté ici. Dans cette affaire, la société J. et la société S. ont venu à la société SCI un...

Publié le 01/02/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Erika : entretien au NouvelObs.com

Je remercie le NouvelObs.com d'avoir publié une interview avec moi sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans le dossier de l'Erika. Vous pouvez lire cet entretien ici . --

Publié le 25/09/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Erika ou la victoire du préjudice écologique (entretien - Terra Eco)

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans le dossier du naufrage de l'Erika. La fin d'une longue procédure et un progrès pour le droit de l'environnement. Terra Eco a bien voulu m'interroger. L'article peut être lu ici . Vous pouvez consulter ici le texte de l'arrêt et le communiqué de presse diffusé par la Cour de cassation

Publié le 25/09/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

'Erika' en cassation : le libéralisme ou le bon sens

La Cour va-t-elle annuler la condamnation de Total et invalider l'avancée jurisprudentielle de 2010 ? Ce serait grave pour l'avenir : Explications de Philippe Delebecque, professeur de droit maritime à Paris-I et président de la chambre arbitrale maritime de Paris ( Libération de ce matin). Extraits : - « Selon l'avocat général, la loi française de...

Publié le 25/09/2012 dans Patrice de... par PP | Lire la suite...

Déchets : le propriétaire du terrain contaminé est responsable sous conditions

A la suite du Conseil d'Etat, la Cour de cassation vient de préciser sa position quant à la responsabilité du propriétaire d'un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets issus de l'exploitation d'une installation classée (ICPE). Aux termes de l'arrêt rendu ce 11 juillet : le propriétaire du terrain est responsable des travaux de remise en état "à moins qu’il ne démontre être étranger...

Publié le 11/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : responsabilité du dernier exploitant en cas de pollution et fusion-absorption

Par arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie et identique à celle du Conseil d'Etat: est responsable de la remise en état d'un site industriel, le dernier exploitant où la société qui a procédé à sa fusion absorption (cf. Cass.civ 3, 23 mai 2012, Etablissements Z., n°10-254-14 ) Les faits Dans cette affaire, la société X...

Publié le 11/06/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Erika : audience jeudi 24 mai à la Cour de cassation

On se souvient de l'émotion suscitée par les conclusions de l'Avocat général prés la Cour de cassation, aux termes desquelles était proposée la cassation de l'arrêt d'appel de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire du naufrage de l'Erika. L'audience se tiendra jeudi 24 mai. Dans cette attente, je vous recommande la lecture de trois dépêches AFP sur ce dossier. Voici les trois dépêches...

Publié le 20/05/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Paradoxe

Les dirigeants et les DRH ont poussé un grand ouf de soulagement. Ce début mai est heureux, porteur de bonne nouvelle (au singulier certes, mais nous ne sommes qu'au début du mois). L'heureux évènement survenu au début du mois est la décision de la Cour de cassation du 3 mai dernier, dans l'affaire Viveo. Il s'agissait de savoir si, comme l'avait jugé la Cour d'appel de Paris, l'absence de...

Publié le 10/05/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

La France de M. Sarkozy reprend la tête dans le domaine de l’informatique judicaire !

M. Sarkozy exulte ! Tout est en train de lui réussir ! Le dernier succès est pour lui phénoménal ! Il se voit déjà en train de descendre les Champs-Elysées ! L’ordinateur de l’Élysée, après 12 ans de calculs (jours et nuits !), vient de trouver LA FAILLE TOTAL(E) ! Toute la République, parce que M. Sarkozy voulait connaître la vérité judiciaire,...

Publié le 09/04/2012 dans XYZ, ABCD par Pedros | Lire la suite...

Erika: La mer, parent pauvre du droit de l'environnement (AFP)

L'AFP a bien voulu me poser quelques questions relatives à l'affaire de l'Erika, alors que l'avocat général prés la Cour de cassation aurait conclu à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Erika: La mer, parent pauvre du droit de l'environnement (AFP) PARIS - Annulation possible de la procédure de l'Erika, questions posées par la fuite de gaz sur une plateforme en...

Publié le 06/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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