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Notes sur le tag : cour de cassation

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Plus menteur, tu meurs ....

Les derniers décrets ne nous laissent plus aucune illusion sur ce qu'est réellement l'État qui nous gouverne. Liberté, Égalité, Fraternité, oui, mais … Les principes, c’est génial pour la « com », pour les effets de manche, pour l’image de marque. Les grandes envolées lyriques peuvent compter dessus, c’est du perfectionnisme linguistique, ça vous électrise une salle et ça...

Publié le 13/12/2016 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...

ICPE : précisions sur l'indemnité d'occupation pour la période d'exécution de l'obligation de...

Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de cassation a précisé les conditions de calcul de l'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée au propriétaire du site, pour la période d'exécution de son obligation de remise en état, après la fin du bail. Par cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité d'occupation, due au propriétaire...

Publié le 04/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sol pollué : le retard du dernier exploitant dans les travaux de dépollution peut être causé par...

Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que l'action du nouveau propriétaire peut être l'une des causes justifiant le retard pris par le dernier exploitant dans la réalisation de travaux de dépollution du site. Les faits Dans cette affaire, deux sociétés (propriétaire et exploitant) ont cédé un "ensemble immobilier" à une troisième société. Cette dernière a...

Publié le 25/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Vente d'un terrain : le notaire manque à son obligation de conseil et d'efficacité en se bornant...

Par arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le notaire qui rédige un acte de vente manque à son obligation de conseil et d'efficacité en réduisant son analyse de la constructibilité à la prise en compte d'un certificat d'urbanisme, qui n'est qu'un document informatif. Dans cette affaire,le notaire avait rédigé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain " sous la...

Publié le 29/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : violer la réglementation peut constituer un acte de concurrence déloyale

Par arrêt rendu le 21 janvier 2014, la Cour de cassation a rappelé que la violation de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peut constituer un fait de concurrence déloyale. La concurrence entre exploitants nourrit la jurisprudence, tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation. La Cour de cassation vient pour sa part,...

Publié le 13/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire / Délai de trois mois de transmission de la PTF : arrêt de la Cour de cassation du 7...

Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation , qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une...

Publié le 13/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Responsabilité médicale : la Cour de cassation se prononce sur le lien entre la vaccination...

Ce 10 juillet 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrrêt particulièrement important pour le droit de la responsabilité médicale. Un arrêt qui intervient dans le contentieux, en cours depuis plusieurs années, relatif aux conséquences possibles de la vaccination contre l'hépatite B. L'arrêt rendu ce 10 juillet 2013 par la Cour de cassation peut être...

Publié le 28/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Recours abusifs : à quelles conditions le droit d'agir en justice contre un permis de construire...

Alors que le Président de la République vient d’annoncer un « choc de simplification » pour les entreprises, il est beaucoup question de lutter contre les recours abusifs tendant à l’annulation de permis de construire. L’occasion de revenir sur l’arrêt rendu le 5 juin 2012 par lequel la Cour de cassation a précisément défini les conditions dans lesquelles le droit d’agir en justice est...

Publié le 02/04/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

La brèche est ouverte

En 2008, la crèche Baby Loup licenciait une employée voilée. Et voilà qu’il y a une semaine, la cour de cassation a annulé ce licenciement. Motif, Il constituait une discrimination en raison des convictions religieuses. On évoque le fait que cette crèche soit gérée par une association de droit privé, mais on oublie que pour fonctionner, elle reçoit très largement des subventions...

Publié le 30/03/2013 dans Le Blog de... par DBAUD | Lire la suite...

Le loup n'y était pas

On le voyait venir de loin (voir ici ) : lorsque l'on mélange le droit, la morale, la religion, la laïcité et divers autres ingrédients, dont les fantasmes ou obsessions pour ceux qui n'ont de vision que raciale ou ethnique de la société, on va droit dans le mur. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler en tranchant le conflit de la crèche Baby-Loup. Pour les magistrats, une...

Publié le 20/03/2013 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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