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Notes sur le tag : cour d'appel de paris

Dernières notes

Raccordement au réseau public de distribution d’un projet immobilier en autoconsommation...

Le 12 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision très importante à propos des conditions de raccordement d’un projet immobilier au réseau public de distribution ( La décision est disponible ici ) Présentation. Cette décision procède d'un différend qui oppose une société de construction à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS. La Cour d’appel...

Publié il y a 7 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Erika : le ministère public pour la reconnaissance du préjudice écologique

Il y aussi des bonnes nouvelles ..... Aujourd'hui, devant la Cour d'appel de Paris, le Ministère public a requis la confirmation des peines et amendes infligées - notamment - à la société Total, en première instance, par le Tribunal de Grande instance de Paris. L e ministère public a ainsi requis la peine maximale à l'encontre des six prévenus, dont Total et ses deux...

Publié le 10/11/2009 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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