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Notes sur le tag : cour administrative d'appel de paris

Dernières notes

Déchets : un détenteur antérieur de bonne foi peut ne pas être tenu responsable en cas de...

Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel défaillant. Le détenteur antérieur de déchets peut être responsable en cas de défaillance du détenteur actuel Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de...

Publié il y a 11 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificats d'économies d'énergie : le cabinet obtient l'annulation de plusieurs refus de...

Par arrêts n°13PA03478 et 13PA03445, la Cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler plusieurs refus de certificats d'économies d'énergie opposés par le Préfet du Val-de-Marne à un grand distributeur. (Jurisprudence cabinet). Ces deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris sont intéressants, d'une part en raison de la rareté à ce jour de la jurisprudence à ce sujet, d'autre...

Publié le 20/05/2015 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Agenda : Colloque sur la Charte de l'environnement, le 15 juin 2012, Paris

Je vous propose de noter dés à présent sur vos agendas que les étudiant(e)s du Master II Contentieux de droit public organisent un trés beau et passionnant colloque sur un sujet qui m'est cher : "La Charte de l'environnement et le contentieux". Le colloque réunira des magistrats, des professeurs, des avocats et un député. Il se tiendra à la Cour administrative d'appel de Paris . Plus de...

Publié le 17/05/2012 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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