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Notes sur le tag : cordis

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Dernières notes

Raccordement au réseau public de distribution d’un projet immobilier en autoconsommation...

Le 12 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision très importante à propos des conditions de raccordement d’un projet immobilier au réseau public de distribution ( La décision est disponible ici ) Présentation. Cette décision procède d'un différend qui oppose une société de construction à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS. La Cour d’appel...

Publié le 13/02/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Solaire / Délai de trois mois de transmission de la PTF : arrêt de la Cour de cassation du 7...

Obligation de moyen ou obligation de résultat ? L'arrêt rendu ce 7 janvier 2014 par la Cour de cassation , qui se borne à confirme à confirmer la régularité de l'arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, n'apporte pas de précision nouvelle sur la nature exacte de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution dans le respect du délai de transmission d'une...

Publié le 13/01/2014 dans Cabinet... par | Lire la suite...

CoRDIS : le décret moratoire n'était pas opposable à une proposition de convention de raccordement

[ jurisprudence cabinet ] Le CoRDIS de la Commission de régulation de l'énergie vient de publier de trés nombreuses délibérations à la suite de demandes de règlement de différents introduites par des producteurs d'énergie solaire PV lésés par le décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'électricité solaire. A cette occasion, le CoRDIS a confirmé que ce décret ne...

Publié le 23/07/2012 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Raccordement électrique : nouvelles décisions du CoRDIS sur le solaire PV

8 décisions des 16 février, 12 et 21 mars 2012 du CoRDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie) ont été publiées au Journal officiel du 19 mai 2012. Le CoRDIS était notamment saisi de plusieurs demandes de producteurs confrontés au décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligaiton d'achat d'électricité solaire. Voici ce...

Publié le 20/05/2012 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Paiement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque : un député tire le signal d’alarme

Dans une question écrite, le député d'Ille-et-Vilaine Philippe Tourtelier interpelle le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à propos des difficultés rencontrées par des producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA) (Q uestion écrite n° 128643 JO Assemblée nationale du 21 février...

Publié le 28/02/2012 dans Cabinet... par Carl Enckell | Lire la suite...

Solaire : décisions du CoRDIS sur l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010

Au JO du 13 janvier : plusieurs décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie qui rendent compte de la position de ce dernier sur l'application du décret "moratoire" du 9 décembre 2010. Analyse. I. Rappel de la procédure Pour rappel, de nombreux producteurs, dont les projets ont été impactés par le décret du 9 décembre...

Publié le 15/01/2012 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Solaire : nouvelles décisions du CoRDIS relatives au raccordement

Plusieurs nouvelles décisions du CoRdis ont été publiées au JO du 26 novembre, qui apportent d'utiles précisions sur les conditions de raccordement aux réseaux des installations de production d'énergies renouvelables. Le point par Me Sarah Nataf, avocate au cabinet Huglo Lepage. Trois décisions du Comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie...

Publié le 29/11/2011 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Solaire : le CORDIS statue sur la détermination de la date de notification de l'accord sur la PTF

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie a rendu, le 16 septembre 2011, une décision par laquelle il a refusé de "modifier" la date de notification à ERDF de l'accord d'un producteur sur la proposition technique et financière, date déterminante pour l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010 portant suspension...

Publié le 22/10/2011 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Solaire : le point sur les recours

Plusieurs recours dirigés contre les décisions prises par le Gouvernement en 2010 et relatives aux tarifs d'achat d'énergie solaire photovoltaïque ont été engagés tant devant le Conseil d'Etat que le CORDIS. Le point sur les procédures en cours. Les recours devant le Conseil d'Etat Pour le compte de nombreuses entreprises et organisations professionnelles j'ai saisi le Conseil d'Etat de...

Publié le 11/10/2011 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Solaire - délai de trois mois de transmission de la PTF : pas une ”obligation de résultat” pour...

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de rendre une décision - publiée ce 17 août 2011 au JO - qui devrait susciter de trés nombreuses réactions au sein de la filière solaire PV : le délai de trois mois pour la transmission par ERDF au producteur de la proposition technique et financière de raccordement ne...

Publié le 22/08/2011 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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