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Notes sur le tag : contrat

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Dernières notes

Déchets : le contrat entre un éco-organisme et un syndicat intercommunal est de droit...

Le Tribunal d'instance de Nîmes, à la suite du Tribunal d'instance et du Tribunal de grande instance de Libourne, vient, à son tour, par jugement du 12 avril 2016, de juger que le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale pour la collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, est un contrat de droit administratif dont le contentieux ressort de la compétence des...

Publié le 23/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets d'équipements électriques et électroniques : décret du 10 mars 2016 sur l'obligation de...

Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 "portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets". Ce décret organise notamment le régime juridique de l'obligation de contracter des opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et...

Publié le 14/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Obligation d'achat /Complément de rémunération : l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de...

La réforme du dispositif de l'obligation d'achat, portant notamment création du contrat de complément de rémunération, devrait entrer en vigueur prochainement, avec la publication au Journal officiel du décret d'application de l' article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte . Un texte qui a fait l'objet d'un avis assez réservé de la part...

Publié le 22/12/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Marchés publics : appréciation de l'offre anormalement basse par le Juge du référé précontractuel

La décision n°382413 du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 2014 est intéressante en ce qu'elle précise la notion d'"offre anormalement basse" fréquemment discutée, notamment devant le Juge du référé précontractuel. En premier lieu , le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi contre une ordonnance du Juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, procède à...

Publié le 05/11/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Marchés publics : précisions sur le conflit d’intérêts et le rôle du Juge du référé...

Par arrêt rendu ce 22 octobre 2014, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions pour le contentieux du référé précontractuel, d’une part sur l’appréciation d’éventuels conflits d’intérêts, d’autre part, sur le rôle du juge des référés précontractuels (cf. Conseil d'État, 22 octobre 2014, N° 382495). Dans cette affaire, la société E. avait présenté un...

Publié le 05/11/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

ECOMOUV, UNE FACTURE DE 850 MILLIONS D'EUROS POUR LES CONTRIBUABLES FRANÇAIS ?

Publié par Guy Jovelin La résiliation du contrat pour l’écotaxe, puis le péage des camions est acquise mais la facture reste sur la table du gouvernement. Le partenariat ira-t-il devant la justice ? L’enjeu pourrait dépasser le milliard d'euros. A la veille d’une date butoir qui aurait pu encore faire gonfler une facture déjà lourde, le gouvernement a annoncé la résiliation du...

Publié le 02/11/2014 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Binaire

Ce n'est pas parce que le droit est binaire qu'il manque de subtilit é . La cour de cassation vient d'en faire la d é monstration en requalifiant en CDI des CDD successifs conclus sans d é lai de carence. Le Code du travail pr é voit en effet deux r è gles : la premi è re est que le d é lai de carence ne s'applique pas entre des contrats conclus pour remplacer un salari é absent. La seconde...

Publié le 10/10/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Méditation : le Sacrement du mariage

« Le mariage, mes chers enfants, on l’oublie trop à l’heure actuelle (et jamais le moment n’est mieux choisi de le rappeler que celui où il va se contracter irrévocablement), le mariage est un engagement définitif, que rien ni personne ne peut rompre, un contrat bilatéral, obligeant également et de la même manière, les deux parties contractantes, qui promettent solennellement devant Dieu,...

Publié le 28/02/2014 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Au seuil de l'orage

La décision était attendue depuis presque deux ans, la Cour de cassation ayant demandé en avril 2012 à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) s'il était conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne d'exclure les contrats aidés du calcul de l'effectif pour l'application des seuils sociaux. La décision vient d'être rendue le 15 janvier 2014. Le litige était...

Publié le 16/01/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Promo d'hiver, dernier jours

Attention, Attention Plus que quelques jours pour profiter des promos CDOR Pour rappel, le conseil Général offre depuis trois ans aux communes de Saint Rémy les Chevreuse et Chevreuse la somme de 5000 euros par appartement construit (et qu'importe la taille!) pour se densifier et contenir l'urbanisation prévue du plateau de Saclay. (Les deux villes St Rémy et Chevreuse étant...

Publié le 19/12/2013 dans Le Blog de... par Le Blog de Chevreuse | Lire la suite...

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