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Notes sur le tag : conseil juridique

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conseil juridique par un expert conseil

Bonjour, je demande le conseil juridique l'art 1106 cciv dispose : "le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose." Or, l'objet d'une obligation contractuelle peut être de faire, donner, ou ne pas faire. (1101 cciv) Par conséquent qu'en est-il de l'obligation de ne pas faire ? Supposons un...

Publié le 07.01.2011 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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Salut ! Voilà la situation et je demande le conseil juridique: Ma mère est née à Barcelone, mais elle a quitté l'espagne très jeune et est partie vivre en france. Adulte, elle a demandé la nationalité française pour pouvoir être fonctionnaire et l'a obtenue. Mais, je ne sais pas trop pourquoi, elle a perdu la nationalité espagnole...Qu'elle n'a jamais demandé à récupérer. ...

Publié le 06.01.2011 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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Bonjour a tous, Je vous écrit pour un petit conseil juridique: Aujourd'hui j'ai visité une maison à vendre par un particulier avec un prix tres interessant : 122 000 euros. Le probleme c'est que la maison est construite sur un terrain qui appartient au port autonome de Marseille dont les proprietaires ont un bail de 23 ans et il paye 150 euros l'année.Ce n'est pas la seule...

Publié le 06.01.2011 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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conseil juridique j'ai un neveu qui vient de perdre la garde de ses filles.Il a passe de mauvais moments alcoolemie,chomage mais depuis un an tout est rentre dans l'ordre pourtant le juge a ecoute la mere, les 15 jours apres le jugement, est passe, que peut il faire pour retrouver ses enfants qu'il ne veut pas voir dans un centre d'accueil. Peut il demander un autre jugement merci pour...

Publié le 05.01.2011 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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Bonjour, voici mon souci et je demande le conseil juridique: j'ai acheté mon appartement il y a 3 ans, il avait été mesuré par un architecte à 81m2 loi carrez (c'est ce qui est consigné dans mon acte de propriété). Je souhaite le vendre aujourdhui et la société de mesurage le mesure à 73m2 loi Carrez. Je pense que comme le vendeur d'il y a 3 ans travaillait chez ce cabinet...

Publié le 04.01.2011 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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Bonjour tout le monde, conseil juridique alors voilà, ça fait deux heures que je suis sur un cas pratique qui me pose de GROS PROBLEMES: Mr X veuf non remarié est décédé le 15 novembre 2001 Laissant ^pour recueillir sa succession: - sa fille Pauline qui a 2 enfants - Son fis Pierre (enfant adultérin reconnu): qui a 3 enfants Alex Monique et...

Publié le 04.01.2011 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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Salut à tous, conseil juridique Je dois traiter un cas pratique concernant un homme politique en campagne, victime d'un "entartage" lors d'une interview dans un lieu public et dont l'image a été largement diffusée. J'aimerais savoir si l'"entartage" peut-être assimilé à une atteinte au respect de la dignité de la personne humaine, au sens où il serait dégradant pour...

Publié le 03.01.2011 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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Bonjour. conseil juridique Pourriez vous m'aider a trouver un plan pour ce sujet de dissertation:" les différentes actions relatives a la filiation légitime et à la filiation naturelle" Je pense faire une première partie sur les actions en vue de reconnaitre et une deuxième sur la contestation ( c un plan en faveur des intérêt de chacunv des actions, l'une a pour...

Publié le 03.01.2011 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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Bonjour à tous ! conseil juridique Voilà mon problème : j'ai quitté début septembre 2004 (le 6 pour être exact) un appartement que j'occupais à Marseille depuis le 2 août 2003. La raison de mon départ a été la fin de mon CDD, j'ai donc donné un préavis d'un mois en précisant dans ma lettre, comme je l'ai écrit plus haut, mon intention de partir le 6 du mois. ...

Publié le 31.12.2010 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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Slt conseil juridique Depuis la très importante jurisprudence Costedoat (AP, 25 fév. 2000), le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité. Cette jurisprudence jusqu'à présent ne s'appliquait pas au médecin salarié d'un établissement de santé privé, car...

Publié le 30.12.2010 dans unexpert par aidejuridique | Lire la suite...

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