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Unie dans l'austérité?

2013-02-11T10:20:00+01:00

Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne pour la période 2014-2020 vient d'être retoqué à la baisse par les états lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers. Ce cadre budgetaire pluriannuel que l'on appelle aussi "perspectives financières" fixe les limites dans lesquelles devront s'inscrire les budgets annuels de l'Union européenne et impose des plafonds pour chaque catégorie de dépenses afin que celles-ci n'excèdent pas les recettes, car la règle inscrite dans les traités est que le budget doit être financé intégralement par des ressources propres .

Le CFP limite aussi les dépenses totales à un pourcentage du revenu national brut de l'Union européenne (RNB), sachant qu'un seuil maximum qui ne peut être dépassé (et qui n'a d'ailleurs jamais été atteint) est fixé à 1,23 % du RNB de l'Union.

Le cadre est adopté par une décision à l'unanimité du Conseil des ministres, après avoir reçu l'approbation du Parlement européen (article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Il doit refléter les priorités d'action de l'UE, telles qu'elles sont établies dans la stratégie Europe 2020 adoptée par les états lors que Conseil européen de mars 2010. Cinq objectifs ambitieux ont été alors assignés à l'Union: porter le taux d'emploi à 75 % pour les femmes et les hommes d'ici 2020, atteindre un niveau cumulé des investissements publics et privés dans la recherche et le développement de 3 % du PIB; réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990; renforcer les niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale (pas de quantification des objectifs).

Comme le répète le Parlement européen, ces objectifs ne pourront pas être atteints seulement par la coordination et la législation: il faudra aussi augmenter les dépenses opérationnelles de l'Union européenne.

Mais le Conseil défend une position différente qui tient en peu de mots: restrictions budgétaires, austérité pour tous et donc pour le budget européen également. Et peu importent les engagements pris dans la stratégie Europe 2020.

Entre les états qui, à l'instar du Royaume-Uni (assuré du soutien bienveillant de l'Allemagne, des pays du Nord et des Pays-Bas) demandaient des coupes importantes dans les dépenses et ceux qui voulaient un budget européen plus ample pour favoriser la croissance comme l'Italie et la France, il a fallu trouver un compromis. Le budget n'est donc pas raboté comme le voulait David Cameron, mais il n'est pas non plus augmenté comme l'auraient voulu la Commission et le Parlement européen. En fait, c'est une voie médiane, celle de l'Allemagne, qui demande que les dépenses soient contenues qui a été suivie.

Par rapport au CFP 2007-2013, la baisse est de l'ordre de 3% et les medias se sont focalisés sur ce fait inhabituel en oubliant de regarder de plus près. Le montant des crédits d'engagement (dépenses maximales autorisées) est de 960 milliards d'euros (959 988 millions) soit 1% du RNB (1,048 %pour la période précédente), et celui des crédits de paiement (dépenses réelles) est de 908,4 milliards d'euros soit 0,95% du RNB (1% pour le CFP 2007-2013).

Il reste à savoir comment le Parlement européen va accueillir cet accord qui implique des réductions de dépenses encore plus importantes que celles qu'il avait déja contestées en novembre dernier.

Pour obtenir son approbation, il est probable que les états devront mettre la main au portefeuille et concéder quelques milliards de plus, si l'on se réfère aux négociations passées. Mais cela ne suffira pas sans doute. Car, selon les présidents des quatre principaux groupes du Parlement européen, le budget adopté par les états est un budget qui conduit à un déficit structurel et qui installe l'austérité. Or, ont-ils déclaré, le Parlement ne pourra pas accepter un budget d'austérité pour sept ans. Il demandera donc que les états s'engagent à le réexaminer dans deux ou trois ans. On peut aussi penser que le Parlement mettra sur la balance la réforme du financement du budget européen et des ressources propres de l'UE, car il a évoqué à plusieurs reprises son intention de faire d'un engagement des états sur cette réforme un élément de la négociation budgétaire.

Il faut donc attendre le vote du Parlement pour savoir ce que sera le CFP 2014-2020.

Pour plus d'informations sur les crédits qui augmentent (il y en a ! ) et ceux qui baissent, voir l'article sur eurogersinfo: le budget de l'Union européenne sous les fourches caudines des états.

Domaguil

Conseil européen de décembre: des résultats mitigés

2013-01-11T10:26:00+01:00

Le Conseil européen s'est réuni les 13 et 14 décembre 2012.

Au nombre des succès figure l'accord sur la surveillance bancaire dans le cadre de l'union bancaire européenne. L'adoption du règlement sur la supervision par la Banque Centrale Européenne (BCE) nécessitait l'unanimité des états membres, et c'est pourquoi la construction de l'union bancaire ne progressait pas, malgré les modifications apportées à la proposition de la Commission européenne.

Les commentaires du commissaire Michel Barnier, à la veille du Sommet, permettaient de mesurer la difficulté des négociations entre les états sur des questions telles que:

- la division des tâches entre la BCE et les autorités nationales de surpervision (certains états voulaient limiter les pouvoirs de la BCE et demandaient que des seuils quantitatifs soient introduits dans le règlement pour limiter l'intervention de la BCE aux plus grandes banques),

- l'ouverture du mécanisme unique de supervision aux pays qui ne sont pas membres de la zone euro

- les règles de vote

- la nomination du président du Conseil de Supervision (compétence que le Conseil voulait se réserver).

L'accord du Conseil, annoncé le 13/12/2012, sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédit va permettre au mécanisme européen de stabilité (MES) de recapitaliser directement les banques au lieu de participer comme c'est actuellement le cas,aux capitalisations bancaires via les trésoreries des états membres. Ainsi, un état n'aura plus à intervenir dans une crise bancaire.

Le MSU sera composé de la BCE et des autorités nationales de supervision bacanire.

Les États membres ne participant pas à la zone euro et souhaitant participer au MSU pourront le faire en concluant des accords.

La BCE controlera directement uniquement les banques qui détiennent plus de 30 milliards d’euros d’actifs ou représentent plus de 20 % du produit intérieur brut d’un pays. Cela représente au total, eviron 200 banques sur les 6 000 que compte la zone euro. L'Allemangne a ainsi obtenu gain de cause puisque les superviseurs nationaux garderont le controle des banques domestiques (une trentaine de banques allemandes seulement relèveront du controle direct de la BCE selon le site des missions allemandes en France).

Le comité de surveillance institué au sein de la BCE sera composé de représentants des états participant au MSU, qu'ils soient, ou non, membres de la zone euro, avec des droits de vote pleins et égaux. Les projets de décisions du comité seront réputés adoptés sauf si le conseil des gouverneurs de la BCE les rejette.

La supervision bancaire européenne doit entrer en vigueur d’ici à mars 2014 après qu'aient été définies les modalités de recapitalisation des banques supervisées par la BCE et les conditions de leur fermeture éventuelle. Pour parachever l'union bancaire, les états ont aussi approuvé la mise en place d’un dispositif unique de résolution des crises bancaires d’ici à la fin de l’année 2013. Début 2014, un système de garantie des dépôts bancaires s’y ajoutera.

Hormis l'accord sur la supervision bancaire,le Conseil européen n'a guère été productif. En particulier, la réforme des institutions reste à la traîne.

En effet, sur la réforme institutionnelle de l'UE que nécessiterait le renforcement de l'Union Economique et Monétaire (UEM) proposé en juillet dernier, le Conseil européen n'a pris aucune décision si ce n'est celle de reporter encore les échéances en demandant au Présidents du Conseil européen et de la Commission de présenter une nouvelle feuille de route et des mesures possibles pour favoriser une meilleure coordination des politiques économiques au sommet de juin 2013. La précédente feuille de route proposait pourtant un calendrier approprié puisqu'elle prévoyait un processus en trois étapes qui aurait du se conclure après les élections européennes de 2014. Les élections européennes auraient ainsi été l'occasion d'un vaste débat certainement mobilisateur des citoyens sur le futur politique de l'Union. Une fois de plus, les dissensions au sein du Conseil empêchent ce débat. Même l'optimiste François Hollande a du reconnaitre que rien ne sera fait dans l'immédiat pour atteindre le Graal qu'est l'Europe politique: "l'approfondissement de l'Union...sera encore précisé au mois de juin prochain, de façon à ce que nous puissions au lendemain des élections de 2014 engager une autre étape encore de l'Union européenne, une étape politique". Les commentateurs soulignent que l'Allemagne a pesé de tout son poids pour éluder ces échéances, certainement en raison des élections qui doivent avoir lieu dans ce pays à l'automne 2013.

Les conclusions du Conseil sont donc claires: « La consolidation de l'UEM passe non seulement par l'achèvement de son architecture, mais aussi par la poursuite de politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance".

Manifestement, les préférences des états vont aux secondes.

Domaguil

Présidence du Conseil européen: ce que les députés irlandais espèrent de leur pays

2013-01-05T23:54:00+01:00

Communiqué du Parlement européen

Stabilité, emplois et croissance seront les priorités de l'Irlande pour les six prochains mois, tandis qu'elle exercera la présidence du Conseil de l'Union européenne. Le Président du Parlement européen Martin Schulz et les chefs des groupes politiques se sont rendus à Dublin en novembre dernier pour rencontrer le gouvernement irlandais. Nous avons demandé aux députés irlandais leurs attentes par rapport aux accomplissements de la présidence.

Liam Aylward, démocrate libéral: "Le chômage dans l'Union européenne, et le chômage des jeunes en particulier, atteint des niveaux critiques; c'est le plus grand défi auquel nous devons faire face. La présidence irlandaise doit donner la priorité aux citoyens européens qui ont besoin de soutien et d'investissements, pour faire en sorte que cette génération et la suivante puissent trouver un emploi valorisant et se réaliser du mieux possible."

Nessa Childers, démocrate socialiste: "Espérons que l'Irlande accomplira une présidence très compétente et efficace. Il y a beaucoup de sujets importants à l'ordre du jour, et je suis impatiente de travailler avec mes collègues irlandais, en particulier sur la directive tabac et la taxe sur les transactions financières."

Emer Costello, démocrate socialiste: "L'adoption par le Conseil de la recommandation sur la garantie pour la jeunesse, récemment lancée par la Commission européenne, ainsi que des progrès vers une ratification de la Convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques, assureraient à l'Irlande une présidence semestrielle progressiste et orientée vers l'action."

Brian Crowley, démocrate libéral: "Nous avons dès à présent l'occasion d'établir un programme pour l'avenir de l'agriculture et du développement économique."

Pat the Cope Gallagher, démocrate libéral: "L'Irlande assumera la présidence du Conseil pour la septième fois, pile au moment du 40e anniversaire de l'accession de l'Irlande à la Communauté économique européenne. L'Irlande affrontera de nombreux défis durant les six prochains mois mais surtout, j'espère que la présidence irlandaise, travaillant de pair avec le Parlement européen, fera des progrès significatifs sur la réforme de la politique commune de la pêche."

Marian Harkin, démocrate socialiste: "Il y a de grandes attentes par rapport à la présidence irlandaise, et beaucoup de travail minutieux et fastidieux nous attend sur des dossiers législatifs allant de la réforme de la politique agricole commune au Fonds social européen. Il existe également des exigences énormes par rapport aux talents de négociation et de consensus de nos représentants afin de réunir les accords nécessaires."

Jim Higgins, démocrate chrétien: "La présidence irlandaise est l'occasion rêvée de mettre en valeur ce que l'Irlande a à offrir, et de s'assurer que les gens savent que l'Irlande est ouverte aux affaires. La présidence se concentrera sur une large palette de problèmes; pour moi, il est particulièrement important de s'attaquer au chômage des jeunes, à la politique commune de la pêche et à la politique agricole commune."

Seán Kelly, démocrate chrétien: "En tant que rapporteur pour la commission industrie, recherche et énergie sur le règlement général sur la protection des données, je suis content que la présidence irlandaise considère ce sujet comme une priorité. J'espère donc que ce dossier connaîtra de réels progrès durant les six premiers mois de 2013."

Mairead McGuinness, démocrate chrétienne: "Mon souhait pour la présidence irlandaise est qu'elle parvienne à obtenir des accords dans des domaines vitaux pour la période 2014-2020, et qu'elle recrée cet indispensable sentiment de solidarité entre nos 27 Etats membres de l'Union européenne, sentiment qui s'est érodé depuis la crise."

Gay Mitchell, démocrate chrétien: "Nous devons changer notre langage, les mots ont leur importance: la reprise doit remplacer l'austérité. De l'espoir, des emplois, un avenir plus lumineux se dessine; la pilule est amère mais son unique but est d'aider le patient à guérir."

Paul Murphy, de la gauche unie: "J'espère que la présidence irlandaise de l'Union européenne pourra attirer l'attention de la communauté internationale sur le fait que les politiques d'austérité, comme celles mises en place en Irlande, ne fonctionnent pas pour les personnes ordinaires et pour l'économie dans son ensemble. L'exercice de la présidence offre aussi aux travailleurs et aux chômeurs en Irlande un point focal pour montrer leur opposition à ces politiques."

Phil Prendergast, démocrate socialiste: "Notre présidence donnera la priorité à des problèmes qui touchent l'Irlande mais ont une dimension européenne plus large. Il y a de fortes attentes quant au fait que les sujets comme la croissance, la création d'emplois, la protection du budget européen, l'accord sur l'union bancaire et la taxe sur les transactions financières, et la résolution des inquiétudes sur les niveaux intenables de dette publique seront amenés sur le devant de l'agenda politique européen durant la présidence. Je suis certaine que nous pouvons accomplir énormément de choses durant cette période, et je suis impatiente de jouer mon rôle, avec tous mes collègues, dans notre combat de ces six prochains mois pour amener un changement progressif en Europe."

REF. : 20121213STO04625

Gardons le pouvoir de leur dire non !

2012-09-10T18:15:12+02:00

Marine Le Pen, Florian Philippot, les dirigeants du FN l’ont martelé en cette rentrée politique, l’opposition nationale entend bien être le fer de lance du combat contre le Traité européen. Derrière les vertueux prétextes avancés, il s’agit bien d’une fuite en avant, d’une véritable camisole budgétaire pour les Etats de la zone euro qui abaisse encore un peu plus notre souveraineté nationale. La dénonciation par le FN de figures emblématiques du système mondialiste qui ont leur part de responsabilité et/ou qui ont sciemment œuvré à la catastrophe économique que nous subissons, aux attaques contre des Etats européens, n’a pas l’heur de plaire non plus à certains…

Dans un article paru dans le nº 267 de Riposte laïque, revue de la structure éponyme de la gauche islamophobe, le dénommé Lazare Zylbergleitt se livre dans ce registre à une charge d’une rare violence contre le Mouvement de Marine Le Pen.

Non content d’énoncer que les cadres du FNJ (Front National de la Jeunesse, NDLR), « sont alter mondialistes, partisans de Hugo Chavez et des palestiniens » (sic), il s’en prend avec rage au député frontiste Marion Maréchal-Le Pen.

Il s’insurge du fait que celle-ci, lors d’une récente intervention à l’Assemblée nationale à l”occasion d’un débat évoquant notamment l’ « aide » apportée à la Grèce ait déclaré :

« Au travers de ce compte d’affectation spéciale, qui retrace seulement une partie des sommes que nous devons engager pour maintenir de force la Grèce dans l’Euro, nous payons les conséquences des manœuvres comptables orchestrées par la tristement célèbre banque d’affaires Goldman Sachs qui a conseillé le Gouvernement grec lors de son entrée dans la zone euro, en 2001, l’invitant, pas des mécanismes sophistiqués dits de swap, à masquer une partie de sa dette déjà préoccupante. »

« Sans ces dissimulations, relevait-elle encore avec raison, la Grèce n’aurait probablement pas rempli les critères de convergence et nous n’en serions pas là. » « Cette même banque accumule parallèlement des profits indécents à coup de milliards de dollars sans pour autant voir sa responsabilité recherchée. Guère étonnant lorsque l’on constate que, de la BCE au département du Trésor américain en passant par la présidence du conseil italien, les ex-dirigeants de cette firme tentaculaire sont partout aux avant-postes. »

Pour M. Zylbergleitt qui projette ici de bien mauvais fantasmes, Marion Maréchal-Le Pen reprend « les arguments des antisémites grecs d’extrême gauche comme Mikis Théodorakis et des altermondialistes », mais aussi « les fielleuses et lâches explications (du vice-président du FN) Florian Philippot, qui comme son maître Chevènement, est un pro-arabe inconditionnel, qui a tendance à mettre tous les malheurs du monde sur le dos des juifs. »... (suite)

Rapport d’Herman Van Rompuy au Conseil européen, 26 juin 2012

2012-07-01T09:28:00+02:00

Vers une authentique union économique et monétaire

Source et traduction : lescrises.fr

C'est avec plaisir que je vous transmets le rapport que j'ai préparé en étroite collaboration avec les Présidents de la Commission, l'Eurogroupe et le la Banque Centrale Européenne

Ce rapport présente une vision pour le futur de l'union économique et monétaire ainsi que la manière dont elle peut contribuer au mieux à la croissance, l'emploi et la stabilité. Le rapport propose de se diriger vers une architecture de l'UEM plus solide durant les dix prochaines années. Elle sera basée sur des structures intégrées pour le secteur financier, pour les questions budgétaires et pour la politique économique. Tous ces éléments devraient être accompagnés par un renforcement de la légitimité démocratique et par une plus grande transparence quant aux décisions prises.

Ce rapport n'est pas censé être un projet achevé : il en identifie les composantes et suggère une méthode de travail. Cependant, je souhaite que l'on parvienne à un accord sur l'orientation à donner à l'UEM durant notre réunion à la fin de la semaine. La situation actuelle nécessite que l'on accorde beaucoup d'attention sur le travail futur qui sera nécessaire du moyen au long terme. Je suis prêt à poursuivre le travail entamé en collaboration avec les Présidents de la Commission, l'Eurogroupe et la Banque Centrale Européenne afin de pouvoir soumettre, durant le Conseil Européen de Décembre 2012, des propositions détaillées qui serviront de base pour le processus qui nous conduira vers une authentique Union Économique et Monétaire. Cette étape se réalisera en étroite collaboration avec les États Membres.

J'attends avec impatience nos discussions qui se dérouleront jeudi soir et vendredi....

Télécharger le rapport Van Rompuy (lescrises.fr)

Consolider l'Union économique et monétaire

L'union économique et monétaire a été mise en place pour apporter la prospérité et la stabilité en Europe. C'est une des pierres angulaires de l'Union Européenne. Aujourd'hui l'UEM fait face à un enjeu fondamental. Nous devons le renforcer pour assurer le bien-être économique et social.

Ce rapport, préparé par le Président du Conseil Européen, en collaboration avec le Président de la Commission, le Président de l'Eurogroupe et le Président de la Banque Centrale Européenne, vise à l'élaboration d'une vision pour l'UEM afin d'assurer la stabilité et la prospérité durable. Pour ce faire, nous proposons une architecture forte et stable dans les domaines financier, fiscal, économique et politique, en soutenant l'emploi et une stratégie de croissance.

Enjeux

Une vision effective doit se confronter aux enjeux à long terme auxquels l'UEM fait face. La zone euro est diverse et la prise de décision au niveau national est la norme pour beaucoup de décisions économiques. Cependant, les politiques nationales ne peuvent être décidées de façon isolée si leurs effets se propagent rapidement dans l'ensemble de la zone euro. Par conséquent, de telles politiques nationales doivent prendre en compte la réalité de l'existence d'une union monétaire. Il est essentiel de maintenir un niveau approprié de compétitivité, de coordination et de convergence pour s'assurer une croissance durable tout en évitant de grands déséquilibres. Cela devrait se réaliser en tenant compte de la politique de la monnaie unique dont l'objectif est la stabilité des prix.

Mais pour garantir la croissance et la stabilité dans la zone euro, les États Membres doivent agir et se coordonner selon des règles communes. Il doit y avoir plusieurs façons de parvenir à un accord quand il y a des effets négatifs sur les autres membres de l'UEM. Cela est nécessaire afin de garantir le niveau minimum de convergence requis pour qu'une UEM fonctionne de façon effective.

Dans l'ensemble, une intégration plus étroite de l’UEM nécessitera un fort soutien démocratique et un large appui des citoyens. Pour cette raison, il est déjà essentiel que le processus vers la réalisation de cette vision soit fondé sur une large consultation et participation. Intégration et légitimité doivent avancer en parallèle.

La vision pour l'avenir de la gouvernance de l’UEM exposée dans le présent rapport se concentre sur les États membres de la zone euro car ils sont qualitativement distincts de par le partage d'une monnaie unique. Néanmoins, le processus vers une plus grande union économique et monétaire doit être caractérisé par l'ouverture et la transparence et être totalement compatible avec le marché unique dans tous ses aspects.

Vision

Le rapport propose une vision pour une UEM stable et prospère basée sur quatre éléments essentiels :

Un cadre financier intégré pour assurer la stabilité financière, en particulier dans la zone euro, et pour minimiser le coût des faillites bancaires aux citoyens européens. Un tel cadre transmet la responsabilité de la supervision au niveau européen, et prévoit des mécanismes communs pour garantir les banques et garantir les dépôts des clients.
Un cadre budgétaire intégré pour assurer une politique budgétaire solide au niveau national et européen, englobant la coordination, les prises de décisions communes, une meilleure mise en application et les étapes préparant à l'émission de dette commune. Ce cadre pourrait inclure également différentes formes de solidarité fiscale.
Un cadre intégré de politique économique disposant de suffisamment de mécanismes pour s’assurer que les politiques nationales et européennes soient en situation de promouvoir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité, et soient compatibles avec le bon fonctionnement de l’UEM.
Assurer la nécessaire légitimité démocratique et la responsabilité de prise de décision au sein de l'UEM, fondée sur l'exercice commun de la souveraineté pour la politique commune et sur la solidarité.

Ces quatre blocs de construction offrent une architecture cohérente et complète qui devra être mise en place au cours de la prochaine décennie. Ensemble, ces quatre éléments sont nécessaires pour la stabilité à long terme et la prospérité dans l'UEM et exigera beaucoup de travail supplémentaire, y compris une possible modification des traités de l'UE à un moment donné.

Principaux éléments constitutifs

1. Un cadre financier intégré

La crise financière a révélé des lacunes structurelles dans le cadre institutionnel garantissant la stabilité financière. Répondre à ces lacunes est particulièrement important pour la zone euro étant donnée les fortes interdépendances résultant de la monnaie unique. Toutefois, cela doit être fait tout en préservant l'unité et l'intégrité du marché unique dans le domaine des services financiers. Par conséquent, un cadre financier intégré devrait couvrir l'ensemble des États membres, tout en permettant des différenciations spécifiques, entre les États membres de la zone euro et les États membres hors de la zone euro, sur certaines parties du nouveau cadre qui portent sur le fonctionnement de l'union monétaire et la stabilité de la zone euro plutôt que sur le fonctionnement du marché unique.

S'appuyant sur un règlement uniforme, un cadre financier intégré devrait avoir deux éléments centraux : une seule supervision bancaire européenne avec une assurance des dépôts commune et un cadre de résolution.

Une supervision intégrée est essentielle pour assurer l'application effective des règles de prudences, la maîtrise des risques et la prévention des crises dans toute l'UE. L'architecture actuelle devrait évoluer le plus rapidement possible vers un système unique de supervision bancaire européen avec un niveau européen et national. Le niveau européen aurait la responsabilité ultime. Un tel système permettrait de s'assurer que la supervision des banques dans tous les États membres de l'UE est toute aussi efficace à réduire la probabilité de faillites bancaires qu’à prévenir la nécessité d’interventions pour la garantie des dépôts conjoints ou des fonds de résolution. À cette fin, le niveau européen recevrait l’autorité de surveillance et le pouvoir d'intervention de préemption applicable toutes les banques. Son implication directe pourrait varier en fonction de la taille et la nature des banques. Les possibilités prévues à l'article 127 du TFUE en ce qui concerne l'attribution à la Banque Centrale Européenne des pouvoirs de supervision sur les banques de la zone euro serait pleinement exploitées.

S'appuyant sur les propositions de la Commission existantes et à venir, les travaux devraient être poursuivis sur les questions de l'assurance-dépôts et de la résolution :

Un régime de dépôt européen d'assurance des dépôts pourrait introduire une dimension européenne à des régimes de garantie des dépôts nationaux pour les banques contrôlés par la supervision européenne. Il permettrait de renforcer la crédibilité des accords actuels et être une garantie importante que les dépôts admissibles de tous les établissements de crédit soient suffisamment assurés.

Un plan de résolution avant tout financé par des contributions bancaires pourrait fournir un appui pour la mise en place des mesures de résolution sous une supervision européenne avec l’objectif de liquider de manière ordonnée les institutions défaillantes et ainsi protéger les fonds des contribuables.

Le plan de sauvegarde des dépôts et d’un fond de résolution pourrait être mis en place sous le contrôle d’une autorité de résolution commune. Un tel dispositif devrait en fait réduire de manière significative le besoin de mobiliser le plan de garantie. Cependant, la crédibilité de tout plan de garantie des dépôts exige d’avoir accès à un solide appui financier. Par conséquent, concernant la zone euro, le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) pourrait servir d’appui financier à l’autorité de résolution et de garantie des dépôts.

2. Vers un cadre budgétaire intégré

La crise de la finance et de la dette ont révélé les niveaux élevés d’interdépendances, particulièrement à l’intérieur de la zone euro. Le bon fonctionnement de l’union monétaire européenne nécessite non seulement la mise en place rapide et vigoureuse de mesures qui ont déjà fait l’objet d’un accord dans le cadre de la gouvernance économique renforcée (notamment avec le Pacte de Stabilité et de Croissance et le Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance), mais aussi un avancement significatif vers une union fiscale.

Dans le contexte au sein de la zone euro d’une mutualisation accrue de la prise de décision budgétaire à la mesure des risques partagés, des mécanismes efficaces pour prévenir et corriger des politiques fiscales non-viables dans chaque État membre sont indispensables.

Pour atteindre ce but, des limites plus importantes sur l’équilibre annuel des budgets et sur les niveaux de dette des États membres pourraient faire l’objet d’un accord commun. En vertu d’un tel accord, l’émission de dette gouvernementale au-delà du niveau défini en commun devra être justifié et approuvé au préalable. Par la suite, les instances au niveau de la zone euro seront aptes à exiger le changement des enveloppes budgétaires si celles-ci entrent en violation des règles fiscales, tout en gardant à l’esprit qu’il faut assurer la justice sociale.

Dans une perspective à moyen terme, l’émission d’une dette commune pourrait être une option à explorer en tant qu'outil d’une telle union budgétaire et marquerait des progrès vers une intégration fiscale. Des étapes vers l’introduction de plusieurs responsabilités partagées et souveraines pourraient être envisagé à condition qu’un cadre solide de discipline budgétaire et de compétitivité soit mis en place pour éviter les instabilités des marchés et favoriser la responsabilité et le respect des règles. Le processus en vue de l’émission d’une dette commune devrait avoir pour bases des critères progressifs, et par lesquels le progrès vers des décisions budgétaires communes devrait être accompagné d’avancées proportionnelles vers la mutualisation des risques. De nombreuses options pour l’émission partielle et commune de dette ont été proposées, comme la mise en commun de quelques instruments de financement à court-terme sur une base limitée et soumis à certaines conditions ou un refinancement graduel au sein d’une caisse d’amortissement. D’autres formes de solidarité fiscale pourraient aussi être envisagées.

Une véritable union budgétaire impliquerait le développement d’une plus grande capacité d’action au niveau européen, qui soit en mesure de gérer les interdépendances économiques, et à terme le développement à l’échelle de la zone euro d’une structure fiscale, comme par exemple un Département au Trésor. De plus, le rôle et les fonctions adéquats d’un budget central, comprenant ses articulations avec les budgets nationaux devront être définis.

3. Vers une politique monétaire intégrée

Dans une Union économique, les politiques nationales doivent promouvoir des politiques d’emploi et de croissance fortes et viables à long-terme tout en encourageant la cohésion sociale. Une intégration économique plus forte est aussi nécessaire pour favoriser la coordination et la convergence des différents domaines politiques entre les pays membres de la zone euro, résoudre les déséquilibres et s’assurer de la capacité de s’adapter aux chocs et de pouvoir être compétitifs dans une économie mondialisée. Cela est indispensable au bon fonctionnement de l’Union monétaire européenne, et est une contrepartie essentielle au sein de ces cadres budgétaires et financiers.

Sur la base des principes énoncés lors du Semestre européen et dans le Pacte Euro Plus, il est essentiel de créer un cadre pour une coordination des politiques plus contraignante de façon à s’assurer que les politiques inadaptées ne mettent pas en péril la stabilité de l’Union monétaire de l’Europe. Un tel cadre serait particulièrement important pour orienter les politiques dans des domaines tels que la mobilité de l’emploi et la coordination fiscale.

Les dispositions pour renforcer le pouvoir politique et administratif de certaines institutions nationales et favoriser le contrôle national des réformes pourraient être prises là où cela est jugé nécessaire, si cela est une condition vitale à la bonne mise en place de réformes en faveur de la croissance.

4. Renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité

Les prises de décisions concernant les budgets nationaux sont le coeur des démocraties parlementaires en Europe. Aller dans le sens d’une plus grande intégration des prises de décisions budgétaires et économiques entre les pays nécessitera des mécanismes forts de légitimation et de coresponsabilité dans les prises de décision. Construire un soutien populaire en faveur des décisions au niveau européen qui ont un impact fort sur la vie quotidienne des citoyens est fondamental. Une implication étroite du parlement européen et des parlements nationaux sera fondamentale, conformément aux règles en vigueur de la communauté européenne. Le Protocole 1 TFEU sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’Union Européenne offre un cadre adéquat à une coopération entre les parlements.

Les prochaines étapes - Proposition d’une méthode de travail

Un travail plus approfondi est nécessaire pour développer une feuille de route précise et datée pour l’accomplissement d’une Union économique et monétaire pleine et entière.

Un rapport pourrait être envoyé au Conseil Européen de décembre par le président du Conseil de l’Europe en étroite collaboration avec le président de la Commission, du président de l’Eurogroupe et le président de la Banque Centrale européenne. Il y aura des consultations informelles et régulières avec les États membres et les institutions de l’Union européenne. Un rapport provisoire pourrait être présenté en octobre 2012.

Tweet à Bruxelles

2012-06-30T14:06:03+02:00

Podgorica va entamer des négociations d'adhésion à l'UE

2012-06-27T09:21:00+02:00

Le Monténégro a obtenu le feu vert pour entamer des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Le Conseil des Vingt-Sept appelle néanmoins le "pays candidat" à combattre le crime organisé et à veiller à l'indépendance de la justice.

Le Monténégro va pouvoir ouvrir vendredi ses négociations d'adhésion à l'Union européenne, mais va devoir s'atteler à la lutte contre le crime organisé, la corruption et l'indépendance de la justice, ont décidé mardi les ministres européens en charge des Affaires européennes.

Une recommandation en ce sens a été adoptée en marge d'une réunion à Luxembourg et va être entérinée par les dirigeants européens, réunis jeudi et vendredi en sommet à Bruxelles.

Les ministres "ont approuvé l'évaluation de la Commission" selon laquelle le Monténégro a rempli les critères nécessaires "à l'ouverture de négociations d'adhésion", selon une déclaration commune publiée en marge de la réunion.

Le Monténégro, qui avait obtenu en décembre 2010 le statut officiel de "pays candidat" à l'Union européenne, rejoindra ainsi la Turquie et l'Islande, les deux autres pays qui négocient actuellement leur adhésion à l'UE.

Le Conseil (où siègent les 27) souligne en même temps "l'importance particulière qu'il attache au domaine de l'Etat de droit et des droits fondamentaux, et appelle le Monténégro à s'attaquer aux problèmes identifiés par la Commission dans son dernier rapport".

Il s'agit "en particulier de l'indépendance du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et le crime organisé", soulignent les ministres.

Ils invitent en même temps l'agence des services de police européens, Europol, à présenter un rapport sur la situation relative au crime organisé.

En cas de succès des négociations d'adhésion, un processus qui pourrait durer plusieurs années, le Monténégro pourrait être le troisième des six ex-Républiques yougoslaves à rejoindre l'UE. La Slovénie appartient au bloc depuis 2004 et la Croatie deviendra le 28e membre de l'Union en juillet 2013.

La Serbie a obtenu le statut de pays candidat en mars dernier, mais n'a pas encore obtenu le feu vert pour l'ouverture des négociations d'adhésion. La Macédoine bénéficie du statut de candidat à l'Union européenne depuis 2005, mais n'a pas encore engagé les négociations d'adhésion, la Grèce ayant empêché leur ouverture malgré les recommandations favorables de la Commission européenne.

Pour sa part, la Bosnie-Herzégovine, en proie à d'incessantes querelles politiques, n'a pas encore présenté auprès de Bruxelles de demande pour obtenir le statut de candidat.

Sur le Web : France 24

MES : l’incroyable chape de plomb !

2012-02-20T15:24:43+01:00

En présence d’un millier de délégués frontistes, la Convention de Lille a été l’occasion d’allumer le deuxième étage de la fusée de cette campagne à soixante-deux jours du premier tour. Deux jours de mobilisation des énergies autour de la seule candidature capable de briser le duopole UMPS ; deux jours placés sous le signe de « la révolte légitime et salutaire du peuple français», a rappelé Marine Le Pen. En toute logique, c’est le président sortant Sarkozy qui a été la cible des principales attaques de la candidate de l’opposition nationale qui n’a pas laissé dans l’ombre les reniements et les trahisons d’une droite mondialiste qui exerce les pleins pouvoirs depuis 2002. « Le président de la troïka » (commission européenne, BCE, FMI), dénoncé par Marine qui affirme aujourd’hui vouloir écouter les Français et donner la parole au peuple par l’usage du referendum, alors qu’il avait jeté à la poubelle, avec ses complices du PS, le résultat de celui de 2005 sur la Constitution européenne.

Un parti euromondialiste qui, couvert par le silence assourdissant des médias, examinera demain en procédure d’urgence à l’Assemblée nationale et à la demande du gouvernement, le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Une modification exigée en effet par la création du Mécanisme européen de stabilité (MES). Aussi Les députés se prononceront également sur le projet de loi ratifiant le traité instituant le MES.

Le texte définitif dudit traité a été adopté par les représentants des États membres de la zone euro le 2 février 2012. Il est venu « parfaire » le nouveau « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire » (TSCG), adopté le 30 janvier 2012 à Bruxelles, le fameux « pacte budgétaire »…TSCG et MES constituent les deux faces d’une même médaille qui permettent un assujettissement financier et budgétaire complet des Etats... (suite)

Circus politicus

2012-02-08T22:42:00+01:00

Vous pouvez lire des extraits du livre ici. Un peu vulgarisateur, mais intelligent et nuancé.

La Présidence polonaise - Perspectives et attentes - Juillet-Décembre 2011

2011-09-02T14:49:40+02:00

La Pologne va prendre la tête de la présidence tournante du Conseil européen le 1er juillet 2011. Son européisme à toute épreuve et son engagement pour plus d'Europe en font une des présidences les plus europhiles depuis l'entrée en application du Traité de Lisbonne et des modifications qu'il a entrainées.

Les deux premiers pays détenteurs présidences post-Lisbonne, l'Espagne et la Belgique, n'ont pas su élaborer un modèle durable de coopération entre la présidence tournante et d'autres institutions de l'UE. L'Espagne a tenté de mettre en œuvre les nouvelles règles du traité de Lisbonne dans la pratique, mais a été entravée par le fait que le pays se trouvait dans une situation économique extrêmement difficile dans la première moitié de 2010 ce qui a limité sa marge de manœuvre.

Pour le non gouvernement belge, d'autre part, il était très clair dès le début que son objectif principal serait l'autonomisation du Haut Représentant (HR), Catherine Ashton et du président du Conseil européen, Herman van Rompuy. Le fait que ce dernier soit de nationalité belge, ne faisait que renforcer ces plans. Or, sans gouvernement établi, la Belgique se percevait comme un coordinateur et un modérateur. Dans l'ensemble, sa présidence a été perçue comme efficace, dure à la tâche et en recherche perpétuelle de consensus. Son successeur, la présidence hongroise a été éclipsée par les débats entourant le nouveau droit des médias, et sa position a été encore affaiblie parce qu'elle n'a pas souhaité adhérer au "Pacte Euro Plus". Il semble probable que les connotations négatives resteront même si Budapest parvient à être un bon coordinateur et à laisser son empreinte dans certains domaines.

La perception selon laquelle les nouveaux États membres ne sont pas vraiment assez mature pour être à la tête de l'UE est erronée. La Pologne est consciente du fait que les «débutants» sont observés et évalués de manière plus critique.

Les défis à relever par la Pologne - Un européisme à toute épreuve

Les préparations pour la présidence polonaise, ont commencé en 2008, et se déroulent sans heurt. Comme grand État membre avec de grandes ambitions et avec la réputation d'être un acteur efficace, après quelques efforts couronnés de succès diplomatiques de ces dernières années, la Pologne pourrait en effet présenter un message, faire plus que simplement être un bon gestionnaire.

Les priorités polonaises sont résumées sous trois rubriques:

- "l'intégration européenne comme une source de croissance,
- Une Europe sûre et,
- l'Europe bénéficie de son ouverture"...

En termes plus concrets, la Pologne va s'engager dans les domaines suivants:
- renforcer le marché intérieur et la politique énergétique externe de l'UE,
- mener les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP),
- la pleine utilisation du capital intellectuel de l'Europe.
- les priorités de la politique étrangère incluent le développement de la politique européenne de voisinage avec un accent particulier mis sur le soutien de la démocratie à l'Est (Ukraine, Biélorussie), l'amélioration de la PESD.

Le premier défi a trait au fait que la Pologne n'est pas dans la zone euro, ce qui limitera son influence eu égard à la réforme de la gouvernance économique en cours.

Deuxièmement, le rôle général de la présidence tournante est limité par le fait que le système institutionnel est de plus en plus dominé par le Conseil européen et son président.

Enfin, au cours de sa présidence, le gouvernement polonais devra faire face à des élections nationales.
Le gouvernement polonais est bien plus "euro-enthousiaste" que ne le sont les Polonais, toujours réticents à abandonner leurs libertés.

La campagne électorale pourrait détourner l'attention du gouvernement, mais pourrait aussi être un avantage, car le gouvernement sera soucieux de présenter des résultats solides à l'électorat.

De grandes ambitions pour la défense européenne

La Pologne pourrait donner une forte impulsion à la politique de sécurité et de défense commune (PESD) qui vise l'intégration des politiques de défenses européennes. Or, beaucoup d'Etats membres tiennent encore à cet indispensable signe de souveraineté et son réticents à voir la commission européenne jouer un rôle sur la scène internationale.

Le manque d'unité entre les États membres quant à la réponse à la crise libyenne, et le signal clair des États-Unis, qui veulent entendre l'Union européenne et qui ne tolèrent pas cette "cacophonie" de points de vue européens, renforcent cette thèse erronée au niveau européen. La Pologne souhaite soutenir une plus grande intégration européenne de la défense, développer son efficacité, et renforcer les liens entre l'OTAN et l'UE.

La promotion de l'action de la Haute représentante et du Service européen d'Action Extérieure

Depuis, la création du poste de Haut Représentant (HR), Catherine Ashton n'est pas présente sur le terrain, est inaudible et coûte très cher.

Apporter un nouveau souffle à cette position est un des objectifs du ministre polonais des Affaires étrangères Sikorski. Un fort engagement polonais devrait être dans l'intérêt de Mme Ashton. Toutefois, Varsovie devrait veiller à ce que, après 2011, le poste de Haut Représentant et le SEAE s'approprient et fassent avancer les initiatives lancées par la Pologne, d'autant plus que les présidences suivantes du Danemark et de Chypre sont beaucoup moins susceptibles de s'engager dans ce domaine.

Une verticalité des décisions due à l'opacité du traité de Lisbonne, un Conseil européen paradoxalement renforcé

Le traité de Lisbonne ne précise pas clairement le rôle de la présidence tournante du Conseil européen ou vis-à-vis de son Président, Herman Van Rompuy. La mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle par le traité de Lisbonne est encore dans une phase transitoire. Même si la présidence tournante a perdu beaucoup de ses responsabilités et pouvoirs, tels que la présidence du Conseil européen et le Conseil des affaires étrangères ainsi que la représentation de l'UE à l'étranger, elle joue encore un rôle clé dans la formulation des politiques de l'UE, principalement par la présidence des conseils sectoriels et de leurs instances préparatoires.

Le processus de prise de décision fait que le Conseil européen fait part d'orientations politiques concrètes, la Commission lui présente ses premières propositions et seulement après une réponse politique positive de la part des dirigeants de l'UE, le processus législatif traditionnel entre le Conseil et le Parlement européen peut commencer. En conséquence, un nombre croissant de questions sont «politiquement transférées» au Conseil européen dont l'accumulation de sommets coûteux dénote une certaine surcharge.

En conséquence, l'Union est de plus en plus caractérisée par une logique de prises de décisions et d'orientations venant du Conseil, renforçant, selon ses défenseurs, la continuité des résultats.

Coordination étroite avec le Parlement européen

Pour faire fonctionner la nouvelle architecture institutionnelle, le gouvernement polonais va devoir se concentrer sur ses relations avec le Parlement européen (PE).

La présidence polonaise devra coordonner de très près avec le Parlement européen, dont les pouvoirs ont considérablement cru après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. À cet égard, le Président du PE, Jerzy Buzek, de nationalité polonaise, a ses six derniers mois au pouvoir qui coïncident avec la présidence du Conseil de son pays.

En outre, les priorités de la présidence polonaise et les intérêts du Parlement concordent sur l'avenir du budget de l'UE. Elle défendra sans doute la position de la Commission qui demande des ressources propres afin de ne plus dépendre des Etats membres et de leurs financements.

Sur les questions budgétaires, le traité de Lisbonne n'a pas totalement clarifié les compétences des acteurs en présence. Après les difficiles négociations sur le budget 2011, les quatre prochaines présidences, la Hongrie, la Pologne, le Danemark et Chypre, consultent le Parlement en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel à venir.

Il faudra donc attendre la présidence danoise pour voir une présidence se démarquant de l'européisme ambiant.

Marine Le Pen rencontre le chef de file des patriotes Autrichiens

2011-06-09T12:27:00+02:00

Ce mercredi 8 juin 2011, Marine Le Pen tenait une conférence de presse commune avec Heinz-Christian Strache, président du FPÖe autrichien et député à l’assemblée nationale autrichienne.

Cette conférence de presse fut une étape importante, dans l’évolution des liens qui se maintiennent et se renforcent en Europe entre des partis et mouvements politiques sérieux, crédibles et de premier plan.

Au cours de leurs interventions, ils développèrent les idées phares de leurs politiques au niveau européen. Le constat fut fait que nombre de nos préoccupations se retrouvent évidemment aussi chez nos amis et voisins. Ce qui devrait amener à un renforcement des liens entre nos mouvements, tant les menaces pesant sur nos peuples respectifs s’aggravent :

Mesdames, Messieurs les journalistes,

Merci pour votre présence à cette conférence de presse... (suite)

Quand Attac combat le pacte pour l’euro

2011-06-02T10:55:00+02:00

Hier soir, j’ai participé comme simple spectateur à une réunion organisée par Attac dans le 18^ème arrondissement sur le pacte de l’euro avec Frédéric Viale, membre du conseil d’administration de l’association et auteur de « l’horreur européenne ». Une réunion passionnante.

Un coup de force anti-démocratique et antisocial

Le 11 mars 2011, les chefs d’Etat et de gouvernement réunis en Conseil Européen se sont entendus sur un pacte pour l’euro qui met les budgets nationaux sous la coupe des institutions européennes et qui impose aux Etats de les soumettre à l’Europe avant même les parlements nationaux ! C’est ainsi qu’en avril, les budgets devront être présentés avant qu’en juin ou juillet, le conseil européen ne donne son avis sur les propositions faites par les Etats !

Mais ce n’est pas tout, le 8 juin devrait être votées le « six pack » de manière à graver dans le marbre ces nouvelles procédures. Il y a là tout un arsenal législatif aussi antidémocratique qu’antisocial. Les objectifs sont la compétitivité, l’emploi (par la baisse des salaires), la viabilité des finances publiques et la stabilité financière. Ce pacte prévoit de réduire un contrôle des dépenses publiques quel que soit le contexte, une réduction obligatoire du niveau de la dette.

Pire, il prévoit des sanctions (simple dépôt, mais pouvant aller jusqu’à l’amende), comprises entre 0.1 et 0.5% du PIB (entre 2 et 10 milliards pour la France). De manière révoltante, ce sera la Commission, cet aréopage de technocrates apatrides, qui proposera la sanction et seule une majorité qualifiée de deux tiers des Etats pourra s’y opposer. En clair, si 60% des Etats s’opposent aux sanctions, elles passeront quand même ! Elle est belle la démocratie européenne !

Le remarquable travail d’Attac

Je vous invite à vous rendre sur le site d’Attac pour trouver des documents extrêmement bien faits qui expliquent parfaitement ce qui se trame aujourd’hui. L’association, qui avait été en pointe dans le combat contre le Traité Constitutionnel Européen propose une quantité colossale de documents concernant de nombreux sujets essentiels, notamment sur les questions européennes. Il s’agit donc d’un site absolument essentiel pour tous les alter européens ou économiques.

Je peux également témoigner de la très grande qualité de la conférence donnée par Frédéric Vialle et du débat qui a suivi. Il est extrêmement réjouissant de voir à quel point des citoyens peuvent s’investir sur de tels sujets pour avoir des débats et des échanges aussi riches. En outre, j’ai été très bien accueilli par les militants, et j’ai pu constater que, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, sur les questions économiques, nous sommes proches.

En fait, Attac semble se poser aujourd’hui des questions sur l’euro. Il est bien évident que l’association ne peut que combattre la grande régression sociale que provoque aujourd’hui la monnaie unique. Mais au sein d’Attac, certains se demandent si ce n’est pas seulement la gestion de l’euro qui provoque cela, et donc, si une modification de sa gouvernance ne permettrait pas des politiques plus progressistes. Mais d’autres, comme moi, pensent que c’est fondamentalement lié à l’euro.

En tout cas, j’ai passé un très bon moment et cela m’a aussi permis de me rendre compte que le site d’Attac est un site qu’il faut absolument visiter pour trouver des informations et des dossiers importants. Merci à Charles pour m’avoir signalé la réunion.

Modification du traité de Lisbonne: réaction du MPF

2011-02-28T15:34:31+01:00

Institutions européennes : la Commission accepte une modification limitée du traité de Lisbonne.

La Commission européenne a accepté la semaine dernière que le traité de Lisbonne soit modifié avant 2013 pour permettre l'établissement d'un mécanisme européen de stabilité destiné à préserver la stabilité de la zone euro. Elle estime que la modification proposée de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union ne modifierait en aucune manière les compétences de l'Union européenne. Le Conseil européen propose de modifier l'article 136 du TFUE en introduisant un nouveau paragraphe 3 rédigé comme suit: « 3. Les États membres dont la monnaie est l'euro sont autorisés à créer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela s'avère indispensable pour garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte ». Dans la mesure où la modification proposée a une incidence sur les politiques et actions intérieures de l'Union, elle estime que cette modification devrait être apportée par la procédure simplifiée de modification du traité.

Pour mémoire, le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis au Conseil européen une proposition de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du TFUE en ce qui concerne un mécanisme permanent de stabilité pour les États-membres dont la monnaie est l'euro. Le 20 décembre 2010, le Conseil européen a consulté la Commission européenne au sujet de cette proposition, conformément au deuxième alinéa de l'article 48, paragraphe 6, du TFUE. Pour que les procédures d'approbations nationales puissent être lancées dès que possible et que le mécanisme de stabilité soit en place avant la fin de la période d'application du mécanisme temporaire actuel, le Conseil européen a demandé à la Commission de donner son avis d'ici à mars 2011 afin qu'il puisse adopter sa décision à sa réunion des 24 et 25 mars 2011. L'avis de la Commission adopté répond à cette demande.

Puis viendra les procédures d'approbations nationales. Par quel biais, référendaire ou parlementaire ?

Le MPF, cohérent avec lui-même, demande que l'approbation de cette mesure qui apporte sur un plateau de nouvelles compétences à l'union, soit effectuée par référendum, car il s'agit une fois de plus d'un grand pas vers un Etat Européen et un abandon supplémentaire des souverainetés nationales.

Edito de février 2011 par Une Autre-Europe

2011-02-14T07:08:00+01:00

source: Autre-Europe

La Commission Européenne reconnait une corrélation forte entre la spéculation et la hausse des prix des matières premières agricoles

La Commission européenne a écouté les agriculteurs. Selon Michel Barnier, Commissaire en charge du marché intérieur et des services, admet les produits agricoles ne sont plus simplement des denrées alimentaires ils sont devenus aussi des actifs financiers. Dacian Cioloş, Commissaire européen à l'agriculture, quant à lui, estime qu'il y a un problème d'information sur la réalité des stocks et de la demande.

Catherine Ashton, inutile et négligée par les Etats membres.

Catherine Ashton est censée conduire la politique étrangère européenne. Or, le 3 février, veille du Conseil européen qui devait prendre position sur la crise égyptienne, sous la responsabilité de la « Haute représentante de l’UE pour les Affaires extérieures et la politique de sécurité, vice-présidente de la Commission européenne » [appellation qui facilite grandement sa communication et son rôle...]; cinq pays – la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie – ont diffusé une réaction commune. Au même moment, Catherine Ashton publiait un communiqué de son côté .

Conseil de l'Europe : la Justice française à la traîne

Le budget de la Justice rapporté au PIB par habitant, place la France au 37e rang sur 43 pays du Conseil de l’Europe. La France compte 9,1 juges professionnels et 3 procureurs pour 100 000 habitants – la moyenne étant de 20,6 et 10,4.
De plus, la France 39ème en ce qui concerne le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants (29,1) .

Belgique: Le mouvement environnemental propose 10 revendications vertes pour la présidence belge de l’UE

2010-04-26T22:16:00+02:00

Bruxelles, le 21 avril 2010 – A bientôt deux mois du début de la présidence belge de l’Union européenne, le mouvement environnemental belge a développé un plan de 10 points que la Belgique, en tant que présidente, devra mettre en place. La Belgique doit veiller à ce que l’Europe montre à nouveau son leadership pendant les négociations pour le climat à Cancun et que l’UE aide à stopper la perte de biodiversité.

http://www.wwf.be/fr/?inc=news&newsid=774&pageid=news

La présidence belge de l’UE débute le 1er juillet 2010. Les 6 mois qui suivront offriront aux politiques belges une opportunité unique de placer quelques thèmes primordiaux à l’agenda international. Pour les organisations environnementales belges (BBL, BRAL, Greenpeace, IEB, IEW, Natagora, Natuurpunt et le WWF), l’environnement doit être une priorité.

Après le décevant sommet de Copenhague où la stratégie de négociation européenne a échoué, la Belgique doit remettre le leadership européen sur les rails pour les négociations internationales sur le climat de Cancun (au Mexique, du 29 novembre au 10 décembre). La présidence belge doit poursuivre des objectifs ambitieux aussi bien pour 2020 que pour 2050. En fixant d’importantes réductions de gaz à effet de serre (40% d’ici 2020 et 95% d’ici 2050), l’UE peut encourager d’autres pays à agir également. De plus, des progrès doivent être enregistrés dans la lutte contre la déforestation et le financement de la politique climatique des pays en voie de développement.

2010 a été désignée par les Nations Unies comme l’année de la biodiversité. A juste titre puisque la richesse biologique de notre planète diminue à vue d’œil. Les politiques belges pourront apporter leur contribution à ce dossier durant la présidence, étant donné qu’autant au niveau européen que global, une nouvelle stratégie doit être développée pour la prochaine décennie. Les moments clés pour y parvenir seront la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, à Nagoya (au Japon, du 18 au 29 octobre) et le Conseil Environnement de 20 avril.

Le mouvement environnemental belge voudrait que les dossiers cités ci-dessus et d’autres touchant à l’environnement (efficacité énergétique et énergies renouvelables, budget européen, agriculture et pêche, politique étrangère et de développement, environnement et santé, et consommation et production durables) soient traités en priorité durant la présidence belge de l’UE. Nos priorités ont été rassemblées dans un mémorandum duquel 10 revendications vertes ont été extraites. Les deux documents ont déjà été remis aux politiques belges et seront utilisés pour évaluer la présidence belge de l’UE. En juin, juste avant le début de la présidence belge, le mouvement environnemental organisera une action afin de rappeler aux politiques belges de prendre leurs responsabilités.

Vous pouvez downloader les 10 revendications ici

Un « président de l’UE » ? Un « ministre des Affaires étrangères » ?

2009-11-20T13:58:00+01:00

Communiqué de Presse de Jean-Marie LE PEN

L’étape du traité de Lisbonne dans la construction d’un super-Etat européen est déjà dépassée, avant même que ce traité entre en vigueur.

Il paraît que nous avons désormais un « président de l’Union européenne », voire même un « président de l’Europe ». Mais le traité de Lisbonne instituait un « président du Conseil européen », chargé de présider les réunions des dirigeants des pays membres et non de « présider l’Europe ».

Il paraît que nous avons maintenant un « ministre des Affaires étrangères » de l’Union européenne. Même M. Barroso l’appelle ainsi. Mais le traité de Lisbonne instituait un « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». C’est dans le projet de Constitution européenne qu’il était appelé « ministre des Affaires étrangères ». L’abandon de ce titre était l’un des changements cosmétiques destinés à gommer les aspects de la Constitution européenne qui relevaient trop manifestement d’un super-Etat européen.

Mais le maquillage n’aura même pas tenu jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

source

Fumée blanche sur le Conseil européen?

2009-11-19T20:01:00+01:00

Tout a été dit sur la procédure, tout sauf transparente, de désignation des Président du Conseil de l’Union européenne et de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. On ne peut guère dire qu’elle s’accorde avec la demande de démocratie européenne. Qui, en dehors des chancelleries et des coulisses du Conseil et de la Commission européenne sans doute, savait exactement qui étaient les candidats à ces fonctions éminentes ? Pas les citoyens en tout cas, ce qui est tout de même « fort de café ». Donc, aucun nom connu avec certitude, et a fortiori aucune information sur les programmes des postulants, leur vision de l’Europe communautaire et de la fonction à laquelle ils aspirent d’accéder. Broutilles que cela ??? Si on est porté à l'indulgence, on remarquera qu’il s’agit de la première fois que l’on nomme ces hauts personnages et qu’il faut aller vite car l’Union doit à présent avancer.

Mais si l’Union européenne veut vraiment devenir politiquement adulte, il faudra bien renoncer à ces négociations feutrées et laisser les conclaves au Vatican. Car il s’agit de désigner ceux qui donnent enfin un visage à l’UE et à sa politique étrangère : cela ne peut se faire en catimini.

Quant aux choix effectués par les états, ils ne sont pas encore annoncés officiellement à l’heure où j’écris. Mais il s’agirait du Premier ministre belge, Herman Van Rompuy, qui deviendrait le premier Président de l’Union européenne et de la britannique et travailliste Catherine Ashton qui deviendrait le « chef » de la diplomatie européenne. De l’avis de nombreux commentateurs M. Van Rompuy a fait la preuve de sa capacité de négociateur, ce qui est un atout dans la fonction délicate qui serait la sienne. La nomination probable de Madame Ashton est en revanche accueillie avec plus de circonspection, son manque d’expérience en matière de politique étrangère étant relevée.

Domaguil

Les charters de clandestins devraient être «européanisés»

2009-10-30T20:39:00+01:00

publié par La Croix , le 30 10 09

Pour lutter contre l’immigration clandestine, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, réunis depuis jeudi 29 octobre à Bruxelles, veulent des charters européens pour renvoyer les clandestins. Selon le projet de conclusions du sommet, dont La Croix a eu connaissance, les Vingt-Sept demandent à la Commission européenne d’examiner « la possibilité de vols charters réguliers financés par Frontex », l’agence européenne de sécurité des frontières. Un financement de ces vols par le budget européen et leur caractère « régulier » constitueraient une nouveauté.

Des vols communs à deux ou trois pays européens se pratiquent déjà depuis plusieurs années. Le quotidien La Libre Belgique précisait jueid que les pays du Benelux y avaient recours depuis 2004 pour rapatrier Kosovars et Albanais. « L’Espagne et l’Italie le pratiquent vers l’Afrique, comme la France avec l’Allemagne, cite en exemple un porte-parole du Conseil européen.

Mais il s’agit de vols organisés au cas par cas, financés par les États. Un financement européen serait nouveau. » Siégeant à Varsovie, l’agence Frontex est financée par le budget de l’UE. Les Vingt-Sept sont représentés à son conseil d’administration.

Des retours forcés « sous bannière européenne »

Dans une lettre commune écrite en amont du sommet européen, Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi appellent notamment à « l’affrètement régulier par Frontex de vols groupés » : « Nous considérons que les retours forcés devraient être faits sous bannière européenne », a appuyé mardi le ministre français de l’immigration Éric Besson, depuis l’Angleterre.

Sans exclure une telle perspective, le vice-président de la Commission Jacques Barrot, chargé de ces questions, met en garde contre le « tout sécuritaire » : « Les États doivent trouver le point d’équilibre entre la part sécuritaire et la part d’humanité », explique-t-il à La Croix.

À ce titre, le commissaire européen s’apprête à adresser à Paris et à Londres, « dans les tout prochains jours », une lettre leur demandant si le récent vol commun ramenant 27 Afghans vers Kaboul respecte trois conditions : « que les personnes concernées ont eu la possibilité de demander l’asile ; que cette demande a effectivement été refusée ; et que leur vie n’est pas mise en danger dans la région vers laquelle elles sont renvoyées », précise à La Croix le commissaire français.

Les pays du Sud méditerranéen, premiers concernés

L’organisation régulière de vols charters financés sur budget européen n’est pas la seule demande des dirigeants européens. Ces derniers appellent aussi, dans les conclusions prévues venredi 30 octobre du sommet, à une « solidarité tangible et effective avec les États membres sous pression particulière ». La France estime avoir donné l’exemple en accueillant 92 réfugiés en provenance de Malte. Les pays du Sud méditerranéen sont, de fait, les premiers concernés par les mouvements migratoires provenant d’Afrique ou passant par la Turquie, où Jacques Barrot se rendra la semaine prochaine.

À cette fin, les Vingt-Sept veulent aussi une « coopération opérationnelle accrue entre Frontex et les pays d’origine et de transit ». Ils demandent également de clarifier les règles encadrant des opérations conjointes en mer. Face aux demandes d’asile, ils soutiennent la création « avant la fin 2009 » d’un bureau commun européen d’appui.

Le président tchèque, Vaclav Klaus prêt

2009-10-26T12:07:00+01:00

Le Conseil européen se réunit le 29 et 30 octobre avec, enfin, l'éventuel signature de la République tchèque

La République tchèque est le dernier pays à ne pas avoir ratifié le Traité de Lisonne .
Le président tchèque, Vaclav Klaus serait enfin prêt à signer le texte d'ici fin octobre.

Vaclav Klaus voulait que l'UE ajoute, à la liste des pays ayant une clause d'exemption de la Charte des droits fondamentaux, la République tchèque, au même titre que la Grande-Bretagne et la Pologne

Cela permettrait de garantir que les descendants des Allemands des Sudètes ne réclament réparations pour l'expulsion de leurs aïeux après la deuxième guerre mondiale.

A suivre

Le traité aux forceps

2008-12-12T17:57:34+01:00

Communiqué de presse de Jean-Marie LE PEN

Le Conseil européen a entériné le « compromis » concocté par les fonctionnaires de Bruxelles et le gouvernement irlandais, par lequel ce dernier s’engage à organiser un nouveau référendum où les Irlandais devront dire l’année prochaine le contraire de ce qu’ils ont dit cette année.
Pour cela, de prétendues garanties seront données aux Irlandais sur les questions de défense, de politique fiscale, familiale et de bioéthique. Cela sera fait par le moyen de « déclarations » annexées au traité, qui n’engagent que ceux qui les demandent.
Pour que l’Irlande conserve son commissaire européen, le compromis affirme que la Commission européenne continuera d’avoir un membre par Etat. Mais il renvoie à plus tard les modalités de cette décision, car on n’a pas encore trouvé le tour de passe-passe juridique qui permette de formaliser cette innovation explicitement contraire au traité de Lisbonne.
Ils en sont à violer leur traité avant même sa ratification et son entrée en vigueur. Car leur obsession est d’avancer coûte que coûte vers le super-Etat européen, contre la volonté des peuples d’Europe, et « contre la nature même de l’Europe », comme le dit très bien le président tchèque Vaclav Klaus.

source

Le Conseil européen affiche l’unité des 27 dans la crise

2008-10-17T19:56:00+02:00

Réuni les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen a entériné les décisions qui avaient été prises lors de la réunion de l’Eurogroupe le 12 octobre et affiché l’unité des 27 états membres. Seul bémol :l’action de l’Union européenne contre le changement climatique.

Mesures contre la crise financière

Engagement pour la stabilité financière
Renforcement des règles communautaires en matière de stabilité, y compris la directive sur les exigences de fonds propres des banques, renforcement de l'encadrement des agences de notation et leur surveillance au niveau européen, révision des règles européennes sur la sécurité des dépôts afin d'assurer la protection des épargnants
Renforcement du système de supervision et des normes prudentielles au niveau européen
Responsabilisation de tous les acteurs du système financier, et notamment du secteur bancaire : « la performance réelle des dirigeants d'entreprises doit se refléter dans leur rémunération, y compris les indemnités de départ (« parachutes dorés ») qui devraient être fonction de la contribution effective du dirigeant à la réussite de la société ». De plus, le bénéfice de stockoptions ou le système des rémunérations ne doivent conduite ni à une « prise de risques excessive » ni à une « extrême focalisation sur les objectifs de court terme ». Le Conseil des Ministres de l’Union doit faire rapport au Conseil européen avant la fin de l’année des décisions qui auront été prises dans ce sens
Mise en place d’un mécanisme permettant une réaction rapide et coordonnée en cas d’urgence (cellule de crise financière). Ce mécanisme associera des représentants de la Présidence en exercice, du Président de la Commission, du Président de la BCE (en liaison avec les autres banques centrales européennes), du Président de l'Eurogroupe et des gouvernements des Etats membres. Il pourra être activé à tout moment par un Etat membre confronté à une crise et assurera l'information immédiate et confidentielle des institutions et de tous les Etats membres. Il permettra aussi de veiller à la bonne coordination des actions entreprises ou à entreprendre
Adoption d’une réforme des normes comptables pour mieux prendre en compte la juste valeur des actifs.

La croissance et l’emploi

Le Conseil affirme sa "détermination à prendre les mesures nécessaires pour réagir au ralentissement de la demande et à la contraction de l'investissement". Parmi les mesures qui peuvent y contribuer figure le financement des PME et des infrastructures, notamment par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) qui est appelée à « assumer une plus grande part

de risque » dans les prêts qu’elle accorde aux PME. La Commission européenne reçoit quant à elle le mandat de présenter des propositions pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne. Mais le communiqué ne dit mot d’un plan de relance dans l’Union européenne, l’idée n’obtenant pas l’adhésion de tous les états.

L’assouplissement des règles du Pacte de stabilité et cde croissance compte tenu des « circonstances exceptionnelles » est confirmé afin de donner plus de latitude aux politiques budgétaires.

La refondation du système financier international

Le Conseil européen a également affirmé la volonté des 27 états membres de l’Union européenne de pousser leurs partenaires internationaux à une refondation du système financier international. Le Président du Conseil européen et celui de la Commission européenne doivent rencontrer à cette fin le Président des Etats-Unis samedi 18 octobre. L’Union européenne veut faire pression sur les Etats-Unis pour qu’un sommet réunisse en novembre les huit puissances du

G8 (Etats-Unis, Japon, Canada, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, France et Russie) et des plus importantes économies émergentes.

L’énergie et le changement climatique

Alors que les mesures « anticrise financière » ne semblent pas avoir provoqué de dissensions, le Conseil européen a constaté qu’il n’y avait pas d’accord sur le dossier "énergie/changement climatique". Si l'objectif de parvenir à un accord d'ensemble pour le Conseil européen de décembre est maintenu, il est nécessaire que la Présidence et la Commission prévoient un « intensification des travaux » pour y parvenir. Sur ce dossier, qui devait être un des grands chantiers de la Présidence française de l’Union (avant que les événements ne lui donnent un autre cours), les positions des pays membres restent en effet encore éloignées, certains trouvant trop exigeant le plan d'action contre le réchauffement climatique.

La sécurité énergétique

Le Conseil européen a confirmé nombre d’orientations qui déterminent les futures actions de l’Union :

adoption du paquet législatif relatif au marché intérieur de l'électricité et du gaz avant la fin de la législature ;
accélération de la mise en oeuvre du plan d'action européen sur l'efficacité énergétique ;
poursuite de la diversification dessources d'énergie, à laquelle les mesures du paquet énergie/climat contribuent directement ;
meilleur fonctionnement du marché, notamment par une plus grande transparence sur les flux et les stocks et par l'échange d'informations sur les besoins et les ressources à long terme ;
développement des mécanismes de crise pour faire face à des ruptures temporaires d'approvisionnement ;
renforcement des infrastructures critiques ( réseaux transeuropéens de transport d'énergie, terminaux de gaz naturel liquéfié) en axant l’effort sur les interconnexions et sur la connexion des pays les plus isolés de l'ensemble européen,sur l'articulation des réseaux européens avec les infrastructures d'approvisionnement et sur la diversification des sources et des routes. En particulier, le Conseil a retenu la proposition de la Commission européenne d’un plan d’action pour accélérer les interconnexions dans la région baltique, qui devrait faire l’objet d’un calendrier d’ici la fin 2008.

Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile

Le Pacte a été adopté, ce qui fait désormais de lui « le socle d'une politique commune de l'immigration et de l'asile, guidée par un esprit de solidarité entre Etats membres et de coopération avec les pays tiers ». La priorité est donnée à la gestion des flux migratoires.

L’avenir du Traité de Lisbonne après le referendum irlandais

Le gouvernement irlandais doit rechercher une solution pour sortir de la situation d’arrêt du processus de la ratification du traité de Lisbonne, dans un court délai puisque cette question reviendra devant le Conseil européen en décembre 2008 et qu’il faudra alors « définir les éléments d'une solution et une voie commune à suivre » pour 2009.

Situation en Géorgie et dans les pays de l’Est

Bien que le retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie soit considéré comme prometteur pour la résolution du conflit géorgien, le Conseil européen n’a pas décidé la reprise immédiate des négociations actuellement suspendues en vue d’un accord de partenariat avec la Russie mais demandé au préalable une évaluation « complète et approfondie » des relations Union européenne / Russie dans la perspective du Sommet qui doit avoir lieu à Nice le 14 novembre.

Avenir de l’Union européenne

Enfin, le Conseil européen a adopté la composition du Groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union proposée par le président du groupe, Felipe Gonzalez et les deux vice-présidents Vaira Viķe-Freiberga et Jorma Ollila. Les membres sont : Lykke Friis, Rem Koolhaas, Richard Lambert, Mario Monti, Rainer Münz, Kalypso Nicolaïdis, Nicole Notat, Wolfgang Schuster , Lech Walesa.

Le groupe peut donc commencer ses travaux..

Domaguil

Ouverture du Conseil européen de Lisbonne qui doit se prononcer sur le traité modificatif

2007-10-18T17:50:00+02:00

Le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement qui doit se prononcer sur le projet de Traité modificatif s’ouvre aujourd’hui à Lisbonne. L'optimisme semble de rigueur : l’accord serait en vue, malgré l’existence de désaccords ou de points restant à régler :

Revendications polonaises sur l’inclusion du « compromis de Ioannina » dans un protocole du traité qui ne pourra être modifié qu’à l’unanimité et non dans une déclaration comme prévu par le projet de Traité ; demande d’un poste d’avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes.
Demande de l’Autriche de pouvoir fixer des quotas d’étudiants étrangers pour éviter que ses universités soient prises d’assaut par des étudiants d’autres pays de l’Union européenne. L’Autriche est actuellement sous le coup d’une procédure en raison de sa législation qui restreint l’accès aux étudiants non nationaux, ce qui concerne également les ressortissants de l’Union et est donc contraire au principe de libre circulation posé par le droit communautaire. Elle voudrait donc que soit incluse dans le traité une clause permettant les quotas, ce qui est évidemment une remise en cause du principe de libre circulation. Le Président de la Commission européenne semblerait prêt à geler la procédure qui touche l’Autriche officiellement pour lui donner plus de temps pour justifier légalement les mesures prises en démontrant que sans elles son système de santé serait menacé, en réalité, pour évacuer la question des négociations sur le traité et ne pas ouvrir la voie à d’autres surenchères. Nul doute que la Belgique elle aussi dans le collimateur de la Commission pour des raisons analogues saura en tirer argument pour maintenir le décret Simonet qui restreint l’accès des formations pour les étudiants non résidents.
Protestations de l’Italie contre la proposition de redistribution des sièges de députés entre les états, récemment votée par le Parlement. L'Italie, qui jusque là était à parité avec la France et le Royaume-Uni en vertu des dispositions du Traité de Nice (78 sièges actuellement pour chacun de ces pays, 72 à partir de 2009 si la révision n’a pas lieu), garderait le même nombre de députés alors que la France en gagnerait deux et le Royaume-Uni un. Selon les rumeurs, la délégation italienne ne serait cependant pas disposée à aller jusqu’à bloquer l’adoption du traité, mais demanderait que la question des sièges soit réexaminée.

Quant au Royaume-Uni, dans la mesure où il a obtenu satisfaction sur ses revendications, son avertissement sur « les lignes rouges » à ne pas franchir semble avant tout un effet destiné à rassurer son opinion publique.

L’accord serait donc en vue, en principe…

Domaguil

Cap sur un nouveau traité européen

2007-06-25T15:18:38+02:00

Est-ce le réveil de l’Union européenne après une longue période de torpeur ? Est-ce la relance tant attendue ? A en croire les titres des médias français, telle était l’impression d’ensemble qui ressortait à l’issue du Conseil européen des 21 et 20 juin consacré à la négociation d’un nouveau traité européen.

Mais de quelle relance s’agit-il, au fait ?

Si les mots ont un sens, il suffit de remarquer que nous sommes passés du traité constitutionnel européen au « mini traité » ou traité simplifié proposé par la France (et qui, semble-t-il, a fourni une base aux discussions entre les états), à ce que les conclusions de la Présidence du Conseil appelle un traité modificatif. C’est dire assez que l’ambition s’est faite plus modeste et que la relance évoquée prendrait la forme d’un aménagement des traités existants, et non celle d’un processus constitutionnel ( ceci au moment même où une enquête réalisée au printemps révèle que 66% des européens sont favorables à l’idée d’une constitution européenne, dont 68 % en France et 55 % aux Pays-Bas, les deux pays ayant voté non au projet de constitution proposé en 2005).

Beaucoup de bruit pour rien, ou peu de chose, en somme ? Est-ce certain et la sémantique n’est-elle pas trompeuse ? Une seule façon de répondre à ces questions : remonter à la source c’est-à-dire aux conclusions de la Présidence qui ont clôt les travaux de Conseil et plus précisément à l’annexe qui définit le mandat de la Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le texte du futur traité.

Les principales innovations concernent :

l’abandon du processus constitutionnel au profit de modifications aux traités existants ;
la redéfinition des objectifs de l’Union européenne (la « concurrence libre et non faussée » disparaît de la liste, la protection des citoyens y apparaît, aux côtés des objectifs sociaux qui résultaient de la rédaction du traité constitutionnel : plein emploi, progrès social, lutte contre l’exclusion…) ;
la réforme du fonctionnement des institutions, notamment des modalités de la pondération des voix nécessaire au calcul de la majorité qualifiée au Conseil (mais cette règle n’entrera en application qu’à partir…de 2014) ;
une redéfinition des relations entre états et Union : par exemple, le rôle accru des parlements nationaux et des états dans le contrôle de l’application du principe de subsidiarité qui concrètement conduit à mettre l’exercice du pouvoir d’initiative législative de la Commission européenne sous surveillance, voire même à y faire échec ;
la Charte des droits fondamentaux ne figurera plus dans le corps du traité (comme c’était le cas dans le traité constitutionnel) mais sous forme de mention dans un des articles, étant précisé qu’elle aura une force juridique contraignante ; néanmoins son champ d’application reste à définir ;
le statut des services publics est mieux défini et la marge de manœuvre des états dans la fourniture, la mise en service et l'organisation est reconnue ;
la reprise de la clause sociale horizontale du traité constitutionnel, en vertu de laquelle les politiques et les actions de l'Union doivent tenir compte d'impératifs sociaux et des conséquences qu'elle peuvent entraîner dans le domaine social ;
le maintien des innovations en matière de Politique Etrangère et de Sécurité commune et d’ Espace de liberté, de sécurité et de justice, mais avec des précisions sur les compétences des états.

L’accord sur ce qui n’est encore qu’une ébauche de traité a été obtenu après de difficiles négociations. En particulier, le Royaume-Uni a obtenu des dérogations sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, et sur celle des règles relatives à la coopération en matière de sécurité et de justice. La Pologne, qui était hostile à la réforme des modalités de calcul de la majorité qualifiée a obtenu quant à elle le report de l’application de la réforme à 2014 (voire à 2017 sous certaines conditions).

La Conférence Intergouvernementale chargée de mettre au point le traité sur la base du mandat finalement très précis donné par le Conseil devrait commencer ses travaux le 23 juillet sous la Présidence portugaise de l’Union et les achever selon les voeux du Premier ministre portugais, José Socrates, de façon à que le nouveau texte puisse être approuvé lors du Conseil informel qui se tiendra à Lisbonne les 18 et 19 octobre. L’objectif étant que le traité soit ratifié avant les élections au Parlement européen de juin 2009.

Commentaire détaillé sur le site eurogersinfo

Domaguil

Le programme économique de Nicolas Sarkozy inquiète Bruxelles

2007-06-01T17:25:00+02:00

Le nouveau président de la République s'est engagé à réduire les déficits publics et l'endettement de la France pour parvenir à l'équilibre des finances à la fin de son quinquennat, en 2012. Mais sa stratégie suscite quelques froncements de sourcils au sein de l'exécutif européen.

La Commission européenne s'inquiète des risques de dérapage budgétaire inhérents aux engagements pris par Nicolas Sarkozy, tout en laissant pour l'instant le bénéfice du doute au nouveau gouvernement français.

Bouclier fiscal, suppression des droits de succession, réduction de l'impôt sur les sociétés, déduction des intérêts de l'emprunt immobilier du revenu imposable, augmentation des dépenses de recherche et développement et exonération de charges sociales: tout cela coûtera extrêmement cher.

"Le même président de la République ne peut à la fois appeler de ses vœux une meilleure gouvernance économique de la zone euro et prendre des dispositions qui risquent de faire déraper les comptes", estime un commissaire européen.

Sarkozy s'est engagé à réduire les déficits publics et l'endettement de la France pour parvenir à l'équilibre des finances à la fin de son quinquennat, en 2012. Pour lui, cela passe par une politique volontariste afin d'accroître une croissance économique jugée trop faible.

"Je suis bien obligé de réfléchir à un véritable choc économique et fiscal pour que la France parte à la conquête de ce point de croissance qui lui manque", a-t-il déclaré le 23 mai à Bruxelles, après sa rencontre avec José Manuel Barroso.

Cette stratégie suscite quelques froncements de sourcils au siège de l'exécutif européen, où l'on fait ses comptes. Sarkozy remet en effet en question l'engagement pris le 30 janvier dernier par la France devant le Conseil des ministres de l'Economie et des Finances de revenir à l'équilibre en 2010.

L'Ecofin avait accepté de clore la procédure pour déficit excessif dans lequel les finances françaises étaient plongées depuis 2002 en échange d'un "programme de stabilité" tiré du pacte du même nom qui prévoyait un déficit zéro et un endettement inférieur à 60% du PIB à la fin de la décennie.

Lignes rouges

A l'époque, la Commission européenne avait jugé "plausible" le scénario français, tout en exhortant Paris à faire davantage d'efforts en 2007 pour tenir la dépense publique.

A 2,4% de déficit prévu cette année, la France est loin d'être dans une situation confortable, puisqu'elle est très proche de la barre fatidique des 3% du PIB. Elle reste le plus mauvais élève de la classe avec le Portugal, le déficit moyen pour la zone euro étant de 1% du PIB en 2007 -- 0,6% à peine pour l'Allemagne.

A Berlin, en avril dernier, les ministres des Finances de la zone euro avaient d'ailleurs solennellement confirmé l'objectif 2010 que le nouveau président vient de remettre en cause.

Le pacte de stabilité de l'euro avait en outre été réformé en 2003 en laissant plus de temps aux Etats membres pour corriger leur déficit en période de vaches maigres mais avec l'obligation de faire des réserves en période de vaches grasses, comme c'est le cas actuellement avec une croissance forte. "La France ne peut ignorer que le pacte a été réformé, mais avec des lignes rouges", a expliqué un commissaire.

Or, malgré les risques impliqués par la fragilité des comptes, le gouvernement entend engager très rapidement des dépenses importantes et se prépare à biffer nombre de recettes fiscales, alors que les fruits de la croissance auraient dû être consacrés à la réduction accélérée des déficits.

Convivial pour l'instant

La déduction fiscale des emprunts immobiliers suscite à Bruxelles un scepticisme tout particulier en raison de l'importance de la perte de recettes pour le Trésor public.

Lors du dîner qui a réuni le 23 mai Nicolas Sarkozy, le président de l'exécutif européen, José Manuel Barroso, le commissaire aux Transports, le Français Jacques Barrot, et le responsable des Affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia, le président français n'a pas été mis sous pression.

"C'était convivial. On ne peut pas jouer le gendarme qui siffle au carrefour", explique un participant. "Almunia lui a dit qu'il ne fallait pas s'éloigner de l'esprit du pacte, Sarkozy a répondu: 'laissez-moi un peu de temps'".

Mais l'épreuve de vérité viendra à la rentrée, lorsque le gouvernement aura précisé ses intentions et elles risquent de contredire la volonté de Sarkozy de créer un gouvernement économique chargé de dialoguer d'égal à égal avec la Banque centrale européenne (BCE) critiquée à cause de l'euro fort.

"Il faudra bien que la France choisisse entre deux options: un gouvernement économique efficace et la tentation d'engager de dépenses inconsidérés liées au pouvoir d'achat", a averti la même participant au dîner.

Source:LEXPRESS.fr avec Reuters, jeudi 31 mai 2007

François Bayrou a été le véritable précurseur du débat sur la dette publique durant la campagne présidentielles. Il s'élève aujourd'hui à quasiment 1500 milliards d'euros et il semble bien que l'on finira par dépasser les 2000 allègrement. Le gouvernement de François Fillon en place met donc la dette publique entre parenthèse, préférant prendre le risque d'outrepasser les promesses faites à la Commission européenne et risque d'enfoncer le pays inexorablement le pays dans une dette grandiloquante en comptant sur une hypothétique croissance future de nature à résorber le processus. François Bayrou prévoyait un programme basé sur la résorption de la dette. Il n'a pas été élu. Espérons que les français n'auront pas bientôt à le regretter.

Résultats du Conseil européen de Bruxelles

2007-03-09T20:29:00+01:00

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 8 et 9 mars, est parvenu à un accord sur les thèmes prioritaires qui figuraient au menu des discussions: la protection du climat, la politique énergétique et la stratégie de Lisbonne.

Une avancée « historique » sur la protection climatique

Dans le cadre du thème de la protection du climat et la politique énergétique, il était prévu de d’adopter un paquet intégré de mesures. Outre la protection du climat, ce plan d’action devait inclure les relations énergétiques extérieures ainsi que le marché intérieur, la concurrence et la protection de l’environnement. Concernant la protection du climat, trois questions en particulier étaient au menu . Deux d’entre elles sont des objectifs réalisables à moyen terme : la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 dans toute l’Union européenne (voire jusqu’à 30% si tous les pays industrialisés font de même) et l’augmentation à 20% de la part des énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse) qui représentent 6,5% aujourd’hui . Le troisième objectif, les économies d’énergie, est le plus rapide à mettre en oeuvre.

Le compromis n’a pas été facile à trouver entre pro et anti nucléaire. Les premiers, menés par l’Allemagne et les pays du nord de l’Europe communautaire, voulaient fixer des objectifs contraignants pour amener les industriels à investir dans des équipements tournés vers les énergies renouvelables. Les seconds, la France et de nombreux pays de l’Est, voulaient la reconnaissance de la contribution du nucléaire, qui produit peu d’émissions de CO2, et s’opposaient à des objectifs contraignants en mettant en avant les coûts sociaux ou économiques qui en résulteraient, selon eux.

En définitive, l’Allemagne et ses alliés sur cette question ont obtenu le ralliement des autres pays, et notamment leur approbation de l’objectif de 20% d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 sans inclusion du nucléaire dans cette catégorie. En contrepartie, les « pro nucléaires » ont obtenu que le rôle que peut jouer l'énergie nucléaire pour réduire les émission s de gaz à effet de serre et pour aider l'Europe à réduire sa dépendance énergétique soit mentionné dans les conclusions du Conseil européen.

L’objectif de 20% d’énergies renouvelables sera atteint selon une approche différenciée, la répartition des charges entre les états membres devant être négociée ultérieurement, en tenant compte des spécificités nationales, ce qui promet certainement encore quelques belles passes d’armes (la Commission européenne devrait présenter des propositions concrètes au cours du troisième trimestre 2007).

La Présidence allemande ne boude pas son plaisir cependant et évoque sur son site « un accord historique sur la protection climatique ». Cette opinion est partagée par diverses organisations écologistes. Le WWF, par exemple, se réjouit des engagements pris lors du Conseil et « salue » également « le revirement français sur les énergies renouvelables ». Moins élogieux pour la France, le vice Président du groupe des Verts au Parlement européen, commente en ces termes les résultats du Conseil européen dans un communiqué du 9 : « Le Sommet a confirmé que les énergies renouvelables restent la première technologie pour combattre les changements climatiques et que, contrairement au message de Jacques Chirac qui voulait faire du nucléaire une énergie renouvelable, cette approche n’est pas été suivie par ses homologues européens et notamment par la Chancelière allemande Angela Merkel. Je me félicite que cette approche immorale visant à mettre sur un pied d’égalité le nucléaire et les énergies renouvelables ait été rejetée par le Conseil européen ». Satisfecit donc des défenseurs de l’environnement, sauf en ce qui concerne les économies d’énergie pour lesquelles le Conseil européen souligne « la nécessité d’économiser 20 % de la consommation énergétique de l'Union européenne par rapport aux projections pour l'année 2020 », mais sans en faire un objectif contraignant.

La stratégie de Lisbonne ne doit pas oublier l'objectif social

Deuxième dossier examiné par le Conseil : la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans ce cadre, l’accent était mis sur le parachèvement du marché intérieur, la simplification de la législation et la réduction des charges administratives . La Commission européenne a prévu de réduire, d’ici 2011, de 25 % les charges administratives des entreprises, ce qui représente, selon ses estimations, un potentiel de croissance économique supplémentaire de 1,5 % environ.

Quant à la promotion de l’emploi et du modèle social européen, on restait encore à la veille du Sommet dans un flou bien peu artistique, faute d’entente sur le contenu de cette notion à géométrie variable selon les pays. La bonne surprise est donc de voir le Conseil européen, après avoir rappelé de façon prévisible la nécessité d’achever le marché unique, se lancer de manière plus inattendue dans un plaidoyer pour une Europe sociale: « Le Conseil européen réaffirme la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union et souligne le rôle clé joué par les partenaires sociaux. Il insiste sur l'importance de la dimension sociale de l'Union européenne. À cet égard, il rappelle les dispositions sociales du traité, notamment l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès. Il souligne que les objectifs sociaux communs des États membres devraient être mieux pris en compte dans le programme de Lisbonne afin que les citoyens de l'Union continuent de soutenir l'intégration européenne ». La référence à « l’égalisation » évoque étonnamment cette bonne vieille notion d’harmonisation que l’on croyait jetée aux oubliettes. Et lorsque le Conseil parle « d’égalisation dans le progrès », il est difficile de ne pas penser à «l’ harmonisation par le haut » chère à la France qui permettrait d’établir un socle de droits sociaux communs.

Et le traité constitutionnel dans tout cela ?

Et le traité constitutionnel, me direz-vous, peut-être, où en est-il question ? Eh bien, nulle part. Il va falloir patienter encore et attendre la déclaration politique commune à l’occasion de l’anniversaire des 50 ans du traité de Rome, le 25 mars et dont un projet a été présenté aux états par l’Allemagne lors du Sommet.

Un « scoop » tout de même : il semble de plus en plus probable que les termes de « Constitution » ou de « traité constitutionnel », décidément trop connotés, sont en passe d’être abandonnés. Si le choix des mots a un sens, l’Europe fédérale attendra donc.

De plus, des points de désaccord persistent sur la rédaction de la déclaration: une mention des valeurs chrétiennes (la Pologne est pour, la France la refuse), un « hommage appuyé » à l'euro (voulu par la Commission mais pas par la Grande-Bretagne) , la référence à des élargissements à venir (là encore la Commission y est favorable, mais la France se montre réticente). Il reste donc du pain sur la planche pour les rédacteurs de la déclaration qui devrait être, dans l'idéal, un texte politique porteur d'un message d'avenir. D’où une certaine inquiétude devant ces divergences. Ce n’est pas la cacophonie, nous dit pourtant la Présidence allemande. On n’est pas obligé de la croire…

Domaguil

Entre Traité de Nice et traité constitutionnel, le Conseil européen temporise

2006-06-17T10:20:00+02:00

On savait que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 déciderait de reporter la période d’examen des ratifications du traité constitutionnel, prolongeant ainsi sa mise en « stand by » et repoussant la décision sur son sort définitif.

Le communiqué final du Conseil européen comporte des pistes pour rétablir la confiance des citoyens dans l’Union grâce à des « résultats concrets », mais peu de décisions si ce n’est sur le calendrier du traité constitutionnel.

Traité constitutionnel : rendez-vous en 2008

Selon la présidence autrichienne, il existe un consensus entre les états pour estimer qu’on ne pourrait plus davantage travailler avec le traité de Nice. De même les états sont d’accord pour juger que la substance du traité constitutionnel est bonne et devrait être conservée telle quelle. Oui, mais comment faire : là est la question, dirait un illustre auteur. Et quand on ne sait pas, ou que les désaccords sont trop marqués, on s’abstient….car il faut l’unanimité des états pour prendre une décision. Le Conseil a donc décidé, sans surprise, de remettre au lendemain ce que de toute façon il ne pourrait pas faire aujourd’hui et de repousser au deuxième semestre 2008, c’est-à-dire au moment où la France assurera la présidence de l’Union, la date limite à laquelle il fera le point sur le traité constitutionnel. Dans l’intervalle, la Présidence (allemande) devra présenter, durant le premier semestre 2007, un rapport qui fera une synthèse des discussions menées jusque là et analysera les points de convergence.

En définitive, ce sera à la France pays qui a voté non de faire en sorte que les négociations puissent enfin aboutir. Mais que va-t-on renégocier au juste ? Et quel texte obtiendra le vote unanime des 27 membres (Bulgarie et Roumanie incluses)? Sur cette question fondamentale (quel « plan B » ) toujours pas de réponse, si ce n’est celle, très claire du Parlement européen qui, très majoritairement, a refusé l’idée que l’on modifie le traité constitutionnel et fait pression sur le Conseil pour qu’il n’y ait pas d’amputation de celui-ci et que le processus soit terminé en 2009.

Elargissement : l’Union européenne doit pouvoir « absorber » les nouveaux membres

Le Conseil fait écho à une revendication du Parlement européen qui avait demandé dans une résolution récente qu’avant tout élargissement on s’assure que l’Union puisse fonctionner et que sa cohésion et son efficacité ne soient pas mises à mal.

Tout en rappelant que les engagements déjà pris ne peuvent être remis en cause (formule destinée à rassurer les pays pour lesquels des négociations d’adhésion sont en cours), le Conseil européen décide de débattre en décembre 2006 « sur tous les aspects d'élargissements ultérieurs, y compris la capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres », en tenant compte également de l’opinion des citoyens. Il reste à savoir si la « capacité d’absorption » de l’Union pourrait devenir un critère d'adhésion pour les élargissements futurs. La France notamment le demande, mais pour le moment, elle n’est pas suivie.

« L’Europe à l’œuvre » : pour des « résultats concrets »

Le Conseil donne une liste de domaines d’action à développer. Pour l’essentiel, l’accent est mis sur la politique d’immigration (contrôle des frontières et coopération, visas, accords de réadmission avec les pays tiers, mise en place d'un régime d'asile européen commun) et la lutte contre le terrorisme. Dans un autre domaine, celui de l’énergie, le Conseil demande l’élaboration d’une politique extérieure de l’énergie qui passerait par un renforcement des partenariats stratégiques avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit. Des priorités sont définies dans ce cadre dont la conclusion dans les plus brefs délais possibles d’un accord sur l'énergie avec la Russie, premier fournisseur en gaz de l’Union, et l’extension du marché intérieur de l'énergie de l'Union aux pays voisins.

L’anticipation de certaines réformes

Une idée avancée pour sortir de l’impasse actuelle est d’appliquer d’ores et déjà certaines dispositions figurant dans le traité constitutionnel. Ainsi le Parlement européen (soutenu par la Commission) a-t-il suggéré d’améliorer la transparence au sein du Conseil de ministres, d’étendre la procédure de codécision au domaine de la justice et des affaires intérieures, d’améliorer le contrôle parlementaire national et d’introduire une forme d'initiative des citoyens.

Le communiqué final ne retient de ces idées que la transparence des travaux législatifs du Conseil. Elle fait l’objet d’un certain nombre d’engagements détaillés dans l’annexe 1 du communiqué final du Conseil européen.