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Notes sur le tag : conseil d'état

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Dernières notes

La législation des ICPE ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre (Conseil...

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité entre la législation des ICPE et la constitution ( CE, 23 décembre 2011, société Dialog , req. n° 353113). En effet, les dispositions de la législation ICPE obéissent à des motifs...

Publié le 26.01.2012 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

Exploitation des ISDND en mode bioréacteur : la circulaire d’application de 2010 est illégale

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes). Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire . Les circulaires ne sont censées que commenter les...

Publié le 26.01.2012 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

Dominique Souchet demande le maintien du moratoire sur le maïs OGM Monsanto

source: Vendée Info La décision du Conseil d'Etat, exigeant que la France autorise la culture du maïs OGM Monsanto, alors que le Gouvernement français y est opposé pour des raisons de sécurité alimentaire, est la conséquence directe de transferts de souverainetés abusifs. Il est dangereux de laisser de telles décisions, touchant directement la santé des Français, entre les mains...

Publié le 12.12.2011 dans Le blog des... par Jeunes de Normandie | Lire la suite...

Le sol pollué était un déchet et ça peut coûter cher !

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2011 vient confirmer la jurisprudence rendue cet été et classant les sols pollués comme des déchets, avec toutes les conséquences économiques que cela implique pour le propriétaire du terrain. Pis encore, l’Administration peut librement choisir de faire financer la remise en état d’un sol pollué (au mercure) par le dernier...

Publié le 01.12.2011 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

La culture du maïs OGM de Monsanto n’est plus suspendue en France

Le Conseil d'Etat a annulé lundi 28 novembre 2011 la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto prise par le gouvernement français en février 2008, l'obligeant à se positionner de nouveau sur ce sujet passionnel à quelques mois de l'élection présidentielle. « Tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice européenne (en septembre), le Conseil d’État relève que le...

Publié le 29.11.2011 dans Le Forum... par jopi01 | Lire la suite...

Confirmation du moratoire sur le solaire : Le Conseil d’État procède à un revirement de...

Dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui fera date, sans aucun doute, le Conseil d’Etat vient de valider l’intégralité des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ( CE, 16 novembre 2011, société Ciel et Terre et autres , req. n 344972 et suivantes ). Pour confirmer le...

Publié le 18.11.2011 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

La peine de mort aux USA – De l'abolition au rétablissement, petite page de droit américain

Je vous l'avais promis, une petite série d'articles consacrés à la peine capitale. Ce matin, un article relatif à cette courte période, qui dura entre 1967 et 1976, et où la peine de mort fût "abolie" aux États-Unis. "Abolie" entre guillemets puisqu'il ne s'agissait pas d'une abolition à proprement parler, mais de plusieurs moratoires de la Cour Suprême interdisant les exécutions...

Publié le 13.11.2011 dans Deleatur par Deleatur | Lire la suite...

Les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien

Le syndicat SUD se réjouit : la décision du Conseil d’Etat rendue hier reconnaît le droit des moniteurs de colonies de vacances à bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, comme le prévoit la directive n° 2003/88 du 04/11/2003 sur l’aménagement du temps de travail . Cette décision confirme l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le...

Publié le 11.10.2011 dans Quoi de neuf... par domaguil | Lire la suite...

Financement par les riverains des travaux de protection autour des sites SEVESO : le principe...

Selon un arrêt du Conseil d’ é tat du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384) Le Code de...

Publié le 29.09.2011 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

Parcs solaires au sol : l’ensemble des droits acquis par la filière remis en cause par une...

Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’ é tat, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis ( CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC , req. n° 351.811 ) . Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration...

Publié le 20.09.2011 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...

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