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Philippe de Villiers le 2 février 2012 au Parlement Européen

2012-02-09T14:00:00+01:00

Philippe de Villiers (EFD ), par écrit . – Le Parlement européen nous encourage paternellement à faire du sport car cela est bon pour la santé, car le sport "apporte de la joie" et renforce la cohésion sociale.

Remercions-le! En soulignant néanmoins quelques contradictions.

Après avoir encouragé la généralisation des paris sportifs en ligne, il s'inquiète des dérives du système, des matchs arrangés et de la corruption.

L'Union européenne souhaite en même temps protéger les droits de propriété des organisateurs de compétitions et promouvoir l'accès aux retransmissions et à l'information gratuites pour tous.

Aujourd'hui, la Commission européenne se propose d'être une plateforme d'échange des bonnes pratiques et, à la limite, d'organiser les évènements sportifs elle-même. Heureusement que le baron de Coubertin ou Jules Rimet n'ont pas attendu la Commission européenne pour créer les Jeux olympiques modernes ou la Coupe du monde de football.

Enfin, sans doute pour lutter contre un prétendu nationalisme, le Parlement européen recommande d'arborer le drapeau européen sur les maillots et dans les stades.

C'est omettre que, par exemple, la finale de la coupe du monde 2006 de football a rassemblée 80% de l'audience du soir, les élections européennes de 2009, 40% des électeurs.

Mobilité des sociétés: réglementer le transfert intra-Union européenne

2012-02-05T05:29:00+01:00

Communiqué du Parlement européen

Toute société de capitaux doit pouvoir transférer son siège au sein de l'UE, pour autant qu'elle consulte les travailleurs, obtienne l'accord des actionnaires et ne contourne pas le droit fiscal ou social, indique le Parlement dans une proposition approuvée jeudi, qui demande à la Commission de soumettre une législation à cette fin.

Cette législation doit viser à garantir aux sociétés de capitaux le droit de s'établir dans un autre État membre, à condition de prendre en charge l'ensemble des implications sociales et pour l'emploi, tout élément d'insécurité juridique et les coûts engendrés par le transfert.

En approuvant la résolution élaborée par Evelyn Regner (S&D, AT), le Parlement propose que les sociétés transférant leur siège dans un autre État membre soient soumises au droit national de cet État membre, toutefois ce transfert ne devrait, en aucun cas, contourner les lois sociales et fiscales.

Transparence

Avant de décider d'un transfert, la direction devrait consulter les représentants des travailleurs, et ensuite, présenter un rapport expliquant les conséquences d'une telle démarche pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs.

Participation des actionnaires et des travailleurs

Les droits de participation des travailleurs doivent être protégés après le transfert, indiquent les députés. Le texte, qui a été approuvé, propose qu'en règle générale, la réglementation de l'État membre d'accueil soit applicable, à moins qu'elle ne prévoie pas les mêmes modalités de participation que celles du pays d'origine.

L'assemblée générale des actionnaires doit approuver la proposition de transfert soumise par la direction. Les députés proposent également de permettre aux États membres d'adopter des dispositions visant à garantir une protection adéquate des actionnaires minoritaires qui s'opposent à un transfert, notamment le droit de se retirer de la société en application de la législation en vigueur dans l'État membre d'origine de la société.

Contexte

En 2007, la Commission après avoir procédé à une évaluation d'impact, avait décidé de ne pas agir. Cette initiative législative a été présentée en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a nécessité une majorité qualifiée pour être approuvée.

Procédure : résolution non législative

REF. : 20120201IPR36962

Election des députés européens : des nouveautés en vue

2012-02-03T09:00:00+01:00

La commission parlementaire des Affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement Européen a adopté aujourd'hui par une large majorité le rapport d'Andrew DUFF (ADLE, UK) modifiant le système électoral européen. La mesure emblématique du rapport consiste en l'élection de députés au sein d'une circonscription unique européenne sur base de listes transnationales. Même s'ils ne sont que 25 sur cette liste, cela est déjà un bon début.

"Ce rapport est le fruit d'un compromis mais d'un compromis utile à l'émergence d'une démocratie européenne" selon Andrew Duff. Désormais, chaque citoyen aura deux bulletins en main. Il pourra voter pour sa liste nationale et pour une liste transnationale afin de renforcer encore sa préférence. "Et en l'occurrence, je l'espère, sa préférence pour des élus pro-européens" a-t-il ajouté.

Ce système obligera à revoir la répartition des sièges au sein du Parlement afin que la réalité démographique de l'UE, calculée par Eurostat avant chaque élection, soit davantage prise en compte. Il faudra donc rouvrir les négociations mais on sait désormais, depuis le Traité de Lisbonne, que le Parlement Européen est limité à 751 députés. Et de toutes façons, il aurait fallu rouvrir ces négociations pour intégrer la future délégation croate. Ce sera aussi certainement l'occasion de reparler de la réduction du nombre de membres composant la Commission Européenne.

Guy Verhofstadt, ancien Premire Ministre de Belgique et président du groupe ADLE au Parlement Européen a dit que "désormais, la balle est dans le camp du Conseil. L'élection de députés transnationaux répond clairement à un besoin de politiser davantage le débat européen. L'Europe a besoin d'hommes politiques qui se consacrent pleinement à l'émergence d'une Union politique. C'est aux Etats membres de prendre leurs responsabilités : veulent-ils voir émerger une démocratie européenne participative où préfèrent-ils conserver un système qui favorise la confrontation entre les Etats-nations".

Après son approbation lors d'une prochaine session plénière, ce rapport portant modification de l'Acte de 1976 sur l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel sera transmis au Conseil en vertu du Traité sur l'UE. Rien n'est donc encore bouclé, mais il y a du pied dans la chaussette, surtout depuis le surprenant discours eurofédéraliste d'Angela Merkel à Davos.

Le Grand Besançon passe à la REOMI

2012-02-02T09:00:00+01:00

Qu’est-ce que la REOMI ? Il s’agit de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Cette possibilité est apparue avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, renforcée par la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1.

La communauté d’agglomération de Besançon est la première collectivité de cette taille à créer une redevance incitative. Cela consistera à facturer l'enlèvement des déchets ménagers au poids et au nombre de levées. La ville de Besançon était déjà précurseur en la matière. Voici que leur expérience s’étend.

Les 170.000 habitants du Grand Besançon sont en effet désormais équipés de poubelles munies de puces. La collectivité a fait le choix d'une mesure incitative consistant à facturer le traitement des ordures ménagères « à la levée », mesure s'inscrivant dans une démarche globale de gestion des déchets avec, compostage et sensibilisation du public. Depuis début janvier, quelque 40.000 bacs pucés dialoguent ainsi avec un centre de traitement des informations, via les 21 camions bennes équipés pour la lecture et la transmission des données. A partir de septembre - le temps d'assurer les derniers réglages -, la facture sera générée en direct et l'usager y aura accès à tout moment sur Internet.

L'Ademe Franche-Comté a suivi ce projet pilote pas à pas. La collectivité est la première, à cette échelle, à se lancer dans un tel dispositif, ce qui justifie la subvention de 2,6 millions d'euros (sur un budget total d'investissement de 5,1 millions d'euros).

Le coût de fonctionnement est estimé à 240.000 euros par an (soit, 1,50€ par habitant seulement) sur un budget annuel de gestion des déchets de 18 millions d'euros. L'incitation est réelle : des estimations montrent par exemple qu'un foyer urbain et « attentif » de 2 personnes verra sa facture annuelle passer de 279 à 188€. Car l'objectif premier est bien de minimiser l'incinération. Un habitant du Grand Besançon produit 130 kg de déchets en moyenne. La collectivité vise 100kgd'ici à trois ans. Ainsi, l’incinérateur aura moins de travail !

L'incitation joue sur 3 leviers : l'abonnement, la pesée, la levée. L'abonnement est lié au volume du bac et la part variable est fonction du volume produit. L’usager peut se responsabiliser et adapter son geste. On veut l'inciter à mieux trier, notamment le verre, dont le volume pourrait être doublé.

Le Grand Besançon, comme la Communauté de Communes du Val d’Essonne, anticipe donc le passage obligé d’ici 2015 à une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets dans la TEOM ou la REOM. (Article 46 de la loi Grenelle 1).

Plus d’info sur le site de l’ADEME.

D’ailleurs, la France a reçu un avis motivé de la part de la Commissions Européenne le 26 janvier dernier. Cet avis demande expressément à la France de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (94/62/CE). En effet, la France n'a pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d'emballages prévue par la législation européenne. Si cet avis reste sans suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Cette directive oblige les États membres à éviter la formation de déchets d'emballages, à limiter au minimum le poids et le volume des emballages mis sur le marché et à développer des systèmes de réutilisation des emballages permettant de réduire leur impact sur l'environnement. "Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour les emballages en verre, papier, carton, métal, plastique et bois, que la France devait atteindre avant 2008", a précisé la Commission.

Procédure d'infraction contre la Hongrie

2012-01-17T19:24:00+01:00

C'était prévisible et annoncé : la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie, le 17/01/2012.

Elle met en cause la la conformité au droit communautaire de différentes lois entrées en vigueur en début d'année conformément à la nouvelle Constitution hongroise:
- la loi qui organise l'éviction de 274 juges (y compris des magistrats de la Cour suprême) en les obligeant à prendre une retraite immédiate
- les lois qui confèrent au gouvernement hongrois des pouvoirs sur l'autorité de protection des données et sur la banque centrale qui violent l'indépendance qui doit être celle de ces deux institutions.

La procédure d'infraction débute par l'envoi de lettres de mise en demeure, les autorités hongroises disposant d'un un mois pour répondre aux griefs.

Domaguil

La violence contre les femmes en Afghanistan

2012-01-17T11:45:10+01:00

par Nikolaos Salavrakos député Europe-Libertés-Démocratie

Selon la Commission afghane des droits de l'homme, plus d'un millier de cas de violence contre les femmes ont été enregistrés en Afghanistan au cours du dernier trimestre de 2011, comparativement à un total de 2 700 cas en 2010.

Selon un rapport d'Oxfam, 87% des femmes en Afghanistan ont déclaré qu'elles ont subi des violences physiques, sexuelles ou psychologiques et qui ont été victimes de mariages forcés.
La position des femmes dans la société est une illustration du climat social plus général. Nous ne pouvons pas dire aujourd'hui que nous sommes satisfaits de la situation qui prévaut en Afghanistan, étant donné la reprise de base de l'extrémisme islamique.

Une société qui, au lieu de progresser, se déplace dans la direction opposée, étrangle toute voix créative et empêche la culture d'un climat qui est bénéfique à la prospérité sociale et économique.

Je voudrais demander à la baronne Ashton:
1. Le gouvernement at-afghane a fait toute s'engage à améliorer la situation des femmes dans la société afghane?
2. Quelles mesures entend-elle prendre en 2012 pour améliorer la situation des femmes en Afghanistan?
3. Est-ce tout soutien disponibles pour aider les organisations à émanciper les femmes en Afghanistan?

Parlement européen: Les travaux sur la surveillance budgétaire accrue ont débuté

2012-01-13T05:06:00+01:00

Communiqué du Parlement européen

La nouvelle proposition visant à renforcer la surveillance budgétaire dans la zone euro devrait permettre à la gouvernance économique de s'exercer, autant que possible, dans le cadre de la méthode communautaire, plutôt que d'accords internationaux, ont déclaré les députés de la commission des affaires économiques et monétaires, lundi. Par ailleurs, la législation pourrait menacer la légitimité démocratique de la politique budgétaire si la Commission n'est pas rendue plus responsable.

À la fin de l'année 2011, la Commission a présenté deux textes législatifs supplémentaires destinés à compléter le "paquet de six" de gouvernance économique, notamment en augmentant les pouvoirs de la Commission au niveau de la surveillance des politiques budgétaires des pays de la zone euro, et en élevant d'un cran cette surveillance pour les pays bénéficiant de fonds de sauvetage. Pour ces deux textes législatifs, le Parlement partage le pouvoir de décision avec le Conseil.

Le débat intervient alors que le groupe de travail chargé de préparer un premier projet d'accord international, en vue de renforcer la gouvernance économique dans l'UE, entame ses travaux. Les députés qui représentent le Parlement au sein du groupe sont Elmar Brok (PPE, DE), Roberto Gualtieri (S&D, IT) et Guy Verhofstadt (ADLE, BE).

Un dispositif législatif normal … plutôt que des traités

Jean-Paul Gauzès (PPE, FR), rapporteur pour le dossier sur la surveillance des "pays bénéficiant de fonds de sauvetage" a estimé que les deux propositions permettaient de renforcer la gouvernance économique sans s'écarter du mode de fonctionnement normal de l'UE (la "méthode communautaire"). "Une grande partie de ce qui est proposé dans l'accord international peut être réalisé à travers le "paquet de six" et les deux textes. Il conviendrait d'intégrer un maximum d'éléments du traité international dans ces deux nouveaux textes", a-t-il indiqué.

Cette vision, partagée par d'autres, s'appuie sur l'avis déjà émis par les trois représentants du Parlement au sein du groupe de travail, qui estiment que la plupart des objectifs contenus dans l'accord international peuvent être atteints par la "méthode communautaire".

Le risque d'une perte de légitimité démocratique

De nombreux députés ont également souligné le danger d'attribuer des pouvoirs de surveillance trop étendus à la Commission sans aborder également sa responsabilité. "Il faut garder à l'esprit la légitimité démocratique tout au long de l'élaboration de ces textes", a rappelé Elisa Ferreira (S&D, PT), deuxième rapporteur dans ce dossier.

Sven Giegold (Verts/ALE, DE) a estimé que, s'il y a renforcement de la surveillance, la transparence dans l'exercice des nouveaux pouvoirs doit également être renforcée. "La législation est utile car elle apporte la légalité à une situation existante. Cependant, je continue à me poser des questions sur le fait de confier des pouvoirs de surveillance accrus à une institution qui, par le passé, a déjà échoué dans cette mission" a-t-il ajouté.

La surveillance pour servir la croissance, et pas seulement l'austérité

L'autre point faible évoqué par plusieurs députés est celui d'une proposition législative trop étroitement liée à l'austérité, et pas assez à la croissance.

Elisa Ferreira a mis en garde: "La législation proposée et le traité international risquent de ramener les objectifs du "paquet de six" à un seul, basé sur l'instauration de l'austérité", et d'ajouter qu'il convenait de s'assurer que la proposition actuelle de suivi détaillé ne porterait pas atteinte aux objectifs à long terme des pays".

Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, ES) a proposé que, parallèlement à une surveillance accrue, la Commission effectue des analyses coûts-bénéfices pour évaluer l'utilité des investissements d'infrastructure, pour faire en sorte que les dépenses aillent à des projets prometteurs.

Plusieurs députés ont émis l'idée de couper les fonds structurels de l'UE aux pays excessivement déficitaires, mais sans pouvoir établir si une telle solution ferait plus de mal que de bien.

Prochaines étapes

Les deux projets de rapport modifiant les propositions de la Commission seront présentés officiellement le 28 février par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et monétaires.

Présidence: Sharon BOWLES (ADLE, UK)

Date: 9-01-2012

REF. : 20120109IPR34972

Pauvreté et exclusion sociale

2012-01-12T09:08:56+01:00

Article de la Commussion européenne

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=751&langId=fr

Europe 2020 est la stratégie de l'Union européenne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour la prochaine décennie. Fait sans précédent, elle fait figurer la réduction de la pauvreté au nombre de ses objectifs.

Les dirigeants européens se sont engagés à réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées par la pauvreté et l'exclusion d'ici à 2020.

La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale soutient les actions entreprises à tous les niveaux pour contribuer à réaliser cet objectif.

Quelques chiffres

80 millions de personnes dans l'UE – soit 16 % de la population – disposent d'un revenu inférieur à 60 % du revenu moyen dans leur pays.
19 % des enfants sont touchés ou menacés par la pauvreté.
17 % des Européens souffrent de dénuement matériel, ce qui signifie que leurs conditions de vie sont gravement affectées par le manque de ressources.
Les transferts sociaux diminuent le risque de pauvreté de 38 % en moyenne dans l'Union, mais cette incidence varie de moins de 10 % à près de 60 % selon les États membres.

Principaux défis

éradiquer la pauvreté des enfants;
encourager l'inclusion active des groupes les plus vulnérables dans la société et le marché du travail (voir la recommandation de la Commission de 2008 relative à l'inclusion active);
fournir un logement décent à tous;
combattre les discriminations et améliorer l'intégration des personnes handicapées, des minorités ethniques, des immigrants et des autres groupes vulnérables;
lutter contre l'exclusion financière et le surendettement.

2012: Année européenne du viellissement actif et de la solidarité intergénèratonnelle

2012-01-06T23:13:03+01:00

Aticle de la Commission européenne

http://ec.europa.eu/social/ey2012.jsp?langId=fr

Que vous réservent vos vieux jours? Quelle sera votre place dans la société quand vous aurez 60, 70 ou 80 ans?

La vie est loin de s'arrêter à soixante ans, et la société reconnaît de plus en plus la richesse que peuvent constituer les personnes âgées. C'est là toute l'idée du vieillissement actif: la vie doit vous apporter davantage à mesure que vous vieillissez, et non le contraire, dans votre vie professionnelle, familiale et sociale.

Cette approche n'est pas bénéfique qu'à titre individuel, mais pour la société tout entière.

Systèmes scolaires dans l'UE

2012-01-06T23:00:00+01:00

Document de la Commission européenne

Vous partez vivre dans un autre pays de l'UE alors que vos enfants sont en âge scolaire? Sachez que le système scolaire de votre pays d'accueil peut être très différent de celui que vous connaissez.

Dans certains pays, par exemple, l'orientation vers l'enseignement général ou technique s'opère très tôt dans le parcours scolaire.

Histoire vécue

Changer de système scolaire en douceur
La famille Owens, trois enfants (9, 12 et 17 ans), quitte le pays de Galles pour s'installer en France. L'aînée vient de terminer sa première année de «A-level», l'équivalent britannique du baccalauréat, qui se prépare en deux ans et se concentre en général sur trois matières.
Lorsqu'ils apprennent que le baccalauréat français est très différent de l'examen de «A-level» et porte sur une douzaine de matières, les Owens décident de maintenir leur enfant dans le système britannique, en l'inscrivant à l'école internationale la plus proche de chez eux. En revanche, les deux plus jeunes enfants, âgés de 9 et 12 ans, intègrent une école française.

Pour en savoir plus sur le système scolaire de votre pays d'adoption, utilisez le menu déroulant ci-dessous.

Informations sur les systèmes scolaires dans les pays de l'UE:

Allemagne

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Universités en Europe

2012-01-06T23:00:00+01:00

Document de la Commission européenne

Reconnaissance des diplômes universitaires

La reconnaissance des diplômes n'est pas automatique

Il n'existe pas de mécanisme de reconnaissance automatique des diplômes universitaires au niveau européen. Par conséquent, si vous souhaitez poursuivre des études dans un autre pays de l'UE, vous devrez peut-être entreprendre des démarches auprès des autorités de ce pays pour faire reconnaître votre niveau d'études. Si vous comptez faire une partie de vos études à l'étranger, vérifiez dès le départ si votre cursus sera reconnu dans le pays de votre choix.

Les systèmes éducatifs demeurent de la responsabilité des autorités nationales. Ce sont elles qui fixent les règles, notamment en matière de reconnaissance des diplômes étrangers.

Histoire vécue

Reconnaissance d'un diplôme étranger: mieux vaut se renseigner à temps
Après avoir obtenu son diplôme dans une université allemande, Kathrin se rend en France en vue d'y poursuivre ses études. Cependant, les autorités françaises ne reconnaissent pas ses qualifications et lui demandent une attestation délivrée par une université française, certifiant son niveau d'études. Après discussion, une université accepte de reconnaître son diplôme comme étant l'équivalent d'une licence, que la jeune étudiante estime de niveau inférieur à celui qu'elle a obtenu en Allemagne. Cette équivalence contraint Kathrin à refaire deux années d'étude dans le système français avant de pouvoir se porter candidate pour la formation qui l'intéresse.

Faire comparer son diplôme

Dans la plupart des cas, vous pouvez obtenir une «attestation de comparabilité», qui évalue votre diplôme universitaire au regard du système en vigueur dans le pays d'accueil. Pour ce faire, adressez-vous au centre ENIC/NARIC du pays dans lequel vous souhaitez obtenir une évaluation «comparée» de vos diplômes.

Qualifications professionnelles

La présente page concerne la reconnaissance des qualifications universitaires. La reconnaissance entre États membres des qualifications professionnelles (autrement dit, des formations préparant à des professions telles qu'avocat ou vétérinaire) obéit à un ensemble de règles européennes différentes.

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Pour un rôle accru dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne:

2012-01-04T21:38:44+01:00

Communiqué de la Commission européenne

Pour un rôle accru dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne: la Commission étend à 12 semaines les consultations publiques et crée un nouveau «service d'alerte»

Bruxelles, le 3 janvier 2012 - Depuis le 1er janvier, la Commission européenne accorde aux citoyens, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales un délai minimal de 12 semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et législations, contre 8 semaines auparavant. Cela facilitera leur participation à un stade précoce à l'élaboration des politiques de l'Union européenne. La Commission a également mis en place un service d'alerte annonçant des initiatives à venir: les organisations qui s'enregistrent dans le registre de transparence peuvent s'inscrire à ce service d'alerte pour recevoir des informations à un stade précoce sur les «roadmaps» (document décrivant une initiative future de la Commission) portant sur de nouvelles initiatives dans leurs domaines d'intérêt, environ un an avant leur adoption.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a fait la déclaration suivante: «Pour que nous puissions élaborer nos politiques à bon escient, il est essentiel d'écouter les personnes qui seront concernées par celles‑ci. En étendant la durée de nos consultations, nous ferons mieux entendre la voix des citoyens, des entreprises et des organisations qui nous aident à élaborer nos politiques au profit de tous».

La Commission espère que la prolongation de la période de consultation et le nouveau service d'alerte permettront de renforcer la participation à ses consultations, en particulier dans les groupes qui ont été sous‑représentés jusqu'à présent. Par exemple, les fédérations de PME disposeront dorénavant de plus de temps pour s'organiser et consulter leurs membres sur l'incidence qu'une nouvelle proposition d'action pourrait avoir sur les petites entreprises.

La politique de «réglementation intelligente» de la Commission vise à faire participer les citoyens et les entreprises au processus législatif, pour garantir que la Commission prenne en considération toutes les données et préoccupations pertinentes lorsqu'elle élabore une proposition législative.

Les billets et pièces d'euros - 10 ans après

2012-01-04T21:30:00+01:00

Communiqué de la Commission européenne

Contexte

Avant de rejoindre l'euro, sans exception, tous les pays membres potentiels sont tenus de se conformer à de strictes critères économiques et monétaires afin de maintenir la discipline budgétaire. L'euro a attiré Etats membres vers une coopération plus étroite pour l'objectif commun d'une monnaie stable et une économie qui serait bénéfique pour nous tous. Avant la crise bancaire a frappé en 2008, l'Union européenne était sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs.

Néanmoins, à l'intérieur de la zone euro, les déséquilibres budgétaires et macroéconomiques se sont accumulé au fil de la décennie. S'attaquer à ces déséquilibres dans l'UE a exigé des efforts immenses dans le secteur public pour protéger les intérêts des gouvernements, des entreprises et des citoyens dans toute l'UE. Sans l'Union économique et monétaire, la crise financière mondiale aurait déclenché une série de crises de change dévastatrices en Europe. L'effet sur les économies, les gouvernements, les entreprises et même la vie quotidienne des gens aurait été inimaginable.

Le but fondamental de l'Union économique et monétaire et l'euro a été - et est toujours - de permettre à l'économie européenne de mieux fonctionner, de créer plus d'emplois et une vie meilleure pour les Européens. L'euro n'est pas seulement un arrangement monétaire technique, mais un symbole de la détermination à travailler ensemble dans un esprit de solidarité.

L'euro n'a pas à apporter la stabilité et de croissance économique à elle seule. Premièrement, ceci est réalisé grâce à la gestion saine de l'économie de la zone euro selon les règles du traité UE et le pacte de stabilité et de croissance (PSC), un rouage central dans la roue de l'Union économique et monétaire (UEM).

Deuxièmement, l'euro comme monnaie de l'Union européenne est le mécanisme clé permettant d'améliorer les bénéfices de la politique commerciale du marché unique, et la coopération politique.

Le PSC a été renforcé par l'ensemble «six-pack» de règles qui sont entrées en vigueur dans l'UE le 13 Décembre 2011. Ces nouveaux instruments permettront d'assurer, aujourd'hui plus que jamais, que chacun respecte les règles agréées d'un commun accord, et pourra donc significativement contribuer à stabiliser l'économie de l'UE et de prévenir une nouvelle crise. Cet ensemble d'outils inclut des règles fiscales et un nouvel accent sur la réduction des niveaux d'endettement élevé, soutenu par un mécanisme crédible de sanctions, et un cadre efficace pour prévenir et aborder l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques.

Cette étape majeure a été faite quelques jours seulement après le Conseil européen du 9 Décembre, les dirigeants européens ont pris des décisions courageuses pour renforcer la crédibilité de notre réponse à la crise, tant en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance économique encore vers un nouveau pacte fiscal - et le renforcement du pare-feu financière pour contenir la contagion et, finalement, protéger la croissance économique et l'emploi.

L'action de l'UE dans la Santé publique

2011-12-28T22:38:00+01:00

Article de la Commission européenne

http://ec.europa.eu/health/ehealth/policy/index_fr.htm

La santé en ligne:

désigne les outils et services recourant aux technologies de l'information et de la communication (TIC) susceptibles d'améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, la surveillance et la gestion;
peut profiter à l'ensemble de la société en améliorant l'accès aux soins et la qualité de ceux-ci et en renforçant l'efficacité du secteur de la santé;
comprend le partage des informations et des données entre les patients et les prestataires de services de santé, les hôpitaux, les professionnels de la santé et les réseaux d'informations sur la santé; les dossiers médicaux électroniques; les services de télémédecine; les dispositifs portables de surveillance des patients, les logiciels de planification pour les salles d'opération, la chirurgie robotisée et la recherche fondamentale sur l'humain physiologique virtuel.

Les objectifs de l'UE:

améliorer la santé des citoyens en mettant à leur disposition des informations susceptibles de leur sauver la vie — et en les transmettant d'un pays à l'autre au besoin — au moyen d'outils de santé en ligne;
améliorer la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci en intégrant la santé en ligne dans la politique de santé et en coordonnant les stratégies politiques, financières et techniques des États membres de l'UE;
rendre les outils de santé en ligne plus efficaces, conviviaux et consensuels en faisant participer les professionnels de la santé et les patients à la conception et à la mise en œuvre des stratégies en la matière.

Développer le cadre

Principaux documents concernant la santé en ligne

Mesures de soutien

Soutien aux projets en matière de santé en ligne

Améliorer l'information en matière de santé

Grâce au portail de l'UE sur la santé publique

Enquête sociale: le doute sur la sortie de crise persiste: la confiance dans la capacité d’intervention positive de l’UE

2011-12-07T16:05:36+01:00

Article de la Commission européenne

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=1115&furtherNews=yes

Une nouvelle enquête Eurobaromètre révèle que plus d’un tiers (35 %) des citoyens européens actuellement en activité s’inquiètent à l’idée de perdre leur emploi. Cette proportion est en légère augmentation depuis 2009 (+ 2 points).

À un moment où l’Europe est confrontée à des défis économiques graves, certains grands indicateurs sociaux montrent qu’une large majorité de répondants ont le sentiment que l’ensemble de l’UE a régressé au cours de la récente période. De fait, 71 % des Européens se disent pessimistes quant à une fin proche de la crise économique et 87 % estiment que la pauvreté a augmenté (par rapport à 2009).

Toutefois, le regard sombre posé sur la société dans son ensemble et sur les chances de sortie rapide de la crise économique ne se traduit pas par une crise de confiance de la plupart des personnes interrogées quant à leurs perspectives individuelles.

En 2011, les personnes persuadées qu’elles conserveront leur emploi sont plus nombreuses qu’en 2009, deux personnes sur trois restent convaincues qu’elles trouveront un emploi dans un délai de deux ans, et plus de 60 % des personnes interrogées affirment qu’elles seraient susceptibles de trouver assez rapidement un nouvel emploi en cas de licenciement. Et 24 % de ces personnes envisageraient également, si elles étaient licenciées, de lancer leur propre entreprise. Les inquiétudes sur la conservation d’un emploi sont les plus vives en Espagne (72 %), en Grèce (63 %) et en Lituanie (61 %).

Les Européens considèrent généralement que l’influence de l’UE sur les politiques sociales et de l’emploi dans leur pays est bénéfique: 52 % la jugent positive sur la politique de l’emploi et 51 % sur la politique sociale (le pays le plus positif est la Slovaquie, avec 74 % et 71 % de personnes satisfaites).

Les citoyens sont généralement demandeurs d’informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur le futur marché de l’emploi; ainsi, 58 % des personnes interrogées souhaiteraient recevoir des informations sur les décisions à prendre concernant les cours de formation à suivre et le type de travail auquel se préparer à l’avenir.

Qui influence qui ? Vers la création d’un registre des lobbyistes européens

2011-12-04T08:03:32+01:00

Communiqué du Parlement européen

Plusieurs milliers de représentants d’intérêts très divers tentent, au jour le jour, d’influencer les prises de décision européenne : mais qui sont vraiment les lobbyistes ? Dans un souci de transparence, la Commission européenne a proposé de créer un registre professionnel des lobbyistes. Le Parlement européen, cible privilégiée des groupes d’intérêts, prépare sa position sur ce sujet controversé. Une audition y est consacrée ce lundi : faut-il réguler le métier ?

Le lobbying est une activité controversée. Si certains y voient un élément constitutif de la démocratie, d’autres y voient au contraire un opaque instrument d’influence sur les décideurs politiques, qui tendrait à favoriser ceux qui ont les moyens de s’offrir des représentants à Bruxelles.

Le lobbying à Bruxelles : état des lieux

Il est difficile de savoir précisément combien de lobbyistes travaillent à Bruxelles : la profession n’est pas régulée en tant que telle et ses contours restent flous. On estime en général qu’entre 15.000 et 20.000 personnes peuvent être considérées comme lobbyistes européens. « Environ 1/3 de toutes les associations représentées défendent des « intérêts citoyens » et un peu plus de la moitié défendent des intérêts économiques », explique Justin Greenwood, un universitaire spécialisé sur le sujet.

En effet, entre intérêts citoyens et économiques, la nature des organisations de lobbying varie très fortement : des associations professionnelles (comme les fabricants automobiles, les industriels chimiques ou même les dentistes européens) aux chambres de commerce, syndicats, organisations régionales ou représentations de villes, think tank ou encore organisations non-gouvernementales, comme Amnesty International ou Greenpeace, tous ont un bureau à Bruxelles.

Le travail de ces représentants de groupes d’intérêts consiste à influencer les décisions européennes dans un sens qui leur est favorable. Pour cela, beaucoup de moyens sont bons : réunions avec les députés européens et les fonctionnaires de la Commission européenne, suggestions d’actions aux décideurs (par exemple formulation d’un amendement à un projet de législation), campagnes de sensibilisation, construction de coalitions d’intérêts...

Une activité très politique, souvent à la limite d’une hypothétique ligne rouge : on reproche à certains lobbyistes de divulguer de fausses informations sur les éventuelles incidences économiques, sociales ou environnementales de propositions législatives, ou de cacher quels intérêts ils représentent réellement...

Pour fixer des règles claires au travail de pression et le rendre plus transparent, les institutions européennes ont décidé d’agir.

La solution : enregistrer les lobbyistes ?

Lundi 8 octobre entre 15 et 18:00, les membres de la commission Affaires constitutionnelles du Parlement organisent une audition publique sur le lobbying européen. Seront présents des experts, des universitaires ainsi que le commissaire européen chargé des affaires administratives, Siim Kallas. Cette audition doit permettre de préparer le futur rapport du Parlement européen à ce sujet, qui devrait être adopté en début d’année prochaine.

La Commission européenne a déjà proposé, en 2006, la création d’un registre professionnel des lobbyistes et d’un code de déontologie. Car si elle considère que « le lobbying fait légitimement partie du système démocratique », il faut néanmoins que « le grand public sache clairement quelle contribution ces groupes apportent aux institutions européennes, qui ils représentent, quelle est leur mission et comment ils sont financés », explique-t-elle.

En mars 2007, le Commissaire européen Siim Kallas a proposé que cet enregistrement soit volontaire : les lobbyistes pourraient déclarer qui ils représentent et comment ils sont financés. En cas d’échec, il a annoncé que la Commission pourrait introduire un système de registre obligatoire -comme aux Etats-Unis, comprenant des sanctions pour non révélation d’informations.

Mais la proposition de la Commission a déjà essuyé l’opposition ferme des fédérations professionnelles de lobbyistes, tandis que les ONG critiquent au contraire l’approche « volontariste », jugée trop laxiste...

Le Parlement européen et le lobbying

L’audition de ce lundi préfigurera la position des parlementaires à ce sujet, alors qu’eux-mêmes sont très régulièrement courtisés par des lobbyistes de tout poil. 4570 représentants d’intérêts sont en effet accrédités auprès du Parlement européen, ce qui leur donne accès aux bâtiments et bureaux des députés.

Le Parlement européen a adopté un Code de conduite des lobbyistes en son sein. Ils doivent par exemple « déclarer aux députés, à leur personnel ou aux fonctionnaires de l'institution l'intérêt ou les intérêts » qu'ils représentent, ou « s'abstenir de toute démarche en vue d'obtenir malhonnêtement des informations » , par exemple en faisant des cadeaux aux députés européens. En cas de violation de ces règles, les lobbyistes peuvent perdre leur accréditation.

Les lobbyistes présents à l’audition de ce lundi seront en règle ! La semaine prochaine, vous pourrez lire sur notre site un bilan des discussions à ce sujet et des pistes de réponse à la question : « Démocratie et lobbying : amis ou ennemis ? ». Le futur rapporteur pour le Parlement à ce sujet, le député Alexander Stubb, répondra également à nos questions.

REF. : 20071008STO11293

Union européenne et produits importés fabriqués dans des Laogaï (Goulag Chinoi)

2011-11-24T15:25:00+01:00

par le député européen Lorenzo Fontana, membre de Europe of Freedom and Democracy

Actions récentes entreprises par la Commission européenne en vue de lutter contre les importations de marchandises produites dans les laogai

Lors de la session plénière qui s’est tenue le 23 septembre 2010 à Strasbourg, le Parlement européen a pu exprimer, unanimement et en termes clairs, son inquiétude quant aux conditions de vie des prisonniers des laogai (les camps de travail forcé situés en Chine) et aux répercussions des importations sur le marché européen de biens produits dans ces camps de travail.

Considérant les conclusions tirées par les membres du Parlement européen ainsi que les opinions émises lors du débat évoqué ci-dessus;

considérant les violations des droits fondamentaux commises quotidiennement dans les laogai;

considérant les répercussions, sur l’économie européenne, des importations massives de biens produits dans les laogai, compte tenu de l’absence totale de réglementation sur les biens produits:

la Commission pourrait-elle indiquer les avancées du dialogue entamé avec le gouvernement chinois en vue d’obtenir la suppression des laogai et une amélioration des conditions de vie des prisonniers qui y sont détenus?

Du point de vue des politiques commerciales, la Commission pourrait-elle indiquer si des mesures destinées à lutter efficacement contre l’importation de biens produits dans les laogai ont été prises l’année dernière?

Jaroslav Paška (EFD) concernant le rapport de l'AIEA sur le nucléaire iranien

2011-11-22T14:47:19+01:00

source: Europe of Freedom and Democracy, groupe parlementaire au Parlement Européen

Dans un rapport publié le 8 novembre 2011, l’AIEA exprime ouvertement ses inquiétudes concernant «une possible dimension militaire du programme nucléaire iranien», disant s’appuyer sur des informations crédibles.

Dans leur rapport, les experts précisent que l’Iran dispose d’un programme nucléaire dont les activités peuvent avoir des applications aussi bien civiles que militaires, les activités militaires étant spécifiquement liées à la mise au point d’armes nucléaires.

Le rapport précise également que l’Iran utilise la même technologie que celle utilisée pour fabriquer une bombe nucléaire et possède suffisamment de matériaux pour fabriquer quatre bombes nucléaires.

D’après les informations contenues dans le rapport, les faits observés «indiquent que l’Iran a mené des activités visant à mettre au point un engin explosif nucléaire». L’AIEA, dont le siège est à Vienne, ajoute qu’avant 2003, ces activités se sont déroulées dans le cadre d’un programme structuré et que certaines de ces activités «pourraient toujours être en cours».

Quelle est la position de l’Union européenne par rapport au nouveau rapport de l’AIEA sur le programme nucléaire iranien? Quelles sont les mesures et actions envisagées par l’Union européenne à la suite du rapport de l’AIEA?

Super Mario Monti 1, Berlusconi 0

2011-11-12T12:50:00+01:00

Silivio Berlusconi est parti ! Il retournera donc s'occuper de football avec le Milan AC. Ce départ est beaucoup plus rapide que ce que j'annonçais il y a quelques jours sur ce blog ! Le Sénat italien a entériné la loi de stabilité financière hier. La chambre des députés se prononce aujourd'hui. Le top départ est donc donné au Cavaliere.

Les débats à la Chambre des députés doivent débuter à 12h30. Le président du Conseil réunira ensuite son gouvernement vers 18h00. Il devrait laisser la place à un gouvernement élargi qui pourrait être dirigé par l'ancien commissaire européen Mario Monti.

Sénateur à vie

Ce dernier a été nommé mercredi dernier sénateur à vie par le président de la République Giorgio Napolitano. Une mesure inattendue qui a fortement accru sa visibilité et préparé semble-t-il sa désignation à la tête du futur gouvernement. Il avait déjà annoncé en septembre être disponible pour prendre en charge un gouvernement remettant l'Italie sur les rails.

Mario Monti pourrait donc devenir le deuxième Président du Conseil Italien à la tête d'un gouvernement technique (Lamberto Dini avait déjà dirigé un gouvernement technique en 1995-1996). Un gouvernement technique est un gouvernement très majoritairement composé d'experts et de hauts fonctionnaires, non assujettis à un parti politique. Il permet de prendre des positions difficiles avec un appui politique large.

Mario Monti est un expert et c'est aussi un européen convaincu. Il n'est affilié à aucun parti politique mais on peut lui accoler l'étiquette libérale sans trop se tromper. Il a été nommé Sénateur à vie le 9 novembre dernier par le Président de la République Giorgio Napolitano. Cette fonction honorifique a permis de le mettre sur le devant de la scène. Généralement dédiée aux anciens Président de la République, ce titre est aussi décerné aux fortes personnalités italiennes. Il fallait donner une certaine légitimité à l'homme qui aura très certainement la lourde tâche de mener l'Italie vers des élections anticipées tout en continuant de prendre les décisions qui s'imposent pour le bien de l'Italie.

Super Mario arrivera-t-il à sauver la princesse Italie ?

Ancien directeur de l'Institut d'économie politique à l'université Bocconi de Milan, ce lombard est un expert de l'économie. Successivement Commissaire Européen en charge du Marché intérieur, de l'Union douanière et des services financiers (1994-1999 dans la Commission Santer) puis de la Concurrence (1999-2004 dans la Commission Prodi), le gouvernement Berlusconi qui l'avait nommé en 1994 décide de ne pas lui faire à nouveau confiance en 2004. Au cours de ces mandats, il avait notamment entamé la procédure judiciaire à l'encontre de Microsoft, amenant la multinationale devant la Cour de Justice des Communautés Européennes et à devoir payer une amende record.

En économie, Mario Monti est plutôt enclin à soutenir le marché, les libéralisations et la rigueur des comptes publics. Un des résultats les plus immportants de ses activités de recherche en matière économique est le modèle de Klein-Monti qui décrit le comportement d'une banque en régime de monopole, résultat des analyses et recherches de Monti et du prix nobel d'économie Lawrence Klein. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'il se frottait à un prix Nobel. En effet, au cours de son cursus universitaire, il a étudié à Yale les enseignements de James Tobin, celui-là même qui a donné son nom à la Taxe sur les transferts de capitaux.

Mario Monti a été le premier président de Bruegel, le think tank européen dirigé par Jean Pisani-Ferry et qui couvre les politiques économiques et monétaires. Il est en outre l'actuel président de la section Europe de la Commission trilatérale, un groupe d'intérêts d'orientation néolibérale et mondialiste fondée par Rockfeller et Kissinger en 1973. Il a également travaillé pour Goldman Sachs en tant que conseiller entre 2005 et 2009.

Actuel Président de l'Université Bocconi de Milan, il a, en 2010, été chargé par le Président de la Commission Européenne, José Manuel Duraõ Barroso, de rédiger un livre blanc sur le futur marché intérieur européen pour lequel il fait un certain nombre de propositions censées "revitaliser le marché intérieur".

En septembre 2010, il apporte son soutien à l'initiative du groupe Spinelli pour une Europe fédérale lancée par Daniel Cohn-Bendit, Guy Verhofstadt, Andrew Duff et Sylvie Goulard. Il intervient d'ailleurs régulièrement sur les sujets européens, notamment lors des 2èmes Etats généraux de l'Europe à Lyon du 21 juin 2008.

Mario Monti est donc l'expert économique dont l'Italie aurait besoin. Ses compétences sont certaines. Il a plusieurs fois failli entrer au gouvernement en tant que ministre de l'économie et des finances de différents gouvernements de droite comme de gauche. Mais sera-t-il l'homme de la situation ?

En tous cas, une bonne nouvelle, la Ligue du Nord ne devrait plus faire partie du gouvernement italien à partir de demain. Contrairement à la Grèce où le nouveau gouvernement de Lucas Papademos comprend 4 ministres d'extrême droite... L'occasion d'un prochain billet !

L'EUROPE EST UNE SALOPE (2)

2011-11-12T09:00:00+01:00

Le titre ci-dessus est peut-être mal choisi, pour une Europe qui n'a pas été voulue et construite par les peuples, mais par des bureaucrates, des hommes de dossier, c'est-à-dire des hommes de papier, des hommes à l'existence virtuelle, mais qui imposent dans le réel des concepts élaborés, non dans les cerveaux désirants des individus qui existent et qui vivent, mais dans les machines d'abstraction qui leur servent à penser.

Les grands généraux qui conduisent les armées européennes se sont comportés comme des maquereaux, qui ont mis l'idée de l'Europe sur le trottoir, qui en attendent des dividendes, et qui passeront tous les soirs "relever les compteurs". Ils ont fait de l'Europe une prostituée. Une prostituée qui n'a pas choisi son métier. Et qui attend qu'une bonne âme la rachète à son maquereau.

Je reviens à la façon dont l'Europe s'est construite. Je crois avoir fait précédemment preuve d’une assez grande objectivité. La vitesse, à partir d’une année donnée, est indispensable. Passer de six à douze pays, ça a pris du temps. Mais une fois que le pli est pris, ensuite, ça peut aller très vite : de douze à quinze pays, ça tient quasiment de la formalité, puis à dix-sept dans la foulée, pour finir avec un gros paquet de dix, qu’on ne s’est même rendus compte de rien, et c’était fait. Un matin, on se réveille à vingt-sept dans le lit. C’est ma femme qui était dépaysée, je vous jure ! Elle n'a pas supporté. Depuis, elle se repose, ne la dérangez pas.

Et la Turquie, me direz-vous ? Soyons net : ce n’est pas parce qu’elle a gardé un petit orteil sur le continent qu’elle en fait partie, même si elle y a laissé quelques monuments et quelques empreintes de pieds ethniques ou linguistiques. En Europe, la Turquie subsiste à l’état de trace. C'est la même chose que sur mon paquet de biscottes bio : « Traces de fruits à coque, de lait, d’œufs, de sésame et de soja ». Je trouve que, comme traces, c’est déjà bien assez.

L’orteil turc, à Lyon, est situé face au Parc de la Tête d’Or. L'adresse est dans l'annuaire. J’eus l’honneur, il y a bien longtemps, d’être invité à piétiner cet orteil, à l’occasion de la fête nationale de ce pays, par Monsieur OZCAN DAVAZ, alors consul de Turquie, en tant que répétiteur de ses deux charmants fils, par ailleurs cancres parfaits et accomplis, dont j’ai oublié les prénoms. Vu le nombre de photos prises de ma trombine, sous tous les angles, par l’homme chargé de la sécurité, un garçon très musclé et très souriant, nul doute que l’album de famille est depuis lors richement doté.

Je n’ai donc rien contre les Turcs. Encore que l’Europe serait fondée à leur intenter des procès sans fin, pas pour Lépante, n’exagérons pas (la victoire en fut chrétienne, sous la houlette de DON JUAN D’AUTRICHE), mais pour les innombrables rapts de jeunes garçons chrétiens ordonnés par la « Sublime Porte » (ou mieux : « La Porte ») en Europe pendant des siècles, pour grossir les rangs du fameux corps des Janissaires.

Les mieux bâtis des jeunes garçons enlevés étaient convertis de force et dressés militairement à renier et agresser leurs propres origines ethniques et religieuses. Il faut dire qu'un musulman n'avait pas le droit de réduire un musulman en esclavage. « Rendez-nous nos chrétiens, avant de faire entrer l'Islam dans les institutions européennes ». Cela pourrait être un chantage, non ?

Ben oui, quoi, puisque l’heure est à la repentance, allons-y. Bon, c’est vrai, vu comme les Turcs aimeraient mieux se faire arracher toutes les dents du bas sans anesthésie plutôt que de se repentir du massacre des Arméniens, je vois l’affaire un peu mal engagée.

4 – LE BOCAL BRUXELLOIS

Il faut tenir compte d’un détail : quand l’Europe s’attaque à un problème, elle mandate des « experts » qui se réunissent, discutent, et finissent par faire des recommandations, qui deviendront des réglementations sous la gouverne de la Commission européenne.

Pour donner quelques exemples qui commencent à être connus : ce sont des « experts » (c’est curieux, je ne peux pas écrire le mot sans ses guillemets, c’est comme « genre ») qui ont fixé les normes régissant la courbure maximale des concombres ou la taille des préservatifs (une enquête statistique a été diligentée, qui a conclu à une taille moyenne de la bite en érection de 14 à 15 centimètres), et autres joyeusetés. C’est à ce genre de détail qu’on se rend compte que ça rigole pas. Je ne parle pas du prix qu’a coûté le détail.

Mais il y a autre chose que je crois avoir compris : le quartier européen de Bruxelles. La comparaison de ce quartier avec un gros bocal me semble tout à fait appropriée. Un gros aquarium, si vous préférez. Mais les poissons sont très correctement nourris, rassurez-vous. C’est un petit monde de quelques milliers de personnes qui vivent en vase clos. Où les jeunes poissons qui y entrent ne comptent pas s’éterniser.

Y entrer, c’est une chance, y rester serait une erreur. Aussi la plupart viennent passer trois à cinq ans dans la capitale belge et européenne. Ensuite, youpi et vogue la galère, la carrière peut vraiment démarrer. Car je vais vous dire, un séjour à Bruxelles, quand vous mettez ça sur un C. V., vous êtes sûr que celui-ci reste sur le dessus de la pile. On appellera ça « un bon départ dans la vie ».

Je ne parlerai pas d’un problème qui est pourtant crucial, et qui est étroitement lié au bocal bruxellois : l’influence. Bruxelles, à cet égard, est éminemment centripète. Tous les groupes de pression s’y précipitent. Tous ont pignon sur rue. Et tous grenouillent à qui mieux-mieux. Si vous ne me croyez pas, demandez à MARTIN PIGEON (sur internet), qui a beaucoup étudié les mœurs de la faune bruxelloise.

Un exemple : le projet R. E. A. C. H. devait soumettre à analyse, contrôle et à autorisation ou refus d’autorisation de commercialisation, les cent mille (100.000) molécules des industries chimiques actuellement en circulation, à des fins de santé publique. Comme par hasard, à l’arrivée, les cent mille molécules sont devenues trente mille (30.000). Il en reste soixante dix mille (70.000), que l’on espère inoffensives, sans trop y croire.

Pour résumer, l’Europe s’est voulue avant moi, ça, ça peut se comprendre. Elle s’est faite sans moi, et ça, c’est déjà moins aimable. Et plus ça a été, plus ça s’est fait CONTRE moi. Et ça, je n’aime pas du tout.

5 – CONCLUSION

Vous voulez savoir ce qui s’est fait contre moi ? Il y a un point qui, selon moi, a tué l’Europe avant même qu’elle ait commencé à vagir dans son berceau. Un point qui a tué le « service public à la française », vous savez, cette nostalgie hypocrite de certains dirigeants français. Oui, qui a détruit les « Postes et Télécommunications », la « Société Nationale des Chemins de Fer Français », « Gaz de France », « Electricité de France ». Un principe qui est en train d’achever l’Hôpital Public et l’Instruction Publique (qu’on appelle malheureusement « Education Nationale »).

Ce point et ce principe, c’est une formule sacramentelle, dont tous les textes européens sont étroitement tissés. Cette formule, c’est

CONCURRENCE LIBRE ET NON FAUSSEE

Voilà : TOUT l’édifice européen est construit exclusivement avec des briques gravées de cette formule magique. Cela veut dire que TOUTE l’institution européenne vomit à la base ce qu’on appelait le BIEN COMMUN. L'Europe expume de toute la force de ses spasmes allergiques tout ce qui ressemble à un SERVICE PUBLIC. L'idée géniale, ç'a été de rebaptiser "service public" (connotation trop positive) en "monopole". Pour l’Europe telle qu’elle s’est faite, rien ne doit échapper à l’échange marchand. Tout, y compris l'éducation et la santé, doit devenir une MARCHANDISE. Tout ce qui a fait la France que nous avons connue, c’est exactement à la destruction de ça que les MONNET, DELORS, MITTERRAND et consort ont travaillé.

Pour cette Europe-là, une seule solution : LES FLAMMES. Il semble bien qu’à l’heure actuelle, nous ne soyons plus très éloignés du brasier.

Qui vengera les Européens des malfaiteurs qui ont « fait » cette Europe-là ?

Voilà ce que je dis, moi.

POSTE SCRIPTHOMME : Je signale le tout petit et tout intéressant bouquin d'un monsieur important, et qui a écrit des livres importants : HANS MAGNUS ENZENSBERGER. Celui-ci, publié dernièrement chez Gallimard, s'intitule Le Doux monstre de Bruxelles, ou L'Europe sous tutelle. Le texte va de la page 9 à la page 81.

Dominique Souchet le 8 novembre 2011 sur le contrôle des frontières intérieures,

2011-11-10T18:30:32+01:00

INTERVENTION A L'ASSEMBLEE NATIONALE DE... par MPFTV

L'EUROPE EST UNE SALOPE (1)

2011-11-10T09:00:00+01:00

0 – L’EUROPE TELLE QU’ON LA RÊVAIT

ARTHUR RIMBAUD cite deux fois l’Europe dans un poème que j’ai su par cœur, il fut un temps (oui, les vingt-cinq strophes, parfaitement !) :

« Moi qui tremblais, sentant geindre à cinquante lieues

Le rut des Béhémots et les Maelstroms épais,

Fileur éternel des immobilités bleues,

Je regrette l’Europe aux anciens parapets ! »

(vers 81 à 84)

« Si je désire une eau d’Europe, c’est la flache

Noire et froide où vers le crépuscule embaumé

Un enfant accroupi plein de tristesse, lâche

Un bateau frêle comme un papillon de mai. »

(vers 93 à 96)

Mesdames et Messieurs, avant de poursuivre notre cahotant chemin, nous allons observer une minute de silence et nous incliner avec immense respect et profonde affection devant l’évocation de ce chef d’œuvre.

La pendule compte jusqu’à soixante.

A présent, reprenons.

1 – L’EUROPE, MAIS PAS LES PEUPLES

Jusqu’où il faut remonter pour y être, à la source des saloperies qu’on nous déverse dessus depuis quelque temps ? A la fin de la guerre ? Au Traité de Rome ? Au couple HELMUT KOHL / FRANÇOIS MITTERRAND ? Est-ce que c’est le bon, le digne, le traître JACQUES DELORS qu’il faut couvrir de nos excréments les plus frais ? Est-ce que c’est toute la bureaucratie bruxelloise qu’il faut brûler ? Ceux qu’on appelle les « eurocrates » ?

Pour crier dans les rues : « MITTERRAND salaud ! Le peuple aura ta peau ! », c’est trop tard, toute la peau est déjà partie. Ce n’est pas un mal d’ailleurs, même si je sais que ça me viendra aussi, les vers, et que je ne trouve pas ça désopilant. Pourquoi ai-je voté oui à Maastricht, aussi ? C’est là qu’on aurait pu faire quelque chose, peut-être ? Même ça, ce n’est pas sûr. Mais Maastricht, c’est malgré tout un bon point de repère.

Déjà et d’une, c’est Maastricht qui nous a fait la monnaie unique. Si j’ai bien compris, hein ! Parce que pour comprendre le sac de nœuds, on a intérêt à se lever avant le jour et à faire provision d’aspirine. Et même là, il faudrait un traducteur.

Tiens, regardez ça ! Oui, oui, je l’ai gardé mon exemplaire. Je ne l’ai pas jeté dans la cheminée. Bon, c’est vrai, je n’ai pas de cheminée. Mais à la limite, c’est dommage : ça m’aurait peut-être fait plaisir de le voir brûler. Quoi ? Mais le « Traité », voyons : Traité établissant une Constitution de l’Europe, exactement. Pendant un mois avant le vote, je m’étais baladé avec le rectangle en plastique rouge d’ATTAC au revers de ma veste. Pour ce que ça a servi, de voter non.

Les Irlandais, ils ont été obligés de manger leur chapeau électoral. Il faut les comprendre : vous vous voyez aller au bureau de vote tous les dimanches quand il fait grand soleil et que les poissons vous attendent dans le petit étang sympa de Saint Quentin ? Autant vous en débarrasser une bonne fois. Et les Danois, combien de fois ils avaient voté, avant de… de quoi, au fait ? N’est-ce pas trois fois, qu’on les avait obligés ?

Vous voyez, on oublie même les fois où on nous a demandé notre avis. Ça veut sans doute dire une chose : mon avis, il a autant de valeur que la queue de ce vairon perdu dans la friture que Jeannot vient de me servir. Vas-y, Jeannot, comme disait GUY BEDOS ! La preuve, c'est que NICOLAS SARKOZY ne s'est pas gêné pour passer par-dessus le NON au référendum et l'avis de la majorité des Français et faire adopter Lisbonne aux béni-oui-oui de la chambre des députés. Je me dis que la démocratie représentative en est une autre, de belle saloperie.

2 – LE CHAR D’ASSAUT DES TEXTES

Donc le « Traité constitutionnel », vous vous souvenez ? Cent quatre-vingt-onze pages sur papier bible. Quatre-vingt-sept, rien que pour le Traité proprement dit. Quatre cent quarante-huit articles musclés, en pleine forme, surentraînés, pleins de jus, et prêts à vous expédier au tapis au début du premier round, l’arrêt de l’arbitre faisant foi.

Et des articles que je peux comprendre au premier coup d’œil, il n’y en a pas beaucoup. Par exemple : « Le présent traité est conclu pour une durée illimitée » (c’est l’article IV – 446). Ça, ça va. Il y en a quelques autres, mais à vue de nez, ça fait 0,5 % du total. Pour les 99,5 % restants, vous avez bien un petit meuble à caler, non ?

Parce que moi, pour citer l’académicien, le si élégant et mondain JEAN D’ORMESSON : « Ce patagon, j’y entrave que pouic ! ». J’aime bien citer JEAN D’ORMESSON. Ce que j’aime avec lui c’est qu’on est bien servi et qu’on est sûr de la qualité de la viande … euh non, de la langue. Toujours cette maudite langue qui fourche !

Quoi qu’il en soit, une langue riche en saveurs populaires, si proche des gens, si pure de toute sophistication maniérée, si éloignée de toute afféterie salonnarde, si dénuée de tout gongorisme mignard, si châtiée de tout byzantinisme esthétisant, que c’en est un vach’te plaisir.

Pour revenir au « Traité », prenez l’article II – 68, qui traite de la « protection des données à caractère personnel ».

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel le concernant.

2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées le concernant et d’en obtenir la rectification.

3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.

Eh bien me voilà rassuré, n’est-ce pas ? Mais moi je ne veux pas de « rectification ». Je veux l’effacement pur et simple. Mais bon, on ne va pas chipoter sur des détails. Je me demande seulement ce que ça veut dire, juridiquement, « loyalement ».

Pareillement, je me demande ce que ça peut bien recouvrir, « autorité indépendante ». Est-ce qu’on demande au C. S. A. d’être indépendant ? Ce qui serait drôle, c’est que la loi qui l’a créé soit respectée ! Et je n’ai pris qu’un article pratiquement pas subdivisé. Est-ce que vous connaissez le III – 282 ? Le III – 404 ? Bref, pas la peine d’insister, je pense.

En tout cas, l’Europe, c’est bien avant ce « Traité » que tout le monde aurait dû dire STOP. Le premier jour où on a commencé à NE PAS COMPRENDRE ce qui se passait. Le grand tort des six premiers peuples de l’Europe communautaire, c’est qu’ils ont laissé faire. Quelle que soit l’occasion, il faut REFUSER de ne pas comprendre.

Dès que les peuples, dans les premiers grands cols, ont été lâchés par le peloton de tête (les crânes d’œuf des « concepteurs » de l’Europe), ils auraient dû se mettre en travers de la route, et crier : « STOP ! On veut comprendre. On bougera pas de là avant que vous ayez tout bien expliqué ! ». FRANÇOIS MITTERRAND a bien roulé le « peuple français » dans la farine, avec son Maastricht ! Personne n’y a rien compris, à Maastricht, excepté le quarteron de sournois qui avait son projet bien ficelé dans la tête.

http://ec.europa.eu/europe2020/tools/monitoring/index_fr.htm

Pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, il faut:

mettre en place une surveillance intégrée et renforcée pour répondre aux principaux enjeux macro-économiques;
a adopter une approche thématique pour accélérer les réformes structurelles et favoriser la croissance.

> Vérifier les performances des pays membres et de l'UE

Qu'est-ce que le «semestre européen»?

Le suivi de la stratégie fait partie intégrante du «semestre européen», un cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres.

Le cycle dure six mois et démarre en janvier, lorsque la Commission présente son analyse annuelle de la croissance, qui comprend une évaluation et des prévisions intégrant la surveillance macro-économique, thématique et budgétaire.

En s'appuyant sur cette analyse annuelle, le sommet de printemps du Conseil européen fait le point sur:

la situation macro-économique;
les progrès réalisés par rapport aux cinq grands objectifs fixés à l'échelle de l'UE;
les progrès réalisés au titre des initiatives phare.

Il fournit des orientations politiques sur les réformes structurelles en matière fiscale et macroéconomique, ainsi que sur les secteurs porteurs de croissance, et donne des conseils sur les moyens de relier ces trois aspects.

Les États membres présentent ensuite leurs stratégies budgétaires à moyen terme dans leurs programmes de stabilité et de convergence et définissent les actions à entreprendre (dans des domaines tels que l'emploi, la recherche, l'innovation, l'énergie ou l'inclusion sociale) dans leurs programmes de réforme nationaux. Ces deux documents sont soumis en avril à la Commission afin qu'elle les examine.

Le Conseil, en s'appuyant sur l'évaluation de la Commission, envoie en juin-juillet des recommandations spécifques aux États membres. Des conseils politiques leur sont ainsi donnés avant qu'ils commencent à finaliser leurs projets de budget pour l'année suivante.

La Commission peut adresser des avertissements politiques si les recommandations ne sont pas exécutées dans les délais impartis. Elle peut également prendre des mesures incitatives et des sanctions en cas de déséquilibres macro-économiques et budgétaires excessifs.

La tenue de réunions ministérielles sur des sujets précis est essentielle pour effectuer des examens par les pairs et mesurer les progrès réalisés par rapport aux grands objectifs de l'UE et l'état d'avancement des initiatives phare d'Europe 2020.

Afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires et de susciter une large adhésion, une coopération étroite sera instaurée avec le Parlement européen et d'autres organes consultatifs européens (Comité des régions et Comité économique et social européen), et les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les régions et d'autres parties prenantes seront également pleinement associées.

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Qu'est-ce qui est évalué?

Les progrès sont mesurés dans trois domaines:

Facteurs macroéconomiques:
- L'environnement macro-économique est-il stable et favorise-t-il la croissance et la création d'emplois?
- Des mesures sont-elles prises pour corriger les déséquilibres macro-économiques, les faiblesses macrofinancières et les problèmes de compétitivité ayant une dimension macro-économique?
- Y a-t-il des répercussions économiques (positives ou négatives) entre pays, notamment dans la zone euro?
Réformes porteuses de croissance:
- En quoi les réformes structurelles encouragent-elles la recherche et l'innovation, l'utilisation efficace des ressources, la bonne santé du secteur privé, l'emploi, l'éducation et l'inclusion sociale?
- Quels sont les progrès accomplis en vue de la réalisation des cinq grands objectifs européens et des objectifs nationaux correspondants?
Finances publiques(renforcement de la surveillance dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance):
- Quelles sont les mesures prises pour réduire la dette publique et les déficits budgétaires (assainissement budgétaire), et garantir la viabilité des finances publiques?
- Quelles sont les contraintes budgétaires qui restreignent les programmes nationaux de promotion de la croissance? (L'UE peut fournir des orientations mieux ciblées si elle connaît ces contraintes.)

Dominique Souchet a défendu la TVA à5,5% pour les activités équestres

2011-11-09T13:46:10+01:00

source: Vendée-Info

Alors que la Commission européenne demandait à la France d'augmenter la TVA sur les activités équestres à 19,6 %, Dominique SOUCHET a apporté son soutien à un amendement pour maintenir le taux de TVA à 5,5 %. L'Assemblée nationale vient d'adopter cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Pour Dominique SOUCHET, « l'activité équestre s'est beaucoup développée ces dernières années. Il s'agit du troisième sport français et du premier sport féminin. Ses retombées sont très importantes dans le domaine agricole, touristique et de loisir. Augmenter la TVA aurait constitué un coup très dur pour toute la filière ».

« Le maintien de la TVA à 5,5 % que nous avons obtenu est une nouvelle très rassurante pour les territoires ruraux, qui profitent largement du développement de la filière, mais aussi pour les milliers de familles qui ont fait le choix d'inscrire leurs enfants à des cours d'équitation ».

Intervention de Dominique Souchet le 8 novembre 2011

2011-11-09T12:32:54+01:00

M. le président. Pour les non-inscrits, la parole est à M. Dominique Souchet.

M. Dominique Souchet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite de voir notre assemblée mettre en œuvre la procédure de contrôle de conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité à propos du projet de règlement relatif au rétablissement du contrôle aux frontières intérieures.

Celui-ci a pour origine la demande adressée à la Commission par le Président de la République française et le Président du Conseil italien en vue de restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d’afflux massif d’immigrants ou de défaillance d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge. Cette demande faisait suite à l’afflux sur le territoire italien de ressortissants tunisiens, consécutif à la révolution tunisienne du mois de janvier dernier.

À la faveur de cette demande franco-italienne, et en la détournant de son objectif, la Commission propose de communautariser, ce que personne ne lui demande de faire, les clauses de sauvegarde existantes, applicables en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. C’est donc un véritable coup de force que tente la Commission en vue d’étendre sans justification et de manière illégale ses compétences, selon la méthode, hélas bien connue, du débordement permanent du texte des traités.

Le projet de règlement envisage trois cas de figure.

Les mesures les plus graves sont prévues pour faire face au premier cas, celui de menaces prévisibles. L’État membre se trouverait alors totalement dépossédé de ses pouvoirs actuels, puisque sa demande serait soumise à autorisation préalable de la Commission, qui prendrait elle-même la décision de réintroduire le contrôle et, éventuellement, de le prolonger, en recourant à la procédure dite de comitologie.

Dans ce cas, la Commission se substituerait à l’État membre lorsqu’il s’agit, par exemple, de faire face à une menace terroriste ou d’organiser la protection d’un événement politique majeur. Il y aurait là une redoutable confusion des genres et un véritable empiétement du pouvoir de la Commission dans des domaines qui relèvent du cœur même de la souveraineté nationale.

C’est donc à bon droit que les trois ministres de l’intérieur français, allemand et espagnol ont rappelé publiquement qu’il appartenait aux États membres de maintenir l’ordre public et d’assurer la sécurité intérieure.

Je souscris entièrement à la conclusion du rapporteur lorsqu’il indique que « la Commission n’a pas à se voir transférer la compétence de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières alors que la question centrale serait celle du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure ».

La communautarisation proposée présente en outre de très graves dangers en termes d’efficacité. Alors même que des questions d’ordre public seraient en jeu, proposer de les traiter par l’intermédiaire des lourdes procédures de comitologie, c’est prendre le risque de délais et de blocages inacceptables.

Laisser à l’initiative de la Commission la décision de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et soumettre cette décision à la comitologie, risque d’aboutir à des flottements redoutables et à ce que la décision finale soit arbitrée par une majorité d’États totalement étrangers à la réalité concrète des menaces qui pèsent sur un État membre.

C’est donc à juste titre que le rapport dénonce la confusion introduite par la Commission qui souhaite placer sur le même plan et faire relever d’un processus décisionnel unique deux types de problèmes distincts : celui de la menace à l’ordre public ou à la sécurité intérieure, d’une part, et celui des défaillances graves et persistantes dans le contrôle des frontières extérieures, d’autre part. Cette confusion paraît avoir été opérée à seule fin d’étendre le champ de compétence de la Commission.

Nous devons rappeler avec force que les États membres sont les mieux à même d’apprécier la nécessité du rétablissement des contrôles aux frontières et de procéder de manière proportionnée aux opérations de rétablissement de ces contrôles. J’approuve donc totalement les conclusions de la résolution qui nous est présentée constatant que la proposition de règlement élaborée par la commission n’est pas conforme au principe de subsidiarité et demandant qu’elle soit modifiée en conséquence.

Cette position, si elle est suivie par un nombre suffisant de parlements nationaux, peut contribuer à l’avenir à dissuader la Commission de procéder à de nouvelles dérives auxquelles, hélas, la communautarisation du traité de Schengen a ouvert la voie. Dans le cadre des pouvoirs qui nous restent, nous n’en devons pas moins demeurer des plus vigilants.

Débat entre les ministres et députés européens sur la réforme agricole

2011-11-08T19:48:04+01:00

Communiqué du Parlement européen

Comment réformer la politique agricole de l'Union européenne pour la rendre moins bureaucratique et aider les agriculteurs à produire des denrées alimentaires de qualité à des prix compétitifs, même en temps de crise? Des propositions de réforme législatives ont fait l'objet d'un débat lundi lors d'une réunion inédite entre les députés de la commission de l'agriculture, les ministres de l'agriculture des États membres et la Commission européenne.

Le débat s'est concentré sur l'aide directe aux agriculteurs, la réglementation du marché, le développement rural et les implications financières des propositions de réforme. C'est la première fois dans l'histoire de l'Union européenne que des propositions législatives visant à réformer la politique agricole sont débattues conjointement par les deux organes de codécision, à savoir le Parlement européen et le Conseil des ministres.

Trouver un équilibre

Dans son discours introductif, le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a exhorté les participants à agir de manière responsable en réformant "l'une des plus anciennes politiques de l'Union européenne", qui représente 37 % du budget de l'UE pour 2014-2020.

Les eurodéputés et les ministres de l'agriculture "devront trouver des solutions en vue d'atteindre un équilibre pour l'ensemble des agriculteurs des 27 États membres, de petites et grandes exploitations, de régions centrales et isolées", afin de définir une nouvelle politique capable de répondre aux nouveaux défis et acceptée par les citoyens européens, a déclaré M. Buzek. Un secteur agricole solide et compétitif sur la scène internationale est "l'un des éléments qui nous sortira de la crise actuelle", a-t-il ajouté.

Relever les nouveaux défis

Au vu des circonstances inhabituelles auxquelles sont confrontés les agriculteurs du monde entier aujourd'hui, telles que la pression accrue sur la sécurité alimentaire et l'extrême volatilité des prix, il faut mettre fin à la logique de continuité des réformes antérieures, a déclaré le président de la commission de l'agriculture du PE, Paolo de Castro (S&D, IT). "Aujourd'hui, notre première responsabilité est de présenter aux agriculteurs de nouveaux outils pour répondre aux nouveaux défis", a-t-il ajouté, soulignant que l'Union européenne "ne peut pas se permettre d'essuyer de nouvelles pertes en ce qui concerne le potentiel agricole".

Les propositions législatives introduites par la Commission européenne ont entraîné "la perplexité générale - ce qui devait être une réforme [...] ressemble plus à de la continuité", a déclaré M. de Castro, expliquant que "les mesures proposées continueront de réduire la production au lieu de la stimuler, accroîtront la bureaucratie pour les agriculteurs [...] et paraissent insuffisantes pour lutter contre la crise".

Toutefois, le Parlement "utilisera l'ensemble de ses pouvoirs" pour s'assurer que la nouvelle politique agricole soit capable de relever les nouveaux défis à venir, a-t-il déclaré.

Répondre aux attentes

Réformer la politique agricole de l'UE est un "défi énorme" et les attentes des agriculteurs, des producteurs et des citoyens le sont tout autant, a déclaré le président en exercice du Conseil "Agriculture", le ministre polonais Marek Sawick, qui a salué les propositions de la Commission en tant que "point de départ" à un débat public et ouvert.

Les eurodéputés et les ministres veulent réduire la bureaucratie

Rejoignant les ministres sur le fait que de nombreux aspects des propositions, tels que le renforcement de l'aide octroyée aux jeunes agriculteurs et les investissements dans la recherche, vont dans la bonne direction, les députés européens ont toutefois eu le sentiment que ces propositions, dans leur formulation actuelle, ont peu de chances de répondre aux attentes.

De nombreux députés ont partagé l'avis d'Albert Dess (PPE, DE) qui a expliqué que "cette proposition renforce la bureaucratie", et de nombreux ministres ont rejoint la ministre allemande Ilse Aigner pour laquelle "simplifier la PAC est l'élément clé [de la réforme]".

Aspect écologique

La proposition de mettre en jachère 7 % des terres agricoles pour des raisons écologiques "irait à l'encontre de l'objectif de la sécurité alimentaire", a déclaré le ministre luxembourgeois Romain Schneider. John Stuart Agnew (EFD, UK) a été plus loin en expliquant que les mesures proposées "augmenteraient la faim dans le monde". George Lyon (ADLE, UK) a insisté sur le fait que "nous ne devons pas nous écarter de l'objectif principal: nourrir la population".

La nouvelle politique agricole doit se baser sur la durabilité, selon Martin Häusling (Verts/ALE, DE). Le ministre irlandais, Simon Coveney, était d'accord avec le fait que "l'UE doit occuper le premier rang mondial" en termes de durabilité, et a cependant ajouté que des règles différentes devraient s'appliquer aux pays qui ne connaissent pas la même situation.

Le projet de subordonner jusqu'à 30 % des paiements aux agriculteurs aux mesures "'écologiques" prises, a également été critiqué. "Les mesures environnementales ont de l'importance, mais 30 %, c'est trop", a affirmé le ministre bulgare Miroslav Naydenov, rejoint par d'autres ministres et députés.

Répartir les fonds européens de manière plus équitable

"La nouvelle PAC doit être à la fois plus équitable et plus efficace", répondant aux besoins des agriculteurs et de la société en général, a déclaré l'un des rapporteurs du Parlement, Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT). "Rien ne peut justifier un système qui se base sur des références historiques", a ajouté M. Häusling.

La proposition de passer progressivement à un système de paiement forfaitaire à l’hectare d'ici 2019 a suscité la critique générale. Plusieurs ministres des États baltes et des députés tels qu'Alfreds Rubiks (GUE/NGL, LV) ont déclaré que ce système ne permettrait pas de réduire assez rapidement les différences entre États membres.

D'autres, tels que M. Coveney et son homologue espagnol Rosa Aguilar Rivero, ont affirmé que le nouveau système causerait d'"importantes dégâts" et des "déséquilibres territoriaux".

Non au plafonnement des paiements directs

Les projets de plafonnement des paiements directs octroyés aux agriculteurs ont été rejetés par plusieurs ministres, notamment Ilse Aigner (DE), Petr Bendl (CZ) et Zsolt Simon (SK).

Quotas relatifs au sucre

De nombreux participants ont également rejeté la proposition de la Commission d'abolir les quotas de sucre dès 2015 et certains, tels que le ministre roumain Valeriu Tabara, ont déclaré qu'ils devraient être prolongés jusque 2020.

Améliorer le contenu

Personne n'a rejeté les mesures proposées et le débat s'est concentré sur l'amélioration de leur contenu, a déclaré le commissaire en charge de l'agriculture, Dacian Cioloş, dans ses observations finales.

Sous la présidence de: Paolo de Castro (S&D, IT)

REF. : 20111107IPR30751

Budget 2011: outre les transferts internes, il faut encore trouver 550 millions

2011-11-08T19:44:01+01:00

Communiqué du Parlement européen

Après réaffectation des montants inutilisés sur le budget 2011 de l'UE, la commission des budgets du Parlement a approuvé, lundi, le transfert de 714 millions d'euros issus de 46 lignes budgétaires en surplus vers 57 lignes budgétaires dont le financement doit être renforcé. Toutefois, la Commission estime que 550 millions d'euros devront encore être trouvés pour garantir les dépenses sociales et de recherche prévues en 2011.

Malgré l'opération de "virement global" de la commission des budgets du PE, la Commission européenne souligne la nécessité de dégager des moyens supplémentaires pour honorer entièrement les engagements financiers en suspens pour 2011.

Si aucune solution n'est trouvée, le financement des projets du Fonds social européen, des projets de recherche dans le domaine des nanotechnologies et du développement des technologies de l'information et des communications, pourrait être sérieusement retardé.

Une augmentation de 550 millions d'euros est nécessaire

Selon l'estimation de la Commission, les besoins supplémentaires s'élèvent à 1 142 millions d'euros jusqu'à la fin de l'année. Quelque 592 millions d'euros pourraient être récupérés plus tard, sur les fonds non dépensés des programmes de développement rural. L'autre partie, soit 550 millions, serait apportée par les États membres, propose la Commission.

Ces propositions font partie d'un nouveau projet de budget rectificatif – le sixième cette année – qui requiert l'approbation du Parlement et du Conseil. Un débat sur le sujet s'est tenu lundi, au sein de la commission des budgets.

Selon la rapporteure au budget 2011, Sidonia Jędrzejewska (PPE, PL), la proposition de la Commission aboutira probablement à une hausse globale des crédits de paiement de plus de 3,35 % pour 2011.

La députée a rappelé qu'elle avait signalé l'an dernier, lors des négociations budgétaires, que l'augmentation maximum imposée par les États membres – 2,91 % par rapport à 2010 – serait insuffisante:

"On voit aujourd'hui les difficultés rencontrées par l'Union européenne dans le financement du Fonds social européen et de ses programmes de recherche. Je suis donc favorable à la proposition d'augmentation de 550 millions d'euros".

Les États membres devront toutefois contribuer moins que prévu

Les prévisions révisées de la Commission européenne concernant les recettes montrent une augmentation de 1 277 millions d'euros, grâce à des soldes TVA et RNB plus importants que prévus et à une augmentation sensible d'autres recettes, telles que les amendes et les intérêts de retard (662 millions d'euros).

Dans l'ensemble, malgré que les États membres devraient apporter au budget un supplément de 550 millions d'euros, leurs contribution pour 2011 diminuerait de 726,6 millions d'euros.

Prochaines étapes

Les États membres doivent maintenant arrêter leur position. La question sera débattue avec le Conseil et la Commission au cours de prochains jours et sera inscrite à l'ordre du jour du trilogue budgétaire qui aura lieu ce lundi 14 novembre.

07.11.2011

Sous la présidence de : Alain LAMASSOURE (PPE, FR)

Une aide du FEM aux travailleurs d'Irlande, d'Autriche et de Grèce

2011-11-07T18:26:09+01:00

Communiqué du Parlement européen

La commission des budgets a approuvé, lundi, un financement de 42,3 millions d'euros du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à aider des travailleurs ayant perdu leur emploi en Irlande, en Autriche et en Grèce.

Irlande

L'Irlande a introduit trois demandes d'aide financière couvrant près de 6 000 travailleurs licenciés par quelque 3 000 entreprises des domaines ci-après : construction, architecture, industrie mécanique et essais techniques. Le FEM accordera 35,7 millions d'euros en vue d'aider les travailleurs irlandais à retourner sur le marché de l'emploi.

Autriche

L'Autriche a demandé au FEM une aide pour limiter les conséquences des vagues de licenciements intervenues dans 706 entreprises. Au total, 2 338 salariés ont perdu leur travail dans les secteurs des transports terrestres et de la métallurgie. Une aide de 3,6 millions d'euros sera accordée à 502 d'entre eux, tous issus des régions de la Haute-Autriche et de la Basse-Autriche.

Grèce

Les députés ont répondu positivement à la demande de la Grèce qui porte sur 642 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture des magasins ALDI, notamment en Macédoine du Centre et en Attique, mais aussi dans d'autres régions telles que la Macédoine-Orientale-et-Thrace, la Macédoine occidentale, l'Épire, la Grèce occidentale, la Grèce continentale et le Péloponnèse. Le montant total de l'aide mise à disposition est de 2,9 millions.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

Le FEM aide les travailleurs licenciés suite à d'importantes mutations dans la structure du commerce mondial – conséquence de la mondialisation ou de la crise financière – à trouver un nouvel emploi. Le Fonds peut être mobilisé à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions d'euros.

Sous la présidence de : Alain LAMASSOURE (PPE, FR)

07.11.2011

La Cour de justice de l'Union européenne

2011-11-05T20:48:40+01:00

Un petit rappel de son rôle: document de la Commission européenne

http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/court-justice/index_fr.htm

La Cour de justice interprète la législation européenne de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l'UE. Elle statue également sur les différends opposant les gouvernement des États membres et les institutions de l'UE. Des particuliers, entreprises ou organisations peuvent également saisir la Cour de justice s'ils estiment qu'une institution de l'UE n'a pas respecté leurs droits.

Composition

La Cour de justice compte un juge par État membre.

La Cour est secondée par huit « avocats généraux » qui ont pour mission de présenter des avis sur les affaires soumises à la Cour. Ils s'acquittent de cette tâche publiquement et de façon impartiale.

Les juges et les avocats généraux sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans. Les gouvernements de États membres décident des personnes à désigner.

Afin d'aider la Cour de justice à traiter le grand nombre d'affaires qui lui sont soumises, et d'offrir aux citoyens une meilleure protection juridique, un «Tribunal» a été créé pour rendre des décisions sur les recours introduits par des personnes physiques, des entreprises et certaines organisations, ainsi que dans les affaires de concurrence.

En outre, un «Tribunal de la fonction publique» statue sur les différends opposant l'Union européenne aux membres de son personnel.

Types d'affaires

La Cour rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d'affaires les plus courantes sont:

les demandes en renvoi préjudiciel (lorsque des juridictions nationales demandent à la Cour de justice d'interpréter un point du droit européen);
les recours en manquement (introduits à l'encontre des gouvernements des États membres qui ne s'acquittent pas des obligations imposées par la législation européenne);
les recours en annulation (introduits à l'encontre d'actes législatifs européens qui sont en violation des traités de l'UE ou des droits fondamentaux);
les recours en carence (introduits à l'encontre des institutions de l'UE qui ne se conforment pas à l'obligation de prendre certaines décisions);
les recours en action directe (introduits par des personnes physiques, des entreprises ou des organisations contre certaines décisions ou actions de l'UE).

1. Renvoi préjudiciel

Les juridictions nationales de chaque pays de l'UE doivent veiller à ce que la législation européenne y soit correctement appliquée. Le risque existe toutefois que l'interprétation du droit européen varie d'un pays à l'autre.

Une procédure de «renvoi préjudiciel» a donc été prévue pour éviter cette situation. Si une juridiction nationale a un doute sur l'interprétation ou la validité d'un acte législatif européen, elle peut solliciter l'avis de la Cour de justice (dans certains cas, elle y est même tenue). Cet avis est appelé «renvoi préjudiciel».

2. Recours en manquement

La Commission peut entamer cette procédure si elle pense qu'un État membre ne s'acquitte pas des obligations que lui impose la législation européenne. La procédure peut également être déclenchée par un État membre à l'encontre d'un autre.

Dans un cas comme dans l'autre, la Cour examine les moyens et arguments invoqués et rend un arrêt. Si la Cour démontre la responsabilité d'un pays, celui-ci devra se conformer sans délai à sa décision. Si la Cour estime que le pays n'a pas suivi ses recommandations, elle pourra lui infliger une amende.

3. Recours en annulation

Si un État membre, le Conseil, la Commission ou, dans certaines conditions, le Parlement estiment qu'un acte législatif européen est illégal, ils peuvent demander à la Cour de l'annuler.

Ce «recours en annulation» peut également être introduit par une personne physique souhaitant que la Cour annule une disposition particulière la concernant, s'estimant directement et individuellement lésée.

Si la Cour constate que l'acte litigieux n’a pas été adopté correctement ou n'est pas correctement fondé sur les traités, elle peut le déclarer nul et non avenu.

4. Recours en carence

Le Traité impose au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S'ils ne se conforment pas à cette obligation, les États membres, les autres institutions de l'Union et, dans certaines conditions, des personnes physiques ou des entreprises peuvent saisir la Cour afin d'obtenir la reconnaissance officielle de cette carence.

5. Actions directes

Toute personne ou entreprise victime d'un dommage à la suite de l'action ou de l'inaction des institutions ou des membres de leur personnel peut réclamer une compensation devant le Tribunal.

Comment les affaires sont-elles examinées?

Un juge et un avocat général sont désignés pour chacune des affaires soumises à la Cour.

La procédure d'examen des affaires se déroule en deux étapes: une étape écrite et une étape orale.

1. Étape écrite

Tout d'abord, toutes les parties concernées présentent une déclaration écrite au juge chargé de l'affaire. Celui-ci établit un rapport résumant ces déclarations et le contexte juridique de l'affaire.

2. Étape orale

L'étape suivante est l'audience publique. En fonction de la complexité de l'affaire, cette audience se déroule en présence d'une chambre composée de trois, cinq ou treize juges, voire en séance plénière. Au cours de l'audience, les avocats des deux parties exposent leurs arguments aux juges et à l'avocat général, qui peuvent les interroger.

L'avocat général présente ensuite ses conclusions. À l'issue de cette procédure, les juges délibèrent et rendent leur arrêt.

Les avocats généraux ne doivent rendre leurs conclusions sur une affaire que si la Cour estime qu'un nouveau point de droit y est soulevé. La Cour ne suit pas nécessairement les conclusions de l'avocat général.

Les arrêts de la Cour sont rendus à la majorité et prononcés lors d'une audience publique. Des images de ces audiences sont fréquemment retransmises à la télévision (Europe by Satellite ).

La procédure d'audience au Tribunal est semblable, si ce n'est que les avocats généraux ne remettent pas de conclusions.

Voir aussi

Inertie de la communauté internationale après le massacre des coptes en octobre 2011

2011-11-05T08:04:05+01:00

Question à la Commission Européenne du député Mara Bizzotto de Europe of Freedom and Democracy

La Commission est certainement au courant des événements qui se sont produits au Caire le 9 octobre dernier, quand une manifestation de chrétiens coptes s’est terminée par le massacre brutal de 26 manifestants. Le Pape de l’Église copte orthodoxe, Shenouda III, le directeur du Centre de réhabilitation pour les victimes de la tortureet de nombreux journaux internationaux ont dénoncé la responsabilité de l’armée égyptienne dans le massacre perpétré, en soulignant que les manifestants étaient désarmés et que les militaires ont démembré les corps des victimes en les écrasant à l’aide des véhicules lourds de l’armée.

La dénonciation de l’armée semble confirmée par le fait que les autorités militaires empêchent le lancement d’enquêtes indépendantes sur les événements et qu’elles se sont autoproclamées seules autorités compétentes dans la gestion de l’affaire. En outre, de nombreux enregistrements du massacre des manifestants, disponibles en ligne sur le site YouTube, semblent confirmer ces dénonciations de l’armée.

La Communauté internationale, y compris les États-Unis, a toutefois adopté une position ambiguë par rapport à ces faits, en refusant de condamner les autorités militaires égyptiennes et de prendre des mesures contre elles. Quelle est la position de la Commission par rapport aux événements décrits ci-dessus?La Commission dénonce-t-elle comme le pape copte les actes de l’armée? Dans l’affirmative, estime-t-elle que le gouvernement égyptien ait commis d’atroces violations des droits de l’homme et que, en vertu des articles 2, 3 et 4 de l’accord d’association conclu en 2004 entre l’Union européenne et l’Égypte, il soit opportun d’adopter des mesures extraordinaires par rapport au gouvernement égyptien? La Commission estime-t-elle que, si la communauté internationale et l’Union européenne devaient ne pas intervenir, des atrocités comme celles décrites ci-dessus pourraient être à nouveau commises? Dans l’affirmative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

Trafic d'enfants dans les Balkans

2011-11-02T12:18:42+01:00

Question avec demande de réponse écrite E-009767/2011 à la CommissionArticle 117 du règlement

Nikolaos Salavrakos (EFD)

Objet: Trafic d'enfants dans les Balkans

Récemment, le ministre français des affaires étrangères a déclaré, sur la chaîne BFMTV, qu'une augmentation de la délinquance impliquant des Roumains avait été constatée à Paris, et pas seulement au cours des dernières années. Il a ajouté que cette criminalité était particulièrement cruelle parce qu'elle exploitait des enfants. Il a précisé que, selon ses informations, des familles vendaient des jeunes filles 120 000 euros pour une année. Elles seraient incitées à voler et devraient rembourser ces 120 000 euros dans l'année. Il est clair que cette déclaration ne correspond pas à la réalité et ne peut s'appliquer à un peuple tout entier.

En Grèce, les sources journalistiques et les informations de la police font de plus en plus souvent état du phénomène des enfants mendiants qui proviennent des pays de l'ancien bloc de l'Est. Malheureusement, nombre de ces enfants sont des Roms.

Ces enfants sont forcés à mendier et la pratique, inévitable, de la pédopornographie n'est pas rare. Chacun sait que "les importateurs et les propriétaires" constituent des réseaux et que le "marché" est très juteux, lorsque le phénomène se consolide.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. À quelles politiques a-t-elle recours pour organiser la lutte contre les réseaux qui exploitent les enfants dans la région des Balkans et que pense-t-elle de la coopération des autorités étatiques des États membres et de l'évolution de la situation dans ce domaine?

2. Entend-elle mener des actions ciblées pour combattre le phénomène dans des groupes de populations particuliers?

Philippe de Villiers le 26 octobre sur le Budget de l'Union Européenne

2011-10-28T14:26:33+02:00

Philippe de Villiers (EFD ), par écrit . – Le Parlement européen vote le budget annuel de l'Union pour 2012 et, comme tous les ans, il se range derrière la Commission européenne contre les États membres qui ont le bon sens de vouloir limiter les dépenses.

Si la question des ressources propres (impôt européen) est provisoirement reléguée au second plan en cette période de crise économique et budgétaire, l'UE demande tout de même 147 milliards d'euros aux européens, dont une grande partie est simplement gaspillée dans des projets et aides inutiles.

C'est ainsi un demi milliard d'euros qui partent dans le service d'action extérieure, quasiment 5 milliards pour les plus de 30 000 fonctionnaires de la seule Commission européenne, des centaines de millions d'euros de crédits de préadhésion pour divers pays et encore autant dans la communication institutionnelle, comprendre la propagande.

Nous rejetons fermement ce budget démesuré et demandons à la France, large contributeur net, de défendre efficacement les intérêts des français.

Congés maternité : une directive dans de beaux draps ?

2011-10-27T06:05:00+02:00

Communiqu& du Parlement européen

L'année dernière, le Parlement européen a entamé la révision de la directive européenne relative au congé maternité. Les députés ont plaidé pour une prolongation de sa durée ainsi qu'une meilleure allocation pour les parents. Mardi 25 octobre, la Portugaise Edite Estrela (Socialistes et démocrates) a interrogé le représentant du Conseil de l'UE sur l'état d'avancement du dossier. Lequel a répondu qu'un compromis basé sur la position du Parlement serait difficile à trouver.

Edite Estrela a fait remarquer que pour arriver à l'objectif établi dans la stratégie UE 2020, c'est-à-dire un taux d'emploi de 75 % chez les femmes, des mesure supplémentaires devront être instaurées pour concilier vie professionnelle et familiale. Elle a appelé le Conseil de l'UE à débloquer la situation et reprendre les négociations avec le Parlement.

Ce à quoi le représentant du Conseil a rétorqué que « ça ne serait pas évident : chaque partie a le même objectif mais ne regarde pas dans la même direction ». L'objet de la discorde n'est donc pas tant sur le fond que sur le financement du congé de maternité. « Dans une période de crise, le Conseil ne peut pas accepter 20 semaines de congés payés » a t-il insisté. Selon Edite Estrela, « la maternité ne doit pas être vue comme un fardeau pour l'économie mais plutôt comme un service rendu à la société ».

Le Conseil a expliqué qu'un compromis basé sur les amendements de 2010 du Parlement sera dur à trouver, et a encouragé le Parlement à revoir sa position. Le dossier est dans une impasse car le Parlement et le Conseil sont co-législateurs. Il faut donc qu'ils s'accordent pour que la directive puisse voir le jour. La procédure n'en est à qu'à la première lecture et les négociations risquent de durer.

En savoir plus :

Le traité ”Mécanisme Européen de Stabilité”

2011-10-25T13:28:00+02:00

Pour ceux qui veulent pouvoir lire et télécharger la version française du dernier manuel de dictature appliquée.

Traité M.E.S.pdf

Le traité M.E.S.

Jacques Roman présente ainsi son post
Texte français original (document T/ESM/fr, légèrement reformaté pour la typographie seulement) . Je suppose que la raison pour laquelle ce traité ne se trouve pas sur les sites officiels français tient au fait qu’il est considéré en quelque sorte comme un traité administratif dispensé de la procédureparlementaire de ratification (par conséquent, pas de projet de loi de ratification ni de trace dans les débats parlementaires – mais il est assez curieux que les comptes rendus des réunions du conseil des ministres ne le mentionne pas. Volonté d’intransparence ?

Nul doute qu’il y a plusieurs points à éclaircir, en particulier concernant la procédure suivie en France.

Le traité a déjà été « accepté » ou « approuvé » par la France (quand ?) et par les 16 autres États de l’eurozone (la Slovaquie en dernier lieu, tout récemment je crois – mais là encore, rien sur Google). JR

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TRAITÉ INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ (MES) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République fédéraled’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ci-après dénommés « États membres de la zone euro » ou « membres du MES ») ;

DÉTERMINÉES à assurer la stabilité financière de la zone euro,

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011 sur l’institution d’unmécanisme européen de stabilité,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

1) Le Conseil européen est convenu le 17 décembre 2010 qu’il était nécessaire que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent de stabilité. Ce mécanisme européen de stabilité assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de stabilité financière (« FESF ») et au Mécanisme européen de stabilization financière (« MESF ») en fournissant, pour autant que de besoin, une assistance financière aux États membres de la zone euro après juin 2013.

2) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, ajoutant à l’article 136 le paragraphe suivant : « Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ».

3) Le strict respect du cadre mis en place par l’Union européenne, de la surveillance macroéconomique intégrée, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, du cadre applicable aux déséquilibres macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de l’Union européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui affectent la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

4) Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, l’accès à l’assistance financière fournie par le MES sera accordé sur la base d’une stricte conditionnalité de politique économique dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique et sur la base d’une analyse rigoureuse de la soutenabilité de l’endettement public. La capacité de prêt maximale initiale du MES après dissolution complète de la FESF est fixée à 500 milliards d’EUR.

5) Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Tout État membre de l’Union européenne adhérant à la zone euro devrait devenir membre du MES avec les mêmes pleins droits et obligations que ceux des parties contractantes.

6) Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international (« FMI ») dans le cadre de l’octroi d’une assistance financière. Dans tous les cas, une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier. Il est attendu d’un État membre de la zone euro demandant l’assistance financière du MES qu’il adresse une demande similaire au FMI.

7) Les États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro (États membres hors zone euro) qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d’assistance financière en faveur d’États membres de la zone euro, seront invités à participer, en qualité d’observateurs, aux réunions du MES qui portent sur cette assistance financière et son suivi.

Ils auront accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultés.

8 ) Le 20 juin 2011, les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne ont autorisé les parties contractantes au présent traité à demander à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne (« BCE ») d’exécuter les tâches prévues en vertu du présent traité.

9) Dans sa déclaration du 28 novembre 2010, l’Eurogroupe a annoncé que des clauses d’action collective (« CAC ») standardisées et identiques seront incluses dans les modalités et conditions de tous les nouveaux titres émis par les États membres de la zone euro à compter de juillet 2013, de manière à préserver la liquidité des marchés. De plus, les modalités de fonctionnement du MES, telles qu’entérinées par le Conseil européen du 25 mars 2011, indiquent que les dispositions juridiques précises pour l’inclusion de CAC dans les titres d’État de la zone euro seront finalisées d’ici à la fin de 2011.

10) Comme le FMI, le MES fournira une assistance financière à ceux de ses membres qui ne peuvent plus accéder normalement au financement par le marché. C’est pourquoi les chefs d’État ou de gouvernement ont déclaré que le MES bénéficiera d’un statut de créancier privilégié comme le FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES. Ce statut est effectif à partir du 1er juillet 2013. Dans le cas improbable d’une assistance financière du MES à la suite d’un programme européen d’assistance financière existant à la date de la signature du présent traité, le MES bénéficie de la même séniorité que celle de tous les autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l’exception des prêts du FMI.

11) Les États membres de la zone euro appuieront l’octroi d’un statut de créancier équivalent au MES et aux autres États membres de l’Union européenne accordant un prêt bilatéral aux côtés du MES.

12) Conformément à l’article 273 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »), la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l’interprétation et de l’application du présent traité.

13) Une surveillance postérieure au programme sera exercée par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne dans le cadre établi par les articles 121 et 136 du TFUE,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Chapitre 1
MEMBRES ET BUT

Article premier – Institution et membres

1. Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière internationale dénommée « Mécanisme européen de stabilité » (ci-après dénommée « MES »).

2. Les parties contractantes sont les membres du MES.

Article 2 – Nouveaux membres

1. Les autres États membres de l’Union européenne peuvent devenir membres du MES à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Conseil de l’Union européenne, adoptée conformément à l’article 140, paragraphe 2, TFUE, mettant fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant l’adoption de l’euro.

2. Les nouveaux membres du MES sont admis selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les pays déjà membres du MES, conformément à l’article 39.

3. Tout nouveau membre adhérant au MES après sa mise en place reçoit, en contrepartie de sa participation au capital du MES, un nombre de parts déterminé conformément à la clé de contribution établie à l’article 11.

Article 3 – But

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, une assistance financière à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. À cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d’autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d’autres tiers.

Chapitre 2
DIRECTION

Article 4 – Structure et règles de vote

1. Le MES est doté d’un conseil des gouverneurs et d’un conseil d’administration, ainsi que d’un directeur général et des effectifs jugés nécessaires.

2. Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d’administration sont prises d’un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple, conformément aux dispositions du présent traité. Pour toute décision, un quorum de deux tiers des membres disposant de droits de vote représentant au moins deux tiers des voix doit être atteint.

Erreurs et impasses de la Construction Européenne de Maurice Allais

2011-10-23T20:50:20+02:00

Hier, c'était foire aux livres dans la commune du Che. Un petit article pour vous faire part d'une découverte qui m'a marqué : "Erreurs et impasses de la construction européenne". Un de ces rares livres qui va me plaire aussi bien au niveau politique que juridique.

Pourquoi ? Parcequ'à quelques semaines de mon examen de construction européenne, un éclairage critique n'est pas de refus, et ce encore plus lorsque cet éclairage est issu d'un livre des plus anti-bureaucratiques.

Maurice Allais, seul prix nobel d'économie français, dont j'ai pu lire les conclusions dans "La mondialisation: La destruction des emplois et de la croissance : l'évidence empirique", souvent utilisé par le Front National, et ce à raison, pour ses conclusions dont le bon sens n'a jamais été aussi nécessaire qu'en ce moment, plus d'un an après sa mort.

Lui qui se définit comme un européen, à la manière de Nietzsche, n'a eu de cesse de fustiger les grandes erreurs qui font que, selon lui, l'Europe d'aujourd'hui est vouée à l'échec.

Parmi elles, quatre sont démontrées dans ce livre de 122 pages : avoir commencé par l'Europe économique avant l'Europe politique, donner à la Commission des pouvoirs excessifs, se tourner vers le libre-échangisme mondial, négliger l'Europe culturelle et ainsi tuer l'esprit européen.

Une nouvelle preuve qu'on peut à la fois se sentir éminemment européen et fustiger l'idéal ultra-libéral et consumériste.

Un plan en cinq points pour la croissance et la stabilité en Europe

2011-10-23T08:41:00+02:00

Communiqué de la Commission européenne

La feuille de route de la Commission fixe l'ordre du jour d'une réunion sur l'économie qui réunira les chefs d'État et de gouvernement européens le 23 octobre.

Le plan de la Commission prévoit des mesures décisives dans cinq domaines: la Grèce, la stabilisation de l'euro, les banques, les politiques en faveur de la croissance et la gouvernance économique. Souhaitant qu'un accord soit trouvé sur ces cinq points à la réunion du 23 octobre, José Manuel Barroso, président de la Commission, a déclaré: «Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à convaincre nos citoyens, nos partenaires mondiaux et les marchés que nous détenons des solutions à la hauteur des difficultés que traversent toutes les économies.»Voici les détails de la feuille de route:

Grèce

Les dirigeants de l'Union européenne doivent lever les doutes qui subsistent quant à la viabilité économique du pays. La Commission a déjà coordonné des prêts bilatéraux d'un montant total de 110 milliards d'euros consentis par d'autres États membres et par le FMI. Ces prêts sont accordés en plusieurs tranches — la mise à disposition rapide de la sixième tranche doit contribuer à dissiper les inquiétudes concernant l'économie grecque. Le dernier prêt est prévu pour juin 2013, et la Commission appelle à présent les États membres de l'Union européenne à trouver un accord sur un deuxième plan, associant les secteurs public et privé.

Crise économique et financière

Les décisions prises en mars et juillet ont permis de renforcer la capacité de prêt de l'Union, en la portant à 440 milliards d'euros, et d'augmenter la flexibilité du Fonds européen de stabilité financière , au titre duquel l'Union peut fournir une aide financière aux pays de la zone euro qui rencontrent des difficultés. La Commission souhaite que ces décisions soient mises en œuvre le plus vite possible.

Banques

Seule une approche coordonnée permettra de renforcer les banques européennes. L'Union européenne a déjà changé la façon dont les banques sont surveillées. Les nouvelles règles visent à augmenter les fonds propres des banques, à limiter les pratiques de retitrisation risquées et les politiques salariales susceptibles d'encourager les prises de risques excessives, ainsi qu'à renforcer la protection des dépôts bancaires ordinaires.

La feuille de route prévoit un renforcement du système bancaire au moyen d'une recapitalisation. Les banques devront d'abord recourir à des capitaux privés, les États membres ne fournissant leur aide que si elle s'avère nécessaire.

Politiques en faveur de la croissance

Un certain nombre de politiques visant à stimuler la croissance ont été convenues, mais toutes n'ont pas encore été mises en œuvre. Les États membres de l'Union doivent supprimer les obstacles au commerce dans le secteur des services , par exemple. La mise en œuvre intégrale de l'accord de libre-échange avec la Corée dynamisera la croissance, qui sera également stimulée par d'autres mesures comme l'accélération des décisions relatives au brevet européen, la compatibilité simplifiée pour les PME et les économies d'énergie.

Gouvernance économique

La feuille de route vise à intégrer des initiatives telles que le mécanisme européen de stabilité et le pacte de stabilité et de croissance dans un système de gouvernance économique. Ainsi, la Commission ou le Conseil pourrait intervenir dans la confection des budgets nationaux et surveiller leur exécution.

Les citoyens ordinaires n'ont pas été oubliés dans ces initiatives en faveur de la croissance et de la stabilité. L'Union européenne s'est notamment fixé pour objectifs de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté, d'augmenter les taux d'emploi et d'améliorer le taux de participation à l'enseignement.

Les résultats des discussions sur ces points seront abordés lors de la prochaine réunion du G-20, prévue pour les 3 et 4 novembre.

Pour une PAC plus juste, plus écologique et plus efficace

2011-10-17T11:03:00+02:00

Article de la Commission européenne

La réforme de la politique agricole commune envisagée par la Commission européenne vise à assurer l'approvisionnement alimentaire, à préserver l'environnement et à garantir le développement durable des zones rurales.

Les changements qui devraient intervenir après 2013 ont pour but d'aider les agriculteurs à s'adapter à l'évolution des besoins du marché et de garantir un approvisionnement alimentaire durable.

Ces propositions entendent exploiter au mieux les fonds disponibles en encourageant les agriculteurs à se montrer plus compétitifs, ce qui permettrait aux consommateurs de bénéficier d'une alimentation de qualité au prix le plus juste.

Les mesures sont les suivantes:

rendre les aides plus justes, plus simples et plus ciblées: l'aide de base sera réservée aux agriculteurs en activité et plafonnée à 300 000 euros par exploitation et par an, et elle sera distribuée de façon plus équitable entre les agriculteurs, les régions et les États membres;

aider les agriculteurs à réagir à la volatilité des prix et de la demande, notamment en accélérant les interventions en cas de crise;

réserver 30 % des paiements directs pour les pratiques écologiques: diversification des cultures, maintien de pâturages permanents et préservation des zones naturelles et des paysages;

cibler davantage la recherche et l'innovation: doubler le budget de recherche-développement, soutenir des projets de recherche pertinents pour les agriculteurs et accélérer la mise en pratique des travaux scientifiques;

renforcer la position des agriculteurs en soutenant les organisations de producteurs et en développant les circuits courts entre producteurs et consommateurs (moins d'intermédiaires);

encourager les démarches agro-environnementales, afin que la lutte contre le changement climatique et l'utilisation efficace des ressources soient des priorités dans les zones rurales;

rajeunir la profession en proposant une aide aux agriculteurs de moins de quarante ans, pendant les cinq premières années de leur activité;

stimuler l'emploi rural et l'esprit d'entreprise, par exemple en octroyant un financement allant jusqu'à 70 000 euros sur une période de cinq ans pour des projets de dimension modeste;

éviter la désertification en soutenant davantage les agriculteurs établis dans des zones présentant des handicaps naturels;

réduire les formalités administratives en simplifiant les mécanismes, notamment pour les petits agriculteurs, qui recevraient un paiement forfaitaire annuel allant de 500 à 1 000 euros par exploitation.

Grâce aux réformes précédentes, la proportion du budget de l'UE consacrée à la PAC est passée de 75 % à 41 %. Ces nouvelles propositions permettraient d'utiliser les fonds disponibles d'une façon plus ciblée et plus efficace.

Elles devraient entrer en vigueur en 2014, après approbation par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui réunit les ministres nationaux).

En savoir plus sur l'avenir de la PAC

En savoir plus sur l'agriculture et le développement rural

Références

Réforme de la PAC: les scénarios possibles

Propositions pour maintenir l'aide alimentaire européenne aux plus démunis

2011-10-14T10:26:00+02:00

Après avoir rappelé les états à leurs responsabilités, la Commission européenne a présenté le 03/10/2011 une nouvelle proposition pour tenter de sauver l'aide de l'Union européenne aux plus pauvres des coupes sombres envisagées par le Conseil. Cette proposition consiste à donner une nouvelle base juridique à l'action de l'Union qui la mettrait à l'abri des contestations et des procédures qui ont conduit à supprimer la majeure part des crédits alloués à l'aide.

L'intervention de l'UE se ferait sur la base de la cohésion sociale.

László Andor, commissaire européen en charge de l'emploi, de la politique sociale et de l'inclusion a déclaré: "Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la solidarité doit rester un élément clé de l'action sociale européenne", ajoutant: "La faim dans l'Union européenne est tout simplement inacceptable. J'ai bon espoir que la proposition d'aujourd'hui aidera à éviter des coupes dramatiques dans les budgets des organisations qui distribuent de l'aide alimentaire aux personnes démunies. Alors que les campagnes d'hiver vont commencer, nous avons besoin de progresser vite et j'appelle les états membres à faire le nécessaire pour mettre ce programme sur les rails".

Domaguil

nouvelles d'Europe via ”Autre Europe”

2011-10-06T11:23:57+02:00

source: Une Autre Europe

Espace Schengen : la Commission avance à petit pas contre les Etats

La Commission européenne a proposé d'encadrer elle-même les conditions du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'espace Schengen. Elle a néanmoins dû céder à la pression de pays comme la France qui réclamaient l'inverse. La France, l'Allemagne et l'Espagne mènent cette fronde.

L’Allemagne ratifie l’accord européen sur le Fonds de sauvetage grec

Le Bundestag, par 523 voix sur 620, a donné son feu vert le 29 septembre au nouveau Fonds européen de Stabilité Financière. Cet instrument, doté de 440 milliards d’euros, est une pièce essentielle du plan de sauvetage financier décidé en juillet dernier. L’accord des 17 pays membres de la zone euro est nécessaire. A ce jour 9 pays dont la France l'ont ratifié. L’Autriche et Chypre se prononceront dans les tout prochains jours. Le Président de la République allemand a personnellement exhorté la Slovaquie, le plus réticent, à donner son accord rapide. Elle n'a pas rejoint la zone euro il y a 3 ans pour payer maintenant pour les autres...

L'IFRI voit un net recul de l'adhésion à l'Union européenne

Dominique Moïsi, conseiller spécial à "l'Institut français de relations internationales", s'interroge sur l'identité européenne et ses évolutions. Il prend comme référent la crise financière et économique et estime que "face à la crise économique et financière la plus grave sans doute que l'Union ait connue depuis sa création, les citoyens de l'Europe ne se sentent tout simplement pas (ou plus) européens". Selon l'auteur, les raisons de cet affaiblissement du sentiment d'identité européenne sont à chercher dans les élargissements et dans le sentiment d'éloignement des institutions européennes.

Intérêt communautaire ?

La France avait lancé lors de la présidence tournante, l'UPM, la Pologne lance durant sa présidence le partenariat oriental avec ses voisins ukrainiens, biélorusses, moldaves et du Caucase. A quand le partenariat atlantique des anglais ?

Propositions de la Commission européenne pour l'espace Schengen

2011-09-29T10:16:00+02:00

Comme elle en avait reçu mandat, la Commission européenne a présenté le 16/09/2011 des propositions sur le système de suivi et d'évaluation de l’accord de Schengen et sur la clause de sauvegarde.

Elles peuvent être résumées ainsi : pas de remise en cause unilatérale par les états de la liberté de circulation dans l’espace Schengen.

Les propositions en question consistent à instaurer, au niveau de l'Union européenne, un système de suivi amélioré pour vérifier et assurer l'application des règles de Schengen, ainsi qu'un « mécanisme décisionnel européen plus structuré » en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Plus précisément, le « paquet » législatif présenté le 16/09 comprend:

- une communication intitulée : Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures dans laquelle la Commission expose les lignes directrices de « l’approche européenne » qu’elle veut promouvoir.

- une proposition de règlement modifiant le règlement n° 562/2006 (code frontières Schengen) afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

- une proposition de règlement pour établir un système d’évaluation et de surveillance de l’application de l’accord de Schengen.

L’objectif est de préserver un « principe constitutif de l’Union européenne » celui de la libre circulation et la possibilité de circuler à l'intérieur de l'Union sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures, sachant qu’actuellement on enregistre plus d'un milliard de déplacements dans l'UE chaque année et que l'existence d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures constitue « une condition sine qua non de la réussite du marché unique », qui implique la libre circulation des travailleurs, des marchandises et des services. Mais, l’Union et ses États membres doivent aussi pouvoir réagir rapidement et efficacement aux menaces graves pour l'ordre public et la sécurité intérieure, ce qui, à titre exceptionnel, nécessitera une fermeture temporaire de frontières internes.

L’enjeu peut se résumer simplement : qui, des états ou des institutions européennes (et plus précisément de la Commission) va être aux commandes, c’est-à-dire apprécier les cas dans lesquels de telles mesures doivent être prises ?. Dans les propositions de la Commission européenne la réponse est claire : il faut privilégier la dimension européenne ce qui passe par des procédures décisionnelles communautaires et non intergouvernementales. Mais des états font de la résistance...Plus de détails sur le site eurogersinfo.

Domaguil

L’impôt européen direct nait : Bruxelles propose une nouvelle TVA européenne

2011-09-22T18:53:20+02:00

La commission européenne a proposé la mise en place d’une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA) européenne afin d’alimenter le futur budget de l’union européenne entre 2014 et 2020, a annoncé son président José Manuel BARROSO. L’idée serait de ponctionner de manière uniforme tous les pays de l’Union européenne une partie de la TVA collectée sur place, à hauteur de un ou deux points, qui serait transférée directement dans le budget européen.

A quoi servira ce nouvel impôt ? A financer la machine dispendieuse de l’union européenne, à assoir encore plus l’autorité du futur « État » supranational. Pas de responsabilités sans impôt, dit l’adage. Créer une telle taxe scellerait donc la construction politique de l’Europe.

Quelle motivation ?

Jose Manuel Barosso, président de la commission européenne et Hermann Van Rompy, président du conseil européen ont motivé cette nouvelle taxe par le fait que l’union européenne a besoin de « ressources propres », indépendantes des contributions des États.

Tout est dit, l’union européenne vise à devenir ce qu’elle est déjà, une structure supranationale qui ne respecte pas ses états membres, qui ne leur demande pas leurs avis avant d’agir.

Aide aux plus pauvres, la Commission européenne se rebiffe

2011-09-22T09:50:00+02:00

On peut être la Commission européenne et être à ce titre la cible régulière des anti européens et des états prompts à se défausser sur elle des décisions impopulaires, on peut être contrainte à garder une réserve diplomatique et à ne pas polémiquer, et de temps et en temps, juger que trop c’est trop et qu’il y en assez d’être un défouloir à mécontents. Alors, la Commission dégaine un communiqué vachard dans lequel elle remet les pendules à l’heure.

C’est ce qu’elle a fait hier au sujet des menaces de diminution de l’aide européenne aux plus démunis et du blocage de l’enveloppe prévue pour 2012 et 2013. Dans ce communiqué, la Commission rappelle que pour sa part, elle est favorable à la poursuite de cette aide et qu’elle s’est engagée pour le maintien du Programme européen d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies (PEAD) de l'Union européenne.

Le commissaire l'Agriculture et au Développement rural, Dacian Cioloş, explique: « Je me bats depuis plus d'un an pour défendre le programme alimentaire pour les plus démunis et je vais continuer. L'Union européenne doit rester un partenaire sur lequel les banques alimentaires peuvent compter. Nous ne pouvons pas faire défaut alors même que la crise économique rend ce programme encore plus nécessaire. Nous avons encore la possibilité de débloquer la situation, mais il faut aller vite. J'appelle les Etats membres qui s'opposent à notre proposition à faire preuve de responsabilité et à ne pas jouer avec la peur, pour des millions de foyers européens, de ne pas avoir accès à de la nourriture en quantité suffisante en 2012 et 2013 ». Car, et cela devrait se savoir à présent si les medias avaient mieux fait leur travail, ce n’est pas "Bruxelles" (= la vilaine Commission européenne dans "l’inconscient collectif") ou même l’ "Europe" qui bloque l’aide alimentaire mais une minorité d’états membres qui refuse de la voter. Or, cette minorité est une minorité de blocage qui empêche le Conseil de prendre une décision. La Commission qui est revenue régulièrement à la charge pour convaincre le Conseil de l’urgence à agir, est donc ulcérée de constater qu’une fois de plus, c’est sur elle que retombe le blâme du fait de la confusion entretenue par des journalistes qui se mélangent les pinceaux dans les arcanes, il est vrai peu faciles à comprendre, des institutions et des procédures européennes.

Dans son communiqué, la Commission appelle vertement les états à prendre leurs responsabilités. Elle a raison, mais elle rêve.

Domaguil

Cliniques privées contre hôpitaux publics devant la Commission européenne

2011-09-18T18:53:00+02:00

Nouvel épisode du conflit qui oppose traditionnellement en France les cliniques privées à l’hôpital public : la fédération française de cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (FHP-MCO) vient de déposer plainte devant la Commission européenne. La FHP-MCO s’attaque au financement de l’hôpital public en reprochant à l’Etat français de pratiquer un « financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés en France » (communiqué de presse du 08/09/2011, Tarifs hospitaliers : les cliniques et hôpitaux privés MCO portent plainte à Bruxelles pour atteinte à la libre concurrence).

La plainte met en cause le fait qu’il n’existe pas de tarif unique des prestations de soins entre l’hôpital public et les cliniques. Le code de la sécurité sociale permet en effet des tarifs différents selon les établissements. Mais la FHP-MCO estime que cette différenciation qui doit être justifiée, ne l’est pas dans les faits. Or les écarts de financement sont importants, allègue la plaignante: les tarifs de remboursement de la Sécurité sociale restent inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l’hôpital public, alors que les prestations sont identiques. A titre d’exemples, la plainte cite le cas de la prothèse de hanche pour la pose de laquelle un hôpital public perçoit 6457 euros alors que la clinique perçoit 5492 euros ou encore d’une masectomie totale pour tumeur maligne, remboursée à hauteur de 4087 euros à l’hôpital public et de 2587 euros à une clinique privée. Au final , argumente la Fédération par la voix de son président, « ces aides d’Etat déguisées sont coûteuses pour la Sécurité sociale, et donc pour les contribuables : 10 à 12 milliards d’euros pourraient être économisés chaque année si la convergence des tarifs hospitaliers public/privé était réalisée”.

La FHP-MCO conteste aussi « l’attribution de manière opaque et non justifiée de 99% des 8,3 milliards d’euros de l’enveloppe MIGAC (missions d’intérêt général et aides à la contractualisation) aux seuls hôpitaux publics » qu’elle accuse d’ aggraver la distorsion de concurrence entre public et privé.

Selon la plaignante, le financement discriminatoire des établissements de santé MCO est contestable sur différents points : il constitue un mécanisme d’aides d’Etat au profit des établissements publics de santé contraire aux dispositions de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), il n’a pas fait l’objet d’une notification au titre de l’article 108 §3 du TFUE, et il ne répond pas aux conditions d’exemptions au titre des services d’intérêt économique général (article 106 TFUE), telles que les a définies la jurisprudence communautaire.

Mais le sort de la plainte semble hasardeux car, précisément, la jurisprudence communautaire offre des arguments à l’hôpital public pour se défendre.

Domaguil

L’Europe au service de Monsanto

2011-09-16T08:55:00+02:00

C’est un feuilleton les plus incroyables mais aussi l’un des plus significatifs de la construction européenne : la tentative de Monsanto d’imposer la commercialisation de ses produits à des Etats qui ne le souhaitent pas, avec l’appui des institutions européennes. Nouvel épisode.

Une méfiance légitime

Aujourd’hui, les autorités publiques en Europe suivent globalement leur population dans leur réticence à l’égard des OGM. Même s’il est vrai que les problématiques actuelles de manque de nourriture pour la planète imposent de ne pas se fermer à un progrès scientifique qui a permis au monde de considérablement augmenter sa production agricole, la prudence des gouvernements européens est parfaitement compréhensible sur ce sujet.

En effet, les Organismes Génétiquement Modifiés posent un double problème. Le premier est leur innocuité. Leurs partisans ont tendance à inverser la demande de la preuve en soulignant que leur dangerosité n’a pas été prouvée. Cependant, pour ce qui est de la sûreté alimentaire, il n’est pas difficile de comprendre que c’est bien la preuve de l’innocuité qui doit être apportée, naturellement après une assez longue période pour éviter d’affronter de fâcheuses conséquences à l’avenir.

Les Organismes Génétiquement Modifiées ne sont pas comme les croisements d’espèces existantes, sûres, mais des produits nouveaux qui exigent une certification beaucoup plus prudente, d’autant plus que les phénomènes de pollinisation ont tendance à faire proliférer ces nouvelles espèces avec des conséquences que nous maîtrisons mal. En outre, il ne faut pas oublier que ces OGM sont en général des vaches à lait financières pour les groupes qui les produisent.

Une Europe profondément antidémocratique

En effet, Monsanto a vu son chiffre d’affaire et ses bénéfices exploser avec le lancement de ces produits. En ne permettant pas aux agriculteurs d’utiliser une partie de la récolte pour planter l’année suivante, il s’agit d’un immense jackpot financier. Du coup, il est bien évident que la perspective de profits colossaux amène à porter un regard très critique sur les promesses du groupe étasunien… Leur parole ne peut pas être prise pour argent comptant, tant leur semence en rapporte, de l’argent.

Dans ce contexte, il est assez incroyable que les institutions européennes fassent autant d’effort pour essayer d’imposer la commercialisation des semences Monsanto aux pays européens qui ne le souhaitent pas. Elles utilisent toutes les ficelles les moins démocratiques des traités européens pour le faire. C’est ainsi que la Commission a récemment tenté de faire passer un texte qui n’a du son rejet qu’au fait que plus des deux tiers des voix s’y sont opposées.

En clair, si seulement 65% des voix l’avaient fait, Monsanto aurait gagné. Mais cet échec n’a pas refroidi l’entreprise qui essaie désormais de passer par la Cour de Justice Européenne pour imposer la commercialisation de ses produits aux Etats réticents. Le dernier rebondissement de cette affaire pourrait par conséquent remettre en cause le moratoire français, qui a pourtant été le fruit d’une décision démocratique, soutenue par la majorité.

Ah, elle est belle cette Europe ! Comment croire les fédéralistes qui nous promettent plus de démocratie quand on constate ce que ce dédale bureaucratique et antidémocratique fait : l’Europe pourrait bien imposer par la force la commercialisation des produits Monsanto contre la volonté de 80% des Etats.

Avis de tempête sur le plan Grec

2011-09-01T10:55:00+02:00

Hier, la forte hausse du CAC 40 illustrait mon papier sur « la crise économique (qui) suspend son vol ». Mais entre temps, les choses se sont considérablement compliquées à Athènes entre les revendications de la Finlande et le rapport du parlement grec jugeant « la dette hors de contrôle ».

Menace sur le plan européen

Décidément, les négociations pour finaliser le plan de soutien aux créanciers de la Grèce traînent en longueur. Depuis le 21 juillet, la Finlande, qui doit contribuer à hauteur de 2% des montants, refuse de donner sa garantie sans contrepartie de la Grèce. Elle souhaite en effet recevoir des cautions en cas de non remboursement. Par exemple, la Grèce pourrait donner une entreprise en garantie qu’Helsinki récupèrerait si Athènes ne pouvait pas honorer sa dette.

En effet, ces plans doivent passer dans les parlements nationaux et les parlementaires finlandais ne sont pas très favorables à une telle aide, ce qui explique les exigences du gouvernement. Malheureusement, il est bien évident que si la Finlande obtenait quoi que ce soit, d’autres pays pourraient faire des demandes équivalentes. L’Autriche, les Pays Bas, la Slovaquie ont déjà indiqué vouloir des garanties similaires, ce qui a fait hurler Jean-Claude Trichet, l’Allemagne et la France.

Il est bien évident qu’il n’est pas possible pour la Grèce de donner des garanties équivalentes au montant du plan. Et il est bien évident également qu’il serait difficile de donner des garanties spécifiques à un pays mais pas aux autres. Si la Finlande obtient quelque chose, la boîte de Pandore sera ouverte. Bref, les difficultés rencontrées dans la négociation du plan semblent indiquer qu’il n’est pas totalement impossible que le plan échoue, même si ce n’est pas l’issue la plus probable.

Athènes sur la voie de l’Argentine

Parallèlement, la situation se tend à Athènes. Le ministre des finances fait tout son possible pour suivre les exigences de la troïka bureaucratique FMI, BCE et Commission, mais la situation commence à inquiéter le Parlement grec. En effet, il vient de publier un rapport jugeant la dette « hors de contrôle » et affirmant que les différents plans « ne peuvent pas restaurer l’état des finances ». Une partie des autorités du pays commence donc à contester la ligne suivie depuis le printemps 2010.

Il faut dire que les résultats sont totalement désastreux. Après une chute du PIB de plus de 4% l’an dernier, la récession devrait s’aggraver cette année (le PIB a baissé de 6.9% au second trimestre) alors qu’il était prévu que la situation s’améliore (la troïka avait même prévu une légère croissance en 2012 !). Idem sur le déficit budgétaire, qui devait être de 8% en 2010, mais qui a dépassé 10% et qui progresse en 2011, alors qu’il était prévu qu’il descende à 7.6% cette année.

Malheureusement, cette issue était prévisible : l’austérité sauvage qui est imposée à Athènes pour rembourser ses créanciers plombe tellement la croissance que ce qui est gagné en réduction de dépenses et en hausses d’impôts est compensé par l’effondrement de l’activité. Dès le printemps 2010, beaucoup d’économistes l’avaient écrit, ainsi que Nicolas Dupont-Aignan, ou votre serviteur. La situation semble sans issue dans le cadre actuel et il est évident qu’il y aura un troisième plan.

Toute la question est de savoir si Athènes arrivera à obtenir une véritable restructuration de sa dette, acceptée par les autorités européens ou si les dirigeants, lassés de saigner leur pays, ne vont pas finir par regarder l’exemple du défaut argentin comme une bien meilleure solution.

Dominique Souchet concernant le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires

2011-09-01T09:53:14+02:00

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les 11 heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. Ce faisant, la directive semble méconnaître l'organisation de la chaîne de secours qui repose dans la majorité des pays européens, et en France en particulier, sur l'engagement volontaire.

L'assimilation à un travail salarié de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, si elle était confirmée lors de la révision de la directive, engendrerait un coût insupportable pour les collectivités et désorganiserait complètement nos services de secours, comme l'a souligné récemment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive. Il lui demande de s'assurer que celle-ci maintiendra les dérogations concernant le temps de garde et le repos compensateur dont bénéficient actuellement les sapeurs-pompiers volontaires et précisera explicitement que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires « repose sur le volontariat et le bénévolat » et « n'est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions qui lui sont propres », ainsi que l'a défini la loi du 21 juillet relative au statut juridique des pompiers volontaires.

Agriculture : passer de la compassion à l’action !

2011-08-26T10:55:00+02:00

Il serait vraiment temps que le gouvernement passe à l’action en matière d’agriculture. Si Bruno Le Maire se révèle être un ministre plein de compassion depuis sa prise de fonction, il continue à être un pompier qui déverse des aides en cas d’incendie mais ne traite pas les causes des problèmes.

Le drame des agriculteurs

Quand on pense au sort des agriculteurs, un mot vient à l’esprit : la colère. Comment peut-on laisser les personnes qui nous nourrissent et qui font que la France est la France, être la variable d’ajustement de marchés mondiaux devenus fous du fait de l’arrivée des spéculateurs ? Comment accepter que ces personnes qui travaillent aussi durement, se retrouvent à vendre à perte le fruit de leurs efforts ? Il serait temps de passer des aides ponctuelles à des solutions durables.

Après les producteurs du lait, cette année, ce sont les éleveurs et les producteurs de fruits et légumes qui auront été particulièrement touchés. La forte chaleur et la sècheresse du printemps ont encore accentué les difficultés des agriculteurs. Cet article du Dauphiné explique que les tomates sont vendues entre 35 et 45 centimes le kilo quand le prix de revient tourne autour de 65 centimes. Les pêches rapportent 1 euro par kilo alors qu’elles coûtent entre 1,2 et 1,4 euros…

Il est totalement anormal de laisser faire une telle situation. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail. Il est révoltant que le revenu agricole ait baissé de 34% en 2009, pour tomber à 14 500 euros annuel, un chiffre inférieur à celui de 1990. Pire, il s’agit d’une moyenne, ce qui signifie qu’environ la moitié des agriculteurs gagne donc moins que le SMIC… Quelle autre profession subit de manière aussi brutale les conséquences délétères de la mondialisation ?

Des solutions existent

A ce titre, il faut noter le travail fait par la Coordination Rurale, qui, outre le fait de dénoncer la politique européenne, fait de nombreuses propositions, y compris très pragmatiques dans le traitement des excédents de production alors que les autorités en charge de la question démontrent tous les jours leur incapacité à traiter les problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs. Je vous signale également le blog de Michel Sorin, du MRC qui traite souvent du sujet avec une grande pertinence.

Comment ne pas être révolté par la Commission Européenne qui exige le remboursement de ces aides, comme elle l’avait fait en 2009 pour des aides touchées de 1992 à 2002. Plus globalement, l’UE fait aujourd’hui partie du problème et non de la solution. La libéralisation des échanges agricoles est un suicide programmé de notre agriculture étant donné le niveau de nos salaires et de notre protection sociale. Il est illusoire de vouloir concurrencer ne serait-ce que l’Espagne…

Pire, plus globalement, cette libéralisation est extrêmement dangereuse pour l’avenir de la planète. L’agriculture n’est pas une activité comme les autres. Outre le fait de nourrir les hommes, elle est très dépendante des aléas climatiques. Or, la concentration induite par la libéralisation accentue encore l’importance de ces aléas. Il est donc essentiel de défendre une exception agricole et de permettre aux pays qui le souhaitent de défendre leur indépendance alimentaire.

Aujourd’hui, le gouvernement fait la charité aux agriculteurs. Il leur donne de l’argent quand la situation devient intenable alors qu’il faudrait trouver les moyens de permettre aux agriculteurs de vivre de leur métier. Monsieur Le Maire, il serait temps de passer de la compassion à l’action.

L’aide accordée par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a triplé en 2010 pour dépasser les 83 millions d'

2011-08-25T07:25:00+02:00

Article de la Commission européenne

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=1066&furtherNews=yes

Selon le rapport annuel adopté par la Commission européenne, près de 23 700 travailleurs licenciés par suite de la crise économique et d’évolutions structurelles majeures du commerce mondial ont reçu l’an dernier une aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM); le nombre de bénéficiaires a ainsi plus que doublé par rapport à 2009.

Les 83,5 millions d'euros versés par le FEM à neuf États membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Irlande, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie) doivent permettre aux autorités nationales d’aider, pendant une période de 24 mois à compter de la date d’introduction de la demande, les travailleurs mis au chômage à trouver de nouvelles possibilités d’emploi.

Le Fonds cofinançait 65 % des mesures, les 35 % restants étant pris en charge par des sources nationales. Parmi les mesures concrètes destinées aux demandeurs d’emploi figuraient une assistance intensive et personnalisée à la recherche d’un emploi, divers types de formations professionnelles, des activités de perfectionnement et de recyclage, des incitations et allocations provisoires pour la durée des mesures actives, ainsi que d’autres services d’accompagnement tels que des programmes d’aide à la création d’entreprise et des dispositifs publics en faveur de l’emploi.

Trois fois plus de dossiers ont été approuvés en 2010 qu'en 2009, et les États membres ont bénéficié d’un cofinancement du Fonds plus élevé de 60 %.

Contexte

La Commission a reçu 31 demandes d’intervention du FEM en 2010, soit une de plus qu’en 2009. Celles-ci ont été déposées par 12 États membres, qui ont sollicité un montant total de 169 994 542 EUR afin de venir en aide à 31 995 travailleurs licenciés dans 16 secteurs. Trois États membres ont introduit leur première demande en 2010: la République tchèque, la Pologne et la Slovénie.

Des festivals comme s'il en pleuvait

2011-08-09T11:27:17+02:00

Article de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/news/culture/110801_fr.htm

Musique classique et moderne, théâtre, photographie et marionnettes: la saison des festivals bat son plein en Europe.

La saison démarre en Espagne, avec le festival de Torroella de Montgrí, qui célèbre la riche tradition musicale catalane. Des concerts classiques y sont organisés pendant tout le mois d'août.

Toujours en Espagne, il ne faut pas manquer le festival international des arts et de la culture de Santander, qui marie savamment tradition et avant-garde, aussi bien dans le domaine de la musique que de la danse et du théâtre.

Une escale à Vienne s'impose. C'est là que se déroulera jusqu'au 14 août le plus grand festival européen de danse contemporaine .

Pendant ce temps, Ljubljana, la capitale slovène, présentera un programme varié de musique internationale , danse, théâtre de rue et expositions d'art pendant plus de deux mois, jusqu'au 7 septembre. Les passionnés de musique pourront écouter un soir un concert de Liszt et assister quelques jours après à l'opéra rock «Hair».

Si vous êtes en Belgique, consultez le programme du festival de musique classique de Wallonie, qui se tiendra dans plusieurs villes jusqu'au 16 octobre.

Les amateurs de photos se rendront au festival annuel de la photographie organisé à Arles, en France, où des milliers de clichés seront exposés jusqu'au 18 septembre.

À Modène, en Italie, le festival de philosophie réunira des philosophes venus du monde entier, qui confronteront leurs idées au cours de 200 événements organisés du 16 au 18 septembre.

À Charlevilles-Mézières, en France, ce sont les marionnettes qui tiendront le haut du pavé lors du festival mondial des théâtres de marionnettes, qui se déroulera du 16 au 25 septembre.

Capitales de la culture

Tallinn, en Estonie, et Turku, en Finlande, méritent le détour. Toutes deux désignées capitales européennes de la culture pour 2011, elles ont prévu à cette occasion une foule d'événements.

Tallinn a choisi de mettre en avant son patrimoine médiéval et son passé maritime, tandis que Turku a axé les festivités sur l'importance de la culture pour le bien-être et l'environnement.

Aide à la culture

Ce ne sont là que quelques-uns des festivals et événements culturels organisés cet été en Europe. Nombre d'entre eux reçoivent une aide financière de la part des programmes Culture et MEDIA de l'Union européenne, qui visent à promouvoir le dialogue interculturel et à encourager la mobilité des artistes et des œuvres d'art en Europe.

Trouver d'autres événements sur le site de l'association européenne des festivals
En savoir plus sur la politique européenne dans le domaine de la culture

Références

25 millions d'euros débloqués par l'Union européenne pour le Niger

2011-07-21T08:36:00+02:00

Par RFI

Consultation à Niamey au Niger : la malnutrition est la cause sous-jacente de 35% des décès infantiles.

Frédéric Sautereau

La Commission européenne a annoncé, ce mardi 20 juillet 2011, la reprise de sa coopération économique avec le gouvernement du Niger, en débloquant une aide de 25 millions d'euros.

Les relations économiques avec Niamey avaient été suspendues en 2009 quand le président Mamadou Tandja avait refusé de quitter le pouvoir. L'Union européenne salue ainsi le retour du pays à la normalité démocratique

Une aide de 25 millions d'euros au Niger viennent d'être débloquée par la Commission européenne, à Bruxelles. Ces fonds devraient servir à lutter contre la pauvreté.

Le décaissement est le premier paiement en appui budgétaire, depuis l’investiture en avril dernier du président Mahamadou Issoufou. Les fonds permettront au gouvernement de renforcer la lutte contre la pauvreté, de développer l’éducation et améliorer les services de santé.

Pour Mohamed Bazoum, ministre des Affaires étrangères, la décision de l'Union européenne (UE), avant les vacances d'été est « un signe que l’Union européenne est déterminée à aider le Niger conséquemment. L’Union européenne est convaincue de la qualité de la gouvernance qui est en oeuvre. Ils savent que nous avons un programme résolu de lutte contre la pauvreté, cent jours après l’investiture du président de la République ».

Le gouvernement nigérien a décidé de consacrer un quart des ressources budgétaires à l’école nigérienne, pour les cinq prochaines années, avec la création de 2 500 nouvelles classes et la formation de 2 500 enseignants.

L'apport de l'UE est un véritable prime pour la démocratie nigérienne. Les relations économiques avec Niamey avaient été suspendues en 2009 quand le président Mamadou Tandja avait refusé de quitter le pouvoir. La mesure était restée en place après le coup d'État de février 2010.

L'aide de l'UE au Niger n'avait pas été totalement interrompue : elle a continué via les agences des Nations unies, organisations non gouvernementales internationales et associations travaillant dans le pays.

L'Union européenne avait décidé le 20 juin la reprise totale de la coopération avec le gouvernement nigérien.

Le Niger est l'un des États voisins de la Libye, qui doit faire face au retour de nombreux de ses ressortissants, travailleurs immigrés.

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Philippe de Villiers le 2 février 2012 au Parlement Européen

Mobilité des sociétés: réglementer le transfert intra-Union européenne

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Pour un rôle accru dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne:

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En savoir plus :

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Erreurs et impasses de la Construction Européenne de Maurice Allais

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Références

Propositions pour maintenir l'aide alimentaire européenne aux plus démunis

nouvelles d'Europe via ”Autre Europe”

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