Last posts on collectivités territoriales

Tribune de Janvier 2012 de ”Pour Une Nouvelle Normandie”

2012-01-02T09:56:54+01:00

En ce début d’année 2011, Les Conseillers régionaux "Pour une nouvelle Normandie" vous présentent leurs voeux les plus chaleureux de bonne et heureuse année. Première année complète de la nouvelle mandature, 2011 verra s’appliquer un budget préparé et adopté par la majorité socialiste en réduction de 5%. Il est le reflet des contradictions et contre-vérités du président socialiste du Conseil régional. Non, la Région n’est pas asphyxiée par la réforme de la fiscalité locale.

Le remplacement de la Taxe Professionnelle était indispensable pour sauvegarder nos emplois, notre industrie et lutter contre les délocalisations. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises qui la remplace est d’ailleurs un impôt plus dynamique en recettes. Contrairement à tout ce qui a été dit depuis des mois, cela permettra à la Région de disposer de recettes supplémentaires et de se constituer ainsi sur la mandature une cagnotte de 25 Millions d’€ ! Oui la Région a fait le choix de l’irresponsabilité quant aux dépenses.

La majorité de gauche augmente les dépenses d’administration de 10% et parallèlement diminue ses dépenses d’investissement de - 6,2% ! Moins 22% d’investissements pour les lycées, - 13% pour la santé, - 12% pour le développement économique, un budget recherche et innovation en diminution alors que l’engagement avait été pris de le doubler sur la mandature.

Alors que le Gouvernement s’engage dans une réduction des dépenses publiques, la gauche régionale refuse de participer à cet effort et limite ses capacités d’investissement. Ce n’est pas le choix de l’avenir, ce n’est pas le choix des élus Pour une Nouvelle Normandie qui ont voté contre ce budget.

Véronique Besse concernant la difficulté pour les PME d'accéder à la commande publique

2011-12-28T11:01:30+01:00

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante des PME à accéder à la commande publique.

L'engagement du Gouvernement de réduire la dépense publique de 10 % entre 2010 et 2013 ne doit pas pénaliser les petites et moyennes entreprises qui constituent les forces vives de notre économie. À ce titre, il est étonnant que le Service des achats de l'État (SAE) affiche une volonté d'imposer l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales.

Les entreprises référencées par l'UGAP ne sont pas des PME locales et régionales, mais des grands groupes européens ou internationaux qui représentent 75 % des achats de l'UGAP. Si elles ne sont pas consultées, les PME locales et régionales perdront entre 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires ainsi que de très nombreux emplois. Les achats des collectivités locales et territoriales leur sont indispensables pour maintenir leur activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir rendre prioritaire les petites et moyennes entreprises dans le choix du Service des achats de l'État.

Tribune de septembre de l'opposition Lovérienne de droite

2011-09-13T10:29:58+02:00

L’été s’achève, l’opération Louviers Plage s’est terminée avec un bilan sûrement contrasté vu la météo mais proposer des animations aux jeunes Lovériens pendant l’été est bien surtout avec le partenariat de nos associations locales. Le bitume a coulé sur nos rues, merci la CASE !

Nous reparlerons prochainement des finances locales. Nous ne sommes pas des démagogues, nous voulons que Louviers soit une belle ville qui vive avec des infrastructures adaptées à ses moyens, avec des marges de manoeuvre dans son budget et avec une vraie politique de désendettement.

La dette de Louviers est de 36 millions d’Euros et frôle la saturation.
Nous nous opposerons à tout projet inutile et coûteux pour notre ville. La crise n’a imposé des restrictions budgétaires qu’aux Lovériens avec deux augmentations d’impôts tandis qu’à la mairie, l’équipe Martin a continué de dépenser sans oublier les indemnités mensuelles cumulées du maire (10 000 Euros) dont il doit chaque mois reverser 1 425 Euros à sa compagne, adjointe au maire, en raison de son écrêtement.

Cet été aura vu aussi le résultat de l’enquête publique sur le Scot, nous pouvons lire parmi les grandes préconisations mentionnées par le commissaire enquêteur l’énorme erreur de F.Martin d’avoir conçu ce Scot autour de l’axe structurant Évreux Louviers Val-de- Reuil : exactement ce que nous dénoncions quelques mois auparavant.

L’urbanisation d’une ville doit être cohérente, il ne faut pas construire avec frénésie avec pour seule ambition, l’augmentation du nombre d’habitants.

Il faut au contraire proposer différentes catégories de logements. A Louviers,rien de tout çà l’équipe municipale fait construire sans pause, toujours pareil et sans se soucier de l’environnement et de l’histoire des quartiers. Notons que plusieurs chantiers sont actuellement suspendus…

Nous invitons toutes les personnes motivées à nous rejoindre pour préparer le changement pour notre ville, lui rendre son attractivité avec des finances épurées de toutes dépenses inutiles et couteuses.

Préparons ensemblel’avenir. Nous sommes à votre disposition à notre permanence
33, rue Rémy Montagne - Place de la République - 09 53 69 53 40
Benoît Veyrat,Olivier Aubert,Sylvie Langeard, Gaëtan Bazire, Yoann Gontier

La faiblesse du forfait d'externat versé à l'enseignement privé

2011-08-26T14:15:12+02:00

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé.

Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales.

Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 € par collégien dans l'Ariège à 483 € par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 € par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 € par collégien en Corrèze).En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 € par lycéen en Haute-Normandie à 644 € par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 € par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 € par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 € à 2 000 € par élève en maternelle et de 25 € à 1 500 € par élève en primaire.

Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport "L'école et la République" publié en 2008 par la Cour des comptes.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

Inégalité entre les parents faisant le choix du privé par rapport au public

2011-08-26T14:12:18+02:00

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les collectivités territoriales participent fréquemment au paiement des frais de repas dans le public.

Or le coût de la restauration peut s'avérer prohibitif pour une famille dont un ou plusieurs enfants doivent manger à la cantine et peut donc constituer une entrave à leur liberté de choix en les empêchant de scolariser leur enfant dans le privé comme elles le souhaitent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

Interview sur les réseaux sociaux professionnels pour France Telecom

2011-08-24T10:58:00+02:00

Article paru dans le magazine national "Dialogues" de France Telecom - n°56 - juillet août 2011

(Vous pouvez cliquer sur l'article pour le voir en grand)

Véronique Besse concernant le Service Volontaire Civique

2011-07-13T09:42:11+02:00

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'agrément des associations pour le service volontaire civique.

Alors que certaines associations ont la possibilité de recruter des personnes volontaires civiques de façon libre, d'autres ne disposent pas de cette possibilité et doivent s'en remettre à des salariés pour effectuer une tâche identique, ce qui limite fortement leur capacité d'action.

C'est notamment le cas de l'association La Cicadelle, basée à Aizenay, en Vendée. Ce traitement sélectif et inégalitaire entre les associations risque de conduire les collectivités, les écoles, et les familles à ne travailler qu'avec certaines associations, souvent nationales, au détriment d'associations locales dont l'activité est pourtant indispensable à la vitalité de nos territoires.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière au cas de l'association La Cicadelle. D'une manière générale, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le dispositif de volontaire civique afin qu'il puisse bénéficier de la même manière à toutes les associations.

Samu social : l’Etat doit respecter ses obligations de solidarité (C. Favier)

2011-04-12T18:47:16+02:00

L’Etat doit respecter ses obligations de solidarité, donner au Samu social les moyens de fonctionner et cesser de jeter des centaines de familles à la rue

Alors que la trêve hivernale vient de prendre fin, l’Etat a pris une décision inacceptable et scandaleuse en réduisant les budgets du Samu social du Val-de-Marne et des nombreuses associations qui interviennent pour l’hébergement d’urgence des personnes et des familles sans abri.

Ces réductions budgétaires ont pour effet direct la suppression de 500 nuitées hôtelières et la fermeture de plus de 100 places hivernales : 600 familles vont ainsi se retrouver à la rue sans aucune solution d’hébergement.

Par ailleurs, la baisse, jusqu’à 10%, des budgets des centres d’hébergement et de réinsertion sociale va rendre encore plus difficile le travail d’accompagnement d’insertion.

Hier, l’Etat a demandé à la Croix Rouge Française, gestionnaire du Samu social et du service d’accueil téléphonique de veille sociale de mettre fin à 50 prises en charge par semaine.

Dès hier soir la Croix Rouge a commencé à mettre en œuvre ces décisions, conduisant des familles à se retourner vers les espaces départementaux des solidarités dont ce n’est ni la responsabilité ni la vocation de les héberger.

Il est injuste et révoltant de voir ainsi l’Etat s’en prendre aux plus fragiles de nos concitoyens et aggraver encore l’exclusion de celles et ceux qui sont en situation d’extrême vulnérabilité.

Il est injuste et révoltant de voir l’Etat abdiquer de ses missions et renoncer à la solidarité la plus élémentaire due aux plus démunis tout en protégeant les plus riches et leurs profits, en laissant la spéculation immobilière la plus effrénée perdurer sans aucune réponse concrète soit apportée à la crise du logement social.

Aux termes de l’article L 345-2 du code de l’action sociale et des familles, les services de l’Etat doivent « proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l’établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie ».

L’Etat doit respecter la loi et honorer ses obligations légales plutôt que de les renvoyer de fait vers le Département, auquel par ailleurs il ne donne même pas les moyens de financer les allocations nationales de solidarité.

Dès le lendemain de ma réélection, j’ai demandé au Préfet du Val-de-Marne, ainsi qu’au Préfet de Région, d’organiser sans délai un moratoire financier et une table ronde à laquelle jusqu’ici il a opposé une fin de non-recevoir.

Je réitère instamment ma demande, en interpellant également la Croix Rouge, les associations gestionnaires de l’urgence et de la réadaptation sociale, ainsi que les maires du Val-de-Marne.

Nous ne devons pas laisser cette situation s’installer et les drames humains se multiplier.

Christian Favier, Président du Conseil général du Val-de-Marne

Source : L'Humanité - 7 avril 2011

Dominique Souchet concernant l'obésité infantile et l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire

2011-04-11T19:00:21+02:00

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. Actuellement, l'obésité infantile touche près d'un enfant sur six en France.

Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire.

Or, le 6 janvier 2011, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats.

Les enquêtes réalisées notamment par l'agence nationale de sécurité sanitaire montrent que les menus proposés aux enfants, malgré des progrès, ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette importante mesure de santé publique.

L'édition du Hellfest a déjà vu 2 annulations

2011-04-07T09:47:51+02:00

source: Provocs Hellfest, ça suffit!

L’édition 2011 a vu 2 annulations successives.

Les 2 annulations, il faut le noter, sont le résultat d’une mobilisation de l’opinion, métalleux compris. Les déprogrammations concernent Satanic Warmaster, un groupe ouvertement judéophobe et christianophobe au nom du satanisme et celle de Anal Cunt , un groupe de grindcore plaisantant avec la shoah et la déportation.

On ne peut que s’étonner de telles programmations et ce d’autant que le festival est subventionné par les pouvoirs publics ( mairie de Clisson, Conseil général 44 et Conseil régional des pays de la loire) et bénéficie d’autres aides aussi bien par le Conseil régional au travers d’un emploi aidé ou de prises en charge de frais par la mairie de Clisson.

On ne peut que s’étonner également que le festival ne soit l’objet, encore en 2011, d’aucun cahier des charges, au regard des provocations des années précédentes.

Départements : vivement leur disparition (voir les cantonales)

2011-03-28T11:09:00+02:00

Les départements sont la couche administrative qu'il faut supprimer. Celà fait des années que les experts qui se penchent sur la question le savent. Bien sûr, comme toute entité territoriale (des anciennes provinces jusqu'aux quartiers), le département possède une part de nostalgie dans le coeur de beaucoup. Mais la raison commande de supprimer ces entités qui ont été fabriquées sur mesure en 1789-1790 en vue de permettre à chacun d'accéder à son chef-lieu à cheval en une journée, car celà fait longtemps que la voiture et les autocars ont remplacé les chevaux, sans même parler du téléphone, d'Internet et des téléprocédures. Et la répartition des services publics doit plus relever de la répartition de la population (densité, éloigenement, etc.) que de tracés juridiques établis il y 200 ans.

La suppression des départements, recommandée par la commission Attali en 2008 mais refusée par la commission Balladur en 2009 est évidemment une petite bombe politique - ce qui explique la longévité des départements - chacun des milliers d'élus locaux ayant peur pour son siège. Mais on est loin ici de l'intérêt général.

S'il est un argument de plus en faveur de la disparition des départements, c'est bien le désintérêt des citoyens, avec pour preuve l'abstention des Français lors des élections cantonales, qui s'élève à 56% !

Baisser les taxes sur les carburants?

2011-03-19T10:36:15+01:00

En cette période de crise et de renchérissement des prix du baril, un homme politique de premier plan a appellé ses confrères députés de gauche (Liberal et Travailliste) et de droite (Conservative; UKIP, BNP) a voter pour sa proposition de baisser la TVA sur les carburants « afin de donner un coup de pouce aux ménages ainsi qu'aux petites entreprises. »

Bonne nouvelle sauf que c'est au Royaume-Uni et que l'homme politique en question est Ed Balls, chargé du budget chez Les Travaillistes.

En France, bien que la TVA et la TIPP représentent 85% du prix des carburants, ni l'état, ni les Conseils Régionaux, car on oublie trop souvent qu'une part de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers va également dans les caisses des Conseils Régionaux, d'où leur silence sans doute.

Nos dirigeants de gauche aiment décidément trop notre argent.

Il sera de voir début 2012 combien cette crise a rapporté aux Conseils Régionaux et combien cela a coûté aux contribuables consommateurs.

Au demeurant, les révolutions arabes ont bon dos pour expliquer cette hausse, puisque seule la Libye est productrice de pétrole. Et le pétrole Libyen ne concerne que 2% de la production mondiale.

Gardons en mémoire, qu'en 2000 le dollar vallait 1€20; et un baril de pétrole valait 60 dollars; le baril était donc à 72 euros et on payait 1€ le litre de 95 sans plomb. En 2008, nous avions 1 dollar pour 0,64 euros, le baril valait 108 dollars. Cela nous faisait le baril a 69 euros, mais nous payions le litre de 95 sans plomb 1€ 35.

Nous prendraient-on pour des con-sommateurs idiots?

Clause de ”compétence générale” et explosion des dépenses publiques

2011-03-15T09:21:50+01:00

La clause dite « de compétence générale », permet à un élu d’une collectivité locale de s’emparer d’un sujet quelconque pourvu qu’il réponde à un « intérêt général ».
Difficile, pour un élu, de résister à l’aubaine qui l’autorise ainsi à justifier, au frais du contribuable, une dépense dont « l’intérêt général » auto-proclamé ressemble furieusement à une politique électoraliste et clientéliste.

La clause de compétence générale a donc été à l’origine d’une véritable explosion des budgets des collectivités territoriales, au point d’émouvoir nos gouvernants qui, (une fois n’est pas coutume), ont décidé de juguler l’hémorragie au moyen d’un projet de loi de réforme des collectivités territoriales adopté en décembre 2010.
Difficile pour autant d’aller à l’encontre des intérêts des élus locaux, qui n’ont pas manqué de monnayer leur soutien au gouvernement.
On va donc procéder à un aménagement de la clause de compétence générale plus qu’à sa suppression :
La loi prévoit en effet que les conseils généraux et régionaux sont désormais dotés de « compétences exclusives ». Ils perdent donc la clause de compétence générale mais les exceptions d’ores et déjà prévues pourraient rendre le principe beaucoup moins effectif :
Régions et départements conserveront une capacité d’initiative, dans les domaines non couverts par la loi et prévoit des formes de compétence partagée.

Les financements croisés seront possibles pour des projets dits d’envergure, ou pour motif de solidarité ou d’aménagement du territoire.

Faisons confiance à nos élus locaux pour savoir interpréter ces dispositions de manière extensive.

Quelles-sont les compétences du conseil général?

2011-03-08T10:31:04+01:00

Le Conseil Général est l’institution en charge des affaires du département. L’essentiel de ses compétences résulte des lois de décentralisation, qui leur attribuent des missions spécifiques, lesquelles correspondent aux principaux postes du budget dans les domaines de :

* l’action sociale (poste principal), en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l’enfance et de la famille, des personnes en difficulté
* la construction, de l’entretien et du fonctionnement des collèges publics
* du transport scolaire et des transports publics routiers sur le territoire départemental
* la construction et de l’entretien des routes départementales
* du développement économique et l’attractivité du territoire
* la participation aux services départementaux de secours et d’incendie

A ces missions spécifiques, s’ajoutent des missions particulières dans les domaines de la promotion touristique, de la musique et de la danse, de la lecture publique, des Archives départementales.

Par delà ses compétences obligatoires, le Conseil Général peut, en outre, sous certaines conditions, se saisir de toute affaire concernant le département.

Les recettes

* Les transferts et concours de l’État (aujourd’hui la moitié des recettes),
* Quatre taxes directes locales: taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle, cette dernière étant remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale (CET) laquelle comprend les contributions versées par les entreprises, basée sur le foncier et la valeur ajoutée.
* l’emprunt, exclusivement affecté aux nouveaux investissements.

Le conseil général

La durée du mandat des conseillers généraux est de six ans. Les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans. La circonscription électorale est le canton, qui est une subdivision du département.

Elu pour trois ans par le Conseil général, le Président représente l’organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil général et le budget.

Les Vice-présidents disposent d’une délégation du Président dans leur secteur d’intervention spécifique.

L’assemblée départementale rassemble l’ensemble des conseillers généraux, elle est l’organe délibératif du département.

La commission permanente composée du Président, des vice-présidents et de membres élus au sein de l’assemblée départementale, sa mission est de traiter les affaires courantes pour lesquelles elle a une délégation de l’assemblée.

Les commissions spécialisées émanent de l’assemblée départementale. Leur rôle est d’instruire les dossiers et de préparer les débats discutés en séance plénière.

L’administration départementale se compose des agents agissant dans de nombreux domaines de compétences. Elle a un rôle technique : ainsi, elle gère et administre les affaires et les services publics, sous l’autorité du Président du conseil général, et conformément aux décisions prises par l’Assemblée départementale.

Réforme de l’organisation territoriale

Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux voté le 16 septembre 2010 prévoit, notamment le remplacement des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux à partir de mars 2014, date à laquelle les élus en 2011 devront se représenter.

Les collectivités territoriales saignent les contribuables

2011-03-05T08:30:19+01:00

Extrait de l’étude réalisée par Alain Mathieu, président de Contribuables Associés

Les collectivités locales saignent les contribuables : le montant des impôts locaux a été multiplié par 6,9 depuis 1982 alors que le PIB était multiplié par 3,4. Les gaspillages de dépenses locales prolifèrent.

Ils sont dus notamment à la « culture de la dépense » des élus. Simplifier les structures, clarifier les compétences, spécialiser les impôts, sont les conditions nécessaires de la maîtrise des dépenses locales, et donc de l’attractivité et de la prospérité de notre pays. Une telle réforme porterait atteinte au pouvoir et à la rémunération de nombreux élus locaux, dont font partie 80 % des parlementaires. Ils n’en veulent donc pas. Seul un référendum pourra contourner cet obstacle : notre sondage Ifop-Le Cri du contribuable montre que 88 % des Français sont favorables à sa tenue, et que 77 % d’entre eux voteraient oui pour qu’à chaque échelon territorial (commune, département, région) correspondent des compétences et un impôt spécifiques. « Les Français attendent une réforme profonde de notre organisation locale » a dit le président de la République. Contribuables Associés en démontre le seul chemin réaliste.

LA DETTE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

2011-02-16T08:33:13+01:00

source: Tocqueville Magazine

L’endettement des départements et des régions pèse de plus en plus lourd sur les finances des Français, comme le montrent des tableaux interactifs qui permettent de réaliser toutes sortes de classements et de comparaisons.

En 2009, selon les toutes dernières données disponibles, la dette des régions a bondi de 10,74%, à 15,6 milliards d'euros et celle des départements de 14,45% (27,9 milliards d’euros). Ce qui porte à 687 euros par habitant la dette cumulée de ces collectivités locales. La facture grimpe même à 2.252 euros par foyer imposable, selon certains calculs. .

Cette dérive n'est pas nouvelle. "La décentralisation a fait exploser les budgets de fonctionnement des régions et des départements. Or comme les moyens des collectivités locales se réduisent, en raison de l'érosion de leurs marges de manœuvre fiscale liée à la suppression de la taxe professionnelle, elles ne peuvent que continuer à s’endetter", explique un expert. .

La crise n’a rien arrangé, car elle a entrainé une forte hausse des dépenses liées aux prestations sociales (versement des minimaux sociaux, et de l'ex-APA), qui sont assurées par les départements.

Conséquence, entre 2001 et 2009, l'endettement des départements a progressé de 58% et celui des régions a plus que doublé. Derrière ces moyennes se cachent évidemment d’importantes disparités : le montant de la dette (département + région) par habitant varie de 212 euros dans l'Indre à… 1927 euros en Haute Corse.

Remarquons que l'irruption sur la toile de ces chiffres passe sous silence la véritable raison de ce désastre. C'est la voracité des élus qui ne veulent abandonner aucun des avantages exceptionnels qu'ils retirent des impôts destructeurs qu'ils imposent aux populations et qui ne veulent abandonner aucune des tâches dont ils s'occupent abusivement pour justifier de leur richesse.

Véronique Besse concernant les PME et les marchés publics

2011-02-14T14:13:47+01:00

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises privées régionales et leur accès aux marchés publics.

Actuellement, le service des achats de l'État (SAE) exclut les petites et moyennes entreprises (PME) régionales de la plus grande partie des marchés publics, au bénéfice des grands groupes industriels nationaux ou européens. C'est par exemple le cas de l'UGAP qui bénéficie d'une aide conséquente puisque l'État l'autorise à ne pas passer d'appel d'offres public avec les collectivités territoriales.

Cette situation porte gravement préjudice à l'équilibre de la concurrence et pénalise les petites et moyennes entreprises dans l'obtention des marchés publics. Ainsi le décret du 17 mars 2009 qui a pour objectif de s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique, n'est pas respecté.

Cette situation est d'autant plus injustifiée que les PME régionales sont en mesure, contrairement aux grands groupes, d'offrir un service de proximité, des prix souvent plus compétitifs et une réactivité appréciée par leur clientèle. En conséquence, elle lui demande que cette réforme de politique d'achat soit corrigée et que les PME ne soient plus injustement exclues des appels d'offres.

COLLECTIVITES : LA VIDEO DE LA MANIF

2010-11-04T20:14:00+01:00

REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
envoyé par E-Mosaique. - L'info video en direct.

Rouen:Le programme socialiste c'est ”Faire Payer”

2010-10-18T09:17:29+02:00

Avec l’équipe municipale en place, c’est toujours le même scénario. On promet. On change

d’avis. On cherche des coupables pour noyer le poisson. Au final, on trompe tout le monde. Pour les impôts locaux, lors de la campagne des municipales, nous avions tous lu : « Il n’y aura pas d’augmentation».

Erratum ! En fait, il fallait lire : «Vous paierez plus d’impôts, même s’il y a une crise économique

grave… ou un tremblement de terre ! ». Avec les socialistes (vous savez ceux qui retirent les délégations de leurs alliés), c’est toujours la même recette : FAIRE PAYER. Pour les retraites, pour les villes, les Départements, les Régions.

Alors que le gouvernement contient la pression fiscale, traque les dépenses, certaines collectivités locales sans scrupule ne tiennent aucun compte du contexte économique. Quant à la cible de ce matraquage, c’est toujours la même, la classe moyenne, sommée de financer les réélections, les sculptures éphémères et les vice-présidences. Dans quelques mois, nous aurons la possibilité

de rendre la monnaie de sa pièce à la majorité municipale.

Adoption de la Réforme des collectivités territoriales

2010-09-20T18:36:50+02:00

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales a été adopté à toute allure par les députés, le 16 septembre 2010, en 2e lecture.

Les socialistes étaient absents de l'hémicycle, boycottant les débats à la suite des incidents de la veille sur les retraites à l'Assemblée nationale. Les députés ont profondément remanié le texte voté en juillet par le Sénat. Le vote solennel aura lieu le 28 septembre.

Le texte sera examiné en commission mixte paritaire députés-sénateurs, où un accord est possible, si l'on en croit le député UMP du Rhône Dominique Perben rapporteur du texte (interview au Figaro du 17 septembre).

Le 16 septembre, l'Assemblée nationale a profondément modifié le texte adopté en juillet par les sénateurs.

- Elle a rétabli le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection du conseiller territorial (qui remplacera le conseiller général et le conseiller régional à partir de 2014).
- Elle a rétabli à 12,5% des inscrits le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales (fixé à 10% par le Sénat).

- Elle a supprimé la modification des règles de cumul de mandats locaux, voulue par le Sénat. "Vouloir introduire un article sur le cumul au détour d'un texte qui ne vise pas à revisiter l'ensemble de la gouvernance nationale, cela ne paraît pas raisonnable, c'est aborder un vaste sujet par une toute petite porte qui ne permettrait pas de bien le traiter", a fait valoir Michel Piron (UMP).

Seuls André Chassaigne (PCF) et François de Rugy (Verts) étaient présents sur les rangs de la gauche. Le groupe socialiste avait décidé la veille de boycotter les débats jusqu'à la fin de la semaine pour protester contre l'arrêt des discussions sur le projet de loi sur la réforme des retraites, décidé hier, 15 septembre, par le président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.

Répartition plus exclusive des compétences

En juillet, les sénateurs avaient réintroduit la clause de la compétence générale, qui permet aujourd'hui à une collectivité de s'occuper de domaines qui ne sont pas de son ressort, par exemple le logement. La majorité UMP a rétabli une répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions.

Par exemple, si une loi attribue une compétence à la région ("compétences d'attribution"), le département ne pourra plus intervenir dans ce domaine. En revanche, une collectivité pourra exercer une compétence non attribuée ("compétences laissées à l'initiative locale"), après délibération en ce sens de ses instances. Cette disposition devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012

Les députés PS promettent d'abroger le texte

Les députés socialistes ont réaffirmé, le 16 septembre, leur intention d'"abroger ce texte s'ils reviennent au pouvoir et de réaliser "l'indispensable acte II de la décentralisation".
Dans un communiqué intitulé "La décentralisation défigurée", le groupe socialiste réaffirme son opposition à la réforme territoriale du gouvernement, soulignant que "l'UMP n'est animée que par une seule motivation : écarter le contre-pouvoir que représentent à ses yeux les collectivités territoriales".

Critiques de l'ADF et de l'ARF

Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (PS), a qualifié la création du conseiller territorial de "véritable aberration aux regards des réalités politiques locales". Il "sera dans l'incapacité de mener à bien" sa double responsabilité, estime-t-il dans un communiqué.
M. Lebreton "déplore" aussi les erreurs que constituent, selon lui, la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, et l'encadrement "drastique" des financements croisés. "Ces dispositions portent un coup fatal au développement de la solidarité territoriale", poursuit-il.

Sur la forme, il regrette aussi que les modifications qui avaient été introduites par le Sénat aient "été systématiquement remises en cause par des amendements du rapporteur ou du gouvernement, d'autant que le Sénat avait su trouver des formules de compromis".
Pour M. Lebreton, la commission mixte paritaire doit être "en mesure de travailler dans la sérénité à l'amélioration d'un texte qui n'est absolument pas à la hauteur des enjeux de la décentralisation" "et du "rôle stratégique" des départements.

De son côté, le président de l'Association des régions de France (ARF), Alain Rousset (PS), affirme que la réforme "démantèle l'organisation territoriale de notre pays et va porter un coup fatal à notre démocratie locale". "Cette réforme ne s'est pas faite avec les élus mais contre eux", estime-t-il.

"Avec la création du conseiller territorial, il n'y a aura pas moins d'élus, mais plus d'élus, il n'y aura pas d'économies, mais plus de dépenses, il n'y aura pas plus de clarté, mais de la confusion dans les mandats et les compétences, il n'y aura pas plus d'efficacité, mais moins d'investissements et moins de services publics de proximité", ajoute-t-il, jugeant qu'elle organise une "recentralisation massive".

Source : Courrier des Maires.

des collectivités territoriales plus actives dans tous les domaines de l'environnement

2010-05-03T22:05:00+02:00

En partenariat avec le Guide pratique des opérateurs de l'Etat

Le Comité des Régions appelle à des collectivités territoriales plus actives dans tous les domaines de l'environnement

Date de publication : lundi 3 mai 2010

La Commission de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie (ENVE) s’est réunie à Bruxelles ce vendredi 30 avril. Figuraient à l'ordre du jour deux avis mettant en exergue l'engagement des villes et des régions dans le domaine des futures législations environnementales.

Linda Gillham, membre du Conseil de Runneymede Borough (UK/AE) a été sollicité, pour réaliser un avis qui vise à définir la politique EU et internationale en matière de biodiversité après 2010. Le rapporteur soulignera l’impérieuse nécessité de prendre des mesures concrète pour l'avenir et de s’accorder, dès aujourd ’hui, sur une stratégie à tous les niveaux de collectivités.

Gillham rappelle que les ambitieux objectifs en matière de biodiversité ne pourront pas être atteints en 2010 et met l'accent sur la nécessité de doter les collectivités territoriales des moyens humains, techniques et financiers, afin qu'ils puissent réaliser les objectifs fixés. En outre, elle appelle la Commission à accroître considérablement les ressources financières au titre des budgets de l'Union européenne pour la période post 2013.

Le rapporteur invite l'UE et la Commission européenne à examiner la possibilité pour le CdR d'obtenir le statut d'observateur dans la délégation européenne à la 10e conférence des parties (CdP 10) de manière à s'assurer que les opinions des collectivités territoriales soient représentées aussi au sein de la délégation de l'UE.

Au nom de la Troïka présidentielle, il a ensuite été demandé au CdR d'élaborer un avis de prospective concernant l'investissement des collectivités territoriales dans la politique environnementale. Paula Baker, Membre du Conseil de Basingstoke and Deane (UK/ADLE) exposera l'implication des collectivités territoriales dans l'amélioration de la politique environnementale de l'Union. En tant qu'instance la plus proche des citoyens, les collectivités territoriales se doivent de stimuler un mode de communication bilatérale dans l'optique de l'élaboration des politiques environnementales européennes.

Elle cite l'exemple de la Convention des maires, devenu un "modèle d'engagement actif des villes et des régions dans la lutte contre le changement climatique, avec 1 400 autorités et 60 structures d'appui qui fournissent des lignes directrices stratégiques ainsi qu'un soutien technique et financier. Le CdR souhaite étendre cette initiative à d'autres domaines. Il a mis en place un réseau de monitorage de la subsidiarité qui organise des consultations sur les propositions européennes, offrant ainsi aux autorités locales une possibilité supplémentaire de faire entendre leur voix."

Pour finir, Paula Baker demande que les collectivités territoriales soient pleinement associées à l'évaluation du sixième programme d'action pour l'environnement et prennent part à l'élaboration du septième programme d'action.

La Commission ENVE est composée de 110 membres de collectivités locales et régionales des 27 Etats membres de l'UE. Elle est présidée par Ilmar Reepalu (SE/PSE), maire de la ville de Malmö.

Retrouver l'agenda complet en cliquant ici. La prochaine réunion de la Commission ENVE se tiendra le 28 juin 2010 à Limassol, Chypre.

En savoir plus :

L’essentiel – Discriminations dans les collectivités : état des lieux et bonnes pratiques

2010-04-18T22:52:00+02:00

http://infos.lagazettedescommunes.com/28754/lessentiel-discriminations-dans-les-collectivites-etat-des-lieux-et-bonnes-pratiques/

Dossier : Discriminations dans les collectivités : état des lieux et bonnes pratiques

Comme les autres employeurs, les collectivités sont loin d'être exemplaires en matière de lutte contre les discriminations. Selon les données statistiques de la Halde, 88 % des réclamations de fonctionnaires territoriaux portent sur le déroulement de carrière, et 12 % sur le recrutement. Mais les choses changent, avec la mise en place, par les services RH des collectivités, de différentes initiatives pour gérer les carrières sans discriminer.

Les statistiques de la Halde l’attestent : la fonction publique territoriale est loin d’être exemplaire en matière de discrimination. En 2009, cette institution a reçu 1700 plaintes relatives à l’emploi, émanant de fonctionnaires. 40 % travaillaient pour une collectivité locale. Dans la fonction publique en général, 88 % des réclamations concernent le déroulement de carrière des agents et 12 % le recrutement. Cette proportion s’explique par les conditions d’accès par concours.

Les critères les plus souvent invoqués par les réclamants sont, au stade du recrutement, pour 30 % l’origine, 17 % le handicap ou l’état de santé et 12 % l’âge.
Dans le déroulement de carrière, les motifs diffèrent sensiblement : 27 % évoquent l’état de santé ou le handicap, 23 % l’origine, 9 % l’activité syndicale et 6,5 % l’âge.

L’auteur de discrimination le plus souvent cité par les agents territoriaux dépend de la taille de la collectivité. Dans les petites, c’est souvent le maire ou le directeur général des services qui sont mis en cause, constate Christine Jouhannaud, chef du pôle public à la direction juridique de la Halde. Dans les plus grandes, la hiérarchie intermédiaire, les petits chefs, sont fréquemment incriminés.

La taille de la collectivité présente aussi un impact sur la fréquence des discriminations. Nous avons moins de réclamations qui émanent d’agents travaillant pour les petites collectivités, même si les rapports y sont plus directs et plus exacerbés, poursuit Christine Jouhannaud. Plusieurs explications sont possibles. Dans ces petites collectivités, compte tenu de la proximité qu’ils ont avec les élus, les agents hésitent à se plaindre, par crainte des conséquences négatives. Dans les plus grandes, il y a des organisations syndicales et les fonctionnaires sont probablement mieux informés. Les communes sont le plus souvent mises en cause.

Toutefois, les collectivités locales, en tant qu’employeurs, se mobilisent et mettent en place différentes initiatives pour recruter et gérer les carrières sans discriminer. C’est ce que révèle une étude rendue publique par la Halde en novembre 2009 (1).
Ainsi, 48 % d’entre-elles déclarent avoir formalisé un engagement à recruter sans discriminer, ou être en train de l’élaborer. 59 % développent une concertation avec les partenaires sociaux sur les enjeux de la lutte contre les discriminations. 71 % ont mis en place un dispositif interne d’accueil, d’écoute, d’information ou d’accompagnement des victimes de discrimination.

Mais cette enquête révèle aussi les points sur lesquels des progrès pourraient encore être accomplis. Ainsi, peu de collectivités dressent un état des lieux des éventuelles discriminations touchant leurs agents. Elles ne sont que 17 % à avoir mis en place des indicateurs susceptibles d’identifier et suivre ces phénomènes. Autres faiblesses : seuls 28 % des répondants informent leurs personnels de leurs droits et des voies de recours. Enfin, la proportion de ceux ayant mis en place le CV anonyme atteint tout juste 3%.

(1) « Prévention des discriminations et promotion de l’égalité dans les ressources humaines. Que répondent les collectivités territoriales à la Halde ? » (voir l’article « Ressources documentaires« ).

22 % des fonctionnaires disent être discriminés

22 % des fonctionnaires déclarent être discriminés. C’est ce que révèle un sondage réalisé par l’institut CSA à la demande de la Halde et de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en mars 2009. L’âge est la 1ère cause citée par 38% des agents, avant les convictions politiques (33%) et au 3 ème rang l’origine ethnique (26%).
37% des fonctionnaires disent avoir été témoins d’une discrimination. Le supérieur hiérarchique direct en serait l’auteur pour 46 % d’entre eux.
Qu’ils aient été victimes ou témoins, 44 % en ont parlé à la direction ou l’encadrant direct. 40 % ont alerté les représentants du personnel ou un syndicat, 27% n’ont rien dit. Enfin, 15 % ont entamé une procédure.
Pour lutter contre les discriminations, les agents estiment que les mesures les plus efficaces sont : pour 76 % d’entre eux de rendre public le résultat des actions en faveur de l’égalité dans le bilan social, pour 71 % la possibilité pour un salarié de disposer d’une procédure d’alerte sécurisée, avant le CV anonyme et le label diversité.

Collecte des déchets : Besançon innove avec la ”redevance incitative”

2010-03-31T09:48:00+02:00

Des exemples incitatifs:

Afin d’encourager les habitants à réduire leur production de déchets, la communauté d’agglomération du Grand Besançon envisage de mettre en place en 2012 une redevance incitative. Le principe ?

Pour lire la suite cliquez ici

http://cap21franchecomte.over-blog.com/article-collecte-des-dechets-besan-on-lance-la-redevance-incitative-47645732.html

Redevance incitative". Les mots ont été lâchés la semaine dernière lors d’une conférence de presse par les responsables de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon. A partir du 1er janvier 2012, les habitants des 59 communes concernées devront payer pour la collecte des ordures ménagères en fonction du poids de leurs poubelles. Une mesure instaurée pour inciter les habitants à réduire leur production de déchets.

Mettre en place un nouveau dispositif de financement pour la gestion des déchets, l’idée trottait depuis longtemps dans la tête des responsables de Communauté d'Agglomération mais, pour qu’il soit efficace, le terrain devait avoir été préparé. Voilà pourquoi depuis, 2007 le Grand Besançon a intensifié ses efforts en matière de gestion des déchets. Homogéneisation du geste de tri et des modalités de pré-collecte, mise en place d’un système d’indentification des bacs contractualisés, adaptation des niveaux de service en fonction des caractéristiques du territoire... Autant de conditions préalables à l’instauration de la redevance incitative*.

En accord avec le Grenelle

Pour légitimer la mise en place de cette redevance que certains habitants voient déjà d’un très mauvais œil, la Communauté d'Agglomération rappelle agir "en cohérence avec la réglementation européenne et française". La loi relative au Grenelle de l’environnement stipule en effet que "la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le nombre d’enlèvements des déchets". Le nouveau dispositif devrait ainsi aider le Grand Besançon à atteindre les objectifs fixés par loi, à savoir de réduire de 7%/hab en 5 ans la production d’ordures ménagères.

D’ici 2014, la communauté d’Agglomération espère ainsi voir passer le volume d’ordures ménagères résiduelles de 171 kg/hab à 111 kg/hab en habitat pavillonnaire, ce qui équivaudrait à une baisse de 35%. En zone d’habitat collectif, où des efforts sont entrepris depuis près de 10 ans en matière de gestion des déchets, le volume devrait quant à lui chuter de 12%. Des résultats qui ne pourront être obtenus que si le comportement des habitants change.

Des adaptations nécessaires

La communauté d’Agglomération de Besançon attend en effet d’eux qu’ils fassent un certain nombre d’efforts : en consommant plus intelligemment par exemple, en triant plus efficacement ou encore en éliminant leurs déchets organiques par compostage. Dans la pratique, rien ne devrait changer pour eux mis à part, bien sûr, que leur poubelle seront désormais pesées lors de chaque levée c'est-à-dire au moment où le contenu du bac de collecte bascule dans la benne à ordures. Une opération qui nécessite d’uniformiser le matériel de collecte, autrement dit d’équiper chaque foyer d’un conteneur normalisé, lequel sera doté d’une puce électronique afin que chaque bac puisse être associé à son usager et enfin, de changer les lève-conteneurs. Autant d’adaptations matérielles qui auront, comme l’a déjà annoncé la communauté d’agglomération, un impact financier. Si l’on en croit ses prévisions, un surcoût de 1,63 €/hab est à prévoir à partir de 2012. Une hausse qui devrait inciter les habitants à faire encore plus attention au poids et donc au contenu de leur poubelle.

*Le montant de la redevance sera calculé sur la base d’une part fixe (correspondant à l’abonnement du Service public d’élimination des déchets), d’une part variable dite « dominante », c'est-à-dire relative à la pesée des ordures résiduelles et d’une part variable « secondaire », calculée en fonction du nombre de levées effectué.

Retrouver l'article sur http://www.maisonapart.com

Campagne des régionales : zéro pointé à l’UMP et au PS pour hors-sujet !

2010-03-12T11:27:00+01:00

Communiqué de Presse

Le scrutin des Régionales aurait pu être un moment fort de débat sur certaines des problématiques de fonds de notre pays comme sur de nombreuses difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les Français. Il aurait du être un véritable exercice démocratique entre un gouvernement au milieu du gué et une opposition présentant le bilan de son action locale. Au lieu de cela, nous aurons l’index d’un magazine people en guise de bulletins de vote et une litanie de noms d’oiseaux et de petites phrases pour profession de foi.
« La démocratie française ne sort pas grandie de cette campagne. Quel que soit le résultat du scrutin, les abstentionnistes auront, certainement et légitimement, le sentiment d’avoir fait le bon choix. Le droit de vote est un héritage trop précieux pour le dévoyer dans une telle mascarade ». Louis-Marie Bachelot, Président d’Alternative Libérale

A l’occasion des élections Régionales, les libéraux comme de nombreux Français auraient souhaité qu’un débat de fond s’engage, entre les partis en responsabilité au niveau national et local, sur les grandes problématiques relevant du domaine de compétence de cette collectivité et sur l’impact des réformes en cours la concernant.

Alternative Libérale déplore ainsi qu’aucune proposition concrète n’ait été faite, par les listes d’opposition régionale, pour répondre à l’explosion de l’endettement des Régions ; et ce en dépit des importantes hausses d’impôts locaux qui pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des Français en cette période de crise.

Nous déplorons également que les Présidents de Régions ne se soient pas, unanimement et efficacement, opposés à la recentralisation rampante induite par la réforme de la Taxe Professionnelle et à la réforme en trompe-l’œil des collectivités territoriales.

Enfin, plutôt que le concours de liste au père noël auquel l’UMP et le PS se livrent à grand renfort de démagogie, Alternative Libérale appelle au respect de principes simples et à la mise en œuvre de quelques mesures ciblées permettant l’enclenchement de véritables cercles vertueux :
- Recentrage des Régions sur leurs seules compétences clés : formation professionnelle, enseignement supérieur et recherche, transport, et développement économique ;
- Application stricte du principe de subsidiarité pour toute décision d’investissement ou de fonctionnement de la Région ;
- Baisse forte et rapide de la fiscalité locale compensée par une réduction du train de vie des Régions et la suppression des dépenses somptuaires ;
- Ouverture des transports régionaux à la concurrence pour améliorer leur rapport qualité / prix ;
- Elargissement de l’accès des universités aux financements privés en provenance des entreprises ou des particuliers, et accélération de la libéralisation de la formation professionnelle notamment celle des demandeurs d’emplois.

Seul le respect de ces principes et la mise en œuvre de telles mesures permettront de transformer nos Régions en collectivités modernes, responsables et légères ; et de contribuer à restaurer l’environnement dans lequel les Français pourront faire face avec optimisme aux défis et épreuves, personnels ou collectifs, auxquels ils sont aujourd’hui confrontés.

STEPHANE PELLIZARDI

2010-02-24T11:43:00+01:00

Mardi 9 mars 2010 à 18h30 à l'hôtel Ibis-Mériadeck, 35 cours du Maréchal Juin

Monsieur Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services du SIBA

( Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon)
interviendra sur :

"Les Elections Régionales, la réforme des Collectivités Territoriales et la Taxe Professionnelle"

Cette réunion pédagogique sera suivie d'un apéritif amical offert par Femme Avenir.

S'inscrire par mail à femmeavenir.bordeaux@orange.fr ou par téléphone au 06 30 64 79 58

Etre à la foire et au moulin, don d'ubiquité...

2010-02-05T09:42:00+01:00

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5g-npKDTHl-DMB3Qy9lAqL3nc-RPw

Avez-vous remarqué que les sénateurs UMP et NC, que l'on nous présentait par médias interposés comme opposants à ce texte (Raffarin en tête!), se sont applatis une fois de plus? Ce sont des élus ascendant carpettes! Vous remarquerez que l'on veut "simplifier" en créant des structures nouvelles!On réduit celles qui gênent, on en crée d'autres et bien sûr sans que leurs compétences et leur mode de srutin soient connus!C'est pas du foutage de gueule ça (emprunt fait à Alain Juppé...)? 2014 c'est après 2012...espérons que le changement se fera pour plus de justice et de cohérence!

Sabrina Assayag, porte parole des JDem sur LCI

2010-01-17T21:37:00+01:00

Sabrina Assayag sera, mardi 19 janvier à 17h00, invitée avec des responsables des différents mouvements politiques "jeunes", sur le Ring de Michel Field (LCI). En attendant visionnez l'émission du 21 octobre 2009. Les sujets étaient "fils de, en politique", "les charters afghans et l'immigration", la "réforme des collectivités territoriales".

Sabrina est porte-parole et trésorière des Jeunes Démocrates, Vice-Présidente du Mouvement Démocrate en Seine-Saint-Denis, Conseiller municipale d'opposition aux Pavillons-sous-bois. Sabrina, avocate en congé du barreau, est Directrice juridique dans une collectivité territoriale.

Première partie de l'émission : Les Fils de, Jean Sarkozy à l'EPAD et Marie Bové sur la liste d'Europe Ecologie en Aquitaine...

Seconde partie de l'émission : charters vers l'Afghanistan, immigration, Calais et la réforme des collectivités territoriales...

Lutter contre le gaspillage des terres agricoles

2010-01-12T08:51:55+01:00

La gazette des communes

Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture qui sera présenté le 13 janvier au Conseil des ministres, le gouvernement veut diminuer de moitié d'ici 2020 la consommation de terres agricoles pour lutter contre le gaspillage, un phénomène qui ne cesse de croître à la périphérie des villes.

Actuellement chaque année 74.000 hectares de terres agricoles sont converties en zones commerciales, infrastructures routières, lotissements, notamment, selon les chiffres du ministère de l’Agriculture. Par rapport au début des années 1980, c’est 20.000 hectares de plus qui disparaissent annuellement au profit de l’urbanisation.
Tous les 10 ans, l’équivalent d’un département de la taille de la Seine-et-Marne, de la Manche ou encore de la Charente est ainsi totalement urbanisé.

Malgré tous les discours politiques, les chartes signées sur le terrain, la prise de conscience d’un certain nombre d’élus, le phénomène général est la croissance permanente de l’urbanisation et ce de manière significative, dénonce André Barbaroux, directeur général de la fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Avec un besoin de terres agricoles qui va aller croissant, une exigence de biodiversité, il faut maîtriser le développement des villes, empêcher le gaspillage, poursuit le responsable de cet établissement public qui, depuis des années, plaide pour une révision des droits des communes en matière d’urbanisme.

Les 36.000 communes françaises ont le pouvoir de définir les zones à construire et outre « la guerre » que peuvent se mener certaines d’entre elles pour accaparer de la taxe professionnelle, beaucoup privilégient trop facilement l’octroi de terres en périphérie au lieu de réutiliser celles non utilisées en ville, souligne-t-il.

Au lieu des zones commerciales qui défigurent le paysage français où chaque enseigne dispose de parkings à perte de vue, M. Barbaroux cite l’exemple de l’Allemagne qui oblige les commerces à s’installer sur plusieurs étages et où les parkings sont souterrains.

Dans son projet de loi sur la modernisation de l’Agriculture (LMA), qui sera présenté au Conseil des ministres mercredi 13 janvier, le gouvernement propose la création d’une commission départementale de la « consommation des espaces agricoles ». Celle-ci donnera son « avis » à chaque fois qu’un projet d’aménagement entraînera un déclassement des surfaces agricoles.
La loi ne sera pas discutée au Parlement avant les élections régionales.

Qu'est ce que le Le Schéma directeur de la région Île-de-France-SDRIF ?

2009-11-23T16:41:00+01:00

Document du SDRIF-http://www.sdrif.com/fr/les-enjeux-dun-territoire-dexception/quest-ce-que-le-sdrif/

C’est un document d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui définit une vision globale, à 25 ans, de l’Île-de-France et de ses territoires, affiche des ambitions et des objectifs à faire prendre en compte au niveau local. Afin de faire face aux évolutions de la société, ce document majeur pour l’avenir de l’Île-de-France est révisé périodiquement.

Une politique majeure, révisée en fonction des évolutions régionales

L’aménagement de la région parisienne a fait l’objet d’une volonté de planification depuis les années d’avant-guerre, quand l’extension chaotique des banlieues et le besoin de mettre en cohérence les multiples éléments du cadre de vie ont rendu évidente la nécessité d’un plan d’ensemble. Ainsi, la planification régionale a fourni un cadre de réflexion et d’action qui a dessiné le visage de la région. Par exemple, le Schéma de 1965, élaboré sous la direction du préfet Paul Delouvrier, a notamment impulsé la création du réseau express régional (RER), des villes nouvelles et du réseau routier. A diverses reprises, il a été jugé nécessaire de réviser le schéma directeur régional pour adapter la région capitale aux nouvelles exigences socio-économiques, aux nouveaux contextes législatifs et réglementaire ainsi qu’aux évolutions du territoire et de la société. En 1965, pour loger tous les franciliens et faire face à la croissance galopante des Trente Glorieuses. En 1976, pour s’adapter au choc pétrolier, limiter l’étalement urbain et répondre aux préoccupations environnementales qui se faisaient jour. En 1994, pour équilibrer le développement démographique et l’évolution de l’emploi.

En 2005, enfin, pour combattre les inégalités sociales et territoriales, préparer l’Île-de-France aux grandes échéances planétaires, à la crise énergétique et au changement climatique… mais aussi pour marquer une nouvelle étape de la décentralisation, promouvoir une nouvelle conception de l’action publique et répondre aux limites constatées dans la mise en œuvre du Schéma de 1994 cf. bilan du Schéma de 1994 .

Le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF)

Le SDRIF est un document qui définit, pour une durée d’environ vingt cinq ans, l’avenir possible et souhaitable de la région Île-de-France, à la fois en termes d’aménagement de l’espace et en termes d’évolutions sociales, économiques et environnementales du territoire régional et de ses différentes parties. Il définit à ce titre un ensemble d’ambitions et de moyens pour développer une région plus dynamique et plus solidaire, dans toutes ses dimensions : habitat, transports, développement économique, préservation de l’environnement, implantation des grandes infrastructures et des équipements d’importance régionale. Il constitue également un projet d’ensemble pour les différents acteurs franciliens. En effet, le Conseil régional d’Île-de-France a choisi de faire de la révision du Schéma directeur de 1994 une démarche inédite de concertation, permettant de produire une réflexion collective sur ce que doit être la métropole régionale et de mieux intégrer les enjeux du quotidien des Franciliens.

Un dispositif spécifique en France

Le SDRIF remplit ces missions grâce à sa position particulière dans le code de l’urbanisme cf. un contexte juridique et institutionnel renouvelé. Il est à la fois :
un document d’aménagement du territoire, c’est-à-dire qu’il constitue un cadre de réflexion et une vision stratégique mettant en cohérence sur le territoire régional l’ensemble des composantes de l’aménagement et de ses acteurs. Il tient ainsi lieu de schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT).
un document d’urbanisme prescriptif, c’est-à-dire que les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec ses dispositions (respecter ses orientations et ne pas compromettre la réalisation de ses objectifs).

Le SDRIF a donc pour fonctions de :
formaliser une stratégie d’aménagement et de développement régional ;
fournir un outil de la maîtrise spatiale du territoire francilien ;
orienter et encadrer les documents d’échelle régionale tels que le Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) et les documents d’urbanisme locaux tels que les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou les Plans locaux d’urbanisme (PLU) quand il n’y a pas de SCOT.

Pour organiser au mieux la croissance urbaine et l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de la région, il préconise notamment des actions pour :
corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région
coordonner l’offre de déplacement
préserver les territoires ruraux et les espaces naturels

Un Congrès des maires de tous les risques pour le gouvernement

2009-11-17T08:56:00+01:00

Communiqué de la gazette des commmunes

François Fillon va tenter d'expliquer ce 17 novembre aux maires réunis en Congrès à Paris la réforme territoriale et celle de la taxe professionnelle (TP), deux projets à haut risque de son gouvernement, tant ils sont contestés par les élus locaux.

Nicolas Sarkozy a été invité mais il n'ira pas devant ce Congrès réuni du 17 au 19 novembre porte de Versailles, craignant, selon une source gouvernementale, un mouvement d'humeur des maires, après les sifflets essuyés l'an dernier par le Premier ministre.
Le président préfère inviter le 20 novembre, au lendemain de la clôture, 700 maires à l'Elysée, toutes étiquettes confondues, pour débattre avec eux des réformes.

Cette année, c'est François Fillon qui est à nouveau en première ligne. Il avait déjà été confronté, l'an dernier, au mécontentement des maires vis-à-vis de l'application dans les communes du service minimum d'accueil (SMA) des enfants en cas de grève des enseignants.
Nicolas Sarkozy avait lui réussi à désamorcer la fronde en promettant, devant les maires, d'assouplir la loi sur le SMA dans les petites communes.

Dossiers qui fâchent
Mais cette année, les dossiers qui fâchent sont plus lourds encore et surtout, ils divisent même la majorité. C'est le cas de la réforme des collectivités avec la création des conseillers territoriaux, appelés à remplacer les actuels conseillers régionaux et généraux.
Selon le projet gouvernemental, 80% d'entre eux seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les 20% restants le seront à la proportionnelle. Le patron des députés UMP Jean-François Copé se dit "très sceptique" sur ce changement de mode de scrutin.

Et la réforme de la TP, principale ressource fiscale des collectivités territoriales versée par les entreprises, inquiète aussi bien à droite qu'à gauche, même si un compromis est probable dans la majorité.
Dans ce contexte, les maires ont bien l'intention d'affirmer leur position. "Nous sommes en position idéale puisque, le 19 novembre, commence la discussion sur la taxe professionnelle au Sénat et que les sénateurs s'inspireront de nos travaux", prévient le président de l'AMF, Jacques Pélissard (UMP).

Nouvelles ressources
Pour André Laignel, les maires pourront exprimer leur "exaspération à l'égard d'une campagne de dénigrement contre les collectivités locales et leurs élus" et leur "inquiétude" sur la TP. Beaucoup pointent une "volonté recentralisatrice".
Parallèlement, les ministres concernés - Brice Hortefeux (Intérieur), Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Alain Marleix (Collectivités locales) - ont écrit à tous les maires pour les rassurer à propos de la TP.

La réforme est "incohérente" pour André Laignel, qui dénonce un risque d'"étouffement" des collectivités. Les ministres assurent qu'au contraire, les collectivités bénéficieront de nouvelles ressources fiscales à partir de 2011.
L'AMF rassemble près de 36.000 maires et présidents de communautés.

Congrès des Maires à Saint Julien - 07.11.09

2009-11-11T08:00:00+01:00

Samedi, j'ai assisté au Congrès des Maires et Adjoints à Saint Julien où après les rituels liés à la tenue d'une Assemblée Générale annuelle, est apparu M. le 1^er Ministre Edouard BALLADUR qui a présenté son travail et l'esprit dans lequel s'est déroulé l'établissement du rapport sur la réforme des collectivités territoriales. Son allocution teintée d'humour et de remarques incisives a été suivi avec attention par le millier d'élus présents représentants les mairies, le Conseil Général et le Conseil Régional. Les questions qui ont suivi étaient elles teintées de beaucoup de politique démontrant s'il en était besoin l'énorme inquiétude de certains élus pour les échéances électorales à venir. La réforme ne doit intervenir « qu'en » 2014 (ce sera vite là...) mais beaucoup de choses vont se décider dès les années 2010 et 2011. Tout le monde a conscience qu'une page importante du paysage politique de notre pays va se tourner et en 2014 beaucoup de choses auront changé. L'impact pour la population ne sera pas neutre non plus : le Conseil Général, qui assume un service essentiel de proximité pour nos concitoyens, va voir son rôle évoluer en fonction des compétences qui lui resteront au bénéfice du Conseil Régional, et vice versa. Mais l'évolution la plus importante à mon sens sera l'évolution du couple Agglomération / Commune : certes en l'état actuel des choses la commune conservera seule la compétence générale (i.e. la compétence sur l'ensemble des domaines) mais les agglomérations prendront un pouvoir extrêmement important par la volonté de les voir grossir et par celle de pousser les communes à se regrouper voire à fusionner... Là encore tout dépendra des compétences qui seront dévolues aux agglomérations ! Au niveau de notre agglomération, dans les circonstances économiques dans lesquelles elle se trouve, on peut se demander dans quelle mesure les compétences sportives et culturelles, ne sont pas trop importantes vis-à-vis de la compétence économique qui devrait être celle qui devrait nous (pré) occuper principalement !!

La réforme des collectivités territoriales : les grandes lignes désormais fixées

2009-10-20T18:46:00+02:00

Comme vous l'avez certainement constaté, la réforme des collectivités territoriales prend, depuis ces derniers jours, toute sa dimension.

La publication du projet de loi de réforme et le discours d'aujourd'hui du Président de la République à Saint-Dizier ont permis de lever certaines interrogations quant au contenu même de la réforme. Je me permets donc d'entamer, par ce billet, un inventaire commenté des lignes directrices d'une réforme qui vise à combiner plus de lisibilité des compétences, plus de représentativité des citoyens et plus d'efficacité des actions entreprises à l'échelon local.

Il s'agit en outre d'une réforme qui a considérablement évolué, et ce dans le bon sens, depuis les projets initiaux qui avaient légitimement suscité quelques craintes parmi les élus locaux. Bien entendu, ce projet de loi fera l'objet de débats et d'amendements au sein du Parlement, notamment au Sénat, instance qui représente par essence les élus locaux et les territoires. En conséquence, je ne manquerai pas de vous informer en temps utile des dernières évolutions.

1 - Le conseiller territorial : Quelles conséquences pratiques ?

Aujourd'hui, je me focaliserai sur les apports de la création du conseiller territorial.

La création du conseiller territorial, qui incarne aux yeux de beaucoup cette réforme, est une formule non seulement innovante mais aussi démocratique. Il s'agit, pour faire simple, de remplacer les actuels conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux, qui siégeront à la fois dans l'hémicycle départemental et régional. Même si les contours exacts de leur élection seront par la suite précisés et amendés, on assistera vraisemblalement à une combinaison d'un scrutin majoritaire et d'un scrutin proportionnel. Les conseillers territoriaux seront élus pour la très grande majorité au scrution majoritaire dans des territoires, correspondant soit aux cantons actuels, soit à des cantons remodelés ou fusionnés. 20% d'entre eux seront cependant élus à la proportionnelle du plus fort reste, c'est-à-dire par un système qui assurera une représentation des formations minoritaires pénalisées par le scrutin majoritaire.

Je vais m'appuyer sur l'exemple de mon département du Nord. Nous avons actuellement 79 conseillers généraux et 70 conseillers régionaux (soit 149 élus); le Pas-de-Calais compte lui 77 conseillers généraux et 43 conseillers régionaux (120 élus). Au total, à l'échelle régionale, cela fait 269 conseillers généraux ou régionaux. Les premiers chiffres évoquent la création de 135 conseillers territoriaux (c'est-à-dire l'exacte moitié du nombre de représentants actuels). En répartition, cela engendrerait une proportion de 80 conseillers pour le Nord et de 55 conseillers pour le Pas-de-Calais.

Parmi les 80 conseillers territoriaux, 64 seraient élus au scrutin majoritaire dans les territoires, 16 le seraient au scrutin proportionnel. Les 79 cantons actuels laisseraient donc la place à 64 "territoires" (l'appelation n'est pas encore fixée) : peu de bouleversements seraient par conséquent programmés et l'on arriverait aisément à ce chiffre en fusionnant quelques cantons (pour illustrer, mais ceci n'est qu'un exemple, cela reviendrait à associer les cantons d'Avesnes-Nord et Avesnes-Sud, Le Quesnoy-Est et Le Quesnoy-Ouest...).

Au final, les apports de cette évolution apparaissent clairement : la réduction du nombre d'élus associée au maintien de l'identification d'un élu à un territoire favorise naturellement la lisibilité du système pour les citoyens. Dans le même temps, on réduit les risques de doublons dans les politiques régionales et départementales, celles ci n'étant plus en concurrence eu égard à l'unité de leurs représentants.

Voilà pourquoi je maintient ma position sur le fait que cette évolution n'est pas tragique mais au contraire positive et démocratique, comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer lors de la séance pléinière du conseil général d'hier.

(Voir l'article de Nord Eclair d'aujourd'hui à ce sujet : Un peu de budget...mais la réforme des collectivités en tête!)

Collectivités locales : la réforme qui fâche

2009-10-10T20:18:25+02:00

Nicolas Sarkozy en fait une « priorité ». Mais le chantier de la réforme des collectivités territoriales, dont les quatre textes seront présentés en Conseil des ministres le 21 octobre prochain, n'est pas près d'être achevé. Non seulement il se décline en plusieurs projets de loi dont le premier ne devrait pas être examiné au Sénat avant la fin de l'année, mais il suscite une forte résistance de la part des élus, à gauche comme à droite. Cette réforme porte, entre autres, sur la création des métropoles, l'achèvement de la carte des intercommunalités pour 2013. Elle doit aussi instaurer des conseillers territoriaux (qui remplaceront en 2014 les conseillers généraux et régionaux actuels) en faisant diminuer de moitié le nombre des élus, et préciser leur mode d'élection.

Le débat parlementaire s'annonce long et heurté. Peu rassurés par une législation encore floue sur les compétences qui seront attribuées aux collectivités, par la suppression de la taxe professionnelle, et par la disparition d'une partie des conseillers régionaux et départementaux, les élus, y compris la droite sénatoriale, se montrent hostiles à de nombreux points de cette réforme. Alain Juppé n'a pas mâché ses mots envers Sarkozy (voir ci-dessous). En début de semaine, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a été obligé de caresser les collectivités locales dans le sens du poil pour tenter d'amadouer leurs élus, affirmant que la réforme lancée par le gouvernement « n'est pas une critique adressée par l'État aux collectivités territoriales ». Mais cette manœuvre n'a pas calmé la gauche qui est vent debout contre les projets du gouvernement. « C'est une réforme qui recentralise. On recule sur la démocratie locale », s'est indignée la première secrétaire du Parti socialiste, Martine Aubry.

Enfin, hier à Bordeaux, les présidents des communautés urbaines de tous bords ont adopté une résolution contre le projet actuel de réforme des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle.

Trois raisons qui expliquent la fronde des élus

1. La perte d'autonomie financière

« Un impôt imbécile », disait François Mitterrand à propos de la taxe professionnelle. Depuis 25 ans, les élus s'accordent sur ce point mais nul n'a trouvé mieux. Sarkozy, lui, a décidé de la supprimer sans dire par quoi il allait la remplacer. L'inquiétude n'a donc cessé de monter dans les mairies ou les conseils généraux.

Désormais, c'est plus clair et la fronde a pris le dessus. La TP doit être remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée dont la répartition sera votée par le gouvernement. « Une taxe absurde », estime Gérard Trémège, le maire UMP de Tarbes. Les élus dénoncent une perte d'autonomie financière. D'autant que la compensation promise par le président de la République n'est valable qu'un an. « Une provocation » pour Alain Juppé lui-même.

2. L'élection d'un conseiller territorial

Fini les conseillers régionaux et généraux, place aux conseillers territoriaux. Une mesure présentée comme une économie puisqu'elle limitera le nombre d'élus.

Un argument très contesté, car ce ne sont pas les indemnités des élus qui mettent à mal des finances locales plombées depuis des années par les transferts de charge. Autre critique contre l'instauration des conseillers territoriaux, la perte de proximité avec les électeurs. Ces élus de grands cantons risquent fort de concentrer leur action sur les zones les plus peuplées au détriment des zones rurales où le conseil général conserve actuellement un rôle d'aménageur du territoire.

3. La mise en cause de la décentralisation

Pour les élus, la réforme dans son ensemble se traduit par une remise en cause de la décentralisation. La plupart dénoncent « un retour du jacobinisme », une « recentralisation ».

La disparition de certains échelons d'élus locaux va renforcer le pouvoir de l'Etat, et, dans les départements, celui des préfets. Certains estiment même que la réforme est contraire à l'esprit de la Constitution qui donne aux collectivités la possibilité de fixer et de prélever l'impôt.

« L'opposition grandit aussi à droite »

Pourquoi cette réforme soulève un tel tollé tant à gauche qu'à droite ?

Plusieurs raisons expliquent cette fronde. D'abord, à contre-courant des vagues de décentralisation, ce nouveau texte recentralise le pouvoir à Paris et pour être plus clair, à l'Elysée ! Pour les affaiblir, la suppression de la taxe professionnelle est le meilleur moyen, car les collectivités locales dépendront financièrement de Paris.

La création des conseillers territoriaux ne fait pas non plus l'unanimité...

Pour le moins ! Ce nouveau conseiller territorial sera à la fois conseiller général et conseiller régional. Il sera élu sur un canton mais quand il siégera à la Région quelle attitude adoptera-t-il ? Il défendra son canton ou sera-t-il porteur d'une politique régionale ? La Région va se transformer en guichet où chaque conseiller va demander des subventions pour son canton.

Est-il vrai que la France souffre d'un millefeuille politique ?

Pas plus que dans les autres grands pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie qui ont aussi des élus communaux, départementaux et régionaux.

Pensez-vous que le gouvernement reculera ?

De plus en plus de parlementaires de droite prennent des positions hostiles mais il sera difficile d'amender le projet car l'Elysée veut le faire voter avant la fin de l'année.

(Source : La Dépêche.fr)

Collectivités territoriales : en finir avec les demi-mesures

2009-09-08T11:23:00+02:00

COMMUNIQUE DE PRESSE

Alors que le gouvernement s’apprête à examiner le projet de réforme des collectivités territoriales, Alternative Libérale souligne la nécessité de rompre avec la tentation des demi-mesures et d’adopter une réforme véritablement ambitieuse mettant fin aux gabegies du capharnaüm territorial français.

Une réforme visant à la suppression de quelques milliers de postes d’élus locaux et à de l’instauration d’une dose de proportionnelle aux élections territoriales ne peut que s’attirer la sympathie des libéraux. Mais la réforme proposée ne manque-t-elle pas les vrais enjeux d’une réforme efficace et utile des collectivités territoriales ?

La suppression des innombrables doublons administratifs consécutifs à l’absence récurrente d’arbitrage sur les attributions respectives des collectivités, l’instauration d’une fiscalité locale claire et autonome permettant un véritable contrôle par les citoyens, et le recul d’un interventionnisme public forcené afin de redonner toute sa place à la société civile, voilà autant de points qui devraient être le centre d’une véritable réforme des collectivités territoriales.

Alternative Libérale entend enfin rappeler que seule la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de concurrence ainsi que le recours à l’expérimentation sont de nature à garantir l’adoption d’une telle réforme, intelligente, vertueuse et adaptée aux multiples réalités locales.

Projet de loi sur la réforme des collectivités locales

2009-07-20T17:18:26+02:00

Le courrier des Maires du 20 07 09

Des "avancées importantes" sur l'achèvement de l'intercommunalité ont été faites par le gouvernement, le 16 juillet, à l'occasion de la présentation d'une ébauche du projet de loi sur la réforme des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, indiquent des participants.

Ces avancées concernent notamment la création de métropoles régionales dont les compétences seraient étendues.
En revanche, de nouveaux arbitrages restent à effectuer au sujet de la création de conseillers territoriaux, qui siégeraient à la fois au département et à la région, et leur mode d'élection.
La clause de compétence générale sera réservée à l'échelon commune-intercommunalité, mais les compétences qui seront attribuées aux régions et aux départements ne sont pas encore définies.

Le volet financier de la réforme est à l'étude au ministère de l'Economie et du Budget dans le cadre de la loi de finances 2010.
L'ébauche du projet de loi a été présentée aux techniciens des associations d'élus par le directeur adjoint du cabinet du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le directeur de cabinet du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, et le directeur général des collectivités locales.

Examen en conseil des ministres, le 16 septembre
Une nouvelle réunion aura lieu la semaine prochaine avec messieurs Hortefeux et Marleix et les présidents de l'Association des maires de France (AMF), des départements (ADF) et des régions (ARF). Les autres associations d'élus seront invitées fin août. Le projet de loi pourra ensuite être soumis au Conseil d'Etat et étudié par le conseil des ministres du 16 septembre, a-t-on indiqué de même source.

Gérard Larcher ne veut pas d'une procédure d'urgence
De son côté, le président UMP du Sénat Gérard Larcher a déclaré le 16 juillet avoir écrit au Premier ministre François Fillon pour lui demander que le projet de loi ne soit pas examiné par le Parlement en procédure accélérée (une lecture par assemblée).

"S'il n'y a pas quatre lectures, on fera un mauvais travail législatif", a affirmé Gérard Larcher. "Je souhaite que le Sénat aborde ce texte dans les meilleures conditions possibles", a-t-il ajouté. Selon le président du Sénat, il existe "une envie de changer un peu partout, les points de divergence ne sont pas insurmontables, la ligne du Sénat n'est pas très éloignée de ce que pensent beaucoup de gens".
La création de conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois au département et à la région est la mesure la plus contestée. Elle n'a ainsi pas été retenue par la commission sénatoriale sur les collectivités présidée par Claude Belot (UMP), malgré le soutien du groupe UMP du Sénat.
"Des convergences sont possibles, en tout cas, le texte ne sortira pas du Sénat comme il y est entré", a souligné Gérard Larcher.

Consultations prochaines avec les chefs de partis

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, et Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités, vont entamer à partir de la semaine prochaine des consultations avec les chefs des partis politiques sur la réforme territoriale, a-t-on appris le 17 juillet de source proche du dossier.
Ces consultations porteront sur le mode de scrutin qui pourrait être mis en œuvre pour désigner les futurs conseillers territoriaux appelés à siéger, au terme de la réforme, à la fois au département et à la région. Les chefs de partis devraient être reçus individuellement jusqu'à la fin juillet.

Brice Hortefeux avait annoncé ces consultations le 30 juin lors d'un débat sans vote au Sénat sur la réforme territoriale, précisant que le mode de scrutin "sera défini au service d'une seule exigence : l'expression démocratique, c'est-à-dire l'élection, qui doit permettre de désigner des élus territoriaux représentatifs et efficaces au service de nos concitoyens".

Parallèlement, les deux membres du gouvernement recevront séparément les présidents des associations des maires (AMF), des départements (ADF) et des régions (ARF) sur l'ensemble de la réforme. Les autres associations d'élus seront invitées fin août.

session et communiqué de presse du Parlement européen

2009-04-28T20:09:00+02:00

Le 24 04 09

Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 50 voix contre et 29 abstentions une résolution sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion.

Les députés approuvent les principales conclusions de la consultation publique sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne, telles qu'elles ont été présentées le 19 juin 2008 dans le cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale.

Évaluation du Livre vert sur la cohésion territoriale : le Parlement se félicite de l'adoption du Livre vert de la Commission en réponse à une demande déjà ancienne du Parlement et approuve sans réserve la décision de poursuivre l'analyse de la «cohésion territoriale». Il considère néanmoins que le Livre vert pèche par manque d'ambition dans la mesure où il ne propose pas de définition claire de la cohésion territoriale ou ne fixe pas d'objectif en la matière. Il regrette aussi que le Livre vert n'explique pas comment la cohésion territoriale sera intégrée dans le cadre existant de la politique de cohésion. En outre, le Livre vert ne tient pas dûment compte des engagements figurant dans l’Agenda territorial et dans la Charte de Leipzig, qui impriment une vision stratégique et opérationnelle à la cohésion territoriale, notamment via le principe de polycentrisme ou le nouveau partenariat urbano-rural. Ces deux objectifs doivent être au centre du débat sur la cohésion territoriale.

La résolution se félicite du lancement de la consultation publique sur la cohésion territoriale et invite les autorités nationales, régionales et locales compétentes à diffuser sans retard les informations pertinentes, en sorte de sensibiliser davantage l’opinion à l’importance de cette nouvelle notion.

Les députés considèrent que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale. Ils regrettent dès lors que dans le Livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques.

Le Parlement approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le Livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale, mais demande que les résultats de ce débat servent de base pour les prochaines perspectives financières.

Analyse du concept de la cohésion territoriale : le Parlement approuve la thèse défendue dans le Livre vert, à savoir que la cohésion territoriale, fondée sur le principe de l'égalité des chances, consiste à garantir le développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que le développement équilibré et durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes, tout en préservant leur diversité. Les députés considèrent que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'Union. La cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'Union.

La résolution met l’accent sur les points suivants :

des centres d'excellence et des regroupements de recherche et d'innovation peuvent être un moyen de garantir la réussite économique, les découvertes scientifiques, l'innovation technologique, l'emploi et le développement régional. La Commission est invitée à présenter une évaluation de l’impact des centres d’excellence et des regroupements de recherche sur les régions limitrophes;
une priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et à favoriser l’émergence de pôles secondaires;
l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé;
la politique de cohésion territoriale ne devrait viser exclusivement les régions souffrant de handicaps géographiques, mais une attention particulière devrait être portée aux moyens leur permettant de compenser leurs handicaps.

Recommandations pour l'avenir de la cohésion territoriale : les députés escomptent qu'une définition claire et suffisamment souple de la cohésion territoriale résultera de la consultation publique, définition qui sera approuvée par toutes les parties concernées en la matière et apportera la clarté et la transparence en relation avec cette notion. Ils considèrent toutefois qu'en matière de cohésion territoriale, il faut se conformer au principe de subsidiarité dans tous les domaines. Pour mieux définir et comprendre la cohésion territoriale, des définitions communes de notions, telles que «territoire», «zone rurale», «zone montagneuse» devraient être établies.

Les parlementaires considèrent qu’une série d’éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s’étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l’action sur les territoires et au-delà des frontières. L’objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles de l'UE peuvent être adaptées au mieux à leur situation. La résolution souligne que toute future définition devrait également indiquer clairement que la cohésion territoriale devrait se concentrer essentiellement sur la bonne gouvernance offrant aux citoyens de l’Union des perspectives équitables en termes de conditions de vie et de qualité de vie.

La Commission est invitée à publier un Livre blanc sur la cohésion territoriale, au terme de son processus de consultation. Ce Livre blanc contribuerait à définir clairement et à consolider la notion de cohésion territoriale et sa valeur ajoutée pour la politique de cohésion, ainsi qu'à proposer des dispositions concrètes et des mesures politiques pour résoudre les problèmes croissants auxquels sont confrontés les régions de l'UE. Ces mesures devraient être introduites ultérieurement dans le paquet législatif post-2013 concernant les Fonds structurels et le cadre financier en la matière. Les députés estiment qu'une déclaration initiale sur les éventuelles conséquences budgétaires et financières de la cohésion territoriale devrait également figurer dans le Livre blanc.

Réforme des collectivités territoriales

2009-03-09T23:09:55+01:00

Quoi de mieux que de connaître un sujet pour en parler?

Concernant la réforme à venir des collectivités territoriales voulue par le Président, l'élément clé dont il faut avoir pris connaissance est le rapport élaboré par le comité Balladur.

Vous pouvez dès à présent le télécharger sur Pl@net17. Retrouvez également le discours de N. Sarkozy à l'occasion de sa remise le 5 mars dernier.

- Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités teritoriales >>>

- Le discours du Président sur le sujet le 5 mars dernier à l'occasion de la remise du rapport >>>

Pour la France, par les Régions

2009-01-18T20:18:00+01:00

Le récent discours du Président Sarkozy au Congrès des Maires de France annonce une bonne nouvelle : la réforme des collectivités territoriales et la mise à plat de sept niveaux, aux compétences entremêlées.

Les réticences sont pourtant nombreuses devant ce treizième travail d’Hercule. La simplification des collectivités est pourtant indispensable pour fluidifier les lourdeurs administratives, tant en « paperasse » qu’en moyens financiers.

Deux couples sont sur la sellette, la commune et l’intercommunalité d’une part, le département et la région de l’autre. Ce petit point de vue s’attachera surtout à élargir le lien entre ces deux derniers niveaux de compétences.

Le premier projet d’une départementalisation en France date de Louis XV, et son découpage actuel de 1791. Cadre essentiel du quotidien, ils ont une légitimité historique profonde, et constituent un élément d’identification sociale très fort. C’est par exemple au Conseil Général que se gère la politique sociale, avec les commissions RMI, ou la gestion des collèges.
Le combat, victorieux, pour la sauvegarde des numéros d’immatriculation marque cet attachement fort des citoyens pour ce repère local, concret, enraciné. Il serait dès lors dommage de le supprimer purement et simplement.

Pour autant, le débat, non pas sur le cadre départemental, mais sur l’administration qui y est liée est d’une grande pertinence. Celui-ci peut s’orienter sur le fonctionnement de l’administration, en transférant l’intégralité des compétences à l’échelon régional.
Le département n’en serait pas pour autant une coquille vide, puis qu’il assurerait désormais la base élective du Conseil Régional. A la place de listes proportionnelles, on pourrait instituer des zones électorales à scrutin majoritaire à deux tours, de taille intermédiaire entre le canton et la circonscription législative.

De cette façon, on opérerait un juste équilibre entre efficacité dans la gestion administrative, et représentation des territoires et des citoyens.

Mais pour aller plus loin, il est nécessaire d’aborder la question du redécoupage des Régions, que le Président de la République lui même a ouvert.
C’est une très bonne nouvelle que j’inscris dans la même veine que la décision en faveur des plaques d’immatriculation et la reconnaissance des langues régionales : retrouver les éléments constitutifs de l’identité nationale, en renforçant ses composantes substantielles, et donc les Régions.

Une très bonne nouvelle, à condition que ces redécoupages soient compris non comme une balkanisation, mais comme des éléments moteurs de la Nation. Il est donc nécessaire de redéfinir des régions qui soient vecteur d’une cohérence historique et culturelle. La constitution progressive de la France ne s’est-elle pas faite pendant quinze siècles par l’agrégation progressive des provinces ?

Ces nouvelles régions, plus fortes car plus cohérentes, permettraient d’en faire des poids-lourds à tous les niveaux.

En l’espèce, on touche du doigt un sujet très sensible à l’approche des régionales de 2010, à savoir les relations entre la Bretagne et les Pays de la Loire. A titre personnel, né à Nantes, ayant grandi à Nantes, d’une famille en partie bretonne, je revendique mon héritage breton, bien que je n’en maîtrise pas, hélas, tous les éléments. Pour moi, il est vrai qu’un grand redécoupage intégrant la Loire Atlantique à la Bretagne, rattachant la Vendée au Poitou historique, rattachant les deux Normandie et reliant Maine et Anjou, créant quatre « gros » moteurs semblerait préférable aux cinq moyens existants. 79% des « Ligériens » seraient favorables au rattachement de Nantes, où furent le Château des Ducs et la Chambre des Comptes, à la Bretagne amputée.

Mais attention, il faut prendre le temps pour bien faire les choses. Une première annonce ne doit pas précipiter les choses et les réticences sont nombreuses à droite comme à gauche. J’ai encore le souvenir d’une séance du Conseil Régional des Jeunes où nous avons du faire face à un mur jacobin contre tout débat sur l’éventualité d’un redécoupage administratif...

Certes, on pourra arguer du danger que représenterait un tel morcellement de la France. La faille sur laquelle Bruxelles n’hésiterait pas à appuyer pour contourner les pouvoirs régaliens des Etats. Mais je conserve cette confiance, qu’avait eu en son temps le Maître de Martigues, qu’en réaffirmant les parties c’est le tout qui se solidifie.

Yes, we can ! Les communes ont le droit de s’opposer aux OGM !

2009-01-13T11:28:00+01:00

Le canton de Fronton doit protéger son AOC FRONTON

La loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a intégré notamment un amendement adopté par l’Assemblée nationale autorisant les parcs nationaux et les parcs régionaux naturels à exclure la culture d’OGM de leur territoire et un autre amendement (l’amendement Chassaigne), imposant de respecter « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées ’sans organismes génétiquement modifiés’ » pour protéger de la proximité de cultures OGM les régions couvertes par des labels AOC, les zones de montagne ou littorales protégées et les filières de qualité.

Nous appelons donc de nouveau toutes les communes soucieuses de préserver son patrimoine agricole de suivre l’exemple de la commune du Thor.

Les textes de délibération ne manquent pas (voire article du MoDem-Fronton du 03/12/2008).

Après avoir pris le temps de se former sur l’OGM (voire « Un OGM, c’est quoi ? » par Christian Vélot), comment peut-on, en tant que collectivité territoriale, rester indifférent et laisser faire tout et n’importe quoi sur son territoire, considérant ainsi le citoyen comme un cobaye.

Chers élus, le moment est venu d’exercer votre plein pouvoir pour le bien-être de vos concitoyens.

Yes, you can !

Franck Laborderie-Cavada

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La commune du Thor gagne le droit de s'opposer aux OGM

Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la préfecture du Vaucluse qui voulait faire annuler une délibération du 20 mai 2008 par laquelle le conseil municipal du Thor déclarait s'opposer à toute culture de plantes génétiquement modifiées sur son territoire.

L’historique :

20 mai 2008 : vote en Conseil municipal d’une délibération déclarant l’opposition de la Commune « à toute culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la commune »,

16 juin 2008 : le Préfet de Vaucluse demande le retrait de la délibération,

22 juillet 2008 : la Commune du Thor répond au Préfet qu’elle maintient sa délibération,

15 septembre 2008 : le Préfet dépose une requête au Président du Tribunal administratif de Nîmes demandant l’annulation de la délibération du Conseil municipal,

31 décembre 2008 : le Tribunal administratif remet ses conclusions, le jugement ayant eu lieu le 5 décembre.

En effet, le tribunal administratif y reconnaît la légalité de la décision du Conseil municipal du 20 mai 2008 d’interdire les cultures de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la commune ainsi que celle de l’arrêté pris par le Maire.

Le Tribunal fonde son avis sur le fait que « la question relative à la culture des OGM, du fait de son impact éventuel sur la santé publique et l’environnement », est du domaine de l’intérêt public local et est en conséquence de la compétence du Maire. Il précise par ailleurs que la collectivité locale est habilitée à demander des comptes à l’Etat dès lors « qu’il autorise les cultures de plein champ d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ».

Lancement de la réflexion sur la réforme des collectivités territoriales

2008-11-09T20:03:45+01:00

La commission Balladur sur la réforme des collectivités locales a été installée ce mercredi. Elle doit faire des propositions "innovantes" d'ici Pâques 2009.

Installée ce mercredi à l'Elysée, la commission présidée par Edouard Balladur sur les collectivités locales doit simplifier l'empilement des responsabilités territoriales en France, une tâche particulièrement ardue et qui, selon l'ancien Premier ministre, "ne va pas sans risques politiques". Nicolas Sarkozy, qui avait annoncé sa création il y a un mois à Toulon, lui a demandé des propositions "innovantes, volontaristes et audacieuses", dans sa réflexion sur une réforme qui risque d'attirer l'hostilité des élus, de droite comme de gauche.

"La sensibilité et la complexité" de la réforme territoriale imposaient la constitution d'un Comité de réflexion et de propositions de haute envergure, composé de manière pluraliste, avec des personnalités aux expériences et aux profils différents", a affirmé le chef de l'Etat.

Actuellement, plusieurs niveaux administratifs se superposent, des 36.873 communes (dont près de 34.000 comptent moins de 4.500 habitants) à l'Etat, en passant par les intercommunalités, cent départements, vingt-six régions, sans compter les collectivités à statut particulier. Des personnalités de droite et de gauche appartiennent au comité: outre Edouard Balladur, l'ancien Premier ministre socialiste et sénateur Pierre Mauroy, qui avait mis en oeuvre la décentralisation de François Mitterrand, les députés Dominique Perben (UMP) et André Vallini (PS), président du conseil général de l'Isère, le sénateur Gérard Longuet (UMP), le journaliste Jacques Julliard.

Le président de l'Association des régions de France, Alain Rousset (PS), a d'ores et déjà reproché à cette commission de ne comporter ni maire, ni président de conseil régional, qui pourtant pourraient apporter leurs expériences.

Selon Nicolas Sarkozy, "le chantier" de la réforme est "d'une grande difficulté, mais personne ne peut en contester la nécessité impérieuse, ni l'urgence manifeste". "Le sujet n'est pas de décider de nouveaux transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales. De nombreux transferts ont été décidés ces dernières années, il importe désormais de les mettre en oeuvre et de les évaluer".

Le président a demandé aux membres du comité de réfléchir à "la clarification des compétences, entre collectivités bien sûr, mais également entre l'Etat et les collectivités", à la simplification des structures, aux ressources financières ou encore à "la taille des collectivités" et à "la question des grandes métropoles".

Le président a souhaité "la diversification des solutions selon les territoires", en visant notamment "l'Ile-de-France".

Alors que sénateurs et députés mettent en place leur propre commission sur une telle réforme, les suggestions se sont multipliées ces derniers temps. La ministre Valérie Pécresse, qui brigue la région Ile-de-France pour l'UMP, a proposé que les départements soient le "bras armé" des régions et que des conseillers généraux siègent aux conseils régionaux.

Edouard Balladur a estimé de son côté que plutôt que la suppression d'un échelon, comme le recommandait la commission Attali, il préfère parler "de coopération plus étroite entre deux échelons". Il a ajouté qu'il espérait rendre son rapport aux environs de Pâques.

Latribune.fr

MoDem, Ozoir la Ferriere

Missions du Sénat : Relations avec les collectivités territoriales

2008-08-15T11:03:00+02:00

Michel Mercier, sénateur UDF-MoDem, veut un Etat plus efficace avec les collectivités territoriales.

A l'occasion de l'examen du PLF pour 2008, il a proposé de supprimer, dès 2009, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (« RCT »). Il convient de rappeler les considérations qui ont motivé cette proposition :

- la mission « RCT » correspond en 2007 à une part mineure (15 %) des dotations de l'État aux collectivités territoriales ;

- l'État n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits retracés par la mission ;

- l'évolution des indicateurs relatifs aux prélèvements sur recettes s'avère indépendante de l'action du responsable des programmes de la mission ;

- la fongibilité des crédits de la mission ne peut être que marginale, le montant et la répartition des dotations étant, sauf exception, fixés par la loi ;

- la LFI pour 2008 a encore réduit le périmètre de la mission, en transférant les crédits de personnel et le plafond d'emplois à la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et en transformant en prélèvements sur recettes les dotations d'équipement scolaire attribuées aux départements et aux régions (respectivement la DDEC et DRES)^209(*).

Michel Mercier a proposé que les crédits correspondant à des actions pour lesquelles l'État dispose d'un pouvoir de décision (soit 570 millions d'euros en 2008) soient transférés au sein d'un programme unique. Ce nouveau programme réunirait ainsi les crédits relatifs à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et à la dotation de développement rural (DDR), les crédits finançant les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et ceux de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il pourrait être rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Les autres crédits, sur lesquels l'État ne dispose d'aucune marge de manoeuvre, seraient transformés en prélèvements sur recettes.

L'organisation territoriale, une rupture pour 2009

2008-08-06T02:03:00+02:00

Dans la série préparation des chantiers d'automme, après l'usine à gaz, voici le mille-feuilles. C'est un des nombreux serpents de mer de la vie politique française qui a fait sa réapparition dans le débat politique en cette fin de première année de quinquennat. Cette fois-ci, c'est notre Président qui a relancé le sujet en avouant qu'« il va falloir qu'un jour je me demande si ce ne sera pas un chantier pour 2009, on parle des structures territoriales en France. Parce que nous sommes arrivés à un degré de complexité sans précédent ». Et de rajouter qu'« on ne peut pas moderniser la France sur un plan économique, sur un plan social, et puis ne pas toucher à l'appareil administratif ».

Le constat est bien connu : la France est devenue un mille-feuille de structures administratives non spécialisées qui s'occupent de tout et de rien. La non-spécialisation des collectivités entraine une concurrence généralisée entre elles où chacune ne cherche souvent qu’à exister sur le mode "dépenser, c'est agir", avec un coût faramineux pour les français (le budget des collectivités atteint la moitié de celui de l'Etat) pour une efficacité pour le moins limitée. Cela entraine également une concurrence entre les structures territoriales et les structures déconcentrées de l'Etat sur pleins de sujets où la loi ne fixe pas clairement les compétences (voir les schémas des annexes du rapport Lambert qui sont assez instructifs à ce sujet).

Le dit rapport d'Alain Lambert sur les collectivités territoriales remis en décembre dernier avait mis en lumière le cafouillage de nos collectivités territoriales, l'explosion des dépenses depuis 20 ans (+290% pour les Régions, +78% pour les départements et +75% pour les communes) et gentiment demandé de mettre de l'ordre dans tout cela. Le rapport Attali avait mis également un coup de pied dans la fourmilière en proposant tout simplement la suppression des départements sur 10 ans. Mais le président, devant le tollé général, s'était empressé de refuser cette idée pour des raisons politiques (le rapport Attali n'avait pas bonne presse auprès des députés, souvent conseillers généraux, et la majorité tanguait un peu) et électorales (les cantonales et municipales étaient en approche) justifiant que les départements avaient « la légitimité historique ».

Regardons la, un peu cette Histoire qui légitima le département. Les départements ont été crées en 1789 par la Constituante afin d'instaurer une rupture avec l'Ancien Régime dans l'organisation territoriale et surtout de lutter contre les Provinces françaises, source du pouvoir de l'aristocratie. Les départements ont pris véritablement leur essor sous Napoléon quand celui-ci a crée l'administration. Les départements ont été créés parce qu'il fallait que le pouvoir central, du moins ses représentants, se trouvent à moins d'un jour de cheval de tous les citoyens afin d'être plus "proches" de chacun, comprenez : de les contrôler. Nous pouvons donc dire que la "légitimité historique" existe car les départements ont plus de 200 ans mais les principes de cette légitimité ont grandement disparu : la lutte contre l'Ancien Régime et l'aristocratie a assez bien marché et le pouvoir central est toujours à moins d'une journée en cheval-voiture de tous les citoyens à partir de la Région.

Mais on ne peut regarder les départements qu'avec les lunettes de l'Histoire qui donnerait la "légitimité historique", même si les sources de cette légitimité sont aujourd'hui plus que faibles, il faut aussi regarder les départements à l'aune du monde actuel et il y a trois arguments qui votent irrémédiablement contre : l'Europe, la mondialisation et l'obligation de l'efficacité publique.

Primo : la mondialisation nous oblige à repenser notre organisation territoriale pour une meilleure compétitivité des territoires, une meilleure organisation et gestion des infrastructures. Le modèle qui s'impose est celui d’un territoire avec des infrastructures de taille conséquentes qui desservent un territoire regroupant une large population avec une métropole à rayonnement international. Ce modèle n’est plus le modèle départemental mais le modèle régional. D'ailleurs, les pouvoirs publics partagent ce constat puisque les pouvoirs économiques ont été dévolus aux Régions par la loi Raffarin de décentralisation.

Deuxio : l'Europe également rend obsolète les départements car dans la politique communautaire, l'unité de base est la Région. Les financements européens ne sont accordés qu'aux projets d'envergure régionale, c'est-à-dire qui recouvrent des territoires et des bassins de population d'ampleur suffisante. Or les financements restent à la base de toute politique territoriale. Les départements sont condamnés à être impuissants car le logiciel européen est basée sur les Régions (ce qui ouvre de nouveaux problèmes auxquels il faudra veiller¹).

Tercio : l'obligation d'efficacité de l'action publique, là encore, ne plaide pas pour les départements. La France est « en faillite » nous a expliqué notre premier ministre, il y a l’obligation d’une gestion rigoureuse des deniers publics. On ne peut pas continuer à financer à fond perdu des départements dont l’action n’est ni efficace ni cohérente. Les compétences de développement économique et des infrastructures sont bien mieux gérés par les Régions. Et les compétences sociales et les infrastructures de proximité sont bien mieux gérées au plus proche du terrain par les structures intercommunales qui permettent de s'adapter aux réalités, aux besoins, aux attentes, aux situations souvent différentes d'un territoire à l'autre. Ainsi les départements sont maintenant un échelon bâtard, trop petit pour le développement économique et trop grand pour la proximité sociale.

Le constat est en fait simple : le département était adapté lorsqu'il s'agissait d'unifier la France, d'en contrôler les moindres recoins et de lutter contre les baronnies provinciales mais désormais, l'époque a changé, nous devons nous y adapter. Mais une fois la décision prise de changer l'organisation administrative, il faut s'occuper des modalités pratiques et c'est là que tout se complique.

Car les corporatismes ne tarderont pas à se mettre en marche. Entre le lobby départementaliste (conseillers généraux, députés et sénateurs) sans parler du lobby des fonctionnaires appuyés par la gauche qui verrait la réorganisation comme le prétexte à la suppression de postes et à moins d'Etat, les défenseurs du statut quo sont très, très puissants.

Alors pour déminer l'opposition des départementalistes institutionnels, il faut simplement prévoir le bon schéma institutionnel où personne ne sera lésé. Pour cela, plutôt que la disparition pure et simple des départements (et des conseillers généraux avec), il faut organiser le transfert des élus départementaux au niveau régional avec un changement du mode de scrutin. En clair, les conseils généraux deviendraient des conseillers régionaux élu selon le même mode de scrutin et les conseillers régionaux actuels disparaitraient. Cela permettra en plus de faire un sort aux élections régionales, (élues au scrutin de listes) ou les arrangements entre partis sont prédominants, pour l'échanger contre un scrutin uninominal à deux tours, fondement de la république gaulliste française, qui favorise l'élection de majorité stable et forte.

Mais le problème de notre organisation territoriale ne se résume pas aux départements, il est bien plus large. C'est l'ensemble de nos collectivités territoriales qu'il faut revoir. Pouvons-nous sérieusement continuer avec les communes, les structures intercommunales, les régions à compétence générale sachant que tout cela est en concurrence avec les structures déconcentrées de l'Etat ? Ainsi, dans le cas de l'action sociale, on retrouve toutes les strates du mille feuilles en action désordonnée : CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), CIAS (Centre Intercommunal d'action Sociale) et les services territoriaux des départements ! Il faudra organiser une véritable refondation de notre organisation territoriale avec définition précise des missions et des programmes d'action de chacun (compétence spéciale et non plus compétence générale), définition des recettes propres car les collectivités territoriales doivent être indépendantes financièrement et ne plus dépendre des dotations de l'Etat, définition également d'un pacte de stabilité entre l’Etat et les collectivités (elles peuvent aujourd'hui augmenter leurs recettes à leur gré) pour que la gestion rigoureuse des finances publiques s'applique aussi à elles, mise en place du principe de subsidiarité et du décideur-payeur et surtout, il faudra regarder à la réduction pure et simple des missions des collectivités publiques et de l’Etat…C'est un véritable Grenelle des collectivités territoriales qu'il faudrait organiser pour la deuxième année du quinquennat ; espérons qu'il aura lieu dès 2009 car pour démêler ce sac de noeuds il faudra de la patience, de la ruse, de la force et du temps et ne pas craindre les oppositions et les mécontentements...Il est donc urgent de s'y coller !

1) Mais attention, il y a un autre danger qui menace, c'est que Bruxelles refasse en catimini ce que la Révolution a défait. Ou plus simplement dit, que pour détruire les Etats-Nations, Bruxelles s'appuie sur des Régions fortes, puissantes et indépendantes. C'est d'ailleurs une des tentations des technocrates bruxellois que de créer une Europe supranationale, fédération de régions pour contrer l'opposition historique des Etats au fédéralisme. Le gouvernement doit être vigilant à ne rien céder sur ce sujet. C'est là que le fait d'introduire la reconnaissance des langues régionales dans notre Constitution représente un véritable danger car cela ouvrirait la voie à une signature de la Charte des langues régionales, bras armé de ce projet bruxellois. Et pour ceux qui pensent que je vois le mal partout, il suffit de regarder ce qui se passe en Belgique, siège de la capitale européenne, où l’Etat belge est en train de se disloquer, mais également en Espagne, en Italie…

La démocratie pour faire avancer la liberté en Anjou

2008-01-11T22:55:00+01:00

Communiqué de Presse

Lors de la conférence de presse qui s’est tenue ce matin, Louis-Marie Bachelot, Trésorier national d’Alternative Libérale et Responsable du Comité Alternative Libérale Maine et Loire, a rappelé aux médias angevins les résultats des premières élections nationales du parti et leur a fait part de la poursuite de ce temps de démocratie interne au niveau des comités locaux. Louis-Marie Bachelot a également indiqué la position du Comité pour les prochaines élections municipales et a annoncé sa propre candidature aux élections cantonales sur Angers-Centre.

« Je souhaite proposer aux Angevins de faire du Maine-et-Loire, le laboratoire expérimental de la suppression du Département au profit de la Région et des Communes ». Louis-Marie Bachelot, Trésorier national d’Alternative Libérale , Responsable du Comité AL Maine et Loire

Le 28 octobre dernier les membres d’Alternative Libérale ont pu, sur la base de nouveaux statuts adoptés deux mois plus tôt, élire la nouvelle direction du parti ainsi que la première moitié de son Conseil National.

Des trois listes en compétition pour le Bureau, celle emmenée par Aurélien Véron, nouveau président d’AL, a remporté plus de 62% des suffrages. Parmi les sept élus de la nouvelle équipe figure notamment Louis-Marie Bachelot, Responsable du Comité Maine-et-Loire, au poste de Trésorier National.

Le vote de la première moitié des conseillers nationaux sur listes de tendances a fait apparaître la grande diversité du parti et sa capacité à réunir toutes les sensibilités du libéralisme en France : libéraux classiques et libertariens, libéraux conservateurs, socio-libéraux et libéraux de gauche. Cinq listes ont ainsi obtenus entre trois et cinq sièges. Les vingt et un conseillers nationaux ont par la suite élu Sabine Hérold au poste de Premier Conseiller, grâce au succès de sa liste « Femmes libérales » et au leadership qu’elle a démontré dans le mouvement d’opposition aux blocages et aux grèves du mois de novembre.

C’est à présent à chacun des comités locaux d’élire le 22 janvier prochain un responsable qui aura notamment pour attribution de participer à l’élection de vingt et un nouveaux conseillers nationaux, élus cette fois-ci au scrutin uninominal. Ils seront d’une certaine manière les représentants des comités locaux au parlement d’Alternative Libérale.

Pour ce qui est des échéances électorales à proprement parler, le Comité Maine-et-Loire d’Alternative Libérale a décidé de ne pas présenter de liste autonome aux élections municipales. La participation à d’éventuelles listes d’union sur les principales villes du Département n’est cependant pas exclue. Par ailleurs, certains adhérents participeront à titre individuel à des listes apolitiques dans de plus petites communes du Département.

En tout état de cause, la participation d’Alternative Libérale à des listes d’union ou un soutien officiel à certaines listes déjà déclarées feront l’objet de décisions après la désignation du nouveau responsable local.

Le Comité Maine-et-Loire apporte, en revanche, dès à présent, son soutien à Louis-Marie Bachelot dans sa candidature aux élections cantonales sur Angers-Centre. Louis-Marie Bachelot bénéficie également du soutien d’Alternative Libérale dans son ensemble comme en témoigne son Président Aurélien Véron : « Louis-Marie va porter, dans le cadre particulier des élections sur le canton d’Angers-Centre, un message fort et de dimension nationale pour Alternative Libérale : refonder la démocratie locale en mettant fin, par la suppression du Département, au mille-feuilles et à la confusion des strates administratives». Pour Sabine Hérold « cette réforme institutionnelle est clé. Elle génèrera une plus grande clarté dans le fonctionnement et les attributions des différentes collectivités territoriales et permettra de ce fait un meilleur contrôle par les citoyens ».

Selon Louis-Marie Bachelot, il s’agit de saisir l’opportunité historique que représente le contexte local actuel pour faire du Maine-et-Loire le laboratoire expérimental de la suppression du Département au profit de la Région et des Communes. Le partage des postes de responsabilités entre les deux grands partis de gouvernement au niveau d’Angers, du Maine-et-Loire et de la Région Pays de la Loire d’une part et la singularité d’un Premier Ministre en exercice ancien Président de la Région , sont en effet des facteurs déterminants dans l’atteinte de cet objectif. « La campagne sera pour moi l’occasion d’inviter François Fillon, Jacques Auxiette, Christophe Béchu et Jean-Claude Antonini à se réunir autour d’une même table pour qu’ensemble ils ouvrent une nouvelle page de l’histoire de nos institutions ».

Louis-Marie Bachelot se félicite enfin des récentes informations indiquant que la suppression du Département prônée par les libéraux depuis les premières lois de décentralisation soit l’une des propositions phares reprises par la Commission pour la libération de la croissance que préside Jacques Attali.

Collectivités territoriales : le rapport Lambert en ligne

2007-12-10T16:11:53+01:00

Dans le cadre de la réflexion sur la révision générale des politiques publiques, le groupe de travail présidé par Alain Lambert vient de rendre public son rapport consacré aux « relations entre l'État et les collectivités locales » qui s'articule autour de trois parties.
S'agissant, en premier lieu, du « désenchevêtrement des périmètres d'interventions respectifs de l'État et des différentes niveaux de collectivités territoriales » le rapport propose deux scenarii :
- la clarification des compétences sur des politiques d'ores et déjà bien identifiées par le législateur telles que l'action sociale et l'insertion pour les départements ;
- l'attribution aux départements et aux régions de compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence. Dans ces domaines, leur compétence serait exclusive par principe et prescriptive (et donc opposable aux autres niveaux y compris l'État).
Le rapport propose en outre de renforcer la mutualisation des services communaux et intercommunaux, de rationaliser la carte intercommunale, de procéder à une réduction drastique des syndicats ou encore de clarifier les missions et l'organisation de l'État territorial (notamment en organisant une séparation claire entre ses fonctions d'arbitrage et de contrôle et ses fonctions d'impulsion et d'intervention).
En deuxième lieu, en ce qui concerne l'allégement des contraintes normatives et la lutte contre l'inflation des normes « protéiformes » (législation et réglementation, mais aussi normes techniques et professionnelles), le rapport reprend l'idée de la création d'une commission consultative d'évaluation des normes. Est également avancée la possibilité d'interdire aux ministères de réglementer spécifiquement dans les champs de compétence décentralisée. De même propose-t-il de se contenter, en matière de droit des marchés publics, des seules directives afin d'éviter « un code national en permanente modification ».
Enfin, concernant la clarification des relations financières, le rapport propose, entre autres solutions, de transformer des dégrèvements en dotations figées, voire la suppression des dégrèvements, et la transformation d'exonérations législatives générales en exonérations facultatives, sous la pleine responsabilité des assemblées délibérantes. Le rapport souligne également que les collectivités locales seraient prêtes à un double compromis : maîtriser leurs dépenses si l'État met fin aux transferts « rampants » et parvient à diminuer les normes d'une part, accepter que le contrat de stabilité évolue durablement comme l'inflation si la fiscalité locale est réformée dans le même temps.

Source
Rapport Lambert, 7 déc. 2007

Voir aussi
Rapport Lafon : JCP A 2007, 2078
Rapport Richard : JCP A 2007, 1309
Rapports 2006 et 2007 du Conseil d'État : JCP A 2006, 1069 ; JCP A 2007, 2073

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