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Air France relève les origines ethniques de certains stewards et hôtesses

2008-07-02T21:45:00+02:00

<< Attaquée par SOS Racisme, la compagnie Air France justifie l'utilisation de fiches précisant l'origine ethnique des stewards et hôtesses volontaires pour les "vols spéciaux" comme un outil de promotion de la "diversité", sans lever toutes les interrogations en interne.

L'association antiraciste a déposé plainte le 15 mai 2008 devant le procureur à Pontoise pour "fichage ethnique du personnel" et "discrimination raciale dans les affectations de vols" des personnels navigants commerciaux (PNC, stewards et hôtesses). Le dossier devrait vraisemblablement être transmis au parquet de Bobigny, normalement compétent pour la zone aéroportuaire.

Par la voix de Samuel Thomas, SOS Racisme accuse Air France de faire le "tri" au regard de critères ethniques pour "satisfaire les demandes commerciales de certains passagers".

Pour Air France, les fiches détaillées établies depuis "fin 2003" sur des PNC volontaires sont un "outil d'équité et de diversité" pour composer les équipages de ces vols, souvent de prestige (vols officiels, VIP, inauguraux, avions affrétés par des fédérations sportives, entreprises, vols humanitaires), ainsi que les "manifestations exceptionnelles" (salons, interviews, etc).

"Notre personnel est très divers. Nous tenons à le montrer sur les vols spéciaux où c'étaient toujours les mêmes qui partaient auparavant", ajoute un porte-parole, qui précise que 1.000 salariés (sur 16.000 PNC) sont actuellement répertoriés.

Pour chaque PNC volontaire, une fiche est remplie par un cadre lors d'un entretien. Après la taille et avant la couleur des cheveux, il est demandé de le classer parmi sept critères ("africain, antillais, asiatique, eurasien, indien, méditerranéen, occidental").

Selon Cyril Jouan, secrétaire national CFDT à Air France, la direction, interpellée à plusieurs reprises par son syndicat et Sud, "a expliqué qu'il s'agit également de répondre au mieux à la demande des clients". Ainsi, dit-il, un affréteur privé indien "a demandé et obtenu un équipage indien sur un vol Paris-Cayenne".

"On s'interroge sur ces motivations économiques et leurs limites", poursuit M. Jouan, qui réclame "des réponses claires et convaincantes" et "la suppression des critères de typologie".

Ces critères sont "illégitimes" et "illégaux", s'indigne SOS Racisme, qui rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 d'invalider l'article de la loi sur l'immigration concernant les statistiques ethniques, notamment dans les entreprises. "Le Conseil constitutionnel n'a fait que rappeler la règle", souligne M. Thomas.

Air France répond que son procédé "est déclaré à la Cnil (NDLR: la Commission nationale informatique et libertés) depuis février 2004" et que les renseignements à caractère ethnique "ne sont pas obligatoires" et conservés "avec l'accord" du salarié.

Depuis plusieurs années, des associations et directeurs de ressources humaines militent pour des outils de mesure des origines des salariés, pour lutter contre les discriminations dans le monde du travail.

La Cnil elle-même est favorable à une évolution. Accusée d'avoir "autorisé la création d'un outil de discrimination à l'embauche", l'autorité répond à SOS Racisme avoir délivré le 12 février 2004 à Air France un récipissé du dépôt de sa déclaration.

"La loi informatique et libertés ne soumettait pas à l'époque la mise en oeuvre de ce type de traitement à une autorisation préalable de la Cnil", écrit son président Alex Türk, dans un courrier consulté par l'AFP, précisant qu'il va "intervenir" néanmoins auprès d'Air France. >>

AFP, 02-VII-2008

La CNIL décide d'effectuer des contrôles sur les fichiers de gestion des ressources humaines d'entreprises

2008-07-02T20:00:00+02:00

<< La CNIL a décidé d'effectuer des contrôles sur les fichiers de gestion des ressources humaines d'entreprises. Ces contrôles ont conduit pour certains, à l'engagement de procédures de sanction. Ils ont également démontré la nécessaire vigilance qui doit accompagner le développement par les entreprises des outils informatiques concernant la gestion de leurs salariés.

Le contrôle par la CNIL des conditions de mise en oeuvre de la loi "informatique et libertés" par les entreprises dans le cadre de leurs applications «RH» constituait une activité importante de son programme annuel de contrôle adopté le 23 mai 2007. En outre, certains de ces contrôles résultaient de l'instruction de plaintes.

Les constats les plus fréquemment établis concernent la mauvaise information des salariés sur leurs droits, la faiblesse des mesures de sécurité mises en place, notamment en cas de transfert à l'étranger de données, ou l'absence de politique de purge des données.

Ces contrôles ont également permis à la CNIL d'avoir une vision précise de l'évolution des pratiques des entreprises sur des sujets nouveaux.

Les dispositifs d'alerte professionnelle sont peu utilisés par les entreprises
Les contrôles menés ont permis de constater l'absence d'utilisation, par les salariés français, des dispositifs dits «d'alerte professionnelle». Si les quelques contrôles effectués ne permettent pas d'avoir une vison globale de leur utilisation en France, la tendance qui se dégage paraît toutefois indiquer que ces dispositifs ne présentent guère d'utilité au regard des dispositions du code du travail ou de l'utilisation, classique, de la voie hiérarchique afin de signaler des dysfonctionnements.

De plus, la mauvaise appréhension, par les entreprises, des contraintes issues de la loi "informatique et libertés" lors de la mise en oeuvre de ces dispositifs, notamment quant à leur champ d'application doit être soulignée.

Cette mauvaise appréhension trouve sa forme la plus évidente par l'absence d'accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL. Les sociétés contrôlées ayant mis en oeuvre des dispositifs d'alerte professionnelle, ou envisageant de le faire dans un bref délai, n'ont pas effectué les formalités préalables prévues par la loi. Cette absence de formalités préalables ne résulte pas d'une ignorance des obligations issues de la loi de 1978 mais d'une sorte de «réticence» à porter à la connaissance de la Commission des traitements dont la conformité ne correspond pas aux principes dégagés par la CNIL dans ses différentes décisions.

Le développement des flux transfrontières
La Commission a aussi pu constater le développement important des flux transfrontières de données opérés par les grandes entreprises en matière de gestion des ressources humaines. Ce développement ne s'est pourtant pas accompagné d'un effort suffisant afin de veiller au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel : absence d'information des personnes, méconnaissance de la durée de conservation des données une fois transférées, absence d'autorisation de la CNIL pourtant prévue par la loi et dont la méconnaissance est constitutive d'un délit lourdement sanctionné (cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).

L'ensemble de ces constats milite pour une vigilance toujours accrue en matière de respect de la loi "informatique et libertés", corollaire nécessaire au développement constant des outils informatiques dans le monde du travail et des entreprises mondialisées. >>

CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 02-VII-2008

Edvige ,une amie qui vous veut du bien

2008-07-02T12:48:00+02:00

Bienvenue dans l'ère pré-crime. Après la loi sur la rétention de sûreté qui permettra de maintenir enfermés des individus potentiellement dangereux, un nouveau fichier recensera les éléments "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public."... dès l'âge de 13 ans:

"Nom de code : «Edvige». C'est le nouveau fichier policier qui a vu le jour mardi, après la parution d'un décret au Journal Officiel. Après l'idée de ficher les bandes de cité, celui-ci concerne les mineurs dès 13 ans «susceptibles de porter atteinte à l'ordre public», notamment pour des violences urbaines.

Selon le décret, il contiendra des «données à caractère personnel» concernant «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus» avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement». Les informations collectées sont notamment «relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public»

lire la suite sur le figaro.fr

Rapport 2007 de la CNIL: les moyens ne suivent toujours pas

2008-05-21T00:58:00+02:00

"Alex Türk, président de la CNIL, a présenté le rapport 2007 de cette autorité administrative indépendante. L'activité décolle mais pas le budget. Il relève l'accroissement des menaces sur les données personnelles des français. Il rappelle son opposition aux modalités du passeport biométrique.

Vendredi 16 mai 2008, le sénateur Alex Türk, président de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), a présenté le rapport 2007 de cette autorité administrative indépendante. L'activité de la CNIL a encore une fois progressé de manière importante. Mais si son budget a très sensiblement augmenté, le problème de ses moyens est toujours prégnant.

L'affaire Bruno Rebelle a servi de déclencheur
Alex Türk a présenté des pistes de transformation radicale du financement de la CNIL qui pourrait résoudre définitivement le problème. Il a également fait le tour des grands dossiers de l'année écoulée et présenté les questions majeures à venir. Durant la campagne présidentielle 2007, le rôle de la CNIL dans la demande de droit d'accès indirect des particuliers aux fichiers de police a été mis en lumière par l'Affaire Bruno Rebelle. Cet ex-directeur de GreenPeace France, et conseiller de Ségolène Royal avait fait l'objet d'un fichage par le service des renseignements généraux. Bruno Rebelle avait pu accéder à sa fiche en s'adressant à la CNIL. Il en a résulté une explosion de telles demandes : 2660 ont ainsi été reçues (+67% par rapport à 2006).

Croissance des interventions et des innovations technologiques
Mais les moyens n'ont pas suivi cette hausse exponentielle. Les retards de traitement s'accumulent actuellement. En outre, en 2007, la CNIL a enregistré 4 455 plaintes (+25% par rapport à 2006), effectué 164 contrôles (+21%), adopté 395 délibérations (+32%), adressé 101 mises en demeure, prononcé 5 avertissements et, infligé 9 sanctions ..." (lire la suite sur Réseaux-telecoms.net)

Consulter le Rapport 2007 de la CNIL:

Logiciel Ardoise : n°3... et fin

2008-04-26T10:07:00+02:00

Pas de retour au fichage :

L.S. (lefigaro.fr) avec AFP et AP
25/04/2008 | Mise à jour : 15:57 |

La prochaine mouture du fichier de police ne devrait plus contenir des informations personnelles sur les victimes des infractions, comme l'ont réclamé de nombreuses associations.

La ministre de l'Intérieur a confirmé vendredi que le logiciel Ardoise (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'information statistique sur les enquêtes), critiqué par plusieurs associations de défense des droits de l'Homme, était «en cours de modification». Michèle Alliot-Marie l'assure, il n'est plus question, dans cette nouvelle mouture, d'inscrire des indications personnelles sur les victimes ou les témoins d'une infraction (...).

La suite : http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/04/25/01001-20080425ARTFIG00514-mam-fait-marche-arriere-sur-le-logiciel-ardoise.php

Logiciel Ardoise : n°2

2008-04-22T19:01:00+02:00

Il faut espérer que cette suspension soit mise à profit afin de garantir les libertés individuelles de chacun et non pas le temps d'endormir tout le monde...

NouvelObs.com

Police : le logiciel Ardoise suspendu

AP | 22.04.2008 | 18:34

Le nouveau logiciel Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'information statistique sur les enquêtes (Ardoise), expérimenté depuis janvier par plusieurs services de police, a été suspendu, a-t-on appris mardi auprès du ministère de l'Intérieur.

"Cet outil informatique va être modifié", précisait-on Place Beauvau en réponse aux critiques formulées par plusieurs associations de défense des droits de l'homme.

Appelé à remplacer l'ancien Logiciel de rédaction des procédures (LRP), datant de 1995, ce nouvel outil devait permettre aux enquêteurs de collecter de nombreuses informations. Parmi elles, peuvent figurer des données "sensibles" concernant l'orientation sexuelle, le handicap, l'appartenance syndicale ou sectaire des personnes apparaissant dans une affaire. Inquiet, le Collectif contre l'homophobie a saisi récemment la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour s'opposer à ce projet.

"La ministre, qui a entendu l'inquiétude de certains, est attachée à la modernisation des logiciels de procédure", rappelle le cabinet de Michèle Alliot-Marie. Aucune échéance n'a été fixée pour la sortie de la nouvelle mouture d'Ardoise. AP

Logiciel Ardoise

2008-04-16T19:59:00+02:00

L'ardoise laissée par le ministère de l'intérieur risque d'être particulièrement salée... Les policiers et gendarmes seront en effet bientôt équipés d'un tout nouveau logiciel baptisé "Ardoise" (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes).

Ce logiciel, accessible à l'ensemble des personnels de police et de gendarmerie, recueillera des données pour le moins surprenantes sur les victimes et auteurs de crimes et délits. Une rubrique "état de la personne" de savoir si la personne est handicapée, homosexuelle, permanent syndical, si elle fréquente des prostituées, si elle fait usage de drogue, etc...

La CNIL, qui vient d'être saisie par des associations et des syndicats de police, déclare qu'un tel fichier « ne peut être créée que par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Cnil ».

Quel intérêt y a-t-il lorsque nous déclarons un vol de vélo que le policier sache que nous préférons traîner à la recherche du sexe payant, se retourner sur un homme quand on en est un ou bien encore que nous avons une carte à la C.G.T. ???

52 - La CNIL a déjà 30 ans !

2008-03-26T10:38:00+01:00

A l'occasion de ses 30 ans, la "Commission Nationale Informatique et Liberté" (CNIL) publie des images d'archives à propos des étapes de sa création.

Au moment où l'on s'interroge sur l'identité numérique, ou encore les conséquences de la videosurveillance dans certaines villes, il est très intéressant de méditer à partir de ce lien :

http://www.cnil.fr/fileadmin/flash/30ans/cnil-30ans.swf

A vos souris, et à la semaine prochaine, même jour, même heure !

Enjeux et risques des services de géolocalisation par Maître Gérard Haas

2007-12-18T15:10:39+01:00

"Les métiers traditionnels évoluent avec l’introduction des technologies et la création de nouveaux services. L’industrie automobile en est le meilleur exemple : que ce soit pour proposer des informations météorologiques, des cartes et des tracés routiers, des services de sécurité ou des adresses de restaurants, les constructeurs automobiles ont été les premiers à proposer des services de géolocalisation à leurs clients et s’orientent désormais vers la voiture intelligente. Des techniques qui sont aujourd’hui prises en compte sur le plan juridique, tant national que communautaire, pour protéger l’individu contre les abus de traçage.

" Donne-moi ton numéro de portable, je te dirai où tu es et quoi te proposer ! ".

La géolocalisation ne s’arrête pas au marché du mobile : la voiture intelligente devrait demain aider les automobilistes à mieux gérer leur sûreté. De façon plus générale, la géolocalisation permet aux opérateurs de téléphonie mobile de fournir à un utilisateur des informations liées à son positionnement et de lui proposer en temps réel des services de plus en plus ciblés. L’enjeu est stratégique car il concerne tant les professionnels que le grand public." (lire la suite)

Source: Legal Biznext

F comme FNAEG ( Fichier National des Empreintes Génétiques)

2007-10-25T14:05:00+02:00

Fichier national des empreintes génétiques

Chiffres clés

En 2007 le FNAEG recense environ 400 000 empreintes génétiques.

À quoi sert ce fichier ? Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche :

-des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique

-de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Qui est responsable de ce fichier ? La direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur, sous le contrôle d’un magistrat. Celui-ci dispose d'un accès per manent au fichier, du droit de se déplacer sur le site où seront stockées les informations et du droit d'ordonner l'effacement des empreintes dont la conservation serait illicite.

Que contient ce fichier ? Le FNAEG centralise les empreintes génétiques de :

-personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction)

-personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause).

Les empreintes sont complétées des informations suivantes : Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ; le service ayant procédé à la signalisation ; la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ; la nature de l'affaire et la référence de la procédure.

Critères d’inscription dans ce fichier L'enregistrement des empreintes ou traces est réalisé dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire

Combien de temps sont conservées les informations ?

40 ans pour les personnes définitivement condamnées

25 ans pour les personnes mises en cause, sauf irresponsabilité pénale

Qui peut consulter ce fichier ?

-Les personnels habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale.

-Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ? En s’adressant au directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.

En cas de refus d’effacement, il existe une possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le Président de la chambre de l’instruction en cas de nouveau refus.

Textes encadrant ce fichier

Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des in fractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, l oi du 15 novembre 2001sur la sécurité quotidienne, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Délibération n° 99-052 du 28 octobre 1999

Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000

Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002

Décret 2004-470 du 25 mai 2004

À noter Le refus de personnes concernées de se soumettre à un prélèvement destiné à obtenir une empreinte génétique constitue une infraction. La CNIL est destinataire d’un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.

Source: CNIL

Numéro DMP généré à partir du NIR et anonymisé

2007-10-03T23:51:22+02:00

Nous avons retrouvé l'avis de la CNIL, rendu public le 20 février 2007, suite à un groupe de travail lancé le 26 octobre 2006 : elle préconise pour le DMP l'utilisation d'un numéro généré à partir du numéro NIR (ou numéro Insee) et anonymisé. Ouf ! Deux ans et demi avant, c'est ce que préconisait déjà le rapport Coulomb sur le DMp remis au ministre en octobre 2004. La CNIL aura mis du temps à se rallier à cette idée... Par ailleurs, elle avait fait un combat d'arrière-garde lors du vote de la loi assurance-maladie au Sénat en juillet 2004, faisant jouer ses liens au Sénat (le président de la CNIL est sénateur) pour faire rejeter un amendement pourtant adopté par l'Assemblée Nationale proposant la même solution.

Rappelons que le NIR est le seul numéro qui permette de minimiser au mieux les erreurs d'identification, cruciales pour le DMP : générer le numéro DMP à partir du NIR est donc capital, et ne pas utiliser le NIR mais un numéro dérivé et anonymisé préserve ainsi le NIR.

Pourquoi anonymisé : en fait, le numéro NIR n'est pas anonyme, il désigne quelqu'un ; avec votre date de naissance, votre commune de naissance, votre numéro d'ordre dans le mois de votre naissance (tous renseignements que contient le numéro NIR), quelqu'un peut aller en mairie consulter les registres de naissance publics, et savoir qui vous êtes.

Citation du député T. Mariani

2007-09-21T10:43:58+02:00

Nous reviendrons dans ce blog sur la sacro-sainte peur relative aux données personnelles qui entoure le DMP... Les lenteurs de la CNIL, accomodante mais prudente et lente (répétition intentionnelle), qui s'assimilent plus à une volonté de préserver un pré carré administratif qu'à un souci de préservation du citoyen, ont d'ailleurs contribué à "plomber" le DMP, qui se noye dans le juridique, sans volonté politique.

Ces impedimenta sont d'ailleurs paradoxaux, car s'il y a un domaine qui devrait faire l'unanimité quant à l'utilisation raisonnable et raisonnée des données personnelles (par exemple, osons le citer, le numéro INSEE !, oui, ouf, j'ai osé) au bénéfice de nos concitoyens, c'est bien, à n'en pas douter, le domaine de la santé.

Symbolisons ces combats d'arrière-garde, pour l'instant, par la citation du député UMP Thierry Mariani, mise en exergue dans un portrait du Monde de ce jour:

"Dans ce pays, il y a toute une boîte à fantasmes. On ne peut pas parler de certaines statistiques, de certains fichiers, sans qu'on vous serve immédiatement le souvenir de Vichy.", Thierry Mariani. En page Portrait. Le Monde du 23 septembre.

La Cnil lance une alerte

2007-07-10T14:55:00+02:00

Dans son rapport 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'inquiète des progrès technologiques qui pourraient menacer "la protection des données et des libertés".

Au moment où le gouvernement songe à multiplier les caméras pour lutter contre le terrorisme, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lance lundi 9 juillet "une alerte à la société de surveillance" qui menace "la protection des données et nos libertés".
Dans le rapport 2006 de la Cnil, son président, Axel Türk met en garde : "l'innovation technologique est à la fois porteuse de progrès et de dangers. Les individus sont tentés par le confort qu'elle procure, mais ils sont peu conscients des risques qu'elle comporte. Ils ne se préoccupent guère de la surveillance de leurs déplacements, de l'analyse de leurs comportements, de leurs relations, de leurs goûts". En 2005, la Cnil avait enregistré 300 déclarations de mise en place de systèmes de videosurveillance. En 2006, il y en a eu 880, souligne le rapport.

"Eviter les pièges"

Et les techniques ne cessent de se perfectionner, par l'internet ou wi-fi, proposant le son, voire le comptage des clients entrant et sortant des magasins ou la détection de colis abandonnés.
Selon Axel Türk, face à l'inflation de la législation anti-terroriste, il appartient à la Cnil "d'éviter les pièges, dénoncer les illusions et combattre les mythes". Il faut "provoquer une prise de conscience collective".
Autre source de préoccupation, les demandes d'autorisation à la Cnil pour des dispositifs biométriques "ont été multipliées par dix en un an", relève le rapport.
Par conséquent, la Cnil a donné son autorisation en avril 2006 à trois cas : l'accès aux restaurants scolaires par reconnaissance du contour de la main, et l'accès aux lieux de travail par la même méthode ou grâce à l'empreinte digitale, enregistrée sur un support individuel.
Au total, l'an dernier, la Cnil a autorisé 52 dispositifs, en a refusé 5 et a enregistré 299 engagements de conformité.

Boom de la géolocalisation

Par ailleurs, un autre secteur en plein développement : la géolocalisation des véhicules de salariés. A tel point que la Cnil a adopté en 2006 une recommandation pour en restreindre l'usage aux cas où elle est nécessaire à la sûreté de l'employé, de la marchandise ou du véhicule, ou lorsqu'elle est le seul moyen de suivre les prestations, la facturation ou le temps de travail.
Il ne serait pas question d'espionner hors des heures de travail ou de contrôler la vitesse, dit la Cnil qui demande une "information préalable de l'employé".
D'autres recommandations ne tarderont pas car la Cnil "n'ignore pas que la géolocalisation des employés eux-mêmes, par le truchement de leur téléphone portable ou de tout autre technologie, est également possible".

Une technologie invisible

Alex Türk soulève un autre danger qui devrait devenir de plus en plus présent: "la technologie tend à devenir invisible".
D'abord "parce que de plus en plus de traitements de données sont réalisés à l'insu des personnes et permettent de tracer leur déplacements physiques dans les transports en commun, leurs consultations sur internet, leurs communications téléphoniques".
En outre, parce qu'avec les nanotechnologies, à l'échelle du milliardième de mètre, "il sera bientôt impossible de distinguer à l'oeil nu si une technologie informatique est présente dans un objet", au risque de voir les instances de contrôle comme la Cnil "contournées, submergées" par cette nouvelle vague maniaturisée, met en garde Alex Türk.

http://www.cnil.fr/

CNIL et UMP

2007-07-10T13:35:00+02:00

Au fait, savez-vous quel est le nom du parti politique sanctionné par la CNIL pour avoir bafoué les libertés individuelles et le droit à la vie privé?

Pourquoi la CNIL a-t-elle choisi de ne pas publier le nom de ce parti politique?

Serait-ce une information gênante? Gênante pour qui?

Pas pour les adhérents de ce parti politique, qui grâce à la CNIL (et conformément à sa mission?) ne sont pas au courant des informations dont dispose à leur sujet leur parti. Ni au courant de l'usage que fait ce parti politique des informations détenues. Non!

Alors cette information est gênante pour qui d'autre? Gênante pour les dirigeants de ce parti politique liberticide? Mais pourquoi donc? :-)

Parce que si le parti politique sanctionné par la CNIL était le PS ou un autre parti d'opposition, croyez-vous vraiment que la CNIL aurait boudé son plaisir et celui de complaire à Nicolas Sarkozy? En lui offrant une nouvelle occasion de "tabasser" encore l'opposition? Et de la tabasser cette fois non pas au nom de la fameuse "ouverture"! Mais au nom des libertés individuelles et du respect de la vie privée, bien sûr.

Donc si le nom de ce parti politique sanctionné par la CNIL n'est pas publié faut-il en déduire que les dirigeants de la CNIL ont peur de déplaire en "Haut lieu"! :-)

Et faut-il désormais aussi douter de l'indépendance de la CNIL?

Vers un Etat Big Brother ?

2007-07-09T15:35:00+02:00

Vers un Etat Big Brother ? Et si M. Orwell avait eu raison ?

La Cnil commence par ailleurs à s’inquiéter des installations massives de caméras de surveillances. Je comprends que la plupart des personnes comprennent la mise en place des ces dispositifs au nom de la lutte antiterroriste. Mais pour les jeunes ? N’est ce pas le début de la fin des fêtes étudiantes improvisées ? Des courses de poubelle dans la rue à quatre heures du matin ?

C’est puéril, je le sais, mais il faut que jeunesse se passe, et une fois quelques piñacolada consommés toute personne normalement constitué devient euphorique !

Vous vous voyez vous, après une soirée bière entre amis, ne pas pouvoir vous soulager dans un coin sombre au risque d’entendre une caméra vous rappeler à l’ordre ?! Vous trouvez ça grotesque, c’est pourtant ce qui va être mis en place en Grande Bretagne.

Mais après tout, cela peut être marrant. Quoi qu’il en soit avant que cela n’arrive dans mon coin de la France, de l’eau va couler sous les ponts, beaucoup d’eau !

La biométrie est votre amie

2007-06-01T17:14:43+02:00

Lu cet après-midi dans "Le Monde" :

« Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a mis en garde, jeudi 31 mai, contre les techniques d'identification des personnes sur la base de leurs caractéristiques biologiques. Il estime que les trois questions les plus "angoissantes", à ce sujet, sont celles du glissement du contrôle de l'identité à celui des conduites, de l'interconnexion des données et de l'obtention de ces dernières à l'insu des personnes concernées. Le Comité reproche à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de manquer de vigilance et juge "indispensable" la mise en oeuvre d'"un réel contre-pouvoir à la généralisation excessive de la biométrie".»

Des contre-pouvoirs, c'est ce qui nous manque dans ce pays. Et la pénurie promet d'être longue...

”Science sans conscience...

2007-01-26T21:15:00+01:00

... N'est que ruine de l'âme." En 1978, on a imaginé la CNIL, aujourd'hui encore en vigueur, pour protéger les consommateurs, usagers et citoyens des abus et des atteintes aux libertés liés au développement de l'informatique. 1978! Alors qu'on ne vienne pas aujourd'hui nous dire qu'il est trop tôt pour réglementer les neurosciences, les nanotechnologies, les recherches génétiques sur l'embryon, etc. en se couvrant d'un simple principe de précaution constitutionnalisé. N'attendons pas d'être confrontés aux problèmes pour y réfléchir. C'est aujourd'hui que les lois se font pour nous protéger demain. Certes, ce n'est pas électoraliste, mais tout de même. Penchons sur ces questions avant d'en souffrir. Philoscience

Mesure ethnique en entreprise : ça promet...

2007-01-23T00:00:00+01:00

Pour l'instant, Mrs Azouz Begeg,Claude Bébéar, Louis Schweitzer n'ont pas encore pas parlé de loi sur le nombre obligatoire de salarié par ethnie qui devront être présents dans nos PME-PMI, mais déjà la CNIL (commission nationale informatique et liberté) est mise en branle pour peaufiner des outils statistiques...Des "questionnaires...Sur la mesure ethno-raciale (dixit le journal "les échos" du vendredi 19 janvier 2007).

Décidément, "l'affirmative action" à l'américaine s'immisce partout, avec ou sans notre avis de citoyen, de contribuable et d'entrepreneur...

La liberté n'existe QUE parce que l'on a conscience qu'elle est!

2007-01-15T21:05:00+01:00

D'aucuns me disent que j'exagère lorsque j'évoque mes craintes quant au fichage systématique de nos existences. Beaucoup me rétorquent que la récolte des données personnelles n'est qu'un moyen d'assurer notre sécurité à tous. Dois-je rappeler que : "La Constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils : La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution ; La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché ; La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ; La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement. " Et que depuis l' article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (CNIL) Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement, l’objectif de la collecte d’informations, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences de l’absence de réponse, les destinataires des informations, les droits reconnus à la personne, les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne. Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …). Alors, j'en ferais trop? Faîtes le test! Site du CNIL

Big Brother n'est pas un mythe !

2006-11-30T09:15:00+01:00

Big Brother : ce n'est pas un mythe !

Grâce à un article du magazine québécois "Branchez-vous", je viens d'apprendre qu'il existe une base de données sur Internet où tout le monde peut voir des renseignements sur à peu près tout le monde.

En fait, les infos sont basées sur nos passeports et/ou nos cartes d'identité.

J'ai vérifié ... et j'ai effectivement trouvé des renseignements me concernant, avec ma date de naissance et même ma photo.

Je vous communique l'adresse du site pour que vous vérifiiez si des renseignements vous concernant s'y trouvent aussi .

Il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

Attention, danger !

C'est scandaleux : ces faits bafouent la loi Informatique et Libertés ! Il faut envisager sérieusement une pétition et une requête auprès de la Commission .

La CNIL vient de porter plainte

A suivre...

CNIL et cartographie

2006-09-12T23:10:00+02:00

Le respect des règles de la C.N.I.L n'est pas seulement une nécessité citoyenne pour les entreprises, mais une obligation légale dont le non-respect peut coûter cher (cf. la carte des sanctions).

Pour l'avoir "oublié" le Crédit Lyonnais se voit infliger une amende de 45 000 euros doublée d'une publication dans la presse d'un communiqué à ses frais (1)

J'ai eu l'occasion d'animer un stage sur le sujet qui a fait largement appel à la cartographie de l'information comme en témoigne la carte de synthèse ci dessous.

lien vers image sous PDF

Pour retrouver une presentation de ce travail et un retour d'expérience sur l'utilisation des cartes heuristiques cliquez sur lire la suite

Identification par radio fréquence, la Commission européenne lance une consultation

2006-07-15T11:15:00+02:00

Dans la liste des technologies problématiques pour la vie privée, l’identification par radio fréquence (RFID ou Radio Frequency Identification) figure en bonne place.

La RFID est une technique de stockage et de récupération d’informations à distance sur un dispositif électronique miniature (antenne et puce) que l’on fixe sur un objet afin de pouvoir émettre et répondre aux requêtes radio provenant de l’émetteur-récepteur. Les usages sont variés (identification des animaux par des implants sous cutanés, contrôle d’accès par badges mains libres, traçabilité d’objets et des produits de la chaîne de production au consommateur….).

Dans un avis du 30/06/2006 la Commission Informatique et libertés (CNIL) constate : « Du fait de leur dissémination massive, de la nature individuelle des identifiants de chacun des objets marqués, de leur caractère invisible, et des risques de profilage des individus, la CNIL considère que les RFIds sont des identifiants personnels au sens de la loi Informatique et Libertés ». En clair, cette technologie justifie un contrôle, car si elle est utile, elle présente aussi des risques potentiels pour la vie privée en offrant de nouvelles possibilités de collecte d'informations sur les individus y compris à leur insu. Quatre pièges qui concourent à minorer le risque que présente cette technologie en matière de protection des données personnelles et de la vie privée ont été identifiés par la CNIL: l’insignifiance apparente des données, la priorité donnée aux objets en apparence, la logique de mondialisation (normalisation technologique basée sur un concept américain de « privacy » sans prise en compte des principes européens de protection de la vie privée), et enfin le risque de « non vigilance » individuelle (présence et activation invisibles).

La Commission européenne aborde à son tour le problème en lançant une consultation publique ouverte jusqu’au 17/09/2006 sur la manière de concilier développement de l’utilisation de la RFID et protection des droits fondamentaux.

A signaler qu’une pétition en ligne existe afin de demander une prolongation de la période de consultation et la traduction des documents (qui sont en anglais actuellement), compte tenu de l’importance de l’enjeu qui justifie que chacun puisse s'exprimer.