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Notes sur le tag : cjue

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Énergies renouvelables et espèces protégées : le Conseil d’État s’en remet aux juges du fond

Par deux décisions rendues le 15 avril 2021 ( n°432158 ; n°430500 ), le Conseil d’État (6 ème et 5èmes chambres réunies) se prononce sur l’intérêt public permettant de justifier qu’une installation de production d’énergie renouvelable entraîne la destruction d’espèces protégées. Ces décisions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle ouverte par la Cour de justice de...

Publié le 16/04/2021 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Filière REP et aide d'État : l'avocat général de la CJUE est prudent

Les soutiens financiers versés aux opérateurs de tri, déterminés selon le barème aval du dispositif de la REP textile constituent-ils une aide d'État illégale ? C'est la question à laquelle vont devoir répondre le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Au vu du précédent que constitue le dispositif d'obligation d'achat des énergies renouvelables, la...

Publié le 02/07/2020 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Qualité de l’air : non-respect par la France de la réglementation de l’Union européenne en...

Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18 , la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l’air. La décision rendue vient renforcer les obligations de résultat qui incombent aux Etats membres en matière sanitaire et environnementale. Après avoir engagé une procédure en manquement, le 11 octobre 2018, la...

Publié le 24/10/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Au seuil de l'orage

La décision était attendue depuis presque deux ans, la Cour de cassation ayant demandé en avril 2012 à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) s'il était conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne d'exclure les contrats aidés du calcul de l'effectif pour l'application des seuils sociaux. La décision vient d'être rendue le 15 janvier 2014. Le litige était...

Publié le 16/01/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Eolien : le tarif de rachat constitue une aide d’Etat

L’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de conclure que le mécanisme français du tarif de rachat de l’énergie éolienne constitue une aide d’Etat. La Cour européenne va très probablement confirmer cette analyse, ce qui conduira le Conseil d’Etat à annuler l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, attaqué par l’Association Vent de Colère. On se...

Publié le 11/07/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Recyclage des déchet dangereux : le juge européen et Reach au secours du statut de produit (mon...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pourrait décider de reprendre en main la question de la sortie de statut de déchet. En effet, selon de récentes conclusions , présentées le 13 décembre 2012 par Madame Juliane Kokott, Avocat Général, devant la Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg (CJUE), des déchets dangereux peuvent devenir des produits si leur...

Publié le 07/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

L’électricité n’est pas suffisamment taxée : condamnation de la France par la Cour de Justice de...

Par un arrêt du 25 octobre 2012 (Aff. C 164-11), la CJUE vient de condamner la République française. Le motif de cette condamnation est que les produits énergétiques de l’électricité ne sont pas suffisamment taxés au regard des obligations prévues par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de l’électricité....

Publié le 21/11/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Tarif éolien : le Conseil d’Etat botte en touche et met provisoirement fin au vent de panique...

Dans un arrêt du 15 mai 2012, Association Vent de Colère! Fédération Nationale et autres, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas se prononcer sur la demande d’annulation dirigée contre l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Depuis les conclusions formulées par...

Publié le 16/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Élimination des déchets d’amiante-ciment en centre de stockage de déchets inertes : arrêt...

Les déchets d’amiante-ciment pouvaient être éliminés dans des installations de stockage de déchets inertes. Suite à une condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 1 er décembre 2011 déjà commenté ici ), les déchets d’amiante-ciment doivent être traités dans des centres de stockage de déchets non dangereux ou dangereux respectant les exigences de la...

Publié le 27/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Traitement des déchets d’amiante-ciment : la France condamnée par la Cour de Justice de l’Union...

Suite à une procédure en manquement engagée par la Commission Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de condamner la France pour avoir insuffisamment transposé le droit communautaire concernant le traitement des déchets d’amiante-ciment ( CJUE, 1 er décembre 2011, req. n° C-515-10, Commission Européenne c/ République Française ). On rappellera, pour mémoire, que...

Publié le 01/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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