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Notes sur le tag : capacités techniques et financières

Dernières notes

Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l'examen des dossiers de demande...

Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l’avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats pour obtenir une validation de leur demande.  Notre cabinet assiste depuis plusieurs mois des sociétés qui ont déposé une...

Publié le 24/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par...

Voici une jurisprudence qui peut contribuer à rassurer les responsables de sociétés de projets, créées pour les besoins de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Par  arrêt n°15BX02701 du 14 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la solution retenue par le Conseil d'Etat par arrêt du 22 février 2016 : le demandeur d'une...

Publié le 26/03/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Capacités techniques et financières des ICPE : le tribunal administratif de Strasbourg annule une...

Les industriels et les professionnels de l’énergie sont régulièrement alertés sur le risque lié à leur obligation de démontrer, à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploiter une ICPE, leurs capacités techniques et financières. Le jugement n° n°1006144-1103322 du 15 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’autorisation d’exploiter une installations de...

Publié le 19/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : le pétitionnaire doit démontrer ses propres capacités techniques et financières

Plusieurs décisions de justices récentes viennent confirmer une règle ancienne : le demandeur d'une autorisation d'exploiter ICPE doit démontrer ses propres capacités techniques et financières. Une règle à laquelle les exploitants d'ICPE et de parcs éolien notamment doivent apporter la plus grande attention. J'ai écrit ici à plusieurs reprises qu'il importe d'apporter la plus grande...

Publié le 30/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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