Tarif d'achat solaire : le Gouvernement renforce le contrôle du fractionnement des projets

Par arrêté du 26 juin 2015 publié ce jour au Journal officiel, le Gouvernement vient de modifier les dispositions de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 de manière à modifier la règle de calcul de la puissance cumulée des installations situées sur un même site de production. L'arrêté du 26 juin 2015 "modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité...

Publié le 30/06/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...