Droit souple : le Conseil d'Etat précise le délai de recours contre les actes des autorités de...

Par arrêt n°388150 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le recours, par un professionnel du secteur, contre un acte adopté par une autorité de régulation, doit être formé dans un délai de deux mois à compter  de la mise en ligne de l'acte, dans des conditions précises. Pour mémoire, par arrêt (Assemblée) n°390023 du 21 mars 2016, le Conseil d'Etat a jugé que les actes "de...

Publié le 20/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...