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Notes sur le tag : 600-5

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Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions de régularisation du permis de construire au...

Par arrêt n°375276 rendu ce 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat confirme la solution dégagée par arrêt du 1er octobre 2015 : le permis de construire modificatif ne peut régulariser une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire attaqué, si les travaux sont achevés. L'arrêt apporte d'autres précisions sur les conditions de régularisation au titre des articles L.600-5 et...

Publié le 08/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le permis de construire ne peut être régularisé au titre de l'article L.600-5 du code...

Par arrêt n°14MA00072 rendu ce 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé une solution retenue par le Conseil d'Etat : un permis de construire objet d'un recours en annulation ne peut être régularisé par application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, au moyen d'un permis de construire modificatif, que dans l'hypothèse où les travaux de construction...

Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du...

Par un arrêt important, n°374338, du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a "clarifié" les conditions d'application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme. Cet article permet au juge administratif de prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et d'en permettre la régularisation par permis modificatif. Lequel ne peut être délivré en cas d'achèvement de la...

Publié le 05/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

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